Établissements industriels : modification en vue pour le calcul des impôts locaux ?

Établissements industriels : modification en vue pour le calcul des impôts locaux ?

La valeur locative des établissements industriels sert notamment de base au calcul de la taxe foncière et de la cotisation foncière des entreprises (CFE). Jusqu’à présent, elle n’évoluait pas selon les mêmes règles que celles applicables aux autres locaux professionnels. Une situation qui va changer à compter de 2027 ?

Valeur locative des locaux industriels : une réforme issue de la loi de finances pour 2026

Pour calculer la taxe foncière et la cotisation foncière des entreprises (CFE), l’administration fiscale s’appuie sur une valeur locative cadastrale qui fait l’objet d’une revalorisation annuelle.

Toutefois, les règles applicables diffèrent actuellement selon la nature des locaux concernés.

Pour les établissements industriels dont la valeur locative est déterminée à partir des immobilisations inscrites à l’actif de l’entreprise, la revalorisation annuelle est calculée depuis 2018 en fonction de l’évolution de l’indice des prix à la consommation harmonisé (IPCH), c’est-à-dire un indicateur reflétant l’évolution générale des prix.

À l’inverse, pour les locaux professionnels (bureaux, commerces, entrepôts, etc.), la revalorisation repose depuis 2019 sur l’évolution des loyers réellement constatés sur le marché immobilier professionnel. Estimant peu cohérent de maintenir 2 mécanismes distincts pour des locaux utilisés dans le cadre d’une activité professionnelle, la loi de finances pour 2026 a harmonisé ces règles.

À compter de 2027, les établissements industriels concernés ne seront donc plus revalorisés en fonction de l’inflation : leur valeur locative évoluera désormais selon les mêmes modalités que celles retenues pour certains locaux professionnels, c’est-à-dire sur la base de l’évolution des loyers observés.

Concrètement, la revalorisation annuelle résultera de l’application d’un coefficient correspondant à la moyenne nationale des évolutions des loyers professionnels constatées dans les différents départements.

Cette réforme ne produit toutefois aucun effet pour les impositions dues en 2026. Pour cette dernière année d’application du régime actuel, la revalorisation demeure calculée à partir de l’IPCH et conduit à retenir un coefficient de 1,008, soit une hausse de 0,8 % des valeurs locatives concernées.

Reste désormais à observer si le nouveau mécanisme conduira, à l’avenir, à des évolutions plus ou moins favorables que celles résultant de l’inflation pour les entreprises propriétaires ou exploitantes d’établissements industriels.

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shutterstock_valeurlocative_0 Établissements industriels : modification en vue pour le calcul des impôts locaux ?

Abandon de créance : quelles conséquences fiscales en cas de retour à meilleure fortune ?

Abandon de créance : quelles conséquences fiscales en cas de retour à meilleure fortune ?

Lorsqu’une entreprise abandonne une créance au profit d’une autre entreprise, les conséquences fiscales dépendent notamment de la nature commerciale ou financière de l’aide accordée. Mais que se passe-t-il, en présence d’une « clause de retour à meilleure fortune », lorsque le débiteur retrouve une meilleure situation financière et que la créance renaît ? Réponse du juge… et explications…

Abandon de créance : de quoi parle-t-on ?

Un abandon de créance consiste, pour une entreprise, à renoncer à réclamer une somme qui lui est due par une autre entreprise. Cette opération peut notamment permettre de soutenir un partenaire commercial ou une filiale confrontée à des difficultés financières.

Sur le plan fiscal, la somme abandonnée peut constituer une charge déductible du résultat imposable de l’entreprise qui consent l’abandon.

Mais cette déduction n’est pas automatique : il faut tout d’abord et notamment que l’opération relève d’une gestion normale et qu’elle ne constitue pas un élément du prix de revient d’une participation dans une autre société.

Il faut ensuite distinguer les abandons de créances à caractère commercial de ceux à caractère financier.

Abandon de créance commercial ou financier : comment faire la différence ?

Un abandon de créance présente un caractère commercial lorsqu’il trouve son origine dans les relations commerciales entre les 2 entreprises et qu’il vise notamment à préserver des débouchés commerciaux ou à maintenir des sources d’approvisionnement.

Par exemple, un fournisseur peut renoncer à une partie des sommes dues par un client en difficulté afin de lui permettre de poursuivre son activité et de continuer à commercialiser ses produits. L’abandon répond alors à un intérêt commercial pour le fournisseur lui-même.

À l’inverse, un abandon de créance présente un caractère financier lorsque la nature de la créance, les liens entre les entreprises et les motivations de l’opération révèlent un objectif strictement financier.

C’est notamment le cas d’une société mère qui apporte un soutien financier à une filiale en difficulté, sans que cette aide soit principalement justifiée par la préservation de relations commerciales.

La qualification ne dépend donc pas uniquement de la qualité des entreprises concernées ou de l’existence d’un lien capitalistique. Elle suppose d’examiner l’ensemble des circonstances : origine et montant de la créance, relations entre les entreprises et raisons ayant conduit à l’abandon.

Lorsque plusieurs types de liens coexistent, les motivations réelles de l’opération permettent de déterminer si son caractère commercial ou financier est prédominant.

Quelles conséquences sur la déduction fiscale ?

La distinction est importante pour l’entreprise qui consent l’abandon.

S’agissant des abandons à caractère commercial, lorsque les conditions générales de déduction sont remplies, la perte est en principe intégralement déductible du résultat imposable. Elle est prise en compte au titre de l’exercice au cours duquel l’abandon intervient.

