Grands rouleurs : la nouvelle aide est précisée

Grands rouleurs : la nouvelle aide est précisée

Parmi les aides que le Gouvernement a proposées pour compenser la hausse des prix des carburants, celle dite aux « grands rouleurs » est la seule s’adressant à des bénéficiaires précisément ciblés en fonction de leur activité. Après avoir annoncé le renouvellement du dispositif, le Gouvernement a publié les détails de cette nouvelle version de l’aide…

Grands rouleurs : une aide qui touche plus de bénéficiaires

Depuis le début de la crise géopolitique au Moyen-Orient au printemps 2026, le prix des carburants n’a cessé de monter, contraignant le Gouvernement à mettre en place de nombreuses aides à destination des professionnels les plus impactés.

Ces aides financières sont en grande partie accordées de façon sectorielle en fonction de l’activité des professionnels bénéficiaires.

Une aide néanmoins s’adresse à des bénéficiaires indépendamment de ces conditions de secteurs d’activité : il s’agit de l’aide dite « grands rouleurs », qui est destinée aux personnes utilisant un véhicule personnel à des fins professionnelles.

Sont éligibles les contribuables :

  • établis en France métropolitaine, à Mayotte, en Guadeloupe, en Martinique et à La Réunion ;
  • dont le domicile fiscal est établi en France au titre de l’année 2024 ;
  • âgés d’au moins 16 ans au 31 décembre 2024 ;
  • qui ont déclaré, au titre de 2024, des revenus dans l’une des rubriques suivantes :
    • ensemble des traitements et salaires et revenus assimilés (hors chômage et préretraite) ;
    • bénéfices industriels et commerciaux (BIC) micro-entrepreneurs ou professionnels ;
    • bénéfices non commerciaux (BNC) micro-entrepreneurs ou professionnels ;
    • bénéfices agricoles (BA).

Pour bénéficier de l’aide, les demandeurs doivent appartenir à un foyer fiscal dont le revenu fiscal de référence par part, au titre des revenus de 2024, est inférieur à 22 270 €. Cela constitue un relèvement du plafond comparé à la dernière version du dispositif qui était de 16 880 €.

Il faut également qu’ils utilisent un véhicule à 2, 3 ou 4 roues à motorisation thermique ou hybride non rechargeable pour effectuer leurs trajets domicile-travail à hauteur de 15 km par trajet ou 8 000 km par an pour leur activité.

L’aide est d’un montant de 100 € et ne peut être versée qu’une fois pour une même personne et pour un même véhicule.

Pour les personnes ayant déjà bénéficié de l’aide au titre du précédent dispositif, cette nouvelle indemnité leur sera versée automatiquement.

Pour les autres, il conviendra de formuler la demande sur le site impôts.gouv.fr. L’aide sera par la suite versée directement sur le compte déclaré par le foyer à l’administration fiscale.

Les dates d’ouverture et de fermeture du guichet de demande de l’aide ne sont, pour l’heure, pas communiquées.

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Produits comportant des éléments numériques : de nouvelles exigences européennes de conformité ?

Produits comportant des éléments numériques : de nouvelles exigences européennes de conformité ?

Pour renforcer la cybersécurité des produits comportant des éléments numériques, le règlement européen sur la cyberrésilience prévoit que des organismes évaluent leur conformité avant leur mise sur le marché. Ces organismes doivent respecter des modalités de notification pour se conformer aux exigences européennes. Quels sont ces modalités applicables en France ?

Conformité des produits : de nouvelles modalités de notification françaises

Dans le cadre du règlement européen sur la cyberrésilience, les modalités françaises d’évaluation, d’accréditation et de contrôle des organismes tiers chargés de vérifier la conformité des produits comportant des éléments numériques viennent de se préciser.

Les organismes en question doivent être notifiés à la Commission européenne par l’autorité notifiante de chaque Etat membre de l’Union européenne.

En France, c’est l’Agence nationale de la sécurité des systèmes d’information (ANSSI) qui a été récemment désignée comme l’autorité notifiante.

L’ANSSI instruit donc les demandes des organismes d’évaluation et contrôle les organismes notifiés.

