LES ACTUALITES

Les professionnels travaillant avec des objets contenant de l’argent, de l’or ou du platine sont soumis à une réglementation stricte où les poinçons ont une place importante. Le Gouvernement a apporté des précisions sur l’octroi de l’agrément permettant l’apposition du poinçon de responsabilité en dehors des locaux du professionnel. Que faut-il en retenir ?

Quel agrément pour un poinçon de responsabilité hors locaux ?

Pour rappel, les ouvrages en métaux précieux, c’est-à-dire en argent, en or ou en platine, sont soumis à un ensemble de règles permettant de certifier leur qualité, leur provenance et la teneur en métaux dans leur composition.

Les poinçons participent ainsi à protéger le consommateur et à lutter contre le recel des ouvrages en métaux précieux. Il en existe 3 types :

• le poinçon de garantie, qui permet d’attester du titre de l’objet, autrement dit de sa composition en métal précieux, apposé par un bureau de garantie, un professionnel ayant le statut de délégataire de poinçon ou un organisme de contrôle agréé ;
• le poinçon de maître ou de fabricant, apposé par ce dernier sur tous les ouvrages qu’il crée ;
• le poinçon de responsabilité ou de l’importateur, apposé dans les locaux de la personne :
  • ayant introduit l’ouvrage en France en provenance d’un autre État membre de l’Union européenne ;
  • ayant importé l’ouvrage en France en provenance d’un État tiers à l’Union européenne.

Par exception, il est possible d’apposer un poinçon de responsabilité dans des locaux autres que ceux de la personne qui fabrique, introduit ou importe des ouvrages en métaux précieux sur le territoire.

Pour cela, le professionnel doit justifier d’un agrément de l’administration des douanes dont les conditions d’octroi sont précisées.

Une demande d’agrément doit ainsi être adressée à l’administration des douanes, par courrier simple ou courriel, avec les informations listées ici.

Une fois les informations transmises, l’administration délivre un récépissé au demandeur. La délivrance de ce document, qui ne vaut pas agrément, fait débuter le délai de 3 mois dont dispose l’administration pour instruire la demande.

En l’absence de réponse dans ce délai, la demande est réputée approuvée.

L’agrément s’applique alors aux opérations intervenant à compter du 1er jour du mois suivant la notification au demandeur de la décision et jusqu’au 31 décembre de l’année de délivrance.

L’agrément est renouvelable par tacite reconduction pour 1 an. Le demandeur peut toutefois dénoncer l’agrément au moins 2 mois avant l’expiration de chaque période, notamment lorsqu’une modification est nécessaire.

L’agrément peut être retiré par l’administration dans 2 hypothèses :

• lorsque les obligations qui en découlent à la charge du professionnel ne sont pas respectées ;
• en cas de méconnaissance des obligations imposées au commerce des métaux précieux.

Dans ces hypothèses, le professionnel dispose d’un délai d’un mois à compter de la notification du retrait pour faire valoir ses observations écrites ou orales.

Afin d’articuler ce nouveau cadre avec l’ancien, le Gouvernement a prévu une règle transitoire. Ainsi, lorsqu’un agrément a été délivré avant le 28 août 2025, date d’entrée en vigueur des nouvelles modalités, il devra être renouvelé.

Cependant, cet agrément sera maintenu :

• jusqu’à la notification de la réponse de l’administration si la demande d’agrément a été adressée avant le 27 février 2026 ;
• jusqu’au 27 février 2026 à défaut de dépôt de demande d’agrément dans ce délai.

Poinçon de responsabilité des objets en métaux précieux : pas n’importe où, pas n’importe comment ! – © Copyright WebLex

Le principal objectif de la loi dite « bien-vieillir » est de mettre en place des solutions pour prolonger au maximum l’autonomie des personnes âgées et leur permettre de rester dans leur logement. Pour ce faire, l’accueil de jour a vocation à se développer. Ce qui a nécessité un assouplissement réglementaire apporté par le Gouvernement…

Accueil de jour : 2 hypothèses d’assouplissement

Parmi les solutions mises en avant pour favoriser « le bien-vieillir » se trouve l’accueil de jour. Comme son nom l’indique, ce dispositif permet d’accueillir un à plusieurs jours par semaine les personnes âgées vivant encore chez elles dans une structure adaptée pour favoriser le maintien de l’autonomie, lutter contre l’isolement grâce à des activités adaptées et ménager pour les aidants un temps de repos.

La loi bien-vieillir a ainsi prévu un assouplissement des conditions de ce type d’accueil en prévoyant que les établissements peuvent assurer un accueil de jour dans des locaux utilisés pour l’accueil à titre permanent, ce qui permet d’éviter d’avoir des locaux spécifiques pour l’accueil de jour.

