DSN 2027 : une mention supplémentaire à préciser

DSN 2027 : une mention supplémentaire à préciser

À partir de 2027, la DSN intégrera une nouvelle information pour certains salariés : il faudra indiquer si le plafond de Sécurité sociale est appliqué avec ou sans proratisation. Cette nouveauté concerne les salariés à temps partiel et ceux en forfait jours réduit, pour lesquels les règles diffèrent selon la situation. En revanche, les modalités de calcul des bases assujetties, elles, ne changent pas.

Plafond proratisé : nouvelle obligation déclarative en DSN 2027

Rappelons que les employeurs de salariés à temps partiel peuvent proratiser le plafond de la Sécurité sociale afin de calculer les cotisations sociales dues sur leur rémunération.

Cette proratisation est également possible pour les salariés embauchés dans le cadre d’une convention de forfait en jours sur l’année inférieure à 218 jours (ou à un plafond inférieur fixé par un accord collectif). Jusqu’à présent, toutefois, elle supposait l’accord du salarié concerné.

Dans une mise à jour diffusée le 10 mars 2026, le GIP-MDS, chargé de la maîtrise d’ouvrage de la DSN, vient préciser ce qui changera à compter de la DSN 2027, à partir de 2027.

La nouveauté ne porte pas sur le calcul des cotisations sociales lui-même, mais sur la déclaration : désormais, l’employeur devra indiquer plus clairement, dans la DSN, si le plafond de Sécurité sociale du salarié concerné a été proratisé ou non.

Autrement dit, à partir de 2027, il ne suffira plus d’appliquer la bonne règle en paie : il faudra aussi la signaler expressément dans la DSN.

Cette nouvelle mention concernera aussi bien les salariés à temps partiel que les salariés en forfait jours réduit. L’objectif est de rendre la déclaration plus lisible et de mieux identifier la situation du salarié au regard du plafond de la Sécurité sociale.

En pratique, cela ne change donc pas les règles de fond déjà connues des employeurs : un salarié à temps partiel pourra toujours, selon le choix de l’employeur, bénéficier d’un plafond proratisé ou non.

De la même façon, pour un salarié en forfait jours réduit, la proratisation restera possible, mais uniquement si le salarié l’accepte.

En revanche, la DSN devra désormais faire apparaître cette information de manière explicite.

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Incendies estivaux : une aide exceptionnelle pour les artistes-auteurs sinistrés

Incendies estivaux : une aide exceptionnelle pour les artistes-auteurs sinistrés

Dans une actualité récemment publiée, l’Urssaf nous fait savoir que les artistes-auteurs sinistrés par les incendies survenus en Gironde, dans les Landes et dans le Var peuvent se voir octroyer une aide exceptionnelle, sous réserve d’en faire la demande avant le 30 novembre. Selon quelles modalités et pour quel montant ?

Une aide exceptionnelle pouvant s’élever jusqu’à 8 000 €, à demander avant le 30 novembre 2026

Dans le cadre des incendies survenus cet été dans le sud de la France, l’Urssaf et la Sécurité sociale des artistes-auteurs viennent tout juste de communiquer sur une aide exceptionnelle, versée aux artistes-auteurs sinistrés.

Pour y prétendre, l’artiste-auteur doit :

  • exercer effectivement une activité artistique, en ayant déclaré un revenu non nul au titre de l’année 2025 ;
  • disposer de son habitation principale ou de ses locaux professionnels dans une commune éligible située en Gironde, dans les Landes ou dans le Var ;
  • avoir subi des dommages matériels : l’habitation principale ou les locaux professionnels doivent avoir été totalement ou partiellement détruits par un incendie de forêt survenu entre le 1er juillet et le 31 août 2026.

Au titre de cette dernière condition, le montant de l’aide exceptionnelle varie en fonction de la nature du bien sinistré et peut s’élever jusqu’à :

  • 8 000 € pour les locaux professionnels ou les locaux à usage mixte, servant à la fois d’habitation et de lieu d’activité professionnelle ;
  • 4 000 € pour l’habitation principale détruite ou endommagée.

Les artistes-auteurs résidant dans une commune sinistrée recevront prochainement un courrier précisant les modalités de demande et les démarches à effectuer.

