Infos juridiques

La politique agricole commune permet aux agriculteurs de bénéficier d’aides financières destinées à soutenir leurs activités. À condition néanmoins de respecter certains prérequis, qui viennent d’être précisés…

Politique agricole commune : conditions et sanctions

Pour les exploitants agricoles, le bénéfice des aides de la politique agricole commune (PAC) suppose de se conformer à plusieurs règles de conditionnalités.

Une précision est apportée indiquant que le respect de ces règles doit être effectif pour chaque année au titre de laquelle les exploitants demandent à percevoir une aide, et ce, même lorsque l’aide visée consiste en un plan pluriannuel.

Pour la campagne 2026, 2 tableaux sont publiés permettant de lister les manquements aux règles de conditionnalité qui peuvent être sanctionnés, ainsi que les sanctions correspondantes (celles encourues lors d’un premier constat de non-conformité et celles encourues lors d’un deuxième constat sur une période de 3 ans).

Ces sanctions peuvent aller d’une simple alerte informative à une réduction du montant des aides perçues.

Le premier tableau (en Annexe I) couvre les cas de non-conformité aux bonnes conditions agricoles et environnementales (BCAE), le second (en Annexe II) couvre les règles de conditionnalité sociale.

PAC : mise à jour des règles de conditionnalité pour 2026 – © Copyright WebLex

Le certificat de décès est un document officiel établi par un professionnel de santé afin d’attester le décès d’une personne. Il permet d’engager les démarches funéraires et administratives tout en contribuant au suivi statistique des causes de décès. Le professionnel de santé doit utiliser des modèles spécifiques qui ont fait l’objet d’une récente modification…

Certificats de décès : de nouveaux modèles disponibles

Dans l’optique d’attester la réalité et la constance du décès, il existe 2 modèles de certificat de décès : l’un spécifique aux décès infantiles (jusqu’à 364 jours de vie, hors mort-nés) et l’autre destiné aux décès survenant à partir de 365 jours.

Ces 2 modèles, modifiés récemment, sont consultables ici (en annexe).

Chaque certificat se compose d’un volet administratif qui est la partie publique commune aux 2 modèles et d’un volet médical qui est la partie confidentielle et non identifiante, propre à chaque catégorie d’âge.

Ces certificats sont accessibles en version papier auprès des agences régionales de santé, ou en version dématérialisée sur le site web de l’Institut national de la santé et de la recherche médicale (Inserm), sur l’application mobile de l’Inserm, ou sur des sites tiers ayant conclu une convention avec l’Inserm.

Le volet administratif du format papier comporte désormais 5 feuillets destinés à la mairie du lieu de décès, à la mairie du lieu de dépôt du corps (en cas de transport), à l’entité de pompes funèbres, au gestionnaire de la chambre funéraire et au Centre d’épidémiologie sur les causes médicales de décès de l’Inserm.

En ce qui concerne le volet administratif du format dématérialisé, il est transmis de manière sécurisée aux destinataires précités. En cas de dysfonctionnement technique, un tirage papier en 4 exemplaires est prévu pour le leur faire parvenir.

Le professionnel de santé ayant constaté le décès doit respecter les consignes de remplissage figurant directement sur les versions dématérialisée et papier du certificat de décès. Un guide d’utilisation est également disponible à la consultation.

Des modèles de volet complémentaire spécifiques (pour les décès infantiles ou après 365 jours) sont prévus en cas d’autopsie judiciaire ou de recherche médicale. Ils sont accessibles uniquement sur support électronique auprès de l’Inserm.

Certificats de décès : nouveaux documents à remplir ? – © Copyright WebLex

Afin de faciliter la mobilité des étudiants de premier cycle en sciences maïeutiques, formés pour devenir sage-femmes ou maïeuticien, une indemnité forfaitaire de transport est instaurée pour certains stages éloignés de leur établissement de formation et, dans certains cas, de leur domicile : pour quel montant et sous quelles conditions ?

Mobilité en études de maïeutique : instauration d’une indemnité forfaitaire de transport

Les étudiants de 1er cycle en sciences maïeutiques effectuant un stage dans un lieu agréé à cet effet depuis le 1er septembre 2026 peuvent désormais bénéficier d’une indemnité forfaitaire de transport.

Le montant de l’indemnité forfaitaire de transport est fixé à 130 € par mois.

Pour y avoir droit, le lieu de stage doit être situé à plus de 15 kilomètres de l’établissement de rattachement de la structure de formation dans laquelle l’étudiant est inscrit.

