Imprimerie de presse quotidienne : un congé d’accompagnement spécifique pour favoriser le maintien dans l’emploi

Imprimerie de presse quotidienne : un congé d’accompagnement spécifique pour favoriser le maintien dans l’emploi

Les salariés de certaines imprimeries de presse quotidienne peuvent bénéficier d’un congé d’accompagnement spécifique à l’issue de leur congé de reclassement ou de mobilité. Les modalités de mise en œuvre et de financement de ce dispositif sont désormais précisées…

Les modalités du congé d’accompagnement spécifique sont précisées

Rappelons que la loi de finances pour 2026 a instauré un congé d’accompagnement spécifique pour le maintien dans l’emploi au bénéfice de certains salariés seniors des imprimeries de presse quotidienne.

Ce dispositif peut prendre le relais d’un congé de reclassement ou d’un congé de mobilité, sous réserve de remplir plusieurs conditions :

  • être titulaire d’un CDI et occuper un emploi figurant sur la liste des métiers éligibles au sein d’une entreprise de la filière des imprimeries concourant à la fabrication et à la production des titres de presse quotidienne, ayant conclu un accord avec l’État ;
  • être âgé de plus de 59 ans à la date d’homologation ou de validation du plan de sauvegarde de l’emploi (PSE) ou de l’accord portant rupture conventionnelle collective (RCC) ;
  • remplir les conditions pour bénéficier d’une pension de retraite à taux plein au plus tard à l’issue du dispositif.

Après la publication de la liste des emplois éligibles au Journal officiel le 25 septembre 2026, les modalités pratiques de ce congé viennent d’être précisées, notamment concernant sa proposition, l’allocation versée au salarié et son financement.

La proposition du congé

L’employeur doit proposer ce dispositif par écrit aux salariés concernés qui n’ont pas repris d’emploi 45 jours calendaires avant la fin de leur congé de reclassement ou de mobilité.

Au plus tard 15 jours calendaires avant la fin du congé initial, une convention individuelle doit préciser les conditions d’accompagnement, les droits et avantages maintenus, les engagements de financement de l’employeur et de l’État, ainsi que les modalités d’absence et de rupture du congé spécifique.

Le salarié dispose ensuite de 15 jours calendaires à compter de la présentation de la convention pour accepter le dispositif en la signant. L’absence de réponse dans ce délai vaut refus. En cas d’acceptation, le congé spécifique prend immédiatement le relais du congé précédent.

La durée de ce congé ne peut pas dépasser 36 mois.

Une allocation maintenue et un financement encadré

Pendant ce congé, le salarié perçoit une allocation mensuelle correspondant à 70 % de sa rémunération mensuelle brute moyenne perçue au cours des 12 mois précédant le congé de reclassement ou de mobilité.

Son montant est revalorisé chaque année en fonction de l’évolution annuelle moyenne des salaires dans l’entreprise, selon les modalités prévues par le dispositif.

La participation de l’État au financement de cette allocation est plafonnée, par salarié, à :

  • 22 500 € au titre de la 1re année ;
  • 15 000 € au titre de la 2e année ;
  • 15 000 € au titre de la 3ème année.

Au-delà de ces plafonds, l’employeur continue de financer les mesures prévues jusqu’au terme du congé.

L’employeur assure le versement de l’allocation à la date habituelle de paie et remet un bulletin de salaire au salarié.

Les congés payés acquis et non pris au titre des périodes de travail antérieures à l’entrée dans le congé de reclassement ou de mobilité donnent lieu au versement d’une indemnité compensatrice au plus tard lors de la rupture du contrat de travail.

Les indemnités de rupture sont, quant à elles, versées à la fin du congé spécifique, sauf accord entre l’employeur et le salarié prévoyant un versement partiel anticipé.

Des démarches d’accompagnement et des obligations précises

Pour les salariés qui bénéficient du dispositif à la suite d’un congé de reclassement, la cellule d’accompagnement des démarches de recherche d’emploi est maintenue pendant toute la durée du congé spécifique lorsqu’ils souhaitent suivre les actions de formation ou de validation des acquis de l’expérience définies conjointement avec l’employeur.

