Droits de succession : quelle fiscalité pour les enfants adoptés ?

Droits de succession : quelle fiscalité pour les enfants adoptés ?

Adoption simple ou plénière, les règles fiscales applicables aux successions diffèrent selon la forme de l’adoption. Parce que cette situation soulève une inégalité en matière de droits de succession, une députée interroge le Gouvernement sur une évolution envisageable des règles. Réponse ?

2 types d’adoption = 2 types de taxation ?

Les enfants adoptés ne bénéficient pas tous du même traitement fiscal en matière de droits de succession.

Alors que l’adoption plénière permet de bénéficier du régime applicable aux transmissions entre parents et enfants, l’adoption simple conduit, en principe, à une taxation plus élevée dans la famille adoptive. Une différence qui peut notamment concerner les enfants adoptés par le conjoint de leur parent…

Une députée interroge le Gouvernement sur cet écart de fiscalité, qui peut conduire certains enfants adoptés simplement à être taxés au taux applicable aux personnes sans lien de parenté, soit 60 % après application des règles fiscales correspondantes.

Elle souhaite savoir si une évolution du dispositif est envisagée afin de rapprocher le traitement fiscal des 2 formes d’adoption.

Le Gouvernement rappelle que cette différence résulte des conséquences civiles propres à chaque forme d’adoption.

En cas d’adoption plénière, l’enfant bénéficie du régime fiscal des transmissions en ligne directe à l’égard de sa famille adoptive, mais perd sa filiation d’origine et, avec elle, le bénéfice de ce régime dans sa famille biologique.

À l’inverse, l’adoption simple maintient les liens de filiation avec la famille d’origine. L’enfant conserve donc le bénéfice du régime fiscal des transmissions en ligne directe dans cette famille, mais ne peut, en principe, en bénéficier à l’égard de sa famille adoptive. Toutefois plusieurs exceptions à ce principe sont prévues.

Sont notamment concernés les enfants issus d’un 1er mariage du conjoint de l’adoptant, ainsi que les enfants adoptés ayant reçu de celui-ci des secours et des soins ininterrompus dans le cadre d’une prise en charge continue et principale pendant une durée déterminée. Dans ces situations, les transmissions peuvent bénéficier du régime fiscal applicable en ligne directe.

Compte tenu de ces exceptions, le Gouvernement indique qu’il n’envisage pas de modifier les règles actuelles.

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Soins médicaux : évolution de la prise en charge

Soins médicaux : évolution de la prise en charge

Afin de renforcer la pérennité du système de santé et de permettre le financement par l’Assurance maladie des soins et produits les plus essentiels, innovants et coûteux, la prise en charge de certains soins et actes médicaux évolue vers un renforcement de la contribution des organismes complémentaires : quels sont les actes et soins concernés et pour quelles conséquences ?

Prise en charge financière des soins médicaux : une question de répartition

Pour rappel, les frais de santé sont pris en charge pour partie par l’Assurance maladie et pour une autre part par une participation de l’assuré à ces frais de santé.

Plus exactement et schématiquement, les frais de santé sont pris en charge par :

  • l’Assurance maladie obligatoire qui rembourse une fraction de la base de remboursement ;
  • l’Assurance maladie complémentaire, qui peut prendre en charge tout ou partie du ticket modérateur, qui correspond à la fraction des dépenses qui n’est pas prise en charge par l’Assurance maladie obligatoire, sur la base de remboursement applicable ;
  • l’assuré, qui supporte le montant qui n’est couvert ni par l’Assurance maladie obligatoire, ni par sa complémentaire, auquel peuvent notamment s’ajouter les dépassements d’honoraires et les éventuelles participations forfaitaires.

La répartition de cette prise en charge financière est revue, et ce à compter du 1er janvier 2027, pour les soins dentaires, certains dispositifs médicaux, la télésurveillance médicale, certains médicaments et les transports sanitaires.

Soins dentaires : qu’est-ce qui change ?

Actuellement, pour les honoraires des chirurgiens-dentistes et certains actes de soins dentaires, la participation de l’assuré est fixée par l’Union nationale des caisses d’assurance maladie dans la limite de 35 % à 45 %.

Cette limite passe de 50 % à 60 % à compter du 1er janvier 2027.

Parallèlement, la prise en charge à 100 % par l’Assurance maladie des soins liés aux affections de longue durée est maintenue, de même que la prise en charge par l’Assurance maladie des soins dentaires du panier « 100 % santé » et l’absence de reste à charge pour les rendez-vous annuels « M’T dents tous les ans ! » pour les publics cibles (patients de 3 à 24 ans).

