Aide grands rouleurs : comment, combien et sous quelles conditions ?

Aide grands rouleurs : comment, combien et sous quelles conditions ?

Parmi les aides proposées pour compenser la hausse des prix des carburants, celle dite « aide grands rouleurs » est la seule qui s’adresse à des bénéficiaires indépendamment de leur secteur d’activité. Une aide qui vient d’être renouvelée, selon des modalités qui viennent d’être précisées…

Aide aux grands rouleurs : la dernière précision est faite

Malgré la mise en place de nombreuses aides par le Gouvernement, le prix des carburants continue de monter. C’est pourquoi l’aide aux grands rouleurs a été renouvelée pour une nouvelle période d’indemnisation.

Pour rappel, cette aide concerne les personnes :

  • établis en France métropolitaine, à Mayotte, en Guadeloupe, en Martinique et à La Réunion ;
  • dont le domicile fiscal est établi en France au titre de l’année 2024 ;
  • âgés d’au moins 16 ans au 31 décembre 2024 ;
  • qui ont déclaré, au titre de 2024, des revenus dans l’une des rubriques suivantes :
    • ensemble des traitements et salaires et revenus assimilés (hors chômage et préretraite) ;
    • bénéfices industriels et commerciaux (BIC) micro-entrepreneurs ou professionnels ;
    • bénéfices non commerciaux (BNC) micro-entrepreneurs ou professionnels ;
    • bénéfices agricoles (BA).

Pour bénéficier de l’aide, les demandeurs doivent appartenir à un foyer fiscal dont le revenu fiscal de référence par part, au titre des revenus de 2024, est inférieur à 22 270 €. Cela constitue un relèvement du plafond comparé à la dernière version du dispositif qui était de 16 880 €.

Il faut également qu’ils utilisent un véhicule à 2, 3 ou 4 roues à motorisation thermique ou hybride non rechargeable pour effectuer leurs trajets domicile-travail à hauteur d’au moins 15 km par trajet ou 8 000 km par an pour leur activité.

L’aide est d’un montant de 100 € et ne peut être versée qu’une fois pour une même personne et pour un même véhicule.

Pour obtenir l’aide, il convient d’en faire la demande sur le site impot.gouv.fr.

Il vient d’être annoncé que le portail permettant de demander le bénéfice de l’aide sera ouvert entre le 27 octobre et le 31 décembre 2026. Au-delà, il ne sera plus possible d’en demander le bénéfice.

Les personnes ayant déjà bénéficié de l’aide lors de la précédente période n’auront néanmoins pas à faire cette demande : l’aide leur sera versée automatiquement.

Aide grands rouleurs : comment, combien et sous quelles conditions ? – © Copyright WebLex

shutterstock_grosrouleurdates Aide grands rouleurs : comment, combien et sous quelles conditions ?

Congé supplémentaire de naissance : un nouveau formulaire déclaratif

Congé supplémentaire de naissance : un nouveau formulaire déclaratif

À compter du 1er novembre 2026, les employeurs devront utiliser un nouveau formulaire en ligne pour déclarer le congé supplémentaire de naissance auprès de l’Assurance maladie. Ce dispositif remplace le fichier Excel utilisé à titre transitoire depuis le 1er juillet 2026, sans supprimer les démarches à effectuer en DSN.

Congé supplémentaire de naissance : un nouveau formulaire déclaratif dès le 1er novembre 2026

Pour mémoire, le congé supplémentaire de naissance est mobilisable depuis le 1er juillet 2026 pour les enfants nés ou adoptés à compter du 1er janvier 2026, ainsi que pour les enfants nés plus tôt dont la naissance était initialement prévue à partir de cette date.

Chaque parent peut bénéficier, en complément de son congé de maternité, d’adoption ou de paternité et d’accueil de l’enfant, d’un congé supplémentaire d’un ou deux mois. Celui-ci peut, le cas échéant, être fractionné en 2 périodes d’un mois.

