Infos juridiques

Afin de pouvoir ouvrir et gérer un site internet dédié à la vente de médicaments, il est nécessaire de suivre une procédure d’autorisation préalable. Cette procédure est revue à compter du 30 avril 2026…

Quelles démarches effectuer avant de lancer son activité de vente en ligne de médicaments ?

Afin de pouvoir exercer une activité de commerce électronique de médicaments et créer un site internet servant à cette activité, les pharmaciens devaient suivre une procédure de demande d’autorisation préalable auprès de l’agence régionale de santé (ARS).

À compter du 30 avril 2026, cette procédure de demande d’autorisation devient une procédure de déclaration préalable.

Cette procédure, et donc la possibilité d’exercer cette activité, est ouverte aux :

• pharmaciens titulaires d’une officine ;
• pharmaciens gérants d’une pharmacie mutualiste ou de secours minière.

La déclaration préalable doit être faite par le pharmacien à l’intention du directeur de l’ARS territorialement compétente par tout moyen permettant d’assurer avec certitude la date de réception de la demande.

La déclaration préalable comporte un certain nombre de pièces justificatives concernant :

• des informations sur l’officine ;
• le ou les pharmaciens responsables de l’activité de commerce électronique de médicaments ;
• les conditions d’organisation de cette activité ;
• le site internet ;
• les modalités de vente des médicaments.

Le dossier complet peut être consulté ici.

À réception du dossier, l’ARS dispose de 21 jours pour soit adresser au pharmacien demandeur un récépissé de déclaration de création d’un site internet pour l’exercice de l’activité de commerce électronique des médicaments, soit l’informer du caractère incomplet de son dossier et lui indiquer qu’il dispose de 15 jours pour le compléter.

Si le dossier n’est pas complété par le demandeur, l’ARS lui adresse un avis d’incomplétude et l’informe qu’il doit reprendre la démarche depuis le départ.

En l’absence de réponse de l’ARS ou d’avis d’incomplétude, le pharmacien peut commencer à exercer son activité à l’issue du délai de 21 jours suivant la réception du dossier complet par l’ARS.

Il en informe, dans un délai de 7 jours après le début de son activité, le conseil de l’ordre des pharmaciens et transmet soit le récépissé délivré par l’ARS, soit tout autre élément prouvant l’envoi d’un dossier complet.

Vente de médicaments en ligne : nouvelle procédure d’autorisation – © Copyright WebLex

Un quart : c’est la proportion du littoral français concerné par le « recul du trait de côte », autrement dit par l’avancée de l’eau sur les terres. Par conséquent, ce phénomène fait l’objet d’une attention particulière des pouvoirs publics qui ont instauré une obligation de consignation obligatoire pour construire dans les zones exposées à ce risque…

Constructions sur le littoral : sous conditions

Depuis plusieurs années, les pouvoirs publics se sont emparés du sujet du recul du trait de côte.

En effet, ce phénomène, qui est dû à l’effet combiné de l’érosion des vagues et de l’augmentation du niveau des mers, concerne un quart du littoral français, à plus ou moins long terme.

Un travail d’identification des territoires vulnérables a ainsi été engagé, aboutissant à une liste des communes, disponible ici, dont l’action en matière d’urbanisme et la politique d’aménagement doivent s’adapter à cette réalité.

Parmi les dispositifs mis à la disposition de ces communes, les pouvoirs publics ont prévu de mettre à la charge du propriétaire souhaitant faire édifier de nouvelles constructions situées dans une zone exposée au recul du trait de côte d’ici 30 à 100 ans une obligation de consignation d’une certaine somme auprès de la Caisse des dépôts et consignations.

Ce mécanisme a pour objectif de faire peser sur le propriétaire, et non sur la collectivité, la destruction de la construction et la remise en état du terrain.

Mais ce dispositif nécessitait des précisions quant aux modalités de la mise en pratique de cette consignation. Des précisions qui sont à présent connues…

Consignation : la procédure est connue

Lorsqu’un projet porte sur l’édification de constructions soumises à l’obligation de démolition, le permis de construire ou d’aménager ou la décision de non-opposition à déclaration préalable ne peuvent être mis en œuvre avant la consignation et la transmission au maire du récépissé de consignation.