Concernant les dispositifs médicaux et la télésurveillance médicale

La même logique prévaut pour certains dispositifs médicaux et produits et prestations remboursables par l’Assurance maladie, à savoir une augmentation de la participation laissée à la charge des assurés afin de renforcer la contribution des organismes complémentaires.

Ainsi, à compter du 1er janvier 2027 :

  • pour les produits et prestations inscrits sur la liste des produits et prestations remboursables (LPPR), la participation de l’assuré passe de 40 % à 50 % à 50 % à 60 % ;
  • pour certaines activités de télésurveillance médicale et certains dispositifs médicaux numériques à visée thérapeutique, la limite de 35 % à 45 % passe à 50 % à 60 %.

Concrètement, la part du ticket modérateur passe à une fourchette comprise entre 50 % et 60 % pour ces catégories et la prise en charge par l’Assurance maladie obligatoire pourra donc se situer entre 40 % et 50 % de la base de remboursement.

Parallèlement, la prise en charge à 100 % dont bénéficient les patients atteints d’une affection de longue durée (ALD) et la prise en charge à 100 % par l’Assurance maladie des dispositifs médicaux essentiels, tels que les dispositifs de grand appareillage (prothèses, orthèses sur mesure) et les véhicules pour personnes handicapées, sont maintenues.

S’agissant des médicaments

Pour les médicaments présentant un service médical rendu modéré, le ticket modérateur réglementaire évolue de 70 % à 75 % à 85 % à 95 %. Cela signifie que la prise en charge par l’Assurance maladie obligatoire pourra être comprise entre 5 % et 15 %.

Pour les médicaments présentant un service médical rendu faible, le ticket modérateur réglementaire évolue de 80 % à 90 % à 93 % à 97 %. Cela signifie que la prise en charge par l’Assurance maladie obligatoire pourra être comprise entre 3 % et 7 %.

Pour rappel, le service médical rendu est une évaluation réalisée par la Haute Autorité de santé (HAS) qui permet notamment d’apprécier l’intérêt d’un médicament au regard de son efficacité, de ses effets indésirables, de sa place dans la stratégie thérapeutique et de l’intérêt de santé publique.

Parallèlement, le niveau de remboursement sera maintenu pour les médicaments considérés comme les plus efficaces, actuellement remboursés à hauteur de 65 % ou 100 %.

En ce qui concerne les transports sanitaires

Toujours à compter du 1er janvier 2027, les taux de la participation financière de l’assuré (ticket modérateur) pour les transports sanitaires sont augmentés, les faisant passer de 45 % à 55 % à respectivement 50 % à 60 %. Cela accroît la part prise en charge par les organismes de complémentaire santé : la part du ticket modérateur pourra donc atteindre 60 %, tandis que la prise en charge de l’Assurance maladie obligatoire pourra se situer entre 40 % et 50 %.

Il faut par ailleurs noter qu’à compter du 1eroctobre 2026, seuls les assurés atteints d’une affection de longue durée exonérante pourront obtenir un remboursement des transports liés à leurs traitements ou examens.

De fait, les patients souffrant d’une affection de longue durée non exonérante ne seront plus pris en charge : il n’est donc plus possible de considérer que la seule reconnaissance d’une ALD suffit systématiquement à ouvrir droit à une prise en charge intégrale des transports sanitaires.

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Donation-cession : le mini-abus de droit au cœur d'une transmission familiale

Donation-cession : le mini-abus de droit au cœur d'une transmission familiale

Une transmission familiale d’entreprise combinant donation de titres démembrés, quasi-usufruit et pacte Dutreil a été remise en cause par l’administration fiscale sur le fondement du mini-abus de droit. Saisi de l’affaire, quelle est la position du Comité de l’abus de droit fiscal ?

Donation-cession : le mini-abus de droit en question

La procédure de répression de l’abus de droit fiscal permet à l’administration d’écarter certains actes réalisés par une personne ou une entreprise lorsqu’ils présentent un caractère fictif ou lorsqu’ils constituent une fraude à la loi.

Dans cette seconde situation, 2 procédures doivent être distinguées selon que le motif fiscal est exclusif ou principal.

Dans le cadre de l’abus de droit classique, l’administration doit démontrer que le contribuable recherche le bénéfice d’une application littérale des textes contraire aux objectifs poursuivis et que les actes en cause ont un but exclusivement fiscal.

Dans le cadre du mini-abus de droit, il suffit que l’objectif fiscal soit principal. Autrement dit, le contribuable peut poursuivre d’autres objectifs, mais la recherche d’une économie d’impôt doit constituer le motif prépondérant de l’opération.

C’est sur ce second fondement que l’administration fiscale a engagé une procédure à l’encontre d’un dirigeant ayant organisé la transmission de son patrimoine professionnel au profit de ses 2 filles.

