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Le frelon asiatique à pattes jaunes est une espèce invasive et délétère pour la biodiversité. De ce fait, l’État a prévu la mise en place d’un plan national de lutte contre cette espèce. Un plan qui vient d’être adopté : que contient-il ?

Frelons asiatiques : 3 axes pour lutter contre l’invasion

Face au danger que représente le frelon asiatique à pattes jaunes pour la biodiversité et la population française, il était prévu depuis mars 2025 qu’un plan national de lutte soit mis en place.

C’est chose faite avec la publication de ce plan le 16 septembre 2026.

La lutte contre les frelons asiatiques va donc s’articuler autour de 3 grands axes qui sont :

• le développement de la recherche et des connaissances ;
  • acquisition de connaissances sur les impacts du frelon sur la biodiversité ;
  • appui à la recherche appliquée pour renforcer l’efficacité des moyens de lutte ;
  • communication vers le grand public ;
• l’organisation de la lutte selon la pression observée localement ;
  • classification des départements en fonction de la pression de prédation ;
  • mise en place de mesures de gestion adaptées à cette classification ;
  • cartographie et structuration des financements ;
• le renforcement de la gouvernance de la lutte ;
  • pilotage national du plan ;
  • déclinaison en plans départementaux.

Un des objectifs principaux va donc être de déterminer le niveau de pression exercé par les frelons asiatiques sur chaque département, ce qui conduira à classer les zones selon 4 niveaux (nulle/très faible, faible, moyenne, forte) et ainsi adapter localement les réponses à apporter face à l’espèce.

Ces mesures peuvent consister en la destruction des nids, le piégeage des fondatrices au printemps, le piégeage d’automne, etc.

Un pilotage national du plan est prévu afin d’assurer l’optimisation de son application. Cependant, il est prévu qu’au niveau départemental, des plans adaptés localement soient mis en place sous l’autorité des préfets.

Ces plans départementaux devront être adoptés avant le 16 mars 2027.

Frelons asiatiques : une réponse nationale – © Copyright WebLex

Véritables acteurs de la lutte contre le changement climatique, les opérateurs du secteur aérien sont aujourd’hui appelés à accélérer la réduction de leur empreinte environnementale. Dans cette optique, le règlement européen « ReFuelEU Aviation » vise à décarboner le secteur aérien en instaurant progressivement des carburants d’aviation durables et impose des obligations spécifiques aux fournisseurs de carburants, aux exploitants d’aéronefs et aux gestionnaires d’aéroport : lesquelles ?

Carburants d’aviation : objectif de durabilité par l’instauration de sanctions administratives

Dans la perspective de rendre le secteur aérien plus durable, de nouvelles mesures sont mises en place et s’imposent aux fournisseurs de carburants, aux exploitants d’aéronefs et aux gestionnaires d’aéroport.

Zoom sur les fournisseurs de carburants

Les fournisseurs de carburants sont les opérateurs responsables de la mise à disposition du carburant ou de l’hydrogène destiné aux aéronefs dans les aéroports situés dans l’Union européenne (UE).

Ils ont l’obligation de veiller à ce que les carburants qu’il mettent à la disposition des exploitants d’aéronefs dans chaque aéroport de l’Union européenne contiennent une part minimale de carburants d’aviation durables (CAD).

Afin de vérifier qu’ils respectent l’objectif de durabilité, ils doivent désormais transmettre chaque mois des justificatifs de traçabilité des carburants durables au ministre chargé des douanes, et déposer une déclaration annuelle au plus tard le 14 février dans la base de données nationale qui est reliée à la base de données de l’Union européenne.

En cas de manquement ou d’anomalie, l’autorité administrative peut notifier le fournisseur de carburant et le mettre en demeure de procéder à son dépôt ou à sa modification dans un délai d’un mois.

Passé ce délai, l’autorité l’informe de l’amende administrative envisagée et le sollicite pour qu’il apporte ses observations écrites et/ou orales dans un délai d’un mois. À l’issue de ce délai, l’autorité peut lui infliger une amende administrative motivée.

Zoom sur les exploitants d’aéronefs

Les exploitants d’aéronefs sont les personnes qui ont assuré au moins 500 vols commerciaux de transport aérien de passagers ou 52 vols commerciaux tout-cargo au départ d’un aéroport de l’Union européenne au cours de la période de déclaration précédente ou, lorsqu’elles ne peuvent être identifiées, les propriétaires de l’aéronef.

Ils ont l’obligation de veiller à ce que la quantité annuelle de carburant d’aviation embarquée dans un aéroport de l’Union européenne représente au moins 90 % de leurs besoins annuels en carburant pour les vols au départ de cet aéroport.

