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Secteur aérien : une adaptation nécessaire au changement climatique ?

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Secteur aérien : une adaptation nécessaire au changement climatique ?

Véritables acteurs de la lutte contre le changement climatique, les opérateurs du secteur aérien sont aujourd’hui appelés à accélérer la réduction de leur empreinte environnementale. Dans cette optique, le règlement européen « ReFuelEU Aviation » vise à décarboner le secteur aérien en instaurant progressivement des carburants d’aviation durables et impose des obligations spécifiques aux fournisseurs de carburants, aux exploitants d’aéronefs et aux gestionnaires d’aéroport : lesquelles ?

Carburants d’aviation : objectif de durabilité par l’instauration de sanctions administratives

Dans la perspective de rendre le secteur aérien plus durable, de nouvelles mesures sont mises en place et s’imposent aux fournisseurs de carburants, aux exploitants d’aéronefs et aux gestionnaires d’aéroport.

Zoom sur les fournisseurs de carburants

Les fournisseurs de carburants sont les opérateurs responsables de la mise à disposition du carburant ou de l’hydrogène destiné aux aéronefs dans les aéroports situés dans l’Union européenne (UE).

Ils ont l’obligation de veiller à ce que les carburants qu’il mettent à la disposition des exploitants d’aéronefs dans chaque aéroport de l’Union européenne contiennent une part minimale de carburants d’aviation durables (CAD).

Afin de vérifier qu’ils respectent l’objectif de durabilité, ils doivent désormais transmettre chaque mois des justificatifs de traçabilité des carburants durables au ministre chargé des douanes, et déposer une déclaration annuelle au plus tard le 14 février dans la base de données nationale qui est reliée à la base de données de l’Union européenne.

En cas de manquement ou d’anomalie, l’autorité administrative peut notifier le fournisseur de carburant et le mettre en demeure de procéder à son dépôt ou à sa modification dans un délai d’un mois.

Passé ce délai, l’autorité l’informe de l’amende administrative envisagée et le sollicite pour qu’il apporte ses observations écrites et/ou orales dans un délai d’un mois. À l’issue de ce délai, l’autorité peut lui infliger une amende administrative motivée.

Zoom sur les exploitants d’aéronefs

Les exploitants d’aéronefs sont les personnes qui ont assuré au moins 500 vols commerciaux de transport aérien de passagers ou 52 vols commerciaux tout-cargo au départ d’un aéroport de l’Union européenne au cours de la période de déclaration précédente ou, lorsqu’elles ne peuvent être identifiées, les propriétaires de l’aéronef.

Ils ont l’obligation de veiller à ce que la quantité annuelle de carburant d’aviation embarquée dans un aéroport de l’Union européenne représente au moins 90 % de leurs besoins annuels en carburant pour les vols au départ de cet aéroport.

Afin de vérifier qu’ils respectent l’objectif de durabilité, ils doivent désormais déposer une déclaration annuelle de conformité au plus tard le 31 mars au ministre chargé de l’aviation civile et à l’Agence de l’Union européenne pour la sécurité aérienne (AESA).

En cas de manquement ou d’anomalie, l’autorité administrative peut notifier l’exploitant d’aéronef et le mettre en demeure de procéder à son dépôt ou à sa modification dans un délai d’un mois.

Passé ce délai, l’autorité l’informe de l’amende administrative envisagée et le sollicite pour qu’il apporte ses observations écrites et/ou orales dans un délai d’un mois. À l’issue de ce délai, l’autorité peut lui infliger une amende administrative motivée.

Zoom sur les gestionnaires d’aéroport

Les gestionnaires d’aéroport sont les entités chargées de gérer et d’administrer les infrastructures d’un aéroport de l’Union européenne et de coordonner ou de contrôler les activités des différents opérateurs présents dans cet aéroport.

Ils ont l’obligation de veiller à ce que les infrastructures aéroportuaires de ravitaillement de carburant soient adaptées et permettent la livraison, le stockage et la distribution des carburants d’aviation durables.

Afin de vérifier qu’ils respectent l’objectif de durabilité, le ministre chargé de l’aviation civile peut désormais les contrôler directement, ou à la suite du signalement d’un exploitant d’aéronef.

Si l’autorité a été saisie par un exploitant d’aéronef, elle a 2 mois pour effectuer son contrôle. À l’issue de ce délai, si l’autorité constate un manquement ou une anomalie de la part du gestionnaire d’aéroport, elle peut prononcer une mise en demeure assortie d’un délai de mise en conformité pouvant aller jusqu’à 3 ans.

