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Fraude fiscale : la procédure des visites domiciliaires évolue

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Fraude fiscale : la procédure des visites domiciliaires évolue

Les locaux, professionnels ou privés, peuvent faire l’objet d’une visite de l’administration fiscale, sur autorisation du juge, pour procéder à des recherches en cas de présomption de fraude. Cette procédure, très intrusive, vient d’être aménagée notamment sur la forme des actes de procédure et le sort des documents saisis en cas de contentieux. On fait le point…

Une procédure modernisée et un encadrement précisé des documents saisis

Les visites domiciliaires donnent lieu à l’établissement d’un procès-verbal retraçant le déroulement des opérations, ainsi qu’à un inventaire des pièces et documents saisis.

Jusqu’à présent, ces documents étaient principalement établis sur support papier, avec des signatures manuscrites.

La loi de lutte contre les fraudes sociales et fiscales ouvre désormais la possibilité de les établir sous forme numérique. Le procès-verbal et l’inventaire pourront être dématérialisés et signés électroniquement, selon des modalités fixées par décret à venir.

Surtout, la loi précise le régime applicable aux copies des documents saisis lorsque la régularité de la procédure est contestée par la personne ou l’entreprise visitée.

Jusqu’à présent, lorsque la décision autorisant la visite ou la saisie était définitivement annulée, les copies des documents devaient être détruites. En revanche, aucune règle ne prévoyait expressément leur sort lorsque la décision était contestée par la personne ou l’entreprise visitée.

Désormais, une distinction est opérée.

Lorsque la décision est définitivement annulée, les copies doivent être détruites.

En revanche, en cas de contestation, les copies peuvent être conservées jusqu’à l’intervention d’une décision insusceptible de recours.

Pendant toute cette période, et tant que la procédure n’est pas définitivement tranchée, l’administration ne peut toutefois ni les consulter, ni les exploiter, ni les opposer au contribuable.

Cette évolution permet de moderniser la procédure tout en sécurisant le traitement des documents saisis en cas de contentieux.

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Facturation électronique : quel sort pour les appels de charges de copropriété ?

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Facturation électronique : quel sort pour les appels de charges de copropriété ?

À l’approche de la généralisation de la facturation électronique, une interrogation persistait concernant les appels de charges de copropriété, notamment lorsqu’ils comprennent des dépenses soumises à la TVA. Les syndics devront-ils les transmettre via une plateforme de dématérialisation ? Réponse du Gouvernement…

Appels de charges de copropriété : une nouvelle obligation ?

Dans les copropriétés comprenant des locaux professionnels ou commerciaux, les appels de charges adressés par les syndics peuvent comporter des dépenses soumises à la TVA (entretien, maintenance, énergie, sécurité, etc.), dont les copropriétaires assujettis peuvent, sous conditions, déduire la taxe.

Dans ce contexte, un sénateur interroge le Gouvernement afin de savoir si ces appels de charges entreront dans le champ de la facturation électronique et si la réforme modifiera les justificatifs nécessaires à l’exercice du droit à déduction de la TVA.

À cette occasion, le Gouvernement rappelle que les appels de fonds ou appels de charges ne constituent pas des factures au sens du droit fiscal. Ils restent donc exclus du champ d’application de la facturation électronique. En pratique, aucune nouvelle obligation ne s’impose aux syndics : ces documents n’ont pas à être déposés sur une plateforme agréée, ni transmis sous format électronique dans le cadre de la réforme.

Le Gouvernement précise également que cette exclusion est sans conséquence sur les règles de TVA. Les copropriétaires exerçant une activité soumise à la TVA continuent de déduire la taxe dans les conditions de droit commun, sur la base des relevés de charges établis par le syndic conformément à la doctrine administrative.

À ce titre, il rappelle que les factures des fournisseurs sont adressées au syndic ou au syndicat des copropriétaires, lequel délivre ensuite un relevé de charges au copropriétaire faisant apparaître les dépenses concernées et la TVA correspondante. Ce relevé demeure le justificatif permettant, lorsque les conditions sont réunies, d’exercer le droit à déduction.

