Allègements de charges patronales : une diminution possible ?

Allègements de charges patronales : une diminution possible ?

Les entreprises relevant de branches professionnelles dont les minima conventionnels demeurent inférieurs au SMIC pourront subir une diminution de leurs allègements de cotisations patronales. Les modalités d’application de cette mesure, qui prendra effet en 2027, viennent d’être précisées…

Allègements de charges patronales : une prise en compte du salaire minimum conventionnel possible

Rappelons que la réduction générale dégressive unique (RGDU) est un dispositif permettant aux employeurs de bénéficier d’une réduction des cotisations et contributions sociales patronales dues sur les rémunérations des salariés dont le salaire est inférieur à un certain plafond.

Son montant est déterminé à partir d’un coefficient qui dépend notamment du niveau du SMIC et de la rémunération du salarié.

La valeur du SMIC retenue dans ce calcul a été gelée à son montant au 1er janvier 2026, soit 12,02 €.

Une nouvelle règle concerne toutefois les branches professionnelles dont le salaire minimum conventionnel des salariés sans qualification demeure inférieur au SMIC.

Pour les entreprises concernées, ce salaire minimum conventionnel inférieur pourra se substituer au SMIC dans le calcul de la RGDU.

Concrètement, cette substitution entraînera une diminution du montant des allègements de cotisations patronales accordés aux employeurs concernés.

En retenant un salaire minimum de référence inférieur au SMIC, le montant de la réduction générale sera en effet moins important, ce qui augmentera le coût des cotisations patronales restant à la charge de l’entreprise.

Cette mesure ne s’appliquera toutefois pas automatiquement à toutes les entreprises relevant d’une branche dont les minima conventionnels sont inférieurs au SMIC.

2 conditions doivent être réunies :

  • le salaire minimum conventionnel des salariés sans qualification doit être resté inférieur au SMIC pendant toute l’année civile précédant celle au titre de laquelle la réduction est calculée et aucun accord d’entreprise, ni aucune décision unilatérale de l’employeur ne doit avoir prévu, au cours de cette même année civile, des salaires supérieurs au SMIC applicable ; 
  • l’application de cette substitution doit effectivement être moins favorable à l’employeur : si elle conduit à un montant de réduction supérieur à celui obtenu en conservant le SMIC comme référence, elle ne s’applique pas.

L’objectif est d’inciter les branches professionnelles à revaloriser régulièrement leurs grilles salariales, sans pénaliser systématiquement les entreprises qui ne maîtrisent pas directement les négociations menées à ce niveau.

Quelles sont les branches concernées en 2027 ?

Le dispositif s’appliquera pour la première fois à la RGDU calculée au titre de l’année 2027.

Pour identifier les branches concernées, le gouvernement établira chaque année, au plus tard le 31 janvier, une liste des branches professionnelles dont le salaire minimum conventionnel des salariés sans qualification est resté inférieur au SMIC pendant toute l’année civile précédente.

La 1re liste, attendue au plus tard le 31 janvier 2027, sera donc établie au regard de la situation des branches pendant l’année 2026.

Cette liste pourra ensuite être rectifiée au plus tard le 30 novembre de chaque année. Ainsi, les branches qui auront revalorisé leurs minima conventionnels entre le 1er janvier et le 31 octobre, pour atteindre au moins le niveau du SMIC applicable au 1er janvier de l’année précédente, en seront retirées.

En d’autres termes, une branche figurant sur la 1re liste publiée en janvier 2027 pourra en être retirée au plus tard à la fin du mois de novembre si ses minima conventionnels sont devenus au moins égaux au SMIC applicable au 1er janvier 2026.

Ce calendrier est important pour les services paie : un employeur ne saura véritablement qu’en fin d’année si sa branche demeure considérée comme non conforme et si le minimum conventionnel inférieur au SMIC doit être retenu pour le calcul de la RGDU.

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shutterstock_allegementpatrimoniaux Allègements de charges patronales : une diminution possible ?

Soins médicaux : évolution de la prise en charge

Soins médicaux : évolution de la prise en charge

Afin de renforcer la pérennité du système de santé et de permettre le financement par l’Assurance maladie des soins et produits les plus essentiels, innovants et coûteux, la prise en charge de certains soins et actes médicaux évolue vers un renforcement de la contribution des organismes complémentaires : quels sont les actes et soins concernés et pour quelles conséquences ?

Prise en charge financière des soins médicaux : une question de répartition

Pour rappel, les frais de santé sont pris en charge pour partie par l’Assurance maladie et pour une autre part par une participation de l’assuré à ces frais de santé.

