Allègements de charges patronales : une diminution possible ?

Allègements de charges patronales : une diminution possible ?

Les entreprises relevant de branches professionnelles dont les minima conventionnels demeurent inférieurs au SMIC pourront subir une diminution de leurs allègements de cotisations patronales. Les modalités d’application de cette mesure, qui prendra effet en 2027, viennent d’être précisées…

Allègements de charges patronales : une prise en compte du salaire minimum conventionnel possible

Rappelons que la réduction générale dégressive unique (RGDU) est un dispositif permettant aux employeurs de bénéficier d’une réduction des cotisations et contributions sociales patronales dues sur les rémunérations des salariés dont le salaire est inférieur à un certain plafond.

Son montant est déterminé à partir d’un coefficient qui dépend notamment du niveau du SMIC et de la rémunération du salarié.

La valeur du SMIC retenue dans ce calcul a été gelée à son montant au 1er janvier 2026, soit 12,02 €.

Une nouvelle règle concerne toutefois les branches professionnelles dont le salaire minimum conventionnel des salariés sans qualification demeure inférieur au SMIC.

Pour les entreprises concernées, ce salaire minimum conventionnel inférieur pourra se substituer au SMIC dans le calcul de la RGDU.

Concrètement, cette substitution entraînera une diminution du montant des allègements de cotisations patronales accordés aux employeurs concernés.

En retenant un salaire minimum de référence inférieur au SMIC, le montant de la réduction générale sera en effet moins important, ce qui augmentera le coût des cotisations patronales restant à la charge de l’entreprise.

Cette mesure ne s’appliquera toutefois pas automatiquement à toutes les entreprises relevant d’une branche dont les minima conventionnels sont inférieurs au SMIC.

2 conditions doivent être réunies :

  • le salaire minimum conventionnel des salariés sans qualification doit être resté inférieur au SMIC pendant toute l’année civile précédant celle au titre de laquelle la réduction est calculée et aucun accord d’entreprise, ni aucune décision unilatérale de l’employeur ne doit avoir prévu, au cours de cette même année civile, des salaires supérieurs au SMIC applicable ; 
  • l’application de cette substitution doit effectivement être moins favorable à l’employeur : si elle conduit à un montant de réduction supérieur à celui obtenu en conservant le SMIC comme référence, elle ne s’applique pas.

L’objectif est d’inciter les branches professionnelles à revaloriser régulièrement leurs grilles salariales, sans pénaliser systématiquement les entreprises qui ne maîtrisent pas directement les négociations menées à ce niveau.

Quelles sont les branches concernées en 2027 ?

Le dispositif s’appliquera pour la première fois à la RGDU calculée au titre de l’année 2027.

Pour identifier les branches concernées, le gouvernement établira chaque année, au plus tard le 31 janvier, une liste des branches professionnelles dont le salaire minimum conventionnel des salariés sans qualification est resté inférieur au SMIC pendant toute l’année civile précédente.

La 1re liste, attendue au plus tard le 31 janvier 2027, sera donc établie au regard de la situation des branches pendant l’année 2026.

Cette liste pourra ensuite être rectifiée au plus tard le 30 novembre de chaque année. Ainsi, les branches qui auront revalorisé leurs minima conventionnels entre le 1er janvier et le 31 octobre, pour atteindre au moins le niveau du SMIC applicable au 1er janvier de l’année précédente, en seront retirées.

En d’autres termes, une branche figurant sur la 1re liste publiée en janvier 2027 pourra en être retirée au plus tard à la fin du mois de novembre si ses minima conventionnels sont devenus au moins égaux au SMIC applicable au 1er janvier 2026.

Ce calendrier est important pour les services paie : un employeur ne saura véritablement qu’en fin d’année si sa branche demeure considérée comme non conforme et si le minimum conventionnel inférieur au SMIC doit être retenu pour le calcul de la RGDU.

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shutterstock_allegementpatrimoniaux Allègements de charges patronales : une diminution possible ?

