Airbags d’occasion dans les véhicules : une nouvelle interdiction

Airbags d’occasion dans les véhicules : une nouvelle interdiction

Dans une démarche économique et écologique, le recours aux pièces d’occasion est encouragé en vue de réparer les véhicules tout en favorisant le réemploi. Cependant, pour prévenir les risques de dysfonctionnement et protéger les occupants des véhicules, il est désormais interdit d’installer des d’airbags d’occasion.

Airbags d’occasion : une interdiction récente

Depuis le 25 octobre 2026, il est interdit d’installer des coussins gonflables de sécurité, dits « airbags », issus d’opérations de réemploi ou de réutilisation (donc d’occasion) dans les véhicules lors des opérations de réparation, d’entretien ou de rénovation automobile.

Cette interdiction vise à écarter les risques majeurs de dysfonctionnement de ces dispositifs afin de préserver la sécurité routière.

L’irrespect de cette interdiction est puni de l’amende prévue pour les contraventions de la 3e classe.

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shutterstock_airbag Airbags d’occasion dans les véhicules : une nouvelle interdiction

Revenus de l’épargne : comment fonctionne le prélèvement forfaitaire unique ?

Revenus de l’épargne : comment fonctionne le prélèvement forfaitaire unique ?

Le prélèvement forfaitaire unique (PFU), également appelé « flat tax », s’applique à de nombreux revenus de l’épargne et du capital. Faisons le point sur les revenus concernés, les taux applicables et les conditions permettant de choisir une imposition au barème progressif de l’impôt sur le revenu.

PFU : un taux global de 31,4 % par principe

Créé en 2018, le prélèvement forfaitaire unique (PFU) vise à simplifier la fiscalité des revenus de l’épargne et du capital, hors immobilier.

Depuis le 1er janvier 2026, son taux global est fixé à 31,4 %, comprenant :

  • 12,8 % au titre de l’impôt sur le revenu ;
  • 18,6 % au titre des prélèvements sociaux.

Ce taux forfaitaire ne dépend pas de la tranche marginale d’imposition du contribuable.

Le PFU concerne notamment les dividendes, les intérêts de placements financiers et les plus-values réalisées lors de la cession de valeurs mobilières.

Certains produits d’épargne réglementée échappent toutefois à cette imposition, notamment les intérêts du livret A, du livret d’épargne populaire (LEP) et du livret de développement durable et solidaire (LDDS).

Des modalités d’imposition selon la nature des revenus

Pour les revenus de capitaux mobiliers, comme les intérêts et les dividendes, un prélèvement forfaitaire non libératoire de 12,8 % est en principe effectué lors de leur versement, à titre d’acompte sur l’impôt sur le revenu. Une dispense de cet acompte est possible sous certaines conditions de revenus.

L’imposition définitive intervient ensuite lors de la déclaration annuelle des revenus, l’acompte déjà versé étant pris en compte.

Pour les plus-values réalisées lors de la cession de valeurs mobilières détenues dans le patrimoine privé, l’imposition intervient au moment de la déclaration annuelle. Les moins-values peuvent être imputées sur les plus-values de même nature réalisées au cours de l’année. L’excédent éventuel peut être reporté sur les plus-values des 10 années suivantes.

Certains placements bénéficient de règles particulières. Ainsi, les gains réalisés dans le cadre d’un plan d’épargne en actions (PEA) après 5 ans sont exonérés d’impôt sur le revenu, mais restent soumis aux prélèvements sociaux applicables, sous réserve des règles propres à ce placement.

Assurance-vie : des règles spécifiques

Les produits de l’assurance-vie obéissent à un régime particulier, qui dépend notamment de la date des versements, de l’ancienneté du contrat et du montant des primes versées.

Pour les versements effectués depuis le 27 septembre 2017, les produits des contrats de moins de 8 ans sont, en principe, soumis à un taux d’impôt sur le revenu de 12,8 %.

Pour les contrats d’au moins 8 ans, un taux de 7,5 % peut s’appliquer à la fraction éligible correspondant aux versements dans la limite de 150 000 €. La fraction excédentaire relève en principe du taux de 12,8 %. Ce seuil s’apprécie en tenant compte des primes versées sur l’ensemble des contrats concernés, selon les règles applicables.

