Sites internet : la CNIL précise les règles des outils de rejeu de session

La CNIL a publié le 5 novembre 2026 une recommandation consacrée aux logiciels de « rejeu de session ». Ces outils permettent de reconstruire le parcours d’un visiteur sur un site internet : clics, déplacements de souris, défilements et parfois interactions dans les formulaires. Ils sont utiles pour repérer un problème technique, mais peuvent enregistrer bien plus d’informations qu’un simple outil de mesure d’audience.

Ce qui est précisé

La CNIL rappelle que ces dispositifs reposent sur des traceurs soumis à l’article 82 de la loi Informatique et Libertés. Elle considère qu’aucune des exemptions prévues par ce texte ne s’applique à ces outils : un consentement préalable est donc requis. Elle insiste également sur une information claire dès le premier niveau de l’interface de choix des traceurs. Une finalité précise doit être déterminée avant la collecte.

Entreprises concernées

Les boutiques en ligne, sites de réservation, plateformes de services et sites vitrines dotés de modules d’analyse avancée peuvent être concernés. Un dirigeant peut utiliser ce type de solution sans en connaître toutes les capacités si elle a été installée par une agence web ou intégrée à un service marketing. À l’inverse, la présence d’un formulaire de contact ou d’un outil de statistiques classique ne prouve pas, à elle seule, qu’un dispositif de rejeu est installé.

Conséquences pratiques

Le bandeau de consentement ne suffit pas à lui seul. La CNIL recommande de réduire le nombre de sessions enregistrées, de masquer les données inutiles et d’éviter la capture de champs sensibles, de codes d’authentification ou du contenu des conversations avec un chatbot. Les responsabilités du fournisseur de logiciel et de l’éditeur du site doivent également être clarifiées dans les documents contractuels et la documentation RGPD.

Action à prévoir

Demandez au prestataire web la liste des scripts et modules d’analyse réellement actifs. Si un dispositif de rejeu existe, vérifiez le consentement avant déclenchement, l’information des visiteurs, les masquages et la conservation des données. Cette publication est une recommandation de conformité, pas l’annonce d’une nouvelle taxe ni d’une obligation de déployer de tels logiciels.

Sources officielles

CNIL, recommandation publiée le 5 novembre 2026 ; délibération n° 2026-114 du 8 octobre 2026, publiée au JO du 5 novembre.

DOM-TOM : une aide spécifique pour la production de canne à sucre

DOM-TOM : une aide spécifique pour la production de canne à sucre

À La Réunion, en Guadeloupe et en Martinique, les planteurs et producteurs de canne destinée à la fabrication de sucre bénéficient d’une aide d’État annuelle visant à compenser les surcoûts de leur production agricole. Faisons le point sur celle de 2026…

Aide à la production de canne à sucre : l’enveloppe pour 2026 est fixée

L’enveloppe budgétaire globale de l’aide d’État destinée à compenser les surcoûts de production agricole de la canne destinée à la fabrication de sucre pour la récolte 2026 a été établie récemment.

Cette aide est fixée à 19 millions d’euros et est répartie entre les territoires comme suit :

  • 13,28 millions d’euros attribués à La Réunion ;
  • 5,27 millions d’euros attribués à la Guadeloupe ;
  • 0,45 million d’euros attribué à la Martinique.

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Aides du Centre national du cinéma et de l’image animée : le règlement évolue

Aides du Centre national du cinéma et de l’image animée : le règlement évolue

Le règlement général des aides financières du Centre national du cinéma et de l’image animée permet de soutenir les professionnels du cinéma et de l’audiovisuel en définissant les conditions et les modalités d’attribution des aides financières. Ce règlement a récemment fait l’objet de modifications : quelles sont-elles ?

Zoom sur l’intelligence artificielle : un usage encadré par le règlement

Depuis le 1er novembre 2026, toutes les demandes d’aide financière transmises au Centre national du cinéma et de l’image animée (CNC) doivent respecter de nouvelles règles et conditions d’attribution destinées à encadrer l’utilisation de l’intelligence artificielle.

Afin de garantir l’intervention humaine dans la création, les aides sont désormais réservées aux projets faisant intervenir des auteurs humains.