Conférence sociale : des annonces en faveur des salaires et du pouvoir d’achat

Conférence sociale : des annonces en faveur des salaires et du pouvoir d’achat

À l’issue de la conférence sociale du 9 novembre 2026, le Gouvernement a présenté une série de mesures destinées à soutenir le pouvoir d’achat des salariés et à redynamiser les rémunérations. Revalorisation anticipée du SMIC, négociations salariales dans les branches, évolution du régime de la prime de partage de la valeur (PPV), exonération des heures supplémentaires et prolongation de certains dispositifs : quelles sont les principales mesures à retenir ?

SMIC, PPV, heures supplémentaires : le gouvernement présente sa feuille de route

Après avoir reçu les partenaires sociaux à l’occasion d’une conférence sociale, le Premier ministre a présenté plusieurs mesures destinées à soutenir le pouvoir d’achat des salariés et à redynamiser les rémunérations.

Notez toutefois que ces annonces ne sont pas encore applicables et ne créent, à ce stade, aucune obligation nouvelle pour les employeurs.

Leur mise en œuvre reste ainsi subordonnée à la publication des textes nécessaires, qui ne sont pas encore parus à l’heure où nous écrivons ces lignes.

SMIC : une revalorisation anticipée au 1er décembre 2026

1re annonce de la conférence sociale : le Gouvernement prévoit une revalorisation anticipée du salaire minimum interprofessionnel de croissance (SMIC) au 1er décembre 2026.

Cette augmentation atteindrait 1,6 %, portant le SMIC horaire brut à 12,51 €, contre 12,31 € actuellement. Elle résulterait de 2 mécanismes :

  • l’anticipation de la revalorisation automatique liée à l’inflation, normalement attendue au 1er janvier 2027, estimée à environ 1 % ;
  • un coup de pouce gouvernemental supplémentaire de 0,6 %.

Selon le ministère du Travail, cette évolution représenterait une hausse de 5,3 % du SMIC sur un an, entre décembre 2025 et décembre 2026.

Pour un salarié travaillant à temps plein sur la base de la durée légale du travail, la rémunération nette mensuelle atteindrait environ 1 502 €, soit une augmentation d’environ 24 € nets par mois.

Il convient toutefois de rappeler que le montant net effectivement perçu dépend des cotisations et contributions applicables, notamment de celles liées aux régimes de protection sociale complémentaire mis en place dans l’entreprise.

Minima conventionnels : des négociations de branche dès le 16 novembre 2026

Le Gouvernement entend également inciter les branches professionnelles à relever leurs minima conventionnels pour tenir compte de la nouvelle valeur du SMIC.

Des « négociations flash » doivent ainsi être engagées afin de mettre en conformité les premiers niveaux des grilles salariales et d’éviter les phénomènes de tassement des rémunérations. Dans certaines branches, ces discussions pourront également porter sur la révision des grilles de classification.

Cette négociation doit débuter le 16 novembre 2026, avec la mise en place d’un comité de suivi des salaires paritaire réunissant les organisations patronales et syndicales.

Pour les employeurs, cette annonce appelle une vigilance particulière : une revalorisation du SMIC peut rendre certains minima conventionnels inférieurs au minimum légal.

Les entreprises devront donc suivre les évolutions de leur convention collective et vérifier régulièrement la conformité des rémunérations versées.

À ce titre, les modalités de prise en compte des minima conventionnels inférieurs au SMIC dans le calcul des allègements généraux de cotisations patronales sont désormais officiellement précisées.

Prime de partage de la valeur : une exonération sociale renforcée étendue aux entreprises de 50 salariés et plus ?

Le Gouvernement souhaite étendre le régime social renforcé de la prime de partage de la valeur (PPV) aux entreprises employant au moins 50 salariés.

Actuellement, ce régime concerne les entreprises de moins de 50 salariés et les salariés dont la rémunération est inférieure à 3 fois le SMIC.

Rappelons qu’il permet, toutes conditions remplies, de bénéficier d’une exonération de cotisations sociales salariales et patronales, de contributions à la formation professionnelle, de taxe d’apprentissage et de participation à l’effort de construction. Il prévoit également une exonération de CSG et de CRDS.