Une donation de titres suivie d’une cession avec quasi-usufruit

Dans cette affaire, un dirigeant a progressivement organisé la détention de ses participations par l’intermédiaire de sociétés holdings. Les plus-values réalisées lors de certains apports de titres ont notamment bénéficié du mécanisme de report d’imposition.

Puis, il a procédé à plusieurs opérations successives. Il a tout d’abord donné à chacune de ses 2 filles une partie des actions d’une société en pleine propriété et une autre partie en nue-propriété, tout en conservant l’usufruit de ces dernières.

Pour comprendre le montage, il faut rappeler que le démembrement de propriété consiste à séparer les droits attachés à un bien entre 2 personnes : l’usufruitier, qui peut utiliser le bien et en percevoir les revenus, et le nu-propriétaire, qui en détient la propriété sans pouvoir en disposer librement tant que dure l’usufruit.

Une convention de quasi-usufruit a ensuite été conclue entre le dirigeant et ses filles. Ce mécanisme particulier permet à l’usufruitier de disposer librement de sommes d’argent, notamment du prix de vente d’un bien démembré.

En contrepartie, il doit restituer une somme équivalente au nu-propriétaire à l’extinction de l’usufruit. Ce dernier détient donc une créance de restitution à l’encontre de l’usufruitier.

Dans cette affaire, la convention ne prévoyait aucune obligation de conserver ou de réinvestir les sommes issues de la vente. Le dirigeant pouvait donc utiliser librement le prix de cession, y compris pour financer ses dépenses personnelles, sous réserve de l’obligation de restitution à ses filles.

Quelques jours après la donation, les titres démembrés ont été cédés à une société holding contrôlée par le dirigeant pour 3 444 480 €. Les 2 filles ont également cédé à cette holding les titres qu’elles détenaient en pleine propriété.

Par la suite, le dirigeant a poursuivi la transmission familiale en donnant à chacune de ses filles 12,5 % du capital de la holding, sous le bénéfice du dispositif Dutreil par société interposée.

Ce dispositif permet, sous certaines conditions, de bénéficier d’une exonération de droits de donation ou de succession à hauteur de 75 % de la valeur des titres d’une entreprise transmis. Il vise notamment à faciliter la transmission des entreprises familiales en allégeant le coût fiscal de l’opération, en contrepartie du respect de plusieurs engagements, dont la conservation des titres pendant une durée déterminée.

La notion de mini-abus de droit au cœur des débats

À l’occasion du contrôle de la plus-value déclarée au titre de la cession des titres démembrés, l’administration fiscale considère que la donation intercalaire de la nue-propriété avait principalement pour objectif de réduire l’imposition de la plus-value, tout en permettant au dirigeant de conserver la maîtrise des sociétés et de disposer du prix de cession.

En effet, en présence d’une convention de quasi-usufruit, l’intégralité de la plus-value réalisée lors de la cession des titres est imposable entre les mains du quasi-usufruitier. Toutefois, la donation préalable permet ici de tenir compte, pour le calcul de la plus-value, de la valeur des titres retenue lors de la transmission, ainsi que des droits de donation acquittés.

Le dirigeant a ainsi déclaré une plus-value de 1 155 004 €, calculée en déduisant du prix de cession de 3 444 480 € un prix d’acquisition réévalué à 2 289 476 €, comprenant notamment 342 596 € de droits de donation pris en charge par le donateur.

Or, selon l’administration, sans la donation préalable, la plus-value aurait été calculée à partir du prix historique d’acquisition des titres, soit seulement 449 280 €. La plus-value imposable aurait alors atteint 2 995 200 €.

L’administration chiffre ainsi à 625 667 € l’économie d’impôt résultant de la donation, soit un montant supérieur aux 342 596 € de droits de donation acquittés.

Elle relève également que le dirigeant a conservé le contrôle des sociétés et pouvait utiliser librement le prix de cession à des fins personnelles, sans obligation de remploi.

Pour l’administration, ces éléments démontrent que la donation de la nue-propriété n’a pas été réalisée dans l’intérêt des donataires, mais principalement pour minorer l’imposition de la plus-value tout en permettant au donateur de conserver la disposition des liquidités.

Elle écarte donc les donations litigieuses sur le fondement du mini-abus de droit et porte la plus-value imposable à 2 995 200 €. Elle applique également une majoration pour manquement délibéré.

Une appréciation globale de la transmission retenue par le Comité

Saisi de l’affaire, le Comité de l’abus de droit fiscal ne partage pas l’analyse de l’administration.

