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Les dirigeants d’associations peuvent voir leur responsabilité personnelle engagée à l’occasion des fautes détachables de leurs fonctions. Retour sur cette notion à partir d’un cas vécu qui a vu la responsabilité personnelle de 2 dirigeants engagée pour avoir essayé de sauver leur association…

Peut-on reprocher une faute détachable quand la faute est commise pour le bien de l’association ?

Une association ayant pour objet l’exploitation et la diffusion de spectacles d’ordre théâtral, musical et chorégraphique rencontre des difficultés financières et fait l’objet d’une procédure de liquidation…

Cependant, après la liquidation de l’association, la Société des auteurs et des compositeurs dramatiques (SACD) saisit la justice pour engager la responsabilité personnelle de 2 dirigeants de l’association.

La SACD a pour mission de protéger les droits des auteurs d’œuvres et de s’assurer, entre autres, que ceux-ci perçoivent bien les rémunérations qui leur sont dues au titre de l’exploitation de leurs œuvres.

Or, la SACD accuse l’association d’avoir, à plusieurs reprises, diffusé des œuvres sans les avoir déclarées, sans autorisation de leurs auteurs et sans payer les redevances normalement dues à ce titre.

Pour elle, même une fois l’association liquidée, la responsabilité des dirigeants peut être directement recherchée du fait de « fautes détachables » commises volontairement.

Les fautes détachables sont définies comme celles commises par un dirigeant de façon intentionnelle et revêtant une particulière gravité incompatible avec l’exercice normal de ses fonctions.

Pour la SACD, il est évident que la non-déclaration répétée des représentations théâtrales par l’association suffit à caractériser une faute détachable de ses dirigeants. D’autant plus que l’association avait déjà été visée quelques années plus tôt par une procédure visant à lui enjoindre de respecter ses obligations déclaratives.

Cependant, les dirigeants se défendent en invoquant le contexte dans lequel se trouvait l’association. Pour eux, on ne peut pas considérer leurs agissements comme d’une particulière gravité puisque leurs manquements étaient motivés par la volonté de faire des économies et ainsi essayer de sauver l’association.

Un argument que ne peuvent admettre les juges : quelle que soit l’intention des dirigeants lorsqu’ils ont décidé de se soustraire à leurs obligations, seul le fait de commettre une faute de façon intentionnelle permet d’établir la faute détachable et donc d’engager la responsabilité personnelle des dirigeants.

Dirigeant d’association : attention à la faute détachable ! – © Copyright WebLex

Les gérants de débits de tabac sont soumis à un régime de retraite obligatoire mis en place en 1963. Les modalités de calcul concernant ce régime particulier sont révisées chaque année. Qu’en est-il en 2026 ?

RAVGDT : fixation annuelle de la valeur de service du point

Le régime d’allocations viagères des gérants de tabacs (RAVGDT) est un régime de retraite obligatoire pour les gérants de débits de tabac mis en place en 1963, basé sur l’acquisition de points.

Ces points, dits « points tabac », s’acquièrent annuellement en fonction des remises (rémunération) qu’ils reçoivent des fournisseurs de tabac.

Le nombre de points acquis sur une année se calcule de la manière suivante : Remise corrigée/100 X valeur d’achat du point

Depuis le 1er janvier 2026, la valeur d’achat du point est égale à 4,94 €.

Pour le calcul du montant de la rente à laquelle les gérants peuvent prétendre sont pris en compte :

• le nombre d’années complètes de gérance ;
• le nombre de points acquis ;
• la « valeur de service du point ».

Cette valeur de service du point est révisée chaque année au mois de juillet. À partir du 1er juillet 2026, elle est donc fixée à 2,44 €.