La demande d’aide devra être déposée au plus tard le 30 novembre 2026, accompagnée des justificatifs nécessaires. 

Notez que la réception de ce courrier d’information ne vaut pas attribution automatique de l’aide, qui doit être demandée auprès de l’Urssaf, chargée de l’instruction du dossier.

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Congé supplémentaire de naissance : un nouveau formulaire déclaratif

Congé supplémentaire de naissance : un nouveau formulaire déclaratif

À compter du 1er novembre 2026, les employeurs devront utiliser un nouveau formulaire en ligne pour déclarer le congé supplémentaire de naissance auprès de l’Assurance maladie. Ce dispositif remplace le fichier Excel utilisé à titre transitoire depuis le 1er juillet 2026, sans supprimer les démarches à effectuer en DSN.

Congé supplémentaire de naissance : un nouveau formulaire déclaratif dès le 1er novembre 2026

Pour mémoire, le congé supplémentaire de naissance est mobilisable depuis le 1er juillet 2026 pour les enfants nés ou adoptés à compter du 1er janvier 2026, ainsi que pour les enfants nés plus tôt dont la naissance était initialement prévue à partir de cette date.

Chaque parent peut bénéficier, en complément de son congé de maternité, d’adoption ou de paternité et d’accueil de l’enfant, d’un congé supplémentaire d’un ou deux mois. Celui-ci peut, le cas échéant, être fractionné en 2 périodes d’un mois.

Pour les parents concernés par les naissances ou adoptions du 1er semestre 2026, ainsi que par les naissances antérieures au 1er janvier 2026 initialement prévues à compter de cette date, le congé doit débuter au plus tard le 31 mars 2027.

Dans une information publiée le 20 octobre 2026, l’Assurance maladie annonce une évolution des modalités déclaratives applicables aux employeurs dès le 1er novembre 2026.

Jusqu’à présent, une procédure transitoire reposait sur un fichier Excel permettant notamment de préciser les périodes de congé et le dernier jour travaillé. Ce fichier devait être déposé sur le Compte entreprise accessible depuis net-entreprises.fr.

À partir du 1er novembre 2026, les employeurs devront remplir un générateur de formulaire disponible en ligne sur ameli.fr.

Une fois complété, le formulaire permettra de générer un fichier PDF, à déposer sur le Compte entreprise de l’employeur sur net-entreprises.fr ou à transmettre via l’API de dépôt de pièces jointes.

Plus allégé, ce formulaire comportera 4 rubriques :

  • les informations relatives à l’employeur et à son contact ;
  • les informations relatives au salarié ; les informations relatives à l’enfant ;
  • les informations relatives aux modalités et aux dates du congé supplémentaire de naissance.

Des contrôles intégrés doivent également permettre de limiter les erreurs de saisie susceptibles de retarder le traitement du dossier du salarié.

Le changement de formulaire ne modifie pas les obligations déclaratives des employeurs.

2 démarches distinctes et complémentaires restent nécessaires pour chaque période de congé :

  • d’une part, l’employeur doit transmettre le signalement d’événement en DSN : si cette transmission est indisponible, il doit saisir une attestation de salaire sur le Compte entreprise ;
  • d’autre part, il doit déposer le nouveau formulaire déclaratif sur ce même compte, ou le transmettre via l’API prévue à cet effet.

Ces 2 démarches doivent être réalisées le même jour, dans les 5 jours suivant le début de chaque période de congé.

Le signalement en DSN reste donc obligatoire, même après la mise en place du nouveau formulaire.

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shutterstock_congesnaissance Congé supplémentaire de naissance : un nouveau formulaire déclaratif

Frais de transport : les plafonds d’exonération sociale officiellement relevés

Frais de transport : les plafonds d’exonération sociale officiellement relevés

Dans un communiqué du 22 octobre 2026, le Bulletin officiel de la sécurité sociale (BOSS) revient sur le relèvement temporaire à 1 000 € des plafonds d’exonération sociale applicables à la prise en charge des frais de carburant, de l’alimentation des véhicules électriques et du forfait mobilités durables. Si cette mesure est désormais encadrée, plusieurs questions restent en suspens, notamment sur sa période d’application et son articulation avec le projet de loi de finances pour 2027.

