Licences de pêche : du nouveau pour la pêche dans les eaux britanniques

Licences de pêche : du nouveau pour la pêche dans les eaux britanniques

Les conditions d’utilisation, d’attribution, de renouvellement de la licence d’accès aux eaux du Royaume-Uni et de Guernesey pour les entreprises de pêche françaises sont aménagées, selon des modalités applicables depuis le 28 octobre 2026. Faisons le point sur les critères qu’il faut désormais respecter pour accéder à ces zones de pêche…

Autorisation de pêche dans les eaux britanniques

Les conditions d’utilisation, d’attribution, de renouvellement et de non-renouvellement de la licence d’accès aux eaux du Royaume-Uni (dans la zone comprise entre 6 et 12 milles marins), ainsi que de l’autorisation européenne de pêche (AEP) associée, pour les navires de pêche professionnelle battant pavillon français, sont aménagées, selon des modalités applicables depuis le 28 octobre 2026.

S’agissant tout d’abord du renouvellement des licences et de l’AEP, il est soumis à la justification d’une activité de pêche effective sur les 12 mois précédant le 31 mai.

Pour respecter cette obligation, le couple armateur-navire doit satisfaire à au moins un des 2 critères suivants : accomplir au moins 1 journée d’activité dans la zone des 6-12 milles britanniques (contrôlée par géolocalisation VMS) ou réaliser plus de 3 % de son chiffre d’affaires total dans la zone économique exclusive (ZEE) du Royaume-Uni (hors eaux de Jersey et Guernesey).

Pour information, le couple armateur-navire désigne, en droit maritime et dans la pêche professionnelle, l’unité indissociable formée par l’exploitant d’un bateau (l’armateur) et l’outil de travail qu’il utilise (le navire).

Il faut noter que les couples armateurs-navires titulaires de la licence depuis moins de 12 mois sont dispensés de ce critère d’activité minimale. De même, des dérogations sont également prévues en cas de force majeure dûment justifiée.

En cas d’activité insuffisante, les armateurs sont notifiés avant le 31 juillet et leur navire est retiré de la liste transmise au Royaume-Uni pour l’année suivante. L’armateur peut contester cette décision jusqu’au 30 septembre en apportant la preuve du respect des critères ou un motif de force majeure.

Il faut savoir que les licences sont renouvelées automatiquement sans passage en commission pour :

  • les demandes de renouvellement à l’identique, lorsque les conditions minimales d’activités sont satisfaites ;
  • les demandes de renouvellement à l’identique ou pour un navire de capacité inférieure impliquant soit un changement d’armateur, soit un changement de navire ;
  • les demandes de renouvellement à l’identique, pour les couples armateurs-navires constitués depuis moins de 12 mois.

Quant aux nouvelles demandes de licence, elles doivent être déposées auprès de la préfecture de région compétente avant le 30 septembre de l’année précédant celle pour laquelle la demande de licence est faite.

Une commission administrative réunissant les services de l’État et les représentants de la filière émet un avis avant le 30 octobre.

L’attribution des licences disponibles, dans la limite des plafonds totaux imposés par les autorités britanniques, respecte l’ordre de priorité suivant :

  • d’abord les renouvellements de plein droit à l’identique ou motivés par la force majeure dûment justifiée ;
  • puis les demandes de renouvellement par un armateur pour un navire dont la puissance motrice et/ou de la jauge est augmentée ;
  • puis les demandes des navires actifs dans les eaux britanniques et ayant des antériorités sur la période de référence allant de 2012 à 2016, sans avoir pour autant pu démontrer une antériorité suffisante pour obtenir une licence selon les critères établis à l’issue du retrait du Royaume-Uni de l’Union européenne ;
  • puis les demandes en 1ère installation d’armateurs propriétaires ;
  • puis les autres demandes.

Il faut enfin savoir qu’une fois que la commission s’est réunie, les services de la direction générale des affaires maritimes, de la pêche et de l’aquaculture (DGAMPA) adressent les demandes de licences à la Commission européenne.

Cette dernière les transmet aux autorités britanniques qui sont seules compétentes pour accepter ou non les demandes de licences de pêche dans leurs eaux.

Les licences non attribuées sont mises en réserve pour de futures demandes d’entrée.

Le cas particulier de Guernesey

S’agissant des conditions d’attribution, d’activité et de renouvellement des licences de pêche à Guernesey, des aménagements, également applicables à compter du 28 octobre 2026, sont apportés.

Pour les couples armateurs-navires détenteurs de la licence d’accès aux eaux de Guernesey et de l’autorisation européenne de pêche (AEP) pays tiers Guernesey, le renouvellement bisannuel de la licence et de l’AEP associée est conditionné à la démonstration d’une activité de pêche effective dans les eaux de Guernesey.

Cette condition d’activité minimale de pêche est atteinte dès lors qu’un couple armateur-navire détenteur de la licence d’accès aux eaux de Guernesey réalise au moins 1 jour d’activité relevé dans les eaux de Guernesey (défini comme toute journée calendaire où 2 pings VMS espacés de plus de 55 minutes sont relevés dans les eaux de Guernesey à une vitesse comprise entre 0 et 6 nœuds).