Pour rappel, cette obligation de démolition concerne, dans une zone exposée au recul du trait de côte à un horizon compris entre 30 et 100 ans, les constructions lorsque le recul du trait de côte est tel que la sécurité des personnes ne pourra plus être assurée au-delà d’une durée de 3 ans.

Ne sont concernées que les constructions postérieures au plan local d’urbanisme (PLU) ou au document d’urbanisme qui prend en compte ces nouvelles zones.

Dans ce cas, la décision de non-opposition à déclaration préalable ou le permis mentionne le montant de la somme à consigner.

Notez que les demandes d’autorisation doivent, ici, être expressément autorisées. Autrement dit, le silence de l’administration compétente vaudra rejet.

Le montant à consigner est fixé par une formule de calcul des coûts prévisionnels de démolition et de remise en état et qui tient compte :

• de la taille du projet ;
• de la typologie du bâtiment ;
• des caractéristiques des fondations du bâtiment ;
• des matériaux de construction utilisés ;
• des caractéristiques géotechniques du terrain ;
• de ses conditions de desserte ;
• de sa localisation.

Cette somme peut être déconsignée lorsque le propriétaire effectue tout ou partie des travaux de démolition et de remise en état du terrain.

Dans ce cas, il adresse sa demande à la mairie en attestant que les travaux ont été effectués en totalité ou par tranche correspondant à un pourcentage. Les sommes peuvent ainsi être consignées par tranche de la manière suivante :

• une 1re tranche correspondant à 33 % de la somme est déconsignée à l’ouverture du chantier de démolition et de remise en état du terrain ;
• une 2e tranche correspondant à 33 % est déconsignée à l’achèvement des travaux de démolition des aménagements intérieurs ;
• la dernière tranche correspondant à la somme restante est déconsignée à l’achèvement des travaux.

À compter de la date de réception de cette déclaration, le maire a 3 mois pour :

• contester la conformité des travaux ;
• ou déterminer le montant de la somme à déconsigner.

Recul du trait de côte : une consignation pour une construction ? – © Copyright WebLex

La Garcinia cambogia Desr. est une plante utilisée, notamment, dans les compléments alimentaires de perte de poids. Mais en raison de risques sanitaires, le Gouvernement avait interdit les produits contenant cette plante sur le territoire pour une durée d’un an. Où en sommes-nous ?

Commercialisation de produits à base de Garcinia cambogia : toujours non !

La plante Garcinia cambogia Desr. est utilisée dans des compléments alimentaires ou des préparations consommés par des personnes souhaitant perdre du poids.

Cependant, des interactions médicamenteuses négatives ainsi que des cas d’effets secondaires graves ont été recensés : atteintes hépatiques, psychiatriques, digestives, cardiaques et musculaires.

Ainsi, l’Agence nationale de sécurité sanitaire de l’alimentation, de l’environnement et du travail (ANSES) avait rendu un avis le 12 février 2025 mettant en évidence des risques aigus liés à la consommation de ces produits.

Prenant les devants sur les travaux européens en cours sur ces produits, le Gouvernement avait interdit pour un an l’importation, l’introduction et la mise sur le marché, à titre gratuit ou onéreux, des compléments alimentaires contenant de la Garcinia cambodia Desr. et toutes préparations issues de parties de cette plante.

Cette interdiction est renouvelée pour une nouvelle année.

Garcinia cambogia : une interdiction temporaire toujours d’actualité ? – © Copyright WebLex

La situation géopolitique internationale a toujours des conséquences visibles sur l’approvisionnement en carburant et sur les prix à la pompe pour les Français, tant professionnels que particuliers. Plusieurs mesures sont prises pour accompagner les usagers de la route…

Plan de soutien : les actions du mois de mai 2026

Après avoir annoncé des aides pour le mois d’avril 2026 à destination des professionnels les plus impactés par la crise touchant l’approvisionnement et la hausse du prix des carburants, le Gouvernement annonce les moyens mis en place pour accompagner les professionnels durant le mois de mai 2026.

Il est annoncé que le Gouvernement préfère désormais se concentrer sur des aides mensuelles ciblées, plutôt que sur des exonérations de taxes, une méthode jugée plus saine pour la gestion financière de l’État.

De ce fait, l’exonération de droits d’accises annoncée pour le gazole non routier (GNR) des agriculteurs devient une aide de 0,15 € par litre de carburant consommé.

