Infos juridiques

Les buralistes peuvent, toutes conditions remplies, bénéficier de l’indemnité de fin d’activité (IFA). Parmi ces conditions, le débit de tabac doit se trouver dans un territoire éligible. La liste des départements concernés vient d’être mise à jour.

Indemnité de fin d’activité (IFA) : mise à jour de la liste des départements éligibles 

Pour rappel, l’indemnité de fin d’activité (IFA) est une aide destinée au buraliste qui exploite un débit de tabac situé dans un département en difficulté, un département frontalier ou une commune de moins de 3 500 habitants et qui, avant le 31 décembre 2027, résilie ou ne renouvelle pas son contrat de gérance sans avoir pu trouver un repreneur pour son activité.

Dans ce cas, et toutes conditions remplies, une indemnité est versée au buraliste, dont le montant ne peut pas dépasser, selon les cas, un plafond de 30 000 € ou 80 000 €.

La liste des départements dit « en difficulté » et des départements frontaliers a été mise à jour et est disponible ici.

Pour qu’un département soit considéré en difficulté au titre de l’année 2025, le montant annuel des livraisons de tabacs manufacturés doit être inférieur en 2024 d’au moins 5 % par rapport à celui de 2012. Ainsi, 3 départements ont été ajoutés à la liste : les Alpes-Maritimes, l’Aube et les Vosges.

Indemnité de fin d’activité pour les buralistes : quels départements éligibles ? – © Copyright WebLex

La Politique agricole commune (PAC) met en place chaque année des aides financières pour les exploitants agricoles, parmi lesquelles se trouvent les aides couplées. Le montant attribué pour les poires Williams est à présent connu…

Aides couplées pour les poires Williams : combien pour 2024 ?

Dans le cadre de la Politique agricole commune (PAC), les exploitations agricoles peuvent obtenir des aides dites couplées, c’est-à-dire des aides qui consistent à aider spécifiquement une exploitation agricole pour certains types de produits.

Parmi ces produits figure la catégorie des fruits transformés au sein de laquelle s’inscrit la production de poire Williams destinées à la transformation, et pour laquelle le montant unitaire de l’aide couplée vient d’être fixé, pour la campagne 2024, à 1 130 €.

Aides couplées végétales : du nouveau pour la catégorie « Fruits transformés » – © Copyright WebLex

Dans le cadre de la prévention de l’obésité et du surpoids, qui est une priorité de la politique de santé publique, et afin de faciliter le choix du consommateur au regard de l’apport en énergie et en nutriments, un barème dit « Nutri-score » est mentionné sur certains produits alimentaires, selon un cahier des charges qui vient d’être aménagé…

Nutri-score : un score et un classement des produits alimentaires aménagés

Le barème Nutri-score consiste en une signalétique nutritionnelle conforme à un cahier des charges fixé par arrêté ministériel que sont tenus de respecter les fabricants et les distributeurs de denrées alimentaires.

Afin d’établir la classification d’un produit alimentaire sur l’échelle nutritionnelle à 5 couleurs, les industriels et les distributeurs doivent se conformer aux règles de calcul suivantes, qui seront mises en œuvre successivement :

• le calcul du score nutritionnel de la denrée ;
• le classement de la denrée dans l’échelle nutritionnelle à cinq couleurs sur la base du score nutritionnel calculé.

D’une manière générale, le score nutritionnel des produits alimentaires repose sur le calcul d’un score unique et global qui prend en compte, pour chaque produit alimentaire, une composante dite « négative » N et une composante dite « positive » P.

La composante N du score prend en compte les éléments nutritionnels dont la consommation doit être limitée, à savoir l’énergie, les acides gras saturés, les sucres et le sel. Selon les éléments, des points de 0 à 20 sont attribués en fonction de la teneur pour 100 g de produit alimentaire.

La composante P est calculée sur la base de la quantité de fibres, de protéines, de fruits, de légumes, de légumes secs dans le produit alimentaire. Selon les éléments, des points de 0 à 7 sont attribués en fonction de la teneur pour 100 g de produit alimentaire (pour la viande rouge hors volaille et ses produits dérivés, le nombre de points pour les protéines est limité à 2).

Il faut noter que des grilles particulières d’attribution des points utilisées pour calculer le score nutritionnel sont prévues pour certains produits alimentaires, comme les boissons, les matières grasses animales et végétales, les fruits à coque et les graines.

