Infos juridiques

Pour encadrer l’activité d’influence commerciale, qui s’est fortement et rapidement développée ces dernières années, les pouvoirs publics ont instauré des obligations à la charge des influenceurs, notamment en matière d’information des consommateurs. Des obligations qui viennent d’être détaillées, s’agissant spécialement des promotions faites à propos des actions de formation professionnelle financées par des fonds publics…

Influenceurs et formations professionnelles : une obligation d’information des consommateurs

Recourir à des influenceurs pour promouvoir des biens ou des services est aujourd’hui une pratique répandue. Mais des dérives ont pu être constatées…

C’est pourquoi, pour protéger les consommateurs et réguler l’activité d’influence commerciale, les autorités européennes et françaises ont construit un ensemble de règles applicables via des mentions obligatoires que les influenceurs doivent afficher pour la bonne information du public dès lors qu’ils mettent en avant un produit ou un service.

À ce titre, la réglementation vient d’être précisée s’agissant de la promotion d’actions de formation professionnelle, et plus spécialement des actions de formation concourant au développement des compétences, financées par des fonds publics, à savoir :

• les actions de formation ;
• les bilans de compétences ;
• les actions permettant de faire valider les acquis de l’expérience ;
• les actions de formation par apprentissage.

Sont concernées par cette obligation d’information les actions de formation professionnelle financées par :

• des opérateurs de compétences (OPCO) ;
• une commission paritaire interprofessionnelle ;
• l’État ;
• les régions ;
• la Caisse des dépôts et consignations ;
• France Travail
• l’Association de gestion du fonds pour l’insertion des personnes handicapées (Agefiph).

Très concrètement, les influenceurs doivent indiquer le caractère public du financement de l’action promue et l’existence d’engagements et de règles d’éligibilité associés.

Ils doivent également, en fonction du support de communication, prévoir un lien hypertexte qui renvoie vers la réglementation applicable, une mention du site internet contenant ces informations ou un message d’information.

Des précisions sur le prestataire délivrant la formation et, le cas échéant, son sous-traitant, devront également être données, à savoir :

• leur dénomination sociale et la référence, le cas échéant, du prestataire référencé sur le compte personnel de formation (CPF) ;
• leur numéro du système d’identification du répertoire des entreprises.

Si la promotion est faite grâce à des vidéos ou des images fixes ou animées, les mentions obligatoires doivent être :

• diffusés pendant au moins 90 % de la durée du support de promotion ;
• inscrites dans un espace horizontal réservé à cet effet recouvrant au moins 7 % de la surface publicitaire.

Notez que, lorsque plusieurs promotions apparaissent sur une même page, ces éléments ne sont pas dupliqués.

Si la promotion est radiodiffusée ou proposée sous format audio à la demande, ces éléments sont prononcés immédiatement après le message promotionnel.

Les modalités précises de présentation doivent encore être détaillées par arrêté.

Influenceurs : des obligations d’informations à respecter – © Copyright WebLex

Par l’intermédiaire de la politique agricole commune (PAC), les éleveurs soumis à des risques particuliers de prédation sur leurs troupeaux peuvent obtenir des aides destinées au financement de mesures de protection. Des démarches doivent toutefois être faites pour en bénéficier…

Aides contre la prédation : agir avant le 31 juillet 2026

Pour de nombreux éleveurs, les risques de prédation liés aux loups ou aux ours constituent un enjeu majeur pour la pérennité de leurs activités.

Ces prédateurs étant également des animaux protégés, les moyens de lutte contre leurs attaques restent encadrés.

Pour autant, plusieurs mesures préventives sont mises en avant et peuvent faire l’objet d’une aide financière de la politique agricole commune (PAC) afin de faciliter leur mise en place. C’est notamment le cas :

• du gardiennage renforcé ;
• de l’acquisition de chiens de protection ;
• de l’installation de clôtures électrifiées ;
• etc. Pour les éleveurs d’ovins et de caprins souhaitant bénéficier de cette aide, l’Agence de services et de paiement (ASP) rappelle le calendrier des démarches à suivre.

