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Recodification de la TVA : quelles incidences ?

Actualités, Infos Fiscales 2 mars 2026LES ACTUALITES

À compter du 1er septembre 2026, les règles relatives à la TVA seront transférées du Code général des impôts (CGI) vers le Code des impositions sur les biens et services (CIBS). Mais concrètement, ce transfert va-t-il avoir des impacts sur les entreprises ? Réponse…

Recodification de la TVA : le point sur la réforme

Dès le 1er septembre 2026, les dispositions relatives à la TVA qui, jusqu’à cette date, figurent dans le Code général des impôts (CGI), seront transférées dans le Code des impositions sur les biens et services (CIBS).

La TVA deviendra également soumise aux dispositions communes applicables à toutes les impositions sur les biens et services.

Des précisions viennent d’être apportées par l’administration quant aux conséquences de ce transfert.

Une recodification à droit (quasi) constant

Les objectifs principaux de cette réforme sont les suivants :

une réorganisation thématique des dispositions (division par quatre de la taille des articles) ;
une harmonisation des définitions ;
une intégration dans la loi des principes issus de la jurisprudence, notamment européenne ;
une clarification de la hiérarchie des normes. En clair, il ne s’agit pas d’une réforme de fond du régime de TVA au 1er septembre 2026, mais d’un simple changement de codification.

Dans ce cadre, les commentaires du bulletin officiel des impôts (BOFiP) et les rescrits fondés sur le CGI restent pleinement opposables après le 1er septembre 2026.

Le mécanisme repose sur un principe de correspondance automatique : les références aux articles du CGI abrogés s’entendent comme visant les articles correspondants du CIBS.

Des tables de concordance sont disponibles sur Légifrance.

Les dispositions réglementaires figurant dans les annexes au CGI restent applicables après le 1er septembre 2026 et seront ultérieurement intégrées à la partie réglementaire du CIBS.

Incidences pour les taxes renvoyant à la TVA

De nombreuses impositions renvoient aux règles de TVA pour leur déclaration. Depuis 2025, ces obligations relèvent déjà de la déclaration commune des impositions sur les biens et services prévue au CIBS.

Procédures, contrôle, contentieux

Les règles procédurales deviennent le « régime des taxes sur les biens et services ».

La compétence juridictionnelle évolue formellement :

le juge administratif devient le juge de principe ;
la compétence du juge judiciaire est désormais limitée aux contributions indirectes et aux droits de douane.

Sources :

Rescrit Bofip du 18 février 2026 : « TVA – Consultation publique – Dispositions transitoires liées à l’entrée en vigueur de l’ordonnance codifiant la taxe sur la valeur ajoutée dans le code des impositions sur les biens et services »

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Recodification de la TVA : quelles incidences ?

Actualités, Infos Fiscales 2 mars 2026LES ACTUALITES

Recodification de la TVA : le point sur la réforme

La TVA deviendra également soumise aux dispositions communes applicables à toutes les impositions sur les biens et services.

Des précisions viennent d’être apportées par l’administration quant aux conséquences de ce transfert.

Une recodification à droit (quasi) constant

Les objectifs principaux de cette réforme sont les suivants :

une réorganisation thématique des dispositions (division par quatre de la taille des articles) ;
une harmonisation des définitions ;
une intégration dans la loi des principes issus de la jurisprudence, notamment européenne ;
une clarification de la hiérarchie des normes. En clair, il ne s’agit pas d’une réforme de fond du régime de TVA au 1er septembre 2026, mais d’un simple changement de codification.

Dans ce cadre, les commentaires du bulletin officiel des impôts (BOFiP) et les rescrits fondés sur le CGI restent pleinement opposables après le 1er septembre 2026.

Le mécanisme repose sur un principe de correspondance automatique : les références aux articles du CGI abrogés s’entendent comme visant les articles correspondants du CIBS.

Des tables de concordance sont disponibles sur Légifrance.

