Infos juridiques

Entre considérations environnementales et augmentation des coûts de l’énergie, l’État encourage plus que jamais les entreprises à entamer et/ou à poursuivre leur démarche de décarbonation et d’électrification de leurs activités. Pour ce faire, un guide pratique, rassemblant bonnes pratiques et dispositifs d’accompagnement, est mis à leur disposition…

Décarbonation et électrification : suivez le guide !

Afin d’inciter, et de guider, les entreprises dans leurs réflexions sur leur décarbonation et leur électrification, les pouvoirs publics ont rassemblé dans un guide pratique, à travers une méthodologie, plusieurs outils : dispositifs d’aides financières et techniques, diagnostics à établir en amont, bonnes pratiques à mettre en place, valorisation des démarches de sobriété, etc.

Ce guide, destiné aux dirigeants de TPE, PME et ETI industrielles, est découpé en 5 étapes, elles-mêmes détaillées en actions clés, à savoir :

1. « Engager une réflexion pour structurer ma démarche » ;
2. « Faire un état des lieux et identifier les actions à réaliser » ;
3. « Financer et réaliser mes projets » ;
4. « Approfondir ma stratégie et me doter d’outils pour la piloter » ;
5. « Valoriser et certifier ma démarche ».

Notez que ce guide, disponible ici, se veut concis et opérationnel. Par conséquent, il renvoie, au fur et à mesure de sa lecture, à d’autres ressources documentaires plus détaillées.

Décarbonation et électrification : un guide pour les entreprises – © Copyright WebLex

Les objets, matériels et équipements du quotidien sont de plus en plus connectés et donc exposés aux risques cyber C’est notamment le cas pour les véhicules à moteur qui constituent, de ce fait, un enjeu de sécurité tout particulier…

Attaque cyber : une obligation de déclaration pour les constructeurs automobiles

Depuis 2021, il a été imaginé une obligation pour les constructeurs de véhicules terrestres à moteur de notifier à une autorité nationale compétente toute attaque par voie électronique visant à compromettre les systèmes d’informations nécessaires au fonctionnement et à la sécurité de leurs véhicules.

Les détails permettant la mise en œuvre de cette obligation ont été publiés.

Dans un premier temps, c’est le Centre national de réception des véhicules qui est désigné comme l’autorité devant recevoir les signalements des constructeurs.

Il est indiqué que les constructeurs ou leurs mandataires doivent avertir, sans délai, le Centre dès lors qu’ils détectent une attaque susceptible de porter atteinte au fonctionnement ou à la sécurité du véhicule.

Dans un second temps, les modalités déclaratives sont précisées.

Sont visées, de façon non exhaustive, les attaques pouvant :

• compromettre la sécurité d’utilisation du véhicule ;
• interrompre les fonctions nécessaires à la sécurité du véhicule ;
• modifier les logiciels et altérer les performances du véhicule ;
• compromettre l’intégrité des données utiles au fonctionnement ou à la sécurité du véhicule ;
• compromettre la confidentialité des données utiles au fonctionnement ou à la sécurité du véhicule ;
• affecter l’accès aux données utiles au fonctionnement ou à la sécurité du véhicule.

Pour effectuer leur signalement, les constructeurs doivent compléter le formulaire type ( disponible ici) et l’adresser au Centre par l’intermédiaire de la plateforme Démarche numérique. Cette nouvelle obligation devra être respectée à partir du 1er juillet 2026.

Automobile : surveillance accrue du risque cyber – © Copyright WebLex

Tout comme les hôtels ou les campings, les villages de vacances peuvent faire l’objet d’un classement permettant d’informer les potentiels clients du niveau des prestations proposées. Les modalités de ce classement sont revues…

Villages de vacances : démarches de classement

Les villages de vacances sont définis comme étant les établissements d’hébergement touristique offrant, selon un prix forfaitaire, plusieurs prestations comme la pension, l’usage d’équipements communs, d’installations sportives ou de distractions collectives.