La convention individuelle précise notamment le projet professionnel visé, les formations envisagées, les prestations d’accompagnement et les engagements du salarié. Celui-ci doit notamment répondre aux convocations et suivre les actions prévues.

En cas de manquement sans motif légitime, une mise en demeure peut lui être adressée. Le non-respect de ses obligations dans le délai fixé peut entraîner la rupture du congé.

Le salarié peut également être autorisé à s’absenter dans les conditions prévues par la convention, qui fixe le nombre maximal de jours d’absence autorisés par mois. Il doit informer l’employeur et, le cas échéant, la cellule d’accompagnement des dates souhaitées en respectant un préavis minimal de 8 jours.

L’autorisation est réputée acquise si l’absence ne remet pas en cause les actions de formation engagées. Dans le cas contraire, l’employeur ou la cellule d’accompagnement doit en informer le salarié dans un délai de 2 jours.

Enfin, les périodes concernées entrent dans la constitution des droits à pension de vieillesse et sont réputées cotisées et effectuées.

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Démarchage téléphonique : nouvelles précisions

Démarchage téléphonique :  nouvelles précisions

En août 2026, a eu lieu la dernière étape d’une transformation sur plusieurs années des règles applicables au démarchage téléphonique. Afin que les professionnels concernés soit informés au mieux, le Gouvernement propose une foire aux questions permettant de faire le tour du dispositif…

Démarchage téléphonique : le nouveau cadre expliqué

En octobre 2022, un nouveau cadre a été adopté concernant la pratique du démarchage commercial par téléphone. Le 11 aout 2026, la dernière étape de la transformation du dispositif applicable est entrée en vigueur.

C’est l’occasion pour le ministère de l’Économie, des Finances et de la Souveraineté industrielle, énergétique et numérique de publier une foire aux questions (FAQ) permettant à tous les professionnels concernés de mieux comprendre les impacts de ces évolutions sur leurs activités et s’assurer de la conformité de leurs pratiques.

La FAQ rappelle que le dispositif s’applique :

  • aux appels de prospection commerciale effectués par un professionnel auprès de consommateurs ayant préalablement consenti à être démarché par téléphone ;
  • aux appels liés à l’exécution d’un contrat en cours d’exécution si la sollicitation a un rapport avec l’objet de ce contrat ;
  • aux appels concernant la fourniture de journaux, périodiques ou magazines. 

À l’inverse, ne sont pas soumis à ce cadre les appels :

  • ne constituant pas des prospections commerciales et émanant d’associations à but non lucratif ;
  • dans le cadre d’un service public ;
  • d’instituts d’études ou de sondages ;
  • à destination de professionnels.

Les appels qui ne rentrent dans aucune des catégories cités ne sont simplement pas autorisés.

Pour les appels autorisés, il est prévu que ceux-ci peuvent être passés :

  • du lundi au vendredi, sauf jours fériés ;
  • de 10h à 13h et de 14h à 20h.

Il est toutefois possible de déroger à cette règle lorsque l’appel résulte d’une prise de rendez-vous déterminée avec le consommateur.

Il est rappelé qu’une même personne ne peut pas faire l’objet d’un appel de démarchage plus de 4 fois sur une période de 30 jours calendaires glissants.

Il est également rappelé que les consommateurs sont libres de retirer à tout moment leur consentement à être démarchés. Le professionnel devra donc, le cas échéant, mettre fin à l’appel et/ou s’abstenir de toute nouvelle prise de contact téléphonique.

Les sanctions encourues en cas de manquement à ce cadre sont des amendes pouvant atteindre :

  • 75 000 € pour une personne physique ;
  • 375 000 € pour une personne morale.

Les éléments abordés dans cette FAQ peuvent être consulté ici.

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shutterstock_FAQdemarchage Démarchage téléphonique :  nouvelles précisions

SOLTéA : nouveau parcours bancaire pour les bénéficiaires

SOLTéA : nouveau parcours bancaire pour les bénéficiaires

La 2nde période de répartition du solde de la taxe d’apprentissage s’est achevée le 21 octobre 2026. Pour permettre le versement des sommes attribuées par les employeurs, les établissements bénéficiaires doivent renseigner leurs coordonnées bancaires sur SOLTéA. Où effectuer cette démarche ?