Des plafonds d’exonération sociale temporairement relevés à 1 000 €

Dans le cadre habituel, les plafonds d’exonération sociale varient selon les dispositifs et les modalités de prise en charge :

  • 600 € par an pour la prise en charge des frais de carburant ou d’alimentation des véhicules électriques ;
  • 600 € par an pour le forfait mobilités durables (FMD), dans la limite de 300 € pour les seuls frais de carburant ;
  • 900 € par an en cas de cumul du FMD avec la prise en charge obligatoire des abonnements de transport public, ou le montant de cette prise en charge lorsqu’il est supérieur ;
  • 310 € pour certaines aides versées par une collectivité territoriale, un établissement public de coopération intercommunale ou France Travail, sous réserve des conditions applicables aux trajets concernés.

À titre temporaire, les plafonds concernés sont relevés temporairement à 1 000 € pour les sommes versées entre le 1er octobre et le 31 décembre 2026.

Cette mesure couvre plusieurs dispositifs de prise en charge des frais de transport personnels et ne se limite donc pas à la prime carburant.

Notez que le relèvement temporaire de ce plafond d’exonération s’applique aux cotisations et contributions sociales dues au titre des périodes d’activité courant à compter du 1er octobre 2026.

Pour sa mise en œuvre pratique, l’administration a précisé que le plafond majoré concerne les sommes versées entre le 1er octobre et le 31 décembre 2026.

Il convient donc de retenir cette période pour présenter le relèvement temporaire, sans étendre automatiquement son bénéfice aux sommes versées avant le 1er octobre 2026.

Les conditions d’attribution de la prime carburant également assouplies

Jusqu’au 31 décembre 2026, les conditions habituelles d’éligibilité à la prime carburant sont temporairement assouplies. La prime peut notamment être versée sans tenir compte des restrictions habituelles liées à la desserte en transports collectifs ou aux horaires de travail, et être cumulée avec la prise en charge obligatoire des abonnements de transport public.

Cet assouplissement concerne exclusivement les frais de carburant. Il ne s’étend ni aux frais d’alimentation des véhicules électriques, ni au forfait mobilités durables.

En outre, l’administration précise que le projet de loi de finances pour 2027 prévoit de suspendre ces conditions pour l’année 2026.

En pratique, cet assouplissement permettrait aux employeurs qui le souhaitent de verser la prime carburant à l’ensemble des salariés utilisant leur véhicule personnel pour leurs trajets domicile-travail, même lorsque des transports collectifs sont disponibles ou que leurs horaires leur permettent de les emprunter.

Le cumul avec la prise en charge des abonnements de transports publics ou de services publics de location de vélos serait également rendu possible.

Enfin, on rappellera que le caractère facultatif de la prime pour l’employeur demeure : l’assouplissement des conditions d’attribution ne crée pas, à lui seul, une obligation de versement.

Une articulation avec les règles fiscales qui reste à préciser

À date, le relèvement temporaire concerne les plafonds d’exonération sociale et ne modifie pas, à lui seul, les plafonds d’exonération d’impôt sur le revenu.

Dans sa version initiale, le projet de loi de finances pour 2027 prévoit de porter à 1 000 € le plafond d’exonération fiscale applicable aux frais de carburant pris en charge par l’employeur au titre des revenus de 2026.

Cette mesure reste toutefois subordonnée à l’adoption définitive du texte.

Il existe donc, à ce stade, une différence entre le dispositif social temporairement applicable et la mesure fiscale envisagée, tant pour les frais concernés que pour le statut juridique du relèvement.

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shutterstock_exonerationtransport Frais de transport : les plafonds d’exonération sociale officiellement relevés

Violences urbaines : des mesures de soutien pour les employeurs touchés

Violences urbaines : des mesures de soutien pour les employeurs touchés

À la suite des violences urbaines des 17 et 18 octobre 2026, le ministère du Travail précise les conditions de recours à l’activité partielle pour les entreprises touchées. Une prise en charge intégrale du coût de l’activité partielle est notamment prévue pour certaines entreprises de moins de 250 salariés, sous réserve de remplir plusieurs conditions.