Les prélèvements sociaux font l’objet d’une distinction supplémentaire. Depuis le 1er janvier 2026, le taux général est passé à 18,6 %, mais les produits attachés aux contrats d’assurance-vie comportant une valeur de rachat ou garantissant le paiement d’un capital à leur terme restent soumis au taux de 17,2 %.

Les contrats « rente-survie » et « épargne-handicap » sont exclus de cette exception et relèvent du taux de 18,6 %.

Une option possible pour le barème progressif

Le PFU s’applique par défaut, mais le contribuable peut opter pour l’imposition au barème progressif de l’impôt sur le revenu.

Cette option s’exerce lors de la déclaration annuelle des revenus, en cochant la case 2OP.

Elle est globale : elle concerne l’ensemble des revenus de capitaux mobiliers et des plus-values de cession de valeurs mobilières entrant dans son champ. Elle s’applique à l’année concernée et ne peut pas être limitée à un seul revenu ou placement.

Ce choix peut présenter un intérêt selon la situation fiscale du contribuable. Il permet notamment, lorsque les conditions sont réunies, de bénéficier de l’abattement de 40 % sur certains dividendes, de déduire les frais et charges admissibles, ainsi que certains déficits antérieurs. Une fraction de la CSG peut également être déductible du revenu global.

Il est donc utile de comparer les conséquences des 2 modes d’imposition avant de choisir, en tenant compte de l’ensemble des revenus concernés et des avantages associés à chaque régime.

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Aide juridictionnelle en DOM-TOM : de récentes évolutions

Aide juridictionnelle en DOM-TOM : de récentes évolutions

L’aide juridictionnelle permet aux personnes dont les revenus sont insuffisants d’accéder à la justice sans frais excessifs. À Wallis-et-Futuna, l’aide juridictionnelle, déjà applicable au pénal, sera prochainement étendue aux litiges civils et administratifs. Les frais de déplacement des avocats seront aussi revalorisés dans certains DOM-TOM.

Aide juridictionnelle à Wallis-et-Futuna : du nouveau

En vue de compléter le dispositif d’aide juridictionnelle préexistant pour le volet pénal à Wallis-et-Futuna, il est prévu de l’étendre aux litiges civils et administratifs à compter du 1er novembre 2026.

Le cadre de l’aide juridictionnelle pour les litiges civils et administratifs est donc organisé, évoquant plusieurs points principaux tels que la protection des délais de recours, l’intervention et la rémunération des professionnels, et la prise en charge des frais de procédure.

En 1er lieu, les règles de suspension et d’interruption des délais d’action ou de recours en cas de dépôt d’une demande d’aide juridictionnelle seront fixées conformément aux dispositions consultables ici.

En 2ème lieu, un encadrement sera rigoureusement mis en place concernant l’intervention des avocats et des personnes agréées (consultable ici), notamment en ce qui concerne les modalités de choix, de désignation, de décharge et de remplacement.

Ces modalités seront également spécifiées pour les procédures de divorce par consentement mutuel par acte sous signature privée et les démarches transactionnelles.

Par exemple, lorsqu’une aide accordée pour une instance aboutit finalement à une transaction avant saisine du juge ou à un divorce par consentement mutuel sans juge, elle restera acquise uniquement pour rémunérer l’avocat choisi ou désigné.

En 3e lieu, la rétribution des avocats et des personnes agréés sera déterminée selon des barèmes de coefficients appliqués à l’unité de valeur de référence, avec des majorations prévues en cas d’accord transactionnel ou d’aboutissement de divorces amiables (tels que définis ici et selon les tableaux consultables ici).

En 4e lieu, les médiateurs relevant de l’aide juridictionnelle pourront également bénéficier d’un régime de rétribution en cas d’accord ou de décision du juge. Ce régime sera fixé entre 128 € et 512 € hors taxes selon le nombre de parties bénéficiaires.

En dernier lieu, des dispositions consultables ici encadreront l’avance par l’État des frais de procédure (expertises, enquêtes, redevances, débours), puis leur recouvrement auprès de la partie condamnée aux dépens ou perdante ne bénéficiant pas de l’aide juridictionnelle.

Frais de déplacement des avocats en Nouvelle-Calédonie et Polynésie française : du nouveau

Les frais de déplacement des avocats prêtant leur concours au titre de l’aide juridictionnelle en Nouvelle-Calédonie et en Polynésie française feront également l’objet d’une revalorisation à compter du 1er novembre 2026.

