Infos juridiques

Dans le cadre d’une expérimentation concernant 11 départements, l’État a mis en place une aide destinée à financer les diagnostics et les travaux préventifs permettant de protéger les habitations des désordres liés aux phénomènes de retrait-gonflement des argiles (RGA). Cette aide, en déploiement depuis fin 2025, a été récemment précisée…

Bâtiments éligibles : quelques nouveautés

Parce que le phénomène de retrait-gonflement des argiles (RGA) peut provoquer des dégâts importants sur les habitations, l’État a mis en place le « Fonds de Prévention Argile » afin de financer les travaux permettant d’éviter les sinistres.

Ce fonds a été lancé dans le cadre d’une expérimentation menée sur 11 départements particulièrement concernés par le RGA. Il doit permettre de financer, sous conditions, les diagnostics de vulnérabilité des maisons et les travaux préventifs.

Si les grandes lignes de cette aide n’ont pas été modifiées, des changements doivent être signalés, visant notamment les bâtiments concernés.

Ainsi, sont éligibles les bâtiments à usage d’habitation ne comportant pas plus de 2 logements, situés :

• dans une zone d’exposition forte au phénomène de mouvements de terrain différentiels consécutifs à la sécheresse et à la réhydratation des sols argileux ;
• et dans un des 11 départements de l’expérimentation, à savoir l’Allier, les Alpes-de-Haute-Provence, la Dordogne, le Gers, l’Indre, le Lot-et-Garonne, la Meurthe-et-Moselle, le Nord, le Puy-de-Dôme, le Tarn ou le Tarn-et-Garonne.

Au-delà de ce 1er filtre, les critères d’éligibilité peuvent à présent être divisés en 2 catégories avec des critères spécifiques liés à la « phase étude » et des critères supplémentaires relatifs à la « phase travaux ».

Concernant la phase d’étude, sont éligibles les habitations :

• achevées depuis au moins 15 ans ;
• couvertes par un contrat d’assurance habitation ;
• non mitoyennes ;
• de 3 niveaux maximum (contre 2 niveaux auparavant), sachant que le sous-sol et les combles aménagés afin de constituer des locaux à usage d’habitation sont chacun considérés comme un niveau.

Concernant la phase travaux, en plus des critères précédents, l’habitation ne doit pas présenter :

• de dommages affectant la solidité du bâtiment ou entravant l’usage normal du bâtiment ;
• des fissures sur les murs extérieurs, intérieurs, les doublages et les cloisons, les planchers et les plafonds, ou présenter des fissures dont l’écartement ne dépasse pas 5 millimètres.

En parallèle, les cas d’exclusion de l’aide ont été remaniés et enrichis. Ainsi, ne sont pas éligibles les habitations :

• ayant subi des dommages affectant la solidité du bâtiment ou entravant l’usage normal du bâtiment ;
• faisant l’objet d’une demande d’indemnisation au titre du régime d’indemnisation des catastrophes naturelles en cours d’instruction ;
• ayant déjà fait l’objet d’une indemnisation par l’assurance dans le cas d’un sinistre lié aux mouvements de terrain différentiels consécutifs à la sécheresse et à la réhydratation des sols, reconnu au titre du régime d’indemnisation des catastrophes naturelles :
• ayant fait l’objet d’une indemnisation intervenue entre le 1er juillet 2015 et le 30 juin 2025 d’un montant supérieur à 10 000 € (une indemnisation inférieure ou égale à 10 000 € n’exclut pas le bénéfice de l’aide, mais elle en réduit le montant de 10 %, dans la limite du montant de l’indemnisation reçue).

Prestations financées : les détails sont disponibles

S’agissant de la demande et le financement

La demande se fait toujours via un formulaire dématérialisé, en 2 étapes correspondant aux phases « études » et « travaux », et doit être déposée au plus tard le 31 décembre 2028.

En phase études, la demande de financement concerne la réalisation du diagnostic de vulnérabilité du bâtiment et éventuellement des prestations d’assistance à maîtrise d’ouvrage.

En phase travaux, la demande concerne le financement des prestations de maîtrise d’œuvre, des travaux recommandés par le diagnostic et éventuellement des prestations d’assistance à maîtrise d’ouvrage.

Notez que les demandes d’aide, de versement d’avance et de paiement du solde peuvent être déposées, non seulement par le propriétaire ou son mandataire d’assistance à maîtrise d’ouvrage, mais aussi par un prestataire chargé par les pouvoirs publics de réaliser des missions d’information, de conseil et d’accompagnement, mandaté par le propriétaire.