Afin de vérifier qu’ils respectent l’objectif de durabilité, ils doivent désormais déposer une déclaration annuelle de conformité au plus tard le 31 mars au ministre chargé de l’aviation civile et à l’Agence de l’Union européenne pour la sécurité aérienne (AESA).

En cas de manquement ou d’anomalie, l’autorité administrative peut notifier l’exploitant d’aéronef et le mettre en demeure de procéder à son dépôt ou à sa modification dans un délai d’un mois.

Passé ce délai, l’autorité l’informe de l’amende administrative envisagée et le sollicite pour qu’il apporte ses observations écrites et/ou orales dans un délai d’un mois. À l’issue de ce délai, l’autorité peut lui infliger une amende administrative motivée.

Zoom sur les gestionnaires d’aéroport

Les gestionnaires d’aéroport sont les entités chargées de gérer et d’administrer les infrastructures d’un aéroport de l’Union européenne et de coordonner ou de contrôler les activités des différents opérateurs présents dans cet aéroport.

Ils ont l’obligation de veiller à ce que les infrastructures aéroportuaires de ravitaillement de carburant soient adaptées et permettent la livraison, le stockage et la distribution des carburants d’aviation durables.

Afin de vérifier qu’ils respectent l’objectif de durabilité, le ministre chargé de l’aviation civile peut désormais les contrôler directement, ou à la suite du signalement d’un exploitant d’aéronef.

Si l’autorité a été saisie par un exploitant d’aéronef, elle a 2 mois pour effectuer son contrôle. À l’issue de ce délai, si l’autorité constate un manquement ou une anomalie de la part du gestionnaire d’aéroport, elle peut prononcer une mise en demeure assortie d’un délai de mise en conformité pouvant aller jusqu’à 3 ans.

Passé ce délai, l’autorité l’informe de l’amende administrative envisagée et le sollicite pour qu’il apporte ses observations écrites et/ou orales dans un délai d’un mois. À l’issue de ce délai, l’autorité peut lui infliger une amende administrative motivée.

Secteur aérien : une adaptation nécessaire au changement climatique ? – © Copyright WebLex

Le secteur de la presse peut bénéficier de plusieurs aides financières accordées par l’État. Les modalités de calcul de l’une d’elles, visant les publications à faibles ressources publicitaires, sont précisées…

Fixation annuelle de la « valeur de référence » pour le calcul de l’aide

L’aide aux publications nationales d’information politique et générale à faibles ressources publicitaires est une aide financière que l’État accorde à certains organes de presse.

Elle s’adresse :

• aux publications nationales au maximum hebdomadaire, reconnues comme ayant un caractère d’information politique et générale ;
• aux publications nationales de périodicité au moins hebdomadaire et jusqu’à trimestrielle, reconnues comme ayant un caractère d’information politique et générale et répondant aux conditions consultables ici.

Les bénéficiaires de l’aide sont répartis en 5 sections en fonction de leurs activités. Ces sections servent à déterminer l’ordre dans lequel les aides sont distribuées et la façon dont leur montant est calculé.

La section 1 concerne les quotidiens d’information politique et générale en langue française qui :

• sont imprimées sur papier journal pour 90 % au moins de leur surface ;
• qui paraissent au moins 5 fois par semaine ;
• dont le prix de vente moyen au numéro est compris entre 80 % et 130 % du prix de vente moyen des quotidiens nationaux ;
• dont le tirage moyen n’a pas excédé 250 000 exemplaires et dont la diffusion moyenne en France n’a pas dépassé 150 000 exemplaires pendant l’exercice précédant l’année d’attribution de l’aide ; 
• dont les recettes de publicité ont représenté moins de 25 % de leurs recettes totales.

Pour obtenir le montant de l’aide attribuée aux bénéficiaires de la section 1, il convient de diviser les crédits disponibles pour la section par le « chiffre de diffusion » pour chaque quotidien éligible.

Pour chaque quotidien, ce chiffre de diffusion correspond à la différence entre 2 fois une valeur de référence déterminée annuellement par les ministres chargés du budget et de la communication et le nombre d’exemplaires effectivement vendus par ce quotidien au cours de l’exercice précédant l’année d’attribution de l’aide.

Pour l’aide 2026, la valeur de référence est fixée à 170 000 000 d’exemplaires. Il faut noter que cette valeur est restée la même depuis 2021.

Presse : précision pour l’aide aux quotidiens aux faibles ressources publicitaires – © Copyright WebLex

Afin d’accompagner au mieux leurs patients dans leurs parcours de soins, les kinésithérapeutes peuvent leur prescrire certains dispositifs médicaux précis, limitativement énumérés. Une liste qui est largement étendue…

La prescription fait peau neuve 20 ans après

Les kinésithérapeutes peuvent prescrire à leurs patients certains dispositifs médicaux cohérents avec leur traitement.