Ainsi, pour bénéficier des aides à l’élaboration, au développement, à la préparation ou à la production d’une œuvre cinématographique, d’une œuvre audiovisuelle ou d’un jeu vidéo, le demandeur doit justifier du travail d’au moins un auteur pour le scénario et la bible.

Pour une œuvre d’animation, au moins un auteur graphique doit également intervenir.

Les aides à la création musicale originale nécessitent aussi le travail d’au moins un auteur compositeur.

De plus, pour les prestations de doublage, de post-synchronisation, d’audiodescription, de voix off, de commentaire et de sous-titrage, seules sont prises en compte la rémunération des auteurs des textes ou des sous-titres et des artistes-interprètes, ainsi que les dépenses techniques directement liées à ces prestations : enregistrement, mixage, synchronisation et incrustation de l’œuvre.

Parallèlement, depuis le 1er novembre 2026, il est explicitement interdit aux membres des commissions d’attribution de verser dans des outils d’intelligence artificielle des éléments artistiques issus des dossiers de demande et protégés par des droits de propriété intellectuelle.

Zoom sur les aides pour les longs métrages : le règlement évolue

Le règlement général des aides financières du Centre national du cinéma et de l’image animée a récemment été modifié notamment en ce qui concerne les aides financières attribuées aux entreprises de production afin de soutenir la création des œuvres cinématographiques de longue durée.

Plus précisément, les conditions relatives au montant des rémunérations versées aux auteurs, aux artistes-interprètes et aux producteurs ont été modifiées.

Les entreprises de production ne peuvent bénéficier ni des aides financières sélectives prévues ici, ni, désormais, des « aides financières aux cinémas du monde » mentionnées ici lorsque la rémunération individuelle la plus élevée versée à l’un des coauteurs, à leurs héritiers ou légataires, à l’un des interprètes principaux ou à l’un des producteurs personnes physiques dépasse le plafond prévu (dont les modalités de calcul sont consultables ici).

Avant le 1er novembre 2026, le dépassement de ce plafond les privait également des « aides financières à l’utilisation des effets visuels numériques et des techniques d’animation » (consultable ici).

Depuis cette date, ce dépassement ne semble plus faire obstacle à l’octroi de ces dernières aides.

Aides du Centre national du cinéma et de l’image animée : le règlement évolue – © Copyright WebLex

shutterstock_aidesCNCIA Aides du Centre national du cinéma et de l’image animée : le règlement évolue

Maladies à signalement obligatoire : précisions techniques

Maladies à signalement obligatoire : précisions techniques

Lorsqu’ils sont confrontés au diagnostic de certaines maladies, les professionnels de santé ont l’obligation d’en informer l’Autorité régionale de santé (ARS). Des précisions sont apportées concernant les modalités de ces signalements…

2 méthodes de signalement = 2 responsabilités différentes

Certaines maladies doivent faire l’objet d’un signalement immédiat de la part des professionnels de santé à l’attention de l’Autorité régionale de santé (ARS) : on parle de « maladies à signalement obligatoire (MSO) ».

Elles se regroupent en 2 catégories :

  • celles qui justifient une intervention urgente locale, nationale ou internationale listées ici ;
  • celles qui exigent une surveillance particulière pour la protection de la santé publique, listées ici.

Afin de protéger les patients qui font l’objet d’un signalement, il est prévu que les données transmises lors de ces signalements doivent faire l’objet d’une pseudonymisation par la création d’un numéro non signifiant créé à partir des données d’identité du patient.

Un service numérique, baptisé LABOé-SI, permet d’opérer ces signalements : lorsque la transmission s’effectue au moyen de ce système d’information, le numéro non signifiant est généré par un codage informatique irréversible directement réalisé par l’application.

Pour les autres modes de signalement, l’établissement de ce numéro est pris en charge par le médecin signalant, par le personnel habilité de l’agence régionale de santé (ARS) ou par le responsable du service ou laboratoire de biologie médicale.

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Gestion des impayés de loyers : du nouveau

Gestion des impayés de loyers : du nouveau

Le rôle des commissions de coordination des actions de prévention des expulsions locatives (CCAPEX) est renforcé dans la gestion des impayés et la prise de décision concernant les aides au logement. Voilà qui mérite quelques explications…

Traitement des impayés de loyers dus par les locataires bénéficiaires de l’APL

Le traitement des impayés de dépenses de logement dus par un bénéficiaire de l’aide personnelle au logement (APL) fait l’objet de nouveaux aménagements.

