Licences de pêche : du nouveau pour la pêche dans les eaux britanniques

Licences de pêche : du nouveau pour la pêche dans les eaux britanniques

Les conditions d’utilisation, d’attribution, de renouvellement de la licence d’accès aux eaux du Royaume-Uni et de Guernesey pour les entreprises de pêche françaises sont aménagées, selon des modalités applicables depuis le 28 octobre 2026. Faisons le point sur les critères qu’il faut désormais respecter pour accéder à ces zones de pêche…

Autorisation de pêche dans les eaux britanniques

Les conditions d’utilisation, d’attribution, de renouvellement et de non-renouvellement de la licence d’accès aux eaux du Royaume-Uni (dans la zone comprise entre 6 et 12 milles marins), ainsi que de l’autorisation européenne de pêche (AEP) associée, pour les navires de pêche professionnelle battant pavillon français, sont aménagées, selon des modalités applicables depuis le 28 octobre 2026.

S’agissant tout d’abord du renouvellement des licences et de l’AEP, il est soumis à la justification d’une activité de pêche effective sur les 12 mois précédant le 31 mai.

Pour respecter cette obligation, le couple armateur-navire doit satisfaire à au moins un des 2 critères suivants : accomplir au moins 1 journée d’activité dans la zone des 6-12 milles britanniques (contrôlée par géolocalisation VMS) ou réaliser plus de 3 % de son chiffre d’affaires total dans la zone économique exclusive (ZEE) du Royaume-Uni (hors eaux de Jersey et Guernesey).

Pour information, le couple armateur-navire désigne, en droit maritime et dans la pêche professionnelle, l’unité indissociable formée par l’exploitant d’un bateau (l’armateur) et l’outil de travail qu’il utilise (le navire).

Il faut noter que les couples armateurs-navires titulaires de la licence depuis moins de 12 mois sont dispensés de ce critère d’activité minimale. De même, des dérogations sont également prévues en cas de force majeure dûment justifiée.

En cas d’activité insuffisante, les armateurs sont notifiés avant le 31 juillet et leur navire est retiré de la liste transmise au Royaume-Uni pour l’année suivante. L’armateur peut contester cette décision jusqu’au 30 septembre en apportant la preuve du respect des critères ou un motif de force majeure.

Il faut savoir que les licences sont renouvelées automatiquement sans passage en commission pour :

  • les demandes de renouvellement à l’identique, lorsque les conditions minimales d’activités sont satisfaites ;
  • les demandes de renouvellement à l’identique ou pour un navire de capacité inférieure impliquant soit un changement d’armateur, soit un changement de navire ;
  • les demandes de renouvellement à l’identique, pour les couples armateurs-navires constitués depuis moins de 12 mois.

Quant aux nouvelles demandes de licence, elles doivent être déposées auprès de la préfecture de région compétente avant le 30 septembre de l’année précédant celle pour laquelle la demande de licence est faite.

Une commission administrative réunissant les services de l’État et les représentants de la filière émet un avis avant le 30 octobre.

L’attribution des licences disponibles, dans la limite des plafonds totaux imposés par les autorités britanniques, respecte l’ordre de priorité suivant :

  • d’abord les renouvellements de plein droit à l’identique ou motivés par la force majeure dûment justifiée ;
  • puis les demandes de renouvellement par un armateur pour un navire dont la puissance motrice et/ou de la jauge est augmentée ;
  • puis les demandes des navires actifs dans les eaux britanniques et ayant des antériorités sur la période de référence allant de 2012 à 2016, sans avoir pour autant pu démontrer une antériorité suffisante pour obtenir une licence selon les critères établis à l’issue du retrait du Royaume-Uni de l’Union européenne ;
  • puis les demandes en 1ère installation d’armateurs propriétaires ;
  • puis les autres demandes.

Il faut enfin savoir qu’une fois que la commission s’est réunie, les services de la direction générale des affaires maritimes, de la pêche et de l’aquaculture (DGAMPA) adressent les demandes de licences à la Commission européenne.