Sur la base du score nutritionnel, un classement du produit alimentaire dans l’échelle nutritionnelle à cinq couleurs (vert foncé, vert clair, orange clair, orange moyen et orange foncé) est effectué.

Le symbole graphique Nutri-score est ensuite placé dans le tiers inférieur de la face avant de l’emballage du produit alimentaire (les emballages d’une surface inférieure à 25 cm² n’étant pas concernés).

Il faut, enfin, noter que le Nutri-Score n’étant pas adapté à certains produits, il ne peut être utilisé pour les denrées suivantes : les produits de nutrition sportive, les aliments infantiles destinés aux enfants de 0 à 3 ans, les préparations pour nourrissons, les préparations de céréales et les denrées alimentaires pour bébé, les denrées alimentaires destinées à des fins médicales spéciales, les substituts de la ration journalière totale et les substituts de repas.

Nutri-score : un cahier des charges revisité – © Copyright WebLex

Afin d’augmenter la production d’énergies renouvelables, l’État a pris un certain nombre de mesures pour faciliter la mise en œuvre de projets d’installations propres à ces énergies renouvelables. Parmi ces mesures, un cadre dérogatoire simplifiant les procédures avait été prévu pour une durée de 2 ans, désormais prorogée…

Un délai supplémentaire pour les procédures simplifiées

Pour rappel, la loi du 10 mars 2023 relative à l’accélération de la production d’énergies renouvelables, dite « APEC », a pour objectif, comme son nom l’indique, de faciliter l’installation de projets de production d’énergies renouvelables.

Pour cela, la loi a, entre autres, prévu des procédures simplifiées pour :

• les projets de création ou de modification d’ouvrages du réseau public de transport d’électricité lorsque ceux-ci ont pour objet le raccordement de projets se rapportant aux installations de production ou de stockage d’hydrogène renouvelable ou bas-carbone ;
• les projets de modification d’installations industrielles ayant pour objectif le remplacement de combustibles fossiles pour la production d’énergie, l’amélioration de l’efficacité énergétique ou la diminution significative des émissions de gaz à effet de serre.

Toutes conditions remplies, ces projets peuvent bénéficier de dérogations concernant, notamment :

• les procédures de participation du public, qui peuvent être remplacées par une concertation préalable ;
• les procédures d’évaluation environnementale, dont les projets peuvent être dispensés ;
• une autorisation combinée pour les lignes aériennes ;
• la construction de postes électriques en zones protégées.

Ces facilités devaient prendre fin le 10 mars 2025. Elles ont finalement été prolongées de 2 ans supplémentaires à partir de cette même date.

Accélération de la production d’énergies renouvelables : une dérogation prolongée ! – © Copyright WebLex

Une société crée des bijoux en prenant pour modèle et inspiration des trèfles à quatre feuilles depuis plusieurs décennies. Mais une société concurrente a également créé, récemment, une gamme de bijoux avec un motif de trèfle qui, selon la 1re société, ressemblent au sien… Des ressemblances qui ne peuvent, selon elle, que constituer une situation de parasitisme…

Joaillerie : mode, inspiration, histoire… ou parasitisme ?

Une société de produits de luxe vend depuis presque 60 ans des bijoux avec un motif de « trèfle quadrilobé en pierre dure semi-précieuse entouré d’un contour en métal précieux perlé ou lisse » devenu iconique.

Une autre société de luxe se met également à fabriquer et à vendre des bijoux avec des motifs de trèfles, également quadrilobés avec une surface semi-précieuse entouré d’un contour en métal précieux. Une situation qui relève du parasitisme, selon la 1re société qui réclame ainsi la cessation de cette production de bijoux et des dommages et intérêts.

Pour rappel, le parasitisme est l’ensemble des comportements par lesquels une entreprise s’immisce dans le sillage d’une autre afin de tirer profit de ses efforts et de son savoir-faire, de sa notoriété acquise ou de ses investissements consentis, sans avoir à investir elle-même.

Et c’est ce que reproche la 1re société, créatrice de bijoux depuis presque 60 ans car, toujours selon elle, la 2de société a :

• récupéré les motifs de son trèfle sans que cela ne se justifie par des nécessités techniques ;
• récupéré la structure de ses bijoux pour elle-même créer un ensemble cohérent de parures ;
• repris les mêmes couleurs de pierres semi-précieuses ;
• décliné une gamme de 3 tailles différentes, de la même manière que la 1re société ;
• calqué ses prix en fonction des siens ;
• utilisé ses axes de communication qui sont différents de ceux utilisés habituellement par la 2de société.