Cette extension viendrait compléter une autre mesure inscrite dans le projet de loi de financement de la Sécurité sociale (PLFSS) pour 2027 : la prolongation de ce régime renforcé jusqu’au 31 décembre 2027.

Pour les entreprises de 50 salariés et plus, cette évolution reste toutefois à concrétiser par une modification des textes applicables.

Heures supplémentaires : le plafond d’exonération fiscale pourrait passer à 10 000 €

Le Gouvernement souhaite également renforcer l’avantage fiscal applicable aux heures supplémentaires.

Pour mémoire, les rémunérations versées au titre des heures supplémentaires, des heures complémentaires des salariés à temps partiel et des jours travaillés au-delà de 218 jours par les salariés en forfait annuel en jours bénéficient d’une exonération d’impôt sur le revenu dans la limite annuelle de 7 500 € nets imposables.

Lors de la conférence sociale, le Gouvernement a annoncé son intention de porter ce plafond à 10 000 €.

Cette évolution permettrait donc d’augmenter la fraction de rémunération bénéficiant de l’exonération fiscale. Elle suppose néanmoins une modification des dispositions législatives applicables.

Prime carburant : le plafond d’exonération de 1 000 € prolongé en 2027

Le Gouvernement entend également prolonger en 2027 le plafond exceptionnel d’exonération sociale et fiscale applicable à la prime carburant.

Pour mémoire, ce plafond a été relevé à 1 000 € par an et par salarié pour les primes versées jusqu’au 31 décembre 2026.

Cette limite exceptionnelle a déjà fait l’objet d’une adaptation sur le plan social par plusieurs textes réglementaires déjà paru.

Une mesure équivalente est également envisagée sur le plan fiscal dans le cadre du projet de loi de finances pour 2027. L’annonce gouvernementale vise donc à prolonger cette limite dérogatoire pour les primes versées en 2027.

Transports publics : prolongation de l’exonération jusqu’à 75 % de la prise en charge

Le Gouvernement souhaite prolonger en 2027 le régime social et fiscal favorable applicable à la prise en charge des abonnements de transports publics par l’employeur au-delà de son obligation légale de 50 %.

Dans ce cadre, la prise en charge patronale peut bénéficier d’une exonération d’impôt sur le revenu et de cotisations sociales dans la limite de 75 % de la valeur du titre d’abonnement.

Ce dispositif, qui devait initialement prendre fin le 31 décembre 2026, serait ainsi reconduit pour une année supplémentaire.

CSE : une information renforcée sur les aides publiques perçues par l’entreprise

Le Gouvernement a également annoncé la publication, au plus tard à la fin de l’année 2026, d’un décret prévoyant une information du comité social et économique (CSE) sur l’ensemble des aides publiques perçues par l’entreprise.

Cette mesure vise à renforcer l’information des représentants du personnel et à alimenter les discussions dans le cadre des négociations obligatoires sur les salaires.

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Maladies professionnelles : des évolutions pour l’exposition à la silice cristalline

Maladies professionnelles : des évolutions pour l’exposition à la silice cristalline

La reconnaissance de certaines maladies liées à l’inhalation de poussières de silice cristalline évolue. Le tableau des maladies professionnelles n° 25 est complété et un nouveau tableau permet désormais de reconnaître, sous certaines conditions, le cancer broncho-pulmonaire primitif sans qu’une silicose soit nécessairement présente.

Silice cristalline : le lupus ajouté et un nouveau tableau pour le cancer broncho-pulmonaire

Le tableau no 25 des maladies professionnelles, consacré aux affections consécutives à l’inhalation de poussières contenant notamment de la silice cristalline, fait l’objet de plusieurs modifications, applicable depuis le 6 novembre 2026.

Tout d’abord, son intitulé ne fait plus référence aux seules poussières « minérales ». Cette suppression élargit la formulation du tableau, notamment pour les affections liées à l’inhalation de poussières contenant des silicates cristallins (kaolin, talc) ou du graphite.

Ensuite, le lupus érythémateux systémique est désormais ajouté à la liste des maladies susceptibles d’être reconnues au titre de ce tableau.