Concernant les abandons à caractère financier, la perte est en principe exclue des charges déductibles. Des exceptions sont toutefois prévues, sous conditions, lorsque l’abandon est consenti dans le cadre d’un accord de conciliation constaté ou homologué ou au profit d’une entreprise faisant l’objet d’une procédure de sauvegarde, de redressement ou de liquidation judiciaire. Dans ce cas, la déduction est admise à hauteur de la situation nette négative de la société bénéficiaire et, pour le surplus, à proportion du capital détenu par les autres associés que la société qui consent l’abandon.

Il faut également distinguer la situation de l’entreprise qui consent l’abandon de celle qui en bénéficie. Pour cette dernière, la remise de dette constitue en principe un produit imposable, qu’il s’agisse d’un abandon commercial ou financier, sous réserve de certains dispositifs particuliers.

Retour à meilleure fortune : quel traitement fiscal ?

Un abandon de créance peut être assorti d’une clause de retour à meilleure fortune. Cette clause prévoit que le débiteur devra rembourser tout ou partie de la somme abandonnée si sa situation financière s’améliore et si les conditions définies dans l’accord sont réunies.

Lorsque ces conditions sont remplies, l’entreprise qui avait consenti l’abandon retrouve une créance sur son débiteur. En principe, cette créance constitue un produit imposable au titre de l’exercice au cours duquel le retour à meilleure fortune intervient.

Toutefois, une difficulté se pose lorsque l’abandon initial n’a pas été déduit du résultat imposable. En effet, si l’entreprise a déjà été privée de la déduction de la somme abandonnée, taxer ensuite la créance qui renaît reviendrait à imposer une somme dont la déduction initiale avait été refusée.

Le traitement fiscal du retour à meilleure fortune doit donc tenir compte de celui qui a été réservé à l’abandon initial.

Dans une récente affaire, une société consent plusieurs abandons de créances à sa filiale. Ces abandons sont assortis d’une clause de retour à meilleure fortune.

À l’issue d’une vérification de comptabilité, l’administration fiscale a considéré que certains de ces abandons ne relevaient pas d’une gestion commerciale normale. Elle avait donc refusé leur déduction et réintégré les sommes correspondantes dans les résultats imposables de la société au titre des exercices concernés.

Puis, les conditions prévues par la clause de retour à meilleure fortune étant réunies, la société mère comptabilise une créance sur sa filiale.

Au cours d’un contrôle, l’administration fiscale considère que cette créance constitue un produit imposable et réintègre la totalité de son montant dans le résultat imposable de la société mère.

Ce que conteste la société : selon elle, une partie de la créance correspond à des abandons dont la déduction fiscale avait déjà été refusée au cours des exercices précédents. De fait, elle estime que cette fraction de créance n’est donc pas imposable.

Ce que confirme également le juge. Il rappelle que la créance née du retour à meilleure fortune constitue, en principe, un produit imposable.

Toutefois, il aurait fallu rechercher si cette créance se rapportait, en tout ou partie, à des abandons de créances dont la déduction avait déjà été refusée.

Puisque cette vérification n’a pas été effectuée, le juge renvoie l’affaire afin que soit examiné le traitement fiscal des abandons de créances concernés.

Retenez que la créance qui renaît à la suite d’un retour à meilleure fortune constitue en principe un produit imposable. Mais cette imposition doit être appréciée au regard du traitement fiscal de l’abandon initial : lorsque la déduction de celui-ci a été refusée, la somme correspondante ne doit pas être imposée lors du retour à meilleure fortune.

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CFE 2027 : les plafonds d’exonération en quartiers prioritaires sont précisés

Le 4 novembre 2026, l’administration fiscale a actualisé sa doctrine sur les plafonds d’exonération de cotisation foncière des entreprises (CFE) applicables en 2027 dans les zones urbaines concernées par des dispositifs de soutien. Pour une petite entreprise, le point essentiel est de distinguer les anciens régimes d’exonération du dispositif applicable depuis 2026.

Ce qui change

Le BOFiP fixe à 92 469 € de base nette imposable le plafond pour 2027 de certaines exonérations relevant des zones franches urbaines-territoires entrepreneurs (ZFU-TE), contre 91 826 € pour 2026. Le même montant vaut pour certaines créations ou extensions, réalisées avant le 31 décembre 2025, d’établissements commerciaux dans les quartiers prioritaires de la politique de la ville (QPV). Il s’agit d’un plafond de base exonérable, et non d’une réduction d’impôt de 92 469 €.

Entreprises concernées

Le bénéfice de ces exonérations dépend de la localisation de l’établissement, de la date des opérations, des conditions propres au régime et, selon le dispositif, d’une décision de la collectivité. Un autre plafond, de 33 637 €, concerne les créations ou extensions visées au I de l’article 1466 A du CGI ; le BOFiP précise qu’il est figé depuis le 1er janvier 2026. Pour le dispositif QPV prévu au I septies dans sa rédaction applicable depuis cette date, l’administration rappelle au contraire l’absence de plafonnement spécifique de cette exonération.

Conséquences pratiques

Il ne faut donc pas appliquer mécaniquement le montant de 92 469 € à toute entreprise située en QPV. Deux commerces voisins peuvent relever de règles différentes selon leur date d’implantation et la nature de l’opération ayant ouvert le droit à l’exonération. La réforme de 2026 n’efface pas nécessairement la situation fiscale d’un établissement relevant d’un régime antérieur.

