Urbanisme : des précisions pour les projets d’intérêt public majeur

Urbanisme : des précisions pour les projets d’intérêt public majeur

Pour concilier biodiversité et projets d’intérêt public majeur, notamment dans le cadre de projets d’urbanisme, des dérogations à la protection des espèces sont possibles sous conditions strictes. De récentes précisions ont été apportées pour reconnaître cet intérêt public majeur : quelles sont-elles ?

Projets d’intérêt public majeur : des modalités de reconnaissance précisées

Les modalités de reconnaissance de la raison impérative d’intérêt public majeur pour les projets nécessitant des dérogations à la protection des espèces protégées ont été complétées.

Des informations devant être transmises à l’autorité administrative pour qu’elle fonde la reconnaissance de la raison impérative d’intérêt public majeur ont été ajoutées.

En plus des caractéristiques principales du projet et sa raison d’être, le porteur de projet doit désormais fournir des éléments précis sur les bénéfices attendus, notamment des indicateurs relatifs à :

  • la transition énergétique ;
  • la sécurité des biens et des personnes ;
  • la santé publique ;
  • la défense ;
  • la création d’emplois ;
  • ou l’insertion dans le territoire.

De plus, il doit décrire les enjeux attachés non seulement au projet urbain ou au programme de développement dans lequel s’inscrit le projet, mais également, à présent, ceux attachés au territoire.

Parallèlement, il est dorénavant possible d’obtenir une régularisation des projets antérieurs.

En effet, pour les projets nécessitant ou susceptibles de nécessiter une dérogation « espèces protégées » ayant déjà fait l’objet d’une déclaration d’utilité publique ou d’une déclaration de projet avant le 26 mai 2026 (et n’ayant pas été annulés par une décision de justice définitive, ni n’ayant déjà obtenu de dérogation), la reconnaissance de cette raison impérative d’intérêt public majeur peut être délivrée a posteriori, à la demande du porteur de projet, par :

  • un décret, si l’acte initial émanait du Premier ministre ;
  • un arrêté ministériel, si l’acte initial émanait d’un ministre ;
  • un arrêté préfectoral, si l’acte initial émanait d’un préfet.

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shutterstock_projetipmajeur Urbanisme : des précisions pour les projets d’intérêt public majeur

Santé : des évolutions concernant les étudiants

Santé : des évolutions concernant les étudiants

Afin de rendre le processus plus équitable et plus lisible pour les étudiants, les modalités d’accès aux études de certaines professions de santé sont profondément modifiées afin de permettre une rentrée 2027/2028 plus fluide…

Réforme de l’accès aux études de santé

À compter de la rentrée 2027/2028, l’accès aux études de médecine est revu dans l’objectif affiché d’en garantir une meilleure lisibilité et un accès plus équitable.

Les voies Parcours d’accès spécifique santé (PASS) et Licence avec option accès santé (LAS) vont disparaitre au profit d’une voie d’accès unique : la licence portail santé.

La première année de cette licence permet l’acquisition de compétences sur la base de 60 crédits du système européen d’unités d’enseignement capitalisables et transférables (Crédits ECTS).

Ces crédits sont partagés en 3 blocs d’enseignement et il revient à chaque université de définir la répartition des crédits selon les modalités suivantes :

  • bloc santé : 24 à 30 crédits ;
  • bloc disciplinaire, relevant de mentions disciplinaires choisies par l’étudiant : 24 à 30 crédits ;
  • bloc transversal : 6 à 12 crédits.

Pour valider la 1ère année, les étudiants doivent obtenir 60 crédits ECTS et valider les épreuves des blocs santé et disciplinaire, sans compensation possible entre les blocs.

Les étudiants ayant validé cette 1ère année pourront :

  • accéder aux formations de médecine, de pharmacie, d’odontologie ou de maïeutique, en fonction des places disponibles et de leur classement ;
  • poursuivre en 2ème année la formation conduisant à un diplôme national de licence dans la mention choisie en 1ère année ou la formation en soin infirmier ; à l’issue de cette 2ème année, les étudiants pourront candidater une dernière fois aux formations de médecine, pharmacie, odontologie et maïeutique.

Il ne sera possible de s’inscrire en 1ère année de licence portail santé qu’une seule fois, exception faite d’un unique redoublement. Ce redoublement ne sera possible que si l’étudiant a validé un certain nombre de crédits, qui doit encore être déterminé par arrêté ministériel des ministres chargés de la santé et de l’enseignement supérieur.