S’agissant de la phase études

La phase études est à présent divisée en prestations obligatoires et en prestations complémentaires.

Les prestations obligatoires, réalisées par un assistant à maîtrise d’ouvrage technique (AMO technique), comportent :

• la réalisation du diagnostic de vulnérabilité, y compris l’inspection obligatoire des réseaux d’eau enterrés ;
• l’aide à l’analyse des recommandations du diagnostic de vulnérabilité.

Le professionnel ayant réalisé le diagnostic peut recommander des travaux de prévention en distinguant :

• les travaux de prévention nécessaires éligibles au fonds de prévention, dits travaux prioritaires ;
• les autres travaux de prévention éligibles à l’aide, mais secondaires ;
• les travaux de prévention inéligibles à l’aide.

Seuls les travaux éligibles sont pris en compte dans le calcul du montant des dépenses éligibles à l’aide.

Des prestations complémentaires peuvent être réalisées, par l’assistance à maîtrise d’ouvrage administratif agréé ou le prestataire agréé par les pouvoirs publics, qui consistent en :

• une information et un accompagnement du propriétaire sur le dispositif de prévention mis en œuvre ;
• un appui du propriétaire à la constitution et au suivi du dossier de demande d’aides.

S’agissant de la phase travaux

Les prestations obligatoires, réalisées par un maître d’œuvre, consistent en :

• l’assistance apportée au maître d’ouvrage pour la recherche des entreprises en capacité de réaliser les travaux de prévention ;
• la programmation, l’organisation et la direction de l’exécution des travaux ;
• le contrôle des travaux, pendant le chantier et à la réception des travaux et l’assistance apportée au maître d’ouvrage pendant la période de garantie de parfait achèvement des travaux ;
• le constat de conformité des travaux réalisés et la rédaction du rapport de fin de travaux.

Des prestations complémentaires, identiques à celles de la phase études, peuvent également être réalisées par un assistant à maîtrise d’ouvrage administratif (AMO administratif) ou le prestataire agréé par les pouvoirs publics.

Pour finir, notez qu’ont été mises à jour les annexes relatives aux :

• dépenses éligibles au bénéfice de l’aide ;
• plafonds de dépenses éligibles ;
• pièces justificatives à transmettre ;
• contenu du rapport du diagnostic de vulnérabilité ;
• plafonds des ressources des bénéficiaires de l’aide.

Retrait gonflement des sols argileux : des précisions sur l’aide financière – © Copyright WebLex

Alors que l’aide pour les professionnels « gros rouleurs » a été officialisée et détaillée par le Gouvernement, un simulateur est mis à la disposition du public pour accompagner les potentiels demandeurs…

Aide aux gros rouleurs : un simulateur à votre disposition

Depuis avril 2026, le Gouvernement a annoncé plusieurs aides sectorielles afin d’aider les professionnels les plus impactés par la hausse des prix des carburants.

Majoritairement sectorisées, ces aides s’adressent à certaines catégories de professionnels en fonction de leurs activités.

Cependant, une aide plus générale a été mise en place en se basant plus sur les ressources des professionnels et les distances parcourues pour l’exercice de leurs activités.

Pour rappel, cette aide s’adresse aux demandeurs appartenant à un foyer fiscal dont le revenu fiscal de référence par part, au titre des revenus de 2024, est inférieur ou égal à 16 880 € et qui effectuent plus de 15 km de trajets professionnels par jour ou plus de 8 000 km par an.

Afin que chacun puisse vérifier facilement s’il peut bénéficier de cette aide, le site impots.gouv.fr propose un simulateur reprenant l’ensemble des critères d’éligibilité.

Afin de pouvoir répondre à l’ensemble des questions intégrées dans ce simulateur, les potentiels demandeurs sont invités à se munir de leur avis d’impôts établi en 2025 sur les revenus de 2024.

Crise énergétique : un simulateur pour l’aide aux « gros rouleurs » – © Copyright WebLex

Afin d’assurer la sécurité sanitaire et la bonne information du consommateur, le secteur agroalimentaire doit respecter des normes strictes. Une évolution récente de ces normes impacte directement le commerce de préparation à base de fruits, visant notamment la composition, l’étiquetage et la fabrication de ces produits.