Ce critère est vérifié sur la base des données d’activité de pêche déclarées entre le 1er février de l’année de prise d’effet de la licence jusqu’au 31 mai de l’année de renouvellement.

La condition d’activité ne s’applique pas aux couples armateur-navire constitués depuis moins de 16 mois. Des dérogations sont possibles en cas de force majeure ou sur justification fournie par l’armateur dans les délais impartis.

Les armateurs ne satisfaisant pas à la condition d’activité en sont informés et leur navire est retiré de la liste transmise aux autorités de Guernesey pour le renouvellement des licences.

Il faut savoir qu’ici également les licences sont renouvelées automatiquement sans passage en commission pour :

  • les demandes de renouvellement à l’identique, lorsque les conditions minimales d’activités sont satisfaites ;
  • les demandes de renouvellement à l’identique ou pour un navire de capacité inférieure impliquant soit un changement d’armateur, soit un changement de navire ;
  • les demandes de renouvellement à l’identique, pour les couples armateurs-navires constitués depuis moins de 12 mois.

Les nouvelles demandes d’attribution des licences doivent, quant à elles, être déposées auprès de la préfecture de région compétente, au plus tard le 30 septembre de l’année précédant celle pour laquelle la demande de licence est faite.

Une commission se réunit avant le 30 octobre de la même année pour émettre un avis sur l’attribution des licences aux couples armateurs-navires ayant fait la demande d’une licence pour les eaux de Guernesey.

Un ordre de priorité est établi pour l’attribution des licences disponibles :

  • d’abord les demandes de renouvellement à l’identique, ou motivés par la force majeure dûment justifiée ;
  • puis les demandes de renouvellement par un armateur pour un navire dont la puissance motrice et/ou la jauge est augmentée ;
  • puis les demandes des navires actifs dans les eaux britanniques et ayant des antériorités sur la période de référence allant du 1er février 2017 au 31 janvier 2020 sans avoir pour autant pu démontrer une antériorité suffisante pour obtenir une licence selon les critères établis à l’issue du retrait du Royaume-Uni de l’Union européenne ;
  • puis les demandes en 1ère installation ;
  • puis les autres demandes.

Il faut enfin savoir qu’une fois que la commission s’est réunie, les services de la direction générale des affaires maritimes, de la pêche et de l’aquaculture (DGAMPA) adressent les demandes de licences à la Commission européenne.

Cette dernière les transmet aux autorités britanniques qui sont seules compétentes pour accepter ou non les demandes de licences de pêche dans leurs eaux.

Les licences non attribuées sont mises en réserve pour de futures demandes d’entrée.

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CFE : les avis d’imposition 2026 sont disponibles

CFE : les avis d’imposition 2026 sont disponibles

Les avis d’imposition de cotisation foncière des entreprises (CFE) pour 2026 sont disponibles en ligne dans l’espace professionnel. L’occasion de rappeler les principales caractéristiques de cette imposition ainsi que les échéances à respecter.

Cotisation foncière des entreprises : quelles sont les règles ?

La cotisation foncière des entreprises (CFE) est un impôt local dû par les entreprises et les professionnels qui exercent habituellement en France une activité non salariée à titre professionnel au 1er janvier de l’année d’imposition, quels que soient leur statut juridique, leur activité ou leur régime d’imposition.

Les micro-entrepreneurs sont donc également concernés, sous réserve des exonérations applicables, y compris en cas d’exercice de leur activité à domicile ou chez leurs clients.

CFE : des exonérations ?

Certaines activités bénéficient d’une exonération de plein droit, permanente ou temporaire. Sont notamment concernés les exploitants agricoles, certains artisans, les artistes-auteurs percevant des droits d’auteur, les photographes-auteurs pour certaines activités, les établissements d’enseignement répondant aux conditions prévues ou encore certaines activités de presse.

D’autres exonérations sont temporaires et peuvent notamment concerner les entreprises implantées dans certaines zones bénéficiant de dispositifs d’aménagement du territoire.

Par ailleurs, certaines exonérations sont facultatives : leur application dépend d’une délibération de la collectivité territoriale concernée. Elles peuvent notamment viser les entreprises implantées dans certaines zones géographiques, les jeunes entreprises innovantes ou encore certaines activités médicales exercées dans des zones sous-dotées.

Une entreprise n’est pas redevable de la CFE au titre de l’année de sa création. Pour l’année suivante, sa 1ère année d’imposition, sa base d’imposition est réduite de moitié.

CFE : des dégrèvements ?

Une entreprise dont les bases d’imposition à la CFE diminuent d’une année sur l’autre peut bénéficier, sur demande, d’un dégrèvement pour réduction d’activité.

Ce dispositif permet de tenir compte de la baisse des bases constatée entre l’avant-dernière et la dernière année précédant celle de l’imposition.

Le dégrèvement est calculé en fonction de la diminution des bases brutes d’imposition. Il ne concerne toutefois pas les diminutions résultant d’une modification des règles de calcul, ni les variations des bases temporairement exonérées.

La formule de calcul du dégrèvement pour l’année 2026 est la suivante :

Dégrèvement = CFE 2026 – [CFE 2026 x (bases d’imposition 2025 / bases d‘imposition 2024)]

Pour obtenir ce dégrèvement, l’entreprise doit présenter une réclamation auprès du service des impôts dont dépend son principal établissement, dans le délai général de réclamation.

