Intempéries en Corse : de nouvelles mesures de soutien pour les professionnels impactés

Intempéries en Corse : de nouvelles mesures de soutien pour les professionnels impactés

À la suite des intempéries survenues en Corse, l’Urssaf et le Conseil de la protection sociale des travailleurs indépendants (CPSTI) mettent en place des mesures d’accompagnement destinées aux employeurs, aux travailleurs indépendants et aux professionnels libéraux dont l’activité a été affectée.

Des reports de cotisations et des aides financières pour les professionnels sinistrés

Les employeurs dont l’activité est perturbée par les intempéries peuvent bénéficier d’une certaine souplesse de la part de l’Urssaf en cas de retard dans leurs déclarations, lorsqu’ils sont temporairement dans l’impossibilité de les effectuer.

Ils peuvent également demander un délai de paiement afin de reporter leurs échéances de cotisations sociales.

La demande peut être effectuée via la messagerie sécurisée de leur espace en ligne, en sélectionnant « Une formalité déclarative », puis « Déclarer une situation exceptionnelle (catastrophe naturelle, incendie…) », ou par téléphone au 3957.

Les travailleurs indépendants (artisans, commerçants et professions libérales) peuvent également solliciter un délai de paiement auprès de l’Urssaf, par les mêmes démarches ou par téléphone au 3698.

En complément, ceux qui anticipent une baisse de leur activité peuvent demander une réduction de leurs cotisations provisionnelles, calculées initialement sur la base de leur activité de l’année précédente. Cette demande peut être réalisée depuis leur espace en ligne.

Notez également que le CPSTI déploie son aide d’urgence aux actifs victimes de catastrophes et d’intempéries.

Sous certaines conditions, les travailleurs indépendants sinistrés peuvent ainsi bénéficier d’une aide financière pouvant atteindre 2 000 €. Le versement intervient dans un délai de 15 jours à compter de la réception du formulaire.

Ce dispositif concerne également les professionnels libéraux relevant du CPSTI, y compris ceux affiliés à la Cipav

Enfin, les praticiens auxiliaires médicaux peuvent solliciter un report de leurs échéances de cotisations sociales auprès de l’Urssaf. Une aide d’action sociale peut également être mobilisée auprès de leur caisse de retraite, selon leur profession.

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shutterstock_intemperiescorse Intempéries en Corse : de nouvelles mesures de soutien pour les professionnels impactés

Montant net social : une nouvelle évolution à intégrer prochainement

Montant net social : une nouvelle évolution à intégrer prochainement

Le calcul du montant net social (MNS) va de nouveau évoluer au 1er janvier 2027. Après l’intégration de certaines contributions patronales de protection sociale complémentaire, une nouvelle précision du Bulletin officiel de la sécurité sociale (BOSS) concerne la participation du comité social et économique (CSE) au financement de la complémentaire santé des salariés.

Montant net social : quelle prise en compte de la complémentaire santé en 2027 ?

Pour rappel, le montant net social est une donnée de paie qui doit obligatoirement figurer sur le bulletin de paie et être déclarée en DSN.

Il permet de déterminer le revenu de référence pris en compte pour le calcul de certaines prestations sociales, notamment le revenu de solidarité active (RSA) et la prime d’activité.

À compter du 1er janvier 2027, les contributions patronales au financement des garanties collectives de protection sociale complémentaire devront être intégrées dans son calcul.

Sont notamment concernées les contributions finançant les garanties de prévoyance complémentaire, de retraite supplémentaire et de complémentaire santé.

Cette évolution concerne également le versement santé, que l’employeur peut être amené à verser à certains salariés en remplacement de leur affiliation au régime collectif et obligatoire de complémentaire santé de l’entreprise.

Dans une mise à jour de sa documentation officielle publiée le 28 octobre 2026, l’administration sociale apporte une nouvelle précision concernant la prise en charge, par le CSE, de la part salariale de la cotisation obligatoire finançant la complémentaire santé.

Jusqu’à présent, la doctrine administrative prévoyait que cette participation du CSE n’était pas intégrée dans le montant net social du salarié.

Désormais, le BOSS indique que cette prise en charge doit être prise en compte dans le calcul du montant net social.