Passé ce délai, l’autorité l’informe de l’amende administrative envisagée et le sollicite pour qu’il apporte ses observations écrites et/ou orales dans un délai d’un mois. À l’issue de ce délai, l’autorité peut lui infliger une amende administrative motivée.

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Travailleurs de plateforme : bientôt le prélèvement à la source des cotisations sociales ?

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Travailleurs de plateforme : bientôt le prélèvement à la source des cotisations sociales ?

À partir de 2027, les plateformes numériques devront, en principe, prélever directement les cotisations sociales dues par certains auto-entrepreneurs. Mais une phase anticipée débute dès le 1er octobre 2026 pour plusieurs plateformes volontaires : comment ?

Plateformes numériques : un précompte des cotisations sociales dès octobre 2026 pour certains auto-entrepreneurs

À compter du 1er janvier 2027, les plateformes numériques de mise en relation devront, en principe, prélever directement les cotisations et contributions sociales dues par certains travailleurs indépendants sur les revenus réalisés par leur intermédiaire.

L’objectif est simple : lorsque le travailleur réalise un chiffre d’affaires via une plateforme, celle-ci devra prendre en charge une partie des démarches aujourd’hui effectuées directement par le travailleur auprès de l’Urssaf.

Elle devra déclarer les sommes réalisées, appliquer le taux de prélèvement communiqué par l’Urssaf, prélever les cotisations et contributions sociales dues, puis les reverser à l’organisme de recouvrement.

Avant cette généralisation, le dispositif fait l’objet d’une phase pilote, lancée depuis avril 2026 auprès de certaines plateformes, retenues sur la base du volontariat.

Concrètement, pour chaque revenu réalisé par l’intermédiaire de la plateforme, celle-ci calculera les cotisations sociales dues à partir du taux communiqué par l’Urssaf.

Elle prélèvera ensuite les sommes correspondantes, puis les déclarera et les reversera chaque mois à l’Urssaf, au titre du chiffre d’affaires réalisé le mois précédent.

L’Urssaf précise toutefois que ce précompte ne modifie pas le niveau des cotisations sociales : les taux et barèmes applicables restent ceux de droit commun, applicables aux auto-entrepreneurs. Le taux transmis à la plateforme tient compte du secteur d’activité et de la situation du travailleur indépendant.

Le dispositif doit également permettre de sécuriser les droits sociaux des intéressés, notamment en matière d’indemnités journalières en cas de maladie ou de retraite, tout en contribuant à limiter les situations de sous-déclaration des revenus issus des plateformes.

À titre transitoire, les plateformes volontaires suivantes appliqueront ce prélèvement à la source de manière anticipée à compter du 1er octobre 2026 :

  • Extracadabra ;
  • Les Sherpas ;
  • Mon Spécialiste Auto ;
  • Student Pop ;
  • Truckrs ;
  • Uber Eats ;
  • Wecasa.

Les auto-entrepreneurs utilisant ces plateformes seront informés prochainement, en lien avec chacune d’elles, de la date effective de démarrage du dispositif.

Attention : l’auto-entrepreneur devra continuer à déclarer lui-même le chiffre d’affaires réalisé en dehors des plateformes numériques concernées, ainsi que celui réalisé via une plateforme qui ne participerait pas à la phase anticipée de 2026.

Ces revenus demeureront donc soumis aux modalités déclaratives habituelles auprès de l’Urssaf.

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Travailleurs non-salariés : comment comprendre votre régularisation mixte ?

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Travailleurs non-salariés : comment comprendre votre régularisation mixte ?

Après la déclaration de leurs revenus, certains travailleurs indépendants peuvent constater que leur calendrier de paiement comporte une « régularisation mixte ». Derrière cette expression se cache une situation dans laquelle certaines cotisations restent à payer, tandis que d’autres font apparaître un trop-versé. Comment ces montants sont-ils calculés et imputés ?

Régularisation mixte : des cotisations sociales à payer et des crédits à récupérer

Pour mémoire, l’assiette sociale des travailleurs indépendants a été réformée en 2026 conduisant à la diminution de la part de CSG-CRDS dans le calcul des cotisations sociales, tandis que celles relatives aux cotisations contributives ont augmenté.