Action à prévoir

Avant la préparation de la CFE 2027, identifiez l’adresse précise de l’établissement, la date de création ou d’extension, les délibérations locales et les exonérations effectivement appliquées les années précédentes. En cas d’écart sur l’avis d’imposition, rapprochez ces éléments de votre dossier fiscal avant d’envisager une réclamation. La publication du 4 novembre précise les plafonds pour 2027 ; elle ne crée pas une exonération générale nouvelle.

Sources officielles

BOFiP, BOI-IF-CFE-10-30-50, mise à jour du 4 novembre 2026 ; article 1466 A du CGI.

E-reporting : des précisions utiles concernant les obligations déclaratives

E-reporting : des précisions utiles concernant les obligations déclaratives

Dans le cadre de la réforme de la facturation électronique, les entreprises doivent transmettre à l’administration certaines données relatives à leurs transactions et à leurs encaissements. Des précisions viennent d’être apportées concernant le champ d’application de ces obligations, ainsi que les informations attendues et les modalités de transmission : lesquelles ?

E-reporting : quelles opérations sont concernées ?

Le e-reporting comprend 2 obligations distinctes :

  • la transmission des données de transaction portant sur certaines opérations qui ne relèvent pas de la facturation électronique ;
  • et la transmission des données de paiement relatives aux opérations pour lesquelles la TVA est exigible lors de l’encaissement, y compris lorsqu’elles ont donné lieu à une facture électronique.

Ces obligations entrent progressivement en vigueur :

  • depuis le 1er septembre 2026 pour les grandes entreprises et les entreprises de taille intermédiaire ;
  • à compter du 1er septembre 2027 pour les PME et les microentreprises. 

La transmission des données de transaction concerne, en principe, les opérations qui ne relèvent pas de la facturation électronique, et notamment :

  • les ventes de biens et les prestations de services réalisées avec des particuliers ou d’autres personnes non assujetties à la TVA ;
  • certaines opérations internationales réalisées entre professionnels, notamment les exportations, les livraisons intracommunautaires exonérées et certaines prestations de services ;
  • les acquisitions intracommunautaires, ainsi que certains achats de biens et de services réalisés auprès d’un assujetti non établi en France, lorsque les opérations sont situées en France.

Les entreprises établies en France sont donc concernées aussi bien pour certaines opérations réalisées en qualité de vendeur ou de prestataire que pour certaines opérations réalisées en qualité d’acheteur ou de preneur.

Les entreprises non établies en France sont également concernées pour certaines opérations situées en France pour lesquelles elles sont redevables de la TVA, en qualité de fournisseur, de prestataire, d’acquéreur ou de preneur.

Notez que les importations sont exclues de l’obligation de transmission des données de transaction. Il en va de même, notamment, de certaines opérations exonérées de TVA et dispensées de facturation, ainsi que de certaines opérations réalisées par des entreprises non établies en France qui utilisent un régime de guichet unique.

E-reporting : quelles données transmettre ?

Les informations à communiquer varient selon la nature de l’opération, la qualité du client et le caractère national ou international de la transaction.

Pour les opérations réalisées avec des particuliers ou d’autres personnes non assujetties à la TVA, les données sont globalisées par jour. Elles comprennent notamment :

  • le numéro SIREN de l’entreprise ;
  • la période concernée et la date des transactions ;
  • la catégorie d’opération : livraison de biens, prestation de services, etc. ;
  • l’indication de l’option pour le paiement de la TVA d’après les débits, lorsqu’elle a été exercée ;
  • les bases d’imposition hors taxes et les montants de TVA correspondants, ventilés par taux ;
  • le montant total de TVA due en France et la devise utilisée.

Pour les opérations internationales réalisées avec d’autres assujettis, les données attendues sont, en principe, identiques à celles prévues pour les échanges entre professionnels établis en France.

Une simplification est toutefois prévue pour les achats effectués auprès d’un assujetti non établi en France : le détail des lignes de factures n’est pas exigé.

Par ailleurs, lorsque le destinataire d’une facture ne figure pas dans l’annuaire des destinataires, une tolérance permet à l’émetteur et au destinataire de ne pas encourir les sanctions normalement applicables au titre de la facturation électronique pour la facture concernée.

L’émetteur doit néanmoins transmettre les données de transaction comme s’il avait réalisé une opération avec une personne non assujettie.

E-reporting : quelles modalités et quelles échéances de transmission ?

Les données de transaction sont transmises à l’administration par l’intermédiaire de la plateforme agréée choisie par l’entreprise. Elles sont communiquées dans un fichier structuré au format XML, conformément aux spécifications techniques prévues.

La fréquence de transmission dépend du régime d’imposition à la TVA :

  • 3 fois par mois pour les entreprises soumises au régime réel normal mensuel, pour les périodes allant respectivement du 1er au 10, du 11 au 20 et du 21 au dernier jour du mois ;
  • 1 fois par mois pour celles relevant du régime réel normal trimestriel ou du régime simplifié ;
  • 1 fois tous les 2 mois pour les entreprises bénéficiant de la franchise en base de TVA et les exploitants agricoles relevant du remboursement forfaitaire.

Les délais de transmission varient également selon le régime applicable.

Les entreprises relevant du régime réel normal disposent de 10 jours suivant la fin de la période concernée.

Pour les entreprises relevant du régime simplifié, de la franchise en base ou du remboursement forfaitaire agricole, la transmission doit intervenir entre le 25 et le dernier jour du mois suivant la période concernée.