Les éleveurs devront déposer leur demande en ligne en répondant à l’appel à projet sur le site du ministère de l’Agriculture national avant le 31 juillet 2026.

Par la suite, les dépenses envisagées devront être impérativement engagées avant le 31 décembre 2026 et les demandes de paiement finales pourront être formulées jusqu’au 30 juin 2027.

Aides contre la prédation : un calendrier à ne pas manquer – © Copyright WebLex

Si déclarer les bénéficiaires effectifs d’une société lors de sa création est devenu un réflexe, ce n’est peut-être pas tout à fait le cas pour les associations. Pourtant, ces structures sont, elles aussi, soumises à cette obligation de transparence. Faisons le point sur le sujet…

Associations : n’oubliez pas les bénéficiaires effectifs !

Pour rappel, le bénéficiaire effectif est une personne physique qui exerce, de manière directe ou indirecte, un contrôle effectif sur une structure.

Dans une association, les personnes sont considérées comme bénéficiaires effectifs si elles y exercent des fonctions d’administrateur, des fonctions de surveillance ou des fonctions de direction.

Ainsi, toutes les associations doivent faire l’objet d’une déclaration des bénéficiaires effectifs via le guichet unique.

De même, en cas de changement de situation, une mise à jour des bénéficiaires effectifs doit être effectuée de manière à actualiser les informations. Cette démarche doit être réalisée dans les 30 jours suivant l’acte et /ou le fait rendant nécessaire la mise à jour.

Notez qu’en l’absence d’une bonne exécution de ces obligations en temps et en heure, le greffier peut mettre en demeure l’association de se mettre en règle.

Associations et bénéficiaires effectifs : rien à déclarer ? – © Copyright WebLex

La réglementation européenne impose que les œufs doivent faire l’objet d’un marquage avant leur commercialisation. Des précisions concernant l’application de ces règles en France viennent d’être apportées…

Marquage des œufs : quelle exception ?

Dans une optique d’assurer une meilleure traçabilité des produits et une meilleure information des consommateurs, les œufs vendus à destination des consommateurs, de l’industrie ou de la restauration doivent être marqués.

Ce marquage se présente sous la forme d’une succession de chiffres et de lettres :

• 1 chiffre indiquant le mode d’élevage :
  • 0 = bio ;
  • 1 = en plein air ;
  • 2 = au sol ;
  • 3 = en cage ;
• 2 lettres indiquant le pays d’élevage ;
• 3 lettres désignant le site d’élevage ;
• 2 chiffres désignant le numéro du bâtiment où se trouve la poule pondeuse.

Depuis le 8 novembre 2024, la réglementation européenne impose que ce marquage soit fait sur les œufs directement sur le site de production.

Cependant, une exception est prévue permettant au marquage d’être fait dans le 1er centre d’emballage dans lequel les œufs sont livrés.

Il appartient à chaque État membre de déterminer les conditions dans lesquelles cette exception peut s’appliquer.

Pour la France, ces conditions sont désormais connues. Il est précisé que, pour les œufs de catégorie A, c’est-à-dire ceux à destination des consommateurs, le marquage peut se faire dans le 1er site d’emballage pour :

• les œufs bénéficiant d’un label rouge ou d’une indication géographique protégée, expédiés vers un centre d’emballage d’œufs spécifique aux œufs sous signe d’identification de la qualité et de l’origine (SIQO) ou plein air sous démarche de certification de conformité produit (CCP) ;
• les œufs produits sur une exploitation agricole équipée d’un convoyeur d’œufs entre l’élevage et le 1er centre d’emballage desservant directement l’équipement permettant le classement des œufs par catégorie de qualité et, le cas échéant, de poids.

Un détail technique supplémentaire doit être pris en compte.

La condition prévoyant que les œufs doivent être livrés aux consommateurs dans un délai de 21 jours maximum après la ponte a été supprimée des textes français.

Pour autant, cela ne veut pas dire qu’il n’est plus nécessaire de respecter un délai avant la livraison des œufs aux consommateurs puisqu’un tel délai est prévue dans la réglementation européenne : c’est donc ce délai qui fait désormais autorité, fixé à 28 jours après la ponte.