Tous ces éléments donnent, selon la 1re société, une impression de rapprochement et de confusion aux yeux du consommateur moyen, normalement informé et raisonnablement attentif et avisé, comme le montrent d’ailleurs les commentaires des internautes.

De plus, la 2de société avait été informée de ces ressemblances puisque la 1re société avait pris contact avec elle pour la mettre en garde et lui demander de s’éloigner de l’esthétique de ses bijoux.

Autant d’arguments que rejette la 2de société qui se défend de tout parasitisme. Elle explique, d’ailleurs, l’utilisation de pierres semi-précieuses et de contour en métal précieux par les tendances de la mode qu’elle suit.

Il existe, en plus, des différences entre les trèfles puisque ceux de la 2de société ne sont pas détourés, de même qu’ils n’ont pas de sertissage perlé, ni de double face et qu’ils comportent un élément central, absent dans le motif de la 1re société.

Et surtout, le trèfle quadrilobé correspond, tout simplement, à la toile monogrammée que l’on retrouve dans de nombreux produits et qu’elle utilise depuis 1896 !

« Pas de parasitisme ! », conclut le juge pour qui il existe bien des différences entre les 2 trèfles. De plus, la 1re société n’apporte pas de preuve quant aux captations de communication, de gammes, etc. alléguées.

Enfin, les trèfles de la 2de société sont bien inspirés de son monogramme vieux de presque 130 ans.

Joaillerie : le trèfle à quatre feuilles victime d’un parasit(isme) ? – © Copyright WebLex

Parce que les réseaux routiers sont particulièrement chargés lors de la période estivale, les pouvoirs publics identifient chaque année une ou plusieurs journées durant lesquelles le transport en commun d’enfants est interdit. Qu’en est-il pour 2025 ?

Transport en commun des enfants : quelle journée interdite ?

Afin de renforcer la sécurité routière durant la période estivale qui voit le trafic s’intensifier, les pouvoirs publics interdisent chaque année le transport en commun d’enfants durant un certain laps de temps.

Pour 2025, cette interdiction concernera l’ensemble du réseau routier le samedi 2 août 2025 de 00 heures à 24 heures.

Concrètement, cela concerne tout transport de passagers de moins de 18 ans dans un véhicule comprenant plus de 9 places assises, conducteur compris.

Toutefois, le transport en commun d’enfants est autorisé à l’intérieur du département de prise en charge, c’est-à-dire le lieu de départ du groupe d’enfants transporté, et dans les départements limitrophes. Un justificatif doit se trouver dans le véhicule en cas de contrôle des autorités.

Notez que, pour l’application de cette exception, des aménagements géographiques sont à prendre en compte :

• la ville de Paris, les départements des Hauts-de-Seine, de la Seine-Saint-Denis et du Val-de-Marne sont considérés comme un seul département ;
• l’aéroport de Roissy-Charles-de-Gaulle est considéré comme faisant partie des départements du Val-d’Oise, de la Seine-Saint-Denis et de la Seine-et-Marne ;
• l’aéroport d’Orly est considéré comme faisant partie des départements du Val-de-Marne et de l’Essonne.

Pour les autocars en provenance ou à destination d’un autre État, il faut, pour déterminer le département de prise en charge, prendre le département frontalier d’entrée ou de sortie sur le territoire national.

Transport en commun des enfants pendant la période estivale : quels aménagements ? – © Copyright WebLex

La loi Bien-vieillir prévoyait qu’une expérimentation devait être menée pour la mise en place d’un quota minimum de chambres dédiées à l’accueil de nuit dans les établissements d’hébergement des personnes âgées dépendantes et dans les résidences autonomie. Les détails permettant le lancement de l’expérimentation sont arrivés…

EHPAD et résidences autonomie : faire de la place pour l’accueil de nuit

Dans les établissements d’hébergement des personnes âgées dépendantes (EHPAD) et les résidences autonomie, il est possible pour les personnes âgées de bénéficier d’un accueil de nuit, c’est-à-dire de résider dans les établissements sur les plages horaires nocturnes uniquement, celles-ci étant souvent plus accidentogènes pour les personnes dépendantes.