Les dispositions réglementaires figurant dans les annexes au CGI restent applicables après le 1er septembre 2026 et seront ultérieurement intégrées à la partie réglementaire du CIBS.

Incidences pour les taxes renvoyant à la TVA

Procédures, contrôle, contentieux

Les règles procédurales deviennent le « régime des taxes sur les biens et services ».

La compétence juridictionnelle évolue formellement :

le juge administratif devient le juge de principe ;
la compétence du juge judiciaire est désormais limitée aux contributions indirectes et aux droits de douane.

Sources :

Rescrit Bofip du 18 février 2026 : « TVA – Consultation publique – Dispositions transitoires liées à l’entrée en vigueur de l’ordonnance codifiant la taxe sur la valeur ajoutée dans le code des impositions sur les biens et services »

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Établissements de santé : du nouveau concernant la transparence sur la qualité des soins

Actualités, Infos juridiques 27 février 2026LES ACTUALITES

Les établissements de santé, publics comme privés, ont l’obligation de rendre publiques annuellement certaines informations relatives à la qualité et la sécurité des soins qu’ils prodiguent. Le contenu de ces informations est mis à jour…

Établissement de santé : mise à jour des indicateurs de qualité et de sécurité des soins

Tous les établissements de santé, qu’ils soient publics ou privés, sont soumis à une obligation de transparence qui les oblige annuellement à rendre public un certain nombre d’indicateurs faisant état de la qualité et de la sécurité des soins qui sont prodigués au sein de l’établissement.

L’ensemble de ces indicateurs peut être consulté dans ce tableau.

Une fois évalués, ces indicateurs doivent être mis à la disposition du public a minima par 3 moyens :

un affichage dans les principaux lieux de passage et notamment les lieux d’accueil ;
une insertion d’un feuillet dans le livret d’accueil ou remise d’un document dédié ;
la mise en ligne sur le site internet de l’établissement s’il en a un.

Il faut noter que ce ne sont pas les établissements de santé eux-mêmes qui déterminent le résultat de leurs indicateurs.

En effet, ils doivent transmettre informatiquement au ministère chargé de la santé l’ensemble des informations permettant le calcul de ces indicateurs.

Une fois calculés, les indicateurs font l’objet d’une publication nationale sur le service Qualiscope de la Haute autorité de santé (HAS).

Une fois que les indicateurs sont calculés et mis à la disposition des établissements de santé, ils doivent les rendre publics au plus tard avant la fin du 1ᵉʳ trimestre de l’année suivant celle de la mise à disposition.

Sources :

Arrêté du 18 février 2026 relatif aux indicateurs qualité et sécurité de soins à diffusion publique obligatoire en établissement de santé à compter de l’année 2026

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Facturation électronique : des sanctions renforcées

Actualités, Infos Fiscales 27 février 2026LES ACTUALITES

La loi de finances pour 2026 renforce les sanctions déjà existantes et crée de nouvelles sanctions applicables en cas de manquement aux règles relatives à la réforme de la facturation électronique, dont le déploiement débutera le 1er septembre 2026. On fait le point…

Facturation électronique : nouvelles sanctions et durcissement des sanctions existantes

Pour rappel, la mise en place de la réforme de la facturation électronique suit un calendrier précis :

obligation de réception des factures sous forme électronique : 1er septembre 2026 pour toutes les entreprises ;
obligation d’émission des factures sous forme électronique et de transmission des données de transaction et de paiement :
- 1er septembre 2026 pour les grandes entreprises et les entreprises de taille intermédiaire (ETI) ;
- 1er septembre 2027 pour les PME et les microentreprises.

La loi de finances pour 2026 renforce les sanctions applicables en cas de non-respect des obligations liées à la facturation électronique.

Dans ce cadre, le non-respect par une entreprise de l’obligation d’émission d’une facture sous une forme électronique donnera lieu à l’application d’une amende de 50 € (et non plus 15 €) par facture, sans que le total des amendes appliquées au titre d’une même année civile puisse être supérieur à 15 000 €.