Par dépense de logement, il faut, en pratique, entendre non seulement le loyer en tant que tel, mais également les dépenses suivantes, déduction faite, le cas échéant, des charges locatives, de la réduction de solidarité ou de la redevance dans le cas des logements-foyers conventionnés :

  • les mensualités acquittées au titre des charges de remboursement des prêts contractés pour l’acquisition du logement ou son amélioration ;
  • la redevance due dans le cadre de la location-accession à la propriété immobilière ;
  • la rémunération de l’administrateur provisoire, dans le cadre des copropriétés en difficultés ;
  • l’indemnité d’occupation ;
  • la redevance versée dans le cadre de l’expérimentation portant sur l’expropriation des parties communes des immeubles collectifs, en contrepartie de la servitude attachée aux biens d’intérêt collectif ;
  • l’indemnité perçue dans le cadre de l’accueil des personnes âgées ou handicapées, représentative de la mise à disposition de la ou des pièces réservées à la personne accueillie.

Un impayé est constitué après 3 mois de retard de paiement ou lorsque le montant dépasse 450 €.

Il est prévu que lorsque le bénéficiaire de l’APL ne règle pas la part de loyer restant à sa charge, sa situation doit être soumise à l’organisme payeur par le bailleur percevant l’aide pour son compte, dans un délai de 2 mois après la constitution d’un impayé de dépense de logement, sauf si la somme due a, entre-temps, été réglée en totalité.

Dans le même temps, l’organisme payeur en informe la commission de coordination des actions de prévention des expulsions locatives (CCAPEX), dans un délai de 15 jours suivant le signalement du bailleur.

Il faut aussi noter que l’organisme payeur de l’APL peut se saisir et informer la CCAPEX dès qu’il a connaissance d’un défaut de paiement d’un bénéficiaire, même si celui-ci ne constitue pas une situation d’impayé de dépense de logement.

Face à cette situation, 2 cas de figure sont possibles : un maintien ou une suspension de l’APL.

Décision de maintien de l’APL

Lorsque le bénéficiaire de l’aide est en situation d’impayé, l’APL peut être maintenue, même lorsque le bail a été résilié et que l’occupant du logement s’acquitte d’une indemnité d’occupation et des charges fixées par le juge jusqu’à son départ effectif, sauf si la CCAPEX adresse une décision de suspension à l’organisme payeur.

L’APL est, en pratique, maintenue pour tout bénéficiaire se trouvant dans l’impossibilité manifeste de faire face à sa dépense de logement, y compris lorsque le bail a été résilié judiciairement. Cette impossibilité manifeste ne peut être remise en cause que dans les cas suivants :

  • une décision judiciaire d’expulsion passée en force de chose jugée a constaté la présence de troubles de jouissance ;
  • un ou plusieurs documents établissent la capacité financière de l’allocataire à régler sa dépense de logement sans compromettre ses conditions de subsistance ou celles de sa famille.

À défaut d’être saisie d’une demande de suspension fondée sur l’un de ces motifs, la CCAPEX maintient le versement de l’APL pour tout bénéficiaire en situation d’impayé signalée par les organismes payeurs.

Décision de suspension de l’APL 

La CCAPEX suspend le versement de l’APL dès lors qu’elle a connaissance de l’une des situations suivantes :

  • une décision judiciaire d’expulsion passée en force de chose jugée a constaté la mauvaise foi de l’allocataire ;
  • une décision d’irrecevabilité de la demande déposée par l’allocataire auprès de la commission de surendettement sur le fondement de sa mauvaise foi est prise ;
  • une fin de prise en charge des mesures de surendettement est prononcée par la commission de surendettement sur le fondement de la mauvaise foi de l’allocataire.

La suspension du droit à l’APL, décidée par la CCAPEX, prend effet le 1er jour du mois suivant celui où cette décision est notifiée à l’organisme payeur.

Mesures d’accompagnement social

Plusieurs mesures d‘accompagnement sont prévues au bénéfice des ménages en situation d’impayé de loyers, notamment en vue :

  • de résorber la dette locative, sous conditions, notamment de reprise du paiement même partiel du loyer ;
  • de l’orienter vers le fonds départemental de solidarité pour le logement ;
  • de saisir la commission de médiation du département ;
  • de saisir la commission de surendettement ;
  • de réaliser un diagnostic social et financier ;
  • etc.