Enfin, lorsque le copropriétaire refacture des charges récupérables à son locataire sans appliquer le régime des débours, il doit continuer à faire apparaître la TVA correspondante afin de permettre, le cas échéant, l’exercice du droit à déduction par ce dernier.

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Secteur du BTP : l’aide à l’achat de carburant prolongée

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Secteur du BTP : l’aide à l’achat de carburant prolongée

Pour rappel, une aide financière a été mise en place au bénéfice des petites entreprises du secteur du BTP pour l’achat de carburant. Ce dispositif vient d’être prolongé…

Achat de carburant : une aide renouvelée et élargie

En mai 2026, une aide financière a été mise en place au bénéfice des entreprises du secteur du BTP fortement impactées par la hausse du prix des carburants.

Cette aide permettait de recevoir une aide forfaitaire de 0,20 € par litre de gazole non routier (GNR) facturé par ces entreprises sur la période allant du 1er mai au 31 mai 2026 inclus.

Dans les grandes lignes, cette aide est reconduite pour la période du 1er juin au 30 juin 2026.

Une différence notoire doit néanmoins être soulevée. Les bénéficiaires potentiels de cette aide sont désormais plus nombreux : alors qu’elle était précédemment destinée aux entreprises dont l’effectif ne dépassait pas 20 salariés, ce seuil est désormais rehaussé à 50 salariés.

Pour rappel, sont éligibles à cette aide les personnes physiques ou morales qui :

  • exercent une activité de construction, de travaux, de forages, etc. (pour plus de détails, consulter la liste ici, en annexe 1 du texte réglementaire)) ;
  • exploitent un des matériels définis ici (article 3), comme par exemple un engin mobile non routier, un véhicule tout-terrain destiné essentiellement à circuler sur des surfaces sans revêtement, un véhicule autopropulsé, une grue mobile, etc. ;
  • sont inscrites au répertoire national des entreprises (RNE) et exercent leurs activités au moins depuis le 31 mars 2026 ;
  • ont un effectif salarié de 50 salariés ou moins ;
  • ont un chiffre d’affaires inférieur à 50 millions d’euros ou un total de bilan n’excédant pas 43 millions d’euros (apprécié au niveau du groupe contrôlant l’entreprise le cas échéant) ;
  • ne font pas l’objet d’une procédure collective ;
  • sont à jour de leurs obligations déclaratives sociales et fiscales ;
  • n’ont pas de dettes fiscales ou sociales impayées à la date du 31 mars 2026 (sauf dettes inférieures ou égales à 1 500 € ou faisant l’objet d’un contentieux en cours).

Le montant maximal que peut atteindre l’aide est de 4 000 € par entreprise.

Entre le 1erjuillet et le 31 juillet 2026 inclus, les entreprises souhaitant bénéficier de l’aide pourront remplir un formulaire en ligne sur le site impots.gouv.fr. Elles devront fournir certains justificatifs (listés ici), attestant de leur droit à percevoir cette aide, et leur consommation de carburant.

Afin de s’assurer que cette aide bénéficie bien aux entreprises connaissant des difficultés financières, les bénéficiaires ayant perçu plus de 600 € d’aides seront soumis à une vérification de leurs résultats.

Celles qui, au titre de l’exercice fiscal incluant le mois de juin 2026, ont un excédent brut d’exploitation positif ou supérieur à 98 % de celui de l’exercice précédent, devront restituer l’aide.

Les conditions dans lesquelles cette vérification sera opérée doivent encore être définies.

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Secteur de la pêche : l’aide à l’achat de carburant adaptée

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Secteur de la pêche : l’aide à l’achat de carburant adaptée

Parmi les aides mises en place pour l’achat de carburants et introduites à l’intention des professionnels, celle destinée à soutenir les entreprises du secteur de la pêche vient d’être adaptée…

Aide à l’achat de carburant : assouplissement et prolongation

Pour rappel, une aide financière a été mise en place au bénéfice des entreprises du secteur de la pêche afin d’apporter un soutien à leur trésorerie face à la hausse des prix des carburants.