La date d’application de cette nouvelle règle n’étant pas expressément précisée par le BOSS, son entrée en vigueur est néanmoins attendue au 1er janvier 2027, en cohérence avec les autres évolutions relatives à la prise en compte des contributions patronales de protection sociale complémentaire.

Un texte réglementaire, non encore paru à ce jour, devrait prochainement officialiser cette échéance…

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shutterstock_montantnetsocial Montant net social : une nouvelle évolution à intégrer prochainement

Transparence des rémunérations : une boîte à outils déjà disponible !

Transparence des rémunérations : une boîte à outils déjà disponible !

Pour accompagner les entreprises dans la mise en place des futures obligations en matière de transparence des rémunérations, le ministère du Travail vient tout juste de mettre à disposition une « boîte à outils » permettant de s’approprier la méthodologie d’évaluation et la catégorisation des postes, bientôt requise dans ce cadre. Que contient cette « boîte à outils » ?

Une boîte à outils pour aider les employeurs à anticiper leurs futures obligations

Pour mémoire, le projet de loi visant à transposer la directive européenne du 10 mai 2023 relative à la transparence salariale a été présentée en Conseil des ministres et déposé au Sénat le 10 septembre 2026.

Il prévoit notamment de redéfinir la notion de travaux de valeur égale et d’imposer aux employeurs de catégoriser les salariés réalisant un même travail ou un travail de valeur égale.

Il prévoit également de remplacer l’actuel index de l’égalité professionnelle, applicable aux entreprises d’au moins 50 salariés, par 7 nouveaux indicateurs : 6 calculés automatiquement à partir de la DSN et un 7e destiné à mesurer les écarts de rémunération entre les femmes et les hommes.

Enfin, les salariés disposeraient d’un droit à l’information sur leur niveau de rémunération et sur les niveaux de rémunération moyens, ventilés par sexe, des salariés appartenant à leur catégorie et accomplissant un même travail ou un travail de valeur égale.

À ce jour, le projet de loi n’est toutefois pas encore inscrit à l’ordre du jour pour son examen par le Sénat. Son adoption définitive avant l’élection présidentielle apparaît donc incertaine.

Ainsi, pour 2027, le ministère du Travail a d’ores et déjà indiqué le maintien de l’index de l’égalité professionnelle, dans ses modalités actuelles inchangées.

Mais, pour anticiper l’adoption prochaine de ce projet de loi, le ministère du Travail a tout de même publié une boîte à outils élaborée par l’European Institute for Gender Equality (EIGE).

Initialement disponible en anglais, elle fait l’objet d’une traduction provisoire en français, dans l’attente d’une version officielle de la Commission européenne.

Concrètement, cette boîte à outils comprend un guide d’évaluation non genrée des postes de 169 pages, trois matrices Excel adaptées à la taille des entreprises (TPE, PME, ETI et grandes entreprises), ainsi qu’une fiche d’information générale et une fiche de prise en main rapide.

Le guide propose une méthodologie en plusieurs étapes pour permettre aux employeurs de comparer les postes sans distinction de genre :

  • préparer la démarche :
    • identifier les préjugés et les discriminations liés au sexe susceptibles d’influencer l’évaluation des emploi ;
    • constituer un comité chargé de piloter le projet et d’élaborer un plan d’action ;
  • recenser les emplois :
    • collecter les informations relatives aux postes existants ;
    • établir des profils de poste ;
    • si nécessaire, interroger les salariés au moyen de questionnaires ;
  • évaluer les postes : appliquer une méthode adaptée à la taille de l’entreprise (TPE, PME ou ETI et grandes entreprises), l’’évaluation reposant sur 4 facteurs Principaux, à savoir les compétences, les responsabilités, les efforts requis et les conditions de travail ;
  • exploiter les résultats :
    • adapter les intitulés et descriptions de poste ;
    • suivre les progrès réalisés ;
    • définir des actions correctives ou de suivi.

Le guide comprend également des études de cas illustrant la mise en œuvre de cette méthodologie dans une TPE et une grande entreprise, ainsi que des ressources destinées aux représentants du personnel, aux syndicats et aux salariés.

Attention toutefois : l’utilisation de cette boîte à outils reste facultative et ne présente aucun caractère juridiquement contraignant.

Conçue comme une mesure d’accompagnement, cette boîte à outils ne garantit pas, à elle seule, la conformité aux nouvelles obligations, laquelle dépend du contexte et de la rigueur avec laquelle les méthodes proposées seront appliquées.