Notez qu’aucune transmission n’est attendue lorsqu’aucune opération n’a été réalisée au cours de la période considérée.

E-reporting : quelles données de paiement transmettre ?

Une obligation distincte concerne les données de paiement. Elle vise les opérations pour lesquelles la TVA est exigible lors de l’encaissement.

Sont notamment concernées les prestations de services et les opérations donnant lieu à l’encaissement préalable d’un acompte, du prix ou de la rémunération.

Les opérations donnant lieu à autoliquidation de la TVA sont, en revanche, exclues de cette obligation. Les données à transmettre comprennent notamment le numéro SIREN de l’entreprise, la date d’encaissement effectif et le montant encaissé, ventilé par taux de TVA et exprimé en euros.

Selon le circuit utilisé, la période concernée ou la date de la facture doit également être renseignée. Le numéro de la facture doit être communiqué lorsque l’opération a donné lieu à une facture.

Les modalités de transmission dépendent du circuit utilisé :

  • pour les factures électroniques, les données de paiement sont communiquées par la mise à jour du statut de la facture en « Encaissée » sur la plateforme agréée ;
  • pour les autres opérations relevant du e-reporting, elles sont transmises dans un fichier structuré XML ; les données relatives aux opérations réalisées avec des particuliers ou d’autres personnes non assujetties sont alors globalisées par jour et par taux de TVA.

La fréquence de transmission dépend également du régime d’imposition de l’entreprise : elle est mensuelle pour les entreprises relevant du régime réel normal, mensuel ou trimestriel, et du régime simplifié, et tous les 2 mois pour celles bénéficiant de la franchise en base ou du remboursement forfaitaire agricole.

Les délais à respecter diffèrent également :

  • pour les entreprises relevant du régime réel normal, les données doivent être transmises dans les 10 jours suivant la fin du mois concerné ;
  • pour celles relevant du régime simplifié, la transmission intervient entre le 25 et le dernier jour du mois suivant ;
  • pour celles bénéficiant de la franchise en base ou du remboursement forfaitaire agricole, elle intervient entre le 25 et le dernier jour du mois suivant la fin du bimestre civil concerné.

Pour les opérations ayant donné lieu à une facture électronique, l’administration recommande par ailleurs de transmettre le statut « Encaissée » dans un délai de 24 heures à compter de son horodatage.

Enfin, les entreprises ayant opté pour le paiement de la TVA d’après les débits bénéficient d’une tolérance : elles ne sont pas sanctionnées si elles ne transmettent pas les données de paiement relatives aux opérations pour lesquelles la TVA demeure, malgré cette option, exigible lors de l’encaissement.

Cette tolérance ne modifie toutefois ni les règles d’exigibilité, ni les obligations visant la déclaration de la TVA

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Brasseurs : un dégrèvement de la redevance d’assainissement en vue ?

Brasseurs : un dégrèvement de la redevance d’assainissement en vue ?

Les brasseries utilisent une partie de l’eau potable qu’elles consomment pour fabriquer la bière. Or, cette eau se retrouve dans le produit fini et n’est donc pas rejetée dans le réseau d’assainissement. Les brasseurs peuvent-ils, pour autant, obtenir une réduction de la redevance calculée sur leur consommation d’eau ? Réponse du Gouvernement…

Redevance d’assainissement, eau consommée et production de bière : pas de dégrèvement spécifique

La redevance sur la consommation d’eau potable est calculée sur la base du volume d’eau facturé aux abonnés d’un service d’eau potable. Son objectif est notamment de renforcer le signal-prix associé à cette consommation, sans distinguer les usages domestiques des usages professionnels.

Une exception existe toutefois pour les volumes d’eau spécifiquement comptabilisés et utilisés pour l’élevage. Cette exonération a été instaurée afin d’éviter que les éleveurs supportent une charge fiscale supplémentaire pour l’abreuvement de leur bétail, sans avoir pu anticiper de solutions alternatives.

Les brasseurs souhaitent bénéficier d’un traitement similaire pour l’eau incorporée dans la bière produite. En effet, cette eau ne rejoint pas le réseau d’assainissement et les professionnels estiment donc injustifié de supporter une redevance calculée sur la totalité de leur consommation.

Le Gouvernement refuse toutefois d’étendre cette exonération à la filière brassicole. Il précise que le fait que l’eau potable consommée soit ou non rejetée dans le réseau d’assainissement est sans incidence sur le calcul de la redevance. L’exception prévue pour l’élevage ne repose donc pas sur l’absence de rejet dans le réseau, mais sur un choix spécifique destiné à tenir compte de la situation des éleveurs.

Dans ces conditions, instaurer une déduction au profit des seuls brasseurs, en fonction du volume d’eau utilisé pour produire la bière, serait incohérent avec la logique générale de la redevance.

Le Gouvernement souligne néanmoins l’attention portée à la situation économique des brasseries, notamment des nombreuses microentreprises qui composent ce secteur.

Il rappelle à ce titre le maintien du régime des petits producteurs, qui permet une réduction de moitié de l’accise sur les alcools due par les opérateurs produisant moins de 200 000 hectolitres par an.

En conséquence, les brasseurs ne bénéficieront pas d’un dégrèvement de la redevance sur la consommation d’eau potable au titre de l’eau incorporée dans la bière. Le soutien fiscal au secteur passe notamment par le maintien de la réduction de moitié de l’accise applicable aux petits producteurs.