Commercialisation des œufs : précisions pour le marché français – © Copyright WebLex

Parmi les outils mis à la disposition du consommateur pour acheter de manière éclairée, l’étiquetage énergétique des produits électroménagers, informatiques et électroniques est entré dans le paysage. Des étiquettes qui ont fait l’objet de quelques ajustements…

Étiquetage énergétique : les smartphones et les tablettes concernés

Sont à présent concernés par les règles d’étiquetage énergétique les smartphones et les tablettes.

Pour rappel, cette étiquette doit comporter :

• la classe d’efficacité énergétique, de A à G ;
• l’autonomie par cycle de recharge ;
• la durabilité de la batterie ;
• la résistance aux chutes ;
• la réparabilité ;
• le niveau de protection contre l’eau et la poussière.

Étiquetage énergétique des produits électroniques : de nouveaux produits concernés – © Copyright WebLex

Deux ans après la loi portant diverses mesures pour bâtir la société du bien vieillir et de l’autonomie, les modalités de la mise en place du dépistage précoce de la perte d’autonomie sont à présent connues. Que faut-il en retenir ?

Un programme pour les personnes de plus de 60 ans

Parmi les principaux objectifs de la loi « bien-vieillir » figure celui de détecter la perte d’autonomie des personnes au plus tôt afin de mettre en place des dispositifs pour rester à domicile dans les meilleures conditions et le plus longtemps possible.

D’un point de vue opérationnel, ce programme de dépistage précoce et de prévention de la perte d’autonomie des personnes âgées sera mis en œuvre par les agences régionales de santé (ARS), en lien avec les collectivités territoriales, les services publics départementaux de l’autonomie et le secteur de la santé.

Ainsi, les professionnels de santé, les établissements de santé, les acteurs de l’action et de l’aide sociales et du secteur médico-social et de la santé participeront au repérage, à l’orientation, à l’accompagnement et au suivi des personnes ciblées par ce programme.

Concrètement, ce programme s’adresse à l’ensemble des personnes âgées de 60 ans et plus, vivant à domicile et autonomes ou dans un habitat intermédiaire.

Sont prioritaires les personnes présentant des risques plus importants de perte d’autonomie, autrement dit :

• en situation d’isolement social et / ou géographique, c’est-à-dire vivant seules ;
• en situation de précarité socio-économique, c’est-à-dire bénéficiant d’aides sociales ;
• ayant le statut d’aidant ;
• éloignées des soins ou d’un suivi régulier, c’est-à-dire sans médecin traitant ou sans consultation de soins ambulatoires depuis plus de 12 mois.

Ne sont pas concernées :

• les personnes âgées de 60 ans et plus en situation de perte d’autonomie avec un GIR de 1 à 4 (groupe iso-ressources permettant de mesurer la perte d’autonomie, 1 étant le niveau de perte le plus important et 6 le niveau le plus faible) à domicile ou en établissement ou service médicosocial (ESMS) et celles bénéficiant de l’allocation personnalisée d’autonomie (APA) ;
• les personnes âgées de 60 ans et plus hospitalisées au long cours (unités de soins de longue durée, psychiatrie, autres services) ;
• les personnes âgées de 60 ans et plus bénéficiant de prestations d’aides à la toilette, l’habillage, la prise des repas, les transferts ou les déplacements.

Ce dépistage participe à la mise en œuvre du programme de prévention de la dépendance de l’Organisation mondiale de la santé (OMS), appelé « ICOPE » (Integrated Care for Older People).

Concrètement, ce test de dépistage, dont le détail est disponible ici, cible 6 capacités : locomotion, état nutritionnel, santé mentale, cognition, audition, vision.

Notez qu’il est également disponible en autotest en ligne.