La loi a également rendu possible, lorsque ces établissements disposent d’une capacité d’accueil autorisée inférieure à un seuil qu’il restait à fixer, d’assurer l’accueil de jour pour chacune de leurs places disponibles.

Le Gouvernement a donc précisé les nouvelles modalités d’accueil de jour en établissements d’hébergement pour personnes âgées dépendantes (EHPAD) et en petites unités de vie (PUV).

Jusqu’à présent, il était prévu une capacité minimale en accueil de jour de 6 places dès lors que l’activité prévisionnelle de l’établissement en question était assurée. Si ce principe reste en vigueur, il ne s’applique plus dans 2 cas.

D’une part, ce principe ne s’applique pas aux structures qui mettent en œuvre un projet d’établissement ou de service spécifique à l’accueil de jour et qui se sont fixé comme objectif de réaliser chaque année un nombre de journées d’activité supérieur ou égal à 80 % du nombre de journées prévisionnelles fixé au budget de l’année considérée.

Il revient à l’agence régionale de santé (ARS) dont dépend la structure d’apprécier la réalisation de cet objectif en fonction de conditions qui doivent encore être précisées par les pouvoirs publics.

D’autre part, ne sont pas concernés les EHPAD et les PUV dont la capacité d’accueil autorisée est inférieure à 60 places. Dans ces hypothèses, l’accueil de jour peut également être assuré dans les locaux dédiés à l’hébergement permanent.

Accueil de jour des personnes âgées : un assouplissement de la règlementation – © Copyright WebLex

Les fraudes aux aides publiques se sont multipliées au cours des dernières années. En cause, des professionnels peu scrupuleux profitant de la complexité des conditions d’octroi de ces aides pour développer leurs activités. Le Gouvernement propose plusieurs solutions pour endiguer cette progression…

Fraude aux aides publiques : les institutions se renforcent

Afin de lutter plus efficacement contre les personnes cherchant à profiter de façon illégitime des aides publiques, les diverses entités administratives qui se chargent de l’instruction, de l’attribution, de la gestion, du contrôle ou du versement de ces aides voient leurs pouvoirs et possibilités d’action renforcés.

Ces entités pourront désormais suspendre temporairement le versement d’aides publiques à un bénéficiaire. Cette suspension peut être mise en place pour une période de 3 mois, dès lors qu’existent des « indices sérieux de manquement délibéré ou de manœuvres frauduleuses » pour se faire verser une aide.

Cette suspension pourra être renouvelée une fois pour la même durée si des éléments nouveaux sont portés à la connaissance de l’administration.

Si les manquements soupçonnés sont avérés, le bénéfice de l’aide pourra être refusé à son demandeur.

Des sanctions plus dissuasives

Les sanctions prononcées à l’égard des personnes ayant perçu des aides indûment sont également renforcées.

Les sommes qui doivent être restituées étaient déjà majorées par rapport aux aides indûment perçues, ces majorations sont désormais renforcées. Elles sont de :

• 50 % contre 40 % en cas de manquements délibérés ;
• 100 % contre 80 % en cas de manœuvres frauduleuses.

De plus, afin de limiter la prolifération d’entreprises éphémères créées dans le but de profiter un maximum des aides avant de disparaitre, une nouvelle sanction est mise en place pour les entreprises qui ne s’enregistreraient pas au registre national des entreprises (RNE).

Désormais une amende de 7 500 € pourra être prononcée.

Le secteur de la rénovation énergétique particulièrement ciblé

Le secteur de la rénovation énergétique étant à l’origine d’un nombre important de fraudes, il est essentiel pour le Gouvernement d’y mener une action forte.

Afin que les consommateurs soient informés au mieux, il est prévu que tout professionnel qui propose des travaux de rénovation énergétique sur son site internet doit obligatoirement y faire apparaitre un lien vers le site de France Rénov. L’absence de ce lien pourra entrainer le prononcé d’une amende pouvant atteindre 15 000 € pour une personne physique et 75 000 € pour une personne morale.

De plus, pour obtenir certaines aides, il est nécessaire de faire appel à des professionnels labellisés « reconnu garant de l’environnement » (RGE).Or, certaines entreprises entretiennent le flou sur la détention de ce label pour obtenir de nouveaux marchés.

De ce fait, les professionnels proposant des travaux de rénovation énergétique ont désormais l’obligation d’informer leurs clients, avant toute signature de contrat, de la détention ou non d’un label permettant l’octroi d’une aide publique.

De même, si l’entreprise a recours à la sous-traitance, elle devra informer son client avant la signature du contrat de l’identité des sous-traitants et de leur labellisation.

De plus, à compter du 1er janvier 2026, dans le cadre de ce type de travaux, il ne sera plus possible d’excéder 2 rangs de sous-traitance. Et à compter du 1er janvier 2027, il sera obligatoire que l’entreprise principale dispose elle-même du label RGE, quand bien même elle fait appel à des sous-traitants labellisés.