Une procédure permet à ces villages d’obtenir un classement informant rapidement les potentiels vacanciers sur le niveau des prestations proposées dans l’établissement.

La procédure de classement actuelle en vigueur depuis 2020 se voit remplacée à compter du 1ᵉʳ juillet 2026.

Il est indiqué que l’exploitant d’un village de vacances souhaitant faire classer son établissement doit se rapprocher d’un organisme évaluateur accrédité par le Comité français d’accréditation (COFRAC).

L’organisme évaluateur va effectuer une visite du village de vacances pour évaluer l’établissement et établir un certificat de visite comprenant :

• un rapport de contrôle attestant la conformité au tableau de classement (disponible ici, dans la rubrique « annexe ») ;
• une grille de contrôle.

L’exploitant transmet sa demande de classement comprenant le certificat de visite à Atout France.

À réception du dossier complet, Atout France dispose d’1 mois pour rendre sa décision de classement.

Ce délai peut toutefois être suspendu si Atout France détecte une erreur matérielle, un vice de forme ou de procédure dans le certificat de visite. Dans ce cas, il est demandé par écrit à l’organisme évaluateur de régulariser son certificat. La suspension du délai dure jusqu’à réception des pièces rectifiées.

En revanche, si une erreur matérielle, un vice de forme ou de procédure est détecté après la décision de classement, soit par Atout France, soit par l’organisme évaluateur lui-même, une version rectifiée du certificat de visite doit être établie afin qu’une nouvelle décision de classement puisse être prise au plus tard dans les 4 mois suivant la décision initiale.

Si une rectification est rendue nécessaire et que celle-ci a pour effet de faire baisser la note de l’établissement en comparaison avec celle mentionnée dans le certificat de visite initiale, Atout France doit recueillir l’accord exprès de l’exploitant concernant ce nouveau classement.

En l’absence d’accord de l’exploitant, Atout France notifie soit l’abandon de la demande de classement, soit le retrait de la décision prise sur la base d’un certificat erroné.

Lorsqu’une décision de classement est rendue, la note ainsi obtenue reste valable pour une durée de 5 ans.

Villages de vacances : prise en compte des réclamations clients

Une nouveauté significative permet à Atout France de recevoir des réclamations émanant des clients de villages vacances lorsque ceux-ci estiment qu’une différence existe entre le classement d’un établissement et le niveau réel des prestations proposées.

Atout France pourra alors adresser à l’exploitant du village une demande d’évaluer ses pratiques au regard des réclamations exprimées dans un délai déterminé.

En l’absence de réponse ou si l’exploitant n’est pas en mesure de justifier sa conformité à son classement, Atout France peut exiger la mise en place d’un plan de rectification, ainsi qu’une contre-visite d’un organisme évaluateur.

Après réception d’un certificat de contre-visite, Atout France peut décider de maintenir le classement ou, dans les 15 jours, de l’abaisser.

Si en revanche l’exploitant ne justifie pas d’un certificat de contre-visite, la décision de classement initiale sera tout simplement abrogée.

Une liste des villages vacances

Il est mis à la charge d’Atout France une obligation de diffuser gratuitement sur son site une liste de l’ensemble des établissements de tourisme classés.

Le contenu des informations relatives aux villages vacances est précisé.

Dans la liste, doivent être mentionnés :

• le nom de l’établissement ;
• les coordonnées postales ;
• le cas échéant, le courriel de réservation et l’adresse du site internet ;
• les coordonnées téléphoniques de l’établissement ; – le nombre d’étoiles ; – la date d’attribution du classement ;
• la capacité d’accueil de l’établissement (nombre de logements et de personnes susceptibles d’être accueillies) ;
• la typologie de l’hébergement proposé (hébergement léger, hébergement dispersé) ;
• le type de séjour proposé (formule location ou formule pension).