L’aide à destination des professionnels de la pêche sera revalorisée pour atteindre 0,30 à 0,35 € par litre de carburant consommé.

Une nouvelle aide est annoncée pour les entreprises du BTP employant moins de 20 salariés. Ces dernières pourront également prétendre à une aide qui devrait être de 0,20 € par litre consommé.

De plus, le Gouvernement indique entamer dans les prochains jours une réflexion concernant les aides qui peuvent être apportées aux taxis et véhicules de transport avec chauffeur (VTC). Enfin, le Gouvernement indique sa volonté de mettre en place une aide ouverte aux « travailleurs modestes » ne relevant pas des secteurs professionnels précités mais considéré comme des « grands rouleurs ».

Cette aide, qui devrait être de 0,20 € par litre de carburant consommé, sera attribuée sous conditions de revenus et de détention d’un véhicule.

Transports de carburant : des interdictions levées pour lutter contre les pénuries

L’actualité géopolitique au Moyen-Orient continue de créer des tensions sur l’approvisionnement en carburant et sur la flambée de leurs prix.

Afin de limiter l’impact de ces tensions et de prévenir d’éventuels risques de pénuries dans les stations-service, le Gouvernement a décidé de lever temporairement certaines interdictions de circulation qui touchent les transporteurs.

Sont visées les interdictions qui concernent les véhicules de transport de marchandises de plus de 7,5 tonnes qui ne peuvent pas circuler :

• du samedi à 22h au dimanche à 22h ;
• les veilles de jours fériés à 22h au lendemain à 22h.

De plus, des interdictions supplémentaires s’appliquent pour le réseau autoroutier d’Île-de-France.

Ces interdictions sont temporairement levées jusqu’au 11 mai 2026 à 10h pour les véhicules-citernes en transit pour livrer des hydrocarbures dans des stations-service.

Il faut noter que le retour à vide de ces véhicules est autorisé dans les mêmes conditions.

Une aide forfaitaire pour les entreprises de transport

En plus des autres annonces, une aide forfaitaire a été mise en place à destination des entreprises de transport public routier établies en France employant moins de mille salariés.

Cela concerne les entreprises de :

• transport de marchandises ;
• transport de personnes ;
• transport sanitaire, hors taxi.

Pour pouvoir bénéficier de cette aide, les entreprises ne doivent pas, au moment de leur demande, avoir de dettes fiscales ou sociales impayées au 31 décembre 2024, sauf si :

• un plan de règlement est en place ;
• les dettes sont inférieures à 1 500 € ;
• l’existence ou le montant des dettes font l’objet d’un contentieux en cours au 1er avril 2026.

Cette aide prend la forme d’une somme forfaitaire versée pour chaque véhicule et peut atteindre 60 000 € par entreprise.

Le montant perçu par chaque entreprise dépend de la composition de sa flotte. Il est obtenu en additionnant les sommes correspondantes à chacun des véhicules détenus selon le référentiel qui peut être consulté ici.

L’Agence de service et de paiement (ASP) est chargée de recevoir les demandes d’aides et d’en opérer les versements.

Il faut noter qu’une entreprise qui, tout en ayant perçu une aide supérieure à 5 000 €, réalise pour l’exercice incluant le mois de mars 2026 un excédent brut d’exploitation supérieur à 98 % de celui de l’exercice précédent, déduction faite de l’aide, devra rembourser cette aide.

Crise du carburant : les réponses du Gouvernement – © Copyright WebLex

Pour rappel, les établissements recevant du public (ERP) sont soumis à des règles de sécurité contre les risques d’incendie et de panique. Ces règles s’adaptent en fonction de la capacité d’accueil et de l’activité de l’établissement. Il en va ainsi des « petits » ERP sans locaux réservés au sommeil qui ont fait l’objet d’un assouplissement…

ERP de 5e catégorie sans locaux réservés au sommeil = sans surveillance ?

Pour rappel, les établissements recevant du public (ERP) sont des bâtiments, des locaux ou des enceintes auxquels le public peut avoir accès, de manière libre ou restreinte, payante ou gratuite.

Ces établissements sont classés selon 2 critères : leur capacité d’accueil et la nature de leur exploitation.