En ce sens, les barèmes de prise en charge des frais de transport et de séjour seront révisés comme suit :

  • les frais de transport aérien et maritime seront pris en charge sur la base du tarif de la classe la plus économique ;
  • l’indemnisation des déplacements effectués avec un véhicule personnel sera opérée selon le barème des agents de l’État ;
  • les frais d’hébergement et de repas seront pris en charge selon les taux des indemnités de mission de l’État.

Ces sommes seront versées chaque trimestre aux caisses des règlements pécuniaires des avocats (CARPA), sur présentation d’un état récapitulatif des missions réalisées par l’avocat visé par le greffier en chef.

Aide juridictionnelle en DOM-TOM : de récentes évolutions – © Copyright WebLex

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DSN 2027 : une mention supplémentaire à préciser

DSN 2027 : une mention supplémentaire à préciser

À partir de 2027, la DSN intégrera une nouvelle information pour certains salariés : il faudra indiquer si le plafond de Sécurité sociale est appliqué avec ou sans proratisation. Cette nouveauté concerne les salariés à temps partiel et ceux en forfait jours réduit, pour lesquels les règles diffèrent selon la situation. En revanche, les modalités de calcul des bases assujetties, elles, ne changent pas.

Plafond proratisé : nouvelle obligation déclarative en DSN 2027

Rappelons que les employeurs de salariés à temps partiel peuvent proratiser le plafond de la Sécurité sociale afin de calculer les cotisations sociales dues sur leur rémunération.

Cette proratisation est également possible pour les salariés embauchés dans le cadre d’une convention de forfait en jours sur l’année inférieure à 218 jours (ou à un plafond inférieur fixé par un accord collectif). Jusqu’à présent, toutefois, elle supposait l’accord du salarié concerné.

Dans une mise à jour diffusée le 10 mars 2026, le GIP-MDS, chargé de la maîtrise d’ouvrage de la DSN, vient préciser ce qui changera à compter de la DSN 2027, à partir de 2027.

La nouveauté ne porte pas sur le calcul des cotisations sociales lui-même, mais sur la déclaration : désormais, l’employeur devra indiquer plus clairement, dans la DSN, si le plafond de Sécurité sociale du salarié concerné a été proratisé ou non.

Autrement dit, à partir de 2027, il ne suffira plus d’appliquer la bonne règle en paie : il faudra aussi la signaler expressément dans la DSN.

Cette nouvelle mention concernera aussi bien les salariés à temps partiel que les salariés en forfait jours réduit. L’objectif est de rendre la déclaration plus lisible et de mieux identifier la situation du salarié au regard du plafond de la Sécurité sociale.

En pratique, cela ne change donc pas les règles de fond déjà connues des employeurs : un salarié à temps partiel pourra toujours, selon le choix de l’employeur, bénéficier d’un plafond proratisé ou non.

De la même façon, pour un salarié en forfait jours réduit, la proratisation restera possible, mais uniquement si le salarié l’accepte.

En revanche, la DSN devra désormais faire apparaître cette information de manière explicite.

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Aide aux bovins en Corse : des conditions précisées

Aide aux bovins en Corse : des conditions précisées

Que ce soit dans le cadre de la politique agricole commune (PAC) de l’Union européenne (UE) ou au niveau national, les aides financières que peuvent recevoir les agriculteurs sont nombreuses, et soumises à des conditions et modalités précises. C’est dans ce cadre, l’aide aux bovins en Corse vient de faire l’objet de quelques précisions…

Aide aux bovins en Corse : les modalités de comptage des animaux précisées

Par le biais de la politique agricole commune (PAC), les éleveurs peuvent percevoir des aides dont le montant est calculé en fonction de la composition de leurs cheptels.

S’agissant spécifiquement des modalités d’accès à l’aide aux bovins pour les élevages situés en Corse, il vient d’être précisé que, pour bénéficier de l’aide, un éleveur doit détenir au moins 5 unités de gros bétail (UGB) au 15 avril de l’année civile suivant celle du dépôt de la demande d’aide.