Ainsi, le nouvel échéancier adressé par l’Urssaf peut combiner, pour une même période, un solde de cotisations à régler et un crédit en faveur du travailleur indépendant.

En effet, après la déclaration de revenu, l’Urssaf peut effectuer un recalcul des cotisations, en comparant le montant des cotisations provisionnelles avec le montant des cotisations réellement du. Dans certains cas, une régularisation peut s’avérer nécessaire.

Cette situation peut notamment s’expliquer par le fait que chaque cotisation est calculée séparément, selon son assiette et son taux propres.

Après la déclaration des revenus définitifs, l’Urssaf compare donc, cotisation par cotisation, les montants réellement dus avec les cotisations provisionnelles déjà versées.

Il peut alors ressortir de ce calcul :

  • un complément de cotisations à payer lorsque les sommes provisionnelles versées sont inférieures au montant définitif ;
  • un crédit lorsque les sommes versées sont supérieures au montant finalement dû.

Lorsque le calendrier définitif mentionne une régularisation mixte, le crédit constaté n’est pas nécessairement remboursé immédiatement. Il est d’abord utilisé pour réduire les cotisations restant à payer. Seul l’éventuel crédit résiduel, après cette imputation, peut donner lieu à un remboursement.

En pratique, le travailleur indépendant doit donc consulter le détail de son échéancier pour identifier :

  • les cotisations faisant apparaître un complément à régler ;
  • celles générant un crédit ;
  • le montant du crédit imputé sur les échéances ;
  • le solde restant à payer ou, le cas échéant, le montant devant être remboursé.

Notez qu’une régularisation mixte ne correspond pas à une double régularisation.Elle traduit simplement la compensation, dans un même calendrier, entre des cotisations insuffisamment versées et d’autres payées en excédent.

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Matériel non restitué : le salarié doit-il indemniser l’employeur ?

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Matériel non restitué : le salarié doit-il indemniser l’employeur ?

Après son départ, un salarié tarde à rendre son matériel professionnel. L’employeur peut-il obtenir des dommages-intérêts pour cette restitution tardive ? Tout dépend de l’intention du salarié. Illustration dans cette affaire récente, récemment tranchée par le juge…

Sans faute lourde, pas d’indemnisation de l’employeur

Pour mémoire, la responsabilité d’un salarié vis-à-vis de son employeur, matérialisée par le versement de dommages-intérêts à ce dernier, ne peut être engagée que dans de très rares cas.

Ainsi, le salarié ne peut être condamné à verser des dommages-intérêts à son employeur que dans l’hypothèse où il a commis une faute lourde, laquelle se caractérise par une intention de nuire.

Mais qu’en est-il lorsqu’un salarié, en dépit de son départ de l’entreprise, refuse de remettre le matériel professionnel à son employeur ?

Est-il possible, dans ce cas, d’engager sa responsabilité et de le condamner à verser des dommages-intérêts à l’ex-employeur ?

Dans cette affaire, après avoir été licenciée pour faute grave, une ancienne responsable en recherche et développement refuse de remettre à son employeur le téléphone portable professionnel, ainsi que l’ordinateur professionnel qui avait été mis à sa disposition dans le cadre de son contrat de travail.

La salariée explique son refus par le fait qu’elle conteste son licenciement. Selon elle, tant que ce désaccord n’est pas réglé, elle n’a pas à rendre immédiatement les équipements professionnels.

Ce que l’employeur conteste, en rappelant que le juge a considéré le licenciement comme justifié et a ordonné à la salariée de restituer le téléphone et l’ordinateur. Cette restitution devait intervenir sous astreinte, c’est-à-dire avec une pénalité de 150 € par jour de retard.

En plus de cette astreinte, l’employeur réclame des dommages-intérêts. Il estime avoir subi un préjudice puisque le matériel est resté indisponible pendant près de 2 ans : l’entreprise ne pouvait ni l’utiliser, ni le confier à un autre salarié.

Ce que lui refuse le juge : en pratique, un salarié ne peut être obligé d’indemniser son employeur que s’il a commis une faute lourde. Il faut donc prouver qu’il a volontairement agi dans le but de nuire à l’employeur ou à l’entreprise.

Or, ici, le refus de rendre le matériel, même prolongé et préjudiciable, ne suffit pas à démontrer une telle intention.

Ainsi, la restitution tardive d’un téléphone, d’un ordinateur ou de tout autre équipement professionnel peut justifier une demande de restitution rapide, éventuellement assortie d’une astreinte prononcée par un juge.