Cependant, cette pratique est assez peu répandue. C’est pourquoi la loi Bien-vieillir envisageait la possibilité d’instaurer un quota de chambres minimum destinées à ce type d’accueil dans les EHPAD et résidences autonomie.

Une phase d’expérimentation démarre donc au 13 mars 2025 pour éprouver l’efficacité de ces quotas.

À l’heure actuelle, 6 régions sont concernées par cette expérimentation :

• la Bourgogne-Franche-Comté ;
• le Centre-Val de Loire ;
• la Corse ;
• la Normandie ;
• l’Occitanie ;
• les Pays de la Loire.

Pour les résidences disposant d’ores et déjà de places dédiées à ce type d’accueil, les directeurs d’établissement informent le directeur de l’agence régionale de santé (ARS) et le président du conseil départemental de leur volonté de participer à l’expérimentation.

Pour ceux ne disposant pas de places dédiées, ils sollicitent au préalable une autorisation de transformation de places en accueil temporaire pour le bien de l’expérimentation.

Une convention est ensuite conclue entre le directeur de l’ARS, le président du conseil départemental et les établissements participants.

Il appartient au directeur de l’ARS de fixer le quota minimum de places en accueil de nuit qui devra être respecté.

Ce quota peut s’appliquer par établissement ou par gestionnaire d’établissement.

L’expérimentation est menée jusqu’au 1er juin 2026.

Accueil de nuit des personnes âgées : lancement de l’expérimentation – © Copyright WebLex

Les agriculteurs qui utilisent des produits phytopharmaceutiques dans le cadre de leur activité professionnelle doivent justifier d’un certificat dont la durée de validité est limitée dans le temps, ce qui implique leur renouvellement périodique. Une durée de validité qui vient de changer…

Certiphytos : une année de plus pour les certificats individuels

Pour rappel, les personnes qui utilisent les produits phytopharmaceutiques dans le cadre de leur activité professionnelle (que ce soit à titre salarié ou pour leur propre compte) doivent justifier d’un certificat délivré par l’autorité administrative (ou un organisme qu’elle habilite) garantissant l’acquisition des connaissances exigées en adéquation avec les fonctions déclarées.

Il faut noter que cette obligation s’impose aussi aux agriculteurs qui pratiquent l’entraide de services, soit de travail, soit en moyens d’exploitation.

Ces certificats sont renouvelés périodiquement, mais, dans le cadre du moratoire mis en place par le Gouvernement en faveur des professionnels agricoles, la durée des certiphytos octroyés à titre individuel est prorogée d’un an.

Plus exactement, la durée de validité de ces certificats individuels est prorogée d’un an lorsqu’elle expire entre le 2 mai 2025 et le 1er mai 2026.

Certiphytos : nouvelle prolongation de la durée de validité – © Copyright WebLex

Parce qu’ils sont dangereux pour la santé et qu’ils constituent des « polluants éternels », les substances perfluoroalkylées et polyfluoroalkylées (PFAS) constituent un enjeu sanitaire et environnemental majeur. Ce qui a amené l’État à prendre de nouvelles mesures. Quelles sont-elles ?

Polluants éternels : qu’est-ce que les PFAS ?

Les substances perfluoroalkylées et polyfluoroalkylées, dites PFAS ou « polluants éternels » constituent un ensemble de plusieurs milliers de composés chimiques.

Caractérisées par leur grande résistance, ces substances sont utilisées depuis les années 1950 dans la production de produits de consommation courante grâce à leurs propriétés antiadhésives, imperméabilisantes, résistantes aux fortes chaleurs, etc.

On les retrouve, notamment, dans les vêtements, les emballages alimentaires, les mousses anti-incendie, les revêtements antiadhésifs, les cosmétiques, les dispositifs médicaux, etc.

Cependant, les PFAS sont également dits « persistants » dans l’environnement, c’est-à-dire qu’ils ne se décomposent pas. Ils se retrouvent ainsi aussi bien dans l’eau, dans l’air, dans les sols que dans les organismes vivants et même dans l’alimentation.

Or, ces substances présentent des risques très graves pour la santé avec des effets néfastes sur les reins, le foie, le taux de cholestérol, la fertilité, le développement du fœtus, etc. Ces substances sont également cancérogènes.