Il est également prévu que, lorsque l’administration constate une omission ou un manquement par l’entreprise à l’obligation de recourir à une plateforme agréée pour la réception de factures électroniques, elle le mette en demeure de s’y conformer dans un délai de 3 mois.

La persistance de la méconnaissance par l’entreprise de cette obligation à l’expiration du délai de 3 mois donne lieu à l’application d’une amende de 500 €. L’administration met alors à nouveau l’entreprise en demeure de se conformer à cette obligation dans un même délai de 3 mois.

Une nouvelle amende de 1 000 € est encourue après chaque période de 3 mois au terme de laquelle l’administration, après une mise en demeure infructueuse, constate la persistance de la méconnaissance de l’obligation précitée.

Par ailleurs, le non-respect par l’entreprise des obligations de transmission des données de transaction et de paiement donne lieu à l’application d’une amende égale à 500 € par transmission, sans que le total des amendes appliquées au titre d’une même année civile puisse être supérieur à 15 000 €.

Du côté des plateformes agréées, il faut noter que :

toute omission ou tout manquement par un opérateur d’une plateforme de dématérialisation aux obligations de transmission de données donnera lieu à une amende de 50 € (et non plus 15 €) par facture mise à la charge de cette plateforme, sans que le total des amendes appliquées au titre d’une même année civile puisse être supérieur à 45 000 € ;
le non-respect par une plateforme agréée des obligations de transmission à l’administration des données reçues donnera lieu à une amende de 750 € par transmission, sans que le total des amendes appliquées au titre d’une même année civile puisse être supérieur à 100 000 € ;
le numéro d’immatriculation d’une plateforme agréée peut lui être retiré lorsque l’administration a constaté le non-respect par la plateforme agréée de ses obligations relatives à l’actualisation, dans l’annuaire central, des informations nécessaires à l’adressage des factures à recevoir, au changement de plateforme agréée de réception des factures, ainsi qu’aux services minimaux devant être fournis par l’ancienne plateforme agréée en cas de changement et que, l’administration l’ayant mise en demeure de se conformer à ses obligations dans un délai de 15 jours ouvrés, cette plateforme agréée ne lui a pas communiqué dans ce délai tout élément de preuve de nature à établir qu’elle s’est conformée à ses obligations ou qu’elle a pris les mesures nécessaires pour assurer sa mise en conformité dans un délai raisonnable.

Il faut noter que ces amendes ne sont pas applicables en cas de 1ère infraction commise au cours de l’année civile en cours et des 3 années précédentes si l’infraction a été réparée spontanément ou dans les 30 jours suivant une première demande de l’administration.

Sources :

Loi no 2026-103 du 19 février 2026 de finances pour 2026 (article 123)

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Taxe sur les bureaux : et si votre local commercial se situe dans un ensemble de bureaux ?

Actualités, Infos Fiscales 27 février 2026LES ACTUALITES

Une société se voit réclamer le paiement de la taxe sur les bureaux en Île-de-France au titre d’un ensemble immobilier de bureaux qui lui appartient. Sauf que cet ensemble de bureaux comporte, en partie, un atelier à usage de commerce, donc exonéré de taxe, selon la société. Et selon le juge ?

Local commercial compris dans un ensemble de bureaux = taxe sur les bureaux ?

Une société, propriétaire d’un ensemble immobilier en Île-de-France dans lequel sa locataire, une société de carrosserie, exerce une activité de garage automobile, se voit réclamer le paiement de la taxe sur les bureaux, les locaux commerciaux, les locaux de stockage et les surfaces de stationnement, qu’elle refuse de payer, du moins partiellement…

Et pour cause : l’atelier dans lequel est exercée l’activité de garage de sa locataire est un local commercial dont la superficie est inférieure à 2 500 m², de sorte qu’il ne doit pas être soumis à la taxe…

Ce que conteste l’administration fiscale qui constate que l’atelier en question est compris dans l’ensemble immobilier à usage de bureaux de la société.