En revanche, elle ne permet pas automatiquement d’obtenir des dommages-intérêts contre le salarié. Pour cela, l’employeur doit établir une faute lourde, c’est-à-dire une véritable intention de nuire.

Un simple refus, une négligence ou un retard important ne suffit pas, même si l’entreprise subit un préjudice.

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Commerces non alimentaires : une nouvelle contribution à déclarer à l’Urssaf en 2027 ?

Actualités, Infos Sociales
Commerces non alimentaires : une nouvelle contribution à déclarer à l’Urssaf en 2027 ?

À compter du 1er janvier 2027, les fleuristes et les professionnels de la vente et des services des animaux familiers devront déclarer auprès de l’Urssaf une contribution conventionnelle de dialogue social au taux de 0,10 %. Que faut-il savoir à ce sujet ?

Fleuristes et professionnels des animaux familiers : une contribution de dialogue social recouvrée par l’Urssaf en 2027

Pour mémoire, rappelons que certaines branches professionnelles ont décidé de confier, dès janvier 2026, le recouvrement de leurs contributions conventionnelles de dialogue social et de formation professionnelle à l’Urssaf.

Ainsi, en plus du recouvrement des contributions d’origine légale déjà recouvrées par l’Urssaf, cette dernière sera également chargée du recouvrement de ces mêmes contributions, cette fois instituées par les accords de branche.

Rappelons que ces contributions sont celles qui sont instituées via un accord de branche étendu et qui visent à développer le dialogue social ou la formation professionnelle au sein de la branche concernée.

En pratique, ce transfert implique que les entreprises versent ces contributions à l’organisme de recouvrement. Celui-ci doit ensuite reverser les sommes à un organisme « répartiteur » qui est :

  • soit France compétences (pour la contribution formation professionnelle) ;
  • soit l’Association de gestion du fonds paritaire national (ou « AGFPN » pour la contribution de dialogue social).

Ces sommes sont ensuite réattribuées aux branches bénéficiaires aux termes de la réglementation applicable.

À compter du 1er janvier 2027, la branche des fleuristes, de la vente et des services des animaux familiers (IDCC 1978) confiera à l’Urssaf le recouvrement de sa contribution conventionnelle de dialogue social.

Dès la période d’emploi de janvier 2027, cette contribution devra être déclarée mensuellement en DSN et versée à l’Urssaf. Le taux applicable sera fixé à 0,10 %.

Les employeurs concernés ont donc intérêt à vérifier, avant janvier 2027, l’application de la convention collective IDCC 1978 et le paramétrage de leur logiciel de paie afin de sécuriser cette nouvelle déclaration.

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Frais de santé : le reste à charge annuel augmente en octobre 2026

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Frais de santé : le reste à charge annuel augmente en octobre 2026

Une partie des dépenses de santé reste directement à la charge des assurés, sous la forme de franchises médicales et de participations forfaitaires. À compter du 1er  octobre 2026, leur plafond cumulé passera de 100 € à 140 € par an. Les montants retenus pour chaque soin resteront toutefois inchangés Voilà qui mérite quelques explications…

Franchises médicales : un plafond total rehaussé à 140 € par an et par assuré

Rappelons que, lorsqu’un assuré achète des médicaments, consulte un médecin ou utilise certains transports sanitaires, une petite somme peut rester à sa charge.

Concrètement, cette somme est directement déduite du remboursement versé par l’Assurance maladie qui lui est versé. Formellement, ces retenues prennent 2 formes : les franchises médicales et les participations forfaitaires. Les montants prélevés à ce titre sont les suivants :

  • 1 € par boîte de médicaments, sauf en cas d’hospitalisation ;
  • 1 € par acte réalisé par un professionnel paramédical, sauf pendant une hospitalisation ;
  • 4 € par transport sanitaire, hors transport d’urgence ;
  • 2 € par consultation ou acte médical concerné, hors hospitalisation.

Jusqu’alors, ces sommes étaient limitées à 50 € par an pour les franchises médicales et à 50 € par an pour les participations forfaitaires. Un assuré peut donc supporter jusqu’à 100 € par an au total.

Mais, à compter du 1er octobre 2026, chaque plafond annuel (des franchises médicales et des participations forfaitaires) passera de 50 € à 70 €.