Il faut noter qu’un étudiant ayant validé 60 crédits ECTS ne pourra pas redoubler la 1ère année et devra poursuivre son cursus.

En plus de la voie d’accès par la licence portail santé, des passerelles sont maintenues permettant l’accès aux formations de médecine, de pharmacie, d’odontologie et de maïeutique.

Ces passerelles pourront se faire sur candidature, après examen du dossier par un jury, et sont ouvertes aux personnes titulaires :

  • d’un diplôme d’un niveau au moins équivalent à la validation du 1er cycle de l’enseignement supérieur ;
  • d’un diplôme permettant d’exercer une profession de santé ;
  • d’un diplôme obtenu après avoir validé le 1er cycle d’une formation de médecine, pharmacie, odontologie ou maïeutique et souhaitant changer de spécialité.

Pourront également présenter leur candidature en 2ème ou 3ème année du premier cycle de médecine, de pharmacie, d’odontologie ou de maïeutique les personnes titulaires d’un diplôme obtenu dans un pays membre de l’Union européenne (UE) ou partie à l’accord sur l’Espace économique européen (EEE), dans la Confédération suisse ou de la Principauté d’Andorre, permettant de justifier d’au moins 180 crédits ECTS ou conférant le droit d’exercer dans ces États une profession de santé.

Enfin, pourront également présenter leurs candidatures les personnes issues de tout autre pays justifiant d’un diplôme équivalent au doctorat ou conférant, dans ces pays, le droit d’exercer une profession de santé.

Docteurs juniors : du nouveau pour les gardes et astreintes

Les étudiants en 3ᵉ cycle des études de médecine, de pharmacie et d’odontologie peuvent, à leur demande, participer aux services de gardes et d’astreintes dans certaines spécialités médicales (spécialités chirurgicales, spécialités médicales, spécialités de la discipline biologique, spécialités odontologiques, spécialités pharmaceutiques), dont la liste complète est consultable ici.

Cette liste vient d’être complétée des spécialités suivantes :

  • spécialité chirurgicale : chirurgie cervico-faciale ;
  • spécialité médicale : médecine générale ;
  • spécialité odontologique : chirurgie orale ;
  • spécialité pharmaceutique :
    • biologie médicale ;
    • pharmacie hospitalière.

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Complémentaire santé : le gel des cotisations pour 2026 censuré

Complémentaire santé : le gel des cotisations pour 2026 censuré

Le Conseil constitutionnel censure l’interdiction faite aux organismes complémentaires d’assurance maladie d’augmenter leurs cotisations en 2026. En cause : une mesure jugée trop contraignante au regard de la liberté d’entreprendre et de la liberté contractuelle. Voilà qui mérite quelques explications…

Un gel des cotisations jugé excessif au regard des libertés économiques

Pour mémoire, afin de limiter la hausse des dépenses de complémentaire santé supportée par les assurés, la loi de financement de la Sécurité sociale pour 2026 avait prévu de bloquer les cotisations des organismes complémentaires d’assurance maladie (mutuelles, institutions de prévoyance et sociétés d’assurance) au niveau de celles appliquées en 2025.

L’objectif était notamment d’empêcher ces organismes de répercuter sur leurs assurés le coût d’une contribution exceptionnelle mise à leur charge par cette même loi.

Autrement dit, ils devaient supporter cette nouvelle charge sans pouvoir augmenter leurs cotisations pour la compenser.

Cette interdiction a été contestée devant le Conseil constitutionnel dans le cadre de 2 questions prioritaires de constitutionnalité (QPC).

Dans une décision du 23 octobre 2026 le Conseil constitutionnel estime que le dispositif va trop loin. En effet, le gel s’appliquait à toutes les hausses de cotisations, sans tenir compte de leur motif.

Les organismes ne pouvaient donc pas ajuster leurs tarifs, même pour prendre en considération l’évolution de leurs charges ou du coût des soins remboursés.

Si la protection du pouvoir d’achat des assurés constitue un objectif d’intérêt général, le législateur ne pouvait pas, pour l’atteindre, imposer une restriction aussi générale.

Le Conseil juge ainsi que cette interdiction porte une atteinte disproportionnée à la liberté d’entreprendre et à la liberté contractuelle, garanties par la Constitution.

Par conséquent, la disposition instaurant le gel des cotisations est déclarée contraire à la Constitution.