Et parce qu’il constitue une dépendance immédiate et indispensable d’un local de bureaux de plus de 100 m², il doit être soumis à la taxe.

À tort, maintient la société qui rappelle que sa locataire exerce dans cet atelier son activité, de nature commerciale, d’entretien et de réparation de véhicules automobiles et que, par conséquent, cet atelier entre dans la catégorie des locaux commerciaux.

Ce que confirme le juge qui donne raison à la société. L’atelier, ici, doit être considéré comme un local commercial d’une superficie inférieure à 2 500 m² sans qu’ait d’incidence le fait qu’il n’est pas accessible au public. L’atelier est donc exonéré de la taxe sur les bureaux.

Ce qu’il faut retenir ici, c’est que, pour l’application de la taxe sur les bureaux en Île-de-France, c’est la nature de l’activité effectivement exercée dans les locaux qui doit être appréciée.

C’est à partir de la nature de l’activité que le classement des locaux concernés en local de bureau, en local de stationnement, en local commercial ou encore en local de stockage doit être effectué. Sont sans incidence la situation topographique tout comme le lien fonctionnel entre les différents locaux d’un même ensemble immobilier.

Dans ce cadre, dès lors qu’une activité de prestations de service telle que la réparation automobile est exercée dans des locaux, ceux-ci doivent être assimilés à des locaux commerciaux, même s’ils se trouvent dans un ensemble immobilier à usage de bureaux.

Pour finir, notez que la circonstance que le local ne soit pas ouvert au public, ou du moins qu’il ne lui soit pas accessible, est sans incidence sur la qualification du local commercial.

Sources :

Arrêt du Conseil d’État du 18 février 2026, no 501752

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Bonus-malus chômage : des changements dès le 1er mars 2026 !

Actualités, Infos Sociales 27 février 2026LES ACTUALITES

C’est officiel : l’avenant « bonus-malus » à la convention d’assurance chômage entrera en vigueur dès le 1er mars 2026. Au programme : une nouvelle liste de secteurs concernés, une évolution du calcul du taux de séparation et une comparaison plus fine des entreprises au sein de sous-secteurs d’activité. Objectif affiché : adapter le dispositif à la réalité économique des entreprises.

Liste des secteurs actualisée, mode de calcul du taux de séparation modifié et comparaison affinée entre entreprises

Pour mémoire, le dispositif dit « bonus-malus » d’Assurance chômage permet une modulation de la contribution patronale à l’assurance chômage en fonction du taux de séparation de l’entreprise concernée (c’est-à-dire du nombre de fins de contrat), afin de limiter le recours excessif aux contrats courts.

Schématiquement, plus l’employeur recourt à des contrats de courtes durées, plus sa contribution est élevée. À l’inverse, plus il offre une pérennité de l’emploi, moins il cotise.

À compter du 1er mars 2026, un nouveau régime de bonus-malus s’appliquera aux employeurs relevant des secteurs d’activité caractérisés par un recours important aux ruptures de contrats de travail. Ce 5e cycle de modulation marque une étape supplémentaire dans l’ajustement du dispositif.

À compter du 1er mars 2026, un nouveau cycle de modulation entre en vigueur. Tout d’abord, le nombre de secteurs concernés diminue. Jusqu’à présent, 7 secteurs étaient soumis au dispositif. Désormais, seuls les 6 secteurs suivants restent assujettis :

Agroalimentaire ;
Eau et déchets ;
Certaines activités spécialisées et techniques ;
Transports et entreposage ;
Hébergement-restauration ;
Fabrication de produits en caoutchouc, plastique et minéraux non métalliques.

Les secteurs du bois, du papier et de l’imprimerie sortent du dispositif, leur taux de séparation étant passé sous le seuil requis.

Ensuite, le calcul du taux de séparation est recentré sur les contrats très courts. Jusqu’ici, toutes les fins de contrat étaient prises en compte, quelle que soit la durée du contrat (CDI, CDD, intérim).