Une entreprise peut également bénéficier d’un dégrèvement lorsque le montant de sa contribution économique territoriale (CET), composée de la CFE et de la cotisation sur la valeur ajoutée des entreprises (CVAE), dépasse un certain pourcentage de sa valeur ajoutée (déterminée selon les règles applicables pour le calcul de la CVAE). Ce mécanisme, appelé plafonnement en fonction de la valeur ajoutée, permet de limiter le poids de ces impositions.

Pour les impositions établies au titre de 2026, le plafond est fixé à 1,531 % de la valeur ajoutée produite par l’entreprise.

Le dégrèvement correspond à la différence positive entre, d’une part, le montant de la CFE et de la CVAE effectivement dues, après déduction des réductions et dégrèvements éventuels et, d’autre part, ce plafond calculé en fonction de la valeur ajoutée.

Attention, ce plafonnement ne peut pas avoir pour effet de ramener la CET à un montant inférieur à la cotisation minimum de CFE applicable dans la commune. Par ailleurs, le dégrèvement obtenu s’impute uniquement sur la CFE.

La demande doit être présentée auprès du service des impôts des entreprises dont dépend le principal établissement, au moyen du formulaire no 1327-CET-SD pour les entreprises relevant d’un régime réel ou du formulaire no 1327S-CET-SD pour les micro-entreprises et les contribuables relevant du régime déclaratif spécial.

Elle doit être déposée au plus tard le 31 décembre de l’année suivant celle de la mise en recouvrement de la CFE.

CFE : combien ?

Le montant de la CFE est principalement déterminé à partir de la valeur locative des locaux utilisés pour les besoins de l’activité au cours de l’année N-2.

À défaut de locaux ou lorsque leur valeur locative est très faible, une base minimum d’imposition s’applique.

Pour 2026, la commune ou l’établissement public de coopération intercommunale (EPCI) fixe la base minimum de CFE dans les limites suivantes, déterminées en fonction du chiffre d’affaires ou des recettes de l’entreprise :

  • Jusqu’à 10 000 € de CA : entre 250 € et 597 € ;
  • De 10 001 € à 32 600 € de CA : entre 250 € et 1 194 € ;
  • De 32 601 € à 100 000 € de CA : entre 250 € et 2 509 € ;
  • De 100 001 € à 250 000 € de CA : entre 250 € et 4 183 € ;
  • De 250 001 € à 500 000 € de CA : entre 250 € et 5 974 € ;
  • À partir de 500 001 € de CA : entre 250 € et 7 769 €.

Le montant de la CFE résulte de l’application du taux voté par la commune ou l’établissement public de coopération intercommunale à la base d’imposition de l’entreprise.

Cette base correspond principalement à la valeur locative des locaux et terrains utilisés pour l’activité au cours de la période de référence (à savoir l’avant-dernière année civile précédant celle de l’imposition).

Lorsque la base minimum s’applique, la tranche retenue dépend du chiffre d’affaires ou des recettes de l’entreprise réalisés en principe 2 ans auparavant.

Paiement de la CFE

Pour 2026, les avis d’imposition de CFE sont désormais disponibles en ligne. Les professionnels concernés peuvent le consulter et le télécharger au format PDF depuis leur espace professionnel sur le site impots.gouv.fr.

Pour cela, il suffit de se connecter à son espace professionnel et de sélectionner le pavé « Avis CFE » dans la rubrique « Consulter ». L’avis figure dans le tableau récapitulatif des avis d’imposition CFE.

Le paiement de la CFE doit obligatoirement être effectué par voie dématérialisée. 3 modalités sont possibles : le prélèvement mensuel, le prélèvement à l’échéance ou le paiement direct en ligne.

Les professionnels qui disposent déjà d’un contrat de prélèvement automatique n’ont aucune démarche supplémentaire à accomplir.

Pour les autres, il est encore possible d’opter pour le prélèvement à l’échéance jusqu’au 30 novembre 2026 inclus, depuis le site impots.gouv.fr ou par téléphone au 0 806 807 807.

Le paiement direct en ligne est également possible en cliquant sur le bouton « PAYER » figurant dans le tableau récapitulatif des avis d’imposition CFE de l’espace professionnel. Le compte bancaire à utiliser doit toutefois avoir été préalablement déclaré.

Dans tous les cas, le règlement doit intervenir au plus tard le 15 décembre 2026 inclus. Les entreprises ayant opté pour le prélèvement à l’échéance étant prélevées en principe le 28 décembre 2026.

Les entreprises dont la CFE (et, le cas échéant, l’IFER pour les entreprises de réseaux dans le domaine de l’énergie et des télécommunications) dues au titre de 2025 atteignaient au moins 3 000 € ont dû verser un acompte au plus tard le 15 juin 2026, sauf si elles avaient opté pour le prélèvement mensuel.

Cet acompte correspond en principe à 50 % des cotisations et taxes additionnelles mises en recouvrement au titre de l’année précédente. Le montant restant dû doit être réglé au plus tard le 15 décembre 2026 inclus (ou le 28 décembre 2026, le cas échéant).