Sont comptabilisés :

  • les bovins mâles ou femelles qui, à la date de référence, sont âgés de 16 mois ou plus et sont présents sur l’exploitation depuis le 15 octobre précédent ;
  • les bovins mâles ou femelles âgés de moins de 16 mois à la date de référence de la campagne précédente, et qui ont été vendus pour abattage à 16 mois ou plus entre le lendemain de la date de référence de la campagne précédente et la date de référence et qui étaient détenus depuis 6 mois au moins à la date de la vente ;
  • les bovins femelles ayant déjà vêlé au 15 octobre suivant le dépôt de la demande, âgés de 16 mois ou plus à la date de référence de la campagne précédente, qui ont été vendus pour abattage entre le 16 octobre suivant le dépôt de la demande et la date de référence et qui étaient détenus depuis 6 mois au moins à la date de vente.

Des précisions sont apportées concernant le décompte des animaux.

Pour les animaux sortis de l’exploitation avant le 15 octobre suivant le dépôt de la demande, seuls sont pris en compte ceux respectant, à leur date de sortie, les obligations d’identification de l’animal par boucle ou bolus.

Pour les animaux présents au 15 octobre suivant la demande, seuls sont pris en compte ceux respectant, à cette date, les obligations d’identification.

Pour les animaux qui sont toujours présents le 15 avril de l’année suivant celle du dépôt de la demande, seuls sont pris en compte ceux qui respectent, également à cette date, les règles d’identification.

Pour ceux sortis avant le 15 avril de l’année suivant celle du dépôt de la demande, seuls sont pris en compte ceux respectant, également, à leur date de sortie, les règles d’identification.

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Incendies estivaux : une aide exceptionnelle pour les artistes-auteurs sinistrés

Incendies estivaux : une aide exceptionnelle pour les artistes-auteurs sinistrés

Dans une actualité récemment publiée, l’Urssaf nous fait savoir que les artistes-auteurs sinistrés par les incendies survenus en Gironde, dans les Landes et dans le Var peuvent se voir octroyer une aide exceptionnelle, sous réserve d’en faire la demande avant le 30 novembre. Selon quelles modalités et pour quel montant ?

Une aide exceptionnelle pouvant s’élever jusqu’à 8 000 €, à demander avant le 30 novembre 2026

Dans le cadre des incendies survenus cet été dans le sud de la France, l’Urssaf et la Sécurité sociale des artistes-auteurs viennent tout juste de communiquer sur une aide exceptionnelle, versée aux artistes-auteurs sinistrés.

Pour y prétendre, l’artiste-auteur doit :

  • exercer effectivement une activité artistique, en ayant déclaré un revenu non nul au titre de l’année 2025 ;
  • disposer de son habitation principale ou de ses locaux professionnels dans une commune éligible située en Gironde, dans les Landes ou dans le Var ;
  • avoir subi des dommages matériels : l’habitation principale ou les locaux professionnels doivent avoir été totalement ou partiellement détruits par un incendie de forêt survenu entre le 1er juillet et le 31 août 2026.

Au titre de cette dernière condition, le montant de l’aide exceptionnelle varie en fonction de la nature du bien sinistré et peut s’élever jusqu’à :

  • 8 000 € pour les locaux professionnels ou les locaux à usage mixte, servant à la fois d’habitation et de lieu d’activité professionnelle ;
  • 4 000 € pour l’habitation principale détruite ou endommagée.

Les artistes-auteurs résidant dans une commune sinistrée recevront prochainement un courrier précisant les modalités de demande et les démarches à effectuer.

La demande d’aide devra être déposée au plus tard le 30 novembre 2026, accompagnée des justificatifs nécessaires. 

Notez que la réception de ce courrier d’information ne vaut pas attribution automatique de l’aide, qui doit être demandée auprès de l’Urssaf, chargée de l’instruction du dossier.

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Réduction d’impôt IR-PME : les nouvelles mesures entrent en vigueur

Réduction d’impôt IR-PME : les nouvelles mesures entrent en vigueur

La loi de finances pour 2026 a aménagé le dispositif de réduction d’impôt IR-PME. L’entrée en vigueur de plusieurs de ces mesures restait toutefois conditionnée à une décision de la Commission européenne et à la publication d’un décret. C’est désormais chose faite. On fait le point…

IR-PME : une entrée en vigueur fixée au 22 octobre 2026

La loi de finances pour 2026 a prévu plusieurs évolutions du dispositif IR-PME, dont l’entrée en vigueur était subordonnée à une décision de la Commission européenne.

Cette dernière ayant confirmé, le 25 septembre 2026, la conformité des mesures au droit de l’Union européenne, la date d’entrée en vigueur de ces mesures est fixée au 22 octobre 2026.