À partir du 1e mars 2026, seules les fins de contrats d’une durée effective inférieure à 3 mois seront retenues. Les ruptures de contrats plus longs ne seront plus intégrées dans le calcul. L’objectif est de mieux cibler le recours aux contrats de très courte durée.

Dans le même esprit, certaines fins de contrat ne seront plus imputées à l’employeur (et donc plus prises en compte dans le taux de séparation). Il s’agit :

de la fin des contrats saisonniers ;
des licenciements pour faute grave ou lourde ;
des licenciements pour inaptitude d’origine non professionnelle.

Ces ruptures ne seront donc plus prises en compte pour déterminer le taux de séparation.

En pratique, le dispositif de « bonus-malus » devient plus ciblé et plus précis. Il se concentre davantage sur les contrats courts et sur les pratiques de gestion de l’emploi propres à l’entreprise.

Les employeurs concernés ont intérêt à anticiper ces évolutions et à mesurer leur impact potentiel sur leur taux de cotisation dès le prochain cycle.

Sources :

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Approbation et dépôt des comptes annuels d’une SAS : attention aux délais

Actualités, Infos juridiques 26 février 2026LES ACTUALITES

Pour rappel, un gérant doit, chaque année, établir et déposer les comptes annuels de sa société. À défaut de remplir ses obligations, le gérant peut se rendre coupable d’infractions engageant sa responsabilité. Des infractions dont les délais ont été précisés par le juge dans une affaire récente…

Comptes annuels des SAS : quels sont les délais ?

Après avoir obtenu de l’assemblée générale de la société par actions simplifiée (SAS) un 1er report de l’approbation des comptes annuels, le président de ladite SAS est autorisé par le tribunal à reporter de nouveau son obligation.

Conséquence : pendant plus de 2 ans, les comptes annuels de la SAS ne sont ni approuvés ni, par conséquent, déposés par le dirigeant.

Une situation qui ne peut plus durer, estime une actionnaire minoritaire qui porte plainte à l’encontre du dirigeant.

Position que partage le juge de la cour d’appel qui condamne le dirigeant pour :

non-établissement des comptes annuels ;
non-dépôt des comptes au greffe.

En désaccord avec cette condamnation, le dirigeant forme un « pourvoi » afin que la Cour de cassation se positionne sur son affaire.

S’agissant du non-établissement des comptes annuels

Pour rappel, un dirigeant doit, pour chaque exercice, établir les comptes annuels de la société. Dans le cas contraire, il peut être condamné à une amende de 9 000 €.

Selon la cour d’appel, le dirigeant est bien coupable de ce délit en commettant une infraction « par omission ». En effet, parce qu’il savait sa société dans une situation financière très compliquée, qui s’est d’ailleurs conclue par une liquidation judiciaire, le dirigeant a, selon le juge, reporté la clôture de l’exercice comptable pour dissimuler la situation.

Pour la cour, cette infraction par omission est constituée du seul fait de l’inexistence même des comptes annuels et elle s’avère effective à compter du jour où ces comptes doivent être tenus à la disposition du commissaire aux comptes.

Le juge précise également que les comptes des SAS doivent être approuvés dans les 6 mois de la clôture de l’exercice.

Mais la Cour de cassation ne va pas suivre cet argumentaire. Elle rappelle que l’obligation d’approbation des comptes dans les 6 mois de la clôture de l’exercice, qui vaut pour les sociétés anonymes, ne s’applique pas par principe aux sociétés par actions simplifiées.

Elle ajoute que le code de commerce ne prévoit un délai de 6 mois pour l’approbation des comptes que dans l’hypothèse d’une SAS à associé unique.

Pour finir, elle rappelle qu’il convient de se reporter aux statuts de la SAS aux termes desquels un délai d’approbation des comptes peut valablement être prévu.

Notez qu’en cas de silence des statuts sur ce point, la Cour de cassation ne donne pas d’élément pour déterminer le délai applicable.