Pour les parents concernés par les naissances ou adoptions du 1er semestre 2026, ainsi que par les naissances antérieures au 1er janvier 2026 initialement prévues à compter de cette date, le congé doit débuter au plus tard le 31 mars 2027.

Dans une information publiée le 20 octobre 2026, l’Assurance maladie annonce une évolution des modalités déclaratives applicables aux employeurs dès le 1er novembre 2026.

Jusqu’à présent, une procédure transitoire reposait sur un fichier Excel permettant notamment de préciser les périodes de congé et le dernier jour travaillé. Ce fichier devait être déposé sur le Compte entreprise accessible depuis net-entreprises.fr.

À partir du 1er novembre 2026, les employeurs devront remplir un générateur de formulaire disponible en ligne sur ameli.fr.

Une fois complété, le formulaire permettra de générer un fichier PDF, à déposer sur le Compte entreprise de l’employeur sur net-entreprises.fr ou à transmettre via l’API de dépôt de pièces jointes.

Plus allégé, ce formulaire comportera 4 rubriques :

  • les informations relatives à l’employeur et à son contact ;
  • les informations relatives au salarié ; les informations relatives à l’enfant ;
  • les informations relatives aux modalités et aux dates du congé supplémentaire de naissance.

Des contrôles intégrés doivent également permettre de limiter les erreurs de saisie susceptibles de retarder le traitement du dossier du salarié.

Le changement de formulaire ne modifie pas les obligations déclaratives des employeurs.

2 démarches distinctes et complémentaires restent nécessaires pour chaque période de congé :

  • d’une part, l’employeur doit transmettre le signalement d’événement en DSN : si cette transmission est indisponible, il doit saisir une attestation de salaire sur le Compte entreprise ;
  • d’autre part, il doit déposer le nouveau formulaire déclaratif sur ce même compte, ou le transmettre via l’API prévue à cet effet.

Ces 2 démarches doivent être réalisées le même jour, dans les 5 jours suivant le début de chaque période de congé.

Le signalement en DSN reste donc obligatoire, même après la mise en place du nouveau formulaire.

Congé supplémentaire de naissance : un nouveau formulaire déclaratif – © Copyright WebLex

shutterstock_congesnaissance Congé supplémentaire de naissance : un nouveau formulaire déclaratif

Sécurité des navires et prévention de la pollution : une réglementation maritime spécifique

Sécurité des navires et prévention de la pollution : une réglementation maritime spécifique

La sécurité de la navigation et la protection du milieu marin reposent sur des règles destinées à prévenir les accidents et les pollutions liés aux activités maritimes. Ces règles ont récemment été actualisées : quelles sont les principales évolutions ?

Réglementation maritime sur la sécurité des navires et la prévention de la pollution : de récentes actualisations

Afin de garantir la sécurité des navires et la prévention de la pollution, une réglementation maritime traite plusieurs axes. Certains ont fait l’objet de modifications, d’autres d’apports. Faisons le point sur les principales actualisations.

La récente actualisation modifie ou introduit plusieurs définitions, notamment celles du niveau de qualification, de la formation et de la spécialisation, afin de clarifier ces notions au regard des objectifs de sécurité des navires et de prévention de la pollution.

À cela s’accompagne la modification de la structuration des informations concernant les qualifications et les habilitations des inspecteurs de la sécurité des navires et de la prévention des risques professionnels maritimes (ISNPRPM).

Cette nouvelle structuration est consultable ici.

D’une part, un tableau recense désormais les compétences des ISNPRPM qui sont réparties en 5 niveaux de qualification, en fonction de leur catégorie statutaire et de leur formation.

D’autre part, les formations requises pour certaines spécialisations (franc-bord, certification sociale C188/MLC, sûreté ISPS, audits ISM) et certains contrôles spécifiques (soufre, déchets portuaires, contrôle par l’État du port) sont à présent répartis en 2 autres tableaux distincts.

Parallèlement, l’utilisation de journaux électroniques est autorisée et encadrée à bord des navires de pêche, de charge, aquacoles et de maintenance depuis le 19 octobre 2026.