Versement du solde de la taxe d’apprentissage : un nouveau parcours sur SOLTéA

Pour rappel, les employeurs redevables du solde de la taxe d’apprentissage pouvaient, jusqu’au 21 octobre 2026, sélectionner les établissements bénéficiaires auxquels ils souhaitaient attribuer tout ou partie de leur solde sur la plateforme SOLTéA.

Les virements correspondant à cette seconde période de répartition doivent débuter à compter du 5 novembre 2026.

Pour recevoir les sommes qui leur ont été attribuées, les établissements bénéficiaires du solde de la taxe d’apprentissage doivent impérativement renseigner leurs coordonnées bancaires sur la plateforme.

À compter du 22 octobre 2026, cette démarche reste identique, mais son emplacement évolue : la rubrique « Coordonnées bancaires », auparavant accessible depuis l’onglet « Informations établissement », est désormais accessible depuis l’onglet « Versement ».

Notez que la saisie de l’IBAN nécessite un code secret transmis au représentant légal de l’établissement, à l’adresse figurant dans la liste officielle des établissements habilités à percevoir le solde de la taxe d’apprentissage.

Si ce code n’a pas été reçu ou a été perdu, net-entreprises rappelle qu’une demande d’assistance peut être effectuée depuis le formulaire de contact SOLTéA.

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TVA et mandat à l’international : précisions utiles

TVA et mandat à l’international : précisions utiles

Certains assujettis à la TVA étrangers peuvent confier à un intermédiaire établi en France leurs obligations déclaratives en matière de TVA. Les conditions de recours à ce dispositif viennent d’être précisées, notamment lorsque l’entreprise obtient ensuite un numéro de TVA français ou réalise des opérations qui ne sont pas couvertes par ce dispositif appelé « mandat à l’international ».

TVA : à quoi sert le mandataire à l’international ?

Depuis le 1er janvier 2025, une entreprise étrangère qui n’est ni établie, ni identifiée à la TVA en France peut, dans certaines situations, confier ses obligations déclaratives à un intermédiaire français. Celui-ci accomplit alors, en son nom et pour son compte, les formalités de TVA liées aux opérations concernées.

Ce dispositif ne concerne toutefois pas toutes les opérations réalisées en France. Il vise principalement les importations pour lesquelles la TVA est intégralement déductible et certaines opérations portant sur des biens destinés à être exportés ou relevant de régimes douaniers particuliers.

L’intermédiaire doit notamment avoir la maîtrise physique des biens dans le cadre de certains contrats, comme l’entreposage, la location ou la transformation.

Il doit également remplir plusieurs conditions, notamment être établi et identifié à la TVA en France depuis au moins 1 an et respecter ses obligations fiscales.

TVA : que se passe-t-il si l’entreprise obtient un numéro de TVA français ?

L’administration précise que la situation de l’entreprise étrangère s’apprécie au moment où l’opération est réalisée.

Ainsi, une entreprise qui n’a pas encore de numéro de TVA français peut recourir au mandataire à l’international pour une opération éligible, même si elle obtient ensuite un numéro de TVA.

En revanche, à compter de cette identification, elle ne peut plus utiliser ce dispositif pour ses nouvelles opérations.

Les formalités relatives aux opérations antérieures, réalisées dans les conditions prévues, restent néanmoins valables. L’obtention d’un numéro de TVA ne remet donc pas en cause rétroactivement le recours au mandataire.

TVA : quelles conséquences si une opération sort du dispositif ?

Le mandataire à l’international ne peut intervenir que pour les opérations expressément couvertes par le dispositif.

Si l’entreprise réalise une autre opération, elle doit accomplir les formalités de TVA correspondantes selon les règles habituelles.

Par exemple, une entreprise étrangère importe des marchandises en France pour les faire réparer avant de les exporter. Si elle décide finalement de vendre ces marchandises à une entreprise située dans un autre État membre de l’Union européenne, cette vente ne peut pas être couverte par le mandat à l’international.

Pour autant, cette nouvelle opération ne remet pas en cause le recours au mandataire pour l’importation déjà déclarée.