Parmi ces évolutions, il faut noter que le plafond global des versements dont peut bénéficier une société éligible au dispositif IR-PME est porté de 15 à 16,5 millions d’euros.

Cette évolution concerne notamment les investissements réalisés par l’intermédiaire de fonds communs de placement dans l’innovation (FCPI) et de fonds d’investissement de proximité (FIP), ainsi que les souscriptions directes au capital des ESUS.

Les règles applicables aux FCPI et aux FIP évoluent également. La période dont disposent ces fonds pour atteindre le quota d’investissement de 70 % dans les entreprises éligibles est portée à 48 mois. Le quota intermédiaire qui devait être atteint au bout de 15 mois est supprimé. Par ailleurs, l’actif des FCPI peut désormais comprendre, dans la limite de 15 %, des avances en compte courant consenties pour la durée de l’investissement à des sociétés dans lesquelles le fonds détient une participation inférieure à 5 % du capital.

Le dispositif IR-PME est également élargi aux jeunes entreprises innovantes à impact. Cette évolution concerne notamment les souscriptions de parts de FCPI ouvrant droit à la réduction d’impôt.

Enfin, la majoration du taux de la réduction d’impôt à 25 % pour les souscriptions en numéraire au capital des ESUS est reconduite pour les versements réalisés jusqu’au 31 décembre 2027.

Cette majoration s’applique aux versements effectués à compter du 22 octobre 2026.

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Préparation des JO 2030 : la rénovation de l’habitat au programme

Préparation des JO 2030 : la rénovation de l’habitat au programme

En vue des Jeux Olympiques 2030, une expérimentation associe la rénovation de l’habitat permanent et des hébergements de loisir dans les Alpes. Pour la rendre opérationnelle, des précisions récentes ont été apportées visant les modalités de financement, le cadre conventionnel et le suivi des opérations.

Expérimentation préparant les JO 2030 : des précisions récentes

La loi relative à l’organisation des Jeux olympiques et paralympiques d’hiver de 2030 dans les Alpes, dite « loi JOP 2030 » renouvelle en grande partie les dérogations au droit de l’urbanisme et de l’environnement, déjà utilisées pour la précédente compétition, en les adaptant afin de tenir compte des contraintes liées aux territoires de montagne.

C’est dans ce cadre qu’à titre expérimental, les collectivités territoriales et leurs groupements peuvent engager des opérations présentant à la fois les caractéristiques d’une opération programmée d’amélioration de l’habitat et d’une opération de réhabilitation de l’immobilier de loisir.

Une expérimentation qui fait aujourd’hui l’objet de précisions, en faveur notamment de la rénovation de l’habitat…

Dans les copropriétés mêlant résidences principales et hébergements de loisir, concernées par l’expérimentation en vue des JO 2030, la rénovation des parties communes et des équipements collectifs bénéficie désormais à l’ensemble de l’immeuble.

Il est donc permis à l’Anah d’accorder des aides aux syndicats de copropriétaires pour financer ces travaux, tout en réservant son soutien à l’habitat permanent.

La subvention est ainsi limitée à la quote-part des travaux correspondant aux logements occupés à titre de résidence principale : elle ne finance pas celle des hébergements de loisir.

Pour encadrer ce financement, le conseil d’administration de l’Anah fixe les critères d’octroi des aides, ainsi que le nombre minimal de lots à usage d’habitation principale que doit comprendre chaque immeuble.

Les clauses-types des conventions d’expérimentation, regroupant les actions en faveur de l’habitat et de l’immobilier de loisir, sont approuvées par arrêté conjoint des ministres chargés du logement, de l’aménagement du territoire et du tourisme qui sera publié prochainement.

Un comité national de suivi et d’évaluation de l’expérimentation est créé afin de suivre sa mise en œuvre et d’en évaluer les résultats.

Présidé par le ministre chargé du logement (ou son représentant), sa composition sera prochainement fixée par arrêté ministériel et son secrétariat est assuré par la direction générale de l’aménagement, du logement et de la nature.

Pour rappel, cette expérimentation est conduite jusqu’au 20 mars 2034.

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Taxe d’habitation : même pour les résidences secondaires occupées pour des raisons professionnelles ?

Taxe d’habitation : même pour les résidences secondaires occupées pour des raisons professionnelles ?