Par ailleurs, un nouveau tableau no 25 ter est créé pour encadrer la reconnaissance du cancer broncho-pulmonaire primitif provoqué par l’inhalation de poussières de silice cristalline.

Cette création constitue une évolution importante : la reconnaissance de ce cancer peut désormais intervenir indépendamment de la présence d’une silicose.

Cette reconnaissance reste toutefois soumise à des conditions précises. Le tableau prévoit notamment un délai de prise en charge de 40 ans, sous réserve d’une durée d’exposition d’au moins 10 ans.

Il fixe également une liste limitative des travaux susceptibles de provoquer la maladie. Sont notamment concernés :

  • les travaux d’extraction et de transformation de roches contenant de la silice cristalline ;
  • le ponçage et le sciage de matériaux qui en contiennent ;
  • certains travaux de construction, d’entretien et de démolition exposant à ces poussières.

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Projet de transition professionnelle : le financement évolue à partir de 2027

Projet de transition professionnelle : le financement évolue à partir de 2027

Le financement des projets de transition professionnelle (PTP) fait évoluer son circuit de gestion à compter du 1er janvier 2027. France compétences confiera désormais à l’instance paritaire nationale la répartition et le versement des fonds destinés aux commissions paritaires interprofessionnelles régionales (CPIR), chargées d’examiner les demandes des salariés. Voilà qui mérite quelques précisions…

Projet de transition professionnelle : un nouveau circuit de financement dès 2027 

Pour mémoire, le projet de transition professionnelle permet à un salarié de suivre une formation certifiante afin de changer de métier ou de profession, tout en bénéficiant, sous certaines conditions, d’une prise en charge de sa formation et du maintien de sa rémunération.

Jusqu’à présent, France compétences répartissait directement les fonds destinés au financement de ces projets entre les commissions paritaires interprofessionnelles régionales (CPIR), également appelées associations Transitions Pro.

Mais, dès le 1er janvier 2027, le circuit de financement évolue : France compétences versera désormais l’enveloppe financière dédiée à une instance paritaire nationale, qui sera chargée de la répartir entre les différentes CPIR et de leur verser les sommes correspondantes.

C’est cette nouvelle instance qui sera chargée de déterminer les critères de répartition des financements, en tenant compte des besoins et de la situation de trésorerie des commissions régionales.

Elle devra également fixer un montant minimal de dotation pour les commissions ultramarines concernées.

Les montants attribués à chaque commission devront être communiqués avant le 15 décembre de l’année précédant leur versement. Pour 2027, cette échéance est exceptionnellement reportée au 31 janvier 2027.

Le versement des fonds par France compétences à l’instance paritaire nationale interviendra après réception et vérification des besoins de financement et des situations de trésorerie communiqués.

Les sommes versées à chaque CPIR par l’instance nationale tiendront également compte de ces éléments et devront intervenir dans les 15 jours suivant la réception des fonds de France compétences.

Par ailleurs, l’instance paritaire nationale définira les orientations nationales relatives au financement des transitions professionnelles.

Celles-ci porteront notamment sur les critères d’appréciation de la pertinence des projets professionnels, les priorités de prise en charge des demandes et les règles de financement applicables.

Elle pourra également procéder, à la fin du 3e trimestre de chaque année, à la réallocation des dotations non engagées au profit des autres CPIR. Les sommes ainsi réattribuées devront être engagées au cours de l’année concernée.

Par ailleurs, afin de garantir la transparence du dispositif, les décisions relatives à la répartition des fonds et aux orientations nationales devront être publiées sur le site internet de l’instance et transmises aux organismes concernés.

L’instance paritaire nationale devra également transmettre chaque année à France compétences et au ministre chargé de la formation professionnelle un état statistique et financier permettant de suivre l’utilisation des fonds reçus, accompagné de ses comptes de résultat et de ses bilans.

Cet état financier devra être certifié par son commissaire aux comptes.

Notez que les orientations nationales en matière de financement deviennent applicables 3 mois après leur communication aux commissions paritaires interprofessionnelles régionales.