Activité partielle : 3 situations différentes peuvent ouvrir droit au dispositif d’activité partielle « zéro reste à charge »

Dans une foire aux questions (FAQ) publiée le 20 octobre 2026, le ministère du Travail détaille les modalités de recours à l’activité partielle pour les employeurs affectés par les violences et dégradations survenues en marge des manifestations lycéennes.

3 situations sont distinguées :

  • les établissements ayant subi des dégradations matérielles : ils peuvent recourir à l’activité partielle au titre du motif « sinistre », dès lors que les dommages entraînent une impossibilité totale ou partielle de poursuivre l’activité ; des dérogations sont alors possibles, notamment pour déposer la demande dans les 30 jours suivant le placement des salariés en activité partielle et obtenir une autorisation pouvant atteindre 6 mois ;
  • les établissements contraints de fermer par une décision administrative : la fermeture imposée, notamment par un arrêté préfectoral, peut constituer une circonstance exceptionnelle justifiant le recours à l’activité partielle ; l’administration examine toutefois les motifs, la portée de la décision et ses conséquences sur l’entreprise ;
  • les établissements ayant volontairement fermé après avoir subi des dommages : ils peuvent également solliciter le bénéfice de l’activité partielle dans les conditions applicables aux établissements ayant subi des dégradations.

En revanche, une fermeture volontaire décidée en dehors de toute consigne ou mesure contraignante ne suffit pas, à elle seule, à justifier le recours à ce dispositif.

Cette distinction faite, le gouvernement annonce un dispositif exceptionnel de prise en charge intégrale de l’activité partielle, destiné aux entreprises les plus touchées.

Pour bénéficier de ce « zéro reste à charge », l’entreprise doit remplir cumulativement les conditions suivantes :

  • employer moins de 250 salariés, au niveau de l’entreprise identifiée par son numéro SIREN ;
  • disposer d’une autorisation d’activité partielle au titre du motif « sinistre », en lien avec les dommages subis lors des violences des 17 et 18 octobre 2026 ;
  • justifier du dépôt d’une plainte auprès de la police judiciaire et, le cas échéant, de la déclaration du sinistre auprès de son assureur.

On rappellera que, dans le cadre du droit commun, l’employeur verse au salarié une indemnité d’activité partielle correspondant à 60 % de sa rémunération horaire brute de référence, dans la limite de 4,5 SMIC, tandis que l’allocation remboursée par l’État correspond à 36 % de cette rémunération.

Hors cas particuliers, l’employeur conserve donc un reste à charge. Mais avec ce dispositif exceptionnel, l’allocation versée à l’employeur serait portée à 60 %, soit un montant équivalent à l’indemnité versée au salarié. Le reste à charge serait ainsi nul, sous réserve des conditions applicables.

Attention toutefois : lorsqu’une entreprise bénéficie d’une assurance « perte d’exploitation » couvrant les salaires, elle peut accéder à l’aide exceptionnelle tant qu’elle n’a pas été indemnisée par son assureur.

Une fois cette indemnisation perçue, elle devra rembourser à l’État les allocations d’activité partielle correspondant aux heures couvertes par l’assurance.

La FAQ rappelle également que les salariés en contrat d’apprentissage ou de professionnalisation peuvent bénéficier de l’activité partielle dans les mêmes conditions que les autres salariés.

Les entreprises de travail temporaire peuvent aussi placer leurs salariés mis à disposition en activité partielle lorsque l’entreprise utilisatrice a elle-même recours à ce dispositif en raison des violences.

Enfin, les entreprises couvertes par un accord d’activité partielle de longue durée Rebond (APLD-R) peuvent mobiliser ce mécanisme si le diagnostic économique figurant dans l’accord ou le document unilatéral fait état du risque de violences urbaines.

Notez toutefois qu’à l’heure où nous écrivons ces lignes, ces mesures de soutien figurant dans cette FAQ n’ont aucune valeur juridique et devraient faire l’objet de la publication d’un texte officiel non-encore paru.