Si le stage est organisé à temps plein, une condition supplémentaire s’ajoute : le lieu de stage doit également se trouver à plus de 15 kilomètres du domicile de l’étudiant.

Cette indemnité n’est pas cumulable avec une autre prise en charge, totale ou partielle, des frais de transport directement versée à l’étudiant.

L’étudiant qui souhaite en bénéficier en formule la demande auprès de la structure de formation dans laquelle il est inscrit, dont le modèle se trouve ici (en annexe).

Etudiants en maïeutique : une nouvelle aide disponible – © Copyright WebLex

Afin de réduire l’effet des tensions en approvisionnement de carburant, le Gouvernement prévoit de lever temporairement l’interdiction à la vente du gazole dit « de qualité été », à compter du 1er novembre 2026, sous la responsabilité des distributeurs toutefois. Voilà qui mérite quelques explications…

Gazole été : une vente prolongée contre les pénuries

Au-delà de la hausse des prix des carburants, certaines difficultés d’approvisionnement peuvent toucher certaines stations d’approvisionnement.

Afin d’anticiper des difficultés croissantes, le Gouvernement a décidé de prendre une mesure temporaire visant à autoriser la vente d’un type de gazole précis, à savoir le gazole dit « de qualité été », dont la distribution est normalement bientôt interdite.

Ce gazole « été » peut être utilisé sans risque tant que la température extérieure reste supérieure à 0 °C. C’est pourquoi il est théoriquement commercialisé jusqu’au 1er novembre.

Une prolongation exceptionnelle de sa mise en vente est toutefois prévue cette année puisque les distributeurs pourront le proposer à la pompe jusqu’au 15 novembre 2026.

Il est indiqué que les bénéficiaires de cette décision, à savoir les distributeurs de carburant, devront toutefois assumer l’entière responsabilité de tout problème impactant leurs clients lors de l’utilisation de ce gazole.

Il leur appartiendra par ailleurs de porter à l’attention des clients les risques inhérents à l’utilisation de ce gazole été lorsque la température chute sous les 0 °C.

Tout incident lié à l’utilisation de ce gazole dans cette période devra être signalé par les distributeurs au directeur de la Direction générale de l’énergie et du climat (DGEC).

Gazole : un été prolongé ! – © Copyright WebLex

Les produits phytosanitaires devant être utilisés avec précautions, le Gouvernement a décidé de définir clairement les limites entre les activités de vente de ces produits et celles de conseils portant sur leur utilisation. Que faut-il savoir à ce sujet ?

Distinction entre la vente et le conseil autour des produits phytosanitaires

Les produits phytosanitaires auxquels ont recours les professionnels du secteur agricole doivent être utilisés avec précaution du fait des impacts qu’ils peuvent avoir sur l’environnement.

Le Gouvernement entend donc s’assurer qu’il n’existe pas de conflits d’intérêts pour les professionnels qui vendent ces produits et proposent du conseil relatif à leur utilisation.

Les régimes distincts de conseil stratégique et de conseil spécifique se voient unifiés sous la référence de « conseil à l’utilisation de produits phytopharmaceutiques » afin de simplifier le cadre entourant ces activités.

Le périmètre de l’activité de conseil est redéfini. Il est désormais expressément prévu que le conseil lié à l’utilisation de produits phytopharmaceutiques est établi en tenant compte :

• des éléments communiqués par le décideur de l’entreprise utilisatrice des produits phytopharmaceutiques sur sa stratégie de protection des cultures, des exigences s’appliquant à la production, des précédents culturaux et des traitements déjà effectués ;
• des spécificités pédoclimatiques, sanitaires et environnementales des espaces concernés, y compris la présence de riverains et d’autres activités humaines.

Lorsque le conseil promeut l’utilisation d’un produit phytopharmaceutique, il doit détailler :

• la substance active ou la spécialité recommandée ;
• l’usage ;
• les parcelles concernées ;
• les superficies à traiter ;
• les conditions d’emploi et la classification des produits.

Il faut, en outre, que le conseil indique l’existence de méthodes alternatives à l’utilisation de produits pharmaceutiques qui peuvent être utilisées pour la protection des cultures, la prévention, la lutte ou la réduction des dégâts.

Concernant les personnes qui délivrent ces conseils et qui travaillent dans des entreprises également commercialisatrices de produits, certaines conditions doivent être observées :

• elles doivent justifier d’une des compétences suivantes :
  • être titulaire d’un diplôme ou titre dans les domaines de l’agronomie, des productions végétales, de l’environnement, de l’agroécologie, de la gestion des ressources naturelles ou des domaines équivalents ;
  • disposer d’une expérience professionnelle minimale de 5 ans dans le conseil agronomique ;
• elles doivent participer de manière régulière à des actions de formation pour actualiser leurs compétences ;
• elles n’exercent aucune mission en lien avec une activité de mise en vente, de vente ou de distribution de produits pharmaceutiques ;
• elles ne sont pas rémunérées sur la base de la vente de ces produits.