En principe, les organismes d’évaluation de la conformité doivent d’abord obtenir un certificat d’accréditation délivré par le Comité français d’accréditation (COFRAC) avant de demander leur notification.

Ils adressent ensuite leur demande de notification à l’ANSSI, accompagnée des documents requis (consultables ici, au paragraphe 2 de l’article 42).

Cependant, une dérogation existe : les organismes peuvent être notifiés avant leur accréditation s’ils fournissent à l’ANSSI les documents requis, la preuve de recevabilité de leur demande d’accréditation et les justificatifs de leur conformité aux exigences européennes.

Si c’est le cas, ils doivent en informer le COFRAC.

À noter que dans l’attente de l’accréditation, ils ne peuvent délivrer que 25 attestations de conformité sur une période maximale de 12 mois.

À cette échéance, un rejet total ou partiel de l’accréditation entraîne l’abrogation, la suspension ou la restriction de la notification par l’ANSSI, selon la gravité des manquements.

Si le COFRAC n’a pas encore statué, l’ANSSI peut lever le plafond de 25 attestations jusqu’à sa décision.

Le COFRAC transmet ensuite sa décision à l’ANSSI et, le cas échéant, une copie du certificat d’accréditation.

À réception du dossier complet, l’ANSSI dispose de 2 mois soit pour procéder à la notification de l’organisme auprès de la Commission européenne et des autres États membres soit pour lui notifier son refus.

Enfin, les organismes notifiés doivent transmettre à l’ANSSI les informations requises sur l’exercice de leurs activités et l’évolution de leurs compétences, afin de lui permettre d’assurer leur suivi et leur contrôle.

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Dispositif de soutien exceptionnel aux buralistes : modernisation des démarches

Dispositif de soutien exceptionnel aux buralistes : modernisation des démarches

Les débitants de tabac peuvent bénéficier de plusieurs aides pour soutenir leur activité. Les modalités de demande de ces aides se modernisent les unes après les autres. C’est désormais le cas du dispositif de soutien aux débitants de tabac qui connaissent une baisse de leur chiffre d’affaires…

Débitants de tabac : une demande d’aide à réaliser en ligne

Le dispositif de soutien exceptionnel aux débits de tabac a été mis en place afin de soutenir les buralistes dont le chiffre d’affaires (CA) lié au tabac connait une baisse anormale.

Sont éligibles à cette aide les sociétés en nom collectif (SNC) :

  • dont le CA tabac de l’année précédente est compris entre 50 000 € et 400 000 € ;
  • dont le CA tabac du semestre considéré connait, comparé au même semestre à N-1, une baisse d’au moins 20 % comparé à l’évolution moyenne nationale entre N-1 et N-2 ;
  • implantées dans une commune au sein de laquelle le CA tabac de l’ensemble des débits de tabac suit la même évolution.

L’aide qui peut être perçue à ce titre est égale à 1% du CA tabac du semestre de l’année N considéré, dans la limite de 3 000 €.

Depuis le 10 octobre 2026, pour obtenir cette aide, les débitants doivent en faire la demande directement sur le service en ligne « Gestion informatisée du monopole du tabac (GIMT) ».

Les demandes doivent être faites au titre de chaque semestre considéré et :

  • avant le 1er août pour le premier semestre de l’année en cours ;
  • avant le 1er février de l’année suivante pour le second semestre de l’année en cours.

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Certificats d’économie d’énergie : renforcement des contrôles

Certificats d’économie d’énergie : renforcement des contrôles

Dans la lignée des mesures visant à réduire les fraudes aux aides publiques les règles applicables aux certificats d’économie d’énergie (CEE)viennent d’être renforcées, en impliquant directement les acteurs professionnels concernés, dans l’objectif de détecter plus facilement l’obtention frauduleuse de CEE…

Acquisition de CEE : contrôles renforcés

Les fournisseurs d’énergies sont soumis à des obligations visant à contribuer aux économies d’énergies de leurs clients.

Pour mesurer ces économies, les fournisseurs obligés obtiennent des certificats d’économie d’énergie (CEE) en promouvant et finançant des travaux d’économie d’énergie.