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Imprimerie de presse quotidienne : un congé d’accompagnement spécifique pour favoriser le maintien dans l’emploi

Imprimerie de presse quotidienne : un congé d’accompagnement spécifique pour favoriser le maintien dans l’emploi

Les salariés de certaines imprimeries de presse quotidienne peuvent bénéficier d’un congé d’accompagnement spécifique à l’issue de leur congé de reclassement ou de mobilité. Les modalités de mise en œuvre et de financement de ce dispositif sont désormais précisées…

Les modalités du congé d’accompagnement spécifique sont précisées

Rappelons que la loi de finances pour 2026 a instauré un congé d’accompagnement spécifique pour le maintien dans l’emploi au bénéfice de certains salariés seniors des imprimeries de presse quotidienne.

Ce dispositif peut prendre le relais d’un congé de reclassement ou d’un congé de mobilité, sous réserve de remplir plusieurs conditions :

  • être titulaire d’un CDI et occuper un emploi figurant sur la liste des métiers éligibles au sein d’une entreprise de la filière des imprimeries concourant à la fabrication et à la production des titres de presse quotidienne, ayant conclu un accord avec l’État ;
  • être âgé de plus de 59 ans à la date d’homologation ou de validation du plan de sauvegarde de l’emploi (PSE) ou de l’accord portant rupture conventionnelle collective (RCC) ;
  • remplir les conditions pour bénéficier d’une pension de retraite à taux plein au plus tard à l’issue du dispositif.

Après la publication de la liste des emplois éligibles au Journal officiel le 25 septembre 2026, les modalités pratiques de ce congé viennent d’être précisées, notamment concernant sa proposition, l’allocation versée au salarié et son financement.

La proposition du congé

L’employeur doit proposer ce dispositif par écrit aux salariés concernés qui n’ont pas repris d’emploi 45 jours calendaires avant la fin de leur congé de reclassement ou de mobilité.

Au plus tard 15 jours calendaires avant la fin du congé initial, une convention individuelle doit préciser les conditions d’accompagnement, les droits et avantages maintenus, les engagements de financement de l’employeur et de l’État, ainsi que les modalités d’absence et de rupture du congé spécifique.

Le salarié dispose ensuite de 15 jours calendaires à compter de la présentation de la convention pour accepter le dispositif en la signant. L’absence de réponse dans ce délai vaut refus. En cas d’acceptation, le congé spécifique prend immédiatement le relais du congé précédent.

La durée de ce congé ne peut pas dépasser 36 mois.

Une allocation maintenue et un financement encadré

Pendant ce congé, le salarié perçoit une allocation mensuelle correspondant à 70 % de sa rémunération mensuelle brute moyenne perçue au cours des 12 mois précédant le congé de reclassement ou de mobilité.

Son montant est revalorisé chaque année en fonction de l’évolution annuelle moyenne des salaires dans l’entreprise, selon les modalités prévues par le dispositif.

La participation de l’État au financement de cette allocation est plafonnée, par salarié, à :

  • 22 500 € au titre de la 1re année ;
  • 15 000 € au titre de la 2e année ;
  • 15 000 € au titre de la 3ème année.

Au-delà de ces plafonds, l’employeur continue de financer les mesures prévues jusqu’au terme du congé.

L’employeur assure le versement de l’allocation à la date habituelle de paie et remet un bulletin de salaire au salarié.

Les congés payés acquis et non pris au titre des périodes de travail antérieures à l’entrée dans le congé de reclassement ou de mobilité donnent lieu au versement d’une indemnité compensatrice au plus tard lors de la rupture du contrat de travail.

Les indemnités de rupture sont, quant à elles, versées à la fin du congé spécifique, sauf accord entre l’employeur et le salarié prévoyant un versement partiel anticipé.

Des démarches d’accompagnement et des obligations précises

Pour les salariés qui bénéficient du dispositif à la suite d’un congé de reclassement, la cellule d’accompagnement des démarches de recherche d’emploi est maintenue pendant toute la durée du congé spécifique lorsqu’ils souhaitent suivre les actions de formation ou de validation des acquis de l’expérience définies conjointement avec l’employeur.

La convention individuelle précise notamment le projet professionnel visé, les formations envisagées, les prestations d’accompagnement et les engagements du salarié. Celui-ci doit notamment répondre aux convocations et suivre les actions prévues.