Cette dernière les transmet aux autorités britanniques qui sont seules compétentes pour accepter ou non les demandes de licences de pêche dans leurs eaux.

Les licences non attribuées sont mises en réserve pour de futures demandes d’entrée.

Le cas particulier de Guernesey

S’agissant des conditions d’attribution, d’activité et de renouvellement des licences de pêche à Guernesey, des aménagements, également applicables à compter du 28 octobre 2026, sont apportés.

Pour les couples armateurs-navires détenteurs de la licence d’accès aux eaux de Guernesey et de l’autorisation européenne de pêche (AEP) pays tiers Guernesey, le renouvellement bisannuel de la licence et de l’AEP associée est conditionné à la démonstration d’une activité de pêche effective dans les eaux de Guernesey.

Cette condition d’activité minimale de pêche est atteinte dès lors qu’un couple armateur-navire détenteur de la licence d’accès aux eaux de Guernesey réalise au moins 1 jour d’activité relevé dans les eaux de Guernesey (défini comme toute journée calendaire où 2 pings VMS espacés de plus de 55 minutes sont relevés dans les eaux de Guernesey à une vitesse comprise entre 0 et 6 nœuds).

Ce critère est vérifié sur la base des données d’activité de pêche déclarées entre le 1er février de l’année de prise d’effet de la licence jusqu’au 31 mai de l’année de renouvellement.

La condition d’activité ne s’applique pas aux couples armateur-navire constitués depuis moins de 16 mois. Des dérogations sont possibles en cas de force majeure ou sur justification fournie par l’armateur dans les délais impartis.

Les armateurs ne satisfaisant pas à la condition d’activité en sont informés et leur navire est retiré de la liste transmise aux autorités de Guernesey pour le renouvellement des licences.

Il faut savoir qu’ici également les licences sont renouvelées automatiquement sans passage en commission pour :

  • les demandes de renouvellement à l’identique, lorsque les conditions minimales d’activités sont satisfaites ;
  • les demandes de renouvellement à l’identique ou pour un navire de capacité inférieure impliquant soit un changement d’armateur, soit un changement de navire ;
  • les demandes de renouvellement à l’identique, pour les couples armateurs-navires constitués depuis moins de 12 mois.

Les nouvelles demandes d’attribution des licences doivent, quant à elles, être déposées auprès de la préfecture de région compétente, au plus tard le 30 septembre de l’année précédant celle pour laquelle la demande de licence est faite.

Une commission se réunit avant le 30 octobre de la même année pour émettre un avis sur l’attribution des licences aux couples armateurs-navires ayant fait la demande d’une licence pour les eaux de Guernesey.

Un ordre de priorité est établi pour l’attribution des licences disponibles :

  • d’abord les demandes de renouvellement à l’identique, ou motivés par la force majeure dûment justifiée ;
  • puis les demandes de renouvellement par un armateur pour un navire dont la puissance motrice et/ou la jauge est augmentée ;
  • puis les demandes des navires actifs dans les eaux britanniques et ayant des antériorités sur la période de référence allant du 1er février 2017 au 31 janvier 2020 sans avoir pour autant pu démontrer une antériorité suffisante pour obtenir une licence selon les critères établis à l’issue du retrait du Royaume-Uni de l’Union européenne ;
  • puis les demandes en 1ère installation ;
  • puis les autres demandes.

Il faut enfin savoir qu’une fois que la commission s’est réunie, les services de la direction générale des affaires maritimes, de la pêche et de l’aquaculture (DGAMPA) adressent les demandes de licences à la Commission européenne.

Cette dernière les transmet aux autorités britanniques qui sont seules compétentes pour accepter ou non les demandes de licences de pêche dans leurs eaux.

Les licences non attribuées sont mises en réserve pour de futures demandes d’entrée.