Il considère que les donations de titres consenties aux 2 filles ne peuvent être isolées des autres opérations réalisées par le dirigeant. Elles s’inscrivent, selon lui, dans un projet global de transmission familiale de l’entreprise, engagé avec ses enfants. Le Comité relève notamment que les filles ont pris un engagement de conservation des titres dans le cadre du dispositif Dutreil, par l’intermédiaire de la holding.

Il estime donc que l’administration ne démontre pas que les donations litigieuses avaient pour motif principal d’éluder ou d’atténuer les charges fiscales supportées par le contribuable.

Le comité rend ainsi un avis favorable au dirigeant.

Il faut toutefois noter que cet avis est consultatif : il ne lie pas l’administration fiscale. Cette dernière décide de maintenir les rectifications, considérant notamment que la donation intercalaire de la nue-propriété constituait une opération autonome, qui ne conditionnait pas la donation ultérieure des titres de la holding.

Elle estime que cette 1re opération poursuivait bien un objectif principalement fiscal, d’autant que le prix de cession avait été intégralement mis à la disposition du donateur pour financer des dépenses personnelles.

Affaire à suivre donc… L’administration ayant décidé de ne pas suivre l’avis du comité, le litige pourrait désormais être porté devant le juge.

Ce serait l’occasion de préciser si la combinaison de plusieurs dispositifs fiscaux de faveur dans le cadre d’une transmission familiale peut justifier la mise en œuvre du mini-abus de droit, malgré l’existence d’un projet global de transmission et d’une donation-cession avec convention de quasi-usufruit.

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shutterstock_donationcession Donation-cession : le mini-abus de droit au cœur d'une transmission familiale

Logements vacants : quel taux de taxe appliquer en 2027 ?

Logements vacants : quel taux de taxe appliquer en 2027 ?

À compter du 1er janvier 2027, la taxe sur la vacance des locaux d’habitation (TVLH) remplacera la taxe annuelle sur les logements vacants (TLV), applicable en zone tendue, et la taxe d’habitation sur les logements vacants (THLV), applicable dans les autres communes. Des précisions sont apportées concernant les modalités de passage des anciennes taxes sur les logements vacants à la nouvelle imposition applicable en 2027.

Taux de la taxe sur la vacance des locaux d’habitation : combien en 2027 ?

La nouvelle taxe sur la vacance des locaux d’habitation soulève une difficulté concernant la progressivité des taux d’imposition.

Une sénatrice attire l’attention du Gouvernement sur la rédaction du texte instituant cette nouvelle taxe.

Celui-ci prévoit, en zone tendue, un taux de 17 % la 1re année d’imposition, puis de 34 % à compter de la 2e année.

Or, puisque la taxe sur la vacance des locaux d’habitation (TVLH) ne sera mise en place qu’en 2027, tous les logements pourraient théoriquement être considérés comme imposés pour la 1re fois cette année-là, y compris ceux vacants depuis plusieurs années et déjà soumis à la taxe annuelle sur les logements vacants (TLV) au taux majoré de 34 % en 2026.

Cette lecture conduirait donc certains propriétaires à bénéficier d’une baisse temporaire de leur imposition, malgré le maintien de la vacance de leur logement. La sénatrice demande au Gouvernement de préciser les modalités de calcul de la taxe afin d’éviter cet effet d’aubaine.

Le Gouvernement rappelle que l’un des objectifs de la réforme est d’assurer une continuité dans la taxation des logements vacants. Il confirme ainsi que le changement de dispositif ne doit pas permettre à un propriétaire de bénéficier d’une diminution de son imposition lorsque son logement demeure vacant.

Pour cela, la durée de vacance antérieure au 1er janvier 2027 doit être prise en compte.

Ainsi, les logements vacants depuis au moins 2 ans à cette date seront soumis, en zone tendue, au taux minimal de 34 % dès 2027, et non au taux de 1re année de 17 %.

En zone non tendue, ces mêmes logements seront également soumis au taux fixé par la commune ou son groupement.

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shutterstock_nouvelletaxelogement Logements vacants : quel taux de taxe appliquer en 2027 ?

Logements vacants : le périmètre de la nouvelle taxe est fixé

Logements vacants : le périmètre de la nouvelle taxe est fixé

La nouvelle taxe sur la vacance des locaux d’habitation entrera en vigueur le 1er janvier 2027. Des précisions viennent d’être apportées concernant les communes visées par cette imposition, qui remplacera les 2 taxes actuellement applicables aux logements vacants.

Une nouvelle taxe pour les logements vacants à compter de 2027

À compter du 1er janvier 2027, la taxe sur la vacance des locaux d’habitation (TVLH) remplacera la taxe annuelle sur les logements vacants (TLV) et la taxe d’habitation sur les logements vacants (THLV). Cette réforme vise à simplifier la fiscalité applicable aux logements laissés inoccupés.