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Petits colis : de nouveaux frais à l’importation

Petits colis : de nouveaux frais à l’importation

Depuis le 1er novembre 2026, les petits colis expédiés depuis un pays situé hors de l’Union européenne sont soumis à de nouveaux frais de traitement. Ces frais s’ajoutent au droit de douane forfaitaire instauré quelques mois plus tôt. Quels envois sont concernés et comment calculer les sommes applicables ?

Petits colis : quels envois sont concernés ?

Les nouvelles mesures concernent les marchandises expédiées depuis un pays situé hors de l’Union européenne (UE), dans le cadre d’une vente à distance à un particulier établi dans un État membre de l’UE.

2 types de frais sont désormais susceptibles de s’appliquer :

  • un droit de douane forfaitaire de 3 €, applicable depuis le 1er juillet 2026, pour les envois dont la valeur ne dépasse pas 150 € ;
  • des frais de traitement de 2 € par catégorie d’article, applicables depuis le 1er novembre 2026, quelle que soit la valeur de l’envoi.

Ces frais sont calculés par catégorie d’article, selon la nomenclature douanière, et non par colis ou par unité de produit.

Petits colis : comment calculer les frais ?

Le montant à payer dépend donc de la nature des articles commandés et de la valeur de l’envoi.

Exemple 1 : un particulier commande 2 t-shirts et 2 jouets pour un montant total de 30 €. Ces produits relèvent de 2 catégories douanières distinctes. Les frais s’élèvent donc à 10 € :

  • t-shirts : 3 € de droit de douane + 2 € de frais de traitement ;
  • jouets : 3 € de droit de douane + 2 € de frais de traitement.

Exemple 2 : un particulier commande 3 pulls pour un montant total de 70 €. Les articles relevant d’une seule catégorie, les frais atteignent 5 € (3 € de droit de douane + 2 € de frais de traitement).

Petits colis : qui doit payer les frais ?

Les plateformes de commerce en ligne, les vendeurs ou les transporteurs sont redevables de ces sommes. Ils peuvent toutefois en répercuter le coût sur les consommateurs.

Avant de valider une commande, il convient donc de vérifier si les droits et les frais liés à l’importation sont déjà compris dans le prix affiché ou s’ils seront réclamés ultérieurement.

Attention, le service des douanes ne contacte pas directement les particuliers pour leur demander le paiement de ces sommes. Il convient donc de se méfier des messages frauduleux qui usurpent l’identité des clients.

Petits colis : qu’est devenue la taxe nationale ?

La loi de finances pour 2026 avait instauré une taxe nationale provisoire sur les petits colis, fixée à 2 € par catégorie d’article.

Ce dispositif a toutefois été abrogé à compter du 1er juillet 2026. Il a été remplacé par le droit de douane forfaitaire européen de 3 €, avant l’entrée en vigueur des nouveaux frais de traitement de 2 € au 1er novembre 2026.

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CFE : les avis d’imposition 2026 sont disponibles

CFE : les avis d’imposition 2026 sont disponibles

Les avis d’imposition de cotisation foncière des entreprises (CFE) pour 2026 sont disponibles en ligne dans l’espace professionnel. L’occasion de rappeler les principales caractéristiques de cette imposition ainsi que les échéances à respecter.

Cotisation foncière des entreprises : quelles sont les règles ?

La cotisation foncière des entreprises (CFE) est un impôt local dû par les entreprises et les professionnels qui exercent habituellement en France une activité non salariée à titre professionnel au 1er janvier de l’année d’imposition, quels que soient leur statut juridique, leur activité ou leur régime d’imposition.

Les micro-entrepreneurs sont donc également concernés, sous réserve des exonérations applicables, y compris en cas d’exercice de leur activité à domicile ou chez leurs clients.

CFE : des exonérations ?

Certaines activités bénéficient d’une exonération de plein droit, permanente ou temporaire. Sont notamment concernés les exploitants agricoles, certains artisans, les artistes-auteurs percevant des droits d’auteur, les photographes-auteurs pour certaines activités, les établissements d’enseignement répondant aux conditions prévues ou encore certaines activités de presse.

D’autres exonérations sont temporaires et peuvent notamment concerner les entreprises implantées dans certaines zones bénéficiant de dispositifs d’aménagement du territoire.

Par ailleurs, certaines exonérations sont facultatives : leur application dépend d’une délibération de la collectivité territoriale concernée. Elles peuvent notamment viser les entreprises implantées dans certaines zones géographiques, les jeunes entreprises innovantes ou encore certaines activités médicales exercées dans des zones sous-dotées.

Une entreprise n’est pas redevable de la CFE au titre de l’année de sa création. Pour l’année suivante, sa 1ère année d’imposition, sa base d’imposition est réduite de moitié.

CFE : des dégrèvements ?

Une entreprise dont les bases d’imposition à la CFE diminuent d’une année sur l’autre peut bénéficier, sur demande, d’un dégrèvement pour réduction d’activité.

Ce dispositif permet de tenir compte de la baisse des bases constatée entre l’avant-dernière et la dernière année précédant celle de l’imposition.

Le dégrèvement est calculé en fonction de la diminution des bases brutes d’imposition. Il ne concerne toutefois pas les diminutions résultant d’une modification des règles de calcul, ni les variations des bases temporairement exonérées.

La formule de calcul du dégrèvement pour l’année 2026 est la suivante :

Dégrèvement = CFE 2026 – [CFE 2026 x (bases d’imposition 2025 / bases d‘imposition 2024)]

Pour obtenir ce dégrèvement, l’entreprise doit présenter une réclamation auprès du service des impôts dont dépend son principal établissement, dans le délai général de réclamation.