Retraite des débitants de tabac : mise à jour annuelle du calcul de la rente – © Copyright WebLex

Si le cœur de la loi de simplification de la vie économique est consacré, comme son nom l’indique, à simplifier la vie des entreprises, notamment par un allègement des formalités, le secteur de la santé est, lui aussi, concerné. Au menu : simplification de la recherche, données personnelles et service numérique de santé…

Recherches médicales : un assouplissement du cadre

Un assouplissement des lieux de recherche

La recherche médicale peut être organisée et pratiquée sur des personnes, sous réserve de respecter la réglementation en la matière.

Par principe, ces protocoles ne peuvent être réalisés que dans un lieu disposant les équipements nécessaires à la recherche et à la sécurité des personnes, à savoir les espaces de soins ou d’exercice des professionnels de santé.

La loi de simplification de la vie économique ouvre la possibilité de mener la recherche au domicile du patient ou autre lieu de proximité nécessaire au parcours de la personne dans la recherche et, plus généralement, tout autre lieu autorisé par la réglementation. Cet élargissement est, de la même manière, applicable :

• aux processus d’investigations cliniques, à savoir les investigations impliquant des personnes qui permettent d’évaluer la sécurité ou la performance d’un dispositif médical (instrument, appareil, implant, etc.) ;
• aux études des performances.

En parallèle à cet élargissement, un travail de définition a été réalisé. Ainsi, il est précisé, aussi bien pour la recherche médicale que l’investigation clinique et les études de performance, qu’un « territoire de recherche » est un regroupement coordonné d’acteurs agissant selon une stratégie définie ensemble.

De même, le terme « composante » désigne un ensemble de personnes constituant tout ou partie d’un groupe de participants à la recherche.

Importation et exportation de matières organiques humaines : un assouplissement des formalités encadré

L’importation et l’exportation de matières organiques sont strictement encadrées et nécessitent une autorisation des autorités compétentes.

La loi de simplification de la vie économique apporte plusieurs assouplissements à ce principe.

Concrètement, le promoteur d’une recherche autorisée, d’essais cliniques de médicaments, d’investigations cliniques de dispositifs médicaux ou d’études des performances de dispositifs médicaux de diagnostic in vitro peut importer ou exporter du sang, ses composants ou leurs produits dérivés.

Cette dérogation est cependant strictement encadrée puisqu’elle n’est possible qu’à des fins scientifiques, expressément visées par ces recherches, essais, investigations ou études et dans le cadre de l’autorisation qui lui a été accordée par les autorités compétentes ou, selon les procédures, de la déclaration n’ayant pas fait l’objet d’une opposition.

Cet allègement est également applicable pour les importations et exportations d’organes à des fins scientifiques, de tissus, cellules et dérivés issus du corps humain à des fins de recherches, d’essais cliniques, d’investigations cliniques et d’études de performance.

Le rôle des pharmacies à usage intérieur dans la recherche

La loi de simplification ajoute une mission aux pharmacies à usage intérieur, c’est-à-dire les pharmacies répondant aux besoins pharmaceutiques de structures médicales.

Sous condition, une pharmacie à usage intérieur peut approvisionner en médicaments, en dispositifs médicaux ou en autres produits de santé le lieu de réalisation de la recherche médicale.

Données personnelles : quelques points à retenir

Données personnelles : réutilisables mais protégées

Si les informations personnelles recueillies dans le cadre de la recherche peuvent être réutilisées, cela doit se faire dans le respect de la protection des données personnelles et, notamment, après en avoir informé les personnes dont les données ont été recueillies.

Notez que le rôle de la Commission nationale de l’informatique et des libertés (CNIL) est renforcé, via notamment les référentiels et les méthodologies qu’elle met en place en la matière.

Service numérique en santé

La loi de simplification renforce les droits des professionnels de santé dans leurs relations avec les éditeurs de services numériques en santé.

En effet, en cas de service numérique ayant pour objet la gestion des dossiers médicaux, un éditeur a l’obligation, si le professionnel de santé change d’éditeur, d’assurer le transfert de toutes les données pour lesquelles ledit professionnel de santé est le responsable de traitement.

