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En 2024, la loi relative à l’accélération et à la simplification de la rénovation de l’habitat dégradé prévoyait un certain nombre de mesures applicables aux immeubles soumis au statut de la copropriété. Des précisions sont apportées pour la mise en place effective de ces changements…

Diverses mesures pour moderniser et simplifier plusieurs démarches en copropriété

La loi relative à l’accélération et à la simplification de la rénovation de l’habitat dégradé, adoptée en 2024, prévoit de nombreuses mesures tendant à la prévention de la dégradation des habitations et à l’accélération de la réhabilitation de l’habitat déjà dégradé.

Plusieurs des mesures de cette loi mettent en place des dispositifs dédiés à l’amélioration de la situation dans les copropriétés, selon des modalités qui viennent d’être précisées, permettant ainsi l’application effective de certaines de ces mesures.

Copropriété et emprunt collectif

La loi a instauré la possibilité, lors des assemblées générales (AG) de copropriété, de voter la sollicitation d’un prêt collectif.

Ce prêt doit avoir pour objectif de financer des travaux portant sur les parties communes ou des parties privatives s’il en va de l’intérêt commun de la copropriété.

Dans l’hypothèse de la souscription d’un tel emprunt suivie de la vente d’un lot, il est précisé que le syndic rédigeant un état daté devra y renseigner les mentions suivantes relatives à cet emprunt :

• le montant restant dû par le propriétaire vendeur ;
• le montant versé par l’établissement de cautionnement en cas de défaillance du copropriétaire vendeur dans le paiement du remboursement de l’emprunt ou dans le paiement de sa contribution au remboursement de l’emprunt.

Il est par ailleurs prévu que le syndic doit adresser à chaque copropriétaire un avis indiquant le montant des sommes dues pour le versement des contributions au remboursement de l’emprunt collectif. Cet avis est transmis avant la date d’exigibilité prévue par l’AG.

Il est également précisé que la gestion et le suivi de l’emprunt collectif entrent dans les postes que le syndic peut facturer au syndicat des copropriétaires.

Copropriété et travaux réalisés dans les parties communes par un copropriétaire

La loi prévoyait la possibilité pour un copropriétaire de demander lors d’une AG l’autorisation de faire effectuer à ses frais des travaux d’isolation touchant des plafonds ou des planchers relevant des parties communes de l’immeuble.

Il est précisé que le syndic saisi d’une telle demande devra l’inscrire à l’ordre du jour de l’AG qui suit immédiatement la demande.

Si le copropriétaire obtient l’autorisation attendue, il pourra entamer les travaux après l’expiration d’un délai de 2 mois suivant la notification du procès-verbal de l’AG afin de purger le délai de contestation.

Le syndic veille à ce que les travaux soient réalisés conformément au descriptif qui accompagne la demande du copropriétaire.

Copropriété et dématérialisation des démarches

Il est désormais prévu que les notifications de mises en demeure peuvent se faire de façon dématérialisée :

• soit au moyen de lettres recommandées électroniques ;
• soit au moyen d’un procédé électronique mis en œuvre par l’intermédiaire d’un prestataire de services de confiance qualifié et garantissant l’intégrité des données, la sécurité, ainsi que la traçabilité des communications.

Pour ces modes de notification, il est considéré que les délais qu’ils font courir démarrent à compter du lendemain de leur délivrance.

La dématérialisation devenant le principe, la notification par lettre recommandée avec demande d’avis de réception est toujours possible par exception.

Ici, les délais commencent à courir au lendemain du jour de la première présentation de la lettre.

À cet effet, le syndic doit accompagner ses avis d’appels de charges et ses convocations aux AG d’une mention informant les copropriétaires sur la possibilité de faire le choix d’une notification par voie postale.

Les copropriétaires souhaitant privilégier ce mode de communication devront en informer le syndic.

Copropriétés : des mesures de simplification effectives – © Copyright WebLex

Le dispositif « certificat d’économie d’énergie (CEE) » permet aux ménages souhaitant acquérir ou louer des véhicules électriques d’obtenir des aides au financement. Un « Coup de pouce » peut en outre être accordé pour bonifier ces aides, initialement jusqu’au 31 décembre 2025. Mais ce « coup de pouce » vient d’être prolongé : jusqu’à quand ?

Coup de pouce CEE : une aide financière pérennisée ?

Les personnes souhaitant acheter ou louer un véhicule électrique neuf ou procéder à une opération de rétrofit électrique sur un véhicule peuvent prétendre à l’octroi d’aides financières par le biais du dispositif du Certificat d’économie d’énergie (CEE).

Dans certains cas, il était également possible de bénéficier d’un « Coup de pouce » qui prend la forme d’une bonification de l’aide de base.

