LES ACTUALITES

Dans le cadre d’une adaptation du droit français au droit de l’Union européenne (UE), une récente loi a restreint l’accès du grand public au registre des bénéficiaires effectifs afin de respecter les droits fondamentaux de ces derniers. Quel accès est prévu à présent ?

Registre des bénéficiaires effectifs : un accès plus sélectif !

Pour rappel, les informations relatives aux bénéficiaires effectifs étaient, jusqu’à présent, publiques.

Cependant, la Cour de justice de l’Union européenne (CJUE) a rendu en 2022 une décision dans laquelle elle jugeait cet accès du grand public contraire au respect de la vie privée et familiale et à la protection des données à caractère personnel des bénéficiaires effectifs.

La loi d’adaptation met donc en concordance la règlementation française avec le droit de l’UE en restreignant l’accès aux informations du registre des bénéficiaires effectifs.

D’une part, ont désormais accès gratuitement à l’intégralité des informations relatives aux bénéficiaires effectifs les personnes concernées en 1er lieu, à savoir :

• les sociétés ou entités pour leurs propres déclarations ;
• les particuliers ayant déclarés être bénéficiaires effectifs pour leurs propres informations.

D’autre part, les autorités ont, dans le cadre de leur mission, un accès intégral à ces informations, notamment les autorités judiciaires, l’administration fiscale, les douanes, la gendarmerie, la police, les agences de contrôle anti-corruption, de lutte contre le blanchiment, le financement du terrorisme ou de transparence, un certain nombre d’organes de l’Union européenne (UE), etc.

La liste complète de ces autorités est disponible ici.

Des personnes peuvent également avoir accès à certaines informations, sous réserve de justifier d’un intérêt légitime pour la prévention ou la lutte contre le blanchiment de capitaux, ses infractions sous-jacentes ou le financement du terrorisme.

Les informations qui sont dans ce cas mises à leur disposition sont celles relatives :

• à l’identité du bénéficiaire (nom, nom d’usage, pseudonyme, prénoms, mois et années de naissance) ;
• à son État de résidence ;
• à la chaîne de propriété et aux données historiques (ces 2 éléments seront applicables à la date fixée par un décret à venir ou, au plus tard, le 10 juillet 2026) ;
• à sa nationalité ;
• la nature et à l’étendue des intérêts effectifs qu’il détient dans la société ou l’entité.

Sont présumées justifier d’un intérêt légitime les personnes ayant un lien, même indirect, à la prévention ou la lutte contre le blanchiment de capitaux, ses infractions sous-jacentes ou le financement du terrorisme, à savoir notamment :

• les personnes agissant à des fins journalistiques, à des fins de signalement ou pour toute autre forme d’expression médiatique ;
• les organismes à but non lucratif ;
• les chercheurs universitaires ;
• les administrations de l’État, les collectivités territoriales, leurs établissements publics ;
• les personnes ayant des obligations de vigilance ; les parlementaires, etc.

La liste complète des personnes présumées avoir un intérêt légitime est disponible ici, ainsi que les limites à la diffusion des informations ainsi récoltées dans le cadre de leur travail.

Notez que les sociétés peuvent demander la liste des personnes ayant consulté leurs informations ou, lorsque l’identité de la personne est protégée par la loi (par exemple les journalistes), la catégorie à laquelle ladite personne appartient.

Loi d’adaptation au droit européen : du nouveau pour le registre des bénéficiaires effectifs – © Copyright WebLex

Régulièrement, des mises à jour sont faites dans le secteur agricole concernant le montant de certaines aides financières ou l’évolution de maladies touchant les élevages. Focus sur les dernières précisions…

Aides financières pour les éleveurs corses

Que ce soit par le biais de la politique agricole commune (PAC) de l’Union européenne (UE) ou au niveau national, les aides financières que peuvent recevoir les agriculteurs sont nombreuses et les montants en sont régulièrement précisés.

À ce titre, les montants unitaires de l’aide aux bovins de plus de 16 mois en Corse pour la campagne 2024 viennent d’être fixés à :

• 101,67 € par unité de gros bétail pour le montant unitaire supérieur ;
• 50 € par unité de gros bétail pour le montant unitaire de base.