Cette aide est ouverte à toutes les entreprises françaises de métropole, de la Guadeloupe, de la Guyane, de la Martinique, de Mayotte, de la Réunion et de Saint-Martin dont les bateaux de pêche sont armés sous pavillon français, et respectant les critères suivants :

  • être immatriculée au répertoire Sirene de l’INSEE par un numéro SIRET attestant que l’entreprise est basée en France ;
  • être définis par leur code NAF/APE (0311Z) ou avoir un chiffre d’affaires généré par la pêche d’au moins 50 % du chiffre d’affaires total du dernier exercice ;
  • être en règle de ses obligations sociales et fiscales à la date de la demande.

2 exclusions sont néanmoins à noter. Ne pourront pas bénéficier de cette aide les entreprises :

  • faisant l’objet d’une injonction de récupération non exécutée suivant une décision de la Commission déclarant des aides illégales et incompatibles avec le marché intérieur, tant qu’elles n’auront pas remboursé ou versé sur un compte bloqué le montant total de l’aide illégale et incompatible, majoré des intérêts de récupération correspondants ;
  • déjà en difficulté lors de l’exercice précédent (cette exclusion ne s’applique pas aux micro et petites entreprises, dès lors qu’elles ne font pas l’objet d’une procédure collective et n’ont pas bénéficié d’une aide au sauvetage ou d’une aide à la restructuration).

L’aide porte sur l’ensemble des achats de carburants réalisés par ces entreprises entre le 1ᵉʳ avril 2026 et le 31 mai 2026.

Un assouplissement est proposé par le gouvernement : alors qu’il était initialement prévu que, pour bénéficier de l’aide, il fallait que le carburant acheté ait été payé à la date de la demande, dorénavant, la condition du paiement doit être satisfaite au plus tard au 15 juillet 2026.

De ce fait la date limite pour demander de l’aide est également portée au 15 juillet 2026, et non plus au 30 juin 2026.

L’aide s’élève à 0,20 € par litre acheté en avril 2026 et 0,35 € par litre acheté en mai 2026.

Une demande unique peut être faite pour chaque entreprise et doit comporter les pièces listées ici.

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Shutterstock_aidefinancierepeche Secteur de la pêche : l’aide à l’achat de carburant adaptée

Document unique d’évaluation des risques professionnels : sanction renforcée

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Document unique d’évaluation des risques professionnels : sanction renforcée

La loi relative à la lutte contre les fraudes sociales et fiscales, entrée en vigueur le 27 juin 2026, contient une mesure importante en matière de santé et sécurité au travail : l’absence de document unique d’évaluation des risques professionnels (DUERP) peut désormais être sanctionnée par une amende administrative.

DUERP : une nouvelle amende administrative en cas de défaillance

Pour rappel, toute entreprise doit établir un document unique d’évaluation des risques professionnels (DUERP), dès l’embauche du 1er salarié.

Ce document recense les risques auxquels les travailleurs peuvent être exposés dans l’entreprise. Il constitue donc un outil central de prévention puisqu’il permet à l’employeur d’identifier les risques professionnels et de définir les actions à mettre en place pour protéger la santé et la sécurité des salariés.

Le DUERP n’est pas un document figé : il doit être mis à jour régulièrement.

Ainsi, dans les entreprises d’au moins 11 salariés, cette mise à jour doit intervenir au moins une fois par an. Dans toutes les entreprises, quelle que soit leur taille, une mise à jour est également nécessaire notamment en cas d’aménagement important modifiant les conditions de santé, de sécurité ou de travail, ou lorsqu’une nouvelle information intéressant l’évaluation d’un risque est portée à la connaissance de l’employeur.