Une exception est prévue concernant l’interdiction pour une même personne d’exercer les activités de vente et de conseil : cette interdiction ne s’appliquera pas aux entreprises de plus petite taille ne pouvant affecter des temps plein à chacune de ces activités (le nombre de salariés en dessous duquel cette exception devient applicable restant à déterminer).

Les entreprises concernées ont jusqu’au 16 août 2027 pour se mettre en conformité.

Produits phytopharmaceutiques : attention aux conflits d’intérêts ! – © Copyright WebLex

Suite au conflit au Moyen-Orient, le Gouvernement a mis en place depuis le mois de mars 2026 plusieurs dispositifs de soutien financier à destination des personnes et des professionnels qui utilisent au quotidien leurs véhicules pour leurs déplacements. Des aides et des dispositifs qui viennent d’être prolongés et aménagés…

Aide « grands rouleurs »

Face à la hausse persistante des prix des carburants, le Gouvernement annonce ce jour, le renouvellement et l’extension du dispositif Grands rouleurs.

Jusqu’en septembre 2026, l’aide carburant « grands rouleurs » consistait à attribuer aux personnes effectuant plus de 15 km par trajet (ou plus de 8 000 km par an) pour les besoins de leur activité professionnelle une aide forfaitaire de 100 €, sous réserve :

• d’appartenir à un foyer fiscal dont le revenu fiscal de référence par part n’excède pas 16 880 € (revenus 2024) ;
• d’utiliser son véhicule pour les besoins de son activité professionnelle ;
• d’effectuer la demande directement depuis son espace personnel sur le site des finances publiques.

Le montant de l’aide correspond ainsi, en moyenne, à une prise en charge d’environ 0,20 € par litre de carburant sur 6 mois.

Ce dispositif est aménagé pour les mois d’octobre à décembre 2026. Ainsi :

• le guichet actuel est renouvelé avec le doublement de l’aide pour un équivalent de 0,40 € par litre de carburant pour les mois d’octobre à décembre 2026 ;
• l’aide concernera les personnes gagnant jusqu’à 2 050€ pour une personne seule, 4 070€ net pour un couple ou 6 100€ pour un couple avec deux enfants à condition de prendre la voiture pour se rendre au travail (distance domicile-lieu de travail d’au moins 15 km ou 8 000 km parcourus par an) ;
• elle sera automatiquement versée à toutes les personnes qui ont déjà été bénéficiaires de l’aide de 100 euros couvrant les mois d’avril à septembre 2026 (une adaptation de l’aide aux départements ultra-marins est en cours de discussion).

Prime carburant

Le Gouvernement annonce également le relèvement du plafond de défiscalisation de la prime carburant.

Initialement fixé à 300 €, puis étendu à 600 € en juin 2026, son plafond sera désormais fixé de manière exceptionnelle à 1 000 € par an afin de donner la possibilité aux employeurs de soutenir les salariés prenant la voiture pour se rendre au travail.

Enfin, le versement du chèque énergie (entre 48 € et 277 € pour un montant moyen de 150 €), bénéficiant à 5,8 millions de ménages, sera avancé d’avril à janvier 2027.

Aides financières sectorielles

Dans le but d’accompagner les secteurs économiques les plus touchés par la hausse des prix du carburant, le Gouvernement a également annoncé la prolongation des dispositifs bénéficiant aux pêcheurs, aux agriculteurs et au secteur du BTP jusqu’au 31 décembre 2026 :

• pour le secteur de la pêche : l’aide sera désormais indexée sur le maximum admis par la Commission européenne, soit une couverture de 70 % de la hausse des coûts par rapport à la situation d’avant-crise, quelle que soit la hausse des cours dans les semaines à venir, et un prêt à taux zéro jusqu’à 50 000 € par entreprise de pêche, sera mis en place avec Bpifrance au 1er octobre 2026 pour soulager leur trésorerie ;
• pour le secteur de l’agriculture : l’aide « gazole non routier (GNR) » est reconduite à l’identique (à hauteur de 0,15 € par litre de carburant), et pourra faire l’objet d’aménagements dans le cadre des consultations en cours relatives au Plan sécheresse agricole ;
• pour le secteur du bâtiment et des travaux publics (BTP) : l’aide GNR est également reconduite à hauteur de 0,20 € par litre de carburant.

