Tenues professionnelles des étudiants infirmiers : du nouveau sur la prise en charge

Tenues professionnelles des étudiants infirmiers : du nouveau sur la prise en charge

Éviter aux étudiants infirmiers de supporter le coût de leurs tenues de stage tout en limitant les risques d’hygiène liés à leur entretien à domicile, tel est l’enjeu de la mise en place de leur prise en charge par les structures d’accueil. Faisons le point sur cette nouveauté…

Tenues professionnelles des étudiants infirmiers : une prise en charge par leur structure d’accueil

Pour rappel, la formation conduisant au diplôme d’État d’infirmier se déroule sur 3 ans et associe des enseignements théoriques, pratiques et cliniques à des stages, afin d’acquérir les connaissances et les compétences nécessaires à l’exercice de la profession.

Le coût des tenues professionnelles et les risques d’hygiène liés à leur entretien à domicile ont conduit à encadrer leur prise en charge, afin de mieux protéger les étudiants infirmiers et les patients sans faire peser ces frais sur les stagiaires.

À compter du 1er jour de stage, la structure qui accueille l’étudiant a désormais l’obligation de lui fournir et d’entretenir gratuitement ses tenues professionnelles.

Le cas échéant, elle doit également lui fournir sans aucun frais les équipements de protection individuelle nécessaires.

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Bouteilles réemployables : quels nouveaux taux de consignation ?

Bouteilles réemployables : quels nouveaux taux de consignation ?

Afin de développer l’économie circulaire, la réglementation liée à la consignation des emballages réemployables dans le secteur des boissons évolue à compter du 1er janvier 2027. Au programme : simplification des catégories d’emballages et nouveaux montants de consignation…

Consignation des emballages réemployables dans le secteur des boissons : simplification et évolution tarifaire

Pour rappel, un emballage réemployable est un emballage qui a été conçu, créé et mis sur le marché pour pouvoir accomplir pendant son cycle de vie plusieurs trajets ou rotations en étant rempli à nouveau ou réemployé pour un usage identique à celui pour lequel il a été conçu.

Ce type d’emballage est employé pour de nombreux produits, et, lorsqu’il est réemployable, il est souvent consigné. La consignation est une somme d’argent associée à cet emballage qui est restituée lorsque celui-ci revient dans le circuit prévu à cet effet, et dont le montant vise à inciter au retour de l’emballage réemployable à son propriétaire, dans un délai le plus court possible.

Les emballages réemployables sont une pratique courante que l’on retrouve dans le secteur des boissons, et pour lequel la consignation fait l’objet d’une évolution tarifaire qui va concerner l’ensemble des acteurs de cette filière : producteurs de boissons, embouteilleurs, distributeurs, grossistes, détaillants, établissements de restauration, cafés, hôtels et consommateurs.

Une évolution de la réglementation applicable aux emballages réemployables dans le secteur des boissons va entrer en vigueur au 1er janvier 2027.

Une nouvelle grille tarifaire pour les emballages réemployables est établie, à partir d’une nouvelle liste de bouteilles réduite à 3 types (contre 9 auparavant). Ainsi :

  • pour les bouteilles, le tarif est fixé à :
    • 0,15 € pour les contenances strictement inférieures à 50 cl ;
    • 0,30 € pour les contenances égales ou supérieures à 50 cl ;
    • 0,50 € pour les « bouteilles spéciales », destinées aux vins, produits vinicoles aromatisés et boissons spiritueuses, et caractérisées par la combinaison d’une contenance d’au moins 50 cl et d’une protection ou spécificité esthétique (forme exclusive, marquage moulé permanent, dessin/modèle communautaire protégé ou marque déposée sur la forme/le marquage) ;
  • pour les matériels de contenance et manutention, le tarif est fixé à :
    • 40 € pour les fûts (20 litres ou plus) ;
    • 13,50 € pour les palettes ;
    • 20 € pour les palettes spéciales fûts ;
    • 7,50 € pour les demi-palettes et les intercalaires ;
    • 100 € pour les box ;
    • 75 € pour les demi-box ;
    • 4 € pour les casiers à trous.

La création de la catégorie « bouteilles spéciales » permet de tenir compte des bouteilles présentant une identité visuelle ou une conception spécifique, dont la valeur et les conditions de circulation peuvent différer de celles des bouteilles standards.

Forts de cette évolution, les producteurs et embouteilleurs devront vérifier la classification de leurs emballages et adapter leurs systèmes de gestion commerciale aux nouvelles catégories.