Pour rappel, les niveaux de l’aide dépendent des engagements pris par les éleveurs pour la préservation de l’environnement dans leur activité.

Influenza aviaire : quelle évolution ?

Après avoir déclaré « élevé » le niveau de risque de grippe aviaire sur l’ensemble du territoire métropolitain en novembre 2024, puis l’avoir abaissé au niveau « modéré » le 21 mars 2025, le Gouvernement fixe désormais le niveau de risque à « négligeable » sur l’ensemble du territoire métropolitain au 8 mai 2025.

De ce fait, plusieurs des restrictions mises en place pour prévenir de la propagation de la maladie ne sont désormais plus applicables. C’est notamment le cas de l’obligation de mise à l’abri des volailles ou des restrictions liées à leur mise en vente sur les marchés.

Agriculture : point sur la situation – © Copyright WebLex

Le développement de nouvelles technologies permet de rendre plus accessibles aux personnes souffrant de handicap de nombreux produits, services et activités. Afin de s’assurer que ce développement se poursuive dans la bonne direction, le Gouvernement fixe certaines règles à respecter lors de la conception des livres numériques…

Faciliter l’utilisation de livres numériques pour les personnes touchées par le handicap

Les modes de lecture numériques se font de plus en plus populaires et présentent une opportunité de rendre plus accessible cette activité aux personnes souffrant de divers handicaps.

C’est pourquoi le Gouvernement est venu fixer un certain nombre de critères minimaux d’accessibilité auxquels devront se conformer les éditeurs de livres numériques et de logiciels spécialisés permettant d’y accéder, lors de la conception de leurs nouveaux produits.

Les règles d’accessibilité s’appliquant aux livres numériques et aux logiciels spécialisés peuvent être consultées ici.

D’autres règles ne concernent que les livres numériques et peuvent être consultées ici.

Il est précisé que les distributeurs, diffuseurs et détaillants de livres numériques devront assurer leur mission sans compromettre les fonctions d’accessibilité, ni modifier les métadonnées des produits.

Les éditeurs peuvent se voir dispenser d’appliquer ces règles lorsque :

• cela entrainerait une modification significative du produit ou du service entraînant une modification fondamentale de la nature de celui-ci ;
• cela impose une charge disproportionnée aux éditeurs.

Pour chaque catégorie de leur produit, les éditeurs de livres numériques et de logiciels spécialisés réalisent une évaluation tendant à apprécier le caractère disproportionné ou non de la charge. Les résultats de cette évaluation sont à conserver pour une durée de 5 ans à compter de la dernière version du produit.

Si un éditeur entend invoquer un des deux motifs cités précédemment l’exonérant du respect des conditions d’accessibilité, il doit en avertir l’autorité de contrôle compétente pour chacun des États-membres de l’Union européenne dans lesquels il commercialise son produit.

En France, c’est l’Autorité de régulation de la communication audiovisuelle et numérique (Arcom) qui est désignée comme compétente. Elle peut à tout moment demander aux éditeurs une copie de leurs évaluations.

Les éditeurs devront mettre à jour leurs évaluations dès lors que le produit est modifié, que l’Arcom le leur demande ou à minima tous les 5 ans.

Le non-respect des obligations liées à l’accessibilité des livres numériques et des logiciels spécialisés peut entrainer le prononcé d’une amende pouvant aller jusqu’à 1 500 €.

Ces dispositions entreront en vigueur au 28 juin 2025 pour tous les nouveaux produits mis sur le marché. Pour les produits mis sur le marché avant cette date, ces dispositions ne s’appliqueront qu’à compter du 28 juin 2030.

Livres numériques : promouvoir l’accessibilité pour tous – © Copyright WebLex

Assurer la bonne information des consommateurs est un enjeu permanent pour de nombreux professionnels. Et les exploitants d’enseignes sportives n‘y échappent pas. Parmi l’ensemble des obligations qui leur incombent en la matière, une nouvelle fait son arrivée…

Nouvelle obligation d’affichage dans les salles de sports

Dans tous les établissements où sont pratiquées des activités physiques ou sportives, plusieurs obligations s’imposent quant aux affichages qui doivent être réalisés pour maintenir informés les usagers.