Villages vacances : revue des mesures de classement – © Copyright WebLex

Pour rappel, un encadrement spécifique applicable aux influenceurs faisant la promotion d’actions de formation professionnelle, et plus spécialement des actions de formation concourant au développement des compétences, financées par des fonds publics, a été mis en place en mars 2026. Une réglementation qui vient de faire l’objet d’une précision…

Influenceurs et formations professionnelles : une mention obligatoire

Afin de protéger les consommateurs des dérives de l’influence sur les réseaux sociaux quant à la promotion de biens ou de services, les pouvoirs publics ont mis à la charge des influenceurs des obligations d’affichage ou de communication de mentions obligatoires.

La promotion d’actions de formation professionnelle a, ainsi, fait l’objet d’obligations d’information visant le caractère public du financement de l’action promue, l’existence d’engagements et de règles d’éligibilité associés, les références du prestataire délivrant la formation le cas échéant, etc.

Les influenceurs doivent, en outre, également afficher la mention obligatoire suivante :

« L’obtention d’un financement public pour une action de formation professionnelle répond à des règles et des conditions qui vous engagent.».

En fonction du support de communication, cette mention est complétée par « Pour plus d’informations :

• le lien suivant : https://travail-emploi.gouv.fr/formation-et-influenceurs ;
• la mention du site internet : https://travail-emploi.gouv.fr ;
• ou le mot dièse : « # MaFormationProfessionnelle, on en parle ».

Influenceurs et formations professionnelles : une obligation d’information précisée – © Copyright WebLex

Au menu de la loi de simplification de la vie économique, un volet important intéresse les baux commerciaux. Sont notamment abordés les thèmes suivants : la mensualisation des loyers, le dépôt de garantie, la clause d’indexation des loyers, etc. Que faut-il en retenir ?

« Immobilier commercial » : des nouveautés en faveur du locataire

Parce que le loyer d’un local commercial est une charge importante pour l’entreprise, la loi de simplification de la vie économique apporte plusieurs nouveautés en faveur du locataire afin de renforcer ses droits et de l’aider à protéger sa trésorerie.

Une définition précise du local commercial ou artisanal pour l’application du droit de préférence

Pour rappel, lorsque le propriétaire d’un local commercial ou artisanal souhaite vendre son bien, il doit respecter le droit de préférence qui profite au locataire.

Concrètement, il doit l’informer par lettre recommandée avec demande d’avis de réception, ou remise en main propre contre récépissé ou émargement, de son intention de vendre le local, ainsi que du prix et des conditions de la vente.

Cette notification vaut offre de vente au profit du locataire, qui peut alors l’accepter et acheter le local qu’il loue. Sauf que la réglementation ne définissait pas le terme de « local commercial » ou « artisanal » dans le cadre du droit de préférence du locataire.

C’est à présent chose faite.

Le local à usage commercial désigne tout local destiné à l’exercice, à titre principal, d’une activité de commerce de détail ou de gros ou de prestations de service à caractère commercial. Cela comprend les réserves et les emplacements attenants affectés à ces activités ou ces prestations, à l’exclusion des locaux à usage exclusif de bureau et des entrepôts.

Le local à usage artisanal désigne tout local destiné à l’exercice, à titre principal, d’une activité professionnelle indépendante de production, de transformation, de réparation ou de prestation de services figurant sur cette liste, y compris les réserves et les emplacements attenants affectés à cette activité, à l’exclusion des entrepôts.

Ces définitions permettront, concrètement, de sécuriser le droit de préférence du locataire. Elles s’appliqueront aux ventes intervenant à compter du 26 mai 2026.

La mensualisation des loyers

Le locataire a maintenant la possibilité de demander, et d’obtenir, la mensualisation des loyers dus. Cette modalité de paiement peut être un outil de gestion de la trésorerie pour l’entrepreneur.

Concrètement, le locataire a le droit de choisir la mensualisation, sauf en cas d’arriérés de loyers ou de charges non contestés, pour le local destiné à l’exercice :

• d’une activité de commerce de détail ou de gros ;
• de prestations de services à caractère commercial ou artisanal.