Les grossistes et distributeurs devront, quant à eux, adapter leurs logiciels de facturation et de gestion des consignes.

Enfin, s’agissant des cafés, hôtels et restaurants, ils devront donc intégrer les nouveaux montants dans leurs procédures de réception, de stockage et de retour des emballages.

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shutterstock_consignationemballage Bouteilles réemployables : quels nouveaux taux de consignation ?

Aide alimentaire : le calendrier des demandes d’habilitation nationale pour 2027 est fixé

Aide alimentaire : le calendrier des demandes d’habilitation nationale pour 2027 est fixé

L’habilitation nationale à l’aide alimentaire fait l’objet d’un nouveau calendrier pour 2027. Les associations et organismes souhaitant renouveler leur habilitation ou présenter une première demande devront respecter des périodes de dépôt distinctes, qui viennent d’être fixées…

Habilitation nationale à l’aide alimentaire : quelles sont les échéances à respecter en 2027 ?

Rappelons que l’aide alimentaire consiste à fournir des denrées alimentaires aux personnes en situation de vulnérabilité économique ou sociale, tout en leur proposant un accompagnement adapté.

Pour mener à bien cette mission, les associations peuvent bénéficier de contributions publiques destinées notamment à financer l’achat de denrées alimentaires, les investissements nécessaires à leur activité ou encore certains coûts de fonctionnement.

Les associations et organismes qui souhaitent bénéficier de ces financements doivent toutefois obtenir une habilitation nationale à l’aide alimentaire, délivrée par le ministère chargé des Solidarités.

Pour la campagne 2027, le calendrier de dépôt distingue les demandes de renouvellement des 1res demandes d’habilitation. Pour les demandes de renouvellement, les dossiers devront être adressés au ministère du Travail et des Solidarités entre le 10 novembre 2026 et le 8 janvier 2027.

Pour les 1res demandes d’habilitation, la période de dépôt sera ouverte du 1er septembre 2027 au 27 octobre 2027.

Dans les 2 cas, les dossiers devront respecter certaines exigences formelles, et notamment comporter les éléments suivants :

  • les éléments d’identification de l’association et ses statuts ;
  • le cas échéant, les comptes annuels établis à la clôture des 2 derniers exercices, ainsi que le dernier rapport d’activité validé par l’instance statutairement compétente ;
  • les informations relatives à l’activité de l’association :
    • liste des personnes composant l’équipe permanente de responsables opérationnels et leurs fonctions ;
    • coordonnées postales des sites qui réalisent l’activité d’aide alimentaire ;
    • description des moyens matériels, financiers et humains mobilisés pour l’aide alimentaire ;
    • description des actions mises en place ;
  • une description de la méthode et des outils utilisés pour assurer la traçabilité physique et comptable des denrées aux étapes de réception, de transformation, de stockage et distribution ;
  • une déclaration sur l’honneur certifiant que l’association s’engage, si elle souhaite bénéficier des retraits communautaires, à remplir et à renvoyer le certificat de prise en charge transmis par l’organisation de producteurs et à accepter les règles de gestion et de contrôle de cette mesure communautaire ;
  • une description des procédures de collecte et de transmission des données statistiques ;
  • une déclaration sur l’honneur de l’organisme demandeur s’engageant à se soumettre aux contrôles.

Les organismes concernés doivent donc veiller à respecter les échéances correspondant à leur situation et à transmettre un dossier conforme aux exigences réglementaires.

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Dermatose nodulaire contagieuse : du nouveau

Dermatose nodulaire contagieuse : du nouveau

La dermatose nodulaire contagieuse (DNC) touche de nombreux élevages bovins en France. Pour lutter contre cette maladie, l’Etat prend en charge de nouvelles opérations sanitaires : lesquelles et comment ?

Dermatose nodulaire contagieuse : de nouvelles prises en charge

La dermatose nodulaire contagieuse (DNC) est une maladie qui touche les bovins, dont la présence en France a été détectée en juin 2025 et qui peut impacter très fortement les élevages concernés.

Des mesures sont prises afin de limiter la propagation de la maladie sur le territoire. Plusieurs dispositions sont notamment prévues concernant la vaccination des animaux.

Depuis le 9 novembre 2026, dans les établissements suspectés d’être infectés ou qui sont infectés par le virus de la dermatose nodulaire contagieuse, l’État prend en charge de nouvelles opérations sanitaires.