L’entreprise doit en revanche s’identifier à la TVA en France et, selon sa situation, désigner un représentant fiscal ou un mandataire pour accomplir les formalités liées à la vente.

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Taxe d’habitation sur les résidences secondaires : quelles règles et échéances en 2026 ?

Taxe d’habitation sur les résidences secondaires : quelles règles et échéances en 2026 ?

La taxe d’habitation sur les résidences principales a été supprimée, mais celle applicable aux résidences secondaires reste due. Qui est concerné, comment est-elle calculée et quelles sont les possibilités d’exonération ? Faisons le point sur les règles applicables et les échéances de 2026…

Taxe d’habitation sur les résidences secondaires : qui est concerné ?

La taxe d’habitation sur les résidences secondaires (THRS) concerne les logements meublés qui ne constituent pas la résidence principale de leur occupant. Elle est due par le propriétaire ou l’usufruitier du logement, mais également par le locataire qui dispose d’un logement meublé à titre de résidence secondaire.

La situation est appréciée au 1er janvier de l’année d’imposition. La taxe est établie pour l’année entière, sur la base de la valeur locative cadastrale du logement et de ses dépendances, à laquelle sont appliqués les taux votés par les collectivités locales. Aucun abattement n’est applicable.

Dans certaines communes, une majoration comprise entre 5 % et 60 % peut également être appliquée. Elle concerne les communes où s’applique la taxe annuelle sur les logements vacants.

THRS : quelles obligations déclaratives ?

Les propriétaires de locaux d’habitation doivent déclarer leur occupation dans la rubrique « Gérer mes biens immobiliers » de leur espace personnel sur impots.gouv.fr.

Cette déclaration doit être effectuée avant le 1er juillet lorsqu’un logement n’a pas encore été déclaré ou lorsqu’un changement de situation est intervenu depuis la dernière déclaration.

Le propriétaire doit notamment préciser si le logement constitue sa résidence principale, une résidence secondaire ou un logement vacant.

Si le logement est occupé par un tiers, son identité et la période d’occupation doivent également être renseignées.

THRS : quelles exonérations possibles ?

Plusieurs situations permettent de bénéficier d’une exonération ou d’une dispense de majoration, sous réserve de remplir les conditions requises.

Une exonération de THRS peut notamment être accordée lorsque le contribuable quitte sa résidence principale pour intégrer durablement un établissement spécialisé, comme une maison de retraite ou un établissement de soins de longue durée.

Par ailleurs, les communes situées en zone France ruralités revitalisation (FRR) peuvent exonérer de THRS les chambres d’hôtes et les locaux classés « meublés de tourisme ». À compter de 2027, cette possibilité pourra être étendue à toutes les communes, sous réserve d’une délibération prise dans les délais requis.

La majoration de THRS peut également faire l’objet d’une demande d’exonération lorsque le contribuable est contraint de résider ailleurs pour des raisons professionnelles, lorsqu’il est hébergé durablement dans un établissement de soins tout en conservant son ancien logement, ou lorsque des circonstances indépendantes de sa volonté empêchent l’affectation du logement à une résidence principale.

THRS : quelles échéances en 2026 ?

En 2026, les avis d’imposition seront disponibles en ligne à compter du 2 novembre pour les contribuables non mensualisés et du 16 novembre pour les contribuables mensualisés.

Les avis papier seront envoyés entre le 5 et le 16 novembre pour les premiers, et entre le 19 et le 26 novembre pour les seconds.

Le paiement devra intervenir au plus tard le 15 décembre 2026. Pour les contribuables ayant opté pour le prélèvement à l’échéance, le prélèvement sera effectué le 28 décembre 2026.

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DPAE : nouveau report du signalement en DSN

DPAE : nouveau report du signalement en DSN

Initialement annoncée pour 2026, puis pour janvier 2027, la possibilité de déclarer une embauche au moyen d’un signalement en DSN est désormais attendue à la fin du premier semestre 2027. Qui sera concerné ?

Un dispositif d’abord réservé aux employeurs du régime général

Pour mémoire, la déclaration préalable à l’embauche (DPAE) est un prérequis obligatoirement transmis par l’employeur à l’Urssaf (ou à la MSA pour le régime agricole) lors de l’embauche de tout salarié, quelles que soient les conditions d’exercice, la durée ou la nature du contrat en vertu duquel il est engagé.