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Montant net social : une nouvelle évolution à intégrer prochainement

Montant net social : une nouvelle évolution à intégrer prochainement

Le calcul du montant net social (MNS) va de nouveau évoluer au 1er janvier 2027. Après l’intégration de certaines contributions patronales de protection sociale complémentaire, une nouvelle précision du Bulletin officiel de la sécurité sociale (BOSS) concerne la participation du comité social et économique (CSE) au financement de la complémentaire santé des salariés.

Montant net social : quelle prise en compte de la complémentaire santé en 2027 ?

Pour rappel, le montant net social est une donnée de paie qui doit obligatoirement figurer sur le bulletin de paie et être déclarée en DSN.

Il permet de déterminer le revenu de référence pris en compte pour le calcul de certaines prestations sociales, notamment le revenu de solidarité active (RSA) et la prime d’activité.

À compter du 1er janvier 2027, les contributions patronales au financement des garanties collectives de protection sociale complémentaire devront être intégrées dans son calcul.

Sont notamment concernées les contributions finançant les garanties de prévoyance complémentaire, de retraite supplémentaire et de complémentaire santé.

Cette évolution concerne également le versement santé, que l’employeur peut être amené à verser à certains salariés en remplacement de leur affiliation au régime collectif et obligatoire de complémentaire santé de l’entreprise.

Dans une mise à jour de sa documentation officielle publiée le 28 octobre 2026, l’administration sociale apporte une nouvelle précision concernant la prise en charge, par le CSE, de la part salariale de la cotisation obligatoire finançant la complémentaire santé.

Jusqu’à présent, la doctrine administrative prévoyait que cette participation du CSE n’était pas intégrée dans le montant net social du salarié.

Désormais, le BOSS indique que cette prise en charge doit être prise en compte dans le calcul du montant net social.

La date d’application de cette nouvelle règle n’étant pas expressément précisée par le BOSS, son entrée en vigueur est néanmoins attendue au 1er janvier 2027, en cohérence avec les autres évolutions relatives à la prise en compte des contributions patronales de protection sociale complémentaire.

Un texte réglementaire, non encore paru à ce jour, devrait prochainement officialiser cette échéance…

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Transparence des rémunérations : une boîte à outils déjà disponible !

Transparence des rémunérations : une boîte à outils déjà disponible !

Pour accompagner les entreprises dans la mise en place des futures obligations en matière de transparence des rémunérations, le ministère du Travail vient tout juste de mettre à disposition une « boîte à outils » permettant de s’approprier la méthodologie d’évaluation et la catégorisation des postes, bientôt requise dans ce cadre. Que contient cette « boîte à outils » ?

Une boîte à outils pour aider les employeurs à anticiper leurs futures obligations

Pour mémoire, le projet de loi visant à transposer la directive européenne du 10 mai 2023 relative à la transparence salariale a été présentée en Conseil des ministres et déposé au Sénat le 10 septembre 2026.

Il prévoit notamment de redéfinir la notion de travaux de valeur égale et d’imposer aux employeurs de catégoriser les salariés réalisant un même travail ou un travail de valeur égale.

Il prévoit également de remplacer l’actuel index de l’égalité professionnelle, applicable aux entreprises d’au moins 50 salariés, par 7 nouveaux indicateurs : 6 calculés automatiquement à partir de la DSN et un 7e destiné à mesurer les écarts de rémunération entre les femmes et les hommes.

Enfin, les salariés disposeraient d’un droit à l’information sur leur niveau de rémunération et sur les niveaux de rémunération moyens, ventilés par sexe, des salariés appartenant à leur catégorie et accomplissant un même travail ou un travail de valeur égale.

À ce jour, le projet de loi n’est toutefois pas encore inscrit à l’ordre du jour pour son examen par le Sénat. Son adoption définitive avant l’élection présidentielle apparaît donc incertaine.

Ainsi, pour 2027, le ministère du Travail a d’ores et déjà indiqué le maintien de l’index de l’égalité professionnelle, dans ses modalités actuelles inchangées.

Mais, pour anticiper l’adoption prochaine de ce projet de loi, le ministère du Travail a tout de même publié une boîte à outils élaborée par l’European Institute for Gender Equality (EIGE).

Initialement disponible en anglais, elle fait l’objet d’une traduction provisoire en français, dans l’attente d’une version officielle de la Commission européenne.

Concrètement, cette boîte à outils comprend un guide d’évaluation non genrée des postes de 169 pages, trois matrices Excel adaptées à la taille des entreprises (TPE, PME, ETI et grandes entreprises), ainsi qu’une fiche d’information générale et une fiche de prise en main rapide.

Le guide propose une méthodologie en plusieurs étapes pour permettre aux employeurs de comparer les postes sans distinction de genre :

  • préparer la démarche :
    • identifier les préjugés et les discriminations liés au sexe susceptibles d’influencer l’évaluation des emploi ;
    • constituer un comité chargé de piloter le projet et d’élaborer un plan d’action ;
  • recenser les emplois :
    • collecter les informations relatives aux postes existants ;
    • établir des profils de poste ;
    • si nécessaire, interroger les salariés au moyen de questionnaires ;
  • évaluer les postes : appliquer une méthode adaptée à la taille de l’entreprise (TPE, PME ou ETI et grandes entreprises), l’’évaluation reposant sur 4 facteurs Principaux, à savoir les compétences, les responsabilités, les efforts requis et les conditions de travail ;
  • exploiter les résultats :
    • adapter les intitulés et descriptions de poste ;
    • suivre les progrès réalisés ;
    • définir des actions correctives ou de suivi.