Ainsi, il existe 5 catégories d’ERP :

• la 1re catégorie correspond aux ERP pouvant accueillir plus de 1 500 personnes ;
• la 2e catégorie correspond aux ERP pouvant accueillir entre 701 à 1 500 personnes ;
• la 3e catégorie correspond aux ERP pouvant accueillir entre 301 à 700 personnes ;
• la 4e catégorie correspond aux ERP pouvant accueillir jusqu’à 300 personnes ;
• la 5e catégorie correspond aux ERP ayant une capacité d’accueil inférieure aux seuils fixés pour la 4er catégorie.

Actuellement, et jusqu’au 1er mai 2026, il est prévu qu’au moins un membre du personnel ou un responsable doit être présent en permanence lorsque l’établissement est ouvert au public.

Cette règle ne s’applique néanmoins pas aux ERP recevant moins de 20 personnes et ne comportant pas de locaux réservés au sommeil.

À compter du 1er mai 2026, cette exception sera aménagée. En effet, il sera toujours possible pour l’exploitant d’un ERP sans locaux réservés au sommeil avec un effectif maximum de personnes admises supérieur à 19 personnes d’accueillir du public sans la présence permanente d’un membre du personnel ou d’un responsable, mais sous 2 conditions cumulatives :

• l’accès à l’ERP devra être limité à 19 personnes ;
• il respecte les mesures d’un cahier des charges prévu par les pouvoirs publics afin de garantir la sécurité des personnes à tout instant.

Aménagement de la réglementation pour les ERP de 5e catégorie – © Copyright WebLex

En 2024, la réglementation européenne a évolué en ce qui concerne le contrôle et la surveillance de l’action des banques basées dans des pays tiers à l’Union européenne. Ces évolutions sont désormais introduites dans la législation française…

Établissements bancaires hors UE : une activité possible en France ?

Le Gouvernement a entrepris d’adapter la législation française à la réglementation européenne en ce qui concerne les activités des établissements bancaires établis hors de l’Union européenne (UE) qui souhaitent proposer leurs services à de potentiels clients en France.

La réglementation européenne prévoit notamment qu’un établissement bancaire souhaitant proposer ses services dans un État membre doit y établir une succursale et y obtenir un agrément pour pouvoir exercer son activité.

La législation française prévoyait déjà ces conditions, néanmoins, le Gouvernement prend acte des exceptions qui sont introduites au niveau européen.

Ainsi, pour proposer ses services à des clients français, un établissement bancaire ne sera pas tenu d’y établir une succursale et d’obtenir un agrément lorsque le client est :

• un établissement de crédit ou une société de financement ;
• une entreprise du même groupe ;
• une personne qui s’est adressée de sa propre initiative à l’établissement pour solliciter ses services.

Dans le dernier cas évoqué, la banque devra alors se contenter de fournir le service demandé par le client et ne devra pas chercher à étendre la relation commerciale en proposant d’autres services.

Des pouvoirs renforcés pour les superviseurs

Les autorités agissant comme superviseurs du secteur bancaire voient leurs pouvoirs renforcés.

Un des apports majeurs concerne le rôle de la Banque centrale européenne (BCE) et de l’Autorité de contrôle prudentiel et de résolution (ACPR) face à des opérations de fusions, scissions, transferts significatifs d’actifs ou de passifs à l’initiative des établissements de crédit ou des sociétés de financement.

Les entités concernées devront donc notifier par écrit à la BCE ou à l’ACPR les informations relatives à leurs projets avant leur achèvement.

L’autorité concernée devra alors apprécier des perspectives de gestion saine et prudente des entreprises et des risques auxquels elles s’exposent.

L’autorité concernée aura la possibilité de s’opposer à l’opération si elle estime qu’elle présente de trop grands risques de gestion.

De plus, l’ACPR pourra également s’exprimer concernant la nomination de personnes à des postes clés de certains établissements. Sont notamment concernées les prises de postes en tant que :

• directeur général ;
• directeur général délégué ;
• président du conseil d’administration ;
• président du conseil de surveillance ;
• etc.

Les établissements concernés sont :

• les établissements de crédit ;
• les entreprises d’investissement et les succursales d’entreprise de pays tiers ;
• les compagnies financières holding et les compagnies financières holding mixtes ;
• les sociétés de financement ;
• les entreprises mères de société de financement ;
• les organes centraux mentionnés ici.