Les obligés qui n’atteignent pas leurs objectifs s’exposent à des pénalités financières.

Afin d’atteindre leurs objectifs, les obligés peuvent procéder à des cessions de CEE entre eux. Mais, dans cette hypothèse, les entreprises qui acquièrent des CEE doivent mettre en place des dispositifs d’identification, d’évaluation et de gestion des risques permettant de détecter une obtention frauduleuse de certificats. A défaut, des sanctions peuvent être prononcées.

Les règles portant sur ces échanges viennent, à ce titre, d’être renforcées, pour les CEE délivrés à compter du 1er novembre 2026. Sont, notamment, précisées les vérifications que doivent effectuer les acquéreurs de certificats, les documents permettant de justifier ces contrôles et les modalités de vérification de la régularité des demandes de CEE.

Ils doivent notamment documenter les démarches ayant conduit au choix du vendeur et à la décision d’achat. Un document établi sous leur responsabilité doit ainsi identifier le cédant et décrire les procédures internes suivies. Il doit être daté et signé dans les 12 mois précédant la conclusion du contrat de cession.

Un formulaire complémentaire doit également être renseigné, daté et signé, puis joint au contrat au plus tard à la date de l’ordre de transfert des certificats sur le registre national, qui détaille l’origine des certificats cédés en les identifiant par leur numéro de décision de délivrance.

Ces documents doivent permettre de justifier les vérifications effectuées et de démontrer que l’acquéreur dispose d’une procédure adaptée pour apprécier les risques liés à l’opération.

L’évaluation du risque de défaillance du cédant doit prendre en compte au moins 8 catégories d’éléments que l’acquéreur doit vérifier, à savoir :

  • l’existence d’une attestation d’assurance professionnelle ;
  • la situation du cédant au regard de ses obligations sociales et fiscales ;
  • la solidité financière du cédant ;
  • la situation des dirigeants et bénéficiaires effectifs ;
  • l’existence d’éventuelles condamnations ou sanctions liées aux activités pour lesquelles les CEE sont versées ;
  • l’existence d’une politique d’amélioration continue et l’existence d’un management de qualité ;
  • l’existence de procédures d’identification, d’évaluation et de gestion des risques ;
  • des indices permettant de mettre en regard les moyens alloués par le cédant pour ses activités liées au dispositif des certificats d’économies d’énergie et les volumes de certificats vendus par le cédant à l’acquéreur au cours des douze derniers mois ainsi que leurs caractéristiques.

Par ailleurs, des vérifications doivent être opérées par l’acquéreur en vue d’évaluer les liens capitalistiques entre le cédant, le premier détenteur, ses mandataires, les organismes de contrôle intervenus dans le cadre de la production des certificats et les professionnels intervenus dans le cadre de la réalisation des opérations ayant donné lieu à la délivrance des certificats.

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Parasitisme économique : copier un concept suffit ?

Parasitisme économique : copier un concept suffit ?

Dans un contexte de concurrence accrue, les entreprises cherchent à protéger les efforts, les investissements et le savoir-faire qu’elles mobilisent pour développer une offre ou un concept commercial. Face à un acte de concurrence déloyale tel que le « parasitisme économique », son auteur peut-il voir sa responsabilité civile engagée du seul fait de l’antériorité du concept ?

Parasitisme économique : caractérisé par l’antériorité d’un concept ?

Une société, estimant que son concept d’animation commerciale pour les boulangeries avait été repris par des concurrents, les a assignés en justice pour parasitisme économique.

Les juges lui ont accordé dans un 1er temps des dommages-intérêts.

Les sociétés poursuivies pour parasitisme ont contesté cette décision, assurant qu’un concept ou une idée commerciale est, en principe, de libre parcours et que la seule antériorité de sa commercialisation ne permet pas d’établir l’existence d’une valeur économique individualisée.

Selon elles, la société ne démontrait pas précisément les investissements, les efforts humains et financiers, le savoir-faire ou la notoriété dont elle aurait profité.

Ainsi, la reprise ou l’adaptation d’une idée commerciale ne pouvait, à elle seule, constituer une faute constitutive de parasitisme économique, selon les concurrents.