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shutterstock_licencespeche Licences de pêche : du nouveau pour la pêche dans les eaux britanniques

Énergies renouvelables : une nécessaire adaptation des mécanismes de soutien financier

Énergies renouvelables : une nécessaire adaptation des mécanismes de soutien financier

Les règles encadrant les mécanismes de soutien public à la production d’électricité renouvelable sont aménagées, en vue de mieux intégrer les énergies renouvelables au fonctionnement du système électrique, d’adapter leur rémunération aux épisodes de prix négatifs et d’encourager leur participation à l’équilibre du réseau. Faisons le point sur ces nouveautés…

Évolution des mécanismes de soutien aux énergies renouvelables électriques

Parce que le développement des énergies renouvelables électriques demeure un des leviers de la transition énergétique, les pouvoirs publics ont mis en place des mécanismes de soutien financier afin de favoriser les investissements dans les installations de production d’électricité renouvelable.

C’est dans ce cadre qu’ont été mis en place le dispositif d’obligation d’achat (OA), par lequel un acheteur (EDF notamment) achète l’électricité produite à un tarif fixé par les pouvoirs publics, et le dispositif de complément de rémunération, par lequel un producteur commercialise son électricité sur le marché et bénéficie d’une compensation financière calculée selon les modalités prévues par son contrat et la réglementation.

Parce que la capacité de production d’énergie renouvelable, dépendante bien souvent des conditions météorologiques, n’est pas toujours corrélée avec les besoins énergétiques des consommateurs, il est nécessaire d’adapter ces capacités aux besoins du réseau pour éviter notamment les épisodes de prix négatifs.

Ces épisodes peuvent survenir lorsque la production disponible est supérieure à la demande : les producteurs doivent alors composer avec une situation dans laquelle l’électricité supplémentaire injectée sur le réseau peut avoir une valeur économique négative.

Dans cette perspective, les évolutions suivantes de la réglementation sont envisagées.

Adopter une nouvelle approche de la rémunération pendant les périodes de prix négatifs

Parce que, pendant les périodes de prix négatifs, les installations peuvent continuer à produire de l’électricité alors même que le marché ne valorise plus positivement l’électricité injectée, il est prévu un dispositif de compensation des périodes pendant lesquelles la production n’est pas rémunérée, dans le cadre des dispositifs d’obligation d’achat et de complément de rémunération.

Faciliter la participation des installations d’énergies renouvelables à la flexibilité du réseau électrique

La flexibilité du réseau électrique vise à adapter la production, la consommation ou les échanges d’électricité pour maintenir l’équilibre entre l’offre et la demande.

Il est prévu de faciliter la participation des installations d’énergies renouvelables bénéficiant de dispositifs de soutien :

  • aux services nécessaires au fonctionnement du réseau public de transport ;
  • aux services de flexibilité du réseau ;
  • au mécanisme d’ajustement, qui permet de mobiliser des moyens de production ou de consommation pour corriger les déséquilibres du système électrique.

Il est également prévu d’adapter les règles de prise en compte des volumes d’électricité concernés, afin de tenir compte de la participation des installations à ces mécanismes, en fixant notamment des conditions relatives aux prix des offres d’ajustement et à la prise en compte des corrections de volumes.

Modifier les règles de calcul des indemnités de résiliation par anticipation des contrats

Alors que les modalités de calcul des indemnités de résiliation anticipée normalement dues lorsqu’un producteur souhaite mettre fin à son contrat de soutien avant son échéance reposaient sur des règles qui pouvaient conduire à prendre en compte les sommes perçues ou les charges liées au contrat, l’indemnité pourra être calculée en fonction du surcoût ou des charges résultant du contrat, depuis sa prise d’effet jusqu’à sa résiliation, ou en fonction du manque à gagner théorique pour l’État résultant de la résiliation.

Un montant minimal d’indemnisation de 10 000 € par mégawatt installé, ou par mégawatt-crête installé pour les installations photovoltaïques, est prévu.

En outre, une dérogation est prévue pour certaines petites installations photovoltaïques de puissance inférieure à 36 kWc, pour lesquelles une indemnité nulle ou forfaitaire pourra être fixée.