Notez que les modalités pratiques de cette obligation doivent être précisées (frais pouvant être facturés, délai de remise des données, sanctions en cas de méconnaissance de la réglementation).

Simplification de la vie économique : quoi de neuf pour le secteur de la santé ? – © Copyright WebLex

Parmi les sujets de la loi de simplification de la vie économique, ont été abordés les thèmes de la médiation dans les litiges avec l’administration et la dépénalisation des infractions de la vie économique au profit d’amendes. Tour d’horizon de ces nouveautés.

Le réflexe de la médiation

La loi de simplification de la vie économique s’inscrit dans la démarche globale pour favoriser le règlement des conflits sans passer devant le juge.

Le recours à un médiateur est donc favorisé pour résoudre les différends entre le public et l’administration.

Concrètement, en cas de médiation, les délais de recours contentieux, c’est-à-dire les délais accordés pour saisir le juge, sont interrompus, et les délais de prescription sont suspendus.

Notez que cette règle s’applique également pour les médiations du Défenseur des droits.

Infractions en droit des sociétés : un allègement des sanctions

La loi de simplification opère également un allègement des sanctions pénales et un renforcement des amendes pour certaines infractions relatives aux sociétés.

Ainsi, le fait de ne pas fournir à certains professionnels (banques, assureurs, experts-comptables, etc.) des informations relatives à la lutte contre le blanchiment d’argent et le financement du terrorisme, de ne pas faire les déclarations ou les corrections relatives aux bénéficiaires effectifs d’une société, est puni par une amende de 200 000 € (contre 6 mois d’emprisonnement et une amende de 7 500 € jusqu’alors).

Dans cette logique de dépénalisation de certaines infractions, il faut noter que le président ou les administrateurs d’une SA ne risquent plus 6 mois d’emprisonnement en cas de manquement à leur obligation de soumettre à l’approbation de l’assemblée générale ordinaire les comptes annuels et le rapport de gestion. L’amende de 9 000 € est, quant à elle, maintenue.

Enfin, les peines relatives à un manquement d’information des dirigeants sont également revues. Est, pour rappel, sanctionné le fait pour un dirigeant :

• de ne pas mentionner dans le rapport annuel présenté aux associés une prise de participation dans une société ayant son siège sur le territoire ou la prise de contrôle d’une telle société ;
• de ne pas rendre compte dans le rapport annuel d’activité des résultats de la société, des filiales de la société et des sociétés qu’elle contrôle par branche d’activité ;
• de ne pas inclure dans l’annexe des comptes un tableau indiquant la situation desdites filiales et les participations de la société.

Pour ces manquements, la peine de prison est supprimée. En revanche, l’amende passe de 9 000 € à 18 000 €.

Protection des consommateurs : des sanctions allégées pour les professionnels

Pour rappel, le professionnel doit, préalablement à la conclusion d’un contrat de vente de biens ou de fourniture de services, de contenu numérique ou de services numériques hors établissement ou conclu à distance, fournir au consommateur un certain nombre d’informations, dont un formulaire type de rétractation.

Ce formulaire peut être fourni après la conclusion du contrat mais avant son exécution.

Jusqu’à présent, ne pas fournir de formulaire type ou fournir un formulaire non conforme était puni de 2 ans d’emprisonnement et de 150 000 € pour un professionnel personne physique. À présent, seule l’amende viendra sanctionner ce manquement.

Lorsqu’un consommateur vend des métaux à un professionnel, il dispose de 48 heures pour se rétracter, sans frais à sa charge. Le professionnel doit alors restituer les objets achetés ou, à défaut, une somme équivalente au double du prix de vente perçu.

Le professionnel qui ne respecte pas ses obligations encourt une amende 150 000 €. La peine de 2 ans d’emprisonnement qui était jusqu’alors prévue est supprimée.

Simplification de la vie économique : sanctions et médiation, que retenir ? – © Copyright WebLex