En ce sens, l’État prend intégralement en charge les opérations de surveillance de l’efficacité de la vaccination exécutées par les vétérinaires sanitaires mandatés, rémunérées hors taxes sur la base de l’acte médical vétérinaire (AMV) comme suit :

  • la préparation, la programmation et la gestion administrative des visites de surveillance font l’objet d’un forfait de 4 AMV par visite ;
  • la réalisation de la visite (matériel inclus) est rémunérée à hauteur de 4 AMV par demi-heure entamée ;
  • les prélèvements sanguins pour diagnostic par un laboratoire agréé sont indemnisés à hauteur d’1/5ème d’AMV par prélèvement.

De plus, les actes d’euthanasie réalisés dans le cadre des mesures sanitaires sont maintenant rémunérés à hauteur de 1 AMV par animal euthanasié.

En ce qui concerne les indemnités et le temps de déplacement des vétérinaires mandatés pour ces interventions, ils sont remboursés selon le barème réglementaire des opérations de police sanitaire (consultable ici).

Enfin, en cas de refus ou de carence du détenteur d’animaux imposant une vaccination d’office, le forfait fixe de 20 AMV est remplacé par une rémunération calculée au temps passé, soit 4 AMV par demi-heure entamée.

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shutterstock_dermotosenodulaire Dermatose nodulaire contagieuse : du nouveau

Enseignement de la conduite : le cadre réglementaire évolue

Enseignement de la conduite : le cadre réglementaire évolue

L’enseignement de la conduite repose sur un cadre réglementaire qui encadre aussi bien les responsables des auto-écoles que l’organisation des formations et les véhicules utilisés. De nouvelles précisions viennent d’être apportées à ce cadre : lesquelles ?

Enseignement de la conduite : de nouvelles précisions

Toute personne désirant obtenir un agrément ou une autorisation en vue d’exercer une activité dédiée à l’enseignement de la conduite doit adresser une demande à la préfecture, soumise au contrôle de l’absence de condamnation pénale.

Depuis le 6 novembre 2026, la vérification du bulletin no 2 du casier judiciaire, destinée à contrôler l’absence de condamnations pénales, concerne désormais tous les dirigeants de l’établissement d’enseignement, et non plus uniquement le demandeur de l’agrément.

Par ailleurs, la préfecture peut désormais refuser une convention de mutualisation des locaux ou des moyens entre plusieurs exploitants d’auto-école s’il estime que l’organisation prévue ne permet pas d’assurer le déroulement effectif et conforme des formations.

Enfin, depuis le 6 novembre 2026, les règles relatives aux caractéristiques matérielles des véhicules d’apprentissage dont le poids total autorisé en charge (PTAC) dépasse 3,5 tonnes ne s’appliquent plus uniquement aux véhicules de transport de marchandises ou de personnes. Des véhicules de plus de 3,5 tonnes, notamment les camping-cars, peuvent ainsi être utilisés pour l’enseignement de la conduite.

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shutterstock_enseignementconduite Enseignement de la conduite : le cadre réglementaire évolue

Certificat d’économie d’énergie : du nouveau pour le « leasing social PAC »

Certificat d’économie d’énergie : du nouveau pour le « leasing social PAC »

Dans le cadre du plan d’électrification au niveau national, un appel à candidatures « Offres intégrées pompes à chaleur » (qualifié de « leasing social PAC ») a été lancé par l’ADEME le 7 juillet 2026. Dans ce cadre, des bonifications spécifiques de certificats d’économies d’énergie (CEE) sont prévues…

Leasing social pompes à chaleur : bonifications des CEE

Pour rappel, les certificats d’économies d’énergie sont des biens meubles négociables, dont l’unité de compte est le kilowattheure d’énergie finale économisé.

Le nombre d’unités de compte est fonction des caractéristiques des biens, équipements, services, processus ou procédés utilisés pour réaliser les économies d’énergie et de l’état de leurs marchés à une date de référence fixe.

Il peut être pondéré en fonction de la nature des bénéficiaires des économies d’énergie, de la nature des actions d’économies d’énergie, des émissions de gaz à effet de serre évitées et de la situation énergétique de la zone géographique où les économies sont réalisées.

Il peut également être pondéré dans l’objectif de maintenir un temps minimal de retour sur investissement ou un reste minimal à la charge des bénéficiaires des économies d’énergie.