La censure prend effet à compter de la publication de la décision et s’applique également aux affaires qui n’ont pas encore été définitivement jugées, soit depuis le 23 octobre 2026.

Attention toutefois : cette décision ne supprime pas la contribution exceptionnelle due par les organismes complémentaires. Elle invalide uniquement l’interdiction générale d’augmenter les cotisations en 2026.

Elle ne signifie pas non plus que les cotisations peuvent être augmentées librement, indépendamment des règles légales et des stipulations contractuelles applicables.

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shutterstock_gelcomplementaire Complémentaire santé : le gel des cotisations pour 2026 censuré

Moniteurs de ski : un dispositif de réduction d’activité pour favoriser l’emploi des jeunes

Moniteurs de ski : un dispositif de réduction d’activité pour favoriser l’emploi des jeunes

Les écoles de ski réunissant des moniteurs exerçant à titre indépendant peuvent mettre en place un dispositif de réduction progressive de l’activité des moniteurs ayant atteint l’âge légal d’ouverture des droits à la retraite. L’objectif : favoriser l’insertion professionnelle des jeunes moniteurs diplômés, âgés de moins de 30 ans.

Pacte intergénérationnel : faciliter l’activité professionnelle des jeunes moniteurs

Le pacte intergénérationnel, instauré en 2014, permet aux écoles de ski de réduire progressivement l’activité des moniteurs ayant atteint l’âge légal de départ à la retraite afin de favoriser l’emploi des jeunes moniteurs diplômés.

Si ce dispositif est globalement apprécié pour son rôle dans la solidarité entre générations, il ne bénéficie pas aux moniteurs stagiaires, qui doivent pourtant effectuer des heures de cours dans le cadre de leur formation pratique.

C’est pourquoi un nouveau dispositif vise donc à étendre ce mécanisme aux stagiaires, afin de faciliter leur accès à l’activité professionnelle.

Cette mesure prévoit 2 étapes pour les moniteurs souhaitant poursuivre leur activité après avoir atteint l’âge d’ouverture des droits à la retraite :

  • pendant les 3 premières années : la réduction d’activité ne peut pas dépasser 30 % de l’activité à laquelle le moniteur aurait normalement pu prétendre selon les règles de répartition de l’école de ski ;
  • pendant les 2 années suivantes : après 3 années d’activité au-delà de cet âge, la réduction peut atteindre 50 % de l’activité normalement attribuée.

Le dispositif doit toutefois garantir aux moniteurs concernés, comme aux jeunes bénéficiaires de la redistribution, un volume d’activité suffisant pour valider au moins 2 trimestres d’assurance vieillesse par an dans leur régime de retraite de base.

Si nécessaire, les écoles peuvent également faire appel aux moniteurs ayant poursuivi leur activité pendant 5 années au-delà de l’âge d’ouverture des droits à la retraite.

La redistribution de l’activité bénéficie exclusivement aux moniteurs âgés de moins de 30 ans qui exercent leur activité en continuité sur la saison. Elle vise ainsi à faciliter l’accès à l’activité professionnelle des jeunes moniteurs diplômés.

Aucune réduction d’activité ne s’applique aux prestations faisant suite à une sollicitation personnelle du moniteur par un client, que cette sollicitation soit directe ou qu’elle passe par l’intermédiaire de l’école de ski à laquelle il appartient.

Ce dispositif vise ainsi à concilier le maintien en activité des moniteurs expérimentés et l’insertion professionnelle des jeunes diplômés, tout en encadrant les modalités de redistribution de l’activité au sein des écoles de ski.

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shutterstock_moniteurski Moniteurs de ski : un dispositif de réduction d’activité pour favoriser l’emploi des jeunes

Prise en charge des patients : une nouvelle expérimentation médicale

Prise en charge des patients : une nouvelle expérimentation médicale

Pour pallier les difficultés d’accès aux soins, une nouvelle voie de prise en charge des patients est expérimentée. Cette nouvelle expérimentation permet aux patients de consulter directement un infirmier en pratique avancée (IPA) exerçant au sein d’une communauté professionnelle territoriale de santé (CPTS), sans orientation médicale préalable. Faisons le point sur cette nouveauté…

Infirmiers en pratique avancée : une nouvelle voie d’accès aux soins

Une nouvelle expérimentation permettra aux infirmiers en pratique avancée (IPA) exerçant au sein d’une communauté professionnelle territoriale de santé (CPTS) de prendre en charge directement les patients sans orientation médicale préalable.