Leur homologation suppose de garantir l’intégrité et l’inviolabilité des données, de générer des pages uniques, datées et numérotées par ordre chronologique et d’intégrer une signature électronique conforme au règlement européen eIDAS.

Ces systèmes doivent également conserver les données pendant au moins 5 ans et permettre leur extraction et leur impression en cas d’inspection ou de panne du système.

Une déclaration de conformité doit être conservée à bord, dont le modèle est consultable ici.

Enfin, l’enregistrement des passagers a également fait l’objet de récentes modifications.

Dorénavant, le nombre de personnes et les informations nominatives doivent être transmis au guichet unique maritime et portuaire avant l’appareillage ou, au plus tard, dans les 15 minutes suivant le départ du navire à passagers.

À partir du 19 octobre 2026, les passagers peuvent communiquer un numéro de téléphone à appeler en cas d’urgence.

Une précision a été apportée concernant les données recueillies : elles servent exclusivement à gérer d’éventuels incidents en mer et doivent être détruites au plus tard 60 jours après le départ, sauf en cas d’urgence ou d’enquête judiciaire en cours à la suite d’un accident.

Sécurité des navires et prévention de la pollution : une réglementation maritime spécifique – © Copyright WebLex

shutterstock_securitenavirepollution Sécurité des navires et prévention de la pollution : une réglementation maritime spécifique

Dons aux associations : un crédit d’impôt pour les non-imposables ?

Dons aux associations : un crédit d’impôt pour les non-imposables ?

Les dons aux organismes d’intérêt général ouvrent droit, sous conditions, à une réduction d’impôt sur le revenu. Mais cet avantage diminue uniquement l’impôt à payer : les personnes non imposables ne peuvent donc pas en profiter. Un crédit d’impôt remboursable pourrait-il leur permettre de bénéficier aussi de cet avantage ?

Dons aux associations : pas de crédit d’impôt envisagé

Les dons et versements effectués au profit d’organismes d’intérêt général ouvrent droit, sous conditions, à une réduction d’impôt sur le revenu égale à 66 % de leur montant, dans la limite de 20 % du revenu imposable.

Pour certains dons, notamment ceux destinés aux organismes venant en aide aux personnes en difficulté ou aux victimes de violences domestiques, le taux atteint 75 %, dans la limite d’un plafond spécifique.

La différence entre réduction et crédit d’impôt est importante : une réduction d’impôt vient diminuer l’impôt dû, sans donner lieu à un remboursement lorsque son montant dépasse l’impôt à payer. À l’inverse, un crédit d’impôt remboursable peut donner lieu à un versement au contribuable, même si celui-ci n’est pas imposable ou si le montant de l’avantage dépasse son impôt.

La fraction des dons dépassant la limite de 20 % du revenu imposable peut être reportée sur les 5 années suivantes. Ce report ne permet toutefois pas aux personnes non imposables de bénéficier d’un remboursement.

Interrogé sur la possibilité de transformer la réduction d’impôt en crédit d’impôt, le Gouvernement écarte cette évolution.

Il rappelle que le dispositif a déjà été renforcé à plusieurs reprises. La loi de finances pour 2026 a notamment porté de 1 000 € à 2 000 € le plafond des dons ouvrant droit à la réduction d’impôt de 75 %, pour les versements effectués à compter du 14 octobre 2025.

Le Gouvernement souligne également le coût croissant de cet avantage fiscal. Selon lui, la transformation en crédit d’impôt augmenterait très sensiblement cette dépense, sans qu’il soit démontré qu’elle entraînerait une hausse des dons aux organismes bénéficiaires.

Aucune transformation en crédit d’impôt n’est donc annoncée à ce stade.

Dons aux associations : un crédit d’impôt pour les non-imposables ? – © Copyright WebLex

shutterstock_RIdons Dons aux associations : un crédit d’impôt pour les non-imposables ?