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shutterstock_transparencerenumeration Transparence des rémunérations : une boîte à outils déjà disponible !

Médecins remplaçants : un nouveau point d’accès dès novembre 2026

Médecins remplaçants : un nouveau point d’accès dès novembre 2026

À compter de début novembre 2026, les démarches en ligne des médecins remplaçants seront directement accessibles sur le site urssaf.fr, et non plus sur le portail dédié medecins-remplacants.urssaf.fr. Ce changement vise à simplifier l’accès aux services de l’Urssaf.

Médecins remplaçants : vos démarches bientôt accessibles sur le portail de l’Urssaf

Jusqu’alors, les médecins remplaçants bénéficiant de l’offre simplifiée de l’Urssaf devaient utiliser un portail dédié pour effectuer leurs démarches.

Depuis novembre 2026, ces démarches seront accessibles directement depuis le site urssaf.fr, à l’instar des autres médecins.

Notez que cette évolution s’accompagne d’un changement de nom de cette plateforme puisque « l’offre simplifiée pour les médecins remplaçant » devient « le service simplifié par les médecins », permettant de refléter plus fidèlement le périmètre du dispositif.

Depuis le portail de l’Urssaf, les médecins remplaçant pourront, comme auparavant, continuer à déclarer leur activité et leurs honoraires, à régler leurs cotisations sociales et à suivre leur situation personnelle.

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shutterstock_medecinremplacant Médecins remplaçants : un nouveau point d’accès dès novembre 2026

Taxe d’apprentissage : la campagne d’habilitation 2027 est ouverte

Taxe d’apprentissage : la campagne d’habilitation 2027 est ouverte

Les établissements souhaitant percevoir le solde de la taxe d’apprentissage en 2027 peuvent déposer leur demande d’habilitation sur SOLTéA. Attention toutefois, les candidatures doivent être transmises au plus tard le 11 décembre 2026.

SOLTéA : une nouvelle demande pour la campagne 2027

La plateforme SOLTéA constitue le point d’entrée unique pour le dépôt et l’instruction des demandes d’habilitation des établissements souhaitant percevoir le solde de la taxe d’apprentissage.

En 2026, 10 747 établissements étaient habilités sur la plateforme.

Pour bénéficier du solde de la taxe d’apprentissage en 2027, les établissements candidats doivent déposer une nouvelle demande d’habilitation, y compris lorsqu’ils sollicitent le renouvellement d’une habilitation antérieure.

En effet, les habilitations accordées lors des campagnes précédentes ne sont pas reconduites automatiquement.

Les établissements inscrits sur la liste nationale doivent également déposer leur bilan relatif à l’utilisation des fonds perçus en 2026 afin de maintenir leur habilitation triennale en cours.

Ouverte depuis le 26 octobre 2026, la campagne d’habilitation suit le calendrier suivant :

  • 11 décembre 2026 : date limite de dépôt des candidatures des établissements ;
  • 22 février 2027 : clôture de la campagne d’habilitation sur SOLTéA ;
  • 2e trimestre 2027 : publication des listes officielles des établissements habilités.

Notez toutefois qu’aucune candidature déposée après le 11 décembre 2026 ne pourra être prise en compte.

Par la suite, les établissements habilités seront répertoriés sur les listes officielles disponibles sur SOLTéA dès leur publication.

Les établissements concernés ont donc intérêt à anticiper leurs démarches afin de respecter les délais impartis.

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shutterstock_taxeapprentissagecampagne Taxe d’apprentissage : la campagne d’habilitation 2027 est ouverte

Complémentaire santé : le gel des cotisations pour 2026 censuré

Complémentaire santé : le gel des cotisations pour 2026 censuré

Le Conseil constitutionnel censure l’interdiction faite aux organismes complémentaires d’assurance maladie d’augmenter leurs cotisations en 2026. En cause : une mesure jugée trop contraignante au regard de la liberté d’entreprendre et de la liberté contractuelle. Voilà qui mérite quelques explications…

Un gel des cotisations jugé excessif au regard des libertés économiques

Pour mémoire, afin de limiter la hausse des dépenses de complémentaire santé supportée par les assurés, la loi de financement de la Sécurité sociale pour 2026 avait prévu de bloquer les cotisations des organismes complémentaires d’assurance maladie (mutuelles, institutions de prévoyance et sociétés d’assurance) au niveau de celles appliquées en 2025.