Autres mesures à signaler

La réglementation évolue également sur les points suivants :

  • une dispense d’attestation de conformité pour certaines petites installations photovoltaïques au sol dont la puissance est inférieure ou égale à 100 kWc est désormais prévue ;
  • les volumes autoconsommés dans le cadre d’opérations d’autoconsommation peuvent être pris en compte dans le calcul du complément de rémunération si les arrêtés de filière le prévoient ;
  • le cadre dans lequel le préfet de région peut mettre en demeure et sanctionner financièrement un producteur en cas de manquement à la réglementation ou aux charges des appels d’offres est précisé.

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Produits de santé : une surveillance des risques spécifique

Produits de santé : une surveillance des risques spécifique

Pour renforcer la sécurité des patients, les centres et coordonnateurs régionaux chargés des vigilances relatives aux produits de santé participent à la surveillance des risques liés à leur utilisation. La durée de leur exercice et la durée de validité des conventions qui encadrent leur activité ont été ajournées récemment…

Acteurs assurant la sécurité sanitaire : des mises à jour temporelles

Les centres et coordonnateurs régionaux chargés des vigilances relatives aux produits de santé contribuent à la sécurité des patients en recueillant et en analysant les signalements d’effets indésirables ou d’incidents.

Ils accompagnent également les professionnels de santé, en lien avec les agences régionales de santé et l’Agence nationale de sécurité du médicament et des produits de santé.

Pour rappel, les modalités de mises en œuvre des missions de vigilance des centres et coordonnateurs régionaux font l’objet d’une convention conclue entre le directeur général de l’agence régionale de santé, le directeur général de l’agence nationale de sécurité du médicament et des produits de santé et le directeur général de l’établissement de santé qui les hébergent ou auquel ils sont rattachés.

Initialement prévue pour 5 ans, la durée d’exercice des centres et coordonnateurs régionaux de vigilance prend désormais fin à une échéance commune : le 31 décembre 2027.

De plus, la convention prend désormais effet dès sa signature par l’ensemble des parties. 

Le modèle-type de cette convention est modifié en ce sens.

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Restauration collective : un suivi statistique obligatoire de l’activité

Restauration collective : un suivi statistique obligatoire de l’activité

Les gérants d’un restaurant collectif, qu’ils dépendent du secteur public ou du secteur privé, doivent transmettre tous les ans un certain nombre de données statistiques permettant au Gouvernement de mieux connaitre l’état de l’offre sur le territoire. Les modalités de cette transmission sont précisées…

Restaurants collectifs : le rapport au Gouvernement détaillé

Les restaurants collectifs sont soumis à certaines obligations concernant la composition des repas qu’ils servent et l’origine des produits qu’ils utilisent.

Afin de vérifier la bonne application de ces obligations, le Gouvernement doit remettre tous les ans un rapport statistique au Parlement.

Afin que le Gouvernement puisse produire ce rapport, les gérants des restaurants collectifs, qu’ils s’agissent d’exploitants privés ou publics, doivent lui transmettre des données relatives à la valeur hors taxes des produits achetés qui rentrent dans la composition de leurs repas en détaillant :

  • les familles de produits ;
  • l’origine des produits ;
  • les labels de qualité des produits.

Les informations sont transmises au titre de la période allant du 1er janvier au 31 décembre de l’année N-1.

Afin de faciliter cette déclaration, des modèles types de déclarations sont mis à leur disposition. Ils sont consultables ici (en Annexe).

Les données doivent être transmises sur la plateforme numérique Ma cantine avant le 31 mars de l’année N.

Pour les restaurants dont la préparation des repas et/ou le suivi des approvisionnements est mutualisé, il est possible de procéder à une déclaration groupée.