Sa demande prend effet à compter de l’échéance suivante de paiement du loyer prévue par le bail.

Cette faculté est ouverte à tous les baux en cours d’exécution, y compris ceux qui ont été conclus avant la loi de simplification.

Notez qu’il n’est pas possible de priver le locataire de cette possibilité de mensualisation dans le contrat de bail : une telle clause sera réputée non écrite.

Les nouveautés concernant le dépôt de garantie

Les garanties pouvant être demandées par le bailleur font l’objet, à présent, d’un cadre plus strict.

Tout d’abord, lorsque le loyer est mensualisé, le montant de la garantie est plafonné au total d’un trimestre de loyers. Ce plafonnement s’applique également à l’ensemble des garanties (par exemple le nantissement ou le cautionnement) que peut demander le bailleur.

Notez que, dans cette hypothèse, ces sommes ne portent pas intérêt au profit du preneur à bail. Il s’agit ici d’une exception au principe selon lequel les sommes payées en avance par le locataire dans le cadre d’une garantie et qui dépassent le total de 2 échéances de loyers produisent des intérêts au profit du locataire.

Ce plafonnement des garanties s’appliquera aux baux conclus ou renouvelés à compter du 26 mai 2026.

Ensuite, la loi apporte des nouveautés en cas de mutation du local, c’est-à-dire en cas de changement de propriétaire.

Dans cette hypothèse, l’ancien bailleur transmet au nouveau bailleur l’obligation de restitution au locataire des sommes payées au titre du dépôt de garantie.

Si des garanties autres avaient été consenties à l’ancien propriétaire, ces dernières prennent fin avec le changement de bailleur. L’ancien bailleur doit alors faire le nécessaire pour lever ces garanties et les restituer, le cas échéant, dans un délai maximum de 6 mois.

Ces nouveautés s’appliqueront aux changements de propriétaires (en cas de vente, de donation, etc.) intervenus à compter du 26 août 2026.

Enfin, le sort du dépôt de garantie et des autres garanties à la fin du bail fait, maintenant, l’objet d’un cadre précis afin de sécuriser les parties.

Concrètement, le bailleur doit restituer le dépôt de garantie au locataire dans un « délai raisonnable ». Ce délai est, toutefois, plafonné à 3 mois à compter de la remise des clés.

Notez que la remise des clés peut se faire en mains propres ou par lettre recommandée avec demande d’avis de réception.

Les éventuelles déductions faites par le bailleur sur le dépôt de garantie effectué en numéraire doivent être justifiées.

Pour les autres garanties, le cas échéant, le bailleur doit faire le nécessaire pour les lever et les restituer dans un délai de 6 mois, de la même manière que dans l’hypothèse du changement de propriétaire évoquée ci-dessus.

Ces modalités de restitution des garanties prévues par la loi seront applicables aux baux en cours d’exécution à la date du 26 mai 2026, à condition que la remise des clés du local intervienne à compter du 26 août 2026.

La clause d’indexation des loyers

La loi de simplification de la vie économique fait entrer dans la réglementation les clauses dites « tunnel ».

Ainsi, il est à présent possible, dans les baux de locaux à usage commercial, de prévoir une clause qui encadre, dans les mêmes proportions, à la hausse et à la baisse, la variation annuelle de l’indice des loyers commerciaux prise en compte pour la révision du loyer.

Les nouveautés propres à la clause résolutoire

Dans le cadre d’une demande de résiliation par le bailleur, qui souhaite se prévaloir de la clause résolutoire du bail pour non-paiement des loyers, le locataire a désormais la possibilité de demander au juge :

• des délais de paiement des loyers dus ;
• et la suspension des effets d’une clause résolutoire pour non-paiement des loyers.

Cependant, le locataire doit être en capacité de rembourser sa dette locative et de reprendre le paiement intégral du loyer courant avant la 1re audience.