Plus exactement et schématiquement, les frais de santé sont pris en charge par :

  • l’Assurance maladie obligatoire qui rembourse une fraction de la base de remboursement ;
  • l’Assurance maladie complémentaire, qui peut prendre en charge tout ou partie du ticket modérateur, qui correspond à la fraction des dépenses qui n’est pas prise en charge par l’Assurance maladie obligatoire, sur la base de remboursement applicable ;
  • l’assuré, qui supporte le montant qui n’est couvert ni par l’Assurance maladie obligatoire, ni par sa complémentaire, auquel peuvent notamment s’ajouter les dépassements d’honoraires et les éventuelles participations forfaitaires.

La répartition de cette prise en charge financière est revue, et ce à compter du 1er janvier 2027, pour les soins dentaires, certains dispositifs médicaux, la télésurveillance médicale, certains médicaments et les transports sanitaires.

Soins dentaires : qu’est-ce qui change ?

Actuellement, pour les honoraires des chirurgiens-dentistes et certains actes de soins dentaires, la participation de l’assuré est fixée par l’Union nationale des caisses d’assurance maladie dans la limite de 35 % à 45 %.

Cette limite passe de 50 % à 60 % à compter du 1er janvier 2027.

Parallèlement, la prise en charge à 100 % par l’Assurance maladie des soins liés aux affections de longue durée est maintenue, de même que la prise en charge par l’Assurance maladie des soins dentaires du panier « 100 % santé » et l’absence de reste à charge pour les rendez-vous annuels « M’T dents tous les ans ! » pour les publics cibles (patients de 3 à 24 ans).

Concernant les dispositifs médicaux et la télésurveillance médicale

La même logique prévaut pour certains dispositifs médicaux et produits et prestations remboursables par l’Assurance maladie, à savoir une augmentation de la participation laissée à la charge des assurés afin de renforcer la contribution des organismes complémentaires.

Ainsi, à compter du 1er janvier 2027 :

  • pour les produits et prestations inscrits sur la liste des produits et prestations remboursables (LPPR), la participation de l’assuré passe de 40 % à 50 % à 50 % à 60 % ;
  • pour certaines activités de télésurveillance médicale et certains dispositifs médicaux numériques à visée thérapeutique, la limite de 35 % à 45 % passe à 50 % à 60 %.

Concrètement, la part du ticket modérateur passe à une fourchette comprise entre 50 % et 60 % pour ces catégories et la prise en charge par l’Assurance maladie obligatoire pourra donc se situer entre 40 % et 50 % de la base de remboursement.

Parallèlement, la prise en charge à 100 % dont bénéficient les patients atteints d’une affection de longue durée (ALD) et la prise en charge à 100 % par l’Assurance maladie des dispositifs médicaux essentiels, tels que les dispositifs de grand appareillage (prothèses, orthèses sur mesure) et les véhicules pour personnes handicapées, sont maintenues.

S’agissant des médicaments

Pour les médicaments présentant un service médical rendu modéré, le ticket modérateur réglementaire évolue de 70 % à 75 % à 85 % à 95 %. Cela signifie que la prise en charge par l’Assurance maladie obligatoire pourra être comprise entre 5 % et 15 %.

Pour les médicaments présentant un service médical rendu faible, le ticket modérateur réglementaire évolue de 80 % à 90 % à 93 % à 97 %. Cela signifie que la prise en charge par l’Assurance maladie obligatoire pourra être comprise entre 3 % et 7 %.

Pour rappel, le service médical rendu est une évaluation réalisée par la Haute Autorité de santé (HAS) qui permet notamment d’apprécier l’intérêt d’un médicament au regard de son efficacité, de ses effets indésirables, de sa place dans la stratégie thérapeutique et de l’intérêt de santé publique.

Parallèlement, le niveau de remboursement sera maintenu pour les médicaments considérés comme les plus efficaces, actuellement remboursés à hauteur de 65 % ou 100 %.

En ce qui concerne les transports sanitaires

Toujours à compter du 1er janvier 2027, les taux de la participation financière de l’assuré (ticket modérateur) pour les transports sanitaires sont augmentés, les faisant passer de 45 % à 55 % à respectivement 50 % à 60 %. Cela accroît la part prise en charge par les organismes de complémentaire santé : la part du ticket modérateur pourra donc atteindre 60 %, tandis que la prise en charge de l’Assurance maladie obligatoire pourra se situer entre 40 % et 50 %.

Il faut par ailleurs noter qu’à compter du 1eroctobre 2026, seuls les assurés atteints d’une affection de longue durée exonérante pourront obtenir un remboursement des transports liés à leurs traitements ou examens.