Jusqu’à présent, le défaut de transcription ou de mise à jour de l’évaluation des risques dans le DUERP était déjà sanctionné pénalement par une contravention de 5e classe, soit :

  • jusqu’à 1 500 € pour une personne physique, (pouvant être porté à 3 000 € en cas de récidive) ;
  • jusqu’à 7 500 € pour une personne morale, (pouvant être porté à 15 000 € en cas de récidive).

Depuis le 27 juin 2026, une nouvelle sanction est prévue, sur le plan administratif cette fois-ci.

L’absence de DUERP peut désormais faire l’objet d’un avertissement ou d’une amende administrative prononcée par l’autorité administrative, sur rapport d’un agent de contrôle de l’inspection du travail.

Cette sanction administrative ne peut toutefois être prononcée qu’en l’absence de poursuites pénales. En d’autres termes, l’employeur ne pourra pas être puni à la fois sur le terrain pénal et le terrain administratif.

Le montant maximal de l’amende administrative est fixé à 4 000 € et peut être appliqué autant de fois qu’il y a de salariés concernés par le manquement.

Ce plafond peut être majoré :

  • de 50 %, soit jusqu’à 6 000 €, lorsqu’un manquement de même nature a déjà donné lieu à un avertissement dans l’année précédente ;
  • du double, soit jusqu’à 8 000 €, lorsqu’un manquement de même nature a déjà donné lieu à une amende dans les 2 années précédentes.

Point important : cette nouvelle sanction administrative vise l’absence de DUERP. Elle ne vise pas, en tant que telle, l’absence de mise à jour du document.

Ainsi, depuis le 27 juin 2026, l’absence de DUERP peut entraîner, à côté du risque pénal déjà existant, un avertissement ou une amende administrative, à conditions que ces 2 sanctions ne soient pas cumulées.

Les employeurs ont donc tout intérêt à vérifier qu’ils disposent bien d’un DUERP, même dans les petites structures, et que celui-ci reflète effectivement les risques professionnels auxquels les salariés peuvent être exposés.

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TVA : les contrôles inopinés s'étendent aux terminaux de paiement

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TVA : les contrôles inopinés s'étendent aux terminaux de paiement

Afin de renforcer la lutte contre la fraude à la TVA, la loi relative à la lutte contre les fraudes sociales et fiscales élargit les pouvoirs de contrôle de l’administration fiscale. Les interventions inopinées, jusqu’alors centrées sur les logiciels et systèmes de caisse, pourront désormais également porter sur les terminaux et systèmes de paiement électronique utilisés par les entreprises.

Des contrôles inopinés élargis aux moyens d’encaissement

Les entreprises assujetties à la TVA utilisant un logiciel ou un système de caisse sont déjà soumises à des obligations destinées à garantir la sécurisation, la conservation et l’archivage des données d’encaissement. Afin de s’assurer du respect de ces obligations, l’administration fiscale peut déjà effectuer des interventions inopinées dans leurs locaux professionnels.

La loi étend désormais ces contrôles aux terminaux et systèmes de paiement électronique utilisés pour encaisser les règlements des clients, qu’ils soient ou non reliés à une caisse enregistreuse.

À cette occasion, les agents de l’administration fiscale pourront intervenir dans les locaux d’une entreprise, sans information préalable, pour relever les références des équipements utilisés, ainsi que les identifiants des comptes bancaires sur lesquels sont versés les fonds encaissés. L’objectif est de permettre à l’administration de disposer d’une vision plus complète des moyens d’encaissement utilisés par les entreprises.

La procédure est encadrée : un avis d’intervention est remis au début du contrôle et un procès-verbal est établi à son issue. En cas de refus de présenter tout ou partie des terminaux ou systèmes de paiement électronique, une amende de 7 500 € par appareil non présenté est encourue.

Notez que le contrôle peut avoir lieu entre 8 h et 20 h ou, en dehors de ces heures, au cours des heures d’activité de l’entreprise.

Enfin, la loi complète également les obligations applicables aux logiciels et systèmes de caisse : les données archivées devront désormais pouvoir être restituées dans un format répondant aux normes fixées par l’administration, afin d’en faciliter l’exploitation lors des contrôles.