La nouvelle taxe s’appliquera de plein droit dans les communes où l’accès au logement est particulièrement difficile en raison d’un déséquilibre marqué entre l’offre et la demande. Elle concernera alors les logements vacants depuis au moins 1 an.

Dans les autres communes, les communes ou les établissements publics de coopération intercommunale (EPCI) disposant d’un programme local de l’habitat pourront décider d’appliquer la taxe. Dans ce cas, elle concernera les logements vacants depuis au moins 2 ans.

La liste des communes dans lesquelles la TVLH s’appliquera de plein droit est désormais fixée. Elle est disponible ici. Le périmètre retenu reprend celui de la taxe annuelle sur les logements vacants, tel qu’il avait été actualisé en décembre 2025.

Cette liste tient compte des tensions rencontrées sur le marché du logement, notamment du niveau des loyers et des prix d’acquisition des logements anciens, ainsi que de certains indicateurs relatifs au logement social ou à la part des logements qui ne constituent pas des résidences principales.

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Votre entreprise rencontre des difficultés ? Un accompagnement gratuit et confidentiel existe

Trésorerie tendue, difficultés de financement, échéances qui s’accumulent… La DGFiP rappelle que les dirigeants peuvent solliciter un conseiller départemental aux entreprises en difficulté (CDED). Une démarche à envisager dès les premiers signaux d’alerte.

Un interlocuteur de proximité pour faire le point

Présent dans chaque département, le CDED accompagne les entreprises, quels que soient leur taille et leur secteur d’activité. Son intervention est gratuite et confidentielle.

Il vous aide à analyser votre situation, à identifier les solutions adaptées et à vous orienter vers les interlocuteurs compétents. Il peut également vous guider dans les démarches à engager.

Quelles solutions peuvent être envisagées ?

Selon l’origine des difficultés, plusieurs dispositifs peuvent être mobilisés :

  • Des difficultés à régler les dettes fiscales et sociales : la Commission des chefs des services financiers (CCSF) peut examiner un échéancier, sous conditions, notamment de respect des obligations déclaratives et de paiement de la part salariale des cotisations sociales.
  • Un problème de financement bancaire : une orientation vers la Médiation du crédit peut être pertinente.
  • Un différend avec un client ou un fournisseur : le Médiateur des entreprises peut intervenir pour rechercher une solution amiable.

Les mesures proposées dépendent de la situation de l’entreprise : l’accompagnement ne garantit pas l’obtention d’un financement ou d’un délai de paiement.

Le conseil de SMV CONSEIL : anticiper et préparer les chiffres

Un découvert qui se creuse, des encaissements décalés ou des échéances régulièrement reportées doivent conduire à faire le point rapidement.

Pour préparer cet échange, nous vous conseillons de réunir :

  • une situation comptable récente ;
  • un prévisionnel de trésorerie ;
  • le détail des dettes et des échéances à venir ;
  • la liste des créances clients en attente ;
  • les informations sur vos financements et les échanges avec vos banques.

Ces éléments permettent de mesurer le besoin réel et de construire une demande cohérente.

Vous rencontrez des tensions de trésorerie ? Contactez SMV CONSEIL pour analyser la situation et préparer les démarches adaptées avec les interlocuteurs concernés.

Les coordonnées du conseiller de votre département sont accessibles depuis la page dédiée de la DGFiP, rubrique « Documentation utile ».

Sources officielles

DGFiP, « Accompagnement individualisé en cas de difficultés économiques et financières », mise à jour du 6 novembre 2026.

Ministère de l’Économie, « Votre entreprise traverse des difficultés : à qui vous adresser ? ».

Défaillances d’entreprises : les chiffres de septembre 2026 appellent à surveiller la trésorerie

Le 6 novembre 2026, la Banque de France a publié ses statistiques de défaillances d’entreprises arrêtées à fin septembre. Ce point de conjoncture mérite l’attention des dirigeants de TPE et PME : il montre une progression modérée au niveau national, mais des situations nettement plus contrastées selon les secteurs.

Les chiffres à retenir

La Banque de France dénombre 71 139 défaillances en cumul sur douze mois à fin septembre 2026, contre 70 768 à fin août, chiffre révisé. Par rapport à la même période de 2025, l’augmentation ressort à 4,4 %. L’hébergement-restauration connaît une hausse de 9,0 % sur un an, les transports et l’entreposage de 4,4 %, le commerce et la réparation automobile de 3,3 %. La construction affiche à l’inverse une baisse de 2,7 %. Ces taux décrivent les procédures recensées dans chaque secteur, et non la probabilité qu’une entreprise donnée fasse défaut.

Qui est concerné ?