Ainsi, le reste à charge maximal pourra donc atteindre 140 € par an et par assuré, contre 100 € actuellement.

Notez que les sommes prélevées pour chaque médicament, consultation, acte paramédical ou transport ne changent pas. Seule la limite annuelle augmente.

Attention, restent exonérées de ces sommes :

  • les mineurs ;
  • les femmes enceintes à partir du 6e mois de grossesse ;
  • les bénéficiaires de la complémentaire santé solidaire ;
  • les victimes d’un acte de terrorisme.

Enfin, soulignons qu’à partir du 1er janvier 2028, les plafonds seront réévalués chaque année en fonction de l’évolution des prix. Ils pourront donc augmenter régulièrement pour tenir compte de l’inflation.

Ainsi, s’agissant du plafond des franchises médicales, celui-ci sera revalorisé chaque 1er janvier sur la base d’un coefficient égal à l’évolution de la moyenne annuelle des prix à la consommation. Du côté des participations forfaitaires, c’est leur nombre maximum qui sera augmenté chaque année.

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Presse : précision pour l’aide aux quotidiens aux faibles ressources publicitaires

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Presse : précision pour l’aide aux quotidiens aux faibles ressources publicitaires

Le secteur de la presse peut bénéficier de plusieurs aides financières accordées par l’État. Les modalités de calcul de l’une d’elles, visant les publications à faibles ressources publicitaires, sont précisées…

Fixation annuelle de la « valeur de référence » pour le calcul de l’aide

L’aide aux publications nationales d’information politique et générale à faibles ressources publicitaires est une aide financière que l’État accorde à certains organes de presse.

Elle s’adresse :

  • aux publications nationales au maximum hebdomadaire, reconnues comme ayant un caractère d’information politique et générale ;
  • aux publications nationales de périodicité au moins hebdomadaire et jusqu’à trimestrielle, reconnues comme ayant un caractère d’information politique et générale et répondant aux conditions consultables ici.

Les bénéficiaires de l’aide sont répartis en 5 sections en fonction de leurs activités. Ces sections servent à déterminer l’ordre dans lequel les aides sont distribuées et la façon dont leur montant est calculé.

La section 1 concerne les quotidiens d’information politique et générale en langue française qui :

  • sont imprimées sur papier journal pour 90 % au moins de leur surface ;
  • qui paraissent au moins 5 fois par semaine ;
  • dont le prix de vente moyen au numéro est compris entre 80 % et 130 % du prix de vente moyen des quotidiens nationaux ;
  • dont le tirage moyen n’a pas excédé 250 000 exemplaires et dont la diffusion moyenne en France n’a pas dépassé 150 000 exemplaires pendant l’exercice précédant l’année d’attribution de l’aide ; 
  • dont les recettes de publicité ont représenté moins de 25 % de leurs recettes totales.

Pour obtenir le montant de l’aide attribuée aux bénéficiaires de la section 1, il convient de diviser les crédits disponibles pour la section par le « chiffre de diffusion » pour chaque quotidien éligible.

Pour chaque quotidien, ce chiffre de diffusion correspond à la différence entre 2 fois une valeur de référence déterminée annuellement par les ministres chargés du budget et de la communication et le nombre d’exemplaires effectivement vendus par ce quotidien au cours de l’exercice précédant l’année d’attribution de l’aide.

Pour l’aide 2026, la valeur de référence est fixée à 170 000 000 d’exemplaires. Il faut noter que cette valeur est restée la même depuis 2021.

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GAEC : l’âge des associés ne compte plus

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GAEC : l’âge des associés ne compte plus

Le régime d’imposition applicable à un groupement agricole d’exploitation en commun (GAEC) dépend notamment du nombre de ses associés. À compter de l’imposition des revenus de 2026, une règle change concernant les associés ayant atteint l’âge d’ouverture du droit à une pension de retraite. Explications…

GAEC : une condition d’âge supprimée

Pour déterminer si un groupement agricole d’exploitation en commun (GAEC) relève du régime micro-BA, du régime réel simplifié ou du régime réel normal, il est notamment tenu compte du nombre de ses associés.

Jusqu’à présent, une règle particulière s’appliquait aux associés ayant atteint un certain âge : ceux dont l’âge excédait, au 1er jour de l’exercice, celui auquel leur était ouvert le droit à une pension de retraite n’étaient pas pris en compte pour déterminer les limites de recettes applicables au groupement.