Cette nouvelle mesure s’applique à compter du 27 juin 2026.

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Fraudes aux IJSS : durcissement des règles

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Fraudes aux IJSS : durcissement des règles

Depuis le 27 juin 2026, la loi facilite la circulation de certaines informations en cas de fraude aux indemnités journalières de Sécurité sociale (IJSS) ou de suspension des indemnités journalières. En cas de fraude avérée, l’employeur pourra être informé par l’administration et ne sera pas tenu d’assurer le maintien légal de salaire. Il devra aussi relayer certaines informations à l’organisme complémentaire concerné, afin d’éviter la poursuite de versements injustifiés. Voilà qui mérite quelques précisions…

Fraude aux IJSS : une information renforcée de l’employeur et de la caisse d’assurance maladie

Rappelons que lorsqu’un salarié est en arrêt de travail pour une maladie de droit commun comme à la suite d’un accident de travail ou d’une maladie professionnelle, il peut percevoir des indemnités journalières versées par la Sécurité sociale (IJSS).

L’employeur peut également être tenu de compléter cette indemnisation par un maintien de salaire. Des prestations complémentaires peuvent aussi être versées par un organisme de prévoyance.

Mais que se passe-t-il lorsque le versement des IJSS repose sur une fraude avérée ?

La loi prévoit désormais plusieurs mécanismes destinés à mieux informer l’employeur et à éviter la poursuite de versements indus.

  • Fraude avérée aux IJSS : information de l’employeur par la caisse

Depuis le 27 juin 2026, lorsqu’une fraude est avérée pour obtenir le versement d’indemnités journalières maladie ou en cas d’accident du travail ou de maladie professionnelle, la caisse primaire d’assurance maladie peut transmettre certaines informations à l’employeur (par un moyen permettant de s’assurer que l’employeur a bien reçu les éléments).

Seuls les renseignements et documents strictement nécessaires pour établir la fraude peuvent être communiqués à l’employeur, et non l’intégralité du dossier du salarié.

Une fois informé, l’employeur devra, à son tour, transmettre ces informations à l’organisme assureur auquel le salarié est affilié dans le cadre des garanties collectives de protection sociale complémentaire, par exemple un organisme de prévoyance.

L’objectif est simple : éviter qu’une fraude aux IJSS entraîne aussi le versement injustifié d’un complément de salaire ou de prestations complémentaires.

  • Fraude avérée : pas de maintien légal de salaire

Lorsqu’un salarié est en arrêt de travail, l’employeur peut, en principe, être tenu de lui maintenir une partie de son salaire. C’est notamment le cas lorsque le salarié remplit les conditions prévues par la loi, dont une condition d’ancienneté.

Mais ce maintien de salaire n’a plus vocation à s’appliquer lorsque la fraude aux IJSS est avérée et que l’employeur en a été informé par la caisse primaire d’assurance maladie.

Autrement dit, si un salarié a fraudé pour obtenir des indemnités journalières, l’employeur ne sera pas tenu de compléter ces indemnités par le maintien légal de salaire.

Notez que cette nouvelle mesure, en vigueur depuis le 27 juin 2026, concerne aussi bien les arrêts maladie que les arrêts liés à un accident du travail ou à une maladie professionnelle.

  • IJSS suspendues : information de l’organisme complémentaire

La loi vise également une autre situation, à savoir celle aux termes de laquelle les IJSS maladie sont suspendues parce que l’arrêt de travail n’est plus médicalement justifié.

Dans ce cas, si l’employeur est informé de cette suspension par la caisse primaire d’assurance maladie, il devra en avertir, le cas échéant, l’organisme complémentaire qui verse des prestations au salarié.

Là encore, l’idée est d’éviter qu’un organisme de prévoyance continue à indemniser le salarié alors même que la Sécurité sociale a suspendu le versement des IJSS.

Pour entrer pleinement en vigueur, notez qu’un décret est attendu pour préciser les conditions concrètes de transmission des informations par l’employeur.