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shutterstock_restaurantscollectifs Restauration collective : un suivi statistique obligatoire de l’activité

Pharmaciens : précisions sur leurs nouvelles compétences

Pharmaciens : précisions sur leurs nouvelles compétences

Depuis début 2026, il est prévu de conférer aux pharmaciens d’officine une nouvelle compétence pour l’accompagnement des patients. Des précisions permettant la mise en œuvre de ce dispositif ont été apportées…

Pharmaciens : modalités de l’évaluation et de la prise en charge clinique

La loi de financement de la Sécurité sociale pour 2026 prévoit la possibilité pour les pharmaciens d’officine de contribuer à l’évaluation et à la prise en charge de situations cliniques.

Ils peuvent ainsi :

  • Intervenir au titre des soins de premier recours :
    • la prévention, le dépistage, le diagnostic, le traitement et le suivi des patients ;
    • la dispensation et l’administration des médicaments, des produits et des dispositifs médicaux, ainsi que le conseil pharmaceutique ;
    • l’orientation dans le système de soins et le secteur médico-social ;
    • l’éducation pour la santé ;
  • orienter le patient vers un autre professionnel de santé ou vers un service d’urgence ;
  • dispenser des dispositifs médicaux ou des médicaments non soumis à une prescription médicale obligatoire.

Lorsqu’il exerce ces actes, le pharmacien inscrit dans le dossier médical partagé du patient les informations suivantes :

  • ses noms et prénoms d’exercice ;
  • la date de réalisation de l’évaluation et de la prise en charge de la situation clinique ;
  • la description des symptômes et des signes cliniques présentés par le patient ;
  • les critères d’exclusion ne permettant pas la réalisation de soins de premiers recours par le pharmacien ;
  • la conclusion de l’évaluation de la situation clinique ;
  • la dénomination des produits de santé dispensés, ainsi que la posologie et la durée de traitement.

Ces informations doivent également être transmises au médecin traitant du patient par une messagerie de santé sécurisée.

Si l’intervention du pharmacien a donné lieu à la dispensation d’un produit de santé, un document doit être remis au patient mentionnant la dénomination du produit de santé, sa posologie et la durée du traitement.

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Urbanisme : des précisions pour les projets d’intérêt public majeur

Urbanisme : des précisions pour les projets d’intérêt public majeur

Pour concilier biodiversité et projets d’intérêt public majeur, notamment dans le cadre de projets d’urbanisme, des dérogations à la protection des espèces sont possibles sous conditions strictes. De récentes précisions ont été apportées pour reconnaître cet intérêt public majeur : quelles sont-elles ?

Projets d’intérêt public majeur : des modalités de reconnaissance précisées

Les modalités de reconnaissance de la raison impérative d’intérêt public majeur pour les projets nécessitant des dérogations à la protection des espèces protégées ont été complétées.

Des informations devant être transmises à l’autorité administrative pour qu’elle fonde la reconnaissance de la raison impérative d’intérêt public majeur ont été ajoutées.

En plus des caractéristiques principales du projet et sa raison d’être, le porteur de projet doit désormais fournir des éléments précis sur les bénéfices attendus, notamment des indicateurs relatifs à :

  • la transition énergétique ;
  • la sécurité des biens et des personnes ;
  • la santé publique ;
  • la défense ;
  • la création d’emplois ;
  • ou l’insertion dans le territoire.

De plus, il doit décrire les enjeux attachés non seulement au projet urbain ou au programme de développement dans lequel s’inscrit le projet, mais également, à présent, ceux attachés au territoire.

Parallèlement, il est dorénavant possible d’obtenir une régularisation des projets antérieurs.

En effet, pour les projets nécessitant ou susceptibles de nécessiter une dérogation « espèces protégées » ayant déjà fait l’objet d’une déclaration d’utilité publique ou d’une déclaration de projet avant le 26 mai 2026 (et n’ayant pas été annulés par une décision de justice définitive, ni n’ayant déjà obtenu de dérogation), la reconnaissance de cette raison impérative d’intérêt public majeur peut être délivrée a posteriori, à la demande du porteur de projet, par :

  • un décret, si l’acte initial émanait du Premier ministre ;
  • un arrêté ministériel, si l’acte initial émanait d’un ministre ;
  • un arrêté préfectoral, si l’acte initial émanait d’un préfet.