Ce que la société à l’origine du concept objecte : le fait que les sociétés concurrentes reprennent les éléments essentiels de son opération originale afin de bénéficier de son attractivité commerciale leur avait permis de profiter indûment du travail, du savoir-faire et des investissements engagés pour concevoir et développer le concept.

Ce qui ne suffit toutefois pas à convaincre le juge.

En effet, le juge rappelle que le parasitisme économique permet de sanctionner, sur le fondement de la responsabilité civile, le comportement d’un opérateur qui se place indûment dans le sillage d’un autre afin de tirer profit, sans contrepartie, d’une valeur économique individualisée.

La victime doit ainsi démontrer l’existence d’une valeur économique précise, issue de ses investissements, de son savoir-faire ou de sa notoriété.

Ce qui n’a pas été démontré en l’espèce.

Le juge estime donc ici que la reprise d’un concept commercial antérieurement exploité ne suffit pas, à elle seule, à caractériser un parasitisme économique, permettant d’engager la responsabilité des sociétés concurrentes.

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shutterstock_parasitisme Parasitisme économique : copier un concept suffit ?

Passeport des animaux de compagnie : une réglementation spécifique ?

Passeport des animaux de compagnie : une réglementation spécifique ?

Dans le cadre de la réglementation européenne applicable aux déplacements des animaux de compagnie, les chiens, chats et furets doivent disposer d’un passeport permettant de les identifier et d’attester notamment leur situation sanitaire. Afin de s’adapter aux évolutions européennes, le cadre français se modernise…

Passeports des animaux de compagnie : un cadre français harmonisé

En France, les règles relatives à l’édition, la distribution, la gestion et la délivrance des passeports pour les chiens, les chats et les furets sont modifiées en application des règlements européens actuellement en vigueur.

Zoom sur l’édition des passeports des chiens, chats et furets

Les passeports doivent être conformes au modèle européen récemment actualisé, consultable ici (en annexe I) et ne contenir aucune rubrique, mention publicitaire ou logo non prévu.

Les éditeurs restent agréés par le ministère de l’Agriculture et identifiés par un code de 2 lettres.

Pour rappel, chaque numéro de passeport se compose du code « FR », du code éditeur et de 8 chiffres uniques.

Désormais, en cas de non-respect des règles, l’agrément de l’éditeur peut être retiré, entraînant l’invalidation, le rappel et la destruction sous 2 mois des passeports concernés.

Zoom sur la distribution des passeports des chiens, chats et furets

Les passeports sont toujours distribués exclusivement par les éditeurs agréés à destination des seuls vétérinaires habilités tels que définis ici.

Cependant, à compter du 1er janvier 2027, la commande s’effectuera via la plateforme dédiée mise en place par le gestionnaire du fichier national d’identification des chiens, chats et furets.

Zoom sur la gestion des passeports des chiens, chats et furets

Le gestionnaire du fichier national tient un registre des passeports distribués (numéros, date de livraison, identité du vétérinaire) conservé pendant 5 ans, ce qui permet de centraliser ces informations.

Pour assurer la continuité nationale du suivi et de la traçabilité des passeports, les éditeurs doivent également lui transmettre leurs anciens registres de distribution recensant tous les passeports distribués jusqu’au 31 janvier 2027 et avant le 30 juin 2027.

Bien qu’un délai de 8 jours soit déjà prévu pour déclarer la perte, le vol ou la dégradation d’un passeport auprès du gestionnaire du fichier national, un délai distinct est désormais précisé en cas de cessation d’activité.

Ainsi, le vétérinaire doit en informer le gestionnaire du fichier national dans un délai d’1 mois et, le cas échéant, lui restituer les passeports non utilisés.

Zoom sur la délivrance des passeports des chiens, chats et furets

Un passeport ne peut être délivré que pour un animal dûment identifié dont le vétérinaire a vérifié la concordance des données.

Une nouvelle condition s’impose au propriétaire : il doit avoir sa résidence habituelle en France et produire un justificatif de domicile datant de moins de 3 mois.