L’appel à candidatures « Offres intégrées pompes à chaleur » ou « leasing social PAC », lancé par l’ADEME en juillet 2026, vise à identifier des acteurs pour proposer une solution clé en main aux ménages modestes occupant une maison individuelle privée en vue de remplacer un chauffage aux énergies fossiles par une pompe à chaleur (PAC) air/eau, dans des conditions économiques immédiatement favorables, comprenant :

  • la fourniture d’électricité ;
  • et une solution financière intégrant les aides et le financement du reste à charge.

Dans ce cadre, des bonifications spécifiques de certificats d’économies d’énergie (CEE) pour les pompes à chaleur de type air/eau, applicables aux offres sélectionnées dans le cadre de l’appel à candidatures « Offres intégrées pompes à chaleur » de l’ADEME, sont instaurées, applicables aux opérations engagées à compter du 17 novembre 2026.

Concrètement, pour les ménages en situation de précarité énergétique remplaçant une chaudière individuelle au charbon, au fioul ou au gaz dans leur résidence principale, le volume de CEE délivré dans le cadre d’une offre intégrée est fixé à 760 000 kWh cumac (unité de mesure des économies d’énergie ) pour un système assurant uniquement le chauffage, et à 875 000 kWh cumac si le système assure également la production d’eau chaude sanitaire.

Les pompes à chaleur installées doivent détenir un agrément spécifique de qualité et de résilience industrielle.

Les offres intégrées doivent comporter un bouquet complet de prestations (conception/dimensionnement, fourniture et pose, services de pilotage et d’optimisation énergétique, maintenance, solution de financement et proposition de fourniture d’électricité à prix fixe sur 3 ans).

Un document récapitulatif signé conjointement par le bénéficiaire et le mandataire doit obligatoirement être remis au client.

Pour les opérations relevant des offres intégrées, des taux de contrôle sur le lieu des travaux sont appliqués de façon renforcée : 50 % dès 2026, 70 % à partir de 2027, puis 100 % à compter de 2028.

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shutterstock_CEEpompechaleur Certificat d’économie d’énergie : du nouveau pour le « leasing social PAC »

DPE et audit énergétique : évolution du facteur de conversion électrique

DPE et audit énergétique : évolution du facteur de conversion électrique

Dans le cadre du plan d’électrification au niveau national, il est prévu d’accorder une place plus importante à l’énergie électrique dans le diagnostic de performance énergétique établi pour les logements et les bâtiments tertiaires et les audits énergétiques. Cela passe par une baisse du facteur de conversion de l’électricité entrant dans le calcul de la consommation d’énergie primaire…

Facteur de conversion de l’électricité : de 1,9 à 1,7

Le diagnostic de performance énergétique (DPE) d’un bâtiment est un document qui comporte :

  • la quantité d’énergie effectivement consommée ou estimée, exprimée en énergie primaire et finale, ainsi que les émissions de gaz à effet de serre induites, pour une utilisation standardisée du bâtiment ;
  • une classification en fonction de valeurs de référence permettant de comparer et d’évaluer sa performance énergétique et sa performance en matière d’émissions de gaz à effet de serre ;
  • une information sur les conditions d’aération ou de ventilation.

Ce document est accompagné de recommandations destinées à améliorer ces performances et du montant des dépenses théoriques de l’ensemble des usages énumérés dans le diagnostic.

Dans le cadre du plan d’électrification des usages de la France, présenté au printemps 2026 par le gouvernement, qui vise à réduire la dépendance aux énergies fossiles, renforcer la souveraineté énergétique et accélérer la décarbonation, il est prévu d’accorder une place plus importante à l’énergie électrique, notamment dans le cadre du DPE et des audits énergétiques.

Une 1ère étape a déjà permis de faire baisser en 2025 la valeur du facteur de conversion de l’énergie finale en énergie primaire pour l’électricité, en la faisant passer de 2,3 à 1,9 dans le cadre du DPE et des audits énergétiques.

Une 2nde étape est désormais prévue, applicable à compter du 1er janvier 2027, qui fera passer cette même valeur de 1,9 à 1,7, toujours dans l’objectif de soutenir l’usage de l’électricité dans le secteur du bâtiment.

Les personnes qui disposent de DPE des bâtiments et parties de bâtiments à usage d’habitation en cours de validité pourront, au lieu de faire réaliser un nouveau DPE, obtenir un document attestant de la nouvelle étiquette du DPE, qui remplace l’étiquette initiale du DPE et tient compte de la modification du facteur de conversion de l’énergie finale en énergie primaire pour l’électricité.