Ces établissements doivent désormais informer l’ACPR de toute prise de poste clé dès la nomination ou au plus tard dans les 30 jours qui suivent. L’autorité pourra alors procéder à la vérification des capacités des personnes nominées pour occuper leur poste et, le cas échéant, demander le report de cette prise de poste le temps d’établir un dialogue avec l’établissement permettant de s’assurer que la prise de poste se fait avec les garanties nécessaires.

Une prise en compte des risques ESG

Il est désormais attendu des établissements bancaires qu’ils prennent mieux en compte les risques environnementaux, sociaux et de gouvernance (ESG) en les intégrant dans leur dispositif de gestion des risques.

Concrètement, cela signifie que ces risques doivent désormais être intégrés dans leur gestion globale, au même titre que les risques financiers classiques.

Il est attendu que les dirigeants de ces établissements soient sensibilisés à ces problématiques afin d’en assurer la bonne prise en compte dans la gestion de l’entreprise et à leur intégration dans la stratégie.

Secteur bancaire : le droit français s’adapte – © Copyright WebLex

Après les injonctions de payer et les saisies-rémunérations, c’est au tour des saisies-attributions et des significations des commissaires de justice de faire l’objet de modifications visant à les rendre plus efficaces, notamment grâce à une dématérialisation facilitée ou systématique selon les cas…

Commissaires de justice et banques : une communication dématérialisée

La saisie-attribution, ou saisie sur compte bancaire, est un mécanisme qui permet à un créancier de recouvrer directement le montant de sa créance sur les fonds disponibles sur les comptes bancaires de son débiteur, sous réserve de respecter les règles de saisissabilité.

La saisie-attribution doit, ensuite, être notifiée au débiteur par acte de commissaire de justice dans un délai de 8 jours à compter de la saisie. Le débiteur a alors 1 mois pour contester la procédure.

L’acte du commissaire de justice doit, à peine de nullité, indiquer :

• la possibilité pour le débiteur de contester la procédure dans le délai d’un mois qui suit la signification de l’acte par assignation ;
• la date butoir de contestation ;
• l’indication que l’assignation est dénoncée par lettre recommandée avec demande d’avis de réception le même jour au commissaire de justice ou au plus tard, ce qui constitue une nouveauté, le 1er jour ouvrable suivant.

Outre cette petite nouveauté, le principal apport consiste en la dématérialisation des échanges de documents entre les banques et les commissaires de justice.

Concrètement, le tiers saisi, autrement dit la banque, reçoit de la part du commissaire de justice par voie dématérialisée, selon les cas, les documents suivants :

• l’acte indiquant à la banque qu’un créancier a sollicité un saisie-attribution ;
• le document lui certifiant qu’aucune contestation de la part du débiteur n’a été formulée dans le cadre de la saisie-attribution, mais également de la conversion de saisie-attribution, ce qui peut prendre la forme :
  • d’un certificat du greffe ou du commissaire de justice qui a procédé à la saisie, attestant qu’aucune contestation n’a été formée par le débiteur ;
  • d’un écrit du débiteur en ce sens, ce qui permet de procéder à la saisie avant l’expiration du délai d’un mois de contestation ;
• les quittances pour le paiement reçu dans le cadre de la saisie-attribution ;
• la décision du juge de rejeter la contestation formulée, le cas échéant, par le débiteur.

Commissaires de justice : faciliter la signification par voie électronique

À compter du 1er septembre 2026, une étape supplémentaire sera franchie pour favoriser la signification par voie électronique.

Actuellement, une personne destinataire d’un acte établi par un commissaire de justice peut consentir à sa signification par voie électronique en faisant une déclaration à la chambre nationale des commissaires de justice.

À compter du 1er septembre 2026, cette déclaration pourra se faire directement sur le portail Sécurigreffe pour :

• les entrepreneurs immatriculés au registre du commerce et des sociétés (RCS) ;
• les représentants légaux de sociétés immatriculées au RCS.

Notez que ce consentement ne sera valable que pour les actes liés à l’activité professionnelle de l’entrepreneur individuel ou à l’objet social de la société.

Une fois la demande complète, le greffe transmettra le consentement à la chambre nationale des commissaires de justice.