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shutterstock_projetipmajeur Urbanisme : des précisions pour les projets d’intérêt public majeur

Santé : des évolutions concernant les étudiants

Santé : des évolutions concernant les étudiants

Afin de rendre le processus plus équitable et plus lisible pour les étudiants, les modalités d’accès aux études de certaines professions de santé sont profondément modifiées afin de permettre une rentrée 2027/2028 plus fluide…

Réforme de l’accès aux études de santé

À compter de la rentrée 2027/2028, l’accès aux études de médecine est revu dans l’objectif affiché d’en garantir une meilleure lisibilité et un accès plus équitable.

Les voies Parcours d’accès spécifique santé (PASS) et Licence avec option accès santé (LAS) vont disparaitre au profit d’une voie d’accès unique : la licence portail santé.

La première année de cette licence permet l’acquisition de compétences sur la base de 60 crédits du système européen d’unités d’enseignement capitalisables et transférables (Crédits ECTS).

Ces crédits sont partagés en 3 blocs d’enseignement et il revient à chaque université de définir la répartition des crédits selon les modalités suivantes :

  • bloc santé : 24 à 30 crédits ;
  • bloc disciplinaire, relevant de mentions disciplinaires choisies par l’étudiant : 24 à 30 crédits ;
  • bloc transversal : 6 à 12 crédits.

Pour valider la 1ère année, les étudiants doivent obtenir 60 crédits ECTS et valider les épreuves des blocs santé et disciplinaire, sans compensation possible entre les blocs.

Les étudiants ayant validé cette 1ère année pourront :

  • accéder aux formations de médecine, de pharmacie, d’odontologie ou de maïeutique, en fonction des places disponibles et de leur classement ;
  • poursuivre en 2ème année la formation conduisant à un diplôme national de licence dans la mention choisie en 1ère année ou la formation en soin infirmier ; à l’issue de cette 2ème année, les étudiants pourront candidater une dernière fois aux formations de médecine, pharmacie, odontologie et maïeutique.

Il ne sera possible de s’inscrire en 1ère année de licence portail santé qu’une seule fois, exception faite d’un unique redoublement. Ce redoublement ne sera possible que si l’étudiant a validé un certain nombre de crédits, qui doit encore être déterminé par arrêté ministériel des ministres chargés de la santé et de l’enseignement supérieur.

Il faut noter qu’un étudiant ayant validé 60 crédits ECTS ne pourra pas redoubler la 1ère année et devra poursuivre son cursus.

En plus de la voie d’accès par la licence portail santé, des passerelles sont maintenues permettant l’accès aux formations de médecine, de pharmacie, d’odontologie et de maïeutique.

Ces passerelles pourront se faire sur candidature, après examen du dossier par un jury, et sont ouvertes aux personnes titulaires :

  • d’un diplôme d’un niveau au moins équivalent à la validation du 1er cycle de l’enseignement supérieur ;
  • d’un diplôme permettant d’exercer une profession de santé ;
  • d’un diplôme obtenu après avoir validé le 1er cycle d’une formation de médecine, pharmacie, odontologie ou maïeutique et souhaitant changer de spécialité.

Pourront également présenter leur candidature en 2ème ou 3ème année du premier cycle de médecine, de pharmacie, d’odontologie ou de maïeutique les personnes titulaires d’un diplôme obtenu dans un pays membre de l’Union européenne (UE) ou partie à l’accord sur l’Espace économique européen (EEE), dans la Confédération suisse ou de la Principauté d’Andorre, permettant de justifier d’au moins 180 crédits ECTS ou conférant le droit d’exercer dans ces États une profession de santé.

Enfin, pourront également présenter leurs candidatures les personnes issues de tout autre pays justifiant d’un diplôme équivalent au doctorat ou conférant, dans ces pays, le droit d’exercer une profession de santé.