Le guide comprend également des études de cas illustrant la mise en œuvre de cette méthodologie dans une TPE et une grande entreprise, ainsi que des ressources destinées aux représentants du personnel, aux syndicats et aux salariés.

Attention toutefois : l’utilisation de cette boîte à outils reste facultative et ne présente aucun caractère juridiquement contraignant.

Conçue comme une mesure d’accompagnement, cette boîte à outils ne garantit pas, à elle seule, la conformité aux nouvelles obligations, laquelle dépend du contexte et de la rigueur avec laquelle les méthodes proposées seront appliquées.

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SMV CONSEIL fêtera ses 8 ans en avril 2027

En avril 2027, SMV CONSEIL fêtera ses huit années d’activité. L’occasion de revenir sur le chemin parcouru depuis 2019 et sur ce qui reste au cœur de notre métier : accompagner les entrepreneurs avec proximité, disponibilité et rigueur.

Depuis 2019, aux côtés des entrepreneurs

Depuis ses débuts en 2019, SMV CONSEIL accompagne des artisans, commerçants, professions libérales, entrepreneurs individuels et dirigeants de sociétés dans la gestion et le développement de leur activité.

Au-delà des missions comptables traditionnelles, le cabinet intervient en fiscalité, en conseil de gestion, en analyse financière, dans la mise en place de tableaux de bord et pour le suivi des obligations juridiques et sociales. Cette approche repose sur un principe simple : connaître l’entreprise et ses dirigeants pour leur apporter des réponses concrètes, adaptées à leurs besoins.

Juillet 2024 : une nouvelle étape à Saint-Martin-du-Var

En juillet 2024, le cabinet a franchi une nouvelle étape en s’installant au 5 avenue des Moulins, immeuble Le Colbert, à Saint-Martin-du-Var (06670).

Cette implantation s’inscrit dans notre volonté de maintenir une relation directe avec nos clients, tout en mettant à leur disposition les compétences nécessaires à la gestion quotidienne comme aux décisions importantes.

Cap sur les huit ans, en avril 2027

Au fil des années, nous avons accompagné des activités variées, avec une expérience particulière dans l’immobilier, le bâtiment, l’hôtellerie-restauration et le secteur associatif.

À l’approche de ce huitième anniversaire, notre ambition reste la même : apporter aux chefs d’entreprise un accompagnement comptable, fiscal et de gestion qui ne se limite pas aux obligations déclaratives, mais les aide aussi à anticiper et à décider.

Merci à nos clients et partenaires pour leur confiance depuis 2019. Nous poursuivons cette aventure avec le même engagement de proximité et de conseil.

Pour découvrir nos activités, consultez la présentation du cabinet ou contactez-nous.

Médecins remplaçants : un nouveau point d’accès dès novembre 2026

Médecins remplaçants : un nouveau point d’accès dès novembre 2026

À compter de début novembre 2026, les démarches en ligne des médecins remplaçants seront directement accessibles sur le site urssaf.fr, et non plus sur le portail dédié medecins-remplacants.urssaf.fr. Ce changement vise à simplifier l’accès aux services de l’Urssaf.

Médecins remplaçants : vos démarches bientôt accessibles sur le portail de l’Urssaf

Jusqu’alors, les médecins remplaçants bénéficiant de l’offre simplifiée de l’Urssaf devaient utiliser un portail dédié pour effectuer leurs démarches.

Depuis novembre 2026, ces démarches seront accessibles directement depuis le site urssaf.fr, à l’instar des autres médecins.

Notez que cette évolution s’accompagne d’un changement de nom de cette plateforme puisque « l’offre simplifiée pour les médecins remplaçant » devient « le service simplifié par les médecins », permettant de refléter plus fidèlement le périmètre du dispositif.

Depuis le portail de l’Urssaf, les médecins remplaçant pourront, comme auparavant, continuer à déclarer leur activité et leurs honoraires, à régler leurs cotisations sociales et à suivre leur situation personnelle.

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shutterstock_medecinremplacant Médecins remplaçants : un nouveau point d’accès dès novembre 2026

Décharge de solidarité fiscale, ex-conjoint et fraude : quelles sont les règles ?

Décharge de solidarité fiscale, ex-conjoint et fraude : quelles sont les règles ?

Après une séparation ou un divorce, un ex-époux peut demander à être déchargé de la solidarité fiscale qui le lie à son ancien conjoint. Mais cette décharge est soumise à plusieurs conditions, notamment à l’absence de fraude au paiement de l’impôt. Voilà qui mérite quelques précisions…

Décharge de solidarité fiscale : rappel des règles

Les époux et les partenaires de Pacs sont, dans certaines situations, solidairement tenus au paiement de l’impôt sur le revenu et de la taxe d’habitation sur les résidences secondaires.