Cependant, les dispositifs médicaux qu’ils peuvent prescrire sont limitativement énumérés dans une liste, datant de janvier 2006.

Depuis le 17 septembre 2026, une nouvelle liste est entrée en vigueur afin de moderniser la pratique des kinésithérapeutes et d’élargir significativement leurs possibilités de prescriptions.

Dorénavant, il leur est possible de prescrire les dispositifs suivants :

• appareils destinés au soulèvement du malade : potences, soulève-malades, harnais (souple ou rigide) ;
• matelas d’aide à la prévention d’escarres en mousse de haute résilience type gaufrier ;
• matelas à air à la location ;
• coussin d’aide à la prévention des escarres en fibres siliconées ou en mousse monobloc ;
• barrières de lits et cerceaux ;
• aide à la déambulation : cannes, béquilles, déambulateur ;
• véhicules pour personnes handicapées (fauteuils roulants non-modulaires à propulsion manuelle ou à pousser, fauteuils roulants non-modulaires à assise rigide à propulsion manuelle ou à pousser, fauteuils roulants modulaires à propulsion manuelle ou à pousser, poussettes simples, fauteuils roulants électriques) pour une location d’une durée inférieure à 3 mois ;
• lit médicalisé à la location ;
• barre latérale de redressement, verticalisateur, draps de glisse, planche de transfert, guidon de transfert (roulant et fixe), couverts adaptés, barres de douche, rehausseur de WC, barres de maintien, fauteuil de repos ;
• attelles souples, rigides et articulées de correction orthopédique de série ;
• attelles souples, rigides et articulées de posture et ou de repos de série ;
• sangles thoraciques ou abdominales ;
• ceintures de soutien lombaire de série et bandes ceintures de série ;
• collier cervical de repos de série ;
• outils de réhabilitation des mouvements mandibulaires ;
• dispositifs de lavage de nez ;
• outils de rééducation de la posture linguale et respiration nasale ;
• orthèses moulées, rigides ou articulées, sur mesure ou non, de posture ou de fonction ;
• orthèses de correction progressive ;
• orthèses thermoformables de série ou sur mesure ;
• talonnettes avec évidement et amortissantes ;
• attelles souples sur mesure ;
• chaussures thérapeutiques de série à usage temporaire ou à usage prolongé ;
• manchons, bandes et orthèses bas, chaussettes, bas-cuisse et collants de contention souple élastique des membres de série ;
• bandes adhésives de contention souple et rigide de série ;
• sparadrap ;
• boîtier de neurostimulation électrique transcutanée (TENS) à la location ;
• appareil d’électrostimulation musculaire de type excitomoteur à la location ;
• boîtier de stimulation pour électrostimulation dans le cadre de la rééducation périnéo-sphinctérienne pour incontinence à la location ou l’achat ;
• sonde périnéale, anorectale ou électrode cutanée périnéale pour électrostimulation neuromusculaire pour le traitement de l’incontinence urinaire ;
• collecteurs d’urines, étuis péniens, pessaires, urinal ;
• pansements secs ou étanches pour immersion en balnéothérapie ;
• pansements étanches ;
• pansements hydrocolloïdes ;
• arthromoteur à la location ;
• cryothérapie gazeuse ou compresses cryothérapiques ;
• compresses thermothérapiques et patchs chauffants ;
• appareil de cryocompression à la location ;
• matériel pour l’aide à l’auto-drainage, à l’auto-surveillance ou à l’auto-rééducation : débitmètre de pointe, dispositif mécanique de nettoyage et de restauration des voies respiratoires, spiromètre débitmétrique, relaxateur de pression ;
• aérosols à visée d’humidification ;
• chambre d’inhalation ;
• aspirateur trachéal et sondes d’aspiration ;
• oxymètre de pouls pour rééducation à l’effort ;
• saturomètre ;
• tensiomètre ;
• préservatifs ;
• embouts de cannes ;
• crèmes et pansements cicatrisants ;
• sérum physiologique isotonique en unidose ;
• sérum salé hypertonique pour nébulisation dans le cadre d’un renouvellement de prescription ; 
• crème émolliente et hydratante à base de glycérine, paraffine et vaseline ;
• crème ou gel hydratant et cicatrisant vaginaux ;
• crème anesthésiante ;
• substituts nicotiniques ;
• mucolytiques ;
• antiseptiques locaux hors produits à composés iodés ;
• myorelaxants à l’exclusion des formes injectables ;
• antalgiques de palier 1 selon la classification de l’OMS, à l’exclusion des formes injectables.

Enfin, un changement important est à noter : en plus des dispositifs médicaux, les kinésithérapeutes pourront désormais prescrire des médicaments sous la forme « d’antiseptiques locaux hors produits à composés iodés ».