En cas de manquement sans motif légitime, une mise en demeure peut lui être adressée. Le non-respect de ses obligations dans le délai fixé peut entraîner la rupture du congé.

Le salarié peut également être autorisé à s’absenter dans les conditions prévues par la convention, qui fixe le nombre maximal de jours d’absence autorisés par mois. Il doit informer l’employeur et, le cas échéant, la cellule d’accompagnement des dates souhaitées en respectant un préavis minimal de 8 jours.

L’autorisation est réputée acquise si l’absence ne remet pas en cause les actions de formation engagées. Dans le cas contraire, l’employeur ou la cellule d’accompagnement doit en informer le salarié dans un délai de 2 jours.

Enfin, les périodes concernées entrent dans la constitution des droits à pension de vieillesse et sont réputées cotisées et effectuées.

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SOLTéA : nouveau parcours bancaire pour les bénéficiaires

SOLTéA : nouveau parcours bancaire pour les bénéficiaires

La 2nde période de répartition du solde de la taxe d’apprentissage s’est achevée le 21 octobre 2026. Pour permettre le versement des sommes attribuées par les employeurs, les établissements bénéficiaires doivent renseigner leurs coordonnées bancaires sur SOLTéA. Où effectuer cette démarche ?

Versement du solde de la taxe d’apprentissage : un nouveau parcours sur SOLTéA

Pour rappel, les employeurs redevables du solde de la taxe d’apprentissage pouvaient, jusqu’au 21 octobre 2026, sélectionner les établissements bénéficiaires auxquels ils souhaitaient attribuer tout ou partie de leur solde sur la plateforme SOLTéA.

Les virements correspondant à cette seconde période de répartition doivent débuter à compter du 5 novembre 2026.

Pour recevoir les sommes qui leur ont été attribuées, les établissements bénéficiaires du solde de la taxe d’apprentissage doivent impérativement renseigner leurs coordonnées bancaires sur la plateforme.

À compter du 22 octobre 2026, cette démarche reste identique, mais son emplacement évolue : la rubrique « Coordonnées bancaires », auparavant accessible depuis l’onglet « Informations établissement », est désormais accessible depuis l’onglet « Versement ».

Notez que la saisie de l’IBAN nécessite un code secret transmis au représentant légal de l’établissement, à l’adresse figurant dans la liste officielle des établissements habilités à percevoir le solde de la taxe d’apprentissage.

Si ce code n’a pas été reçu ou a été perdu, net-entreprises rappelle qu’une demande d’assistance peut être effectuée depuis le formulaire de contact SOLTéA.

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DPAE : nouveau report du signalement en DSN

DPAE : nouveau report du signalement en DSN

Initialement annoncée pour 2026, puis pour janvier 2027, la possibilité de déclarer une embauche au moyen d’un signalement en DSN est désormais attendue à la fin du premier semestre 2027. Qui sera concerné ?

Un dispositif d’abord réservé aux employeurs du régime général

Pour mémoire, la déclaration préalable à l’embauche (DPAE) est un prérequis obligatoirement transmis par l’employeur à l’Urssaf (ou à la MSA pour le régime agricole) lors de l’embauche de tout salarié, quelles que soient les conditions d’exercice, la durée ou la nature du contrat en vertu duquel il est engagé.

Elle doit nécessairement être transmise dans les 8 jours qui précèdent l’embauche (période d’essai comprise) du salarié.

Aujourd’hui, la DPAE peut être effectuée via le site de l’Urssaf, sur le portail net-entreprises ou depuis un logiciel compatible et configuré à cet effet.

Initialement prévue pour 2026, puis reporté à 2027, la possibilité de déclarer le recrutement d’un salarié via un signalement en DSN (DPAE) a finalement été à nouveau reportée.

Ainsi, dans une mise à jour du 15 octobre 2026 de sa fiche consacrée à la DPAE, le GIP-MDS annonce que l’ouverture de ce nouveau service est désormais prévue à la fin du premier semestre 2027.

Dans un premier temps, ce dispositif concernera uniquement les employeurs relevant du régime général, pour les embauches en contrat à durée indéterminée (CDI) ou en contrat à durée déterminée (CDD). Les contrats de travail temporaire seront exclus de ce périmètre.