Des mesures de soutien sont également envisagées à destination des professions qui prennent soin des personnes âgées et/ou dépendantes à leur domicile. Ce sera notamment le cas pour :

• les aides à domicile pour lesquelles l’aide aux grands rouleurs sera accessible via un accès adapté au guichet dès 30 km réalisés chaque jour ;
• les infirmières libérales et des infirmiers libéraux qui bénéficieront, outre de l’élargissement des critères de l’aide grands rouleurs, d’une aide dédiée de la Caisse nationale d’Assurance maladie de 80 € (sous conditions à définir).

Il est également prévu que des reports de cotisations sociales pourront être demandés auprès des organismes de recouvrement pour faire face aux enjeux de trésorerie les plus immédiats.

Création d’une règle d’or sur la fiscalité des carburants

Il est envisagé d’instaurer une « règle d’or » sur la fiscalité des carburants.

Concrètement, cette règle, qui sera inscrite au projet de loi de finances pour 2027, prévoira qu’en cas de hausse des prix, le surplus potentiel de taxes sur les carburants (TVA + accise) soit neutralisé et fléché vers des dispositifs d’aides face à la crise énergétique.

Aides carburants : extension des dispositifs d’aides financières – © Copyright WebLex

Dans le but d’adapter le cadre du classement des conservatoires aux évolutions des missions de l’enseignement artistique public, les établissements sont classés en différentes catégories. Ce classement nécessite de passer par une demande afin de rendre plus lisibles les exigences auxquelles les établissements doivent satisfaire…

Etablissements d’enseignement public de la musique, de la danse et de l’art dramatique : du nouveau concernant leur demande de classement

Pour faire une demande de classement, de renouvellement de classement, d’ajout d’une nouvelle spécialité ou de changement de catégorie d’un établissement d’enseignement public de la danse, de la musique et du théâtre, il faut remplir un dossier qui varie en fonction de la demande de l’établissement.

La composition de ce dossier est désormais consultable, ici (en annexe). Retenez que les éléments suivants doivent être transmis :

• obligatoirement :
  • le questionnaire (simplifié ou complet) dûment rempli et la lettre formelle de demande adressée au préfet de région ;
  • le projet d’établissement délibéré par les collectivités et la ou les délibérations sollicitant le classement ;
  • le règlement intérieur et le règlement des études (avec mention des années d’adoption ou de modification) ;
  • la description des parcours et des maquettes pédagogiques par spécialité ;
  • les comptes-rendus des deux derniers conseils d’établissement et des deux derniers conseils pédagogiques ;
  • la brochure d’information destinée au public (cursus, modalités d’inscription, programmation) ;
• en complément, le cas échéant (pour une 1re demande, un changement de catégorie, un ajout d’une spécialité ou un renouvellement hors délai au-delà de 7 ans) :
  • les statuts ou documents juridiques spécifiant le statut de l’établissement (pour une première demande) ;
  • les relevés de décision des conseils pédagogiques des deux dernières années ;
  • les copies des conventions de partenariat (notamment en cas de cycle préparatoire au diplôme national, accompagnées des règlements d’évaluation et pièces d’examen) ;
  • le plan de formation du personnel ;
  • le descriptif des projets communs ou partenariats avec des associations de pratiques en amateur ;
  • un modèle de dossier d’élève et de bulletin d’évaluation.

La collectivité ou le groupement de collectivités gestionnaire transmet le dossier à la préfecture de Région, laquelle le transmet au ministère chargé de la culture, qui prend la décision finale, après avis de la direction régionale des affaires culturelles (DRAC).

Classement des conservatoires d’art et de musique : sur demande – © Copyright WebLex

Le taux d’usure a été instauré dans l’optique de protéger les emprunteurs contre des conditions de financement excessives ou abusives, susceptibles de les placer en difficulté financière. En encadrant le coût du crédit, le taux d’usure joue ainsi un rôle de régulation du marché et contribue à prévenir les risques de surendettement et de déséquilibre économique. Voici ce qu’il faut savoir à ce sujet…

Taux d’usure : du neuf dans sa réglementation

Le taux d’usure est le taux maximal auquel un prêt peut être accordé en France.

La Banque de France fixe chaque trimestre le taux d’usure à partir des taux effectifs moyens pratiqués par les établissements de crédit, augmentés d’un tiers.

Le taux d’usure varie en fonction du type de prêt contracté, du montant emprunté et de la durée d’emprunt.

En ce qui concerne le type de prêt contracté, le taux d’usure ne concerne plus uniquement les prêts immobiliers, les crédits à la consommation, les découverts en compte et les crédits renouvelables.