L’expérimentation en question débutera le 1er décembre 2026 pour une durée maximale de 5 ans.

Ce dispositif expérimental s’appliquera uniquement dans les départements suivants :

  • l’Hérault ;
  • le Loiret ;
  • la Martinique ;
  • Mayotte ;
  • le Val-d’Oise ;
  • l’Yonne.

Pour participer à l’expérimentation, l’IPA doit se déclarer sur le site de l’agence régionale de santé (ARS) dont il relève et justifier de son exercice au sein d’une CPTS située dans un département participant. Cette déclaration peut être effectuée jusqu’à 6 mois avant la fin de l’expérimentation.

L’ARS publie ensuite la liste des IPA autorisés sur son site internet et communique leurs identités aux organismes locaux de Sécurité sociale.

L’IPA pourra alors recevoir des patients en accès direct. Lorsque leur état le justifiera, il les orientera vers leur médecin traitant, un médecin exerçant au sein de la CPTS ou un autre médecin assurant leur suivi ou, à défaut, vers tout autre médecin.

Après chaque consultation, l’IPA rédigera un compte rendu qu’il transmettra au médecin traitant ou référent de manière sécurisée et confidentielle. Il le versera également dans le dossier médical partagé (DMP) ou, à défaut, dans le dossier informatisé du patient.

Cette expérimentation vise donc à tester cette nouvelle voie d’accès aux soins tout en maintenant le lien avec les médecins assurant le suivi des patients.

Chaque année, les ARS chargées de l’expérimentation regrouperont les données nécessaires à son évaluation, à savoir :

  • le nombre d’IPA inscrits ;
  • le nombre de patients et de consultations ;
  • les motifs de prise en charge ;
  • les actes réalisés ;
  • les mises à jour du DMP ;
  • le taux de réorientation vers un médecin ;
  • et les signalements d’éventuels événements indésirables.

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Secteur agricole : nouvelle période d’indemnisation pour le GNR

Secteur agricole : nouvelle période d’indemnisation pour le GNR

Parmi les aides déployées par le Gouvernement pour compenser la hausse des prix des carburants, l’une s’adresse directement aux professionnels des secteurs agricole et forestier. Ce dispositif vient d’être renouvelé pour une nouvelle période d’indemnisation…

Travaux agricoles et forestiers : une nouvelle aide pour l’achat de carburant

Pour les professionnels dont l’activité dépend en partie de l’utilisation de carburants, la crise actuelle du carburant représente un risque financier important.

C’est pourquoi le Gouvernement a mis en place de nombreuses aides afin de les accompagner.

L’une d’elles concerne directement les entreprises des secteurs agricole et forestier utilisant du gazole non routier (GNR) et bénéficiant à ce titre du tarif réduit d’accises.

Plusieurs périodes d’indemnisation se sont succédé depuis avril 2026. Une nouvelle version du dispositif s’ouvre désormais pour couvrir les achats de GNR réalisés entre septembre et décembre 2026.

L’aide est d’un montant de 0,15 € par litre de GNR livré au cours des mois concernés.

Pour obtenir cette aide, les professionnels devront en faire la demande de façon dématérialisée sur le site portail.chorus-pro.gouv.fr. Lorsque le formulaire dédié sera mis en ligne sur le site, les demandes devront être faites avant le dernier jour du 2nd mois suivant la mise en ligne du formulaire.

La demande d’aide doit être réalisée au titre de chaque mois et comporter les justificatifs suivants :

  • les factures de GNR livrées sur le mois ;
  • une déclaration sur l’honneur attestant l’exactitude des informations mentionnées et confirmant que le professionnel respecte les conditions d’octroi de l’aide ;
  • le cas échéant une déclaration du montant des aides de minimis attribuées au cours des 3 dernières années ;
  • les coordonnées bancaires de l’entreprise.

Ne pourront toutefois pas bénéficier de l’aide les personnes physiques ou morales se trouvant en procédure de sauvegarde, de redressement ou de liquidation au moment de faire une demande.

Sont également exclues du dispositif les entreprises faisant l’objet d’une injonction de récupération suivant une décision de la Commission déclarant des aides illégales et incompatibles avec le marché intérieur.