De fait, les patients souffrant d’une affection de longue durée non exonérante ne seront plus pris en charge : il n’est donc plus possible de considérer que la seule reconnaissance d’une ALD suffit systématiquement à ouvrir droit à une prise en charge intégrale des transports sanitaires.

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shutterstock_transportsanitaire_0 Soins médicaux : évolution de la prise en charge

Bouteilles réemployables : quels nouveaux taux de consignation ?

Bouteilles réemployables : quels nouveaux taux de consignation ?

Afin de développer l’économie circulaire, la réglementation liée à la consignation des emballages réemployables dans le secteur des boissons évolue à compter du 1er janvier 2027. Au programme : simplification des catégories d’emballages et nouveaux montants de consignation…

Consignation des emballages réemployables dans le secteur des boissons : simplification et évolution tarifaire

Pour rappel, un emballage réemployable est un emballage qui a été conçu, créé et mis sur le marché pour pouvoir accomplir pendant son cycle de vie plusieurs trajets ou rotations en étant rempli à nouveau ou réemployé pour un usage identique à celui pour lequel il a été conçu.

Ce type d’emballage est employé pour de nombreux produits, et, lorsqu’il est réemployable, il est souvent consigné. La consignation est une somme d’argent associée à cet emballage qui est restituée lorsque celui-ci revient dans le circuit prévu à cet effet, et dont le montant vise à inciter au retour de l’emballage réemployable à son propriétaire, dans un délai le plus court possible.

Les emballages réemployables sont une pratique courante que l’on retrouve dans le secteur des boissons, et pour lequel la consignation fait l’objet d’une évolution tarifaire qui va concerner l’ensemble des acteurs de cette filière : producteurs de boissons, embouteilleurs, distributeurs, grossistes, détaillants, établissements de restauration, cafés, hôtels et consommateurs.

Une évolution de la réglementation applicable aux emballages réemployables dans le secteur des boissons va entrer en vigueur au 1er janvier 2027.

Une nouvelle grille tarifaire pour les emballages réemployables est établie, à partir d’une nouvelle liste de bouteilles réduite à 3 types (contre 9 auparavant). Ainsi :

  • pour les bouteilles, le tarif est fixé à :
    • 0,15 € pour les contenances strictement inférieures à 50 cl ;
    • 0,30 € pour les contenances égales ou supérieures à 50 cl ;
    • 0,50 € pour les « bouteilles spéciales », destinées aux vins, produits vinicoles aromatisés et boissons spiritueuses, et caractérisées par la combinaison d’une contenance d’au moins 50 cl et d’une protection ou spécificité esthétique (forme exclusive, marquage moulé permanent, dessin/modèle communautaire protégé ou marque déposée sur la forme/le marquage) ;
  • pour les matériels de contenance et manutention, le tarif est fixé à :
    • 40 € pour les fûts (20 litres ou plus) ;
    • 13,50 € pour les palettes ;
    • 20 € pour les palettes spéciales fûts ;
    • 7,50 € pour les demi-palettes et les intercalaires ;
    • 100 € pour les box ;
    • 75 € pour les demi-box ;
    • 4 € pour les casiers à trous.

La création de la catégorie « bouteilles spéciales » permet de tenir compte des bouteilles présentant une identité visuelle ou une conception spécifique, dont la valeur et les conditions de circulation peuvent différer de celles des bouteilles standards.

Forts de cette évolution, les producteurs et embouteilleurs devront vérifier la classification de leurs emballages et adapter leurs systèmes de gestion commerciale aux nouvelles catégories.

Les grossistes et distributeurs devront, quant à eux, adapter leurs logiciels de facturation et de gestion des consignes.

Enfin, s’agissant des cafés, hôtels et restaurants, ils devront donc intégrer les nouveaux montants dans leurs procédures de réception, de stockage et de retour des emballages.

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shutterstock_consignationemballage Bouteilles réemployables : quels nouveaux taux de consignation ?

Tenues professionnelles des étudiants infirmiers : du nouveau sur la prise en charge

Tenues professionnelles des étudiants infirmiers : du nouveau sur la prise en charge

Éviter aux étudiants infirmiers de supporter le coût de leurs tenues de stage tout en limitant les risques d’hygiène liés à leur entretien à domicile, tel est l’enjeu de la mise en place de leur prise en charge par les structures d’accueil. Faisons le point sur cette nouveauté…

Tenues professionnelles des étudiants infirmiers : une prise en charge par leur structure d’accueil

Pour rappel, la formation conduisant au diplôme d’État d’infirmier se déroule sur 3 ans et associe des enseignements théoriques, pratiques et cliniques à des stages, afin d’acquérir les connaissances et les compétences nécessaires à l’exercice de la profession.