Cette attestation est générée sous forme dématérialisée exclusivement par l’ADEME et téléchargeable sur le site internet de l’Observatoire du diagnostic de performance énergétique et de l’audit énergétique (https://observatoire-dpe-audit.ademe.fr/accueil). Sa validité prend fin à la date de fin de validité du DPE dont elle est issue.

Il en est de même pour les audits énergétiques en cours de validité qui peuvent faire l’objet d’un document attestant de la nouvelle étiquette du DPE avant travaux ainsi que, pour chaque proposition de travaux, de la nouvelle étiquette du DPE après travaux.

Cette attestation remplace les classements de performance énergétique de l’audit énergétique par de nouveaux classements avant et après travaux, en tirant les conséquences de la modification du facteur de conversion de l’énergie finale en énergie primaire pour l’électricité.

En l’absence d’attestation, le DPE ou l’audit énergétique produit initialement reste valable jusqu’à sa date de fin de validité. Lorsque le DPE ou l’audit énergétique a fait l’objet d’une attestation qu’il était possible d’obtenir à l’époque de la 1ère baisse du facteur de conversion de l’électricité (en 2025), il reste valable, avec l’étiquette résultant de cette nouvelle attestation, jusqu’à sa date de fin de validité.

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Nématode du pin : une aide pour compenser la dépréciation des bois immobilisés

Nématode du pin : une aide pour compenser la dépréciation des bois immobilisés

Dans les Landes et les Pyrénées-Atlantiques, les mesures de lutte contre le nématode du pin ont entraîné l’immobilisation de bois coupés, empêchant leur commercialisation dans les conditions initialement prévues. Pour atténuer les pertes financières qui en résultent pour leurs propriétaires, une nouvelle aide vise à compenser la dépréciation des bois concernés. En quoi consiste cette aide ?

Bois immobilisés : quelles conditions pour bénéficier de l’aide ?

Un nouveau dispositif est créé pour compenser le manque à gagner subi à compter du 5 novembre 2026 par les propriétaires de bois coupés dans les Landes et les Pyrénées-Atlantiques, acquis au plus tard le 4 novembre 2025.

Pour en bénéficier, le demandeur doit avoir été empêché de vendre ces bois pour l’usage prévu lors de leur acquisition, en raison des mesures administratives d’immobilisation prises pour lutter contre le nématode du pin (Bursaphelenchus xylophilus).

Cette aide couvre la différence entre le prix auquel le bois devait initialement être vendu et son prix de cession final, lorsque ces bois ne peuvent plus être vendus pour l’usage prévu au moment de leur achat.

Il faut noter que les personnes ou les entreprises qui n’ont pas encore remboursé une aide d’État déclarée incompatible par la Commission européenne ne peuvent pas bénéficier de ce dispositif.

L’aide est accordée dans la limite des crédits disponibles et du plafond prévu par la réglementation européenne sur les aides de faible montant, dites « de minimis ».

Le montant global des crédits dévolus à ce dispositif de compensation s’élève à 200 000 €.

Le plafond des aides de minimis, est de 300 000 € sur une période de 3 ans.

L’aide est attribuée par le préfet de département.

Les demandes d’aide doivent être déposées au plus tard le 15 décembre 2026 auprès de la direction départementale des territoires du département où s’est déroulée la majorité de la coupe des bois concernés.

Le demandeur doit utiliser le formulaire officiel consultable ici (en annexe) et fournir les justificatifs précisant l’origine et la durée de l’immobilisation des bois, la perte financière subie et les aides de minimis perçues les années précédentes.

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shutterstock_nematodepinaide Nématode du pin : une aide pour compenser la dépréciation des bois immobilisés

Pharmacies : un programme de financement pour les solutions numériques

Pharmacies : un programme de financement pour les solutions numériques

Afin de favoriser l’équipement numérique des pharmacies de ville, le Gouvernement a mis en place un programme de financement au profit des éditeurs et distributeurs de logiciels ayant obtenu le référencement de leurs solutions informatiques. Sous quelles conditions ?

Ségur du numérique en santé : une nouvelle vague de financement pour les logiciels de gestion d’officine

Pour rappel, le Gouvernement a lancé le programme « Ségur du numérique en santé » afin d’équiper les professionnels de santé de logiciels permettant le partage fluide et sécurisé des données de santé.