Elle doit nécessairement être transmise dans les 8 jours qui précèdent l’embauche (période d’essai comprise) du salarié.

Aujourd’hui, la DPAE peut être effectuée via le site de l’Urssaf, sur le portail net-entreprises ou depuis un logiciel compatible et configuré à cet effet.

Initialement prévue pour 2026, puis reporté à 2027, la possibilité de déclarer le recrutement d’un salarié via un signalement en DSN (DPAE) a finalement été à nouveau reportée.

Ainsi, dans une mise à jour du 15 octobre 2026 de sa fiche consacrée à la DPAE, le GIP-MDS annonce que l’ouverture de ce nouveau service est désormais prévue à la fin du premier semestre 2027.

Dans un premier temps, ce dispositif concernera uniquement les employeurs relevant du régime général, pour les embauches en contrat à durée indéterminée (CDI) ou en contrat à durée déterminée (CDD). Les contrats de travail temporaire seront exclus de ce périmètre.

Le signalement DPAE devra être transmis dans les 8 jours précédant l’embauche. À la suite de sa transmission, un compte rendu métier DPAE au format XML (CRM 126) sera mis à disposition du déclarant.

Lors de l’ouverture de ce nouveau service, notez que ce mode déclaratif restera facultatif : les employeurs pourront continuer à effectuer leurs déclarations selon les modalités habituelles, notamment par voie électronique (EDI, API ou EFI).

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On connaît le montant du plafond de la Sécurité sociale au 1er janvier 2027

On connaît le montant du plafond de la Sécurité sociale au 1er janvier 2027

Le plafond de la Sécurité sociale est le montant maximum en euros des rémunérations ou gains à prendre en compte pour le calcul de certaines cotisations. Il est fonction de la périodicité de la paie (mensuelle, trimestrielle, par quinzaine, etc.). Quelles sont les valeurs fixées pour l’année 2027 ?

Plafond de la Sécurité sociale : une augmentation de 1,74 % au 1er janvier 2027

L’administration sociale indique une revalorisation du plafond annuel de la Sécurité sociale (PASS) à hauteur de 1,74 %, soit 48 900 € en 2027, contre 48 060 € au 1erjanvier 2026.

Le plafond mensuel est ainsi fixé à 4 075 € au 1er janvier 2027. Pour rappel, le PASS est aussi parfois décliné en plafond trimensuel, par quinzaine, hebdomadaire, journalier, voire horaire, selon les montants suivants pour l’année 2027 :

  • trimestriel : 12 225 € ;
  • par quinzaine : 2 038 € ;
  • hebdomadaire : 940 € ;
  • journalier : 224 € ;
  • horaire : 30 €.

Il constitue un outil utile pour :

  • connaître le montant maximal des rémunérations et / ou des gains à prendre en compte pour le calcul de certaines cotisations ;
  • définir la base de calcul de certaines contributions ;
  • calculer les droits sociaux des assurés.

Un arrêté ministériel officialisant ces nouvelles valeurs devrait être publié avant la fin de l’année 2026.

Notez qu’à Mayotte, le montant du plafond mensuel de la sécurité sociale sera fixé à 3 229 € au 1er janvier 2027 (contre 3 021€ au 1er janvier 2026), représentant une revalorisation de 6,8 %.

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Grands rouleurs : la nouvelle aide est précisée

Grands rouleurs : la nouvelle aide est précisée

Parmi les aides que le Gouvernement a proposées pour compenser la hausse des prix des carburants, celle dite aux « grands rouleurs » est la seule s’adressant à des bénéficiaires précisément ciblés en fonction de leur activité. Après avoir annoncé le renouvellement du dispositif, le Gouvernement a publié les détails de cette nouvelle version de l’aide…

Grands rouleurs : une aide qui touche plus de bénéficiaires

Depuis le début de la crise géopolitique au Moyen-Orient au printemps 2026, le prix des carburants n’a cessé de monter, contraignant le Gouvernement à mettre en place de nombreuses aides à destination des professionnels les plus impactés.