Le coût des tenues professionnelles et les risques d’hygiène liés à leur entretien à domicile ont conduit à encadrer leur prise en charge, afin de mieux protéger les étudiants infirmiers et les patients sans faire peser ces frais sur les stagiaires.

À compter du 1er jour de stage, la structure qui accueille l’étudiant a désormais l’obligation de lui fournir et d’entretenir gratuitement ses tenues professionnelles.

Le cas échéant, elle doit également lui fournir sans aucun frais les équipements de protection individuelle nécessaires.

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shutterstock_tenuesinfirmiers Tenues professionnelles des étudiants infirmiers : du nouveau sur la prise en charge

Droits de succession : quelle fiscalité pour les enfants adoptés ?

Droits de succession : quelle fiscalité pour les enfants adoptés ?

Adoption simple ou plénière, les règles fiscales applicables aux successions diffèrent selon la forme de l’adoption. Parce que cette situation soulève une inégalité en matière de droits de succession, une députée interroge le Gouvernement sur une évolution envisageable des règles. Réponse ?

2 types d’adoption = 2 types de taxation ?

Les enfants adoptés ne bénéficient pas tous du même traitement fiscal en matière de droits de succession.

Alors que l’adoption plénière permet de bénéficier du régime applicable aux transmissions entre parents et enfants, l’adoption simple conduit, en principe, à une taxation plus élevée dans la famille adoptive. Une différence qui peut notamment concerner les enfants adoptés par le conjoint de leur parent…

Une députée interroge le Gouvernement sur cet écart de fiscalité, qui peut conduire certains enfants adoptés simplement à être taxés au taux applicable aux personnes sans lien de parenté, soit 60 % après application des règles fiscales correspondantes.

Elle souhaite savoir si une évolution du dispositif est envisagée afin de rapprocher le traitement fiscal des 2 formes d’adoption.

Le Gouvernement rappelle que cette différence résulte des conséquences civiles propres à chaque forme d’adoption.

En cas d’adoption plénière, l’enfant bénéficie du régime fiscal des transmissions en ligne directe à l’égard de sa famille adoptive, mais perd sa filiation d’origine et, avec elle, le bénéfice de ce régime dans sa famille biologique.

À l’inverse, l’adoption simple maintient les liens de filiation avec la famille d’origine. L’enfant conserve donc le bénéfice du régime fiscal des transmissions en ligne directe dans cette famille, mais ne peut, en principe, en bénéficier à l’égard de sa famille adoptive. Toutefois plusieurs exceptions à ce principe sont prévues.

Sont notamment concernés les enfants issus d’un 1er mariage du conjoint de l’adoptant, ainsi que les enfants adoptés ayant reçu de celui-ci des secours et des soins ininterrompus dans le cadre d’une prise en charge continue et principale pendant une durée déterminée. Dans ces situations, les transmissions peuvent bénéficier du régime fiscal applicable en ligne directe.

Compte tenu de ces exceptions, le Gouvernement indique qu’il n’envisage pas de modifier les règles actuelles.

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shutterstock_adotiondriotsuccession Droits de succession : quelle fiscalité pour les enfants adoptés ?

C’est l’histoire d’une association qui fait d’une pierre deux coups…

C’est l’histoire d’une association qui fait d’une pierre deux coups…

C’est l’histoire d’une association qui fait d’une pierre deux coups…

Après des écarts de conduite répétés d’un des adhérents, une association lui fait parvenir un courrier indiquant que cela ne serait plus toléré. L’adhérent contestant les faits qui lui sont reprochés, l’association décide de l’exclure…

Une exclusion illégale, conteste l’adhérent, qui demande sa réintégration et des dommages-intérêts : l’avertissement écrit qu’il a reçu constitue, selon lui, une 1re sanction visant les faits qui lui sont reprochés et l’exclure revient à le sanctionner une 2nde fois. Or, il est systématiquement admis qu’en matière disciplinaire, les mêmes faits ne peuvent pas donner lieu à plusieurs sanctions. Pas systématiquement, conteste l’association, qui ne s’estime pas liée par ce principe…

Ce que confirme le juge : les associations jouissent d’une autonomie et d’une liberté particulières, de sorte qu’en cas d’atteinte au pacte associatif, il n’y a pas lieu de limiter les possibilités de sanction prises par une association. L’exclusion de l’adhérent est confirmée…

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shutterstock_nonbis C’est l’histoire d’une association qui fait d’une pierre deux coups…

Conférence sociale : des annonces en faveur des salaires et du pouvoir d’achat

Conférence sociale : des annonces en faveur des salaires et du pouvoir d’achat

À l’issue de la conférence sociale du 9 novembre 2026, le Gouvernement a présenté une série de mesures destinées à soutenir le pouvoir d’achat des salariés et à redynamiser les rémunérations. Revalorisation anticipée du SMIC, négociations salariales dans les branches, évolution du régime de la prime de partage de la valeur (PPV), exonération des heures supplémentaires et prolongation de certains dispositifs : quelles sont les principales mesures à retenir ?