Le signalement DPAE devra être transmis dans les 8 jours précédant l’embauche. À la suite de sa transmission, un compte rendu métier DPAE au format XML (CRM 126) sera mis à disposition du déclarant.

Lors de l’ouverture de ce nouveau service, notez que ce mode déclaratif restera facultatif : les employeurs pourront continuer à effectuer leurs déclarations selon les modalités habituelles, notamment par voie électronique (EDI, API ou EFI).

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On connaît le montant du plafond de la Sécurité sociale au 1er janvier 2027

On connaît le montant du plafond de la Sécurité sociale au 1er janvier 2027

Le plafond de la Sécurité sociale est le montant maximum en euros des rémunérations ou gains à prendre en compte pour le calcul de certaines cotisations. Il est fonction de la périodicité de la paie (mensuelle, trimestrielle, par quinzaine, etc.). Quelles sont les valeurs fixées pour l’année 2027 ?

Plafond de la Sécurité sociale : une augmentation de 1,74 % au 1er janvier 2027

L’administration sociale indique une revalorisation du plafond annuel de la Sécurité sociale (PASS) à hauteur de 1,74 %, soit 48 900 € en 2027, contre 48 060 € au 1erjanvier 2026.

Le plafond mensuel est ainsi fixé à 4 075 € au 1er janvier 2027. Pour rappel, le PASS est aussi parfois décliné en plafond trimensuel, par quinzaine, hebdomadaire, journalier, voire horaire, selon les montants suivants pour l’année 2027 :

  • trimestriel : 12 225 € ;
  • par quinzaine : 2 038 € ;
  • hebdomadaire : 940 € ;
  • journalier : 224 € ;
  • horaire : 30 €.

Il constitue un outil utile pour :

  • connaître le montant maximal des rémunérations et / ou des gains à prendre en compte pour le calcul de certaines cotisations ;
  • définir la base de calcul de certaines contributions ;
  • calculer les droits sociaux des assurés.

Un arrêté ministériel officialisant ces nouvelles valeurs devrait être publié avant la fin de l’année 2026.

Notez qu’à Mayotte, le montant du plafond mensuel de la sécurité sociale sera fixé à 3 229 € au 1er janvier 2027 (contre 3 021€ au 1er janvier 2026), représentant une revalorisation de 6,8 %.

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Tarification AT/MP : un taux unique pour certains établissements dès 2027

Tarification AT/MP : un taux unique pour certains établissements dès 2027

Dès 2027, les entreprises à tarification individuelle ou mixte, comptant plusieurs établissements, appliqueront automatiquement un taux unique de cotisation AT/MP à leurs établissements relevant d’une même catégorie de risque. Selon quelles modalités ?

Tarification AT/MP : ce qui change pour les entreprises en 2027

Pour rappel, la tarification des accidents du travail et des maladies professionnelles (AT/MP) détermine le taux de cotisation que l’employeur doit acquitter au titre de ces risques.

Ce taux varie en fonction de la nature de l’activité exercée, de l’effectif de l’entreprise et, selon le mode de tarification applicable, du coût des accidents du travail et des maladies professionnelles survenus.

Il existe 3 modes de tarification :

  • la tarification collective : le taux est fixé au niveau national pour la catégorie de risque concernée ; elle s’applique notamment aux entreprises de moins de 20 salariés hors Alsace-Moselle et de moins de 50 salariés en Alsace-Moselle, sous réserve des règles particulières applicables à certaines activités ou catégories de salariés ;
  • la tarification mixte : le taux combine une part collective et une part individuelle ; elle concerne les entreprises dont l’effectif se situe entre les seuils de la tarification collective et ceux de la tarification individuelle ;
  • la tarification individuelle : le taux tient compte du coût des accidents du travail et des maladies professionnelles imputables à l’entreprise ; elle concerne notamment les entreprises d’au moins 150 salariés, sous réserve de règles particulières en Alsace-Moselle et dans le secteur du bâtiment et des travaux publics (BTP).