Toutes les entreprises peuvent tirer des enseignements de cette publication, particulièrement celles dont l’activité dépend de la consommation, des délais de règlement ou d’un nombre réduit de clients. Le rapport relève aussi des différences selon la taille des entreprises. Il ne faut toutefois pas assimiler une difficulté de trésorerie ponctuelle à une cessation des paiements, notion juridique distincte.

Conséquences pour la gestion

Une progression des défaillances n’implique pas automatiquement une dégradation de chaque portefeuille clients. Elle constitue plutôt une invitation à regarder de plus près les encaissements, les retards de paiement, les marges réelles et les échéances bancaires, fiscales et sociales. Un compte de résultat bénéficiaire peut coexister avec une trésorerie tendue si les créances clients ou les stocks mobilisent trop de ressources.

Actions pratiques

Mettez à jour un plan de trésorerie glissant, idéalement à treize semaines, et rapprochez-le des factures clients en retard et des échéanciers à venir. Identifiez rapidement les besoins de financement avant l’apparition d’impayés. Pour les entreprises fragilisées, il existe des interlocuteurs publics, notamment les conseillers départementaux de la DGFiP et, suivant la situation, les dispositifs CCSF ou CODEFI. Il ne s’agit pas de nouvelles obligations légales, mais de mesures de pilotage préventif.

Sources officielles

Banque de France, statistiques publiées le 6 novembre 2026 ; DGFiP, accompagnement des entreprises en difficulté, mise à jour du 6 novembre 2026.

Cumul emploi-retraite : les nouvelles modalités d’application dévoilées

Cumul emploi-retraite : les nouvelles modalités d’application dévoilées

À compter du 1er janvier 2027, les règles du cumul emploi-retraite évoluent pour les assurés dont la 1re pension de retraite de base prend effet à partir de cette date. Selon l’âge du retraité et les revenus tirés de son activité professionnelle, le cumul pourra être intégral, plafonné ou entraîner une réduction de la pension. Tour d’horizon de ces nouveaux paramètres, récemment dévoilés…

Cumul emploi-retraite : quelles seront les nouvelles règles à partir de 2027 ?

Pour mémoire, la loi de financement de la Sécurité sociale pour 2026 a prévu une refonte en profondeur du dispositif de cumul emploi-retraite, avec pour objectif d’en simplifier et d’en clarifier les règles.

Si les grandes lignes de cette réforme avaient été définies par la loi, les modalités concrètes de son application viennent désormais d’être précisées.

Ainsi, dès le 1er janvier 2027, les conditions permettant de cumuler une pension de retraite avec des revenus professionnels évoluent.

Le dispositif repose désormais sur 3 situations, déterminées en fonction de l’âge de l’assuré : avant l’âge légal de départ à la retraite, entre cet âge et 67 ans, puis à partir de 67 ans.

Plus précisément, l’ensemble de ces nouvelles modalités concernent les assurés dont la re pension de retraite prend effet à compter du 1er janvier 2027.

Notez que les assurés dont la 1re pension a pris effet avant cette date restent soumis aux règles antérieures, même s’ils reprennent une activité professionnelle après le 1er janvier 2027.

3 situations selon l’âge de départ à la retraite

Avant l’âge légal de départ à la retraite, notamment en cas de départ anticipé pour carrière longue, les revenus professionnels et certains revenus de remplacement perçus dans le cadre de la reprise ou de la poursuite d’une activité sont déduits intégralement de la pension de retraite.

Autrement dit, chaque euro de revenu pris en compte vient diminuer d’autant le montant de la pension. Si les revenus sont supérieurs à la pension, son versement peut être intégralement suspendu.

Entre l’âge légal de départ à la retraite et 67 ans, le cumul reste possible, mais il est soumis à un plafond annuel de revenus.

Pour 2027, on sait désormais que ce seuil sera fixé à 7 000 €. Lorsque les revenus professionnels et de remplacement dépassent ce montant, la pension est réduite de la moitié du dépassement.

Par exemple, un retraité qui perçoit 10 000 € de revenus professionnels et de remplacement sur l’année dépasse le seuil (7 000 €) de 3 000 €. Sa pension est donc réduite de 1 500 €, soit 50 % de ce dépassement.

Notez que ce seuil de 7 000 € applicable en 2027, sera ensuite revalorisé chaque année en fonction de l’évolution du plafond annuel de la Sécurité sociale.

À partir de 67 ans, le cumul entre la pension de retraite et les revenus professionnels ou de remplacement est intégral. Aucun plafond de revenus ne s’applique et les revenus tirés de l’activité ne viennent pas réduire la pension dans le cadre de ce dispositif.

Comment la réduction de pension est-elle calculée et appliquée ?

Pour déterminer si une réduction de la pension de retraite doit être appliquée, les revenus professionnels et de remplacement sont pris en compte sur une année civile.