Parmi celles-ci, on retrouvait d’ores et déjà l’obligation d’afficher dans un lieu visible de tous :

• les diplômes, titres, cartes professionnelles, attestations de stagiaires des personnes encadrant les activités ;
• les textes fixant les garanties d’hygiène et de sécurité et les normes techniques applicables à l’encadrement des activités ;
• l’attestation du contrat d’assurance couvrant la responsabilité civile de la structure, de ses salariés ou bénévoles et des usagers.

À ces règles vient s’en ajouter une nouvelle.

En effet, il faudra désormais afficher dans les mêmes conditions une information sur les dispositifs permettant de recueillir des signalements, d’orienter et d’accompagner les personnes s’estimant victimes ou témoins de situations susceptibles d’être qualifiées de :

• violences physiques ou morales ; maltraitances provenant notamment de propos discriminants ;
• de bizutages ;
• de situations d’emprise ;
• de complicités ou de non-dénonciation des faits cités précédemment.

Les exploitants des établissements concernés ont jusqu’au 16 octobre 2025 pour se mettre en conformité avec cette obligation. Toutefois, des précisions doivent toujours être apportées par le ministère chargé des sports en ce qui concerne le contenu précis de cet affichage.

Activités physiques et sportives : informer sur les situations de violence – © Copyright WebLex

Les entreprises de taxi conventionnées avec l’Assurance maladie peuvent participer au transport de patients et ainsi faciliter leur accès aux soins. Une convention-cadre nationale pose les bases de cette relation entre les professionnels du transport et l’Assurance maladie. Une nouvelle version vient d’en être approuvée…

Optimiser et moderniser le transport de patients

Afin d’améliorer l’accès aux soins, les organismes locaux d’assurance maladie peuvent passer des conventions avec des entreprises de taxi afin que celles-ci puissent assurer le transport des patients.

Ces conventions doivent répondre aux exigences d’une convention-cadre nationale dont une nouvelle version vient d’être approuvée.

En adoptant cette nouvelle convention-cadre, l’Assurance maladie ainsi que les instances représentatives de la profession de taxi cherchent également à simplifier le dispositif et à le rendre plus attractif pour les professionnels afin de répondre à une répartition inégale et insuffisante des services sur le territoire.

Cette nouvelle convention cadre prévoit, entre autres :

• une augmentation du forfait de prise en charge et son harmonisation partout en France (une majoration existera toujours dans certaines grandes villes) ;
• la prise en compte des trajets à vide dans le cadre de l’hospitalisation d’un patient ; une facturation pour chaque personne transportée au sein d’un même trajet ;
• le déploiement d’un système de facturation en ligne.

Les entreprises de taxi pourront signer cette nouvelle convention entre juin et septembre 2025, afin de pouvoir profiter des nouveaux tarifs à partir du 1er octobre 2025.

Taxis : nouvelle convention-cadre avec l’assurance maladie – © Copyright WebLex

En intervenant au domicile de personnes âgées ou handicapées au titre d’aide à domicile, les professionnelles peuvent obtenir une carte professionnelle leur permettant de profiter de certains avantages facilitant leur activité. Une carte qui ne peut être obtenue qu’en justifiant d’un certain niveau de formation ou d’expérience…

Carte professionnelle d’aide à domicile : focus sur la formation 

Les personnes souhaitant exercer une activité d’aide à domicile auprès des personnes âgées ou des personnes handicapées peuvent obtenir une carte professionnelle leur offrant des facilités comme l’accès à des places de stationnement ou des voies de circulation réglementées, pendant qu’ils se déplacent aux domiciles de leurs patients. 

Cette carte ne peut être délivrée qu’après la validation de certains acquis, à savoir : 

• soit par la justification d’une expérience professionnelle d’au moins 3 ans dans l’accompagnement au domicile des personnes âgées ou des personnes handicapées au cours des 5 dernières années, au moins à « mi-temps » ;
• soit par la justification d’une certification professionnelle : ce dernier point devait faire l’objet de précisions, ce qui est désormais chose faite avec la publication de la liste des formations permettant l’octroi de la carte professionnelle. 

Si l’une des conditions est remplie, les aides à domicile peuvent se rapprocher de leur employeur pour obtenir la carte.

Aides à domicile : conditions d’obtention de la carte professionnelle – © Copyright WebLex