Directive « petit-déjeuner » : une meilleure information du consommateur

Pour rappel, les marchandises vendues sur le territoire national doivent répondre à des règles précises et diverses qui concernent notamment les conditions de fabrication, d’importation, d’étiquetage, d’emballage, de mentions sur les ingrédients, leurs valeurs nutritionnelles, etc.

Ces normes sont, pour beaucoup, issues du droit de l’Union européenne (UE). C’est pourquoi le Gouvernement a mis en conformité les règles françaises applicables avec le droit de l’UE, modifiées par la directive « petit-déjeuner ».

Ces modifications concernent :

• les confitures, gelées et marmelades de fruits, à la crème de marrons et autres produits similaires ;
• le miel ;
• les jus de fruits et autres produits similaires ;
• les laits de conserve partiellement ou totalement déshydratés destinés à l’alimentation humaine.

Ces nouvelles règles devront être appliquées par les professionnels du secteur à compter du 14 juin 2026. Cependant, les produits mis sur le marché ou étiquetés avant la nouvelle réglementation, et conformes aux règles qui étaient alors applicables, pourront être commercialisés jusqu’à l’épuisement des stocks et même après cette date.

S’agissant des confitures, gelées et marmelades de fruits, à la crème de marrons et aux autres produits similaires

Des précisions et modifications très techniques ont été faites pour ces produits.

Ainsi, la quantité de pulpe et / ou purée utilisée pour la fabrication de 1 000 grammes (g) de confiture a été augmentée. Elle devra donc, à partir du 14 juin 2026, être au minimum égale à :

• 450 g en général, (contre 350 g actuellement) ;
• 350 g dans le cas des groseilles, sorbes, fruits de l’argousier, cassis, cynorhodons et coings, contre 250 g actuellement ;
• 180 g dans le cas du gingembre (contre 150 g actuellement) ;
• 230 g dans le cas des anacardes (contre 160 g actuellement) ;
• 80 g dans le cas des fruits de la passion (contre 60 g actuellement).

La même logique est appliquée à la confiture dite « extra ». Ici, à partir du 14 juin 2026, la quantité de pulpe utilisée pour la fabrication de 1 000 g de produit fini devra être d’au moins :

• 500 g en général (contre 450 g actuellement) ;
• 450 g dans le cas des groseilles, sorbes, fruits de l’argousier, cassis, cynorhodons et coings (contre 350 g actuellement) ;
• 280 g dans le cas du gingembre (contre 250 g actuellement) ;
• 290 g dans le cas des anacardes (contre 130 g actuellement) ;
• 100 g dans le cas des fruits de la passion (contre 80 g actuellement).

Concernant la marmelade d’agrumes, il est précisé que le terme « agrumes » peut être remplacé par le nom du fruit en question.

De même, il est précisé que la « marmelade-gelée » désigne une marmelade d’agrumes exempte de la totalité des matières insolubles, à l’exclusion d’éventuelles faibles quantités d’écorce finement coupée.

La confiture, la confiture extra, la gelée, la gelée extra, la marmelade d’agrume, la marmelade-gelée, la crème de marrons ou d’autres fruits à coque, la crème de pruneaux, le confit de pétales, de fruits confits, le raisiné de fruits peuvent, quant à eux, être mélangés à d’autres denrées, notamment des jus, qu’ils soient concentrés ou non.

De plus, il est possible d’utiliser des additifs alimentaires autorisés par l’UE.

Notez que l’étiquetage de la confiture sera simplifié pour le consommateur. Ainsi, la dénomination sera complétée par l’indication des fruits utilisés, dans l’ordre décroissant de l’importance pondérale des matières premières mises en œuvre, sachant qu’à partir de 3 fruits il sera possible d’indiquer « plusieurs fruits » ou une mention similaire ou par celle du nombre des fruits utilisés.

De plus, la teneur en fruits sera renseignée par la mention : « préparé avec … grammes de fruits pour 100 grammes de produit fini, le cas échéant après déduction du poids de l’eau employée pour la préparation des extraits aqueux ».

Ces éléments d’informations à destination du consommateur devront figurer dans le même champ visuel que celui de la dénomination de vente, en caractères clairement visibles.

S’agissant du miel

L’information à destination du consommateur est renforcée en matière de traçabilité géographique des produits.

Actuellement, lorsque le miel, conditionné en France, est originaire de plus d’un État membre de l’UE ou de plus d’un pays tiers, les pays d’origine de récolte doivent être indiqués sur l’étiquette.