Sont pris en compte les revenus correspondant aux mêmes périodes que celles au titre desquelles les pensions de retraite sont versées.

Le calcul tient compte des revenus d’activité, mais également de certains revenus de remplacement, notamment les indemnités journalières de maladie et les indemnités complémentaires versées par l’employeur en cas d’arrêt de travail.

Dans le cas où l’assuré perçoit plusieurs pensions de retraite, la réduction est imputée en priorité sur ses pensions de base.

Si cela ne suffit pas, le reliquat est réparti sur ses pensions complémentaires. Dans chaque catégorie, les pensions les plus élevées sont réduites en 1er lieu.

En principe, la réduction calculée est ensuite répartie sur les 12 mois civils suivant le calcul effectué par les organismes de retraite. Chaque mensualité de pension est diminuée d’une fraction égale de cette réduction.

Toutefois, cette retenue ne peut pas représenter plus d’1/3 du montant total des pensions mensuelles ou trimestrielles versées à l’assuré.

Si la réduction n’a pas pu être intégralement appliquée au terme des 12 mois, le reliquat peut être prélevé sur les versements suivants, dans la même limite.

Une modalité particulière est prévue pour les salariés et les travailleurs indépendants relevant du régime micro-social.

Pour eux, si les revenus professionnels ou de remplacement du mois (ou du trimestre, lorsque la pension est versée trimestriellement) dépassent le montant des pensions correspondant à cette période, la réduction peut être appliquée intégralement et par anticipation.

L’assuré dispose alors d’un délai de 1 mois à partir de son information pour contester cette application.

Des activités et des revenus bénéficiant de règles particulières

Certaines activités font l’objet de dérogations. Elles permettent, toutes conditions remplies, de ne pas appliquer les règles habituelles de cessation d’activité ou de réduction de pension.

Sont notamment concernés :

  • les assistants maternels et familiaux, les gardes d’enfants et les personnes intervenant au domicile de personnes âgées ou handicapées ;
  • certaines activités artistiques, littéraires ou scientifiques exercées à titre accessoire ;
  • certaines activités exercées par des professionnels de santé, notamment dans les zones caractérisées par une offre de soins insuffisante ;
  • les vacations effectuées par des médecins ou infirmiers retraités dans certains établissements de santé ou établissements et services sociaux et médico-sociaux, dans la limite de 910 heures ou de 260 demi-journées par an et d’un plafond annuel de revenus égal au plafond de la Sécurité sociale
  • certaines activités de réserve sanitaire, militaires, de la police nationale, des douanes ou de l’administration pénitentiaire ;
  • certaines activités de transport scolaire ou de transport spécialisé de personnes à mobilité réduite.

Par ailleurs, certains revenus ne sont pas pris en compte pour calculer la réduction de pension. C’est notamment le cas des revenus tirés d’activités relatives à la transmission d’entreprise, ainsi que de certains revenus artistiques déjà perçus avant la liquidation de la pension ou provenant de l’exploitation d’une œuvre créée antérieurement à cette liquidation.

Une disposition temporaire concerne également les exploitants vitivinicoles : l’arrachage définitif de vignes, lorsqu’il est réalisé dans le cadre d’une mesure financée par des crédits publics, ne fait pas obstacle au versement de la pension de retraite agricole entre le 1er janvier 2026 et le 31 décembre 2027, toutes conditions remplies.

Travailleurs indépendants : une déclaration à effectuer dans le mois

À partir de 2027, les travailleurs indépendants qui reprennent ou poursuivent une activité après la liquidation de leur pension doivent en informer leur caisse compétente dans le mois suivant le début de cette activité.

La déclaration doit notamment préciser la date de début et la nature de l’activité exercée. Lorsque celle-ci relève d’une activité bénéficiant d’une dérogation, l’assuré doit également être en mesure de fournir les justificatifs permettant d’en attester.

En cas de cessation de l’activité reprise ou poursuivie, le travailleur indépendant devra également en informer sa caisse dans le mois suivant l’arrêt de l’activité.

Le défaut de déclaration peut entraîner la suspension, à titre conservatoire, du versement des pensions de retraite de base et complémentaire. Le versement est rétabli à compter du 1er jour du mois suivant la réception de la déclaration par la caisse compétente.

Les sommes suspendues sont alors régularisées, sous réserve de l’application éventuelle de la réduction de pension

 

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shutterstock_cumulemploi Cumul emploi-retraite : les nouvelles modalités d’application dévoilées

Taxe d’habitation : même pour les gîtes aménagés dans une résidence principale ?

Taxe d’habitation : même pour les gîtes aménagés dans une résidence principale ?