L’objectif était notamment d’empêcher ces organismes de répercuter sur leurs assurés le coût d’une contribution exceptionnelle mise à leur charge par cette même loi.

Autrement dit, ils devaient supporter cette nouvelle charge sans pouvoir augmenter leurs cotisations pour la compenser.

Cette interdiction a été contestée devant le Conseil constitutionnel dans le cadre de 2 questions prioritaires de constitutionnalité (QPC).

Dans une décision du 23 octobre 2026 le Conseil constitutionnel estime que le dispositif va trop loin. En effet, le gel s’appliquait à toutes les hausses de cotisations, sans tenir compte de leur motif.

Les organismes ne pouvaient donc pas ajuster leurs tarifs, même pour prendre en considération l’évolution de leurs charges ou du coût des soins remboursés.

Si la protection du pouvoir d’achat des assurés constitue un objectif d’intérêt général, le législateur ne pouvait pas, pour l’atteindre, imposer une restriction aussi générale.

Le Conseil juge ainsi que cette interdiction porte une atteinte disproportionnée à la liberté d’entreprendre et à la liberté contractuelle, garanties par la Constitution.

Par conséquent, la disposition instaurant le gel des cotisations est déclarée contraire à la Constitution.

La censure prend effet à compter de la publication de la décision et s’applique également aux affaires qui n’ont pas encore été définitivement jugées, soit depuis le 23 octobre 2026.

Attention toutefois : cette décision ne supprime pas la contribution exceptionnelle due par les organismes complémentaires. Elle invalide uniquement l’interdiction générale d’augmenter les cotisations en 2026.

Elle ne signifie pas non plus que les cotisations peuvent être augmentées librement, indépendamment des règles légales et des stipulations contractuelles applicables.

Complémentaire santé : le gel des cotisations pour 2026 censuré – © Copyright WebLex

shutterstock_gelcomplementaire Complémentaire santé : le gel des cotisations pour 2026 censuré

Moniteurs de ski : un dispositif de réduction d’activité pour favoriser l’emploi des jeunes

Moniteurs de ski : un dispositif de réduction d’activité pour favoriser l’emploi des jeunes

Les écoles de ski réunissant des moniteurs exerçant à titre indépendant peuvent mettre en place un dispositif de réduction progressive de l’activité des moniteurs ayant atteint l’âge légal d’ouverture des droits à la retraite. L’objectif : favoriser l’insertion professionnelle des jeunes moniteurs diplômés, âgés de moins de 30 ans.

Pacte intergénérationnel : faciliter l’activité professionnelle des jeunes moniteurs

Le pacte intergénérationnel, instauré en 2014, permet aux écoles de ski de réduire progressivement l’activité des moniteurs ayant atteint l’âge légal de départ à la retraite afin de favoriser l’emploi des jeunes moniteurs diplômés.

Si ce dispositif est globalement apprécié pour son rôle dans la solidarité entre générations, il ne bénéficie pas aux moniteurs stagiaires, qui doivent pourtant effectuer des heures de cours dans le cadre de leur formation pratique.

C’est pourquoi un nouveau dispositif vise donc à étendre ce mécanisme aux stagiaires, afin de faciliter leur accès à l’activité professionnelle.

Cette mesure prévoit 2 étapes pour les moniteurs souhaitant poursuivre leur activité après avoir atteint l’âge d’ouverture des droits à la retraite :

  • pendant les 3 premières années : la réduction d’activité ne peut pas dépasser 30 % de l’activité à laquelle le moniteur aurait normalement pu prétendre selon les règles de répartition de l’école de ski ;
  • pendant les 2 années suivantes : après 3 années d’activité au-delà de cet âge, la réduction peut atteindre 50 % de l’activité normalement attribuée.

Le dispositif doit toutefois garantir aux moniteurs concernés, comme aux jeunes bénéficiaires de la redistribution, un volume d’activité suffisant pour valider au moins 2 trimestres d’assurance vieillesse par an dans leur régime de retraite de base.

Si nécessaire, les écoles peuvent également faire appel aux moniteurs ayant poursuivi leur activité pendant 5 années au-delà de l’âge d’ouverture des droits à la retraite.