Kinésithérapeutes : modernisation de la prescription – © Copyright WebLex

Les vétérinaires peuvent déléguer certains actes de médecine ou de chirurgie des animaux à des salariés qualifiés (les délégataires certifiés) ou à des étudiants des écoles vétérinaires (les délégataires-élèves) au sein des établissements de soins vétérinaires, selon des modalités qui viennent d’être précisées…

Actes de médecine ou de chirurgie des animaux : une délégation possible sous conditions

Si les vétérinaires peuvent déléguer certains actes de médecine ou de chirurgie des animaux à certaines personnes, ce n’est possible que sous réserve de respecter certaines conditions et modalités.

La délégation doit faire l’objet d’un accord écrit signé entre le vétérinaire délégant et le délégataire, qui peut être un salarié qualifié (appelé délégataire certifié) ou un élève vétérinaire (appelé délégataire-élève).

Le vétérinaire reste libre de déléguer, de modifier ou d’interrompre cette délégation à tout moment, et conserve l’entière responsabilité déontologique des actes accomplis. Il est précisé que le vétérinaire doit intervenir personnellement à la demande du client, en cas de complication technique ou lorsque l’état de l’animal requiert un acte hors du champ délégué.

Le propriétaire ou le détenteur de l’animal est informé de son droit de refuser la délégation de soins.

S’agissant des délégataires certifiés, les actes qu’ils peuvent réaliser sont classés par niveaux de complexité. L’exercice est conditionné à l’inscription sur une liste tenue par l’Ordre des vétérinaires après obtention d’un certificat complémentaire de compétences (ce qui suppose une justification de prérequis de diplôme, un an d’expérience minimale, le suivi d’une formation théorique et pratique, l’obtention d’une attestation de l’employeur et la réussite à une épreuve de l’Ordre).

S’agissant des délégataires-élèves, il faut s’assurer au préalable que l’élève vétérinaire satisfait aux conditions de niveau d’études requis et d’assiduité scolaire pour réaliser les actes délégués.

Pour les professionnels justifiant de 3 ans de pratique d’actes délégués de niveau 1, un régime transitoire est mis en place pour leur permettre de continuer à les exercer jusqu’au 31 décembre 2029, et d’obtenir une certification pérenne sous réserve d’une demande avant le 31 décembre 2030 et de la réussite d’une épreuve théorique avant le 31 décembre 2031.

Par ailleurs, les actes de médecine et de chirurgie de premier niveau que peuvent pratiquer les délégataires certifiés et les délégataires-élèves sont les suivants :

• pour le recueil de prélèvements à des fins d’analyse à l’exception de ceux qui nécessitent une certification par un vétérinaire :
  • le prélèvement de sang veineux ;
  • le prélèvement de sang capillaire ;
  • le prélèvement d’urine par voie naturelle ;
  • l’écouvillonnage auriculaire ;
  • l’écouvillonnage vaginal ;
  • l’écouvillonnage buccal ;
  • l’écouvillonnage cutané ;
  • l’écouvillonnage intra-rectal sauf chez les équidés ;
  • la mise en place d’un cathéter intraveineux périphérique de durée courte :
• pour les soins et les traitements :
  • l’administration de médicaments à l’exception des médicaments à administration vétérinaire exclusive ou de ceux qui nécessitent une certification par un vétérinaire, par les voies suivantes : sous-cutanée, intra-musculaire, intra-veineuse y compris par cathéter intra-veineux périphérique de courte durée ;
  • la pose de sonde naso-œsophagienne ou naso-gastrique sauf chez les équidés ; la pose de sonde urinaire excepté en cas d’obstruction urétrale sauf chez les équidés ;
  • le détartrage supra-gingival sauf chez les équidés ;
  • le polissage dentaire sauf chez les équidés ;
  • les soins des plaies complexes après une première gestion par le vétérinaire ; l’entretien des drains passifs ;
  • le retrait des points de suture et agrafes ;
• pour l’assistance technique du vétérinaire dans l’environnement péri-opératoire :
  • l’intubation endo-trachéale ou supra-glottique sauf chez les équidés ;
  • la pose de sonde nasale d’oxygénothérapie sauf chez les équidés ;
  • l’extubation trachéale ;
  • la préparation d’un animal en vue d’une anesthésie générale ;
  • la surveillance d’un animal sous anesthésie générale ;
  • la réalisation de gestes pratiques et l’assistance du vétérinaire en cas d’urgence anesthésique.

Sauf indication contraire du vétérinaire sous l’autorité médicale duquel la délégation de l’acte est consentie, les actes visés s’appliquent à toutes les espèces animales soignées dans l’établissement de soins vétérinaires.