Mais lorsque le miel n’est pas conditionné en France, ces indications peuvent être remplacées par des mentions plus floues, à savoir :

• « mélange de miels originaires de l’UE » ;
• « mélange de miels non originaires de l’UE » ;
• « mélange de miels originaires et non originaires de l’UE ».

À partir du 14 juin 2026, les informations seront plus précises. Ainsi, si le miel a été récolté dans plusieurs pays, ces derniers devront être indiqués sur l’étiquette dans le champ visuel principal, par ordre pondéral décroissant avec le pourcentage correspondant.

Pour chaque part individuelle dans le mélange, calculée sur la base des documents de traçabilité de l’opérateur, une marge d’erreur de 5 % du pourcentage correspondant à cette part sera toutefois admise.

Notez que, pour les petits emballages contenant des quantités nettes de miel de moins de 30 g, les noms des pays d’origine peuvent être remplacés par un code à deux lettres, conformément à la norme internationale ISO 3166-1 (alpha-2).

Pour finir, la réglementation ne considère plus le « miel filtré », défini comme le miel obtenu par l’élimination de matières étrangères inorganiques ou organiques d’une manière qui a pour résultat l’élimination de quantités significatives de pollen, comme une catégorie à part entière.

Concrètement, ce type de miel est intégré dans la catégorie du miel destiné à l’industrie, c’est-à-dire, comme son nom l’indique, utilisé à des fins industrielles ou en tant qu’ingrédient pour la fabrication d’un autre produit alimentaire.

S’agissant des jus de fruits et autres produits similaires

Trois nouvelles catégories ont été introduites, toutes autour de la notion de « teneur réduite en sucres ».

Concrètement, ces jus se caractérisent par une quantité de sucres naturellement présents qui a été réduite d’au moins 30 % par un procédé autorisé par la réglementation et qui préserve toutes les autres caractéristiques physiques, chimiques, organoleptiques et nutritionnelles essentielles d’un type moyen de jus de fruits. Concrètement, il s’agit de filtration sur membrane et de fermentation à la levure.

La 1re catégorie concerne les jus de fruits à teneur réduite en sucres qui peuvent être obtenus en mélangeant du jus de fruits à teneur réduite en sucres avec du jus de fruits, de la purée de fruits ou les 2.

La 2e catégorie concerne les jus de fruits à base de concentré à teneur réduite en sucres qui peuvent être obtenus en mélangeant du jus de fruits à base de concentré à teneur réduite en sucres avec un ou plusieurs des produits suivants :

• jus de fruits ;
• jus de fruits à base de concentré ;
• jus de fruits à teneur réduite en sucres ;
• purée de fruits à base de concentré ;
• purée de fruits.

La 3e catégorie correspond aux jus de fruits concentré à teneur réduite en sucres. Ce type de produits est obtenu à partir de jus de fruits par l’élimination physique d’une partie de l’eau de constitution. Lorsque le produit est destiné à la consommation directe, l’élimination est d’au moins 50 % de l’eau de constitution.

Notez que les jus de fruits concentré ou à base de concentré à teneur réduite en sucres sont soumis aux mêmes règles d’information du consommateur en matière d’utilisation desdits concentrés dans leur composition que les jus de fruits sans réduction de sucres.

Toujours dans un souci d’information du consommateur, les étiquettes des jus de fruits et des jus de fruits à base de concentré peuvent mentionner qu’ils ne contiennent que « des sucres naturellement présents ».

En matière d’ingrédients, la réglementation apporte de nouveaux éléments. Ainsi, les édulcorants ne seront plus autorisés dans les jus de fruits, à l’exception de la catégorie des nectars de fruits.

Certains nectars voient leur teneur en sucres et / ou en miel diminuée. En effet, jusqu’au 14 juin 2026, les sucres et miel peuvent représenter jusqu’à 20 % du poids total des produits finis. À partir du 14 juin 2026, la quantité de sucres et de miel autorisée dépendra du type de nectar, à savoir :

• 20 % du poids total des produits finis pour les nectars de fruits obtenus à partir de fruits à jus acide non consommable en l’état (cassis, fruits de la passion, mûres, fraises, citrons, etc.) ;
• 15 % du poids total des produits finis pour les nectars de fruits pauvres en acide ou avec beaucoup de pulpe ou très aromatisés, dont le jus n’est pas consommables en l’état (mangues, litchis, bananes, grenades, etc.) ;
• 10 % du poids total des produits finis pour les nectars de fruits consommables en l’état (pommes, poires, pêches, etc.).