  • Changement d’adresse pendant un arrêt : un contrôle possible

Enfin, la loi prévoit une obligation spécifique pour les assurés indemnisés, toujours applicable depuis le 27 juin 2026.

Lorsqu’un salarié qui perçoit des IJSS ne réside pas à l’adresse indiquée sur son arrêt de travail, il doit informer sans délai la caisse primaire d’assurance maladie de l’adresse à laquelle un contrôle peut être réalisé.

Cette précision vise à faciliter les contrôles de l’assurance maladie et à éviter qu’un changement d’adresse empêche toute vérification.

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Shutterstock_luttefraudesijss Fraudes aux IJSS : durcissement des règles

Travail dissimulé : bientôt une procédure de flagrance sociale

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Travail dissimulé : bientôt une procédure de flagrance sociale

Afin de favoriser la lutte contre le travail dissimulé, la loi de lutte contre la fraude sociale et fiscale instaure une nouvelle procédure de « flagrance sociale » destinée à accélérer la réaction des organismes sociaux pour recouvrer plus rapidement les sommes afférentes.

Travail dissimulé : favoriser la réaction rapide des organismes de recouvrement

En cas de travail dissimulé, un nouveau dispositif devrait prochainement permettre aux organismes de recouvrement de sécuriser plus rapidement les sommes dues, notamment lorsque le paiement paraît menacé.

Rappelons que le travail dissimulé est une infraction qui peut prendre plusieurs formes : il peut s’agir d’une activité exercée sans être déclarée, d’un salarié non déclaré, des heures réellement travaillées mais non indiquées sur le bulletin de paie, ou encore des cotisations sociales qui n’ont pas été versées.

Lorsqu’un contrôle révèle une telle situation, l’enjeu est double : constater la fraude, bien sûr, mais aussi récupérer les sommes dues. En effet, le travail dissimulé entraîne le paiement de cotisations, de majorations, de pénalités et, le cas échéant, la remise en cause de certains avantages sociaux.

Aujourd’hui, les organismes de recouvrement peuvent déjà prendre des mesures pour éviter que ces sommes deviennent irrécupérables. Il peut s’agir, par exemple, de mesures permettant de bloquer certains biens ou avoirs.

Mais jusqu’alors et avant d’en arriver là, la personne contrôlée peut présenter des éléments pour démontrer qu’elle dispose de garanties suffisantes de paiement.

En clair, elle peut tenter de prouver que les sommes pourront être réglées sans qu’il soit nécessaire de bloquer ses biens ou ses comptes.

Le problème, c’est que ce délai peut parfois être mis à profit par le cotisant contrôlé pour faire disparaître les fonds, transférer des actifs ou organiser son insolvabilité.

Résultat : lorsque l’organisme de recouvrement veut agir, il peut être trop tard. C’est précisément pour éviter cette situation frauduleuse qu’un nouveau dispositif va être mis en place.

Désormais, lorsqu’une infraction de travail dissimulé sera constatée et que la situation fera craindre un risque pour le recouvrement, l’agent de contrôle pourra établir un procès-verbal de « flagrance sociale ».

Ce document évaluera les sommes en jeu : cotisations non payées, majorations, pénalités, mais aussi réductions ou exonérations de cotisations remises en cause.

Une fois ce document notifié, l’organisme de recouvrement pourra agir sans attendre l’autorisation préalable d’un juge. Il pourra notamment prendre des mesures rapides pour empêcher la disparition des biens ou des avoirs permettant de payer la dette sociale.

La personne contrôlée conservera toutefois des recours. Elle pourra demander la levée des mesures si elle apporte des garanties suffisantes de paiement. Elle pourra également saisir le juge, qui devra statuer dans un délai de 15 jours à compter de la saisine.

Dans ce cas, le juge pourra ordonner la mainlevée de la mesure conservatoire, notamment si les conditions exigées pour la mise en œuvre de la procédure de flagrance ne sont pas réunies. Attention toutefois : cette contestation ne suspendra pas automatiquement les mesures prises.