De plus, le vétérinaire doit désormais enregistrer la délivrance du passeport dans le fichier national dans un délai de 2 jours ouvrés.

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shutterstock_passeportanimaux Passeport des animaux de compagnie : une réglementation spécifique ?

Virus saisonniers : faciliter la campagne vaccinale

Virus saisonniers : faciliter la campagne vaccinale

Alors que les campagnes vaccinales saisonnières démarrent, une dérogation est mise en place au bénéfice des praticiens administrant les vaccins contre la grippe et la Covid-19 afin de faciliter l’organisation de ces campagnes vaccinales : laquelle ?

Détention et administration des vaccins : une dérogation pour les praticiens

Le 13 octobre 2026, la campagne saisonnière de vaccination contre la grippe et la Covid-19 a démarré.

Afin de faciliter l’organisation de cette campagne, une dérogation spéciale est mise en place concernant la détention et l’administration de ces vaccins.

Cette dérogation est ouverte au bénéfice :

  • des centres de santé ;
  • des médecins libéraux ;
  • des sages-femmes libérales ;
  • des infirmiers libéraux.

Ceux-ci pourront se fournir en vaccins auprès des pharmaciens et les conserver sur leur lieu d’exercice.

Ils devront émettre une « commande à usage professionnel de médicaments destinés à la médecine humaine » en indiquant :

  • le nom, la qualité, le numéro d’inscription à l’ordre, l’adresse et la signature du praticien ;
  • la date ;
  • la dénomination et la quantité du médicament ou du produit ;
  • la mention « Usage professionnel ».

Le transport et la bonne conservation des vaccins relèvent alors de la pleine responsabilité des praticiens.

Il faut noter que les vaccins contre la grippe saisonnière et la Covid-19 restent les seuls qui sont concernés par cette exonération.

Les praticiens et centres de santé qui administrent ces vaccins sont autorisés à facturer à leurs patients une majoration en plus de l’acte de vaccination classique.

Le montant de cette majoration est égal au prix de vente au public toutes taxes comprises du vaccin. Le montant pourra être majoré selon un coefficient multiplicateur applicable en Guadeloupe, en Martinique, à la Réunion, à Saint-Barthélemy et à Saint-Martin.

En revanche, pour les vaccins contre la Covid-19 issus des stocks de l’État, la majoration est fixée à 0,02 €.

Les codes à renseigner pour la facturation de ces majorations sont définis comme suit :

  • SKA : approvisionnement, stockage et administration d’un vaccin contre la Covid-19 issu du stock constitué par l’État ;
  • SKB : approvisionnement, stockage et administration d’un vaccin contre la grippe saisonnière « standard » ;
  • SKC : approvisionnement, stockage et administration d’un vaccin contre la grippe saisonnière « hautement dosé ».

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Aide au renouvellement forestier : un accès réglementé ?

Aide au renouvellement forestier : un accès réglementé ?

Dans la continuité de la loi du 10 juillet 2023 visant à renforcer la prévention et la lutte contre le risque d’incendie, une aide publique au renouvellement forestier a été mise en place. De nouvelles conditions sont exigibles afin de bénéficier de cette aide : quelles-sont-elles ?

Aide au renouvellement forestier : de nouvelles conditions d’attribution

L’aide au renouvellement forestier est soumise à un cadre spécifique, qui organise, entre autres, l’élaboration, le suivi et l’évaluation environnementale du programme national de la forêt et du bois.

Pour compléter les conditions d’attribution de cette aide, déjà en vigueur et consultables ici, de nouveaux éléments sont exigés.

Zoom sur les conditions attenant aux exigences écologiques et aux situations éligibles

En premier lieu, pour toute aide au reboisement ou à la régénération naturelle portant sur au moins 4 hectares, les plantations doivent diversifier les essences (au moins 2 essences jusqu’à 25 hectares, au moins 3 au-delà, l’essence principale ne pouvant dépasser 80 %) pour respecter les exigences écologiques et atteindre une diversification effective.

Les projets doivent également démontrer leur adaptation au changement climatique, respecter les normes sur les matériels forestiers de reproduction et maintenir des zones pare-feu dans les secteurs exposés aux incendies.