Vétérinaires : une délégation possible pour certains actes – © Copyright WebLex

Les vétérinaires doivent établir les conditions générales de fonctionnement de leur domicile professionnel d’exercice. Des conditions générales de fonctionnement dont le contenu et les modalités de diffusion viennent d’être précisés…

Conditions générales de fonctionnement des domiciles professionnels d’exercice des vétérinaires

Les conditions générales de fonctionnement décrivent le fonctionnement, l’organisation et les prestations de chaque domicile professionnel d’exercice de la médecine et de la chirurgie des animaux ou de la pharmacie vétérinaire.

Elles sont mises à la disposition du public au domicile professionnel d’exercice et, le cas échéant, sur son site internet, et servent de référence pour l’obtention du consentement éclairé en amont de la relation contractuelle entre le vétérinaire et son client.

Tout acte de médecine ou de chirurgie sur les animaux ou de pharmacie vétérinaire réalisé par ou sous la responsabilité d’un vétérinaire exerçant dans ou depuis le domicile professionnel d’exercice qu’il a déclaré est soumis aux conditions générales de fonctionnement que les docteurs vétérinaires titulaires du domicile professionnel d’exercice ont la charge d’établir.

Ces conditions générales de fonctionnement sont communiquées au conseil régional de l’ordre des vétérinaires dont dépend le domicile professionnel d’exercice.

Elles comprennent au moins les informations suivantes :

• le nom du vétérinaire ou de la société d’exercice vétérinaire, son statut et sa forme juridique, l’adresse géographique du domicile professionnel d’exercice, ses numéros de SIRET et de TVA ;
• la dénomination de l’appellation de l’établissement de soins, lorsque le domicile professionnel est un établissement de soins ;
• les coordonnées permettant d’entrer en contact rapidement et de communiquer directement avec un membre du domicile professionnel, le cas échéant par voie électronique ;
• la liste des espèces traitées ;
• les réseaux professionnels auxquels les vétérinaires du domicile professionnel sont liés ;
• pour les établissements de soins vétérinaires, les horaires d’ouverture au public ;
• la liste du ou des docteurs vétérinaires titulaires du domicile professionnel d’exercice, leurs diplômes, titres et qualifications et, le cas échéant, la liste du personnel vétérinaire, leurs diplômes, titres et qualifications ;
• pour chaque vétérinaire exerçant au sein de l’établissement de soins et délégant des actes, la liste des personnes à qui il confie la réalisation d’actes vétérinaires délégués et, pour chacune d’elle, les actes vétérinaires qui lui sont délégués ;
• les principales caractéristiques du service si elles ne découlent pas du contexte ;
• les conditions tarifaires ;
• lorsque des animaux peuvent être hospitalisés, les modalités de surveillance des animaux hospitalisés, notamment en dehors des heures d’ouverture au public de l’établissement de soins ;
• les modalités d’organisation de la continuité et de la permanence de soins en indiquant les coordonnées du ou des vétérinaires avec lesquels les vétérinaires titulaires ont conventionné pour l’organisation de ces services lorsque de telles conventions ont été conclues ;
• les modalités d’accès au code de déontologie vétérinaire, par un lien internet lorsqu’un site internet existe ;
• les coordonnées du conseil régional de l’ordre des vétérinaires dont dépend le domicile professionnel d’exercice ;
• les coordonnées de la compagnie d’assurances en responsabilité civile professionnelle des vétérinaires ;
• les informations et les droits relatifs au traitement des données personnelles ;
• les coordonnées du médiateur de la consommation.

Le Conseil national de l’ordre des vétérinaires publie sur son site internet un modèle de conditions générales de fonctionnement.

Cabinet des vétérinaires : des règles de fonctionnement précisées – © Copyright WebLex

Dans le cadre de la prise en charge médicale, certains transports sanitaires doivent être spécialement adaptés aux besoins des patients. Afin de combler les insuffisances du cadre réglementaire applicable au transport bariatrique et au transport sanitaire de personnes à mobilité réduite (TPMR), de nouvelles mesures ont été instaurées. Tour d’horizon de ces nouveautés…

Pallier les insuffisances des transports sanitaires : de nouvelles obligations applicables aux transporteurs

Un régime spécifique et harmonisé s’applique désormais au transport bariatrique et au transport sanitaire de personnes à mobilité réduite, conciliant ainsi la sécurité des prises en charge, la reconnaissance de ces activités spécialisées et l’adaptation des obligations imposées aux transporteurs.

Zoom sur le transport bariatrique

Le transport bariatrique regroupe les procédures et les équipements spécialement conçus pour assurer le déplacement des personnes atteintes d’obésité sévère.