Il s’étend désormais aux opérations de location avec option d’achat (LOA) et aux opérations de location-vente que ce soit sur le territoire métropolitain ou certains d’outre-mer tels que la Nouvelle-Calédonie, la Polynésie française et dans les îles Wallis et Futuna.

À noter qu’en Nouvelle-Calédonie, les dispositifs juridiques locaux équivalents doivent être pris en compte pour les opérations de LOA et la location-vente.

Quant au montant, dorénavant le seuil pris en compte pour les crédits financés pour des travaux de réparation, d’amélioration ou d’entretien d’immeubles passe de 75 000 € à 100 000 €.

À titre de rappel, le taux d’usure ne s’applique qu’aux prêts attribués par des professionnels, et non aux prêts entre particuliers.

Taux d’usure : un objectif de protection des emprunteurs ? – © Copyright WebLex

Récemment, des précisions ont été apportées à l’éligibilité des surfaces cultivées en chanvre aux aides directes de la Politique agricole commune (PAC). Que faut-il savoir à ce sujet ?

PAC : le ministère doit statuer sur le chanvre

La politique agricole commune (PAC) permet aux agriculteurs européens de bénéficier d’aides financières sous la forme de subventions ou de facilités de crédit dès lors qu’ils en respectent les conditions d’éligibilité.

Dans ce cadre, la notion « d’hectares admissibles » va notamment permettre de déterminer quelles sont les terres qui permettent aux professionnels de prétendre au bénéfice de ces aides.

Récemment, des clarifications ont été apportées à propos de l’éligibilité des surfaces cultivées en chanvre aux aides directes de la PAC.

Pour qu’une surface cultivée en chanvre soit considérée comme un hectare admissible aux paiements directs de la PAC, il est prévu que la variété qui y est cultivée doit être inscrite au catalogue commun des espèces de plante avant une date qui doit être déterminée par le ministère chargé de l’agriculture.

Pour rappel, le catalogue commun des espèces de plantes recense l’ensemble des semences qui sont admises au commerce en France.

La date ainsi choisie ne peut pas être postérieure à la date limite de dépôt de la demande unique (première étape nécessaire à la demande d’aides).

Agriculture : éligibilité des cultures de chanvre à la PAC – © Copyright WebLex

Afin de garantir la qualité et le suivi de l’offre vaccinale sur le territoire, les centres de vaccination doivent obtenir une habilitation de l’Agence régionale de santé (ARS). Ils sont ensuite tenus de lui transmettre chaque année un rapport d’activité et de performance. Voici ce qu’il faut savoir à ce sujet…

Centre de vaccination : nouveautés concernant les demandes d’habilitation et le rapport d’activité et de performance

Un centre de vaccination est une structure permanente installée dans des locaux fixes et ouverte selon des horaires réguliers, au minimum 2 demi-journées par semaine.

Un personnel spécialement affecté y réalise exclusivement l’ensemble des vaccinations prévues par le calendrier vaccinal en vigueur.

Tout établissement ou organisme souhaitant faire reconnaître une structure en tant que centre de vaccination habilité doit déposer un dossier de demande d’habilitation à l’agence régionale de santé de la région où sera situé le centre de vaccination.

Son contenu a récemment évolué en vue d’actualiser la liste des informations, des justificatifs administratifs, des qualifications du personnel, des ressources matérielles et des modalités d’organisation à fournir aux Agences régionales de santé (ARS).

Parmi les informations figurant dans le dossier accompagnant les demandes d’habilitation comme centre de vaccination, on trouve par exemple, la définition de la typologie des structures, ainsi que les missions attendues du centre de vaccination, telle que d’assurer la gratuité des vaccins du calendrier en vigueur, ou encore la vérification du statut vaccinal. Le reste des informations est consultable ici (en annexe).

Les établissements et organismes de santé habilités comme centres de vaccination de lutte contre les épidémies et certaines maladies transmissibles, telle que la tuberculose par exemple, transmettent annuellement au plus tard le 31 mars un rapport d’activité et de performance (RAP) portant sur l’année précédente à l’ARS.

Ce rapport permet aux ARS d’assurer la programmation stratégique, la coordination, le suivi et l’analyse des activités de vaccination et de lutte contre les épidémies et certaines maladies transmissibles à l’échelle régionale.

Ce rapport doit être conforme à un modèle qui a été modifié (ce nouveau modèle entrera en vigueur le 1er janvier 2028).

Centre de vaccination : de l’habilitation au suivi par l’ARS – © Copyright WebLex