Docteurs juniors : du nouveau pour les gardes et astreintes

Les étudiants en 3ᵉ cycle des études de médecine, de pharmacie et d’odontologie peuvent, à leur demande, participer aux services de gardes et d’astreintes dans certaines spécialités médicales (spécialités chirurgicales, spécialités médicales, spécialités de la discipline biologique, spécialités odontologiques, spécialités pharmaceutiques), dont la liste complète est consultable ici.

Cette liste vient d’être complétée des spécialités suivantes :

  • spécialité chirurgicale : chirurgie cervico-faciale ;
  • spécialité médicale : médecine générale ;
  • spécialité odontologique : chirurgie orale ;
  • spécialité pharmaceutique :
    • biologie médicale ;
    • pharmacie hospitalière.

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Prise en charge des patients : une nouvelle expérimentation médicale

Prise en charge des patients : une nouvelle expérimentation médicale

Pour pallier les difficultés d’accès aux soins, une nouvelle voie de prise en charge des patients est expérimentée. Cette nouvelle expérimentation permet aux patients de consulter directement un infirmier en pratique avancée (IPA) exerçant au sein d’une communauté professionnelle territoriale de santé (CPTS), sans orientation médicale préalable. Faisons le point sur cette nouveauté…

Infirmiers en pratique avancée : une nouvelle voie d’accès aux soins

Une nouvelle expérimentation permettra aux infirmiers en pratique avancée (IPA) exerçant au sein d’une communauté professionnelle territoriale de santé (CPTS) de prendre en charge directement les patients sans orientation médicale préalable.

L’expérimentation en question débutera le 1er décembre 2026 pour une durée maximale de 5 ans.

Ce dispositif expérimental s’appliquera uniquement dans les départements suivants :

  • l’Hérault ;
  • le Loiret ;
  • la Martinique ;
  • Mayotte ;
  • le Val-d’Oise ;
  • l’Yonne.

Pour participer à l’expérimentation, l’IPA doit se déclarer sur le site de l’agence régionale de santé (ARS) dont il relève et justifier de son exercice au sein d’une CPTS située dans un département participant. Cette déclaration peut être effectuée jusqu’à 6 mois avant la fin de l’expérimentation.

L’ARS publie ensuite la liste des IPA autorisés sur son site internet et communique leurs identités aux organismes locaux de Sécurité sociale.

L’IPA pourra alors recevoir des patients en accès direct. Lorsque leur état le justifiera, il les orientera vers leur médecin traitant, un médecin exerçant au sein de la CPTS ou un autre médecin assurant leur suivi ou, à défaut, vers tout autre médecin.

Après chaque consultation, l’IPA rédigera un compte rendu qu’il transmettra au médecin traitant ou référent de manière sécurisée et confidentielle. Il le versera également dans le dossier médical partagé (DMP) ou, à défaut, dans le dossier informatisé du patient.

Cette expérimentation vise donc à tester cette nouvelle voie d’accès aux soins tout en maintenant le lien avec les médecins assurant le suivi des patients.

Chaque année, les ARS chargées de l’expérimentation regrouperont les données nécessaires à son évaluation, à savoir :

  • le nombre d’IPA inscrits ;
  • le nombre de patients et de consultations ;
  • les motifs de prise en charge ;
  • les actes réalisés ;
  • les mises à jour du DMP ;
  • le taux de réorientation vers un médecin ;
  • et les signalements d’éventuels événements indésirables.

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shutterstock_PECpatients Prise en charge des patients : une nouvelle expérimentation médicale

Secteur agricole : nouvelle période d’indemnisation pour le GNR

Secteur agricole : nouvelle période d’indemnisation pour le GNR

Parmi les aides déployées par le Gouvernement pour compenser la hausse des prix des carburants, l’une s’adresse directement aux professionnels des secteurs agricole et forestier. Ce dispositif vient d’être renouvelé pour une nouvelle période d’indemnisation…

Travaux agricoles et forestiers : une nouvelle aide pour l’achat de carburant

Pour les professionnels dont l’activité dépend en partie de l’utilisation de carburants, la crise actuelle du carburant représente un risque financier important.