Un agrément est délivré aux entreprises de transport sanitaire par l’agence régionale de santé dès qu’elles disposent des moyens adaptés afin de garantir la sécurité et le confort des patients tout au long du trajet.

La prise en charge de ces patients requiert en effet du personnel compétent et des véhicules adaptés.

S’agissant des véhicules utilisés, leurs caractéristiques minimales, tels que des dispositifs de levage, de brancards renforcés et de systèmes de sécurité appropriés ; viennent d’être aménagées et sont consultables ici (en annexe 2).

S’agissant de la composition de l’équipage qualifié pour un transport sanitaire bariatrique optimal, il vient d’être précisé qu’il peut être porté à 3 personnes.

Ces mesures récentes relatives aux transports sanitaires bariatriques sont entrées en vigueur le 16 août 2026.

Zoom sur le transport sanitaire de personnes à mobilité réduite (TPMR)

Le transport sanitaire de personnes à mobilité réduite (TPMR) désigne le déplacement, sur prescription médicale, d’une personne dont les capacités de déplacement sont temporairement ou durablement limitées.

Il est réalisé par des entreprises au moyen d’un véhicule sanitaire spécialement aménagé, notamment pour permettre l’accès et le maintien d’une personne en fauteuil roulant, et par un équipage formé afin de garantir sa sécurité et son confort pendant le trajet.

À l’avenir, les entreprises assurant exclusivement le TPMR sur prescription médicale bénéficieront d’un agrément spécifique qui les dispenseront de participer à l’aide médicale urgente (SAMU) et aux obligations de garde départementale.

En contrepartie, cet agrément précise que ces entreprises devront satisfaire à des conditions spécifiques telles que :

• employer des équipages ayant suivi une formation obligatoire dédiée au TPMR ;
• disposer d’au moins un véhicule adapté de catégorie D ;
• posséder des installations matérielles conformes aux normes réglementaires.

Les dispositions relatives au régime d’agrément spécifique pour les transports de TPMR sur prescription médicale entreront en vigueur le 1er janvier 2028, et fixeront ainsi les précisions concernant les conditions énoncées ci-dessus.

Le transport sanitaire actuel : inadapté aux besoins des patients ? – © Copyright WebLex

Afin de promouvoir et favoriser l’accès à des activités et offres culturelles aux jeunes en toute autonomie, le Gouvernement met en place un « pass Culture » par le biais d’une application gratuite. Ce dispositif crédite un compte personnel numérique mis à disposition des jeunes, dont le montant peut être bonifié, entre autres, par le quotient familial.

Le quotient familial : une source de bonification du pass Culture

Hormis les conditions générales d’octroi du pass Culture, dont la liste est consultable ici, telle que la résidence en France par exemple, il faut noter que le montant crédité sur le compte personnel numérique varie en fonction de l’âge du bénéficiaire.

À cela s’ajoute le critère du quotient familial qui joue un rôle dans la bonification financière du pass Culture lorsque le jeune en bénéficiant atteint l’âge de 18 ans.

Une bonification de 50 € est, en effet, possible si le montant du quotient familial mensuel du foyer du bénéficiaire est désormais inférieur à 700 €.

Les modalités de calcul du quotient familial mensuel ont été précisées : celui-ci est déterminé selon les règles de calcul utilisées pour le « Pass’colo » (consultable ici), prenant en compte le revenu brut global déduit de certaines charges, les prestations sociales perçues et le nombre de parts du foyer. Toutefois, ce calcul s’effectue spécifiquement au titre de l’année civile du 17e anniversaire du jeune.

Il convient de souligner la particularité s’appliquant à Saint-Pierre-et-Miquelon concernant le quotient familial mensuel qui se calcule par la Caisse de prévoyance sociale de Saint-Pierre-et-Miquelon.

Pour la mise en œuvre de la bonification, les organismes de protection sociale compétents transmettent à la structure chargée de la gestion du pass Culture les données nécessaires permettant ainsi d’apprécier l’éligibilité des bénéficiaires à cette bonification.

Pass Culture : un passe-droit pour une autonomie culturelle – © Copyright WebLex

Pour appliquer sa politique nationale d’installation et de transmission en agriculture, l’État s’appuie sur plusieurs comités dont les missions et la composition sont redéfinies…

Comités nationaux, régionaux et départementaux : comment se composent-ils ?

L’État détermine une stratégie nationale d’installation et de transmission à destination du monde agricole qui vise à promouvoir l’installation de jeunes professionnels.

Le Comité national de l’installation et de la transmission est une instance de concertation chargée de faire des propositions, d’animer, suivre et évaluer cette stratégie.