Enfin, l’instance paritaire nationale sera associée à l’élaboration du modèle national des conventions d’objectifs et de moyens conclues avec les CPIR. Ce modèle sera établi tous les 3 ans par le ministère chargé de la formation professionnelle.

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Prime transport, prime carburant, forfait mobilités durables : nouvelles précisions

Prime transport, prime carburant, forfait mobilités durables : nouvelles précisions

Le 30 octobre 2026, le Bulletin officiel de la sécurité sociale (BOSS) a publié un nouveau communiqué relatif au relèvement temporaire à 1 000 € de la limite d’exonération sociale de la prime transport, de la prime carburant et du forfait mobilités durables (FMD). Ce communiqué remplace le précédent communiqué du 22 octobre 2026, qui a été retiré du site du BOSS. Quelles sont les nouveautés à retenir ?

Une limite de 1 000 € annualisée et des conditions de versement assouplies

Pour rappel, il a été décidé le 20 octobre 2026 de relever temporairement à 1 000 € par an et par bénéficiaire la limite d’exonération sociale applicable à la prise en charge des frais de carburant, des frais d’alimentation des véhicules électriques, hybrides rechargeables ou à hydrogène (prime transport) et au forfait mobilités durables.

Cette limite dérogatoire concerne les sommes versées jusqu’au 31 décembre 2026. Elle se substitue, pour cette période, aux limites de droit commun, qui restent fixées à 600 € au total, dont 300 € maximum pour les frais de carburant.

Le communiqué du BOSS du 22 octobre 2026 avait laissé subsister une interrogation : fallait-il proratiser le plafond de 1 000 € compte tenu de son entrée en vigueur au 1er octobre 2026 ?

Le nouveau communiqué du 30 octobre 2026 lève cette ambiguïté : la limite de 1 000 € est annualisée et ne doit donc pas être proratisée.

Concrètement, un employeur ayant déjà versé 300 € de prime carburant à un salarié avant le 1er octobre 2026 peut encore lui verser 700 € sur le reste de l’année, sans dépasser ainsi la limite annuelle de 1 000 €.

Autre précision : la mise en place de ces dispositifs reste facultative. Sous réserve des accords collectifs applicables, l’employeur reste libre de mettre en place ou non une prime transport, une prime carburant ou un forfait mobilités durables, ainsi que d’en déterminer le montant.

L’administration sociale confirme également l’assouplissement temporaire des conditions d’attribution de la prime transport.

En principe, celle-ci est réservée aux salariés contraints d’utiliser leur véhicule personnel pour se rendre au travail, notamment lorsque leur lieu de résidence ou de travail n’est pas desservi par les transports collectifs ou lorsque leurs horaires ne permettent pas de les emprunter.

Pour les sommes versées jusqu’au 31 décembre 2026, ces 2 conditions sont temporairement levées. L’employeur peut donc faire bénéficier de la prime transport les salariés utilisant leur véhicule pour leurs trajets domicile-travail, même lorsqu’ils disposent d’une solution de transport collectif.

Il peut également cumuler cette prise en charge avec celle des abonnements aux transports publics ou aux services publics de location de vélos.

Cette confirmation s’inscrit dans les mesures prévues par le projet de loi de finances pour 2027, dont l’adoption reste en attente.

L’administration sociale précise ainsi que cet assouplissement s’applique selon des conditions qui seront amenées à être précisées dans le cadre de ce projet de loi.

Enfin, le nouveau communiqué apporte des précisions pratiques sur les modalités de mise en place de la prime transport.

L’employeur doit faire bénéficier de cette prise en charge les salariés éligibles selon les mêmes modalités.

Il peut toutefois moduler son montant en fonction de la distance entre le domicile et le lieu de travail, différencier les montants selon la nature des frais pris en charge ou réserver la prise en charge à certaines catégories de frais.

Ces modalités doivent être prévues dans l’accord collectif ou, à défaut, dans la décision unilatérale instituant le dispositif.

Notez enfin que ces précisions concernent uniquement le régime social. Par définition, l’administration sociale n’évoque pas le sort fiscal de la prime carburant.