Rupture d’un contrat de transport public routier de marchandises : un préavis précis à respecter

Rupture d’un contrat de transport public routier de marchandises : un préavis précis à respecter

À la lumière d’une récente décision, le juge a rappelé les obligations qui s’imposent à un transporteur et son donneur d’ordre qui rompent une relation commerciale établie, notamment sur la durée du préavis et les conséquences financières de cette rupture. Que faut-il retenir de cette décision ?

Rupture commerciale : quel préavis pour quel contrat ?

Une société de transport signe avec une entreprise cliente un contrat de location de véhicule industriel avec conducteur pour le transport de béton et/ou de mortier prêts à l’emploi. Ce contrat, conclu pour une durée indéterminée, stipulait la durée du préavis à respecter en cas de résiliation.

Par courrier, l’entreprise cliente a informé la société de transport de la résiliation anticipée du contrat dans un délai de 6 mois à compter de la réception du courrier, le délai de préavis accordé à la société de transport ayant été prolongé d’un mois supplémentaire par l’entreprise cliente.

La société de transport lui rappelle alors les dispositions du code de commerce, lesquelles reprennent la règle suivante : engage la responsabilité de son auteur et l’oblige à réparer le préjudice causé, le fait, par toute personne exerçant des activités de production, de distribution ou de services, de rompre brutalement, même partiellement, une relation commerciale établie, en l’absence d’un préavis écrit qui tienne compte notamment de la durée de la relation commerciale, en référence aux usages du commerce ou aux accords interprofessionnels, et, pour la détermination du prix applicable durant sa durée, des conditions économiques du marché sur lequel opèrent les parties.

Fort de ce constat, et reprochant à la société de transport une rupture brutale de leur relation commerciale établie, la société de transport a réclamé une indemnisation en réparation de ses préjudices.

Mais le juge ne va pas lui donner raison et va rappeler les cas dans lesquels l’indemnisation d’une rupture préjudiciable qui pourrait être qualifiée de brutale, ici réclamée par la société de transport, ne s’applique pas :

  • lorsque les parties respectent la durée de préavis prévue par un contrat type, applicable à leur relation commerciale, approuvé par décret ;
  • lorsque la partie qui rompt la relation commerciale respecte la durée de préavis prévue au contrat conclu avec son partenaire, préavis dont la durée est au moins égale à celle prévue au contrat type dans sa version en vigueur à la date de la notification de la rupture.

Dans cette affaire, la relation commerciale établie entre les sociétés procède d’un contrat de location de véhicule industriel avec conducteur conclu pour une durée indéterminée et stipulant un délai de préavis de résiliation de 6 mois.

Le contrat type de location d’un véhicule industriel avec conducteur pour le transport routier de marchandises, applicable dans cette affaire, prévoit que chacune des parties peut mettre un terme à la relation par l’envoi d’une lettre recommandée avec avis de réception, moyennant un préavis :

  • d’un mois quand le temps déjà écoulé depuis le début de la relation n’est pas supérieur à 6 mois ; 
  • de 2 mois quand ce temps est supérieur à 6 mois et inférieur à 1 an ;
  • de 3 mois quand la durée de la relation est d’un an et plus.

Le juge a donc ici décidé que la rupture de la relation commerciale ne pouvait être qualifiée de « brutale », et donc ouvrir droit à une indemnisation, puisque la société de transport a bénéficié d’un délai de préavis supérieur à celui prévu dans la version du contrat type en vigueur à la date de la notification de la rupture de la relation commerciale établie.

Rupture d’un contrat de transport public routier de marchandises : un préavis précis à respecter – © Copyright WebLex

shutterstock_contrattransport Rupture d’un contrat de transport public routier de marchandises : un préavis précis à respecter

Frais de transport : les plafonds d’exonération sociale officiellement relevés

Frais de transport : les plafonds d’exonération sociale officiellement relevés

Dans un communiqué du 22 octobre 2026, le Bulletin officiel de la sécurité sociale (BOSS) revient sur le relèvement temporaire à 1 000 € des plafonds d’exonération sociale applicables à la prise en charge des frais de carburant, de l’alimentation des véhicules électriques et du forfait mobilités durables. Si cette mesure est désormais encadrée, plusieurs questions restent en suspens, notamment sur sa période d’application et son articulation avec le projet de loi de finances pour 2027.