Commissaires de justice : dématérialisation des procédures en cours… – © Copyright WebLex

Depuis 2023, il est prévu que, pour effectuer certains travaux portant sur les sous-sols, les professionnels doivent justifier du respect de certaines exigences techniques. Les conditions permettant d’en justifier sont désormais connues…

Respect des exigences techniques pour les travaux souterrains : derniers détails sur la certification

En 2023, la loi relative à l’accélération de la production d’énergie renouvelable posait le principe de la nécessité pour les professionnels réalisant certains travaux liés aux sous-sols de justifier d’une certification attestant de leur respect des exigences techniques nécessaires pour ces travaux. Les prestations concernées sont celles :

• de sondage ou de forage, de création de puits ou d’ouvrages souterrains non destinés à un usage domestique en vue de la recherche, de la surveillance ou du prélèvement d’eau souterraine ;
• de travaux de remise en état exécutés lors de l’arrêt de l’exploitation

Pour effectuer ces travaux, les professionnels doivent donc disposer d’une certification délivrée par un organisme accrédité permettant de reconnaitre leurs connaissances techniques, leur expérience professionnelle et leur aptitude.

Cette certification est délivrée pour une durée de 2 ans et est, par la suite, renouvelable par période de 4 ans.

Si l’organisme agréé constate pendant la durée de validité de la certification que le professionnel certifié n’en respecte plus les exigences, il peut suspendre ou retirer la certification après mise en demeure au professionnel de remédier à la situation.

L’ensemble des conditions liées à l’obtention de cette certification vient d’être publié. De ce fait, l’ensemble du dispositif est ainsi en vigueur depuis le 28 mars 2026.

Travaux en sous-sols : une certification nécessaire – © Copyright WebLex

Depuis le 1er mars 2026, une personne qui veut saisir en première instance le tribunal judiciaire ou le conseil des prud’hommes doit verser une contribution pour l’aide juridique forfaitaire de 50 €. Contribution dont les modalités ont été affinées : que faut-il en retenir ?

Contribution pour l’aide juridique : quand est-elle due ?

Afin de participer au financement de l’aide juridictionnelle, depuis le 1er mars 2026, toute personne qui engage une procédure civile devant le tribunal judiciaire ou une action devant le conseil des prud’hommes en première instance doit acquitter un montant de 50 € qui correspond à la contribution pour l’aide juridique.

Cette contribution est obligatoire : ainsi, la personne à l’initiative de l’instance doit justifier, au moment du dépôt de sa requête ou de l’assignation, le paiement d’un timbre fiscal, dont l’achat se fait ici, sous peine de voir sa demande rejetée pour irrecevabilité.

Pour autant, cette contribution n’est pas systématique. Ainsi, elle n’est pas due par les personnes bénéficiaires de l’aide juridictionnelle et par l’État.

Elle n’est pas, non plus, due dans les procédures :

• introduites devant la CIVI (Commission d’indemnisation des victimes d’infractions qui, pour rappel, statue sur les demandes d’indemnisation des victimes d’infractions pénales qui ne peuvent être indemnisées d’une autre façon) ;
• introduites devant :
  • le juge des enfants ;
  • le juge des libertés et de la détention ;
  • le magistrat du siège du tribunal judiciaire chargé du contrôle des mesures privatives et restrictives de libertés prévues par le code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile et le code de la santé publique ;
  • le juge des tutelles ;
• relatives au traitement des situations de surendettement des particuliers ;
• relatives au redressement et liquidation judiciaires ;
• d’ordonnances de protection des victimes de violence ;
• relatives aux omissions d’une personne sur une liste électorale ;
• d’injonction de payer, y compris l’opposition à l’ordonnance portant injonction de payer ;
• introduites devant le juge aux affaires familiales afin de faire homologuer une convention organisant les modalités d’exercice de l’autorité parentale et la contribution à l’entretien et à l’éducation de l’enfant.

Si ces grandes lignes sont connues depuis la loi de finances pour 2026, de nouvelles précisions ont été apportées. Ainsi, la contribution n’est pas non plus due :

• pour les demandes formées, instruites ou jugées sans frais ;
• pour les procédures engagées par le ministère public.

De plus, si la contribution est due lors de l’introduction de l’instance, elle ne l’est pas lorsque la demande intervient dans le cadre d’instances successives liées à un même litige devant la même juridiction. L’objectif de cette exception est d’éviter qu’une personne ne paye plusieurs fois 50 € dans un même litige. La liste des demandes exonérées est disponible ici.