Ce nouveau dispositif devrait entrer en vigueur prochainement, et au plus tard le 1er janvier 2027. Ses modalités d’application doivent encore être précisées.

Affaire à suivre…

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TVA et droit d'auteur : œuvre ou simple cliché ?

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TVA et droit d'auteur : œuvre ou simple cliché ?

Les cessions de droits d’auteur peuvent, sous certaines conditions, bénéficier du taux réduit de TVA de 10 % sous réserve que l’opération relève réellement d’une exploitation d’une œuvre de l’esprit et non d’une simple prestation de services. Une distinction parfois délicate à opérer, notamment dans le domaine de la photographie. Explications…

Droits d’auteur, prestations de service et taux de TVA

Pour rappel, les cessions de droits d’auteur peuvent bénéficier du taux réduit de TVA de 10 %. Ce régime vise certaines opérations portant sur l’exploitation d’une œuvre de l’esprit et se distingue des prestations de services soumises au taux normal de TVA.

La qualification retenue dépend toutefois de la nature réelle de l’activité exercée. Pour déterminer si une opération relève d’une cession de droits d’auteur ou d’une simple prestation de services, il convient notamment de tenir compte des conditions dans lesquelles la création est réalisée et de la liberté dont dispose son auteur.

Les photographies réalisées pour les besoins d’une activité commerciale, selon des contraintes et des consignes définies par le client, ne relèvent pas automatiquement du régime applicable aux cessions de droits d’auteur. L’existence d’une activité créative ou d’un travail de retouche ne suffit donc pas, à elle seule, à justifier l’application du taux réduit de TVA, comme l’illustre une affaire récente.

Dans cette affaire, un photographe indépendant réalise, pour des sites internet de vente de vêtements en ligne, des clichés de mannequins destinés à présenter les articles vendus. Estimant céder à ses clients des droits d’auteur sur ses photographies, il applique à ses factures le taux réduit de TVA de 10 %…

Ce que refuse l’administration fiscale : selon elle, le photographe réalise de simples prestations photographiques soumises au taux normal de TVA.

« À tort ! », conteste le photographe qui rappelle que ses clichés sont originaux et protégés par le droit d’auteur. Peu importe qu’ils soient réalisés pour des sites de e-commerce : il cède des droits sur ses œuvres et non de simples photographies…

Sauf que ces clichés sont réalisés selon les besoins des sites internet, dans le respect d’une charte graphique prédéfinie et sous le contrôle de leurs équipes, qui peuvent demander des corrections ou des retouches.

Des conditions qui, pour le juge, ne permettent pas ici de bénéficier du taux réduit de TVA s’agissant, selon lui, de simples prestations de services soumises au taux normal de TVA.

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Insémination artificielle : harmonisation des démarches

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Insémination artificielle : harmonisation des démarches

Au sein des élevages bovins, ovins, caprins et porcins, la pratique de l’insémination artificielle est répandue. Afin de limiter les risques génétiques et sanitaires, plusieurs obligations déclaratives sont mises à la charge des différents acteurs du processus. Des démarches qui viennent d’être précisées…

Enregistrement des activités d’insémination artificielle

Les entreprises de mise en place de semence (EMP) ont pour mission de procéder à l’insémination artificielle des femelles dans les élevages dans le cadre de la « monte publique artificielle », c’est-à-dire par le transport de matériel génétique.

Afin de pratiquer cette activité, les EMP doivent se déclarer auprès d’un institut technique :

  • l’institut de l’élevage (IDELE) pour les ruminants ;
  • l’institut du porc (IFIP) pour les porcins.

Chaque institut technique est chargée de mettre en place un système de télédéclaration pour effectuer cette démarche.