Après leur séparation, l’un d’eux peut demander à être déchargé de cette obligation si une disproportion marquée existe entre la dette fiscale et sa situation financière et patrimoniale.

Cette décharge suppose également que le demandeur respecte ses obligations déclaratives après la fin de la période d’imposition commune.

Elle ne peut toutefois pas être accordée lorsque le demandeur s’est frauduleusement soustrait, seul ou avec son conjoint, au paiement des impositions concernées, notamment en organisant son insolvabilité ou en faisant obstacle au recouvrement de l’impôt par d’autres manœuvres.

Décharge de solidarité fiscale : le cas de la fraude précisé

Le Conseil d’État vient d’apporter 3 précisions essentielles sur l’application de l’exclusion de la décharge de solidarité en cas de fraude.

Premièrement, la fraude peut avoir été commise pendant la période d’imposition commune, mais également après la séparation. La date des agissements ne suffit donc pas, à elle seule, à écarter l’exclusion de la décharge.

Ensuite, seules sont prises en compte les fraudes ou tentatives de fraude destinées à faire obstacle au paiement des impositions pour lesquelles la décharge est demandée. Les manœuvres frauduleuses visant uniquement à réduire ou à éviter l’établissement de l’impôt ne relèvent pas de cette exclusion.

Enfin, la fraude peut avoir été commise par le contribuable seul ou de concert avec son conjoint ou partenaire. L’administration doit toutefois apprécier les circonstances propres à chaque situation pour déterminer si ces agissements peuvent être imputés au demandeur. La seule existence d’une vie commune ne permet pas de présumer que les époux ou partenaires ont agi de concert.

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shutterstock_dechargesolidarite Décharge de solidarité fiscale, ex-conjoint et fraude : quelles sont les règles ?

Troubles urbains d’octobre 2026 : des aides pour les entreprises et indépendants sinistrés

Troubles urbains d’octobre 2026 : des aides pour les entreprises et indépendants sinistrés

À la suite de dégradations survenues les 17 et 18 octobre 2026, des mesures d’accompagnement aux professionnels et commerçants touchés ont été déployées. Délais de paiement, report de cotisations, aide financière exceptionnelle et activité partielle sont notamment prévus. Tour d’horizon des différents dispositifs…

Des facilités de paiement pour les entreprises touchées par les dégradations

Les commerçants directement affectés par les dégradations peuvent solliciter auprès de leur service des impôts des entreprises (SIE) un étalement de leurs charges fiscales, sans frais ni majoration.

Selon leur situation, des solutions adaptées peuvent être proposées, notamment :

  • un délai supplémentaire pour déposer leurs déclarations fiscales ou payer leurs impôts ;
  • une remise des majorations et pénalités applicables.

La Direction générale des finances publiques (DGFiP) prévoit également d’accélérer le remboursement des créances fiscales des entreprises concernées. Cette mesure porte notamment sur les crédits de TVA, les excédents d’impôt sur les sociétés et les crédits d’impôt, afin de soutenir leur trésorerie.

Une aide financière spécifique pour les petites entreprises

Un fonds de soutien spécifique doit permettre aux petites entreprises de moins de 50 salariés, ayant subi des dommages importants entraînant une perte d’activité, de bénéficier d’une aide forfaitaire.

Son montant sera calculé en fonction du chiffre d’affaires, dans la limite de plafonds fixés par entreprise. Cette aide doit contribuer au financement d’une partie des réparations nécessaires à la reprise de l’activité.

Une aide exceptionnelle pour compenser le coût de l’activité partielle

Comme annoncé dans une foire aux questions publiée le 20 octobre dernier, les mesures destinées à instaurer un « zéro reste à charge » au titre de l’activité partielle pour les commerçants et travailleurs sinistrés à la suite des violences urbaines viennent d’entrer officiellement en vigueur.

Ce dispositif, constitué par une aide exceptionnelle de l’État, concerne les entreprises de moins de 250 salariés ayant subi des dommages lors des troubles urbains des 17 et 18 octobre 2026.

Celle-ci complète l’allocation d’activité partielle habituelle à hauteur de l’indemnité versée aux salariés, afin de supprimer le reste à charge de l’employeur pour les heures chômées concernées.

Pour en bénéficier, et au-delà des 2 précédentes conditions, l’entreprise doit aussi :

  • disposer d’une autorisation d’activité partielle accordée au motif de sinistre de caractère exceptionnel en lien avec ces événements ;
  • et justifier du dépôt d’une plainte auprès de la police judiciaire et de la déclaration du sinistre auprès de son assureur.

L’aide est attribuée par les services de la préfecture et versée par l’Agence de services et de paiement (ASP). La demande s’effectue en ligne sur la plateforme dédiée à l’activité partielle.

Attention, comme déjà annoncé auparavant, les heures chômées couvertes par une assurance perte d’exploitation prenant en charge les salaires sont exclues du dispositif.

En cas de versement indu, les sommes doivent être remboursées, sauf remise totale ou partielle accordée par les services de la préfecture au regard de la situation économique et financière de l’entreprise. Le montant de l’aide peut également être réduit pour respecter les plafonds européens applicables aux aides dites « de minimis ».

Le dispositif concerne les heures chômées du 17 octobre 2026 au 31 janvier 2027.