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Etablissements et services sociaux et médico-sociaux expérimentaux : du nouveau

Etablissements et services sociaux et médico-sociaux expérimentaux : du nouveau

Les établissements et services sociaux et médico-sociaux (ESSMS) à caractère expérimental permettent de tester, dans un cadre assoupli, de nouvelles formes d’accueil et d’accompagnement adaptées à l’évolution des besoins. Afin de soutenir l’innovation dans le secteur, leur procédure d’autorisation a été assouplie récemment…

ESSMS expérimentaux : une autorisation assouplie

Les établissements et services sociaux et médico-sociaux (ESSMS) à caractère expérimental permettent de tester de nouvelles formes d’accueil et d’accompagnement des personnes âgées et handicapées notamment, dans un cadre dérogatoire, sur autorisation et pour une durée limitée.

Pour rappel, les autorisations des ESSMS expérimentaux sont accordées pour une durée déterminée, qui ne peut excéder 5 ans.

Depuis le 23 octobre 2026, les conditions de renouvellement des autorisations expérimentales d’établissements sociaux ont été modifiées, afin de soutenir la poursuite de ces initiatives et de participer à la modernisation du secteur social et médico-social.

Auparavant, les autorisations expérimentales ne pouvaient être renouvelées qu’une seule fois, sous réserve d’une évaluation positive.

Désormais, plusieurs renouvellements sont possibles, sous réserve d’une évaluation positive et dans la limite d’une durée totale d’expérimentation de 10 ans. 

Auparavant, les structures au statut dérogatoire ne pouvaient pas se maintenir au-delà de la période globale d’expérimentation : elles devaient à ce moment basculer dans une autre catégorie d’ESSMS pour bénéficier d’une nouvelle période d’autorisation de 15 ans renouvelable.

Désormais, à l’issue de la période globale d’expérimentation et sous réserve d’une nouvelle évaluation positive donnant satisfaction, l’établissement ou le service concerné peut, en supplément, obtenir une autorisation de conserver le statut expérimental pour une nouvelle période de 15 ans renouvelable.

L’objectif est de préserver la spécificité et le caractère innovant de ces structures, sans créer de nouvelles catégories d’établissements, dans un souci de simplification.

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BCAE : une dérogation pour s’adapter au climat

BCAE : une dérogation pour s’adapter au climat

Les bonnes conditions agricoles et environnementales (BCAE) constituent une série de normes visant à garantir la préservation de l’environnement dans le milieu agricole, dont le respect permet l’obtention de différentes aides. La BCAE 6 fait l’objet d’une adaptation pour tenir compte des conditions climatiques particulières…

BCAE 6 : une dérogation à l’obligation de couverture végétale

La Politique agricole commune (PAC) fixe des normes relatives aux bonnes conditions agricoles et environnementales des terres (normes BCAE) qui, si elles sont respectées, permettent aux professionnels de prétendre au bénéfice de certaines aides financières.

Ces BCAE sont réparties en 9 catégories abordant des sujets variés et stratégiques pour le maintien d’une agriculture respectueuse de l’environnement.

La BCAE 6, qui concerne la couverture des sols, fait l’objet d’une adaptation pour prendre en compte les conditions climatiques spéciales qui ont touché le territoire français.

De ce fait, au titre de la campagne 2026, le ministre chargé de l’agriculture détermine des zones pour lesquelles l’état de sécheresse des sols dispense les exploitants agricoles de disposer d’une couverture végétale sur leurs parcelles.

Il a été décidé que cette dérogation est possible pour les parcelles situées hors des zones vulnérables aux pollutions par les nitrates, dans les départements de France hexagonale et en Corse.

Par exception, ne peuvent pas bénéficier de la dérogation les parcelles situées dans les départements du Vaucluse, des Bouches-du-Rhône, des Hautes-Alpes, des Alpes-de-Haute-Provence et des Alpes-Maritimes.

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Artistes-auteurs : votre cotisation au régime de retraite complémentaire 2026 est disponible

Artistes-auteurs : votre cotisation au régime de retraite complémentaire 2026 est disponible

L’institut de retraite complémentaire de l’enseignement et de la création (IRCEC) met à disposition des artistes-auteurs leur appel de cotisation au régime de retraite complémentaire (RAAP) pour 2026. Le montant dû doit être réglé au plus tard le 31 décembre 2026. Les intéressés peuvent également modifier certaines options de cotisation jusqu’au 30 novembre 2026. Voilà qui mérite quelques explications…

Cotisation RAAP 2026 : quelles sont les options à modifier avant le 30 novembre ?

L’IRCEC vient tout juste d’inviter les artistes-auteurs à consulter leur appel de cotisation RAAP 2026, directement depuis leur espace adhérent, via un courriel les informant de sa mise à disposition.