SMIC, PPV, heures supplémentaires : le gouvernement présente sa feuille de route

Après avoir reçu les partenaires sociaux à l’occasion d’une conférence sociale, le Premier ministre a présenté plusieurs mesures destinées à soutenir le pouvoir d’achat des salariés et à redynamiser les rémunérations.

Notez toutefois que ces annonces ne sont pas encore applicables et ne créent, à ce stade, aucune obligation nouvelle pour les employeurs.

Leur mise en œuvre reste ainsi subordonnée à la publication des textes nécessaires, qui ne sont pas encore parus à l’heure où nous écrivons ces lignes.

SMIC : une revalorisation anticipée au 1er décembre 2026

1re annonce de la conférence sociale : le Gouvernement prévoit une revalorisation anticipée du salaire minimum interprofessionnel de croissance (SMIC) au 1er décembre 2026.

Cette augmentation atteindrait 1,6 %, portant le SMIC horaire brut à 12,51 €, contre 12,31 € actuellement. Elle résulterait de 2 mécanismes :

  • l’anticipation de la revalorisation automatique liée à l’inflation, normalement attendue au 1er janvier 2027, estimée à environ 1 % ;
  • un coup de pouce gouvernemental supplémentaire de 0,6 %.

Selon le ministère du Travail, cette évolution représenterait une hausse de 5,3 % du SMIC sur un an, entre décembre 2025 et décembre 2026.

Pour un salarié travaillant à temps plein sur la base de la durée légale du travail, la rémunération nette mensuelle atteindrait environ 1 502 €, soit une augmentation d’environ 24 € nets par mois.

Il convient toutefois de rappeler que le montant net effectivement perçu dépend des cotisations et contributions applicables, notamment de celles liées aux régimes de protection sociale complémentaire mis en place dans l’entreprise.

Minima conventionnels : des négociations de branche dès le 16 novembre 2026

Le Gouvernement entend également inciter les branches professionnelles à relever leurs minima conventionnels pour tenir compte de la nouvelle valeur du SMIC.

Des « négociations flash » doivent ainsi être engagées afin de mettre en conformité les premiers niveaux des grilles salariales et d’éviter les phénomènes de tassement des rémunérations. Dans certaines branches, ces discussions pourront également porter sur la révision des grilles de classification.

Cette négociation doit débuter le 16 novembre 2026, avec la mise en place d’un comité de suivi des salaires paritaire réunissant les organisations patronales et syndicales.

Pour les employeurs, cette annonce appelle une vigilance particulière : une revalorisation du SMIC peut rendre certains minima conventionnels inférieurs au minimum légal.

Les entreprises devront donc suivre les évolutions de leur convention collective et vérifier régulièrement la conformité des rémunérations versées.

À ce titre, les modalités de prise en compte des minima conventionnels inférieurs au SMIC dans le calcul des allègements généraux de cotisations patronales sont désormais officiellement précisées.

Prime de partage de la valeur : une exonération sociale renforcée étendue aux entreprises de 50 salariés et plus ?

Le Gouvernement souhaite étendre le régime social renforcé de la prime de partage de la valeur (PPV) aux entreprises employant au moins 50 salariés.

Actuellement, ce régime concerne les entreprises de moins de 50 salariés et les salariés dont la rémunération est inférieure à 3 fois le SMIC.

Rappelons qu’il permet, toutes conditions remplies, de bénéficier d’une exonération de cotisations sociales salariales et patronales, de contributions à la formation professionnelle, de taxe d’apprentissage et de participation à l’effort de construction. Il prévoit également une exonération de CSG et de CRDS.

Cette extension viendrait compléter une autre mesure inscrite dans le projet de loi de financement de la Sécurité sociale (PLFSS) pour 2027 : la prolongation de ce régime renforcé jusqu’au 31 décembre 2027.

Pour les entreprises de 50 salariés et plus, cette évolution reste toutefois à concrétiser par une modification des textes applicables.

Heures supplémentaires : le plafond d’exonération fiscale pourrait passer à 10 000 €

Le Gouvernement souhaite également renforcer l’avantage fiscal applicable aux heures supplémentaires.