Ces aides financières sont en grande partie accordées de façon sectorielle en fonction de l’activité des professionnels bénéficiaires.

Une aide néanmoins s’adresse à des bénéficiaires indépendamment de ces conditions de secteurs d’activité : il s’agit de l’aide dite « grands rouleurs », qui est destinée aux personnes utilisant un véhicule personnel à des fins professionnelles.

Sont éligibles les contribuables :

  • établis en France métropolitaine, à Mayotte, en Guadeloupe, en Martinique et à La Réunion ;
  • dont le domicile fiscal est établi en France au titre de l’année 2024 ;
  • âgés d’au moins 16 ans au 31 décembre 2024 ;
  • qui ont déclaré, au titre de 2024, des revenus dans l’une des rubriques suivantes :
    • ensemble des traitements et salaires et revenus assimilés (hors chômage et préretraite) ;
    • bénéfices industriels et commerciaux (BIC) micro-entrepreneurs ou professionnels ;
    • bénéfices non commerciaux (BNC) micro-entrepreneurs ou professionnels ;
    • bénéfices agricoles (BA).

Pour bénéficier de l’aide, les demandeurs doivent appartenir à un foyer fiscal dont le revenu fiscal de référence par part, au titre des revenus de 2024, est inférieur à 22 270 €. Cela constitue un relèvement du plafond comparé à la dernière version du dispositif qui était de 16 880 €.

Il faut également qu’ils utilisent un véhicule à 2, 3 ou 4 roues à motorisation thermique ou hybride non rechargeable pour effectuer leurs trajets domicile-travail à hauteur de 15 km par trajet ou 8 000 km par an pour leur activité.

L’aide est d’un montant de 100 € et ne peut être versée qu’une fois pour une même personne et pour un même véhicule.

Pour les personnes ayant déjà bénéficié de l’aide au titre du précédent dispositif, cette nouvelle indemnité leur sera versée automatiquement.

Pour les autres, il conviendra de formuler la demande sur le site impôts.gouv.fr. L’aide sera par la suite versée directement sur le compte déclaré par le foyer à l’administration fiscale.

Les dates d’ouverture et de fermeture du guichet de demande de l’aide ne sont, pour l’heure, pas communiquées.

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Élus locaux : des trimestres de retraite supplémentaires

Élus locaux : des trimestres de retraite supplémentaires

Dès 2027, l’exercice d’un mandat local pourra permettre à certains élus de bénéficier de trimestres de retraite supplémentaires, sans cotisations vieillesse supplémentaires à acquitter au titre de cette majoration. Selon quelles modalités ?

Les modalités de la majoration de retraite pour l’exercice d’un mandat local sont dévoilées

Pour renforcer l’attractivité des mandats locaux, la loi portant création d’un statut de l’élu local a institué une majoration de durée d’assurance au bénéfice de certains élus locaux. Les modalités d’application de ce dispositif sont désormais précisées.

Sont notamment concernés les maires, les adjoints au maire, les présidents et vice-présidents des conseils départementaux et régionaux, les présidents et vice-présidents des établissements publics de coopération intercommunale (EPCI) à fiscalité propre, ainsi que certaines fonctions exécutives exercées en Corse, en Guyane, en Martinique, à Mayotte et au sein de la métropole de Lyon.

Notez que certains conseillers de ces collectivités bénéficiant d’une délégation de fonction sont également concernés.

Une majoration plafonnée à 3 trimestres

Pour chaque mandat complet exercé dans l’une des fonctions éligibles, l’ancien élu peut bénéficier d’un trimestre supplémentaire de durée d’assurance, dans la limite de 3 trimestres au total.

Cette majoration concerne les pensions de retraite prenant effet à compter du 1er janvier 2027. Les pensions ayant pris effet avant cette date ne sont donc pas concernées par le dispositif.

Un mandat complet défini par la réglementation

Un mandat est considéré comme complet lorsque l’élu a exercé les fonctions concernées depuis le lendemain de l’élection de l’exécutif suivant le renouvellement de l’organe délibérant jusqu’à la proclamation des résultats du renouvellement général suivant.