Une dérogation est toutefois prévue lorsque les caractéristiques de la forêt ou l’indisponibilité des semences et plants empêchent de diversifier les essences.

En deuxième lieu, l’aide au renouvellement forestier est réservée aux personnes physiques ou morales, autres que l’État, disposant d’un titre les autorisant à réaliser certaines opérations.

À noter que les entreprises en difficulté et celles faisant l’objet d’une injonction européenne de récupération d’aide ne peuvent pas bénéficier de l’aide au renouvellement forestier.

Les opérations en question visent notamment : les travaux de plantations (hors eucalyptus), la régénération assistée, les travaux de sélection ou cloisonnement et les regarnis.

Elles sont réalisées dans les forêts qui sont touchées par des attaques de ravageurs (notamment scolytes), des aléas climatiques (sécheresse, grêle, tempête), des incendies récents, un dépérissement ou une vulnérabilité climatique avérée, des échecs de régénération, des peuplements pauvres ou des contraintes d’exploitation en montagne.

Des seuils précis sont établis pour objectiver le niveau de dégradation de ces situations forestières et donc réserver l’aide aux forêts dont le renouvellement est réellement nécessaire. Ces seuils sont consultables ici.

Parallèlement, les bénéficiaires de l’aide doivent s’engager à maintenir une densité minimale de plants vivants après 5 ans ou à souscrire une assurance incendie sur 5 ans pour les bois sinistrés.

Il faut aussi noter les situations qui entrainent le refus de l’aide, à savoir :

  • les travaux ayant débuté avant le dépôt de la demande ;
  • les travaux causant un préjudice à l’environnement ;
  • l’usage de produits phytopharmaceutiques de synthèse (sauf dérogation préfectorale) ;
  • et le non-respect des règles Natura 2000.

Zoom sur le calcul du montant de l’aide

Le montant de l’aide est calculé en appliquant à la base le taux de base.

La base est définie comme les dépenses exposées au titre des opérations éligibles pour le renouvellement forestier, dont les grilles tarifaires sont consultables ici.

Le taux de base s’élève à 40 % ou 50 % des dépenses éligibles selon la situation forestière.

À noter que des bonifications de 10 à 20 points sont prévues en cas de certification de gestion durable par exemple.

L’aide est plafonnée à 2 millions d’euros par bénéficiaire et soumise à un montant minimal (1 000 € ou 3 000 € selon l’opération).

Zoom sur la gestion de la demande de l’aide

Pour que la demande d’aide au renouvellement forestier et la demande de paiement soient recevables, elles doivent avoir été déposées au plus tard le 9 juin 2026 en ligne via une plateforme numérique dédiée, avec les pièces listées ici.

L’instruction et l’attribution sont confiées au préfet de département.

Le paiement et le recouvrement éventuel sont assurés par l’Agence de services et de paiement.

Le bénéficiaire dispose de 3 ans à compter de l’attribution pour réaliser les travaux.

Attention, le préfet de département peut retirer l’aide au renouvellement forestier, dans les cas prévus ici.

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Gestion des ascenseurs : du nouveau en matière de sécurité et de maintenance

Gestion des ascenseurs : du nouveau en matière de sécurité et de maintenance

En cas de crise affectant le marché intérieur européen, certains biens ou composants essentiels peuvent être qualifiés par la Commission européenne de « biens nécessaires en cas de crise ». Dans ce cadre, une réglementation précise s’applique afin d’éviter les ruptures de chaîne d’approvisionnement et le maintien en service de ces équipements dits critiques. C’est le cas des ascenseurs…

Ascenseurs en cas de crise : instauration de mesures spécifiques pour garantir leur disponibilité

Les « biens nécessaires en cas de crise » renvoient aux biens non substituables, non diversifiables ou indispensables au maintien des fonctions sociétales, des activités économiques vitales et des chaînes d’approvisionnement, essentiels pour faire face à une crise.

Des procédures d’urgence peuvent être mises en place à l’échelle européenne afin d’éviter les ruptures de chaîne logistique et de garantir l’approvisionnement ou le maintien en service des équipements critiques sans compromettre la sécurité des personnes.