Notez qu’il n’est cependant pas possible de suspendre les effets d’une clause résolutoire si la résiliation du bail a été définitivement constatée ou prononcée par une décision de justice définitive (c’est-à-dire qu’aucun recours n’est plus possible).

Cette nouvelle règle s’applique aux demandes des locataires formulées à compter du 28 mai 2026.

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Les entreprises exploitant des produits pharmaceutiques remboursés et devant verser des remises conventionnelles à l’Assurance maladie selon une provision forfaitaire peuvent demander sous conditions la révision du calcul de cette provision. Selon quelles modalités ?

Précision sur le pourcentage d’écart permettant la révision

Lors de la fixation du prix d’un produit pharmaceutique ayant vocation à être remboursé par l’Assurance maladie, une concertation doit être menée avec l’exploitant.

Le plus souvent, cela aboutit à un accord mettant en place un système de « remises conventionnelles », c’est-à-dire que les entreprises qui exploitent, importent ou distribuent ces produits devront opérer une remise d’une partie du chiffre d’affaires réalisé sur ces produits au bénéfice de l’Assurance maladie.

Ces remises font l’objet d’un paiement provisionnel trimestriel en 4 parts égales sur l’année.

Le montant total de ces provisions sur l’année est égal à 95 % du montant dû à l’Union de recouvrement des cotisations de sécurité sociale et d’allocations familiales (URSSAF) au titre de l’antépénultième année civile.

Cependant, lorsque l’entreprise a des raisons de penser que la provision établie selon le calcul classique entrainera une trop grande différence avec la somme réellement due à terme, elle a la possibilité de solliciter la modification du montant de sa provision.

Pour que cette demande soit recevable, l’écart entre les 2 sommes doit correspondre à un pourcentage qui restait à définir.

C’est chose faite : dès lors que la provision est susceptible d’être 25 % supérieure à la remise due, la demande pourra être faite auprès de l’Assurance maladie.

Remises conventionnelles : quel écart pour ajuster la provision ? – © Copyright WebLex

Dans le cadre du dépistage et du traitement des troubles du neurodéveloppement chez les enfants, plusieurs professionnels de santé sont amenés à intervenir. Des précisions sont apportées concernant la rémunération de certains d’entre eux pour ces actes…

Une rémunération forfaitaire définie par spécialité médicale et paramédicale

Dans le cadre du suivi obligatoire de la santé des enfants et a fortiori pour le traitement et l’accompagnement des troubles du neurodéveloppement, plusieurs spécialités médicales et paramédicales sont sollicitées.

Les rémunérations de plusieurs professionnels sont précisées pour les actes liés à la détection et au suivi de ces troubles.

C’est notamment le cas des psychologues, pour qui le montant de la rémunération est variable en fonction de la temporalité de leur intervention dans le parcours de suivi de l’enfant et en fonction de la difficulté du suivi :

• 120 €, pour un bilan qualitatif et quantitatif des compétences développementales de l’enfant, qui correspond à un premier entretien d’évaluation cognitive, ou à un complément de bilan quantitatif et qualitatif ciblant un secteur spécifique du développement cognitif et socio-communicationnel (mémoire, fonctions exécutives) ;
• 300 €, pour un bilan qualitatif et quantitatif des compétences développementales de l’enfant incluant des tests neuropsychologiques complémentaires ciblant des secteurs spécifiques du développement cognitif et socio-communicationnel ;
• 514,32 €, pour 12 séances en moyenne d’intervention, d’une durée de 45 minutes ;
• 1 500 €, pour 35 séances en moyenne d’intervention, d’une durée de 45 minutes.

Les ergothérapeutes et les psychomotriciens peuvent prétendre à une rémunération forfaitaire de 1 500 € pour ce suivi. Cela inclut :

• 140 €, pour un bilan par un ergothérapeute des besoins de l’enfant dans la réalisation des activités de la vie quotidienne en lien avec son développement sensori-moteur, sensoriel et cognitif, ou 140 €, pour un bilan psychomoteur comportant un examen du développement sensorimoteur ;
• 35 séances en moyenne d’intervention, d’une durée de 45 minutes, réalisées sur une période de 12 mois, renouvelables une fois sur prescription médicale (les séances sont prescrites dans un délai compris entre la réalisation du bilan et l’échéance des 12 mois courant après la date du premier rendez-vous du parcours avec le professionnel libéral contribuant au bilan).