Il faut noter que l’ensemble de ces mesures est aménagé pour Saint-Pierre-et-Miquelon, Saint-Barthélemy et Saint-Martin, en vue de les adapter aux structures administratives locales équivalentes à la CCAPEX (structure locale de prévention des expulsions, caisse locale compétente pour la gestion des APL, caisse de prévoyance sociale, etc.).

Prévention des impayés : un rôle accru des CCAPEX

Une commission centrale de coordination des actions de prévention des expulsions, dénommée « CCAPEX centrale », est constituée dans chaque département. Elle a pour missions :

  • d’orienter, de coordonner et d’évaluer le dispositif de prévention des expulsions locatives défini par le plan départemental d’action pour le logement et l’hébergement des personnes défavorisées et la charte pour la prévention de l’expulsion (elle établit à ce titre un bilan des procédures d’expulsions locatives dans le département, une évaluation de son activité et des propositions d’amélioration du dispositif de prévention des expulsions locatives dans le département) ;
  • à compter du 1er janvier 2027, de décider du maintien ou de la suspension de l’aide personnelle au logement lorsque le bénéficiaire ne règle pas son loyer ;
  • à compter du 1er janvier 2027, d’orienter et de répartir entre ses membres le traitement des signalements de personnes en situation d’impayé locatif notifié au représentant de l’État dans le département par les commissaires de justice afin d’assurer leur accompagnement social, budgétaire et juridique, l’apurement de la dette locative et, le cas échéant, les démarches de relogement.

Dans ce cadre, les CCAPEX formulent des avis et recommandations relatives aux situations individuelles de ménages dont elles ont été saisies ou qui leur sont signalées par les commissaires de justice ou par les organismes payeurs. Ces avis et recommandations sont adressés aux bailleurs et aux locataires concernés par une situation d’impayé de loyer ou de menace d’expulsion, ainsi qu’à tout organisme ou à toute personne susceptible de participer à la prévention de l’expulsion.

Elles peuvent également :

  • émettre des avis et des recommandations en matière d’attribution d’aides financières sous forme de prêts ou de subventions et d’accompagnement social lié au logement ;
  • saisir directement le fonds de solidarité pour le logement et, le cas échéant, ses fonds locaux ;
  • saisir le juge du tribunal judiciaire afin qu’il soit procédé au versement direct, chaque mois, au bailleur des prestations sociales dont l’intéressé est bénéficiaire, à hauteur du loyer et des charges locatives dont il est redevable.

La CCAPEX peut aussi, à compter du 1er janvier 2027, être saisie par toute personne ou entreprise ayant connaissance d’une situation d’impayé de loyer aux fins de suspension de l’aide personnelle au logement d’un allocataire en situation d’impayé de dépense de logement (cette saisine doit préciser le motif de la demande de suspension et être accompagnée de justificatifs attestant de l’effectivité et de l’actualité du motif invoqué).

Lorsqu’elle dispose d’éléments attestant de la capacité financière de l’allocataire à régler son loyer sans compromettre ses conditions de subsistance ou celles de sa famille, la CCAPEX décide de la suspension de l’aide personnelle au logement, sauf si une évaluation sociale et budgétaire réalisée par un opérateur de l’accompagnement social ou médico-social fait état d’une situation de vulnérabilité de nature à expliquer la constitution de l’impayé pour des raisons sociales ou médicales.

Un recours peut être formulé dans un délai de 2 mois suivant la notification de la décision rendue, ou à tout moment en cas de changement de situation socio-familiale ou budgétaire de l’allocataire par rapport à la situation ayant conduit à la suspension de l’aide personnelle au logement.

En tout état de cause, la CCAPEX centrale suspend le versement de l’aide personnelle au logement dès lors qu’elle a connaissance d’une des situations suivantes :

  • une décision judiciaire d’expulsion passée en force de chose jugée ayant constaté la mauvaise foi de l’allocataire ;
  • une décision d’irrecevabilité de la demande déposée par l’allocataire auprès de la commission de surendettement sur le fondement de sa mauvaise foi ;
  • une fin de prise en charge des mesures de surendettement prononcée par la commission de surendettement sur le fondement de la mauvaise foi de l’allocataire.