Après une 1ère vague de financement destinée aux pharmacies de ville, un nouveau programme est mis en place afin d’encourager la mise à jour de leurs logiciels de gestion d’officine (LGO).

Cette nouvelle vague doit notamment permettre de renforcer l’interopérabilité et la sécurité des logiciels utilisés en officine.

Concrètement, le Gouvernement prévoit un financement à destination des éditeurs de logiciels et, sous certaines conditions, de leurs distributeurs, en contrepartie de la réalisation d’une opération informatique d’ensemble au bénéfice des pharmacies.

Ce programme a pour objectif de développer des systèmes d’information en santé conformes à des exigences techniques, fonctionnelles et ergonomiques.

Ces systèmes doivent notamment permettre la production, la structuration, la conservation, le partage et la consultation des données de santé, dans le respect de la réglementation.

Le financement est toutefois subordonné au référencement préalable du logiciel par l’Agence du numérique en santé (ANS).

Pour cela, les éditeurs doivent déposer une demande de référencement auprès de l’ANS, en vue de vérifier qu’ils respectent les exigences techniques, fonctionnelles et ergonomiques minimales, ainsi que les scénarios de vérification définis dans le référentiel de conformité REM-PHA-LGO-Va2.

Les modalités de présentation et d’instruction des demandes sont précisées dans le dossier de spécifications de référencement DSR-PHA-LGO-Va2.

Si l’éditeur obtient le référencement de son logiciel, il doit conclure une convention avec l’ANS, qui définit les droits et obligations respectifs des parties. Une attestation de référencement lui est alors remise.

L’ANS publie et tient également à jour sur son site internet la liste des solutions ayant obtenu leur référencement.

Les éditeurs de logiciels ne sont pas les seuls acteurs susceptibles de bénéficier du financement. Lorsque le logiciel référencé est distribué par un opérateur distinct de son éditeur, le distributeur peut également y prétendre, sous réserve que :

  • l’éditeur du logiciel ait conclu une convention avec l’ANS ;
  • le distributeur ait été déclaré auprès de l’ANS selon les modalités prévues dans le dossier de spécifications de référencement ;
  • le distributeur justifie d’un mandat de l’éditeur l’autorisant à demander et percevoir les financements. 

Le financement est accordé en contrepartie de la réalisation de l’opération informatique d’ensemble au bénéfice des pharmacies. Le document d’appel à financement AF-PHA-LGO-Va2 précise notamment son périmètre, les conditions d’attribution et de versement de l’aide, son montant, ainsi que les modalités de présentation des demandes de financement et de paiement.

Le dispositif est par ailleurs encadré par un calendrier précis :

  • le dossier administratif de référencement doit être déposé au plus tard le 28 avril 2027 ;
  • les demandes de financement et de paiement de l’avance peuvent, quant à elles, être déposées jusqu’au 12 juillet 2028 ;
  • les prestations de mise à jour des logiciels doivent être réalisées au plus tard le 14 février 2029.

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Sinistres de grande ampleur de l’été caniculaire : du nouveau

Sinistres de grande ampleur de l’été caniculaire : du nouveau

Après les feux de forêt survenus en Gironde et dans les Landes, la reconnaissance de sinistre de grande ampleur est étendue à l’incendie de Luglon et les conditions d’accès aux aides au nettoyage des parcelles sinistrées sont assouplies. Faisons le point…

Sinistres de grande ampleur : l’incendie de Luglon reconnu, l’accès aux aides facilité

Depuis le 28 octobre 2026, l’incendie de Luglon, qui a débuté le 13 août 2026, est reconnu comme un sinistre de grande ampleur, au même titre que les feux de Saumos, ayant débuté le 22 juillet 2026 et de Biscarosse, ayant débuté le 23 juillet 2026.

Cette reconnaissance permet aux propriétaires de forêts d’abattre en urgence les arbres incendiés pour assurer la sécurité des personnes et des biens, sans délai ni information préalable du Centre régional de la propriété forestière.

Cette mesure, déjà applicable aux feux de Saumos et de Biscarosse, est ainsi étendue à l’incendie de Luglon.

Parallèlement, une nouvelle dérogation a été instaurée pour les parcelles sinistrées par les feux de Saumos, de Biscarosse et de Luglon.

L’ensemble des propriétaires touchés peuvent désormais bénéficier des aides publiques destinées aux travaux de nettoyage forestier, sans avoir à disposer au préalable d’un document de gestion durable.

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