La redistribution de l’activité bénéficie exclusivement aux moniteurs âgés de moins de 30 ans qui exercent leur activité en continuité sur la saison. Elle vise ainsi à faciliter l’accès à l’activité professionnelle des jeunes moniteurs diplômés.

Aucune réduction d’activité ne s’applique aux prestations faisant suite à une sollicitation personnelle du moniteur par un client, que cette sollicitation soit directe ou qu’elle passe par l’intermédiaire de l’école de ski à laquelle il appartient.

Ce dispositif vise ainsi à concilier le maintien en activité des moniteurs expérimentés et l’insertion professionnelle des jeunes diplômés, tout en encadrant les modalités de redistribution de l’activité au sein des écoles de ski.

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shutterstock_moniteurski Moniteurs de ski : un dispositif de réduction d’activité pour favoriser l’emploi des jeunes

Artistes-auteurs : votre cotisation au régime de retraite complémentaire 2026 est disponible

Artistes-auteurs : votre cotisation au régime de retraite complémentaire 2026 est disponible

L’institut de retraite complémentaire de l’enseignement et de la création (IRCEC) met à disposition des artistes-auteurs leur appel de cotisation au régime de retraite complémentaire (RAAP) pour 2026. Le montant dû doit être réglé au plus tard le 31 décembre 2026. Les intéressés peuvent également modifier certaines options de cotisation jusqu’au 30 novembre 2026. Voilà qui mérite quelques explications…

Cotisation RAAP 2026 : quelles sont les options à modifier avant le 30 novembre ?

L’IRCEC vient tout juste d’inviter les artistes-auteurs à consulter leur appel de cotisation RAAP 2026, directement depuis leur espace adhérent, via un courriel les informant de sa mise à disposition.

Pour mémoire, le montant de cette cotisation est calculé à partir de l’assiette sociale 2026, laquelle est établie sur la base des revenus artistiques perçus en 2025 et communiqués par l’Urssaf aux artistes-auteurs.

En 2026, la cotisation RAAP est obligatoire lorsque cette assiette sociale atteint 10 692 €. En dessous de ce seuil, aucune cotisation n’est due, sauf dans l’hypothèse où l’artiste-auteur choisit de cotiser volontairement et remplit les conditions requises.

Jusqu’au 30 novembre 2026, les artistes-auteurs peuvent demander, directement depuis leur espace adhérent, l’application de certaines options de cotisation :

  • soit le taux réduit de 4 % : il est accessible lorsque l’assiette sociale est inférieure à 32 076 € ; à défaut de demande, le taux applicable est de 8 % ;
  • soit la cotisation volontaire : lorsque l’assiette sociale est inférieure à 10 692 €, il est possible, sous conditions, de cotiser volontairement à hauteur de 4 % ou de 8 % du seuil d’affiliation ;
  • soit le maintien de classe : si la cotisation RAAP 2026 est inférieure à celle de 2016, l’artiste-auteur peut demander à conserver son niveau de cotisation de 2016, dans le cadre du dispositif transitoire applicable.

Ces demandes doivent impérativement être effectuées avant le 30 novembre 2026. Passé cette date, aucune modification du montant de la cotisation ne pourra être prise en compte.

Par ailleurs, les revenus déjà soumis à cotisation au régime des artistes et compositeurs dramatiques (RACD) ou au régime des artistes et auteurs professionnels de la musique et de la danse (RACL) bénéficient d’un taux spécifique de 4 % au RAAP.

Enfin, pour les auteurs de livre dont plus de 50 % des droits d’auteur proviennent de contrats d’édition, la moitié de la cotisation RAAP peut être prise en charge par la Sofia, dans la limite d’une assiette de 96 120 €.

Cotisation RAAP 2026 : comment régler les sommes dues ?

Le solde de la cotisation doit être réglé au plus tard le 31 décembre 2026. Le paiement peut être effectué en ligne, par mandat SEPA ou par carte bancaire, en une ou plusieurs fois. Le paiement par chèque n’est pas accepté.

Il est également possible d’effectuer un paiement partiel depuis l’espace adhérent. Le solde restant dû doit toutefois être réglé avant la date limite.

Attention : il n’est plus possible de mettre en place un nouveau prélèvement automatique mensuel en cette fin d’année.