À date, le projet de loi de finances pour 2027 prévoit, dans sa version présentée par le Gouvernement, un relèvement dérogatoire à 1 000 € de la limite d’exonération d’impôt sur le revenu pour la seule prime carburant, au titre des revenus 2026.

Cette mesure reste toutefois soumise à l’issue des débats parlementaires.

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Établissements médico-sociaux : le financement des revalorisations salariales est précisé

Établissements médico-sociaux : le financement des revalorisations salariales est précisé

Les départements bénéficient d’une aide financière de la Caisse nationale de solidarité pour l’autonomie (CNSA) pour contribuer au financement des revalorisations salariales prévues par un accord de branche dans certains établissements et services médico-sociaux. Les modalités de répartition de cette aide et les échéances de versement et de justification sont désormais précisées.

Aide aux départements : de nouvelles modalités de répartition et des échéances à respecter

Pour accompagner les revalorisations salariales prévues par un accord de branche, une aide financière est versée aux départements par la Caisse nationale de solidarité pour l’autonomie (CNSA).

Cette aide forfaitaire annuelle vise à compenser une partie du coût supporté par les départements au titre de ces revalorisations, dans certains établissements et services relevant de l’aide sociale à l’enfance et de la protection judiciaire de la jeunesse.

Son montant est réparti entre les départements en fonction du nombre d’équivalents temps plein concernés par l’accord de branche.

Le calcul tient compte du nombre de places installées et financées par les départements et du taux d’encadrement en personnels administratifs et techniques des établissements et services concernés.

Ces modalités de répartition s’appliquent aux aides dues à compter de l’exercice 2025. Plusieurs échéances doivent également être respectées :

  • versement de l’aide : la CNSA doit verser les sommes à chaque département au plus tard le 30 septembre de l’année concernée ; pour 2026, cette échéance est exceptionnellement fixée au 30 novembre ;
  • transmission d’une attestation : les départements doivent justifier, avant le 30 juin de chaque année, de l’utilisation effective et conforme des sommes perçues au titre de l’exercice précédent ;
  • pour l’exercice 2025 : à titre dérogatoire, l’attestation justificative doit être transmise au plus tard le 15 décembre 2026.

Enfin, les informations communiquées par les départements peuvent faire l’objet de contrôles sur pièces et sur place, réalisés par la CNSA ou par toute personne mandatée à cet effet.

Notez que le montant de l’aide attribué à chaque département peut être consulté ici.

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Travailleurs étrangers : de nouvelles règles pour les transferts intragroupes

Travailleurs étrangers : de nouvelles règles pour les transferts intragroupes

Faire venir un salarié ou un stagiaire étranger en France dans le cadre d’un transfert intragroupe suppose de respecter certaines conditions, notamment en matière de séjour. Une nouvelle exigence s’ajoute désormais : le respect d’un seuil minimal de rémunération, destiné à garantir une rémunération cohérente avec le statut de cadre ou d’expert des personnes concernées.

Transferts intragroupes : une rémunération minimale pour les stagiaires et les salariés

Le fait de faire venir en France un salarié d’une entreprise étrangère appartenant au même groupe que l’entreprise d’accueil répond à un régime spécifique. 

Ainsi, lorsqu’un groupe international souhaite confier une mission temporaire à l’un de ses salariés dans une entité française, des formalités spécifiques doivent être respectées.

En pratique, le salarié étranger venant exercer en France des fonctions de cadre ou d’expert doit obtenir une carte de séjour pluriannuelle « salarié détaché ICT » (pour Intra-Corporate Transfer, ou transfert intragroupe).

Une carte spécifique, dite « salarié détaché mobile ICT », est également prévue lorsque l’intéressé est déjà titulaire d’un titre de séjour ICT délivré par un autre État membre de l’Union européenne.

Un dispositif comparable existe pour les ressortissants étrangers venant effectuer un stage dans une entreprise française du groupe : ils doivent alors obtenir une carte de séjour temporaire « stagiaire ICT » ou « stagiaire mobile ICT ».

Attention toutefois : l’accès à ces titres de séjour est désormais soumis à une condition de rémunération minimale.