Dépistage précoce et prévention de la perte d’autonomie : quelles modalités ? – © Copyright WebLex

Le secteur agricole peut bénéficier de différentes aides. De plus, en fonction, notamment, de la situation sanitaire, des précautions particulières ou des évolutions de réglementations peuvent être décidées. Autant de points à préciser au regard de décisions prises au cours du mois de mars 2026…

Aides aux bovins pour la campagne 2025

D’une part, les montants unitaires de l’aide aux bovins de plus de 16 mois, dans les départements métropolitains hors Corse, sont les suivants :

• le montant unitaire supérieur est fixé à 102 € par unité de gros bétail ;
• le montant unitaire de base est fixé à 55,50 € par unité de gros bétail.

D’autre part, le montant unitaire de l’aide aux veaux sous la mère et aux veaux issus de l’agriculture biologique est de 62,45 € par veau éligible.

Aides couplées pour la campagne 2025

Les exploitants agricoles peuvent se faire attribuer des aides versées par l’État sous l’impulsion de la Politique agricole commune (PAC).

Certaines de ces aides sont versées de façon forfaitaire en fonction du type de cultures ou d’élevages réalisés par les agriculteurs : ce sont les « aides couplées ».

Les montants de plusieurs aides couplées végétales sont désormais connus pour la campagne de versement de 2025. Ils se répartissent comme suit :

• 122 € pour les légumineuses à graines et les légumineuses fourragères déshydratées ou destinées à la production de semences ;
• 148,43 € pour les légumineuses fourragères dans les zones de montagne ;
• 124 € pour les légumineuses fourragères hors zones de montagne ;
• 60,76 € pour la production de blé dur ;
• 172,80 € pour la production de pommes de terre féculières ;
• 120 € pour la production de riz ;
• 440 € pour la production de houblon ;
• 67 € pour la production de chanvre ;
• 43,83 € pour la production de semences de graminées prairiales.

Pour les maraîchers, les montants unitaires se répartissent de la manière suivante :

• 946,37 € pour la production de prunes d’Ente destinées à la transformation ;
• 950 € pour la production de tomates destinées à la transformation ;
• 587,74 € pour la production de cerises Bigarreau destinées à la transformation ;
• 450 € pour la production de pêches de Pavie destinées à la transformation ;
• le montant unitaire de l’aide couplée au maraîchage est fixé à 1 581,94 € ;
• 950 € pour la production de poires Williams destinées à la transformation.

Liste des maladies animales réglementées d’intérêt national

Parce qu’elles ont des impacts sanitaires et économiques, les maladies animales qui frappent le secteur de l’élevage font l’objet d’une gestion et d’une intervention de l’État si nécessaire.

Dans cette optique, la liste des maladies animales d’intérêt national par espèce à l’encontre desquelles il peut être nécessaire, dans un but d’intérêt collectif, de mettre en œuvre des mesures nationales a été mise à jour.

Concrètement, la liste a été modifiée afin de réglementer spécifiquement les Salmonella Kentucky hautement résistantes à la ciprofloxacine, et non plus les Salmonella Kentucky en général.

Secteur agricole : aides actualisées en mars 2026 – © Copyright WebLex

650 000 : c’est l’estimation du nombre d’ascenseurs composant le parc français, dont un peu moins de la moitié utilise des systèmes d’alertes et de communication basés sur la 2G ou la 3G. Or, l’utilisation de ces technologies va prendre fin progressivement, à partir du 31 mai 2026 et jusqu’en 2029. Une période de transition à laquelle doivent faire face les professionnels du secteur…

Ascenseurs : adapter les systèmes d’alerte aux nouveaux réseaux de communication

Pour rappel, l’entretien de l’ascenseur a pour objet d’assurer son bon fonctionnement et de maintenir son niveau de sécurité conforme à la réglementation.

Pour cela, des vérifications régulières sont obligatoires, à savoir :

• une visite de contrôle toutes les 6 semaines afin de surveiller le fonctionnement de l’installation et, lorsque cela est nécessaire, de faire des réglages ;
• une vérification, toutes les 6 semaines également, de l’efficacité des serrures des portes palières et, s’il y a lieu, des dispositifs empêchant ou limitant les actes portant atteinte au verrouillage desdites portes ;
• une vérification de l’état des câbles tous les 6 mois ;
• une vérification de l’état des parachutes une fois par an.