Une entreprise peut également bénéficier d’un dégrèvement lorsque le montant de sa contribution économique territoriale (CET), composée de la CFE et de la cotisation sur la valeur ajoutée des entreprises (CVAE), dépasse un certain pourcentage de sa valeur ajoutée (déterminée selon les règles applicables pour le calcul de la CVAE). Ce mécanisme, appelé plafonnement en fonction de la valeur ajoutée, permet de limiter le poids de ces impositions.

Pour les impositions établies au titre de 2026, le plafond est fixé à 1,531 % de la valeur ajoutée produite par l’entreprise.

Le dégrèvement correspond à la différence positive entre, d’une part, le montant de la CFE et de la CVAE effectivement dues, après déduction des réductions et dégrèvements éventuels et, d’autre part, ce plafond calculé en fonction de la valeur ajoutée.

Attention, ce plafonnement ne peut pas avoir pour effet de ramener la CET à un montant inférieur à la cotisation minimum de CFE applicable dans la commune. Par ailleurs, le dégrèvement obtenu s’impute uniquement sur la CFE.

La demande doit être présentée auprès du service des impôts des entreprises dont dépend le principal établissement, au moyen du formulaire no 1327-CET-SD pour les entreprises relevant d’un régime réel ou du formulaire no 1327S-CET-SD pour les micro-entreprises et les contribuables relevant du régime déclaratif spécial.

Elle doit être déposée au plus tard le 31 décembre de l’année suivant celle de la mise en recouvrement de la CFE.

CFE : combien ?

Le montant de la CFE est principalement déterminé à partir de la valeur locative des locaux utilisés pour les besoins de l’activité au cours de l’année N-2.

À défaut de locaux ou lorsque leur valeur locative est très faible, une base minimum d’imposition s’applique.

Pour 2026, la commune ou l’établissement public de coopération intercommunale (EPCI) fixe la base minimum de CFE dans les limites suivantes, déterminées en fonction du chiffre d’affaires ou des recettes de l’entreprise :

  • Jusqu’à 10 000 € de CA : entre 250 € et 597 € ;
  • De 10 001 € à 32 600 € de CA : entre 250 € et 1 194 € ;
  • De 32 601 € à 100 000 € de CA : entre 250 € et 2 509 € ;
  • De 100 001 € à 250 000 € de CA : entre 250 € et 4 183 € ;
  • De 250 001 € à 500 000 € de CA : entre 250 € et 5 974 € ;
  • À partir de 500 001 € de CA : entre 250 € et 7 769 €.

Le montant de la CFE résulte de l’application du taux voté par la commune ou l’établissement public de coopération intercommunale à la base d’imposition de l’entreprise.

Cette base correspond principalement à la valeur locative des locaux et terrains utilisés pour l’activité au cours de la période de référence (à savoir l’avant-dernière année civile précédant celle de l’imposition).

Lorsque la base minimum s’applique, la tranche retenue dépend du chiffre d’affaires ou des recettes de l’entreprise réalisés en principe 2 ans auparavant.

Paiement de la CFE

Pour 2026, les avis d’imposition de CFE sont désormais disponibles en ligne. Les professionnels concernés peuvent le consulter et le télécharger au format PDF depuis leur espace professionnel sur le site impots.gouv.fr.

Pour cela, il suffit de se connecter à son espace professionnel et de sélectionner le pavé « Avis CFE » dans la rubrique « Consulter ». L’avis figure dans le tableau récapitulatif des avis d’imposition CFE.

Le paiement de la CFE doit obligatoirement être effectué par voie dématérialisée. 3 modalités sont possibles : le prélèvement mensuel, le prélèvement à l’échéance ou le paiement direct en ligne.

Les professionnels qui disposent déjà d’un contrat de prélèvement automatique n’ont aucune démarche supplémentaire à accomplir.

Pour les autres, il est encore possible d’opter pour le prélèvement à l’échéance jusqu’au 30 novembre 2026 inclus, depuis le site impots.gouv.fr ou par téléphone au 0 806 807 807.

Le paiement direct en ligne est également possible en cliquant sur le bouton « PAYER » figurant dans le tableau récapitulatif des avis d’imposition CFE de l’espace professionnel. Le compte bancaire à utiliser doit toutefois avoir été préalablement déclaré.

Dans tous les cas, le règlement doit intervenir au plus tard le 15 décembre 2026 inclus. Les entreprises ayant opté pour le prélèvement à l’échéance étant prélevées en principe le 28 décembre 2026.

Les entreprises dont la CFE (et, le cas échéant, l’IFER pour les entreprises de réseaux dans le domaine de l’énergie et des télécommunications) dues au titre de 2025 atteignaient au moins 3 000 € ont dû verser un acompte au plus tard le 15 juin 2026, sauf si elles avaient opté pour le prélèvement mensuel.

Cet acompte correspond en principe à 50 % des cotisations et taxes additionnelles mises en recouvrement au titre de l’année précédente. Le montant restant dû doit être réglé au plus tard le 15 décembre 2026 inclus (ou le 28 décembre 2026, le cas échéant).