Il sera également possible d’ajouter des protéines végétales provenant du blé, de pois, de pommes de terre ou de graines de tournesol pour la clarification.

De l’eau pourra également être ajoutée aux jus de fruits à teneur réduite en sucres et aux jus de fruits à base de concentré à teneur réduite en sucres afin de compenser celle perdue à cause du procédé de réduction du sucre.

Enfin, des nouveautés sont à signaler en matière d’appellations puisqu’est ajoutée celle « d’eau de coco » comme synonyme de « jus de coco », pour le produit qui est directement extrait de la noix de coco et non pas pressé de la chair de la noix de coco.

S’agissant des laits déshydratés

Des précisions sont apportées sur la composition de ces produits. Ainsi, il est possible d’ajouter dans les laits de conserve, partiellement ou totalement déshydratés, les vitamines, les minéraux, les enzymes alimentaires et les additifs alimentaires autorisés par la réglementation de l’UE.

Il est également possible de réduire la teneur en lactose par sa conversion en glucose et galactose (c’est-à-dire le sucre présent dans le lait) des laits de conserve partiellement ou totalement déshydratés. Dans ce cas, ces modifications de la composition du lait devront être indiquées sur l’emballage, de manière visible et lisible.

Commerce de produits « petit-déjeuner » : des nouveautés à signaler – © Copyright WebLex

Face à la hausse des prix des carburants, le Gouvernement a mis en place une série d’aides au bénéfice des entreprises dépendantes de cette ressource pour l’exercice de leurs activités. Et c’est notamment le cas pour certaines entreprises du secteur du bâtiment et des travaux publics…

Une subvention sectorisée pour les petites entreprises du secteur du BTP

De nombreux professionnels étant fortement dépendants de l’utilisation de carburants pour le maintien de leurs activités, la forte hausse des prix à la pompe et les tensions d’approvisionnement impactent directement leur rentabilité.

Afin de limiter les conséquences de cette crise, le Gouvernement a mis en place, depuis avril 2026, une série d’aides sectorisées visant les professions les plus impactées.

Pour le mois de mai 2026, une aide est instituée pour les plus petites entreprises du secteur du BTP ayant recours au gazole non routier (GNR).

Sont éligibles à cette aide les personnes physiques ou morales qui :

• exercent une activité désignée ici (en annexe) ;
• exploitent un des matériels définis ici (article 3), comme par exemple in engin mobile non routier, un véhicule tout terrain destiné essentiellement à circuler sur des surfaces sans revêtement, un véhicule autopropulsé, une grue mobile, etc. ;
• sont inscrites au répertoire national des entreprises (RNE) et exercent leurs activités au moins depuis le 31 mars 2026 ;
• ont un effectif salarié de 20 salariés ou moins ;
• ont un chiffre d’affaires inférieur à 50 millions d’euros ou un total de bilan n’excédant pas 43 millions d’euros (apprécié au niveau du groupe contrôlant l’entreprise le cas échéant) ;
• ne font pas l’objet d’une procédure collective ;
• sont à jour de leurs obligations déclaratives sociales et fiscales ;
• n’ont pas de dettes fiscales ou sociales impayées à la date du 31 mars 2026 (sauf dettes inférieures ou égales à 1 500 € ou faisant l’objet d’un contentieux en cours).

Sous réserve du respect de l’ensemble de ces conditions, les entreprises pourront percevoir une subvention à hauteur de 0,20 € par litre de GNR facturé entre le 1er mai et le 31 mai 206 inclus.

Le montant maximal que peut atteindre l’aide est de 4 000 € par entreprise.

Entre le 8 juin et le 3 juillet 2026 inclus, les entreprises souhaitant bénéficier de l’aide pourront remplir un formulaire en ligne sur le site impots.gouv.fr Elles devront fournir certains justificatifs attestant de leur droit à percevoir cette aide et leur consommation de carburant.

Afin de s’assurer que cette aide bénéficie bien aux entreprises connaissant des difficultés financières, les bénéficiaires ayant perçu plus de 600 € d’aides seront soumis à une vérification de leurs résultats.

Celles qui, au titre de l’exercice fiscal incluant le mois de mai 2026, ont un excédent brut d’exploitation positif ou supérieur à 98 % de celui de l’exercice précédent, devront restituer l’aide.

Afin de le vérifier, les bénéficiaires devront transmettre à la direction générale des finances publiques (DGFIP), avant le 30 octobre 2027, les justificatifs attestant du respect de cette condition.