Un autre type de rémunération est prévu pour les ergothérapeutes et psychomotriciens intervenant auprès d’enfants en situation de polyhandicap ou de paralysie cérébrale. Dans ces hypothèses, la rémunération forfaitaire est de 2 005,28 €, comprenant :

• 140 €, pour un bilan par un ergothérapeute des besoins de l’enfant dans la réalisation des activités de la vie quotidienne en lien avec son développement sensori-moteur, sensoriel et cognitif, ou 140 €, pour un bilan psychomoteur comportant un examen du développement sensorimoteur ;
• 48 séances maximum d’intervention, d’une durée de 45 minutes, réalisées sur une période de 12 mois, renouvelables une fois sur prescription médicale prescrites dans un délai compris entre la réalisation du bilan et l’échéance des 12 mois courant après la date du premier rendez-vous du parcours avec le professionnel libéral contribuant au bilan.

Il faut noter que pour toutes les rémunérations évoquées ici et pour chaque professionnel, le montant couvre à la fois les actes de soins, la rédaction des comptes rendus de bilan et des séances, les temps de coordination avec les autres professionnels et les coûts de déplacement.

Les rémunérations sont versées mensuellement aux professionnels au prorata des séances effectuées par l’organisme en charge du suivi du patient. Pour ce faire, chaque professionnel transmet à l’organisme un formulaire de facturation détaillant les bilans et séances réalisés.

Plusieurs modèles de contrats types à respecter entre le professionnel de santé et l’organisme en charge du suivi, ainsi que des modèles de comptes rendus d’évaluation ou de bilan pour chacune des professions, ont par ailleurs été mis en place (disponibles ici).

Suivi des troubles du neurodéveloppement de l’enfant : quelle rémunération pour les professionnels de santé ? – © Copyright WebLex

La loi de simplification de la vie économique s’est emparée du sujet des relations entre les entreprises, les banques et les assureurs. Concrètement, le Gouvernement a élargi les droits des entreprises vis-à-vis des banques et des assurances…

Banques et assurances : des frais en moins, des délais plus courts

Les relations avec les banques

Depuis le 28 mai 2026, la clôture de tout compte de dépôt ou de compte sur livret est gratuite pour les chefs d’entreprise ou les sociétés.

L’information en matière de frais bancaires est renforcée pour les microentreprises. Ainsi, les banques devront, à compter du 26 mai 2027, leur adresser, gratuitement, un relevé récapitulatif des frais bancaires.

Les relations avec les assurances

La loi de simplification de la vie économique renforce la protection des entreprises et accélère l’action des assureurs.

Tout d’abord, les assureurs doivent à présent motiver la résiliation des contrats couvrant une activité professionnelle.

De leur côté, les TPE et PME pourront résilier leurs contrats couvrant leurs biens à usage professionnel à tout moment, sans frais ni pénalités après un délai d’un an. Cette faculté concerne les contrats et adhésions tacitement reconductibles.

Ensuite, afin d’accélérer la clôture des demandes d’indemnisation, la loi de simplification pose des délais à respecter par les assureurs.

Concrètement, lorsqu’un expert est mandaté, l’assureur devra donner sa proposition d’indemnisation ou son refus dans un délai maximal de 6 mois suivant la déclaration du sinistre.

En l’absence d’expertise, ce délai sera limité à 2 mois.

Après accord de l’assuré, l’indemnisation ou l’acompte, selon les cas, devra être versé dans un délai de 21 jours, ou l’entreprise chargée des réparations devra être missionnée dans un délai d’un mois.