Un salarié qui loue un logement près de son lieu de travail tout en conservant son domicile familial peut être redevable de la taxe d’habitation sur les résidences secondaires (THRS). Existe-t-il des possibilités d’allègement lorsque cette double résidence est imposée par des contraintes professionnelles ? Réponse du Gouvernement…

Taxe d’habitation sur les résidences secondaires : des allègements possibles sous conditions

La taxe d’habitation sur les résidences secondaires (THRS) est due par les personnes qui disposent d’un logement meublé à usage d’habitation autre que leur résidence principale au 1er janvier de l’année d’imposition.

Elle ne concerne toutefois pas les salariés qui occupent temporairement un logement sans en avoir la libre disposition ou la jouissance à titre privatif.

Lorsqu’un salarié occupe un logement près de son lieu de travail, tandis que son conjoint et ses enfants résident habituellement et en permanence dans une autre habitation, cette dernière peut être considérée comme sa résidence principale.

Le logement occupé pour des raisons professionnelles est alors soumis à la THRS. Pour autant, le Gouvernement rappelle qu’un dégrèvement de la majoration de cette taxe est possible lorsque la résidence secondaire est imposée par des raisons professionnelles.

Pour en bénéficier, le contribuable doit présenter une réclamation. Ce dégrèvement est de droit et s’applique quelle que soit la commune dans laquelle se situe le logement.

En revanche, le Gouvernement exclut la création d’une seconde résidence principale pour les personnes contraintes de disposer de 2 logements pour leur activité professionnelle.

Une telle mesure créerait des différences de traitement entre les propriétaires de résidences secondaires selon l’usage qu’ils en font et réduirait les recettes fiscales des communes et des intercommunalités, sauf à reporter cette charge sur d’autres contribuables.

Ainsi, si la THRS reste applicable au logement occupé pour des raisons professionnelles, la majoration éventuellement appliquée peut être contestée dans les conditions prévues par la loi.

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Crédit à la consommation : une réforme d’ampleur

Crédit à la consommation : une réforme d’ampleur

La réglementation du crédit à la consommation évolue afin de renforcer la protection des emprunteurs. Le nouveau dispositif concerne un plus grand nombre de crédits, précise les informations à communiquer aux consommateurs, l’évaluation de leur solvabilité et les conditions de remboursement anticipé…

Un champ de protection élargi à de nouvelles formes de financement

Afin de s’adapter à la réglementation européenne, le Gouvernement a réformé de façon notable les règles relatives aux crédits à la consommation.

La réforme fait entrer dans le cadre du crédit à la consommation plusieurs opérations de crédits qui n’étaient auparavant pas concernées. Les seuils définissant les montants d’emprunts relevant du crédit à la consommation sont modifiés comme suit :

  • le seuil minimum de 200 € est supprimé, les crédits de faible montant entrant désormais dans le cadre du dispositif, sous réserve des exemptions prévues pour certaines obligations ;
  • le seuil maximum est rehaussé de 75 000 € à 100 000 €.

Sont également pris en compte :

  • les « crédits gratuits » sans frais ni intérêt ;
  • les paiements différés accordés directement par un vendeur ou un prestataire de services, ou en ligne par des grandes entreprises ;
  • les opérations de paiement fractionné ou différé financées par des tiers ;
  • les opérations de location avec option d’achat (LOA) et de location-vente.

Il faut toutefois noter que toutes ces typologies de crédits n’entrent pas automatiquement dans le cadre du crédit à la consommation ; pour chacune, plusieurs exceptions sont à prendre en compte.

Des pratiques publicitaires plus encadrées

Les pratiques publicitaires liées à la promotion de crédits à la consommation sont plus encadrées. Elles devront notamment comporter un avertissement rappelant la mention suivante : « Un crédit coûte de l’argent et doit être remboursé ».

Lorsque la publicité mentionne un taux d’intérêt ou des informations chiffrées relatives au coût du crédit, elle devra également présenter les informations requises permettant au consommateur d’apprécier les caractéristiques et le coût de l’opération.

Certaines pratiques promotionnelles sont, par ailleurs, interdites, notamment celles qui donnent une image trompeuse du coût ou de la disponibilité du crédit, ou qui présentent son obtention comme particulièrement facile.

Une information précontractuelle plus complète

La réforme renforce les obligations d’information destinées à permettre au consommateur de comprendre les caractéristiques et le coût de son engagement avant de conclure un contrat de crédit.