Des plafonds d’exonération sociale temporairement relevés à 1 000 €

Dans le cadre habituel, les plafonds d’exonération sociale varient selon les dispositifs et les modalités de prise en charge :

  • 600 € par an pour la prise en charge des frais de carburant ou d’alimentation des véhicules électriques ;
  • 600 € par an pour le forfait mobilités durables (FMD), dans la limite de 300 € pour les seuls frais de carburant ;
  • 900 € par an en cas de cumul du FMD avec la prise en charge obligatoire des abonnements de transport public, ou le montant de cette prise en charge lorsqu’il est supérieur ;
  • 310 € pour certaines aides versées par une collectivité territoriale, un établissement public de coopération intercommunale ou France Travail, sous réserve des conditions applicables aux trajets concernés.

À titre temporaire, les plafonds concernés sont relevés temporairement à 1 000 € pour les sommes versées entre le 1er octobre et le 31 décembre 2026.

Cette mesure couvre plusieurs dispositifs de prise en charge des frais de transport personnels et ne se limite donc pas à la prime carburant.

Notez que le relèvement temporaire de ce plafond d’exonération s’applique aux cotisations et contributions sociales dues au titre des périodes d’activité courant à compter du 1er octobre 2026.

Pour sa mise en œuvre pratique, l’administration a précisé que le plafond majoré concerne les sommes versées entre le 1er octobre et le 31 décembre 2026.

Il convient donc de retenir cette période pour présenter le relèvement temporaire, sans étendre automatiquement son bénéfice aux sommes versées avant le 1er octobre 2026.

Les conditions d’attribution de la prime carburant également assouplies

Jusqu’au 31 décembre 2026, les conditions habituelles d’éligibilité à la prime carburant sont temporairement assouplies. La prime peut notamment être versée sans tenir compte des restrictions habituelles liées à la desserte en transports collectifs ou aux horaires de travail, et être cumulée avec la prise en charge obligatoire des abonnements de transport public.

Cet assouplissement concerne exclusivement les frais de carburant. Il ne s’étend ni aux frais d’alimentation des véhicules électriques, ni au forfait mobilités durables.

En outre, l’administration précise que le projet de loi de finances pour 2027 prévoit de suspendre ces conditions pour l’année 2026.

En pratique, cet assouplissement permettrait aux employeurs qui le souhaitent de verser la prime carburant à l’ensemble des salariés utilisant leur véhicule personnel pour leurs trajets domicile-travail, même lorsque des transports collectifs sont disponibles ou que leurs horaires leur permettent de les emprunter.

Le cumul avec la prise en charge des abonnements de transports publics ou de services publics de location de vélos serait également rendu possible.

Enfin, on rappellera que le caractère facultatif de la prime pour l’employeur demeure : l’assouplissement des conditions d’attribution ne crée pas, à lui seul, une obligation de versement.

Une articulation avec les règles fiscales qui reste à préciser

À date, le relèvement temporaire concerne les plafonds d’exonération sociale et ne modifie pas, à lui seul, les plafonds d’exonération d’impôt sur le revenu.

Dans sa version initiale, le projet de loi de finances pour 2027 prévoit de porter à 1 000 € le plafond d’exonération fiscale applicable aux frais de carburant pris en charge par l’employeur au titre des revenus de 2026.

Cette mesure reste toutefois subordonnée à l’adoption définitive du texte.

Il existe donc, à ce stade, une différence entre le dispositif social temporairement applicable et la mesure fiscale envisagée, tant pour les frais concernés que pour le statut juridique du relèvement.