Par ailleurs, à côté de ce dispositif d’aide complémentaire, notez que les employeurs sinistrés peuvent aussi demander à l’Urssaf un délai de paiement de leurs cotisations patronales pouvant atteindre 12 mois ou le report des échéances de novembre et décembre 2026 et de janvier 2027, sans pénalités, ni majorations de retard.

Ils doivent toutefois avoir transmis leur DSN et versé les cotisations salariales correspondantes. La demande s’effectue depuis la messagerie sécurisée de leur espace Urssaf, rubrique « Une formalité déclarative », puis « Déclarer une situation exceptionnelle ».

Les travailleurs indépendants peuvent également solliciter un délai de paiement de 12 mois maximum, sans pénalités, ni majorations de retard, ou une réduction de leurs cotisations provisionnelles en cas de baisse anticipée d’activité.

Enfin, les artisans, commerçants et professionnels libéraux éligibles peuvent demander une aide financière exceptionnelle pouvant atteindre 6 000 €, selon les préjudices subis. La demande, accompagnée des justificatifs requis, s’effectue via le formulaire disponible sur Secu-independants.fr.

Un accompagnement personnalisé pour les entreprises en difficulté

Les entreprises touchées par les dégradations peuvent solliciter les conseillers départementaux aux entreprises en difficulté (CDED) de la DGFiP. Cet accompagnement, gratuit et confidentiel, est accessible quelle que soit la taille de l’entreprise ou son secteur d’activité. Les conseillers peuvent analyser les difficultés rencontrées et orienter les professionnels vers les interlocuteurs et dispositifs adaptés. 

Un numéro dédié pour répondre aux questions des entreprises 

Un numéro de téléphone non surtaxé est mis à la disposition des professionnels pour répondre à leurs interrogations : 0 806 807 807 (service gratuit, hors coût éventuel de l’appel). Les opérateurs peuvent également orienter les entreprises vers le conseiller départemental compétent lorsque leur situation nécessite un accompagnement personnalisé.

Troubles urbains d’octobre 2026 : des aides pour les entreprises et indépendants sinistrés – © Copyright WebLex

shutterstock_aidescommercesdegrades Troubles urbains d’octobre 2026 : des aides pour les entreprises et indépendants sinistrés

Énergies renouvelables : une nécessaire adaptation des mécanismes de soutien financier

Énergies renouvelables : une nécessaire adaptation des mécanismes de soutien financier

Les règles encadrant les mécanismes de soutien public à la production d’électricité renouvelable sont aménagées, en vue de mieux intégrer les énergies renouvelables au fonctionnement du système électrique, d’adapter leur rémunération aux épisodes de prix négatifs et d’encourager leur participation à l’équilibre du réseau. Faisons le point sur ces nouveautés…

Évolution des mécanismes de soutien aux énergies renouvelables électriques

Parce que le développement des énergies renouvelables électriques demeure un des leviers de la transition énergétique, les pouvoirs publics ont mis en place des mécanismes de soutien financier afin de favoriser les investissements dans les installations de production d’électricité renouvelable.

C’est dans ce cadre qu’ont été mis en place le dispositif d’obligation d’achat (OA), par lequel un acheteur (EDF notamment) achète l’électricité produite à un tarif fixé par les pouvoirs publics, et le dispositif de complément de rémunération, par lequel un producteur commercialise son électricité sur le marché et bénéficie d’une compensation financière calculée selon les modalités prévues par son contrat et la réglementation.

Parce que la capacité de production d’énergie renouvelable, dépendante bien souvent des conditions météorologiques, n’est pas toujours corrélée avec les besoins énergétiques des consommateurs, il est nécessaire d’adapter ces capacités aux besoins du réseau pour éviter notamment les épisodes de prix négatifs.

Ces épisodes peuvent survenir lorsque la production disponible est supérieure à la demande : les producteurs doivent alors composer avec une situation dans laquelle l’électricité supplémentaire injectée sur le réseau peut avoir une valeur économique négative.

Dans cette perspective, les évolutions suivantes de la réglementation sont envisagées.

Adopter une nouvelle approche de la rémunération pendant les périodes de prix négatifs

Parce que, pendant les périodes de prix négatifs, les installations peuvent continuer à produire de l’électricité alors même que le marché ne valorise plus positivement l’électricité injectée, il est prévu un dispositif de compensation des périodes pendant lesquelles la production n’est pas rémunérée, dans le cadre des dispositifs d’obligation d’achat et de complément de rémunération.

Faciliter la participation des installations d’énergies renouvelables à la flexibilité du réseau électrique

La flexibilité du réseau électrique vise à adapter la production, la consommation ou les échanges d’électricité pour maintenir l’équilibre entre l’offre et la demande.

Il est prévu de faciliter la participation des installations d’énergies renouvelables bénéficiant de dispositifs de soutien :

  • aux services nécessaires au fonctionnement du réseau public de transport ;
  • aux services de flexibilité du réseau ;
  • au mécanisme d’ajustement, qui permet de mobiliser des moyens de production ou de consommation pour corriger les déséquilibres du système électrique.

Il est également prévu d’adapter les règles de prise en compte des volumes d’électricité concernés, afin de tenir compte de la participation des installations à ces mécanismes, en fixant notamment des conditions relatives aux prix des offres d’ajustement et à la prise en compte des corrections de volumes.