Les artistes-auteurs ayant déjà opté pour ce mode de règlement avant le dernier trimestre restent prélevés selon les modalités prévues.

Notez que les nouveaux adhérents 2026, c’est-à-dire les artistes-auteurs ayant perçu en 2025 des revenus de droits d’auteur supérieurs au seuil d’affiliation et cotisant pour la 1ère fois au RAAP en 2026, reçoivent leur appel de cotisation par courrier postal.

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Taxe d’apprentissage : les métiers en tension actualisés

Taxe d’apprentissage : les métiers en tension actualisés

La répartition du solde de la taxe d’apprentissage tient compte des besoins de recrutement propres à chaque région. La liste des métiers concernés est actualisée afin de mieux orienter les financements vers les formations répondant aux besoins des entreprises.

Des financements adaptés aux besoins de recrutement et une liste actualisée par région

Pour mémoire, le solde de la taxe d’apprentissage finance les formations technologiques et professionnelles.

À l’issue de la campagne de répartition sur SOLTéA, clôturée le 21 octobre 2026, les fonds non affectés par les employeurs sont redistribués aux établissements et organismes habilités, selon 2 critères :

  • leur implantation géographique ;
  • et les formations préparant aux métiers en tension.

C’est dans ce cadre que la liste des métiers retenus pour ce 2nd critère vient tout juste d’être actualisée afin de tenir compte des besoins de recrutement régionaux. Cette liste est disponible ici. 

Notez que cette liste, mise à jour région par région, s’appuie sur les données de la Dares et de France Travail relatives aux tensions sur le marché du travail en 2024, publiées en avril 2026.

Cette actualisation permet d’orienter les financements vers les formations préparant aux certifications enregistrées au Répertoire national des certifications professionnelles (RNCP) correspondant aux métiers en tension identifiés.

Le versement des fonds doit débuter le 26 novembre 2026.

Taxe d’apprentissage : les métiers en tension actualisés – © Copyright WebLex

shutterstock_taxeapprentissage Taxe d’apprentissage : les métiers en tension actualisés

DSN 2027 : une mention supplémentaire à préciser

DSN 2027 : une mention supplémentaire à préciser

À partir de 2027, la DSN intégrera une nouvelle information pour certains salariés : il faudra indiquer si le plafond de Sécurité sociale est appliqué avec ou sans proratisation. Cette nouveauté concerne les salariés à temps partiel et ceux en forfait jours réduit, pour lesquels les règles diffèrent selon la situation. En revanche, les modalités de calcul des bases assujetties, elles, ne changent pas.

Plafond proratisé : nouvelle obligation déclarative en DSN 2027

Rappelons que les employeurs de salariés à temps partiel peuvent proratiser le plafond de la Sécurité sociale afin de calculer les cotisations sociales dues sur leur rémunération.

Cette proratisation est également possible pour les salariés embauchés dans le cadre d’une convention de forfait en jours sur l’année inférieure à 218 jours (ou à un plafond inférieur fixé par un accord collectif). Jusqu’à présent, toutefois, elle supposait l’accord du salarié concerné.

Dans une mise à jour diffusée le 10 mars 2026, le GIP-MDS, chargé de la maîtrise d’ouvrage de la DSN, vient préciser ce qui changera à compter de la DSN 2027, à partir de 2027.

La nouveauté ne porte pas sur le calcul des cotisations sociales lui-même, mais sur la déclaration : désormais, l’employeur devra indiquer plus clairement, dans la DSN, si le plafond de Sécurité sociale du salarié concerné a été proratisé ou non.

Autrement dit, à partir de 2027, il ne suffira plus d’appliquer la bonne règle en paie : il faudra aussi la signaler expressément dans la DSN.

Cette nouvelle mention concernera aussi bien les salariés à temps partiel que les salariés en forfait jours réduit. L’objectif est de rendre la déclaration plus lisible et de mieux identifier la situation du salarié au regard du plafond de la Sécurité sociale.

En pratique, cela ne change donc pas les règles de fond déjà connues des employeurs : un salarié à temps partiel pourra toujours, selon le choix de l’employeur, bénéficier d’un plafond proratisé ou non.

De la même façon, pour un salarié en forfait jours réduit, la proratisation restera possible, mais uniquement si le salarié l’accepte.

En revanche, la DSN devra désormais faire apparaître cette information de manière explicite.

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