Frais de transport : les plafonds d’exonération sociale officiellement relevés – © Copyright WebLex

shutterstock_exonerationtransport Frais de transport : les plafonds d’exonération sociale officiellement relevés

Notice d’information des contrats de location : une actualisation récente

Notice d’information des contrats de location : une actualisation récente

Face aux évolutions des règles encadrant les rapports locatifs, l’actualisation de la notice annexée au bail d’habitation vise à fournir aux propriétaires et aux locataires une information à jour sur leurs droits et obligations, afin de faciliter la compréhension des règles applicables et de prévenir les litiges. Quelles sont les principales nouveautés ?

Contrats de location : évolution de la notice d’information

Pour rappel, tout bail d’habitation portant sur un logement loué nu ou meublé à titre de résidence principale doit être accompagné d’une notice d’information précisant les droits et obligations du locataire et du bailleur.

Cette notice a récemment fait l’objet d’une mise à jour pour s’aligner sur les dernières évolutions législatives régissant les relations locatives. Elle comprend, entre autres :

  • l’ajout du rappel des règles applicables aux logements soumis à une servitude de résidence principale, à savoir la mention dans le bail de l’obligation d’occuper le logement au moins 8 mois par an, sauf obligation professionnelle, raison de santé ou force majeure ;
  • l’information concernant la possibilité de recourir à la Garantie Visale, un dispositif gratuit de cautionnement proposé par Action Logement, accessible sous conditions, avec un lien pour en savoir plus ; 
  • des précisions sur la sous-location en meublé de tourisme, soumise à l’accord du propriétaire, et sur le plafond annuel de 120 jours, pouvant être abaissé à 90 jours dans certaines communes.

Cette nouvelle version, consultable ici, doit être annexée aux contrats de location conclus ou renouvelés à compter du 18 octobre 2026.

Notice d’information des contrats de location : une actualisation récente – © Copyright WebLex

shutterstock_noticeinformationbaux Notice d’information des contrats de location : une actualisation récente

Déduction pour épargne de précaution : le mareyage écarté ?

Déduction pour épargne de précaution : le mareyage écarté ?

La déduction pour épargne de précaution (DEP) permet aux exploitants agricoles de déduire une somme de leur bénéfice imposable, sous réserve de constituer une épargne répondant à certaines conditions. Face aux difficultés rencontrées par les entreprises de mareyage, son extension à ce secteur est-elle envisageable ? Réponse du Gouvernement…

Mareyage : une extension de la déduction pour épargne de précaution écartée

La déduction pour épargne de précaution (DEP) permet aux exploitants agricoles soumis à l’impôt sur le revenu dans la catégorie des bénéfices agricoles de déduire une somme de leur bénéfice imposable, dans les limites et conditions prévues par la loi.

En contrepartie, ils doivent notamment constituer une épargne professionnelle et respecter les conditions de réintégration de la déduction.

Ce mécanisme vise à permettre aux exploitations agricoles de mettre de côté une partie de leurs bénéfices lors des bonnes années, afin de disposer de réserves financières en cas d’aléas économiques, climatiques ou sanitaires.

L’Union du mareyage français souhaite étendre ce dispositif aux entreprises du secteur, confrontées notamment à la volatilité des volumes débarqués, à l’évolution des ressources halieutiques et à la hausse des coûts de production.

Le Gouvernement écarte toutefois cette possibilité. Selon lui, la DEP ne serait pas adaptée à un secteur structurellement en difficulté : seules les entreprises bénéficiaires et disposant d’une capacité d’épargne pourraient en profiter.

La mesure ne répondrait donc pas aux difficultés de l’ensemble du secteur et risquerait d’accentuer les inégalités entre entreprises.

Le Gouvernement souligne également qu’un avantage fiscal réservé au seul mareyage présenterait une fragilité constitutionnelle, d’autres secteurs soumis à l’impôt sur les sociétés ou relevant des bénéfices industriels et commerciaux (BIC) connaissant des difficultés comparables.

À cela s’ajoutent le coût pour les finances publiques, la complexité du dispositif et les frais de gestion qu’il pourrait entraîner.

Compte tenu de ces éléments et des nombreuses modifications déjà apportées à la DEP, le Gouvernement privilégie le maintien du dispositif dans son périmètre actuel.