Cette condition d’âge est supprimée à compter de l’impôt sur le revenu dû au titre de 2026.

Désormais, le fait qu’un associé ait dépassé l’âge auquel lui est ouvert le droit à une pension de retraite est donc sans incidence sur le nombre d’associés retenus pour déterminer le régime d’imposition du GAEC.

Cet associé doit être pris en compte pour apprécier aussi bien la limite d’application du micro-BA que celle du régime réel simplifié.

Une incidence directe sur les seuils applicables

Cette nouveauté peut avoir une incidence directe sur le régime d’imposition du groupement puisque les limites de recettes applicables aux GAEC sont déterminées en tenant compte du nombre d’associés.

Pour 2026, la limite supérieure du micro-BA est ainsi fixée à :

  • 258 400 € pour un GAEC composé de 2 associés ;
  • 387 600 € pour un GAEC composé de 3 associés ;
  • 516 800 € pour un GAEC composé de 4 associés.

Pour les GAEC comptant davantage d’associés, des modalités particulières de calcul s’appliquent.

Attention : l’associé doit toujours participer à l’activité

La suppression de la condition d’âge ne signifie toutefois pas que toute personne détenant des parts dans un GAEC doit automatiquement être prise en compte.

Pour bénéficier des modalités particulières de détermination des limites applicables aux GAEC, les associés doivent toujours participer effectivement et régulièrement à l’activité du groupement par leur travail personnel.

La nouveauté concerne donc uniquement l’âge de l’associé : le fait d’avoir dépassé l’âge d’ouverture du droit à une pension de retraite ne suffit plus, à lui seul, à l’écarter du calcul permettant de déterminer le régime d’imposition du GAEC.

Départ d’un associé : quelles conséquences ?

Des précisions sont également apportées concernant le retrait d’un associé ayant dépassé l’âge d’ouverture du droit à une pension de retraite.

Lorsque cet associé quitte le GAEC au cours de l’exercice et est remplacé par un nouvel associé, le nombre d’associés pris en compte pour déterminer le régime d’imposition du groupement reste inchangé par rapport à l’exercice précédent.

En revanche, lorsque l’associé qui quitte le groupement n’est pas remplacé, son départ entraîne une diminution du nombre d’associés à retenir pour déterminer les limites applicables au GAEC, selon les règles de droit commun.

Sources :

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Électricité consommée « hors contrat » : taxée ?

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Électricité consommée « hors contrat » : taxée ?

Consommation d’électricité entre 2 contrats, après une résiliation, branchement non déclaré, fraude… Certaines consommations échappent au circuit classique de facturation de l’électricité. Sont-elles pour autant exonérées d’accise ? Et si ce n’est pas le cas, qui doit payer cette taxe ? Des précisions viennent d’être apportées sur le sujet…

Pertes d’électricité : techniques ou non techniques ?

Les gestionnaires de réseau de distribution d’électricité (GRD) doivent veiller à l’équilibre des flux d’électricité sur leur réseau.

Dans ce cadre, certaines quantités d’électricité sont considérées comme « perdues ». Il faut toutefois distinguer :

  • les pertes techniques, qui sont inhérentes au transport et à la distribution de l’électricité ;
  • les pertes non techniques (PNT), qui correspondent à de l’électricité effectivement consommée par un utilisateur, mais qui échappe au processus normal de vente et de facturation, notamment en raison d’un dysfonctionnement ou d’une fraude.

Parmi ces pertes non techniques figurent notamment les consommations dites « hors contrat » : consommation entre 2 contrats, consommation après résiliation ou encore consommation issue d’un point de comptage non déclaré ou non référencé.

Lorsque le consommateur est identifié, le gestionnaire du réseau peut alors lui réclamer un prix destiné à compenser l’électricité consommée.

Mais qu’en est-il de l’accise sur l’électricité ?

Consommation sans contrat = accise malgré tout

Pour rappel, l’accise sur l’électricité devient, en principe, exigible lors de la fourniture de l’électricité à la personne qui la consomme.

Les pertes techniques bénéficient à ce titre d’un traitement particulier : dès lors qu’elles sont inhérentes au transport et à la distribution de l’électricité jusqu’à l’utilisateur, elles ne sont pas considérées comme consommées et ne supportent donc pas l’accise.

La situation est différente pour les pertes non techniques.

Dans ce cas, l’électricité est effectivement consommée par une personne autre que le gestionnaire du réseau. Son transfert au consommateur constitue donc bien une fourniture soumise à l’accise, même lorsqu’elle intervient sans contrat.