Pour mémoire, les rémunérations versées au titre des heures supplémentaires, des heures complémentaires des salariés à temps partiel et des jours travaillés au-delà de 218 jours par les salariés en forfait annuel en jours bénéficient d’une exonération d’impôt sur le revenu dans la limite annuelle de 7 500 € nets imposables.

Lors de la conférence sociale, le Gouvernement a annoncé son intention de porter ce plafond à 10 000 €.

Cette évolution permettrait donc d’augmenter la fraction de rémunération bénéficiant de l’exonération fiscale. Elle suppose néanmoins une modification des dispositions législatives applicables.

Prime carburant : le plafond d’exonération de 1 000 € prolongé en 2027

Le Gouvernement entend également prolonger en 2027 le plafond exceptionnel d’exonération sociale et fiscale applicable à la prime carburant.

Pour mémoire, ce plafond a été relevé à 1 000 € par an et par salarié pour les primes versées jusqu’au 31 décembre 2026.

Cette limite exceptionnelle a déjà fait l’objet d’une adaptation sur le plan social par plusieurs textes réglementaires déjà paru.

Une mesure équivalente est également envisagée sur le plan fiscal dans le cadre du projet de loi de finances pour 2027. L’annonce gouvernementale vise donc à prolonger cette limite dérogatoire pour les primes versées en 2027.

Transports publics : prolongation de l’exonération jusqu’à 75 % de la prise en charge

Le Gouvernement souhaite prolonger en 2027 le régime social et fiscal favorable applicable à la prise en charge des abonnements de transports publics par l’employeur au-delà de son obligation légale de 50 %.

Dans ce cadre, la prise en charge patronale peut bénéficier d’une exonération d’impôt sur le revenu et de cotisations sociales dans la limite de 75 % de la valeur du titre d’abonnement.

Ce dispositif, qui devait initialement prendre fin le 31 décembre 2026, serait ainsi reconduit pour une année supplémentaire.

CSE : une information renforcée sur les aides publiques perçues par l’entreprise

Le Gouvernement a également annoncé la publication, au plus tard à la fin de l’année 2026, d’un décret prévoyant une information du comité social et économique (CSE) sur l’ensemble des aides publiques perçues par l’entreprise.

Cette mesure vise à renforcer l’information des représentants du personnel et à alimenter les discussions dans le cadre des négociations obligatoires sur les salaires.

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shutterstock_conferencesociale Conférence sociale : des annonces en faveur des salaires et du pouvoir d’achat

Logements vacants : quel taux de taxe appliquer en 2027 ?

Logements vacants : quel taux de taxe appliquer en 2027 ?

À compter du 1er janvier 2027, la taxe sur la vacance des locaux d’habitation (TVLH) remplacera la taxe annuelle sur les logements vacants (TLV), applicable en zone tendue, et la taxe d’habitation sur les logements vacants (THLV), applicable dans les autres communes. Des précisions sont apportées concernant les modalités de passage des anciennes taxes sur les logements vacants à la nouvelle imposition applicable en 2027.

Taux de la taxe sur la vacance des locaux d’habitation : combien en 2027 ?

La nouvelle taxe sur la vacance des locaux d’habitation soulève une difficulté concernant la progressivité des taux d’imposition.

Une sénatrice attire l’attention du Gouvernement sur la rédaction du texte instituant cette nouvelle taxe.

Celui-ci prévoit, en zone tendue, un taux de 17 % la 1re année d’imposition, puis de 34 % à compter de la 2e année.

Or, puisque la taxe sur la vacance des locaux d’habitation (TVLH) ne sera mise en place qu’en 2027, tous les logements pourraient théoriquement être considérés comme imposés pour la 1re fois cette année-là, y compris ceux vacants depuis plusieurs années et déjà soumis à la taxe annuelle sur les logements vacants (TLV) au taux majoré de 34 % en 2026.

Cette lecture conduirait donc certains propriétaires à bénéficier d’une baisse temporaire de leur imposition, malgré le maintien de la vacance de leur logement. La sénatrice demande au Gouvernement de préciser les modalités de calcul de la taxe afin d’éviter cet effet d’aubaine.

Le Gouvernement rappelle que l’un des objectifs de la réforme est d’assurer une continuité dans la taxation des logements vacants. Il confirme ainsi que le changement de dispositif ne doit pas permettre à un propriétaire de bénéficier d’une diminution de son imposition lorsque son logement demeure vacant.

Pour cela, la durée de vacance antérieure au 1er janvier 2027 doit être prise en compte.

Ainsi, les logements vacants depuis au moins 2 ans à cette date seront soumis, en zone tendue, au taux minimal de 34 % dès 2027, et non au taux de 1re année de 17 %.

En zone non tendue, ces mêmes logements seront également soumis au taux fixé par la commune ou son groupement.