Déduction pour épargne de précaution : le mareyage écarté ? – © Copyright WebLex

shutterstock_DEPmareyage Déduction pour épargne de précaution : le mareyage écarté ?

Violences urbaines : des mesures de soutien pour les employeurs touchés

Violences urbaines : des mesures de soutien pour les employeurs touchés

À la suite des violences urbaines des 17 et 18 octobre 2026, le ministère du Travail précise les conditions de recours à l’activité partielle pour les entreprises touchées. Une prise en charge intégrale du coût de l’activité partielle est notamment prévue pour certaines entreprises de moins de 250 salariés, sous réserve de remplir plusieurs conditions.

Activité partielle : 3 situations différentes peuvent ouvrir droit au dispositif d’activité partielle « zéro reste à charge »

Dans une foire aux questions (FAQ) publiée le 20 octobre 2026, le ministère du Travail détaille les modalités de recours à l’activité partielle pour les employeurs affectés par les violences et dégradations survenues en marge des manifestations lycéennes.

3 situations sont distinguées :

  • les établissements ayant subi des dégradations matérielles : ils peuvent recourir à l’activité partielle au titre du motif « sinistre », dès lors que les dommages entraînent une impossibilité totale ou partielle de poursuivre l’activité ; des dérogations sont alors possibles, notamment pour déposer la demande dans les 30 jours suivant le placement des salariés en activité partielle et obtenir une autorisation pouvant atteindre 6 mois ;
  • les établissements contraints de fermer par une décision administrative : la fermeture imposée, notamment par un arrêté préfectoral, peut constituer une circonstance exceptionnelle justifiant le recours à l’activité partielle ; l’administration examine toutefois les motifs, la portée de la décision et ses conséquences sur l’entreprise ;
  • les établissements ayant volontairement fermé après avoir subi des dommages : ils peuvent également solliciter le bénéfice de l’activité partielle dans les conditions applicables aux établissements ayant subi des dégradations.

En revanche, une fermeture volontaire décidée en dehors de toute consigne ou mesure contraignante ne suffit pas, à elle seule, à justifier le recours à ce dispositif.

Cette distinction faite, le gouvernement annonce un dispositif exceptionnel de prise en charge intégrale de l’activité partielle, destiné aux entreprises les plus touchées.

Pour bénéficier de ce « zéro reste à charge », l’entreprise doit remplir cumulativement les conditions suivantes :

  • employer moins de 250 salariés, au niveau de l’entreprise identifiée par son numéro SIREN ;
  • disposer d’une autorisation d’activité partielle au titre du motif « sinistre », en lien avec les dommages subis lors des violences des 17 et 18 octobre 2026 ;
  • justifier du dépôt d’une plainte auprès de la police judiciaire et, le cas échéant, de la déclaration du sinistre auprès de son assureur.

On rappellera que, dans le cadre du droit commun, l’employeur verse au salarié une indemnité d’activité partielle correspondant à 60 % de sa rémunération horaire brute de référence, dans la limite de 4,5 SMIC, tandis que l’allocation remboursée par l’État correspond à 36 % de cette rémunération.

Hors cas particuliers, l’employeur conserve donc un reste à charge. Mais avec ce dispositif exceptionnel, l’allocation versée à l’employeur serait portée à 60 %, soit un montant équivalent à l’indemnité versée au salarié. Le reste à charge serait ainsi nul, sous réserve des conditions applicables.

Attention toutefois : lorsqu’une entreprise bénéficie d’une assurance « perte d’exploitation » couvrant les salaires, elle peut accéder à l’aide exceptionnelle tant qu’elle n’a pas été indemnisée par son assureur.

Une fois cette indemnisation perçue, elle devra rembourser à l’État les allocations d’activité partielle correspondant aux heures couvertes par l’assurance.

La FAQ rappelle également que les salariés en contrat d’apprentissage ou de professionnalisation peuvent bénéficier de l’activité partielle dans les mêmes conditions que les autres salariés.