Enfin, il faut noter que l’Agence nationale de l’habitat (Anah) pourra désormais suspendre le label d’un professionnel lorsqu’elle constatera une infraction grave telle que des pratiques commerciales trompeuses.

Cette suspension pourra être de 6 mois et sera renouvelable une fois.

Lutte contre le démarchage abusif

De nombreuses entreprises ont pris l’habitude d’opérer un démarchage intensif de potentiels clients afin de leur proposer des prestations éligibles à l’octroi d’aides publiques.

Profitant du manque d’informations de certaines personnes sur ces sujets, les entreprises peuvent plus facilement facturer des prestations en proposant souvent des services de piètre qualité.

Par conséquent le Gouvernement a décidé de frapper fort pour mettre fin à ces abus.

Ainsi, le démarchage par voie téléphonique, par SMS, par e-mail ou via les réseaux sociaux est désormais interdit dès lors qu’il porte sur des prestations liées aux travaux énergétiques ou à l’adaptation des logements au handicap ou au vieillissement.

Il faut néanmoins bien garder à l’esprit que le démarchage reste possible lorsque :

• la personne a donné au préalable son consentement à être prospectée ;
• le démarchage est fait au titre d’un contrat en cours.

Si cette interdiction n’est pour l’instant limitée qu’à certains secteurs d’activités, elle s’étendra à l’ensemble des secteurs à partir du 11 aout 2026. 

Des contrôles renforcés pour la formation

Des moyens vont être mis en œuvre afin que les contrôles réalisés par l’administration concernant les aides versées soient plus efficaces.

Cela sera notamment le cas dans le domaine de la formation et notamment pour les entreprises promettant des prises en charge de leurs offres par le compte personnel de formation (CPF).

Il est prévu que ces entreprises soient contrôlées de façon renforcée.

De plus, lors de la déclaration d’activité de ces entreprises, il sera possible pour l’administration d’en suspendre les effets en cas d’indices sérieux de manœuvres frauduleuses ou de manquement délibéré. Cette suspension pourra durer jusqu’à 4 mois dans l’attente que l’entreprise concernée puisse émettre ses observations.

Fraudes aux aides publiques : l’État renforce son action – © Copyright WebLex

Pour satisfaire à leurs obligations administratives, les centres médico-psycho-pédagogiques (CMPP) doivent compléter annuellement un rapport d’activité… Une obligation qui connait une modification…

CMPP : le nouveau rapport d’activité est là ! 

Les centres médico-psycho-pédagogiques (CMPP) sont des établissements accueillant, au sein d’une équipe pluridisciplinaire, des enfants de 0 à 20 ans afin de les accompagner et de prendre en charge leurs difficultés d’apprentissages, leurs troubles psychomoteurs, du langage et du comportement. 

Ils ont pour obligation de produire un rapport d’activité, à joindre à leur compte administratif, pour faire état de l’activité et du fonctionnement de l’établissement durant l’exercice concerné. 

Ce rapport doit suivre un modèle précis, un modèle qui vient d’être revu. 

Ce nouveau modèle devra être utilisé par les CMPP pour l’élaboration des rapports d’activité concernant l’exercice 2025.

Centre médico-psycho-pédagogiques : du nouveau concernant le rapport d’activité – © Copyright WebLex

La loi « Climat et résilience » du 22 août 2022 a entamé un travail de réforme du droit minier afin de le rendre plus participatif et d’orienter davantage les projets sur les questions environnementales. Les textes d’application des nouvelles procédures sont à présent disponibles ainsi qu’un décret spécifique à certains territoires d’outre-mer. Faisons le point.

Procédure d’instruction : un renforcement des analyses et de la concertation

Les pouvoirs publics ont publié un ensemble de textes permettant de poursuivre le travail de réforme du code minier sur 4 sujets :

• les titres miniers et les titres de stockage souterrain ;
• la recherche et d’exploitation de géothermie ;
• la recherche et l’exploitation de granulats marins dans les fonds marins ;
• la règlementation applicable aux activités minières menées en Guadeloupe, en Guyane, en Martinique, à La Réunion et à Mayotte.

Pour rappel, la loi dite « Climat et résilience » du 22 août 2022 a mis en place l’obligation de fournir une analyse environnementale, économique et sociale (AEES), c’est-à-dire, très concrètement, un mémoire ou une étude de faisabilité réalisé par l’entreprise déposant une demande aux autorités pour un projet minier.

L’AEES présente les enjeux environnementaux, économiques et sociaux du projet minier et a pour objectif de permettre aux pouvoirs publics :

• d’apprécier comment ledit projet s’inscrit dans la politique nationale des ressources et des usages du sous-sol ;
• de définir les conditions et les obligations auxquelles l’activité de recherches ou d’exploitation devra être soumise.