Des règles particulières sont toutefois prévues lorsque l’élection de l’exécutif intervient après une annulation juridictionnelle définitive ou lorsque le renouvellement de l’organe délibérant résulte d’une élection partielle intégrale organisée dans certaines circonstances.

Par ailleurs, lorsqu’un conseiller local bénéficiant d’une délégation de fonction exerce simultanément un mandat parlementaire, cette fonction locale n’ouvre pas droit à la majoration.

Cette exclusion s’applique quelle que soit la durée du cumul, sous réserve du délai légal de mise en conformité prévu en matière d’incompatibilité.

Pour bénéficier de cette majoration, l’ancien élu doit prouver les fonctions exercées, ainsi que les dates de début et de fin de son mandat.

Il peut notamment fournir des procès-verbaux d’élection, des tableaux récapitulant la composition de l’organe délibérant ou les indemnités versées, ou encore les décisions relatives à une délégation de fonctions. Ces documents doivent permettre de vérifier que le mandat répond aux conditions requises.

Des justificatifs complémentaires sont prévus dans certaines situations particulières, notamment lorsque l’élection a été annulée par un juge ou lorsque l’élu bénéficiait d’une délégation de fonctions tout en exerçant un mandat parlementaire.

À cet effet, notez que la liste détaillée des pièces à fournir et les modalités de justification viennent également tout juste d’être publiées (consultables ici).

Le dispositif concernera les pensions de retraite prenant effet à compter du 1er janvier 2027.

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Produits comportant des éléments numériques : de nouvelles exigences européennes de conformité ?

Produits comportant des éléments numériques : de nouvelles exigences européennes de conformité ?

Pour renforcer la cybersécurité des produits comportant des éléments numériques, le règlement européen sur la cyberrésilience prévoit que des organismes évaluent leur conformité avant leur mise sur le marché. Ces organismes doivent respecter des modalités de notification pour se conformer aux exigences européennes. Quels sont ces modalités applicables en France ?

Conformité des produits : de nouvelles modalités de notification françaises

Dans le cadre du règlement européen sur la cyberrésilience, les modalités françaises d’évaluation, d’accréditation et de contrôle des organismes tiers chargés de vérifier la conformité des produits comportant des éléments numériques viennent de se préciser.

Les organismes en question doivent être notifiés à la Commission européenne par l’autorité notifiante de chaque Etat membre de l’Union européenne.

En France, c’est l’Agence nationale de la sécurité des systèmes d’information (ANSSI) qui a été récemment désignée comme l’autorité notifiante.

L’ANSSI instruit donc les demandes des organismes d’évaluation et contrôle les organismes notifiés.

En principe, les organismes d’évaluation de la conformité doivent d’abord obtenir un certificat d’accréditation délivré par le Comité français d’accréditation (COFRAC) avant de demander leur notification.

Ils adressent ensuite leur demande de notification à l’ANSSI, accompagnée des documents requis (consultables ici, au paragraphe 2 de l’article 42).

Cependant, une dérogation existe : les organismes peuvent être notifiés avant leur accréditation s’ils fournissent à l’ANSSI les documents requis, la preuve de recevabilité de leur demande d’accréditation et les justificatifs de leur conformité aux exigences européennes.

Si c’est le cas, ils doivent en informer le COFRAC.

À noter que dans l’attente de l’accréditation, ils ne peuvent délivrer que 25 attestations de conformité sur une période maximale de 12 mois.

À cette échéance, un rejet total ou partiel de l’accréditation entraîne l’abrogation, la suspension ou la restriction de la notification par l’ANSSI, selon la gravité des manquements.

Si le COFRAC n’a pas encore statué, l’ANSSI peut lever le plafond de 25 attestations jusqu’à sa décision.

Le COFRAC transmet ensuite sa décision à l’ANSSI et, le cas échéant, une copie du certificat d’accréditation.

À réception du dossier complet, l’ANSSI dispose de 2 mois soit pour procéder à la notification de l’organisme auprès de la Commission européenne et des autres États membres soit pour lui notifier son refus.

Enfin, les organismes notifiés doivent transmettre à l’ANSSI les informations requises sur l’exercice de leurs activités et l’évolution de leurs compétences, afin de lui permettre d’assurer leur suivi et leur contrôle.

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