Pour mémoire, le montant de cette cotisation est calculé à partir de l’assiette sociale 2026, laquelle est établie sur la base des revenus artistiques perçus en 2025 et communiqués par l’Urssaf aux artistes-auteurs.

En 2026, la cotisation RAAP est obligatoire lorsque cette assiette sociale atteint 10 692 €. En dessous de ce seuil, aucune cotisation n’est due, sauf dans l’hypothèse où l’artiste-auteur choisit de cotiser volontairement et remplit les conditions requises.

Jusqu’au 30 novembre 2026, les artistes-auteurs peuvent demander, directement depuis leur espace adhérent, l’application de certaines options de cotisation :

  • soit le taux réduit de 4 % : il est accessible lorsque l’assiette sociale est inférieure à 32 076 € ; à défaut de demande, le taux applicable est de 8 % ;
  • soit la cotisation volontaire : lorsque l’assiette sociale est inférieure à 10 692 €, il est possible, sous conditions, de cotiser volontairement à hauteur de 4 % ou de 8 % du seuil d’affiliation ;
  • soit le maintien de classe : si la cotisation RAAP 2026 est inférieure à celle de 2016, l’artiste-auteur peut demander à conserver son niveau de cotisation de 2016, dans le cadre du dispositif transitoire applicable.

Ces demandes doivent impérativement être effectuées avant le 30 novembre 2026. Passé cette date, aucune modification du montant de la cotisation ne pourra être prise en compte.

Par ailleurs, les revenus déjà soumis à cotisation au régime des artistes et compositeurs dramatiques (RACD) ou au régime des artistes et auteurs professionnels de la musique et de la danse (RACL) bénéficient d’un taux spécifique de 4 % au RAAP.

Enfin, pour les auteurs de livre dont plus de 50 % des droits d’auteur proviennent de contrats d’édition, la moitié de la cotisation RAAP peut être prise en charge par la Sofia, dans la limite d’une assiette de 96 120 €.

Cotisation RAAP 2026 : comment régler les sommes dues ?

Le solde de la cotisation doit être réglé au plus tard le 31 décembre 2026. Le paiement peut être effectué en ligne, par mandat SEPA ou par carte bancaire, en une ou plusieurs fois. Le paiement par chèque n’est pas accepté.

Il est également possible d’effectuer un paiement partiel depuis l’espace adhérent. Le solde restant dû doit toutefois être réglé avant la date limite.

Attention : il n’est plus possible de mettre en place un nouveau prélèvement automatique mensuel en cette fin d’année.

Les artistes-auteurs ayant déjà opté pour ce mode de règlement avant le dernier trimestre restent prélevés selon les modalités prévues.

Notez que les nouveaux adhérents 2026, c’est-à-dire les artistes-auteurs ayant perçu en 2025 des revenus de droits d’auteur supérieurs au seuil d’affiliation et cotisant pour la 1ère fois au RAAP en 2026, reçoivent leur appel de cotisation par courrier postal.

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Taxe d’apprentissage : les métiers en tension actualisés

Taxe d’apprentissage : les métiers en tension actualisés

La répartition du solde de la taxe d’apprentissage tient compte des besoins de recrutement propres à chaque région. La liste des métiers concernés est actualisée afin de mieux orienter les financements vers les formations répondant aux besoins des entreprises.

Des financements adaptés aux besoins de recrutement et une liste actualisée par région

Pour mémoire, le solde de la taxe d’apprentissage finance les formations technologiques et professionnelles.

À l’issue de la campagne de répartition sur SOLTéA, clôturée le 21 octobre 2026, les fonds non affectés par les employeurs sont redistribués aux établissements et organismes habilités, selon 2 critères :

  • leur implantation géographique ;
  • et les formations préparant aux métiers en tension.

C’est dans ce cadre que la liste des métiers retenus pour ce 2nd critère vient tout juste d’être actualisée afin de tenir compte des besoins de recrutement régionaux. Cette liste est disponible ici. 

Notez que cette liste, mise à jour région par région, s’appuie sur les données de la Dares et de France Travail relatives aux tensions sur le marché du travail en 2024, publiées en avril 2026.

Cette actualisation permet d’orienter les financements vers les formations préparant aux certifications enregistrées au Répertoire national des certifications professionnelles (RNCP) correspondant aux métiers en tension identifiés.

Le versement des fonds doit débuter le 26 novembre 2026.

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