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Donation-cession : le mini-abus de droit au cœur d'une transmission familiale

Donation-cession : le mini-abus de droit au cœur d'une transmission familiale

Une transmission familiale d’entreprise combinant donation de titres démembrés, quasi-usufruit et pacte Dutreil a été remise en cause par l’administration fiscale sur le fondement du mini-abus de droit. Saisi de l’affaire, quelle est la position du Comité de l’abus de droit fiscal ?

Donation-cession : le mini-abus de droit en question

La procédure de répression de l’abus de droit fiscal permet à l’administration d’écarter certains actes réalisés par une personne ou une entreprise lorsqu’ils présentent un caractère fictif ou lorsqu’ils constituent une fraude à la loi.

Dans cette seconde situation, 2 procédures doivent être distinguées selon que le motif fiscal est exclusif ou principal.

Dans le cadre de l’abus de droit classique, l’administration doit démontrer que le contribuable recherche le bénéfice d’une application littérale des textes contraire aux objectifs poursuivis et que les actes en cause ont un but exclusivement fiscal.

Dans le cadre du mini-abus de droit, il suffit que l’objectif fiscal soit principal. Autrement dit, le contribuable peut poursuivre d’autres objectifs, mais la recherche d’une économie d’impôt doit constituer le motif prépondérant de l’opération.

C’est sur ce second fondement que l’administration fiscale a engagé une procédure à l’encontre d’un dirigeant ayant organisé la transmission de son patrimoine professionnel au profit de ses 2 filles.

Une donation de titres suivie d’une cession avec quasi-usufruit

Dans cette affaire, un dirigeant a progressivement organisé la détention de ses participations par l’intermédiaire de sociétés holdings. Les plus-values réalisées lors de certains apports de titres ont notamment bénéficié du mécanisme de report d’imposition.

Puis, il a procédé à plusieurs opérations successives. Il a tout d’abord donné à chacune de ses 2 filles une partie des actions d’une société en pleine propriété et une autre partie en nue-propriété, tout en conservant l’usufruit de ces dernières.

Pour comprendre le montage, il faut rappeler que le démembrement de propriété consiste à séparer les droits attachés à un bien entre 2 personnes : l’usufruitier, qui peut utiliser le bien et en percevoir les revenus, et le nu-propriétaire, qui en détient la propriété sans pouvoir en disposer librement tant que dure l’usufruit.

Une convention de quasi-usufruit a ensuite été conclue entre le dirigeant et ses filles. Ce mécanisme particulier permet à l’usufruitier de disposer librement de sommes d’argent, notamment du prix de vente d’un bien démembré.

En contrepartie, il doit restituer une somme équivalente au nu-propriétaire à l’extinction de l’usufruit. Ce dernier détient donc une créance de restitution à l’encontre de l’usufruitier.

Dans cette affaire, la convention ne prévoyait aucune obligation de conserver ou de réinvestir les sommes issues de la vente. Le dirigeant pouvait donc utiliser librement le prix de cession, y compris pour financer ses dépenses personnelles, sous réserve de l’obligation de restitution à ses filles.

Quelques jours après la donation, les titres démembrés ont été cédés à une société holding contrôlée par le dirigeant pour 3 444 480 €. Les 2 filles ont également cédé à cette holding les titres qu’elles détenaient en pleine propriété.

Par la suite, le dirigeant a poursuivi la transmission familiale en donnant à chacune de ses filles 12,5 % du capital de la holding, sous le bénéfice du dispositif Dutreil par société interposée.

Ce dispositif permet, sous certaines conditions, de bénéficier d’une exonération de droits de donation ou de succession à hauteur de 75 % de la valeur des titres d’une entreprise transmis. Il vise notamment à faciliter la transmission des entreprises familiales en allégeant le coût fiscal de l’opération, en contrepartie du respect de plusieurs engagements, dont la conservation des titres pendant une durée déterminée.

La notion de mini-abus de droit au cœur des débats

À l’occasion du contrôle de la plus-value déclarée au titre de la cession des titres démembrés, l’administration fiscale considère que la donation intercalaire de la nue-propriété avait principalement pour objectif de réduire l’imposition de la plus-value, tout en permettant au dirigeant de conserver la maîtrise des sociétés et de disposer du prix de cession.

En effet, en présence d’une convention de quasi-usufruit, l’intégralité de la plus-value réalisée lors de la cession des titres est imposable entre les mains du quasi-usufruitier. Toutefois, la donation préalable permet ici de tenir compte, pour le calcul de la plus-value, de la valeur des titres retenue lors de la transmission, ainsi que des droits de donation acquittés.