La demande s’accompagne des pièces justificatives suivantes :

  • du numéro de Siret/Siren, pour les entreprises françaises, ou, pour les entreprises établies dans un autre Etat membre de l’Union européenne, de tout document reconnu par les autorités compétentes du pays d’origine de l’entreprise attestant son établissement dans ce pays ;
  • du numéro d’enregistrement vétérinaire en tant que centre de collecte de sperme ou centre de stockage de semence ;
  • de la liste de tous les techniciens d’insémination titulaires du certificat d’aptitude aux fonctions de technicien d’insémination placés sous sa responsabilité.

L’institut technique accuse réception des dossiers complets et délivre des numéros d’enregistrement zootechniques attribués à chacun des techniciens d’insémination travaillant sous la responsabilité de l’EMP.

Les éleveurs pratiquant par eux même l’insémination artificielle au sein de leurs troupeaux doivent, pour leur part, se déclarer préalablement auprès de leur chambre d’agriculture territorialement compétente. Une information portant sur les règles à respecter pour garantir la bonne traçabilité des semences doit être délivrée à l’EMP ou l’éleveur, au moment de sa déclaration, précisant que :

  • les transports de semences ne peuvent avoir lieu que :
    • d’un centre de collecte agréé vers un autre centre de collecte ou un centre de stockage agréé ;
    • d’un centre de stockage agréé vers un autre centre de stockage agréé ;
    • d’un centre de collecte ou de stockage agréé vers un dépôt de semence déclaré ;
    • d’un dépôt de semence déclaré d’une EMP vers un autre dépôt de semence déclaré de la même entreprise ;
    • d’un dépôt de semence sous la responsabilité exclusive d’une EMP vers un dépôt de semence détenu par un éleveur ;
    • d’un centre de collecte agréé vers l’exploitation d’un éleveur pratiquant l’insémination au sein de son troupeau pour l’espèce porcine.
  • les EMP tiennent à jour un inventaire des doses reçues, mises en place ou détruites en identifiant l’origine de chaque doses ;
  • l’éleveur pratiquant l’insémination au sein de son troupeau tient à jour, pour chaque site d’élevage, un inventaire des doses reçues, mises en place ou détruites, identifiant l’origine de chaque dose et en distinguant les doses de monte publique de celles de monte privée.

Il faut par ailleurs noter que les EMP comme les éleveurs pratiquant eux-mêmes l’insémination devront transmettre, au moins une fois par an, le détail de l’ensemble des inséminations réalisées par leurs soins à la base nationale des données zootechniques.

Identification des reproducteurs

Les reproducteurs utilisés dans le cadre de la monte publique doivent faire l’objet d’un enregistrement dont les modalités évoluent à compter du 1er octobre 2026.

Les déclarations des reproducteurs doivent se faire par courrier électronique aux adresses suivantes :

  • etria@idele.fr pour les ruminants ;
  • monte-publique@ifip.asso.fr pour les porcins.

Cette déclaration doit être faite soit par le propriétaire ou détenteur de l’animal reproducteur ou par le propriétaire ou le détenteur des doses de semences issus de l’animal. La déclaration comprend les éléments justificatifs suivants :

  • le certificat zootechnique, tel que délivré pour le reproducteur déclaré par l’organisme de sélection, l’établissement de sélection ou l’instance de sélection concerné ;
  • le cas échéant, les résultats des contrôles de performances et des évaluations génétiques du reproducteur déclaré, actualisés postérieurement à la date de délivrance du certificat zootechnique et établis par l’organisme ou l’établissement de sélection concerné ;
  • le cas échéant, l’engagement du déclarant quant aux conditions d’organisation d’un testage sur descendance et l’attestation de mise en testage du reproducteur déclaré délivrée par l’organisme de sélection concerné ;
  • le cas échéant, une demande de dérogation.

Il est rappelé que pour pouvoir être impliqué dans un processus d’insémination artificielle, les mâles reproducteurs doivent avoir fait l’objet d’une évaluation génétique ou d’un contrôle des performances. Cela permet d’établir la conformité des reproducteurs aux attentes nationales et européennes (conformité qui fait l’objet d’une vérification selon des modalités strictes, précisées ici).

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