Peu importe, à cet égard :

  • que le consommateur ne soit pas identifié ;
  • que les sommes réclamées ne puissent pas être recouvrées ;
  • qu’aucune vente ou revente d’électricité n’ait juridiquement été réalisée ;
  • ou encore que la consommation résulte d’un comportement frauduleux.

Dans toutes ces situations, les quantités d’électricité correspondant à des pertes non techniques restent donc, par principe, soumises à l’accise.

Qui doit payer l’accise ?

En principe, le redevable de l’accise est celui qui fournit l’électricité à la personne qui la consomme.

En présence de pertes non techniques, il peut donc s’agir du gestionnaire du réseau ou, le cas échéant, du fournisseur d’électricité intervenu dans l’opération.

Une particularité existe toutefois lorsque le gestionnaire du réseau fournit directement l’électricité au consommateur sans disposer de l’autorisation nécessaire pour exercer une activité d’achat pour revente : ses obligations de redevable sont, en principe, transférées au fournisseur auprès duquel il a lui-même acheté l’électricité.

Le gestionnaire peut toutefois renoncer à ce transfert dans les conditions prévues par la réglementation.

Pertes « hors contrat » : une taxation au moment de leur constatation

En pratique, les pertes non techniques peuvent être découvertes longtemps après la consommation réelle de l’électricité (par exemple à l’occasion de la découverte d’une consommation après résiliation ou d’un comportement frauduleux).

Depuis le 1er septembre 2026, lorsqu’aucun fournisseur n’est identifié entre le gestionnaire du réseau et le consommateur, le GRD est redevable de l’accise au titre de la période au cours de laquelle le caractère « hors contrat » de la consommation est effectivement constaté, et non au titre de celle au cours de laquelle l’électricité a réellement été consommée.

En outre, lorsque le consommateur n’est pas identifié ou que les sommes dues ne peuvent être recouvrées, aucun intérêt de retard ni aucune pénalité ne sont appliqués au titre de la période comprise entre la consommation et sa facturation.

Enfin, aucune accise n’est constatée lorsque la perte non technique est identifiée au-delà de la 5e année suivant celle de la consommation.

Ces règles sont applicables depuis le 1er septembre 2026.

Quel tarif appliquer ?

Lorsque le gestionnaire du réseau est redevable de l’accise, c’est en principe le tarif normal correspondant à la catégorie fiscale du consommateur concerné qui doit être appliqué.

Si cette catégorie ne peut pas être déterminée, le tarif le plus élevé s’applique, soit le tarif normal prévu pour les ménages et assimilés, dans sa version applicable au moment où la consommation d’électricité est intervenue.

Si le consommateur pouvait bénéficier d’un tarif réduit et que l’accise lui a été répercutée, il lui appartient de demander le remboursement correspondant auprès de l’administration fiscale.

Une déclaration annuelle admise pour les GRD

Pour faciliter la gestion de ces situations, il est admis que les gestionnaires de réseau déclarent annuellement l’accise correspondant aux pertes non techniques « hors contrat ».

Cette déclaration doit être effectuée, au plus tard, le 25 avril de l’année suivant celle au cours de laquelle la consommation a été constatée.

À noter enfin que ces nouvelles modalités ne concernent que les consommations d’électricité postérieures au 1er septembre 2026.

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Kinésithérapeutes : modernisation de la prescription

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Kinésithérapeutes : modernisation de la prescription

Afin d’accompagner au mieux leurs patients dans leurs parcours de soins, les kinésithérapeutes peuvent leur prescrire certains dispositifs médicaux précis, limitativement énumérés. Une liste qui est largement étendue…

La prescription fait peau neuve 20 ans après

Les kinésithérapeutes peuvent prescrire à leurs patients certains dispositifs médicaux cohérents avec leur traitement.

Cependant, les dispositifs médicaux qu’ils peuvent prescrire sont limitativement énumérés dans une liste, datant de janvier 2006.

Depuis le 17 septembre 2026, une nouvelle liste est entrée en vigueur afin de moderniser la pratique des kinésithérapeutes et d’élargir significativement leurs possibilités de prescriptions.