Ainsi, depuis le 30 octobre 2026, le salarié ou le stagiaire concerné doit justifier d’une rémunération annuelle brute au moins égale au salaire brut moyen annuel de référence fixé par arrêté du ministre chargé de l’immigration.

Cette exigence vise à garantir que la rémunération proposée correspond bien au statut de cadre ou d’expert associé à ces dispositifs, conformément aux exigences de la réglementation européenne.

À ce stade, le montant de cette rémunération minimale n’est pas encore connu et reste encore à préciser par un texte non encore paru à ce jour.

Les groupes internationaux devront donc intégrer ce nouveau critère dans la préparation de leurs transferts vers la France et vérifier que la rémunération proposée atteint bien le seuil réglementaire applicable.

Notez également que pour les salariés britanniques, les règles ont également évolué. Ainsi, les salariés embauchés de façon régulière et habituelle par une entreprise implantée au Royaume-Uni pourront désormais être détachés temporairement en France sans autorisation de travail.

Cette dispense est réservée à certaines prestations de service, pour une durée maximale de 12 mois cumulés et sous réserve de conditions tenant à l’expérience et aux qualifications professionnelles du salarié.

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Projet de transition professionnelle : le financement évoluera au 1er janvier 2027

Deux décrets du 4 novembre 2026, publiés le 5 novembre, précisent le circuit de financement des projets de transition professionnelle (PTP). Ce dispositif permet, sous conditions, à des salariés de préparer une reconversion en suivant une formation. L’évolution est avant tout organisationnelle : elle concerne la façon dont les enveloppes financières seront réparties et suivies.

Ce qui change

À partir du 1er janvier 2027, France compétences versera les fonds concernés à l’instance paritaire nationale prévue par le Code du travail, qui les répartira entre les commissions paritaires interprofessionnelles régionales. Cette instance déterminera des critères de répartition et des orientations nationales relatives au financement des transitions. Les textes organisent aussi la communication des enveloppes, le suivi de la trésorerie et certains contrôles financiers. Les décrets distinguent expressément les dispositions applicables dès leur publication de celles reportées à 2027.

Entreprises et salariés concernés

Le sujet intéresse les salariés du secteur privé qui envisagent une reconversion, mais également les TPE et PME amenées à organiser une absence pour formation ou à anticiper le remplacement temporaire d’un collaborateur. Les commissions régionales restent des interlocuteurs importants pour le traitement des dossiers. La publication de ces décrets ne signifie pas que toute demande de PTP sera automatiquement financée.

Conséquences pratiques

Les entreprises doivent surtout retenir que les règles de gestion des fonds évoluent, sans qu’il soit justifié d’annoncer une suppression du dispositif ou une prise en charge nouvelle et généralisée. Les critères précis et les priorités applicables aux dossiers devront être suivis dans les orientations de l’instance nationale et auprès de la commission régionale compétente. Il faut donc éviter de promettre à un salarié une réponse positive sur la seule base du nouveau circuit financier.

Action à prévoir

Si un collaborateur prépare une reconversion pour 2027, anticipez les échanges relatifs au calendrier, aux conditions d’absence et aux contraintes d’organisation de l’entreprise. Le salarié doit vérifier les règles de dépôt, les délais et les modalités de financement auprès de son organisme compétent. Aucune nouvelle démarche déclarative générale de l’employeur n’est créée par ces seuls décrets.

Sources officielles

Décret n° 2026-1027 du 4 novembre 2026 ; décret n° 2026-1028 du 4 novembre 2026, publiés le 5 novembre 2026.

Silice cristalline : de nouvelles maladies professionnelles reconnues depuis le 6 novembre 2026

Un décret du 3 novembre 2026, publié au Journal officiel le 5 novembre, complète les tableaux des maladies professionnelles liés à l’inhalation de poussières contenant de la silice cristalline. Entré en vigueur le 6 novembre 2026, il concerne directement des activités artisanales et industrielles où les salariés scient, percent, poncent ou manipulent certains matériaux.