Si aucune justification n’est transmise dans le délai, la DGFIP procèdera au recouvrement de l’aide indépendamment du respect de la condition.

BTP : une nouvelle aide pour l’achat de carburant – © Copyright WebLex

Par le biais de la Politique agricole commune (PAC), les agriculteurs européens peuvent bénéficier de nombreuses aides. Pour en bénéficier, ils doivent veiller au respect de certaines pratiques vertueuses…

BCAE : simplification pour l’agriculture bio

La Politique agricole commune (PAC) permet aux agriculteurs européens de bénéficier d’aides financières sous forme de versements de capitaux ou de crédits avantageux.

La PAC fixe des normes relatives aux bonnes conditions agricoles et environnementales des terres (normes BCAE) qui, si elles sont respectées, permettent aux professionnels de prétendre au bénéfice de certaines de ces aides financières.

Ces BCAE sont réparties en 9 catégories abordant des sujets variés et stratégiques pour le maintien d’une agriculture respectueuse de l’environnement.

Un changement notoire est à noter à ce sujet puisque, depuis le 9 mai 2026, il est prévu que les exploitations qui sont composées d’unités de production biologiques et/ou d’unités en cours de conversion sont automatiquement considérées comme satisfaisant aux normes BCAE 1, 3, 4, 5, 6, et 7.

Ce changement devrait permettre d’alléger significativement les procédures de contrôles de ces exploitations et ainsi faciliter le versement des aides de la PAC.

Aide couplée au maraîchage

Les aides couplées permettent aux agriculteurs d’obtenir un complément de revenu en fonction de la nature de leurs production.

Une aide « couplée au maraîchage » est mise en place au bénéfice des agriculteurs actifs qui exploitent une surface agricole utile inférieure ou égale à 3 hectares et qui exploitent au moins un demi-hectare de légumes ou de petits fruits rouges.

La mention « petits fruits-rouges » est désormais remplacée par la simple mention « fruits ».

La liste précise des fruits éligibles est déterminée par le ministre chargé de l’agriculture et elle devrait donc désormais s’ouvrir à plus de variétés.

Aide aux bovins de plus de 16 mois en Corse

En Corse, les éleveurs de bovins peuvent recevoir une aide pour chaque animal de plus de 16 mois dans leur exploitation.

Pour la campagne 2025, les montants de cette aide sont les suivants :

• 48 € par unité de gros bétail pour le montant unitaire de base ;
• 99 € par unité de gros bétail pour le montant unitaire supérieur.

Politique agricole commune : évolutions concernant l’éligibilité aux aides financières – © Copyright WebLex

Depuis le 1er mai 2026, divers changements sont apportés concernant les formalités dont doivent s’acquitter certaines sociétés. Ces changements visent soit à simplifier ces démarches, soit à améliorer la transparence de certains actes des sociétés concernées…

Certification des informations en matière de durabilité : déclarer son organisme tiers

Pour les sociétés soumises à une obligation de certification de leurs informations en matière de durabilité en vertu de la Corporate Sustainability Reporting Directive (CSRD), il est désormais prévu une nouvelle obligation de déclaration auprès du registre national des entreprises (RNE) ou du registre des commerces et des sociétés (RCS).

En effet, elles doivent désormais identifier auprès du RNE l’organisme tiers indépendant qui a été mandaté pour mener à bien cette mission de certification des informations.

Si cette mission est assurée par un commissaire aux comptes, il doit également être identifié auprès du RNE. Il est alors précisé que, pour les commissaires aux comptes personnes physiques, une adresse professionnelle peut être déclarée en lieu et place de l’adresse de leur domicile.

Protection des données personnelles des dirigeants

Plusieurs informations doivent faire l’objet d’une déclaration lors de la création ou de la modification d’une société établie en France.

Afin de protéger les dirigeants de ces structures, une simplification est apportée permettant de limiter les données à caractère personnel qui sont déclarées.

En effet, il est désormais précisé que ces obligations de déclarations peuvent être satisfaites par l’enregistrement de copies des documents demandés se limitant à faire apparaitre les informations strictement nécessaires concernant l’identité des dirigeants personnes physiques, à savoir leur :

• nom ;
• nom d’usage ;
• pseudonyme ;
• prénoms ;
• mois et année de naissance ;
• commune de résidence.