Attention : ces délais ne s’appliqueront qu’aux contrats conclus ou tacitement reconduits à compter de la publication d’un décret qui reste à venir et qui viendra détailler la réglementation.

De plus, la transparence au profit des entreprises est améliorée. Ainsi, lorsqu’un sinistre donne lieu à une expertise, l’assureur doit à présent informer l’assuré de son droit à demander une contre-expertise réalisée par l’expert de son choix.

Enfin, dans le cadre du régime d’indemnisation des catastrophes naturelles, un assuré qui subit plusieurs aléas naturels sur une période courte ne se verra appliqué une franchise qu’une seule fois.

Simplification de la vie économique : protéger la trésorerie des entreprises – © Copyright WebLex

Les aides à l’achat de carburant pour les professionnels se multiplient depuis le début de la crise au Moyen-Orient. Une nouvelle aide fait son apparition, au bénéfice des professionnels du secteur de la pêche, dont les modalités viennent d’être précisées…

Une aide pour l’achat du carburant pour les bateaux de pêche

La hausse des prix des carburants n’épargne aucun professionnel dont l’activité nécessite un approvisionnement en carburant conséquent. C’est notamment et évidemment le cas des professionnels du secteur de la pêche.

À ce titre, le Gouvernement met en place une aide financière liée à l’achat de carburant à destination des entreprises de pêche.

Cette aide est ouverte à toutes les entreprises françaises de métropole, de la Guadeloupe, de la Guyane, de la Martinique, de Mayotte, de la Réunion et de Saint-Martin dont les bateaux de pêche sont armés sous pavillon français.

Certaines conditions doivent être respectées par ces entreprises pour être éligibles à cette aide :

• être immatriculée au répertoire Sirene de l’INSEE par un numéro SIRET attestant que l’entreprise est basée en France ;
• être définis par leur code NAF/APE (0311Z) ou avoir un chiffre d’affaires généré par la pêche d’au moins 50 % du chiffre d’affaires total du dernier exercice ;
• être en règle de ses obligations sociales et fiscales à la date de la demande.

2 exclusions sont néanmoins à noter. Ne pourront bénéficier de cette aide les entreprises :

• faisant l’objet d’une injonction de récupération non exécutée suivant une décision de la Commission déclarant des aides illégales et incompatibles avec le marché intérieur, tant qu’elles n’auront pas remboursé ou versé sur un compte bloqué le montant total de l’aide illégale et incompatible, majoré des intérêts de récupération correspondants ;
• déjà en difficulté au sens de l’article 2, point 18 du règlement UE no 651/2014 lors de l’exercice précédent (cette exclusion ne s’applique pas aux micro et petites entreprises, dès lors qu’elles ne font pas l’objet d’une procédure collective, n’ont pas bénéficié d’une aide au sauvetage ou d’une aide à la restructuration).

L’aide porte sur l’ensemble des achats de carburants réalisés par ces entreprises entre le 1ᵉʳ avril 2026 et le 31 mai 2026.

L’aide s’élève à 0,20 € par litre acheté et acquitté en avril 2026 et 0,35 € par litre acheté et acquitté en mai 2026.

Une demande unique peut être faite pour chaque entreprise et doit comporter les pièces listées ici.

L’Agence de services et de paiement (ASP) est chargée de recevoir et d’instruire les demandes des entreprises. Elle est également autorisée à procéder à des contrôles a posteriori des informations déclarées par les entreprises.

En cas d’erreur manifestement volontaire dans les déclarations, l’ASP peut exiger le remboursement de l’aide versée, ainsi qu’une majoration de :

• 50 % en cas de manquement délibéré ;
• 100 % en cas de manœuvres frauduleuses.

Une nouvelle aide sectorielle pour le secteur de la pêche – © Copyright WebLex

La loi de simplification de la vie économique a supprimé un certain nombre de formalités et de déclarations à la charge des entreprises afin de libérer du temps et simplifier le « quotidien administratif » pour consacrer le temps nécessaire au développement de leurs activités. Faisons le point sur ces allègements administratifs…

Simplification de la vie économique : des déclarations à la charge des entreprises supprimées

Plusieurs formalités et déclarations préalables ont été supprimées dans des secteurs différents.