Ce qui change

Le tableau n° 25 intègre désormais le lupus érythémateux systémique parmi les maladies désignées dans la partie modifiée par le décret. Un nouveau tableau, le n° 25 ter, vise le cancer broncho-pulmonaire primitif provoqué par l’inhalation de poussières de silice cristalline, indépendamment de l’existence d’une silicose. Ce tableau prévoit un délai de prise en charge de 40 ans, sous réserve d’une durée d’exposition de dix ans, ainsi qu’une liste limitative de travaux susceptibles de provoquer la maladie.

Qui est concerné ?

Le texte vise notamment le secteur du bâtiment, les travaux de construction ou de démolition exposant à la silice, la taille de pierre, les carrières, la fabrication de produits céramiques, certaines opérations de fonderie et le polissage de prothèses dentaires. Ce n’est pas la seule dénomination du métier qui compte : l’exposition réelle et les travaux exercés restent déterminants pour apprécier une situation individuelle.

Conséquences pour l’entreprise

L’élargissement des tableaux peut faciliter la reconnaissance d’une maladie professionnelle lorsque les conditions réglementaires sont réunies. Il ne transforme pas toute affection pulmonaire en maladie professionnelle automatiquement reconnue. Pour l’employeur, cette évolution rappelle surtout l’importance de la prévention, de l’évaluation des expositions et de la traçabilité des mesures mises en place.

Actions pratiques

Les entreprises concernées devraient revoir leur document unique d’évaluation des risques professionnels (DUERP), vérifier les procédés de captage des poussières à la source, les méthodes de travail et l’information des salariés, en lien avec leur service de prévention et de santé au travail. Une éventuelle demande de reconnaissance d’un salarié doit être appréciée au regard du tableau applicable et des pièces médicales, sans conclusion automatique sur les responsabilités de l’entreprise.

Sources officielles

Décret n° 2026-1026 du 3 novembre 2026, JO du 5 novembre ; Assurance Maladie, évaluation des risques chimiques.

DSN : un nouveau compte rendu métier pour contrôler les signalements de fin de contrat

DSN : un nouveau compte rendu métier pour contrôler les signalements de fin de contrat

La réception de l’attestation employeur à la suite d’un signalement de fin de contrat de travail unique (FCTU) ne garantit pas la conformité de l’ensemble des informations déclarées. Depuis le 1er octobre 2026, France Travail met donc à disposition un nouveau compte rendu métier (CRM) complémentaire qui signale les éventuelles incohérences relatives à la rupture du contrat de travail et au préavis.

Fin de contrat de travail unique : 2 comptes rendus à consulter pour vérifier les déclarations

Lorsqu’un salarié quitte l’entreprise, l’employeur doit notamment transmettre les informations nécessaires à l’établissement de son attestation employeur destinée à France Travail.

Dans le cadre de la simplification de cette démarche, France Travail fait évoluer les retours adressés aux employeurs après réception d’un signalement FCTU (fin de contrat de travail unique).

Depuis le 1er octobre 2026, un nouveau compte rendu métier normalisé, le CRM 135, est ainsi transmis en complément du CRM 44 déjà existant.

L’objectif est de permettre aux employeurs d’identifier plus facilement les éventuelles anomalies dans les données déclarées.

Ces 2 comptes rendus ont des fonctions distinctes :

  • le CRM 44 reste inchangé et contient soit l’attestation employeur au format PDF, soit un compte rendu signalant les anomalies qui empêchent sa production ;
  • le CRM 135, transmis au format normalisé, restitue les éventuelles incohérences détectées dans les informations relatives à la rupture du contrat de travail et au préavis.

En pratique, les employeurs doivent donc consulter les 2 comptes rendus pour vérifier le résultat du traitement de leur signalement FCTU et identifier les éventuelles corrections à effectuer.

Notez que la réception de l’attestation employeur dans le CRM 44 ne signifie pas que toutes les données déclarées sont conformes.

Si le CRM 135 signale une anomalie, l’employeur doit en consulter le détail, identifier les informations concernées et procéder aux corrections nécessaires selon les modalités déclaratives applicables.

DSN : un nouveau compte rendu métier pour contrôler les signalements de fin de contrat – © Copyright WebLex

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