Pour atteindre ces objectifs, ses missions sont définies comme suit :

• définir les indicateurs de résultat de la stratégie et en assurer le suivi ;
• préparer, à l’aide des informations transmises par les comités régionaux de l’installation et de la transmission, un bilan annuel de l’activité du réseau France services agriculture, en particulier pour favoriser l’installation des femmes en agriculture ;
• diffuser les bonnes pratiques ;
• rendre un avis préalable sur les règles nationales du cahier des charges des structures de conseil et d’accompagnement du réseau France services agriculture ;
• rendre un avis sur le modèle national d’outil de diagnostic commun à ces structures ;
• formuler toutes propositions pour améliorer la qualité du service rendu aux usagers du réseau France services agriculture et faciliter l’installation des femmes en agriculture.

La composition de ce comité a récemment été précisée. Il est présidé par le ministre chargé de l’agriculture et le président des régions de France et réunit :

• les directeurs généraux de la performance économique et environnementale des entreprises et de l’enseignement et de la recherche à l’administration centrale du ministère chargé de l’agriculture ou leurs représentants ;
• le vice-président du Conseil général de l’agriculture, de l’alimentation et des espaces ruraux ou son représentant ;
• un représentant des services de l’État compétents dans les régions de métropole, un représentant des services de l’État compétents dans les départements de métropole et un représentant des services de l’État compétents dans les collectivités d’outre-mer ;
• un représentant des délégués départementaux de l’enseignement agricole ;
• le président de Chambres d’agriculture France ou son représentant ;
• le président-directeur général de l’Agence de service et de paiement ou son représentant ;
• deux représentants de Régions de France ;
• un représentant de chacune des organisations syndicales à vocation générale d’exploitants agricoles représentatives au niveau national ;
• un représentant de la Caisse centrale de la Mutualité sociale agricole ;
• un représentant de La Coopération Agricole ;
• un représentant de la Fédération nationale des coopératives d’utilisation de matériel agricole ;
• un représentant de la Fédération nationale des sociétés d’aménagement foncier et d’établissement rural ;
• un représentant de la Fédération nationale de la propriété privée rurale ;
• un représentant du Conseil national du réseau CERFRANCE ;
• un représentant de la Fédération nationale Accompagnement Stratégie (ASCLCP) ;
• un représentant du groupement informel « Initiative pour une agriculture responsable et citoyenne » (InPACT) ;
• un représentant du Mouvement rural de jeunesse chrétienne ;
• un représentant de l’Inter-Associations de formation collective à la gestion ;
• un représentant du réseau des centres d’initiatives pour valoriser l’agriculture et le milieu rural ;
• un représentant de la Fédération associative pour le développement de l’emploi agricole et rural ;
• un représentant de la Fédération Terre de Liens ;
• un représentant de l’association SOL ;
• un représentant du Mouvement inter-régional des associations pour le maintien d’une agriculture paysanne ;
• un représentant de l’association Solidarités paysans ;
• un représentant de l’association Accueil paysans ;
• un représentant de la Fédération nationale d’agriculture biologique ;
• un représentant du Réseau national des espaces tests Agricoles ;
• un représentant du Service de remplacement France ;
• un représentant du Fonds pour la formation des entrepreneurs du vivant ;
• un représentant de la Section nationale des fermiers et métayers ;
• un représentant du réseau Bienvenue à la ferme ;
• un représentant du réseau d’écoute, d’accompagnement et de gestion des incidents et des risques (REAGIR) ;
• trois représentants des établissements affiliés au Crédit agricole, au Crédit mutuel, au Groupe Banques populaires et Caisses d’épargne, à raison d’un représentant pour chacun.

Le comité se réunit une fois par an.

Le comité régional

En plus du remaniement de cette liste, les relais régionaux et départementaux du comité voient également leur composition évoluer.

Le comité régional de l’installation et de la transmission est présidé par le préfet de région et le président du conseil régional et réunit :