Les entreprises de travail temporaire peuvent aussi placer leurs salariés mis à disposition en activité partielle lorsque l’entreprise utilisatrice a elle-même recours à ce dispositif en raison des violences.

Enfin, les entreprises couvertes par un accord d’activité partielle de longue durée Rebond (APLD-R) peuvent mobiliser ce mécanisme si le diagnostic économique figurant dans l’accord ou le document unilatéral fait état du risque de violences urbaines.

Notez toutefois qu’à l’heure où nous écrivons ces lignes, ces mesures de soutien figurant dans cette FAQ n’ont aucune valeur juridique et devraient faire l’objet de la publication d’un texte officiel non-encore paru.

Violences urbaines : des mesures de soutien pour les employeurs touchés – © Copyright WebLex

shutterstock_commercesdegradations Violences urbaines : des mesures de soutien pour les employeurs touchés

Grands rouleurs : la nouvelle aide est précisée

Grands rouleurs : la nouvelle aide est précisée

Parmi les aides que le Gouvernement a proposées pour compenser la hausse des prix des carburants, celle dite aux « grands rouleurs » est la seule s’adressant à des bénéficiaires précisément ciblés en fonction de leur activité. Après avoir annoncé le renouvellement du dispositif, le Gouvernement a publié les détails de cette nouvelle version de l’aide…

Grands rouleurs : une aide qui touche plus de bénéficiaires

Depuis le début de la crise géopolitique au Moyen-Orient au printemps 2026, le prix des carburants n’a cessé de monter, contraignant le Gouvernement à mettre en place de nombreuses aides à destination des professionnels les plus impactés.

Ces aides financières sont en grande partie accordées de façon sectorielle en fonction de l’activité des professionnels bénéficiaires.

Une aide néanmoins s’adresse à des bénéficiaires indépendamment de ces conditions de secteurs d’activité : il s’agit de l’aide dite « grands rouleurs », qui est destinée aux personnes utilisant un véhicule personnel à des fins professionnelles.

Sont éligibles les contribuables :

  • établis en France métropolitaine, à Mayotte, en Guadeloupe, en Martinique et à La Réunion ;
  • dont le domicile fiscal est établi en France au titre de l’année 2024 ;
  • âgés d’au moins 16 ans au 31 décembre 2024 ;
  • qui ont déclaré, au titre de 2024, des revenus dans l’une des rubriques suivantes :
    • ensemble des traitements et salaires et revenus assimilés (hors chômage et préretraite) ;
    • bénéfices industriels et commerciaux (BIC) micro-entrepreneurs ou professionnels ;
    • bénéfices non commerciaux (BNC) micro-entrepreneurs ou professionnels ;
    • bénéfices agricoles (BA).

Pour bénéficier de l’aide, les demandeurs doivent appartenir à un foyer fiscal dont le revenu fiscal de référence par part, au titre des revenus de 2024, est inférieur à 22 270 €. Cela constitue un relèvement du plafond comparé à la dernière version du dispositif qui était de 16 880 €.

Il faut également qu’ils utilisent un véhicule à 2, 3 ou 4 roues à motorisation thermique ou hybride non rechargeable pour effectuer leurs trajets domicile-travail à hauteur de 15 km par trajet ou 8 000 km par an pour leur activité.

L’aide est d’un montant de 100 € et ne peut être versée qu’une fois pour une même personne et pour un même véhicule.

Pour les personnes ayant déjà bénéficié de l’aide au titre du précédent dispositif, cette nouvelle indemnité leur sera versée automatiquement.

Pour les autres, il conviendra de formuler la demande sur le site impôts.gouv.fr. L’aide sera par la suite versée directement sur le compte déclaré par le foyer à l’administration fiscale.

Les dates d’ouverture et de fermeture du guichet de demande de l’aide ne sont, pour l’heure, pas communiquées.

Grands rouleurs : la nouvelle aide est précisée – © Copyright WebLex

shutterstock_grosrouleur Grands rouleurs : la nouvelle aide est précisée