CFE : les avis d’imposition 2026 sont disponibles – © Copyright WebLex

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Troubles urbains d’octobre 2026 : des aides pour les entreprises et indépendants sinistrés

Troubles urbains d’octobre 2026 : des aides pour les entreprises et indépendants sinistrés

À la suite de dégradations survenues les 17 et 18 octobre 2026, des mesures d’accompagnement aux professionnels et commerçants touchés ont été déployées. Délais de paiement, report de cotisations, aide financière exceptionnelle et activité partielle sont notamment prévus. Tour d’horizon des différents dispositifs…

Des facilités de paiement pour les entreprises touchées par les dégradations

Les commerçants directement affectés par les dégradations peuvent solliciter auprès de leur service des impôts des entreprises (SIE) un étalement de leurs charges fiscales, sans frais ni majoration.

Selon leur situation, des solutions adaptées peuvent être proposées, notamment :

  • un délai supplémentaire pour déposer leurs déclarations fiscales ou payer leurs impôts ;
  • une remise des majorations et pénalités applicables.

La Direction générale des finances publiques (DGFiP) prévoit également d’accélérer le remboursement des créances fiscales des entreprises concernées. Cette mesure porte notamment sur les crédits de TVA, les excédents d’impôt sur les sociétés et les crédits d’impôt, afin de soutenir leur trésorerie.

Une aide financière spécifique pour les petites entreprises

Un fonds de soutien spécifique doit permettre aux petites entreprises de moins de 50 salariés, ayant subi des dommages importants entraînant une perte d’activité, de bénéficier d’une aide forfaitaire.

Son montant sera calculé en fonction du chiffre d’affaires, dans la limite de plafonds fixés par entreprise. Cette aide doit contribuer au financement d’une partie des réparations nécessaires à la reprise de l’activité.

Une aide exceptionnelle pour compenser le coût de l’activité partielle

Comme annoncé dans une foire aux questions publiée le 20 octobre dernier, les mesures destinées à instaurer un « zéro reste à charge » au titre de l’activité partielle pour les commerçants et travailleurs sinistrés à la suite des violences urbaines viennent d’entrer officiellement en vigueur.

Ce dispositif, constitué par une aide exceptionnelle de l’État, concerne les entreprises de moins de 250 salariés ayant subi des dommages lors des troubles urbains des 17 et 18 octobre 2026.

Celle-ci complète l’allocation d’activité partielle habituelle à hauteur de l’indemnité versée aux salariés, afin de supprimer le reste à charge de l’employeur pour les heures chômées concernées.

Pour en bénéficier, et au-delà des 2 précédentes conditions, l’entreprise doit aussi :

  • disposer d’une autorisation d’activité partielle accordée au motif de sinistre de caractère exceptionnel en lien avec ces événements ;
  • et justifier du dépôt d’une plainte auprès de la police judiciaire et de la déclaration du sinistre auprès de son assureur.

L’aide est attribuée par les services de la préfecture et versée par l’Agence de services et de paiement (ASP). La demande s’effectue en ligne sur la plateforme dédiée à l’activité partielle.

Attention, comme déjà annoncé auparavant, les heures chômées couvertes par une assurance perte d’exploitation prenant en charge les salaires sont exclues du dispositif.

En cas de versement indu, les sommes doivent être remboursées, sauf remise totale ou partielle accordée par les services de la préfecture au regard de la situation économique et financière de l’entreprise. Le montant de l’aide peut également être réduit pour respecter les plafonds européens applicables aux aides dites « de minimis ».

Le dispositif concerne les heures chômées du 17 octobre 2026 au 31 janvier 2027.

Par ailleurs, à côté de ce dispositif d’aide complémentaire, notez que les employeurs sinistrés peuvent aussi demander à l’Urssaf un délai de paiement de leurs cotisations patronales pouvant atteindre 12 mois ou le report des échéances de novembre et décembre 2026 et de janvier 2027, sans pénalités, ni majorations de retard.

Ils doivent toutefois avoir transmis leur DSN et versé les cotisations salariales correspondantes. La demande s’effectue depuis la messagerie sécurisée de leur espace Urssaf, rubrique « Une formalité déclarative », puis « Déclarer une situation exceptionnelle ».

Les travailleurs indépendants peuvent également solliciter un délai de paiement de 12 mois maximum, sans pénalités, ni majorations de retard, ou une réduction de leurs cotisations provisionnelles en cas de baisse anticipée d’activité.

Enfin, les artisans, commerçants et professionnels libéraux éligibles peuvent demander une aide financière exceptionnelle pouvant atteindre 6 000 €, selon les préjudices subis. La demande, accompagnée des justificatifs requis, s’effectue via le formulaire disponible sur Secu-independants.fr.

Un accompagnement personnalisé pour les entreprises en difficulté

Les entreprises touchées par les dégradations peuvent solliciter les conseillers départementaux aux entreprises en difficulté (CDED) de la DGFiP. Cet accompagnement, gratuit et confidentiel, est accessible quelle que soit la taille de l’entreprise ou son secteur d’activité. Les conseillers peuvent analyser les difficultés rencontrées et orienter les professionnels vers les interlocuteurs et dispositifs adaptés. 

Un numéro dédié pour répondre aux questions des entreprises 

Un numéro de téléphone non surtaxé est mis à la disposition des professionnels pour répondre à leurs interrogations : 0 806 807 807 (service gratuit, hors coût éventuel de l’appel). Les opérateurs peuvent également orienter les entreprises vers le conseiller départemental compétent lorsque leur situation nécessite un accompagnement personnalisé.

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Taxe sur les poids lourds : les modalités de constatation des infractions précisées

Taxe sur les poids lourds : les modalités de constatation des infractions précisées

Les modalités d’établissement des procès-verbaux constatant les infractions à la taxe sur l’utilisation par les poids lourds de certaines voies du domaine public routier sont précisées. Les informations à recueillir par les agents de contrôle sont notamment détaillées en fonction de la nature du manquement constaté. Voilà qui mérite quelques explications…

Un procès-verbal aux mentions précises 

La taxe sur l’utilisation par les poids lourds de certaines voies du domaine public routier est susceptible de donner lieu à des sanctions pénales en cas de manquement.