Commerçants et artisans : informations visant l’exploitant précédent du fonds

Une obligation déclarative supplémentaire est mise à la charge des commerçants et des artisans qui acquièrent, héritent, ou reçoivent en donation un fonds.

Lors de leur immatriculation auprès du RNE ou du RCS, ils devront déclarer certaines informations concernant le précédent exploitant.

S’il s’agissait d’une personne physique, il convient de déclarer ses :

• nom ;
• nom d’usage ;
• pseudonyme ;
• prénoms ;
• numéro unique d’identification.

S’il s’agissait d’une personne morale, ses :

• dénomination sociale ;
• numéro unique d’identification.
   

Cession de parts sociales de sociétés civiles : évolution des règles d’opposabilité

Lors de la cession de parts de sociétés civiles, il convient d’en assurer la publicité par un dépôt auprès du RCS.

Auparavant, il convenait de déposer l’original (en cas d’acte sous seing privé) ou une copie (en cas d’acte notarié) de l’acte de cession.

Désormais, il suffit de déposer les statuts modifiés.

Cette démarche incombant au dirigeant de la société, une nouvelle procédure est mise en place en cas de défaillance de ce dernier dans la réalisation de ce dépôt.

Le cédant ou le cessionnaire des parts peuvent désormais mettre en demeure le dirigeant de respecter son obligation de dépôt. Si ce dernier ne s’exécute pas dans les 8 jours, le cédant ou le cessionnaire peut saisir le président du tribunal et déposer auprès du RCS l’acte de cession des parts.

Dans l’attente de la régularisation de la situation, ce dépôt permet de rendre opposable aux tiers la cession des parts sociales.

Formalités des entreprises : simplification, transparence et discrétion au programme – © Copyright WebLex

Dans les établissements de santé, les personnels médicaux peuvent être amenés à réaliser des astreintes pour permettre d’absorber les fluctuations des besoins en soins. Ces astreintes font l’objet d’une indemnisation dont le montant est précisé…

Personnels enseignants et hospitaliers : une revalorisation de l’indemnité d’astreinte

Lorsque cela est nécessaire, les établissements de santé peuvent mettre en place des astreintes leur permettant de faire appel à leurs personnels en dehors de leurs heures de travail habituelles.

Ces astreintes peuvent être réalisées sur place ou au domicile du professionnel, qui sera alors amené à se déplacer s’il est appelé.

La réalisation de ces astreintes permet aux professionnels concernés de se voir attribuer une indemnisation, dont les modalités de calcul varient selon que ces astreintes sont réalisées dans l’établissement de santé ou au domicile du professionnel :

• les montants de l’indemnisation des astreintes réalisées sur place par les professionnels concernés sont consultables ici ;
• les montants de l’indemnisation des astreintes réalisées à domicile par les professionnels concernés sont consultables ici.

Une précision supplémentaire est apportée en ce qui concerne les astreintes réalisées à domicile par les personnels enseignants et hospitaliers.

Il est indiqué que, dans leur cas, en plus de l’indemnisation prévue, une majoration peut être mise en place par le directeur de l’établissement en tenant compte de l’intensité moyenne de l’activité durant l’astreinte.

Cependant, cette majoration ne peut avoir pour effet de porter l’indemnisation à un montant supérieur à 500 € pour une nuit ou pour 2 demi-journées d’astreinte.

Astreintes médicales : quelle indemnisation ? – © Copyright WebLex

Dans le cadre de leur activité, les commissaires aux comptes sont tenus de se conformer au référentiel normatif qui recense les normes qu’ils sont tenus de respecter pour mener à bien leurs interventions et leurs missions d’audit. Un référentiel qui vient de faire l’objet d’une récente mise à jour…

NEP9510 : nouveau référentiel pour les commissaires aux comptes.

Pour l’exercice de leurs activités, les commissaires aux comptes doivent se conformer à un certain nombre de règles professionnelles.

Ce corpus de règles est appelé le référentiel normatif au sein duquel on retrouve notamment les règles déontologiques, mais également une série de textes appelés les normes d’exercice professionnel (NEP).

Ces normes précisent les conduites à tenir par les commissaires aux comptes lors de certaines actions spécifiques.

La NEP9510 « Diligences du commissaire aux comptes relatives au rapport de gestion, aux autres documents sur la situation financière et les comptes et aux informations relevant du rapport sur le gouvernement d’entreprise adressés aux membres de l’organe appelé à statuer sur les comptes » a fait l’objet d’une révision par la Haute autorité de l’audit (H2A).