Le Gouvernement a donné les modalités de mise en place de cette nouveauté en réformant la procédure d’instruction concernant les demandes de permis exclusifs de recherches et de concessions :

• de mines et de stockage souterrain ;
• de gîtes géothermiques ;
• de substances de carrière.

Toutes ces demandes doivent donc, en plus des autres éléments justificatifs (concernant, par exemple, les compétences techniques et financières de l’entreprise), être accompagnées de cette AEES qui devient un élément central à la prise de décision revenant aux pouvoirs publics.

Toujours dans le cadre de la procédure d’instruction, la mise en concurrence, l’information et la participation du public et des collectivités territoriales sont renforcées. Ainsi, il est à présent possible, à la demande des pouvoirs publics, de mettre en place une commission de suivi des sites (CSS).

Les pouvoirs publics pourront également refuser un projet en cas de « doute sérieux » sur la possibilité d’être mené sans porter une atteinte grave aux intérêts environnementaux.

Concernant les dépôts en ligne des demandes de titre et d’autorisation, la voie dématérialisée se développe.

Dans cette optique de simplification, il est également possible de déposer une procédure unique d’instruction en cas de demandes conjointes de géothermie et de substances de mines contenues dans les fluides caloporteurs du gîte de géothermie telles que le lithium.

Enfin, la géothermie est à présent catégorisée parmi les servitudes d’utilité publique relatives aux mines et carrières.

Un cadre spécifique applicable à l’outre-mer

En Guadeloupe, en Guyane, en Martinique, à La Réunion et à Mayotte, le préfet peut décider de constituer une « commission des mines » afin d’émettre un avis préalablement à l’intervention des décisions relatives aux titres miniers, aux autorisations d’exploitation.

En Guyane, la commission peut, en plus des autres sujets, émettre un avis préalablement aux autorisations de recherches minières délivrées par les pouvoirs publics.

La constitution de ces commissions se fait au regard du volume de l’activité minière ou de l’importance de ses impacts environnementaux et économiques et si aucun autre organisme consultatif n’est susceptible de remplir cette fonction.

La Guyane fait l’objet d’un cadre spécifique notamment pour :

• les autorisations de recherches minières délivrées sur le domaine public ou privé de l’État ;
• les autorisations spéciales permettant l’installation d’opérateurs légaux sur des sites exploités illégalement ;
• assurer une meilleure traçabilité de la production d’or.

De même, sur les territoires où il a été constaté des droits d’usage collectifs pour la pratique de la chasse, de la pêche et de toute activité nécessaire à leur subsistance, il sera sollicité l’avis du Grand conseil coutumier des populations amérindiennes et bushinenges 2 deux mois avant la décision finale des pouvoirs publics sur les demandes de concession ou d’autorisation d’exploitation.

Réforme du droit minier : où en sommes-nous ? – © Copyright WebLex

À l’image du Nutri-score pour les produits alimentaires, un système de notation est mis en place pour les vêtements. Cependant, ce n’est pas l’impact sur la santé qui est mesuré, mais celui sur l’environnement… Détail sur ce nouveau dispositif…

Le score environnemental : comprendre l’impact de ses vêtements sur la planète

À compter du 1er octobre 2025, un nouvel affichage pourra apparaitre sur les vêtements disponibles à l’achat. Il s’agit du score environnemental, une notation qui permettra aux consommateurs de mieux appréhender les impacts sur l’environnement des vêtements qu’ils s’apprêtent à acheter, de leur conception jusqu’à leur « fin de vie ».

Ce nouvel affichage concernera les produits textiles neufs ou issus d’une opération de remanufacturage mis à disposition à titre onéreux ou gratuit sur le marché français.

Le score environnemental se traduit par un chiffrage en « points d’impact » qui, plus il est élevé, plus le produit a un impact important sur l’environnement.

Pour chiffrer ce score, sont notamment pris en compte :

• les émissions de gaz à effet de serre ;
• les atteintes à la biodiversité ;
• la consommation d’eau ;
• la consommation d’autres ressources naturelles.

L’ensemble des modalités permettant le calcul du score environnemental sont consultables ici.

Si cette méthodologie de calcul venait à être modifiée, les professionnels disposeraient de 12 mois pour se mettre à jour.

Il faut également noter que les professionnels devront mettre en ligne sur un portail dédié le détail des éléments pris en compte dans le calcul du score.

L’affichage du score environnemental est facultatif et se fera sur la base du volontariat des professionnels. Cependant, il est probable que cet affichage pourra servir d’argument commercial important dans un contexte où les consommateurs sont de plus en plus attentifs à l’aspect écologique de leurs achats.

Score environnemental : nouveau dispositif d’information pour le textile – © Copyright WebLex