De même, les procédures qui ne constituent pas une instance et les procédures ou demandes incidentes ne font pas l’objet de contribution.

Contribution pour l’aide juridique impayée : quelles conséquences ?

En cas de non-paiement de la contribution pour l’aide juridique, la demande déposée est irrecevable. Pour autant, cette irrecevabilité ne frappe pas automatiquement la demande dès sa constatation.

Si une personne ne paie pas sa contribution, le greffe lui envoie une demande de régularisation dans le mois qui suit la demande.

Si la personne ne régularise pas sa situation, le juge constate d’office l’irrecevabilité de la demande. Notez que l’adversaire ne peut pas se prévaloir de cette irrecevabilité.

En cas de demande d’aide juridictionnelle, 3 cas sont possibles :

• la personne a reçu la décision lui accordant l’aide juridictionnelle, dans ce cas elle ne paie pas la contribution et joint la décision à sa demande ;
• la personne n’a pas encore reçu la décision, elle ne paie pas la contribution et joint la copie de sa demande ;
• l’aide juridictionnelle est caduque, rejetée ou retirée, la personne doit payer sa contribution dans le mois suivant, selon le cas :
  • la notification de la caducité ;
  • la date à laquelle le rejet ou le retrait est devenu définitif.

Dans les instances pour lesquelles la contribution pour l’aide juridique est exigible depuis le 1er mars 2026, l’irrecevabilité pour défaut d’acquittement suite à l’absence de régularisation dans le délai légal ne peut être prononcée qu’à partir du 9 avril 2026.

Contribution pour l’aide juridique : quelles modalités ? – © Copyright WebLex

Pour optimiser les consommations énergétiques, il est attendu de certaines constructions neuves qu’elles atteignent un certain niveau de performance pour limiter les déperditions d’énergie… De nouveaux types de bâtiments se voient fixer des objectifs…

De nouveaux types de bâtiments doivent satisfaire aux exigences de performances énergétiques

Tant par sa construction que par son usage, l’immobilier est un secteur qui concentre de nombreux enjeux en ce qui concerne l’optimisation des consommations énergétiques.

Afin de répondre à ces enjeux, des exigences sont mises en place concernant les performances énergétiques que doivent atteindre certaines typologies de bâtiments.

De nombreuses nouvelles exigences techniques seront attendues pour les nouvelles constructions de bâtiments ou de parties de bâtiments pour lesquels une demande de permis de construire ou une déclaration préalable sera déposée à partir du 1er mai 2026. Cela concernera les projets de construction :

• de médiathèques et bibliothèques ;
• de bâtiments d’enseignement atypiques ;
• de bâtiments universitaires d’enseignement et de recherche ;
• d’hôtels ;
• d’établissements d’accueil de la petite enfance ;
• de restaurants ;
• de commerces ;
• de vestiaires seuls ;
• d’établissements sanitaires avec hébergement ;
• d’établissements de santé ;
• d’aérogares ;
• d’établissements sportifs.

Dans certaines hypothèses, les nouvelles constructions ne seront, par exception, pas concernées. C’est le cas des constructions :

• de bâtiments ou de parties de bâtiments qui, en raison de contraintes spécifiques liées à leur usage, doivent garantir des conditions particulières de température, d’hygrométrie ou de qualité de l’air et nécessitant, de ce fait, des règles particulières ;
• de bâtiments temporaires ;
• ou extensions de bâtiments inférieures à 50m2 ;
• ou extensions de bâtiments d’une surface cumulativement inférieure à 150 m2 et inférieure à 30 % de la surface des locaux existants.

Les objectifs poursuivis par l’application de ces nouvelles exigences sont les suivants :

• l’optimisation de la conception énergétique du bâti indépendamment des systèmes énergétiques mis en œuvre ;
• la limitation de la consommation d’énergie primaire ;
• la limitation de l’impact sur le changement climatique associé à ces consommations ;
• la limitation de l’impact des composants du bâtiment sur le changement climatique ;
• la limitation des situations d’inconfort dans le bâtiment en période estivale.

Performances énergétiques : de nouvelles constructions concernées – © Copyright WebLex