Gestion des impayés de loyers : du nouveau – © Copyright WebLex

shutterstock_explusionslocataires Gestion des impayés de loyers : du nouveau

Maîtres de stage en médecine générale : une compensation financière particulière ?

Maîtres de stage en médecine générale : une compensation financière particulière ?

Les maîtres de stage accueillant un docteur junior en médecine générale peuvent se voir attribuer une indemnité spécifique. Les modalités de versement de cette rémunération viennent d’être précisées : quelles sont-elles ?

Maîtres de stage en médecine générale : du nouveau sur leur compensation financière

Les modalités de rémunération complémentaire attribuée aux maîtres de stage accueillant des docteurs juniors en médecine générale dans des cabinets médicaux ou des structures de soins de premiers recours ont été clarifiées depuis le 31 octobre 2026.

Pour rappel, le maître de stage continue de percevoir :

  • une prime de 800 € bruts par mois de stage et par étudiant lorsque le praticien exerce en zone d’intervention prioritaire (ZIP), en zone d’action complémentaire (ZAC) ou dans un quartier prioritaire de la politique de la ville ;
  • une prime de 400 € bruts par mois de stage et par étudiant lorsque le praticien supervise le docteur junior dans le cadre de la permanence des soins ambulatoires ;
  • une compensation forfaitaire géographique de 550 € bruts par mois lorsqu’il accueille un docteur junior si son cabinet principal est situé dans les départements du Haut-Rhin, du Bas-Rhin ou de la Moselle ;
  • une compensation forfaitaire lorsque la proportion de patients bénéficiant d’une exonération ou, désormais, d’une prise en charge sociale de leur participation financière atteint les seuils prévus au titre de l’année précédente, à savoir :
    • 300 € bruts par mois pour une part comprise entre 50 % et 63 %,
    • 600 € bruts par mois pour une part égale ou supérieure à 63 %.

Il vient d’être précisé que si le docteur junior est formé par plusieurs maîtres de stage, les montants sont répartis au prorata du temps de stage effectué auprès de chacun.

De plus, l’hypothèse selon laquelle le maître de stage accueillant le docteur junior est salarié d’un centre de santé ou d’une maison de santé pluriprofessionnelle est également clarifiée : les rémunérations sont directement versées à la personne morale employeur.

Enfin, il est spécifié que les versements sont pris en charge par les caisses d’assurance maladie.

Attention : ces récentes modalités ne s’appliquent pas aux honoraires pédagogiques (dont le montant est de 600 € bruts par mois de stage et par étudiant), qui sont versés par l’unité de formation et de recherche (UFR).

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shutterstock_maitrestagemedecineg Maîtres de stage en médecine générale : une compensation financière particulière ?

BTP : nouvelle version de l’aide carburant pour la fin d’année 2026

BTP : nouvelle version de l’aide carburant pour la fin d’année 2026

Pour soutenir les petites entreprises du BTP confrontées à la hausse du coût des carburants, l’aide au gazole non routier est prolongée. Le dispositif couvre désormais les mois de novembre et décembre 2026, sous réserve du respect de plusieurs conditions…

Aide carburant : un dispositif reconduit pour 2 mois supplémentaires

Pour limiter les conséquences de la hausse du prix des carburants sur la trésorerie des entreprises qui sont dépendantes de leur utilisation pour leurs activités, des aides sectorielles ont été mises en place par le Gouvernement.

En mai 2026, une aide a été instituée au bénéfice des entreprises du BTP. Depuis, elle a été reconduite à plusieurs reprises par périodes successives, pour couvrir les mois de mai à décembre 2026.

Une nouvelle période d’aide est ainsi ouverte, cette fois-ci pour couvrir les mois de novembre et décembre 2026.

Ce dispositif permet de recevoir une aide forfaitaire de 0,20 € par litre de gazole non routier (GNR) facturé par ces entreprises sur cette période.