Lorsqu’un propriétaire aménage une partie de sa résidence principale pour la louer en gîte, cette partie du logement peut-elle être considérée comme une résidence secondaire et être soumise à la taxe d’habitation ? Réponse du Gouvernement…

Transformer une partie de sa résidence principale en gîte : qu’en est-il de la taxe d’habitation ? 

La transformation d’une partie de sa résidence principale en gîte peut-elle entraîner une imposition à la taxe d’habitation sur les résidences secondaires (THRS) ? La question se pose notamment lorsque le propriétaire conserve la possibilité d’utiliser personnellement cet espace en dehors des périodes de location. 

Pour rappel, la THRS concerne les locaux meublés affectés à l’habitation qui ne constituent pas la résidence principale de leur occupant. 

Ainsi, lorsqu’un propriétaire propose un logement en location saisonnière pour de courtes durées et conserve la possibilité d’accepter ou de refuser les réservations, il est considéré comme en conservant la jouissance au 1er janvier de l’année d’imposition. Le logement est alors soumis à la THRS. 

En revanche, le propriétaire peut échapper à cette imposition s’il confie la location à un mandataire dans le cadre d’un contrat excluant toute possibilité d’utilisation personnelle du logement, ou s’il apporte la preuve qu’il n’en a pas eu la jouissance au cours de l’année. 

Mais qu’en est-il lorsque le gîte correspond à une partie seulement de la résidence principale ? 

Interrogé sur ce point, le Gouvernement distingue 2 situations. 

Lorsque le gîte constitue un logement indépendant de la résidence principale, il est considéré comme un local distinct. Il est alors soumis à la THRS dès lors que le propriétaire en conserve la jouissance au cours de l’année. 

Une même adresse peut donc abriter 2 locaux distincts : la résidence principale du propriétaire et un gîte imposable à la THRS.

À l’inverse, lorsque le gîte correspond à une partie de la résidence principale qui n’est pas indépendante de celle-ci, notamment parce que les 2 espaces disposent d’une entrée unique, aucune THRS n’est due au titre de cette partie du logement. 

Le Gouvernement considère ainsi que l’exonération de THRS prévue par la loi de finances pour 2026 en faveur des gîtes ruraux labellisés ne crée pas d’iniquité fiscale entre ces différentes situations : les parties d’une résidence principale transformées en gîtes et non indépendantes de celle-ci ne sont déjà pas soumises à cette taxe.

 

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Décharge de solidarité fiscale, ex-conjoint et fraude : quelles sont les règles ?

Décharge de solidarité fiscale, ex-conjoint et fraude : quelles sont les règles ?

Après une séparation ou un divorce, un ex-époux peut demander à être déchargé de la solidarité fiscale qui le lie à son ancien conjoint. Mais cette décharge est soumise à plusieurs conditions, notamment à l’absence de fraude au paiement de l’impôt. Voilà qui mérite quelques précisions…

Décharge de solidarité fiscale : rappel des règles

Les époux et les partenaires de Pacs sont, dans certaines situations, solidairement tenus au paiement de l’impôt sur le revenu et de la taxe d’habitation sur les résidences secondaires.

Après leur séparation, l’un d’eux peut demander à être déchargé de cette obligation si une disproportion marquée existe entre la dette fiscale et sa situation financière et patrimoniale.

Cette décharge suppose également que le demandeur respecte ses obligations déclaratives après la fin de la période d’imposition commune.

Elle ne peut toutefois pas être accordée lorsque le demandeur s’est frauduleusement soustrait, seul ou avec son conjoint, au paiement des impositions concernées, notamment en organisant son insolvabilité ou en faisant obstacle au recouvrement de l’impôt par d’autres manœuvres.

Décharge de solidarité fiscale : le cas de la fraude précisé

Le Conseil d’État vient d’apporter 3 précisions essentielles sur l’application de l’exclusion de la décharge de solidarité en cas de fraude.

Premièrement, la fraude peut avoir été commise pendant la période d’imposition commune, mais également après la séparation. La date des agissements ne suffit donc pas, à elle seule, à écarter l’exclusion de la décharge.

Ensuite, seules sont prises en compte les fraudes ou tentatives de fraude destinées à faire obstacle au paiement des impositions pour lesquelles la décharge est demandée. Les manœuvres frauduleuses visant uniquement à réduire ou à éviter l’établissement de l’impôt ne relèvent pas de cette exclusion.

Enfin, la fraude peut avoir été commise par le contribuable seul ou de concert avec son conjoint ou partenaire. L’administration doit toutefois apprécier les circonstances propres à chaque situation pour déterminer si ces agissements peuvent être imputés au demandeur. La seule existence d’une vie commune ne permet pas de présumer que les époux ou partenaires ont agi de concert.

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