Très concrètement, ici, la cour d’appel de renvoi devra, en appliquant ce raisonnement par étapes, déterminer à partir de quand le délit de non-établissement des comptes annuels était, le cas échéant, constitué.

S’agissant du non-dépôt des comptes annuels

Le dépôt des comptes doit, par principe, être formalisé dans le mois qui suit leur approbation, ou dans les 2 mois en cas de dépôt électronique.

Ne pas déposer les comptes approuvés est une contravention sanctionnée par une amende de 1 500 €.

Selon la cour d’appel, parce que les comptes n’étaient pas approuvés, ils ne pouvaient encore moins être déposés au greffe, ce qui ne faisait aucun doute sur l’existence de l’infraction de non-dépôt.

Mais ce raisonnement n’est pas celui de la Cour de cassation, selon qui le délai de dépôt ne commence à courir qu’à partir de l’approbation des comptes.

Autrement dit, l’absence d’approbation fait obstacle à l’infraction de non-dépôt des comptes…

Sources :

Arrêt de la Cour de cassation, chambre criminelle, du 7 janvier 2026, no 24-83864

Recodification de la TVA : des conséquences sur la réforme de la facturation électronique ?

Actualités, Infos Fiscales 26 février 2026LES ACTUALITES

Recodification des règles relatives à la TVA et facturation électronique : mode d’emploi

La TVA deviendra également soumise aux dispositions communes applicables à toutes les impositions sur les biens et services.

Des précisions viennent d’être apportées par l’administration quant aux conséquences de ce transfert dans le cadre de la réforme de la facturation électronique, et elle est très claire : les dispositions législatives du CGI régissant le format des factures ou la transmission d’informations sous forme électronique conservent toute leur portée à compter du 1er septembre 2026, et aussi longtemps qu’elles n’auront pas été reprises par le CIBS, sous réserve évidemment des modifications qui seront prévues par une loi de finances ou un autre texte.

Plus généralement, le calendrier de cette réforme, son contenu et ses modalités d’application au 1er septembre 2026 ne sont en rien affectés. Il est précisé que ce transfert n’a aucune incidence sur les règles de facturation. En effet :

la recodification est effectuée à droit constant ;
les règles déterminant le format des factures et la transmission électronique de données restent régies par les dispositions du CGI à compter du 1er septembre 2026 ;
ce n’est qu’à l’occasion de leur reprise à l’identique dans la partie réglementaire du CIBS que les bases juridiques seront modifiées.

Par voie de conséquence, en matière de facturation électronique, il convient de continuer à se référer pour le moment aux dispositions du CGI.

Sources :

Rescrit Bofip du 18 février 2926 : « TVA – Consultation publique – Dispositions transitoires liées à l’entrée en vigueur de l’ordonnance codifiant la taxe sur la valeur ajoutée dans le code des impositions sur les biens et services »

Débitants de tabac : qui peut prétendre à une indemnité de cessation d’activité ?

Actualités, Infos juridiques 26 février 2026LES ACTUALITES

Certains débitants de tabac qui cessent leur activité sans avoir la possibilité de trouver un successeur pour reprendre leur débit peuvent, sous conditions, bénéficier d’une indemnité. L’une de ces conditions est notamment d’avoir exercé dans un département en difficulté, qui viennent d’être définis pour l’année 2026.

Débits de tabacs : quels sont les départements considérés comme « en difficulté » ?

Une indemnité de fin d’activité est prévue afin de permettre aux débitants de tabacs qui cessent leur activité sans pouvoir désigner un successeur de bénéficier d’une aide financière.

Plusieurs conditions doivent être remplies, tenant notamment au chiffre d’affaires du débit de tabac ou à la diligence des démarches effectuées par le gérant pour trouver un repreneur.

Un critère géographique est également à prendre en compte. Il faut que le débit de tabac se trouve soit :

soit dans un département frontalier, dont la liste peut être consultée ici (Annexe 2) ;
soit dans un département considéré comme en difficulté.