La nouvelle version de ce texte (disponible ici) a été homologuée et sert donc de nouveau référentiel pour les commissaires aux comptes depuis le 27 avril 2026.

Commissaires aux comptes : mise à jour d’une norme d’exercice professionnel – © Copyright WebLex

La dermatose nodulaire contagieuse (DNC) touche de nombreux élevages bovins en France. Cette situation a contraint le Gouvernement à prendre plusieurs mesures, qui sont aujourd’hui, une fois de plus, durcies…

Dermatose nodulaire : nouvelle restriction de mouvements pour les animaux non-vaccinés

La dermatose nodulaire contagieuse (DNC) est une maladie qui touche les bovins, dont la présence en France a été détectée en juin 2025 et qui peut impacter très fortement les élevages concernés.

Des mesures sont prises afin de limiter la propagation de la maladie sur le territoire. Plusieurs dispositions sont notamment prévues concernant la vaccination des animaux.

Ces mesures de restrictions de mouvements des bêtes s’articulent autour d’une notion de zone de vaccination définie comme « une zone dans laquelle un vaccin est administré à des espèces répertoriées afin de prévenir des maladies de catégorie A et de lutter contre elles ».

Dans ces zones, la vaccination des animaux d’espèces sensibles est donc rendue obligatoire, mais en plus de cela, des restrictions s’imposent concernant les mouvements des animaux.

En février 2026, une interdiction de principe avait été mise en place empêchant tout mouvement d’animaux non-vaccinés au sein des zones de vaccination.

Depuis le 3 mai 2026, une nouvelle restriction est mise en place : sont désormais interdites les entrées d’animaux d’espèces sensibles non-vaccinés dans les exploitations saisonnières collectives se trouvant dans des zones de vaccinations.

Dermatose nodulaire : nouvelle restriction de mouvements pour les animaux non-vaccinés – © Copyright WebLex

Pour faire face à la hausse des prix des carburants, le Gouvernement a mis en place plusieurs aides à l’attention des secteurs professionnels les plus durement touchés. Dans cette perspective, une aide est instituée pour l’achat de gazole non-routier (GNR) au bénéfice des entreprises des secteurs agricoles et des travaux forestiers.

Gazole non routier : une subvention pour la consommation d’avril 2026

La crise au Moyen-Orient entraine depuis plusieurs mois des tensions d’approvisionnement en carburant et fatalement une augmentation forte et durable des prix à la pompe.

Pour certains professionnels hautement dépendants de l’utilisation d’hydrocarbures pour l’exercice de leurs activités, cette crise énergétique représente un risque important pour la stabilité de leur trésorerie.

Afin d’accompagner les secteurs les plus touchés, le Gouvernement a annoncé depuis le mois d’avril 2026 la mise en place de plusieurs aides sectorielles pour l’achat de carburant.

Une aide est justement mise en place au bénéfice des entreprises des secteurs agricole et forestier bénéficiant déjà des tarifs réduits d’accises sur le gazole non routier (GNR).

Cette nouvelle aide vise les achats de GNR effectués par ces entreprises en avril 2026 et se matérialise par une subvention de 0,386 € par litre de GNR livré au professionnel sur cette période.

Le montant de l’aide pourra être minoré afin de respecter les plafonds des minimis. De plus, la subvention ne pourra pas être supérieure à 50 000 € pour un même bénéficiaire.

Pour obtenir cette aide, les professionnels devront en faire la demande de façon dématérialisée sur le site portail.chorus-pro.gouv.fr. Lorsque le formulaire dédié sera mis en ligne sur le site, les demandes devront être faites avant le dernier jour du second mois suivant la mise en ligne du formulaire.

Les demandes comprennent :

• les factures de GNR livré en avril 2026 ;
• une déclaration sur l’honneur attestant l’exactitude des informations mentionnées et confirmant que le professionnel respecte les conditions d’octroi de l’aide ;
• les coordonnées bancaires de l’entreprise. Ne pourront pas bénéficier de cette aide les professionnels :
• se trouvant en cours de procédure de sauvegarde, redressement ou liquidation judiciaire au moment de faire la demande ;
• visés par une injonction de récupération de la Commission européenne.

Il est précisé que cette aide, qui ne concerne que le mois d’avril 2026, pourra être renouvelée par périodes d’1 mois selon une décision des ministères chargés de l’agriculture et du budget.

GNR : une aide pour les secteurs agricole et forestier – © Copyright WebLex