Parmi ces biens et équipements critiques figurent les ascenseurs, dont il est désormais nécessaire de maintenir leur mise à disposition dans ce contexte.

Des procédures exceptionnelles sont donc instaurées pour permettre d’accélérer leur évaluation de conformité et leur mise sur le marché, tout en maintenant les exigences essentielles de santé et de sécurité.

En ce sens, si le mode d’urgence dans le marché intérieur a été activé et que la Commission européenne a adopté un acte d’exécution qui concerne les ascenseurs, un traitement prioritaire est mis en place.

Dès lors, les organismes notifiés examinent en priorité les demandes classiques d’évaluation de la conformité des ascenseurs, notamment leurs composants, sans pour autant imposer de surcoûts disproportionnés aux installateurs et aux fabricants.

Cependant, des autorisations dérogatoires peuvent désormais être déployées. C’est par exemple le cas lorsque les procédures habituelles ne sont pas achevées : le ministre chargé de la construction peut alors autoriser la mise sur le marché français d’un ascenseur, dès lors que sa conformité aux exigences essentielles de santé et de sécurité est démontrée.

Il faut noter que les ascenseurs respectant les normes ou les règles communes adoptées pour la crise sont considérées comme conformes jusqu’à la désactivation du mode d’urgence.

Contrairement au régime de droit commun, les ascenseurs bénéficiant de cette autorisation dérogatoire ne portent pas le marquage « CE ». En dehors d’une période d’urgence, ce marquage demeure obligatoire pour les ascenseurs mis sur le marché, sous peine de sanctions pénales.

Ces ascenseurs doivent néanmoins comporter une mention explicite précisant qu’ils sont « mis sur le marché en tant que biens nécessaires en cas de crise ». En l’absence de cette mention, leur commercialisation est passible d’une contravention de 5e classe.

Après la période d’urgence, les ascenseurs commercialisés restent considérés comme conformes, sauf s’ils présentent un risque pour la santé ou la sécurité.

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Statistique annuelle des établissements de santé : mise à jour de l’enquête

Statistique annuelle des établissements de santé : mise à jour de l’enquête

Chaque année, les établissements de santé publics comme privés doivent communiquer à l’administration un certain nombre de données statistiques sur leurs activités afin de permettre une analyse précise du système de santé français. Les modalités de cette enquête évoluent…

L’enquête de statistique annuelle des établissements de santé se modernise

Depuis 1995, l’enquête de statistique annuelle des établissements de santé (SAE) impose aux établissements concernés de transmettre à la Direction de la recherche, des études, de l’évaluation et des statistiques (DREES) des données concernant leurs activités afin que cette direction puisse produire des études statistiques sur l’état de l’offre sanitaire en France.

Les modalités de transmission de cette étude évoluent pour la première fois depuis 2010.

Il est ainsi précisé que les établissements de santé titulaires d’autorisations de soins doivent transmettre leurs réponses à l’enquête SAE sur le site www.sae-collecte.sante.gouv.fr.

Auparavant les établissements pouvaient faire le choix d’une transmission papier de leurs réponses, mais cette possibilité n’a pas été reprise.

Les données qui sont transmises portent sur :

  • l’identification et l’organisation des structures ;
  • le suivi de certaines politiques nationales ;
  • le personnel concourant à l’activité, les capacités d’accueil et l’activité ;
  • l’équipement, l’activité et le personnel concourant à l’activité du plateau technique ;
  • l’équipement, l’activité et le personnel concourant à l’activité des activités de soins soumises à autorisation ;
  • les effectifs :
    • des personnels médicaux salariés rémunérés ou libéraux en activité ;
    • des internes, des faisant fonction d’internes et des docteurs juniors ;
    • des sages-femmes et des personnels non médicaux.

Doivent répondre à cette enquête tous les établissements ayant réalisé au moins une activité sous le régime de l’autorisation de soins, exception faite des établissements ayant uniquement une autorisation :

  • d’assistance médicale à la procréation ;
  • de prélèvement d’organes ;
  • de radiologie diagnostique.

Il est établi que les établissements devront répondre à l’enquête chaque année au cours du 1er semestre.

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