Il est considéré qu’un département est en difficulté lorsque le chiffre d’affaires tabac réalisé par l’ensemble des débitants l’année précédente est inférieur d’au moins 5 % à celui de l’année 2012.

Une liste est publiée annuellement pour établir les départements concernés.

Pour 2026, les départements en difficulté éligibles à l’aide sont donc :

l’Aisne ;
les Alpes-Maritimes ;
les Ardennes ;
l’Aube ;
le Doubs ;
la Marne ;
la Haute-Marne ;
la Meurthe-et-Moselle ;
la Meuse ; – la Moselle ;
l’Oise ;
les Pyrénées-Orientales ;
le Bas-Rhin ;
le Haut-Rhin ;
la Haute-Saône ;
Paris ;
les Vosges ;
l’Yonne ;
le Territoire de Belfort ;
la Seine-Saint-Denis ;
le Val-de-Marne.

Sources :

Arrêté du 9 février 2026 constatant pour 2026 les départements en difficulté ou frontaliers au titre d’une aide en faveur des débitants de tabac ayant cessé définitivement leur activité

Période de reconversion : le CERFA est disponible

Actualités, Infos Sociales 26 février 2026LES ACTUALITES

La période de reconversion se précise avec la publication, par le ministère du Travail, du formulaire CERFA dédié et de sa notice explicative : que faut-il désormais savoir pour la mettre en œuvre ?

Période de reconversion : le CERFA et la notice d’information sont publiés

Issue de la fusion des dispositifs « transitions collectives » et « reconversion ou promotion par l’alternance », la période de reconversion permet à tout salarié volontaire de suivre des actions de formation afin de préparer une reconversion professionnelle.

Elle peut se dérouler soit au sein de l’entreprise (mobilité interne), soit dans une autre entreprise (mobilité externe).

Dans le cas d’une reconversion externe, la mise en œuvre implique la conclusion d’un contrat de travail avec l’entreprise d’accueil, en CDI ou en CDD d’une durée minimale de 6 mois.

Quelle que soit la modalité choisie, la période de reconversion doit obligatoirement faire l’objet d’un accord écrit entre le salarié et l’employeur.

Cet accord est formalisé via un formulaire CERFA récemment publié par le ministère du Travail (Cerfa no 176113*01), accompagné de sa notice explicative.

On apprend ainsi que ce formulaire doit être complété par l’employeur de l’entreprise dans laquelle se déroule la période de reconversion, à savoir :

l’employeur du salarié en cas de reconversion interne ;
ou l’employeur de l’entreprise d’accueil en cas de reconversion externe.

Il s’agit d’un formulaire unique utilisable dans les deux situations, qui doit être établi en 3 exemplaires remis à l’employeur, au salarié et à l’opérateur de compétences (OPCO).

L’employeur doit transmettre le dossier complet, comprenant le Cerfa, à l’OPCO dont dépend l’entreprise par voie dématérialisée au plus tard 30 jours calendaires avant le début de la période de reconversion.

L’OPCO dispose ensuite de 20 jours calendaires à compter de la réception d’un dossier complet pour se prononcer sur le financement.

La notice précise que ces délais se décomptent en jours calendaires.

Au plan formel, ce Cerfa comporte plusieurs rubriques relatives :

aux informations sur l’employeur ;
aux informations sur le salarié (dernier emploi, ancienneté, diplôme le plus élevé) ;
aux modalités de la période de reconversion (dates, emploi visé et éléments spécifiques selon qu’il s’agit d’une reconversion interne ou externe, notamment le type de contrat en cas de reconversion externe) ;
aux informations sur la formation (organisme, durée, actions en entreprise, mobilisation éventuelle du CPF, qualification visée).

Enfin, en cas de reconversion externe, la notice explicative rappelle que la durée de la période d’essai du contrat signée avec l’entreprise d’accueil doit être fixée préalablement dans le contrat de travail, avant d’être reportée, ensuite, sur le formulaire Cerfa.

Sources :