Modifier les règles de calcul des indemnités de résiliation par anticipation des contrats

Alors que les modalités de calcul des indemnités de résiliation anticipée normalement dues lorsqu’un producteur souhaite mettre fin à son contrat de soutien avant son échéance reposaient sur des règles qui pouvaient conduire à prendre en compte les sommes perçues ou les charges liées au contrat, l’indemnité pourra être calculée en fonction du surcoût ou des charges résultant du contrat, depuis sa prise d’effet jusqu’à sa résiliation, ou en fonction du manque à gagner théorique pour l’État résultant de la résiliation.

Un montant minimal d’indemnisation de 10 000 € par mégawatt installé, ou par mégawatt-crête installé pour les installations photovoltaïques, est prévu.

En outre, une dérogation est prévue pour certaines petites installations photovoltaïques de puissance inférieure à 36 kWc, pour lesquelles une indemnité nulle ou forfaitaire pourra être fixée.

Autres mesures à signaler

La réglementation évolue également sur les points suivants :

  • une dispense d’attestation de conformité pour certaines petites installations photovoltaïques au sol dont la puissance est inférieure ou égale à 100 kWc est désormais prévue ;
  • les volumes autoconsommés dans le cadre d’opérations d’autoconsommation peuvent être pris en compte dans le calcul du complément de rémunération si les arrêtés de filière le prévoient ;
  • le cadre dans lequel le préfet de région peut mettre en demeure et sanctionner financièrement un producteur en cas de manquement à la réglementation ou aux charges des appels d’offres est précisé.

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Taxe sur les poids lourds : les modalités de constatation des infractions précisées

Taxe sur les poids lourds : les modalités de constatation des infractions précisées

Les modalités d’établissement des procès-verbaux constatant les infractions à la taxe sur l’utilisation par les poids lourds de certaines voies du domaine public routier sont précisées. Les informations à recueillir par les agents de contrôle sont notamment détaillées en fonction de la nature du manquement constaté. Voilà qui mérite quelques explications…

Un procès-verbal aux mentions précises 

La taxe sur l’utilisation par les poids lourds de certaines voies du domaine public routier est susceptible de donner lieu à des sanctions pénales en cas de manquement.

Le défaut de paiement intégral de la taxe ou d’un acompte suffisant constitue ainsi une contravention de 5e classe. Lorsque ce défaut de paiement présente un caractère habituel, le redevable encourt une amende de 7 500 €.

Sont également passibles de cette amende la manipulation d’un équipement de télépéage dans le but d’éluder le paiement de la taxe et la falsification des documents de bord nécessaires à la détermination de la catégorie fiscale du véhicule.

Pour permettre la constatation de ces infractions, des précisions viennent d’être apportées concernant les modalités d’établissement des procès-verbaux par les agents habilités.

Ceux-ci doivent notamment mentionner leur identité et leur qualité, les circonstances du contrôle ainsi que les caractéristiques du poids lourd concerné : immatriculation, masse maximale techniquement admissible, classe de poids et classes d’émissions de polluants et de dioxyde de carbone, le cas échéant. Des photographies du véhicule, accompagnées de la date, de l’heure et du lieu de leur prise, doivent également être jointes.

Le contenu du procès-verbal doit ensuite être adapté à l’infraction constatée :

  • en cas de manipulation de l’équipement de télépéage, les agents doivent apporter les éléments permettant d’établir cette manipulation, notamment une éventuelle incohérence entre les données paramétrées dans l’équipement et celles figurant sur les documents du véhicule ;
  • en cas de falsification des documents de bord, ils doivent préciser les éléments permettant de caractériser cette falsification ;
  • en cas d’absence ou d’insuffisance de paiement, le procès-verbal doit notamment faire état :
    • des incohérences éventuellement constatées entre les caractéristiques du véhicule ou son trajet déclaré et les éléments relevés lors du contrôle 
    • selon le cas, des circonstances susceptibles de remettre en cause une exonération invoquée, notamment au regard des distances parcourues ou des lieux réels de départ et de destination 
    • du dysfonctionnement ou de l’extinction de l’équipement de télépéage, le cas échéant.

Des informations relatives à la procédure de paiement et de réclamation doivent également figurer au procès-verbal en cas de défaut de paiement : date de notification de la majoration, date limite de paiement et expiration du délai de réclamation ou, le cas échéant, date de notification de la décision rejetant la réclamation.

Le caractère habituel du défaut de paiement également documenté

Lorsque l’infraction porte sur une absence habituelle de paiement, le procès-verbal doit comporter la liste des procès-verbaux de contraventions de 5e classe établis à l’encontre de l’auteur de l’infraction sur une période maximale de 12 mois.

Sont concernés ceux qui n’ont pas été contestés dans les délais prévus ou dont la contestation a été rejetée par l’officier du ministère public.

Enfin, le procès-verbal doit préciser la qualification des faits au regard des infractions concernées, ainsi que l’identité et l’adresse de leur auteur, qu’il s’agisse d’un particulier ou d’une société.

Ces nouvelles modalités entrent en vigueur le 25 octobre 2026.

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