En complément à ces vérifications et opérations assurant la sécurité des ascenseurs, il faudra, à partir du 1er avril 2026, vérifier toutes les 6 semaines le bon fonctionnement des moyens d’alerte et de communication avec un service d’intervention.

L’entreprise chargée de l’entretien et du contrôle de l’appareil devra alerter le propriétaire lorsque le dispositif d’alerte est basé sur le réseau téléphonique commuté (RTC) fixe, la 3G ou un réseau téléphonique mobile antérieur et que des travaux doivent être réalisés.

Cette alerte se fera par lettre recommandée avec demande d’avis de réception, et devra être renouvelée au moins tous les 6 mois jusqu’à la réalisation effective des travaux par le propriétaire permettant de moderniser ces dispositifs.

Notez qu’à partir du 15 mai 2026, les contrôles techniques des ascenseurs, qui doivent être effectués tous les 5 ans, devront également porter sur :

• le bon état des dispositifs d’alerte et de communication avec un service d’intervention ;
• la compatibilité desdits dispositifs avec les systèmes de communication autres que le RTC, la 2G ou la 3G.

Contrôle et sécurité des ascenseurs : du nouveau pour les systèmes d’alerte – © Copyright WebLex

Les établissements organisant des stages de sensibilisation à la sécurité routière doivent, au préalable, être autorisés à exercer cette activité par le préfet. Des autorisations d’exploitation et d’animation qui ont été modifiées : qu’est ce qui change ?

Des modifications concernant l’autorisation d’exploitation

S’agissant de la demande d’agrément initiale

Pour rappel, les stages de sensibilisation à la sécurité routière suivis par les conducteurs soit volontairement afin de récupérer des points sur leur permis de conduire, soit à la suite d’une décision de justice, ne peuvent être organisés que par des établissements agréés par le préfet du département d’implantation.

La composition du dossier devant être déposée par l’aspirant exploitant pour obtenir un agrément, dont la liste complète est disponible ici, a été modifiée.

Parmi les modifications, le justificatif de domicile de moins d’un an jusqu’alors demandé est remplacé par une déclaration de domicile du demandeur.

Une modification est également à noter concernant la photocopie demandée de l’attestation de formation initiale à la gestion technique et administrative d’un établissement chargé d’organiser les stages de sensibilisation à la sécurité routière.

Si cette attestation a été délivrée depuis plus de 6 ans, elle doit être remplacée par une attestation de formation continue à la gestion technique et administrative des stages de moins de 6 ans. Concrètement, les délais ont été allongés, passant de 5 à 6 ans.

De même, certains documents ne sont plus du tout réclamés à l’appui de la demande, comme la copie des statuts en présence d’une association, le justificatif de la déclaration de la contribution économique territoriale ou, à défaut, une déclaration d’inscription à l’URSSAF.

Le point le plus important est l’allongement de la durée de validité de l’agrément qui passe de 5 à 6 ans.

S’agissant des modifications des situations

En cas d’ajout d’un lieu de stage, l’exploitant doit en informer le préfet. Cette information remplace la demande de modification, applicable jusque-là.

L’exploitant doit également informer le préfet lorsqu’il souhaite transférer un stage vers un lieu déjà agréé, au moins 10 jours calendaires avant le 1er jour du stage.

En cas de changement de représentant légal de l’entreprise titulaire de l’agrément, un dossier en ce sens doit être envoyé au préfet. Si jusqu’ici l’agrément était renouvelé, il sera à présent simplement maintenu.

Concernant le retrait de l’agrément, le préfet peut prendre une décision en ce sens pour différents manquements et notamment en cas de non-respect répété des obligations visant les formalités de reporting ou de modifications par l’exploitant.

Des modifications concernant les conditions d’animation des stages

Afin d’obtenir une autorisation d’animation des stages de sensibilisation à la sécurité routière, le demandeur doit déposer un dossier dont le contenu, listé ici, a été allégé.