Sont visés notamment le contenu des informations générales mises à disposition des consommateurs et celui de la fiche d’informations précontractuelles européennes normalisées (FIPEN), remise avant la conclusion du contrat.

La FIPEN doit présenter les caractéristiques du crédit, son coût, les échéances et les modalités de remboursement, les coordonnées à fournir pour contacter le prêteur ou l’intermédiaire, ainsi que des informations relatives aux biens ou services financés.

Le contenu complet actualisé de la FIPEN peut être consulté ici.

En parallèle, les prêteurs doivent assurer la disponibilité permanente d’informations générales, claires et compréhensibles sur les contrats de crédit proposés.

Ces informations générales doivent notamment présenter les finalités et les durées possibles des crédits, les types de taux débiteurs proposés et leurs conséquences pour l’emprunteur, ainsi qu’un exemple représentatif faisant apparaître le montant total du crédit, son coût, le montant total dû et le taux annuel effectif global (TAEG).

Elles doivent également décrire les modalités de remboursement, les conditions de remboursement anticipé et de rétractation, les frais éventuels non compris dans le coût total du crédit et les services accessoires imposés pour obtenir le financement ou bénéficier de conditions particulières.

Enfin, un avertissement doit attirer l’attention du consommateur sur les conséquences possibles du non-respect de ses obligations contractuelles.

Une évaluation de la solvabilité à documenter

De nouvelles règles sont mises en place afin d’imposer aux prêteurs des vérifications plus importantes concernant la solvabilité des consommateurs, et donc leur capacité à rembourser leurs crédits.

Le prêteur doit ainsi documenter les procédures utilisées pour évaluer la solvabilité d’un consommateur et conserver les informations justificatives pendant toute la durée du crédit.

L’objectif est de retracer la démarche suivie et les éléments pris en compte dans l’analyse du dossier.

Mieux orienter les emprunteurs en difficulté

Sont également précisées les obligations des prêteurs à l’égard des emprunteurs qui éprouvent des difficultés à respecter leurs engagements financiers.

Ces derniers sont définis comme les emprunteurs, personnes physiques n’agissant pas à des fins professionnelles, pour lesquels est détecté au moins un incident de paiement caractérisé susceptible d’être déclaré au fichier national des incidents de remboursement des crédits aux particuliers (FICP).

L’organisme doit orienter les personnes répondant à cette définition vers une structure de conseil en matière d’endettement et leur communiquer les coordonnées d’au moins un organisme.

Pour garantir la fiabilité de cet accompagnement, il est prévu que les structures vers lesquelles les emprunteurs sont orientés doivent être indépendantes des prêteurs.

Afin de prévenir tout conflit d’intérêts, la recherche d’un avantage financier ou commercial lié à l’orientation des emprunteurs est exclue.

Des exigences de formation renforcées pour les professionnels

Des précisions sont également apportées concernant les règles de formation applicables aux personnels concernés par la distribution de crédits.

Une distinction est faite entre la formation relative au crédit à la consommation et celle applicable au crédit immobilier et prévoit notamment que les personnels soient formés aux questions liées à l’accompagnement des emprunteurs en difficulté.

L’employeur doit conserver une attestation de formation pouvant être présentée lors d’un contrôle.

Le remboursement anticipé : une réduction du coût du crédit ?

Lorsqu’un consommateur souhaite rembourser son crédit de façon anticipée, il est désormais établi qu’il a le droit à une réduction du coût total du crédit proportionnelle à la durée restante du crédit.

Cette réduction concerne, par principe, l’ensemble des frais imposés par le prêteur.

Toutefois, dans le cadre d’un remboursement anticipé d’un crédit à la consommation, ne sont pas considérés comme imposés par le prêteur les frais qui répondent à l’ensemble des conditions suivantes :

  • les frais ont été convenus entre un tiers et le consommateur, sauf si le recours à ce tiers était imposé par le prêteur ;
  • les frais ont été facturés par ce tiers ;
  • les frais ont été payés directement à ce tiers, y compris lorsque le prêteur en a fait l’avance ;
  • les frais ne dépendent pas de la durée du contrat de crédit.
     

Une entrée en vigueur fixée au 20 novembre 2026

Ces changements entreront en vigueur au 20 novembre 2026 et s’appliqueront donc à l’ensemble des contrats conclus à compter de cette date.

Par principe, les contrats conclus avant cette date restent soumis aux règles antérieures, à l’exception des crédits à durée indéterminée.

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