Pour les entreprises comptant plusieurs établissements et soumises à une tarification individuelle ou mixte, le taux était jusqu’à présent déterminé, en principe, au niveau de chaque établissement.

En d’autres termes et jusqu’alors, plusieurs établissements d’une même entreprise pouvaient se voir appliquer des taux différents, notamment en fonction de leur catégorie de risque et de leur sinistralité.

Il existait toutefois une possibilité de dérogation : les entreprises concernées pouvaient demander l’application d’un taux unique pour leurs établissements appartenant à une même catégorie de risque et situés hors Alsace-Moselle.

À compter de 2027, cette possibilité devient la règle : l’application d’un taux unique est désormais obligatoire pour les établissements concernés.

Ainsi, les entreprises soumises à une tarification individuelle ou mixte bénéficieront automatiquement d’un taux unique pour leurs établissements appartenant à une même catégorie de risque et situés hors Alsace-Moselle. Elles n’auront donc plus à exercer d’option, ni à effectuer de démarche particulière pour en bénéficier.

Concrètement, une entreprise qui dispose de plusieurs établissements relevant d’une même catégorie de risque se verra appliquer un taux commun à ces établissements. En revanche, les établissements relevant de catégories de risque différentes conserveront des taux distincts.

Attention : cette réforme ne signifie pas que tous les établissements d’une entreprise se verront appliquer un taux identique. Cette mutualisation s’effectue par catégorie de risque, et non indistinctement à l’échelle de toute l’entreprise.

Notez que, pour les établissements situés en Alsace-Moselle et relevant d’une même catégorie de risque, l’application d’un taux unique est déjà obligatoire. La réforme ne modifie donc pas ce principe.

Et pour les nouveaux établissements crées après la réforme ?

Les modalités de détermination du taux applicable aux établissements nouvellement créés en 2027 ont également fait l’objet de précisions.

À ce titre, 2 situations doivent être distinguées pour les entreprises soumises à une tarification individuelle ou mixte :

  • la catégorie de risque existe déjà dans l’entreprise : le nouvel établissement se voit appliquer le taux unique correspondant à cette catégorie de risque ;
  • la catégorie de risque n’existe pas encore dans l’entreprise : les taux nets collectifs s’appliquent pendant l’année de création de l’établissement et les 2 années civiles suivantes.

Pour les entreprises soumises à une tarification collective, la règle ne change pas : les taux nets collectifs continuent de s’appliquer pendant l’année de création du nouvel établissement et les 2 années civiles suivantes.

Cette distinction est importante pour les entreprises qui ouvrent de nouveaux sites à partir de 2027 puisque le taux applicable dépendra notamment de l’existence ou non de la catégorie de risque concernée au sein de l’entreprise.

Un régime transitoire pour la 1re année à anticiper

Rappelons que pour les entreprises soumises à une tarification individuelle ou mixte, le taux net de cotisation AT/MP notifié par la caisse compétente ne peut pas varier librement d’une année sur l’autre : son évolution est encadrée par des limites réglementaires.

C’est pourquoi cette nouvelle généralisation du taux unique nécessite donc d’adapter les modalités de calcul de cette variation pour la 1re année d’application de la réforme.

Pour 2027, le taux de référence sera calculé à partir de la moyenne des taux nets notifiés en 2026 aux établissements de l’entreprise appartenant à une même catégorie de risque. Cette moyenne sera pondérée par la masse salariale de la dernière année connue de ces établissements.

Autrement dit, les taux des établissements dont la masse salariale est la plus élevée pèseront davantage dans le calcul du taux de référence.

Cette règle transitoire permet de déterminer la référence à partir de laquelle sera appréciée la variation du taux net en 2027, dans le cadre du nouveau dispositif.

Enfin, notons que ces nouvelles modalités s’appliquent à la détermination des cotisations AT/MP dues à compter de l’année 2027.

Les entreprises soumises à une tarification individuelle ou mixte devront donc anticiper cette évolution, notamment lorsqu’elles disposent de plusieurs établissements relevant d’une même catégorie de risque ou prévoient d’en créer de nouveaux.

L’enjeu est notamment de bien identifier les catégories de risque de leurs établissements et de comprendre les modalités de calcul du taux unique qui leur sera applicable.

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