C’est pourquoi le Gouvernement a mis en place de nombreuses aides afin de les accompagner.

L’une d’elles concerne directement les entreprises des secteurs agricole et forestier utilisant du gazole non routier (GNR) et bénéficiant à ce titre du tarif réduit d’accises.

Plusieurs périodes d’indemnisation se sont succédé depuis avril 2026. Une nouvelle version du dispositif s’ouvre désormais pour couvrir les achats de GNR réalisés entre septembre et décembre 2026.

L’aide est d’un montant de 0,15 € par litre de GNR livré au cours des mois concernés.

Pour obtenir cette aide, les professionnels devront en faire la demande de façon dématérialisée sur le site portail.chorus-pro.gouv.fr. Lorsque le formulaire dédié sera mis en ligne sur le site, les demandes devront être faites avant le dernier jour du 2nd mois suivant la mise en ligne du formulaire.

La demande d’aide doit être réalisée au titre de chaque mois et comporter les justificatifs suivants :

  • les factures de GNR livrées sur le mois ;
  • une déclaration sur l’honneur attestant l’exactitude des informations mentionnées et confirmant que le professionnel respecte les conditions d’octroi de l’aide ;
  • le cas échéant une déclaration du montant des aides de minimis attribuées au cours des 3 dernières années ;
  • les coordonnées bancaires de l’entreprise.

Ne pourront toutefois pas bénéficier de l’aide les personnes physiques ou morales se trouvant en procédure de sauvegarde, de redressement ou de liquidation au moment de faire une demande.

Sont également exclues du dispositif les entreprises faisant l’objet d’une injonction de récupération suivant une décision de la Commission déclarant des aides illégales et incompatibles avec le marché intérieur.

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shutterstock_aidesagriforestier Secteur agricole : nouvelle période d’indemnisation pour le GNR

Etablissements et services sociaux et médico-sociaux expérimentaux : du nouveau

Etablissements et services sociaux et médico-sociaux expérimentaux : du nouveau

Les établissements et services sociaux et médico-sociaux (ESSMS) à caractère expérimental permettent de tester, dans un cadre assoupli, de nouvelles formes d’accueil et d’accompagnement adaptées à l’évolution des besoins. Afin de soutenir l’innovation dans le secteur, leur procédure d’autorisation a été assouplie récemment…

ESSMS expérimentaux : une autorisation assouplie

Les établissements et services sociaux et médico-sociaux (ESSMS) à caractère expérimental permettent de tester de nouvelles formes d’accueil et d’accompagnement des personnes âgées et handicapées notamment, dans un cadre dérogatoire, sur autorisation et pour une durée limitée.

Pour rappel, les autorisations des ESSMS expérimentaux sont accordées pour une durée déterminée, qui ne peut excéder 5 ans.

Depuis le 23 octobre 2026, les conditions de renouvellement des autorisations expérimentales d’établissements sociaux ont été modifiées, afin de soutenir la poursuite de ces initiatives et de participer à la modernisation du secteur social et médico-social.

Auparavant, les autorisations expérimentales ne pouvaient être renouvelées qu’une seule fois, sous réserve d’une évaluation positive.

Désormais, plusieurs renouvellements sont possibles, sous réserve d’une évaluation positive et dans la limite d’une durée totale d’expérimentation de 10 ans. 

Auparavant, les structures au statut dérogatoire ne pouvaient pas se maintenir au-delà de la période globale d’expérimentation : elles devaient à ce moment basculer dans une autre catégorie d’ESSMS pour bénéficier d’une nouvelle période d’autorisation de 15 ans renouvelable.

Désormais, à l’issue de la période globale d’expérimentation et sous réserve d’une nouvelle évaluation positive donnant satisfaction, l’établissement ou le service concerné peut, en supplément, obtenir une autorisation de conserver le statut expérimental pour une nouvelle période de 15 ans renouvelable.

L’objectif est de préserver la spécificité et le caractère innovant de ces structures, sans créer de nouvelles catégories d’établissements, dans un souci de simplification.

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