Ainsi, il n’est plus nécessaire de fournir certains documents. À la place, le demandeur peut renseigner des numéros d’identification. Il en va ainsi, par exemple, pour son permis de conduire.

De la même manière que pour l’autorisation d’exploitation, l’autorisation d’animer les stages est valable 6 ans, et non plus 5 ans.

Notez que sont prorogés d’un an les agréments d’exploitation et les autorisations d’animer en cours de validité qui n’ont pas fait, au 8 mars 2026, l’objet d’une demande de renouvellement.

Les nouvelles règles s’appliquent aux demandes en cours d’instruction au 8 mars 2026.

Stages de sécurité routière : du nouveau pour les centres – © Copyright WebLex

Alors que les modes opératoires de fraudes se diversifient, de nouvelles mesures sont mises en place pour renforcer les protections bancaires. Sont ainsi ciblées plus particulièrement les fraudes aux virements, aux prélèvements et aux chèques grâce à une meilleure circulation des informations et des alertes entre les établissements bancaires.

Création du fichier national des comptes bancaires signalés pour risque de fraude (FNC-RF)

À compter du 6 mai 2026, les prestataires de services de paiement devront renseigner, dans le fichier national des comptes bancaires signalés pour risque de fraude (FNC-RF), les informations permettant d’identifier les comptes de paiement et les comptes de dépôt susceptibles d’être frauduleux.

Concrètement, le FNC-RF, géré par la Banque de France, participera à la lutte contre la fraude aux virements, aux prélèvements et à la sécurisation des paiements SEPA.

Ce fichier permettra donc de partager ces informations et de recenser les coordonnées bancaires des comptes identifiés comme suspects. Ainsi, les opérations vers ces coordonnées pourront être bloquées. Attention, ces informations ne pourront pas être divulguées.

Leur fourniture relèvera de la responsabilité des prestataires de services de paiement. Les banques devront ainsi indiquer les éléments caractérisant la fraude, ou la suspicion de fraude, les informations obtenues grâce, notamment, à leurs analyses et les dispositifs de surveillance internes.

Il leur reviendra également de corriger ces données en cas de disparition des éléments permettant de soupçonner une fraude.

Notez que l’inscription des informations relatives à un compte dans le fichier n’emportera pas d’interdiction de réaliser des opérations de paiement avec ledit compte. De même, cela ne justifiera pas la résiliation du contrat entre la banque et le client concerné suspecté.

Le coût de la mise en place et du fonctionnement de ce dispositif sera mis à la charge des prestataires de services de paiement. Concrètement, les tarifs seront fixés par les pouvoirs publics. Et les frais générés par ces déclarations ne pourront pas être facturés directement ou indirectement au client concerné.
 

Renforcement du fichier national des chèques irréguliers (FNCI)

Pour rappel, le fichier national des chèques irréguliers (FNCI), géré par la Banque de France, est, comme son nom l’indique, un fichier destiné à lutter contre la fraude au chèque. Concrètement, il permet de détecter l’utilisation de chèques irréguliers en centralisant les coordonnées bancaires :

• de tous les comptes ouverts par des interdits d’émettre des chèques ;
• des comptes clos ;
• des oppositions pour perte ou vol de chèque ;
• des faux chèques.

Ce fichier va évoluer dans les mois à venir afin de renforcer son efficacité en ajoutant des cas de signalisation par la banque émettrice d’un chèque.

Actuellement, la banque doit effectuer un signalement à la Banque de France en cas de refus de sa part du paiement d’un chèque pour :

• défaut de provision suffisante ;
• clôture du compte sur lequel des chèques ont été délivrés ;
• enregistrement d’une opposition pour perte ou vol de chèques ou de chéquier.

À compter du 21 septembre 2026, les banques devront également signaler :

• les rejets de chèques pour falsification ou contrefaçon ;
• la simple connaissance de falsification ou de contrefaçon.

Pour finir, notez que l’accès aux données du FNCI est ouvert aux banques dans le cadre de la présentation d’un chèque de manière à vérifier sa régularité.

Fraudes bancaires : recenser les anomalies pour mieux détecter les fraudes – © Copyright WebLex