Polluants éternels : quelle protection prévue ?

Certaines restrictions existent déjà puisque sont interdits :

• le PFOS (acide perfluorooctanesulfonique) depuis 2009 ;
• le PFOA (acide perfluorooctanoïque) depuis 2020 ;
• le PFHxS (acide perfluorohexane sulfonique) depuis 2022.

Les pouvoirs publics ont décidé d’aller plus loin en prévoyant dans certains produits de consommation une sortie progressive des PFAS.

Notez que cette loi a vocation à s’inscrire dans une action sur plusieurs années.

Interdiction progressive

À partir du 1er janvier 2026, seront interdites la fabrication, l’importation, l’exportation et la mise sur le marché des produits contenant des PFAS suivants :

• les cosmétiques ;
• les farts ;
• les vêtements, les chaussures et leurs agents imperméabilisants (à l’exception des tenues destinées à la protection et la sécurité des personnes).

À partir du 1er janvier 2030, ces interdictions concerneront tous les produits textiles contenant des PFAS.

Ne seront pas concernés les produits textiles nécessaires à des utilisations essentielles, ainsi que ceux contribuant à l’exercice de la souveraineté nationale et pour lesquels il n’existe pas de solution de substitution. De même, les textiles techniques à usage industriel ne seront pas interdits.

Notez que les tenues et textiles qui font l’objet d’exceptions doivent être précisés dans un décret à venir.

Notez également que ces interdictions ne sont pas applicables aux produits contenant des PFAS dans une concentration inférieure ou égale à une valeur résiduelle qui reste à définir par le Gouvernement.

Eaux potables

La loi prévoit un contrôle de la présence de PFAS dans les eaux potables, dont la liste reste encore à publier.

Cette liste pourra être élargie à d’autres substances quantifiables lorsqu’un contrôle est justifié par les particularités locales.

Dans un délai d’un an, le Gouvernement devra remettre un rapport au législateur avec des propositions de normes sanitaires concernant les PFAS dans les eaux destinées à la consommation humaine.

Carte en ligne

Afin d’informer le public, une carte en ligne sera disponible afin de recenser tous les sites émetteurs ou anciens émetteurs de PFAS dans l’environnement.

Cette carte sera mise à jour annuellement.

Redevance pollueur-payeur

Une redevance assisse sur les rejets de PFAS dans l’eau est mise en place à la charge des installations classées pour la protection de l’environnement (IPCE) soumises à autorisation, en raison de leurs activités.

Le seuil de perception de la redevance est fixé à 100 grammes rejetés par an, avec un tarif de 100 € par 100 grammes.

Polluants éternels : de nouvelles mesures pour mettre fin aux PFAS ! – © Copyright WebLex

Les propriétaires de logements mis en location peuvent signer une convention avec la préfecture afin de bénéficier d’aides financières en réservant leur offre de logements à des personnes ayant des revenus ne dépassant pas un certain seuil. Si les redevances demandées sont également encadrées, les règles permettant leur calcul évoluent…

Amélioration des performances énergétiques et avenant à la convention

Dans les logements-foyers conventionnés pour l’aide personnalisée au logement (APL), les redevances font l’objet d’un encadrement afin de permettre aux personnes ayant des revenus plus modestes de pouvoir accéder à ces logements.

En effet, en contrepartie de différents avantages, les propriétaires de ces logements s’engagent à respecter un plafond fixé dans la convention en ce qui concerne la « redevance » qu’ils perçoivent. Cette redevance est égale à la somme du loyer et des charges locatives récupérables par les propriétaires bailleurs.

Ces plafonds peuvent être révisés annuellement ou à la suite de travaux ayant permis une amélioration de la performance énergétique et environnementale des logements.

Le taux d’augmentation maximale de la redevance suivant ces travaux est celui qui aboutit à un montant de redevance maximale identique à celui qui aurait été applicable pour un même logement-foyer neuf.

Ce montant est calculé annuellement selon des modalités définies par le ministère chargé du logement. Elles doivent prendre en compte le type de logement concerné, sa zone géographique et les modalités de son financement.

Il est important de noter que lorsque la redevance maximale a été révisée des suites de ces travaux, elle n’est applicable que pour les nouveaux résidents.

Logements conventionnés APL : augmentation des loyers après des travaux ? – © Copyright WebLex