Sont éligibles à cette aide les personnes physiques ou morales qui :

  • exercent une activité de construction, de travaux, de forages, etc. (pour plus de détails, consulter la liste ici, en annexe du texte réglementaire) ;
  • exploitent un des matériels définis ici (article 3), comme par exemple un engin mobile non routier, un véhicule tout-terrain destiné essentiellement à circuler sur des surfaces sans revêtement, un véhicule autopropulsé, une grue mobile, etc. ;
  • sont inscrites au répertoire national des entreprises (RNE) et exercent leurs activités au moins depuis le 31 mars 2026 ;
  • ont un effectif salarié de 50 salariés ou moins ;
  • ont un chiffre d’affaires annuel inférieur à 50 millions d’euros ou un total de bilan inférieur à 43 millions d’euros (apprécié au niveau du groupe contrôlant l’entreprise le cas échéant) ;
  • ne font pas l’objet d’une procédure collective au 31 août 2026 ;
  • sont à jour de leurs obligations déclaratives sociales et fiscales au 31 août 2026 ;
  • n’ont pas de dettes fiscales ou sociales impayées à la date du 31 août 2026 (sauf dettes inférieures ou égales à 1 500 € ou faisant l’objet d’un contentieux en cours).

Le montant de l’aide est égal à 0,20 € par litre de GNR facturé au cours du mois concerné. Il est plafonné à 4 000 € par entreprise et par mois.

Pour toute aide perçue de plus de 600 €, une mesure de contrôle est mise en place afin de s’assurer que l’aide ne bénéficie qu’aux entreprises les plus touchées.

Ainsi, l’aide devra être restituée lorsque l’entreprise fait état d’un excédent brut d’exploitation (EBE), calculé pour l’exercice fiscal au titre duquel l’aide est perçue, qui est positif et supérieur ou égal à 98 % de celui de l’exercice fiscal précédent.

Pour le calcul de l’EBE, le montant des aides perçues au titre des précédentes occurrences du dispositif n’est pas pris en compte

Si le dispositif qui s’ouvre couvre une période de 2 mois, il est important de garder à l’esprit qu’une demande devra être faite pour chacun des mois.

La demande devra être faite sur le site impots.gouv.fr :

  • entre le 1er et le 31 décembre 2026 au titre de novembre 2026 ;
  • entre le 4 et le 31 janvier 2027 au titre de décembre 2026.

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shutterstock_aidesBTP BTP : nouvelle version de l’aide carburant pour la fin d’année 2026

Stock de gazole : une libération stratégique

Stock de gazole : une libération stratégique

Au-delà des mesures mises en place par les pouvoirs publics pour aider les professionnels et les salariés à faire face à la hausse des prix du carburant, une autre mesure a été récemment décidée, qui consiste à libérer certains stocks stratégiques de gazole et de répercuter l’avantage financier qui en découle jusqu’au client final. Sous certaines conditions et selon des modalités précises…

Libération de stocks stratégiques de gazole : répercuter l’avantage tarifaire aux consommateurs

Pour information, la Société anonyme de gestion de stocks de sécurité (SAGESS) a la mission de gérer les stocks stratégiques de gazole détenus par l’État.

Afin d’accompagner les professionnels et l’ensemble des consommateurs à faire face à la hausse des prix du carburant, le Gouvernement a décidé de libérer l’équivalent de 10 millions de barils de gazole issus des stocks stratégiques.

L’objectif recherché de cette libération de stocks stratégiques vise à diminuer le prix du gazole directement au bénéfice des consommateurs, jusqu’à 18 centimes par litre, voire davantage selon les régions, cette baisse des prix étant progressive, en fonction du renouvellement des cuves de chaque réseau de distribution.

Concrètement, les cessions de gazole par la SAGESS s’effectuent à son coût moyen pondéré d’acquisition, dans la limite d’un plafond global de 1,6 million de mètres cubes, les volumes étant alloués aux metteurs à la consommation au prorata de leurs parts de marché de l’année 2025.

Il est imposé aux distributeurs de répercuter l’avantage financier de cette opération : l’écart financier entre le coût d’acquisition de ces stocks et les prix du marché doit, en effet, être répercuté de manière transparente et non discriminatoire sur les prix de vente aux clients finals (pour le gazole carburant, le fioul domestique et le pétrole lampant).

Les metteurs à la consommation et les revendeurs intermédiaires doivent répercuter l’intégralité de cet avantage hors taxes au plus tard le 31 mars 2027, étant précisé qu’une répercussion par anticipation est autorisée dès le 1er novembre 2026.

La mention de cet avantage doit obligatoirement figurer sur les factures transmises aux clients professionnels.