Dorénavant, il leur est possible de prescrire les dispositifs suivants :

  • appareils destinés au soulèvement du malade : potences, soulève-malades, harnais (souple ou rigide) ;
  • matelas d’aide à la prévention d’escarres en mousse de haute résilience type gaufrier ;
  • matelas à air à la location ;
  • coussin d’aide à la prévention des escarres en fibres siliconées ou en mousse monobloc ;
  • barrières de lits et cerceaux ;
  • aide à la déambulation : cannes, béquilles, déambulateur ;
  • véhicules pour personnes handicapées (fauteuils roulants non-modulaires à propulsion manuelle ou à pousser, fauteuils roulants non-modulaires à assise rigide à propulsion manuelle ou à pousser, fauteuils roulants modulaires à propulsion manuelle ou à pousser, poussettes simples, fauteuils roulants électriques) pour une location d’une durée inférieure à 3 mois ;
  • lit médicalisé à la location ;
  • barre latérale de redressement, verticalisateur, draps de glisse, planche de transfert, guidon de transfert (roulant et fixe), couverts adaptés, barres de douche, rehausseur de WC, barres de maintien, fauteuil de repos ;
  • attelles souples, rigides et articulées de correction orthopédique de série ;
  • attelles souples, rigides et articulées de posture et ou de repos de série ;
  • sangles thoraciques ou abdominales ;
  • ceintures de soutien lombaire de série et bandes ceintures de série ;
  • collier cervical de repos de série ;
  • outils de réhabilitation des mouvements mandibulaires ;
  • dispositifs de lavage de nez ;
  • outils de rééducation de la posture linguale et respiration nasale ;
  • orthèses moulées, rigides ou articulées, sur mesure ou non, de posture ou de fonction ;
  • orthèses de correction progressive ;
  • orthèses thermoformables de série ou sur mesure ;
  • talonnettes avec évidement et amortissantes ;
  • attelles souples sur mesure ;
  • chaussures thérapeutiques de série à usage temporaire ou à usage prolongé ;
  • manchons, bandes et orthèses bas, chaussettes, bas-cuisse et collants de contention souple élastique des membres de série ;
  • bandes adhésives de contention souple et rigide de série ;
  • sparadrap ;
  • boîtier de neurostimulation électrique transcutanée (TENS) à la location ;
  • appareil d’électrostimulation musculaire de type excitomoteur à la location ;
  • boîtier de stimulation pour électrostimulation dans le cadre de la rééducation périnéo-sphinctérienne pour incontinence à la location ou l’achat ;
  • sonde périnéale, anorectale ou électrode cutanée périnéale pour électrostimulation neuromusculaire pour le traitement de l’incontinence urinaire ;
  • collecteurs d’urines, étuis péniens, pessaires, urinal ;
  • pansements secs ou étanches pour immersion en balnéothérapie ;
  • pansements étanches ;
  • pansements hydrocolloïdes ;
  • arthromoteur à la location ;
  • cryothérapie gazeuse ou compresses cryothérapiques ;
  • compresses thermothérapiques et patchs chauffants ;
  • appareil de cryocompression à la location ;
  • matériel pour l’aide à l’auto-drainage, à l’auto-surveillance ou à l’auto-rééducation : débitmètre de pointe, dispositif mécanique de nettoyage et de restauration des voies respiratoires, spiromètre débitmétrique, relaxateur de pression ;
  • aérosols à visée d’humidification ;
  • chambre d’inhalation ;
  • aspirateur trachéal et sondes d’aspiration ;
  • oxymètre de pouls pour rééducation à l’effort ;
  • saturomètre ;
  • tensiomètre ;
  • préservatifs ;
  • embouts de cannes ;
  • crèmes et pansements cicatrisants ;
  • sérum physiologique isotonique en unidose ;
  • sérum salé hypertonique pour nébulisation dans le cadre d’un renouvellement de prescription ; 
  • crème émolliente et hydratante à base de glycérine, paraffine et vaseline ;
  • crème ou gel hydratant et cicatrisant vaginaux ;
  • crème anesthésiante ;
  • substituts nicotiniques ;
  • mucolytiques ;
  • antiseptiques locaux hors produits à composés iodés ;
  • myorelaxants à l’exclusion des formes injectables ;
  • antalgiques de palier 1 selon la classification de l’OMS, à l’exclusion des formes injectables.

Enfin, un changement important est à noter : en plus des dispositifs médicaux, les kinésithérapeutes pourront désormais prescrire des médicaments sous la forme « d’antiseptiques locaux hors produits à composés iodés ».

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