Le dirigeant a ainsi déclaré une plus-value de 1 155 004 €, calculée en déduisant du prix de cession de 3 444 480 € un prix d’acquisition réévalué à 2 289 476 €, comprenant notamment 342 596 € de droits de donation pris en charge par le donateur.

Or, selon l’administration, sans la donation préalable, la plus-value aurait été calculée à partir du prix historique d’acquisition des titres, soit seulement 449 280 €. La plus-value imposable aurait alors atteint 2 995 200 €.

L’administration chiffre ainsi à 625 667 € l’économie d’impôt résultant de la donation, soit un montant supérieur aux 342 596 € de droits de donation acquittés.

Elle relève également que le dirigeant a conservé le contrôle des sociétés et pouvait utiliser librement le prix de cession à des fins personnelles, sans obligation de remploi.

Pour l’administration, ces éléments démontrent que la donation de la nue-propriété n’a pas été réalisée dans l’intérêt des donataires, mais principalement pour minorer l’imposition de la plus-value tout en permettant au donateur de conserver la disposition des liquidités.

Elle écarte donc les donations litigieuses sur le fondement du mini-abus de droit et porte la plus-value imposable à 2 995 200 €. Elle applique également une majoration pour manquement délibéré.

Une appréciation globale de la transmission retenue par le Comité

Saisi de l’affaire, le Comité de l’abus de droit fiscal ne partage pas l’analyse de l’administration.

Il considère que les donations de titres consenties aux 2 filles ne peuvent être isolées des autres opérations réalisées par le dirigeant. Elles s’inscrivent, selon lui, dans un projet global de transmission familiale de l’entreprise, engagé avec ses enfants. Le Comité relève notamment que les filles ont pris un engagement de conservation des titres dans le cadre du dispositif Dutreil, par l’intermédiaire de la holding.

Il estime donc que l’administration ne démontre pas que les donations litigieuses avaient pour motif principal d’éluder ou d’atténuer les charges fiscales supportées par le contribuable.

Le comité rend ainsi un avis favorable au dirigeant.

Il faut toutefois noter que cet avis est consultatif : il ne lie pas l’administration fiscale. Cette dernière décide de maintenir les rectifications, considérant notamment que la donation intercalaire de la nue-propriété constituait une opération autonome, qui ne conditionnait pas la donation ultérieure des titres de la holding.

Elle estime que cette 1re opération poursuivait bien un objectif principalement fiscal, d’autant que le prix de cession avait été intégralement mis à la disposition du donateur pour financer des dépenses personnelles.

Affaire à suivre donc… L’administration ayant décidé de ne pas suivre l’avis du comité, le litige pourrait désormais être porté devant le juge.

Ce serait l’occasion de préciser si la combinaison de plusieurs dispositifs fiscaux de faveur dans le cadre d’une transmission familiale peut justifier la mise en œuvre du mini-abus de droit, malgré l’existence d’un projet global de transmission et d’une donation-cession avec convention de quasi-usufruit.

Donation-cession : le mini-abus de droit au cœur d’une transmission familiale – © Copyright WebLex

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Enseignement de la conduite : le cadre réglementaire évolue

Enseignement de la conduite : le cadre réglementaire évolue

L’enseignement de la conduite repose sur un cadre réglementaire qui encadre aussi bien les responsables des auto-écoles que l’organisation des formations et les véhicules utilisés. De nouvelles précisions viennent d’être apportées à ce cadre : lesquelles ?

Enseignement de la conduite : de nouvelles précisions

Toute personne désirant obtenir un agrément ou une autorisation en vue d’exercer une activité dédiée à l’enseignement de la conduite doit adresser une demande à la préfecture, soumise au contrôle de l’absence de condamnation pénale.

Depuis le 6 novembre 2026, la vérification du bulletin no 2 du casier judiciaire, destinée à contrôler l’absence de condamnations pénales, concerne désormais tous les dirigeants de l’établissement d’enseignement, et non plus uniquement le demandeur de l’agrément.

Par ailleurs, la préfecture peut désormais refuser une convention de mutualisation des locaux ou des moyens entre plusieurs exploitants d’auto-école s’il estime que l’organisation prévue ne permet pas d’assurer le déroulement effectif et conforme des formations.

Enfin, depuis le 6 novembre 2026, les règles relatives aux caractéristiques matérielles des véhicules d’apprentissage dont le poids total autorisé en charge (PTAC) dépasse 3,5 tonnes ne s’appliquent plus uniquement aux véhicules de transport de marchandises ou de personnes. Des véhicules de plus de 3,5 tonnes, notamment les camping-cars, peuvent ainsi être utilisés pour l’enseignement de la conduite.

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