• un agent des services déconcentrés de l’État dans la région chargé de la mise en œuvre de la politique de l’installation et de la transmission ;
• un représentant de la région désigné par le conseil régional ou un représentant de la collectivité de Corse désigné par le conseil exécutif ;
• un représentant des services déconcentrés de l’État compétents dans le département ;
• un représentant des délégués départementaux de l’enseignement agricole ;
• selon les cas, le président de la chambre régionale d’agriculture, le président de la chambre interrégionale d’agriculture, le président de la chambre d’agriculture de région et, dans les collectivités d’outre-mer, le président de la chambre d’agriculture du ressort ou son représentant ;
• sauf dans les collectivités d’outre-mer, quatre représentants des chambres territoriales ou départementales d’agriculture pour les régions comportant six départements ou moins, ou six représentants pour les autres régions ;
• un représentant de la direction régionale ou interrégionale de l’Agence de services et de paiement du ressort ou, en Corse, de l’Office du développement agricole et rural de Corse ;
• un représentant de chacune des organisations syndicales à vocation générale d’exploitants agricoles représentatives au niveau régional ;
• un représentant de chacun des organismes assurant dans le ressort la gestion de la protection sociale agricole ;
• les représentants de trois coopératives agricoles du ressort, à raison d’un représentant par coopérative ;
• un représentant de la Fédération régionale des coopératives d’utilisation de matériel agricole ;
• un représentant de la société pour l’aménagement foncier et rural du ressort ;
• un représentant des propriétaires privés ruraux ;
• un représentant du réseau CERFRANCE ;
• un représentant de la Fédération nationale Accompagnement Stratégie (ASCLCP) ;
• cinq représentants de membres du groupement informel « Initiative pour une agriculture responsable et citoyenne » à raison d’un représentant par membre dudit groupement ;
• un représentant de la Fédération régionale d’agriculture biologique ;
• un représentant du réseau des espaces tests agricoles ;
• un représentant des services de remplacement ;
• un représentant de la délégation du fonds pour la formation des entrepreneurs du vivant ;
• un représentant de la Section régionale des fermiers et métayers ;
• trois représentants des établissements affiliés au Crédit agricole, au Crédit mutuel, au Groupe Banques populaires et Caisses d’épargne, à raison d’un représentant pour chacun.

Le comité régional doit se réunir au minimum 2 fois par an pour l’exercice de ses missions.

Le comité départemental

Enfin, le comité opérationnel départemental est présidé par le préfet du département et réunit :

• un représentant des services déconcentrés de l’État ;
• un représentant du point d’accueil départemental unique du réseau France services agriculture ;
• un représentant de chaque structure de conseil et d’accompagnement de ce réseau dans le département ;
• le délégué départemental de l’enseignement agricole ou son représentant ;
• un représentant de l’organisme assurant dans le département la gestion de la protection sociale agricole.

Le comité départemental se réunit 3 fois par an.

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Dans le cadre de la loi ApER, la France entend renforcer sa capacité de production d’énergies renouvelables à l’horizon 2030 et réduire sa dépendance énergétique. Pour atteindre ces objectifs, la loi fait peser une obligation aux propriétaires de parcs de stationnement extérieurs de les équiper de panneaux photovoltaïques : à quelles conditions ?

Obligation d’ombrage des parkings : un délai supplémentaire accordé, sous conditions

La loi relative à l’accélération de la production d’énergies renouvelables (ApER) impose d’équiper de panneaux photovoltaïques les parcs de stationnement extérieurs de plus de 1 500 m² :

• au 1er juillet 2026 pour les parcs de plus de 10 000 m² ;
• au 1er juillet 2028 pour les parcs compris entre 1 500 et 10 000 m².

Les propriétaires de parkings extérieurs de plus de 1 500 m² peuvent bénéficier d’un délai supplémentaire, jusqu’en 2030, pour satisfaire à leur obligation légale d’équipement en ombrières solaires uniquement s’ils respectent les exigences relatives aux performances techniques, environnementales et de résilience d’approvisionnement des panneaux photovoltaïques.

Ainsi, le droit au report de l’échéance d’installation s’ouvre aux propriétaires de panneaux photovoltaïques prévoyant :

• un rendement strictement supérieur à 22 % ;
• une baisse annuelle d’efficacité inférieure à 0,4 % à partir de la deuxième année ;
• une empreinte carbone simplifiée inférieure à 740 kgCO2eq/kWc (selon une méthodologie de calcul détaillée et consultable en annexe ici) ;
• une garantie produit d’au moins 12 ans pour les défauts de fabrication ;
• une garantie de performance d’au moins 30 ans assurant la conservation de plus de 80 % de la capacité nominale.

Les exigences quant à la résilience d’approvisionnement, qui varient selon la taille du parc, sont également précisées.

En effet, pour les parcs de 10 000 m² ou plus, l’assemblage des modules doit être réalisé par une entreprise ne fabriquant pas la majorité de ses modules dans un pays tiers qui représente plus de 50 % de l’approvisionnement de l’Union européenne en panneaux photovoltaïques.

Pour les parcs compris entre 1 500 m² et 10 000 m², l’assemblage doit impérativement se faire dans l’Espace économique européen (EEE), et la fabrication des cellules ne doit pas être réalisée dans un pays tiers représentant plus de 50 % de l’approvisionnement européen.

Une autre précision est à prendre en compte en cas de recours à un tiers : le propriétaire du parc doit produire un bon de commande et un contrat d’engagement spécifiant le respect de l’ensemble de ces critères.

Enfin, afin de vérifier la conformité des équipements, celle-ci doit être attestée par un organisme certifié. L’administration peut également procéder à des contrôles annuels sur échantillon pour confirmer cette conformité.

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