Les clients finaux doivent, quant à eux, être informés du montant de la réduction unitaire appliquée par litre avant la conclusion de la vente.

Cette information doit être communiquée par tout procédé approprié au mode de commercialisation du produit, notamment par voie d’affichage sur le lieu de vente, de manière visible et lisible, ou par tout moyen de communication utilisé pour la conclusion de la vente.

Le montant de la baisse de prix, exprimé en euros par litre toutes taxes comprises, doit être indiqué en centimes par litre, avec une décimale. Il est au moins égal au montant hors taxes de l’avantage répercuté rapporté au volume de vente auquel il est imputé, majoré des taxes qui lui sont applicables.

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Secteur agricole : un rattrapage pour l’aide au GNR

Secteur agricole : un rattrapage pour l’aide au GNR

Parmi les aides déployées par le Gouvernement pour compenser la hausse des prix des carburants, l’une s’adresse directement aux professionnels des secteurs agricole et forestier. Ce dispositif d’aide couvre des périodes précises, pour lesquelles les demandes doivent être faites en respectant certains délais. Des délais qui viennent d’être prolongées pour les indemnisations au titre des mois d’avril à juin 2026 …

Aide GNR : réouverture du portail pour les premières périodes d’indemnisation

Fin octobre 2026, le Gouvernement a ouvert une nouvelle période d’indemnisation relative à la consommation de gazole non routier (GNR) des entreprises des secteurs agricole et forestier bénéficiant déjà des tarifs réduits d’accises.

Cette nouvelle période d’indemnisation, qui couvre la période allant de septembre à décembre 2026, fait suite à d’autres occurrences de l’aide depuis avril 2026.

Cette aide peut être obtenue dès lors que les professionnels en font la demande sur le service portail.chorus-pro.gouv.fr.

Pour les mois d’avril, mai et juin 2026, un prolongement de l’ouverture du portail est mis en place. Il est dorénavant précisé que, pour ces périodes, une demande peut être formulée jusqu’au 30 novembre 2026.

Les demandes pour les mois de juillet et août 2026 restent fermées pour le moment.

Pour les autres mois, les dates limites sont les suivantes :

  • 31 décembre 2026 pour le mois de septembre 2026 ;
  • 31 janvier 2027 pour le mois d’octobre 2026 ;
  • 28 février 2027 pour le mois de novembre 2026 ;
  • 31 mars 2027 pour le mois de décembre 2026.

Pour rappel, l’aide est d’un montant de 0,15 € par litre de GNR livré au cours des mois concernés.

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shutterstock_aideagricoleforestier Secteur agricole : un rattrapage pour l’aide au GNR

Influenza aviaire : rehaussement du risque

Influenza aviaire : rehaussement du risque

L’influenza aviaire, également appelée grippe aviaire, est une maladie touchant les oiseaux sauvages et d’élevage et pouvant causer une mortalité importante. Afin de protéger les élevages, des mesures sont prises de façon adaptée à l’évolution de la maladie…

Élevages de volaille : comment s’adapter au risque ?

Après avoir déclaré comme « négligeable » le niveau de risque de grippe aviaire sur l’ensemble du territoire métropolitain en juin 2026, le Gouvernement l’a rehaussé au niveau « modéré » depuis le 5 novembre 2026.

Cela fait suite à une dégradation de la situation sanitaire tant dans les élevages que dans la faune sauvage.

Cette augmentation du niveau de risque entraîne des conséquences principalement pour les élevages se trouvant dans des zones particulièrement exposées.

Dans les zones à risque particulier (ZRP), les élevages doivent mettre en place des mesures de protection équivalentes au niveau de risque « élevé ». Ils doivent notamment procéder à une mise à l’abri des volailles, ainsi qu’à la protection de leur alimentation et de leurs abreuvoirs.

Pour les élevages détenant moins de 50 volailles dans les ZRP, il est possible de se contenter de protéger les animaux par la mise en place de filets.

Pour l’ensemble du territoire, le transport de palmipèdes de plus de 3 jours doit prévoir la mise en place de systèmes tels que des bâches ou équivalents permettant de réduire les pertes de plumes et de duvet.

L’ensemble des règles s’appliquant au niveau de risque « modéré » peuvent être consultées ici.

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