Le défaut de paiement intégral de la taxe ou d’un acompte suffisant constitue ainsi une contravention de 5e classe. Lorsque ce défaut de paiement présente un caractère habituel, le redevable encourt une amende de 7 500 €.

Sont également passibles de cette amende la manipulation d’un équipement de télépéage dans le but d’éluder le paiement de la taxe et la falsification des documents de bord nécessaires à la détermination de la catégorie fiscale du véhicule.

Pour permettre la constatation de ces infractions, des précisions viennent d’être apportées concernant les modalités d’établissement des procès-verbaux par les agents habilités.

Ceux-ci doivent notamment mentionner leur identité et leur qualité, les circonstances du contrôle ainsi que les caractéristiques du poids lourd concerné : immatriculation, masse maximale techniquement admissible, classe de poids et classes d’émissions de polluants et de dioxyde de carbone, le cas échéant. Des photographies du véhicule, accompagnées de la date, de l’heure et du lieu de leur prise, doivent également être jointes.

Le contenu du procès-verbal doit ensuite être adapté à l’infraction constatée :

  • en cas de manipulation de l’équipement de télépéage, les agents doivent apporter les éléments permettant d’établir cette manipulation, notamment une éventuelle incohérence entre les données paramétrées dans l’équipement et celles figurant sur les documents du véhicule ;
  • en cas de falsification des documents de bord, ils doivent préciser les éléments permettant de caractériser cette falsification ;
  • en cas d’absence ou d’insuffisance de paiement, le procès-verbal doit notamment faire état :
    • des incohérences éventuellement constatées entre les caractéristiques du véhicule ou son trajet déclaré et les éléments relevés lors du contrôle 
    • selon le cas, des circonstances susceptibles de remettre en cause une exonération invoquée, notamment au regard des distances parcourues ou des lieux réels de départ et de destination 
    • du dysfonctionnement ou de l’extinction de l’équipement de télépéage, le cas échéant.

Des informations relatives à la procédure de paiement et de réclamation doivent également figurer au procès-verbal en cas de défaut de paiement : date de notification de la majoration, date limite de paiement et expiration du délai de réclamation ou, le cas échéant, date de notification de la décision rejetant la réclamation.

Le caractère habituel du défaut de paiement également documenté

Lorsque l’infraction porte sur une absence habituelle de paiement, le procès-verbal doit comporter la liste des procès-verbaux de contraventions de 5e classe établis à l’encontre de l’auteur de l’infraction sur une période maximale de 12 mois.

Sont concernés ceux qui n’ont pas été contestés dans les délais prévus ou dont la contestation a été rejetée par l’officier du ministère public.

Enfin, le procès-verbal doit préciser la qualification des faits au regard des infractions concernées, ainsi que l’identité et l’adresse de leur auteur, qu’il s’agisse d’un particulier ou d’une société.

Ces nouvelles modalités entrent en vigueur le 25 octobre 2026.

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Déduction pour épargne de précaution : le mareyage écarté ?

Déduction pour épargne de précaution : le mareyage écarté ?

La déduction pour épargne de précaution (DEP) permet aux exploitants agricoles de déduire une somme de leur bénéfice imposable, sous réserve de constituer une épargne répondant à certaines conditions. Face aux difficultés rencontrées par les entreprises de mareyage, son extension à ce secteur est-elle envisageable ? Réponse du Gouvernement…

Mareyage : une extension de la déduction pour épargne de précaution écartée

La déduction pour épargne de précaution (DEP) permet aux exploitants agricoles soumis à l’impôt sur le revenu dans la catégorie des bénéfices agricoles de déduire une somme de leur bénéfice imposable, dans les limites et conditions prévues par la loi.

En contrepartie, ils doivent notamment constituer une épargne professionnelle et respecter les conditions de réintégration de la déduction.

Ce mécanisme vise à permettre aux exploitations agricoles de mettre de côté une partie de leurs bénéfices lors des bonnes années, afin de disposer de réserves financières en cas d’aléas économiques, climatiques ou sanitaires.

L’Union du mareyage français souhaite étendre ce dispositif aux entreprises du secteur, confrontées notamment à la volatilité des volumes débarqués, à l’évolution des ressources halieutiques et à la hausse des coûts de production.

Le Gouvernement écarte toutefois cette possibilité. Selon lui, la DEP ne serait pas adaptée à un secteur structurellement en difficulté : seules les entreprises bénéficiaires et disposant d’une capacité d’épargne pourraient en profiter.

La mesure ne répondrait donc pas aux difficultés de l’ensemble du secteur et risquerait d’accentuer les inégalités entre entreprises.

Le Gouvernement souligne également qu’un avantage fiscal réservé au seul mareyage présenterait une fragilité constitutionnelle, d’autres secteurs soumis à l’impôt sur les sociétés ou relevant des bénéfices industriels et commerciaux (BIC) connaissant des difficultés comparables.

À cela s’ajoutent le coût pour les finances publiques, la complexité du dispositif et les frais de gestion qu’il pourrait entraîner.

Compte tenu de ces éléments et des nombreuses modifications déjà apportées à la DEP, le Gouvernement privilégie le maintien du dispositif dans son périmètre actuel.

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