S’agissant des ventes

La réglementation applicable à la vente en liquidation a été supprimée.

Jusqu’à présent, ce type de vente, qui a pour objectif, grâce à une réduction de prix, d’écouler en accéléré tout ou partie des marchandises dans le cadre d’une cessation, d’une suspension saisonnière ou d’un changement d’activité, ou de modifications substantielles des conditions d’exploitation, devait faire l’objet d’une déclaration préalable à la mairie.

Depuis le 28 mai 2026, cette formalité n’est plus requise. Il en va de même pour :

• la déclaration préalable à la mairie en cas de vente au déballage ;
• l’enregistrement d’un parc d’exposition et la déclaration préalable de son programme des manifestations commerciales accueillies durant l’année ;
• la déclaration préalable d’un salon professionnel, c’est-à-dire une manifestation commerciale pour promouvoir des activités professionnelles.

Les amendes qui sanctionnaient les manquements à ces obligations de déclarations ont été, par voie de conséquence, supprimées.

De même, l’interdiction de la publicité des liquidations, des ventes au déballage et des salons professionnels non déclarés est supprimée.

Notez que l’autorisation dérogatoire du préfet permettant, dans le cadre d’une foire, d’un salon ou d’une autre manifestation commerciale dans une zone frontalière, l’usage, sans traduction, de la langue du pays frontalier pour les documents commerciaux ou à destination du public relatifs à un produit ou à un service, a été supprimée.

S’agissant de la fabrication et de l’importation de boissons alcooliques

Actuellement, le fabricant ou l’importateur de boissons alcooliques doit faire une déclaration, en double exemplaire, à l’administration avant toute mise en vente ou offre gratuite.

Cette déclaration comporte les informations suivantes :

• le nom et l’adresse du professionnel ;
• le nom de la boisson ;
• sa composition ;
• son usage d’apéritif ou de digestif.

Cette formalité ne sera plus nécessaire à partir du 1er juillet 2026. De même, à compter de cette date, les étiquettes seront allégées puisque la mention « digestif » ou « apéritif » ne sera plus exigée.

En outre, cette information n’aura plus à être reproduite sur :

• les factures et circulaires ;
• les tableaux apposés dans les débits pour annoncer le prix des consommations ;
• les affiches intérieures.

Simplification de la vie économique : des formalités à la charge des entreprises supprimées

Pour rappel, en cas d’opération de concentration de sociétés dépassant certains seuils de chiffres d’affaires, une notification doit être faite auprès de l’Autorité de la concurrence.

Les seuils étant relevés, les opérations de concentration échapperont, au 1er septembre 2026, à cette formalité, sous réserve du respect des seuils suivants, revalorisés et applicables à compter du 1er septembre 2026 :

• 250 M € (contre 150 M € jusqu’au 31 août 2026) pour le chiffre d’affaires mondial hors taxe réalisé par l’ensemble des entreprises, groupes, sociétés ou chefs d’entreprises parties à l’opération de concentration ;
• 80 M € (contre 50 M € jusqu’au 31 août 2026) pour le chiffre d’affaires total hors taxe réalisé en France par 2 au moins des personnes et structures concernées par l’opération de concentration.

Pour le cas du commerce de détail, une opération de concentration sera également soumise à cette règle de notification, dès lors que les seuils de chiffres d’affaires suivants, applicables à compter du 1er septembre 2026, seront atteints :

• 100 M € (contre 75 M € jusqu’au 31 août 2026) pour le chiffre d’affaires total mondial hors taxes de l’ensemble des parties à la concentration ;
• 20 M € (contre 15 M € jusqu’au 31 août 2026) pour le chiffre d’affaires total hors taxe réalisé en France dans le secteur du commerce de détail par des personnes et structures concernées par l’opération de concentration.

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