Il est accordé lorsque :

• le véhicule obtient un score environnemental supérieur au score minimal requis défini par arrêté ministériel ;
• le coût d’acquisition du véhicule est inférieur ou égal à 47 000 € ;
• la masse en ordre de marche du véhicule est inférieure à 2 400 kg ;
• le demandeur est signataire de la charte d’engagement « Coup de pouce Véhicule particulier électrique ».

Il était prévu que ce coup de pouce pourrait être accordé pour les opérations engagées jusqu’au 31 décembre 2025 inclus et achevées avant le 30 juin 2026. 

Ces conditions de temporalités sont supprimées sans qu’aucune autre ne vienne prendre leur place.

Le dispositif Coup de pouce, initialement prévu comme temporaire, se voit donc pour l’heure prolongé de façon indéterminée.

Coup de pouce pour les véhicules électriques : un dispositif prolongé ? – © Copyright WebLex

110 000 : c’est le nombre de vols, de violences et d’incivilités recensés chaque année dans les transports en commun. Pour remédier à cette situation et inciter les personnes à se déplacer avec ces mobilités , la loi dite « Tabarot » a autorisé l’utilisation de caméras-piétons et de caméras embarqués dont les modalités viennent d’être précisées.

Caméras-piétons pour les contrôleurs : prévention, formation et preuve

Les contrôleurs des transports en commun peuvent enregistrer leurs interventions grâce à des caméras individuelles. Très concrètement, sont concernés :

• les agents assermentés et les agents exerçant des missions de nature équivalente, travaillant pour des exploitants de services de transports ou d’entreprises de transport agissant pour le compte desdits exploitants ;
• les agents des services internes de sécurité de la SNCF et de la RATP.

Ces enregistrements sont utilisés :

• pour la prévention des incidents au cours des interventions des agents ;
• pour le constat des infractions et la poursuite de leurs auteurs par la collecte de preuves ;
• à des fins de formation et de pédagogie.

La réglementation détaille, conformément à la loi, la catégorie de données pouvant être enregistrées, les conditions d’enregistrement, de traitement, de consultation, d’extraction, de communication, de conservation des données, de l’information délivrée aux voyageurs, etc.

Notez que l’agent doit, avant de déclencher l’enregistrement, l’indiquer à l’oral aux personnes enregistrées. Cette information peut être différée et donnée dès que possible si :

• la situation laisse craindre un risque immédiat d’atteinte à la vie ou à l’intégrité d’une personne ;
• cette situation caractérise un cas de crime ou de délit flagrant et que l’agent agit pour appréhender l’auteur.

Caméras frontales embarquées : une expérimentation pour analyser les faits

Les tramways et les tram-trains peuvent, dans le cadre d’une expérimentation s’étalant sur une période de 3 ans, être équipés de caméras embarquées. Les images obtenues permettront d’analyser la circulation urbaine, le comportement des piétons, etc., afin de prévenir les accidents et de former les conducteurs.

Le Gouvernement a précisé les modalités d’enregistrement et d’utilisation des images captées par ces caméras.

Il est notamment prévu d’en informer le public sur le site internet du ministère chargé des transports, de l’exploitant, dans les gares ou les stations desservies et dans les tramways et les tram-trains.

De plus, l’intérieur et les entrées des domiciles ne devront pas être enregistrés et les images devront être soumises à pseudonymisation. Les images captées devront être cryptées et conservées sur un support informatique sécurisé jusqu’à leur effacement.

Cette expérimentation se déroulera jusqu’au 28 juin 2028.

Transports en commun : des caméras au service de la sécurité collective – © Copyright WebLex

L’aide juridictionnelle fait partie des dispositifs permettant d’assurer à tous un accès au juge. Cette aide fait l’objet d’un cadre qui traite de son attribution, des conditions pour en bénéficier, des modalités concrètes, etc. Et ce cadre a été légèrement modifié…

Aide juridictionnelle : simplification et allongement des délais

Jusqu’à présent, lorsqu’une personne ayant bénéficié de l’intervention d’un avocat s’avérait ne pas être éligible en tout ou partie à l’aide juridictionnelle, le bureau compétent devait lui adresser un courrier avec accusé de réception pour l’en informer.

Depuis le 1er janvier 2026, ce courrier d’information peut être envoyé par lettre simple ou par mail.

Il faut, par ailleurs, noter que le bénéficiaire recevant ce courrier dispose à présent d’un délai de 2 mois, et non plus d’un mois, à compter de l’envoi du courrier pour faire parvenir ses propres observations.

Aide juridictionnelle : simplification des formalités – © Copyright WebLex

Bien qu’ils accueillent moins de monde, les « petits » établissements recevant du public (ERP) doivent néanmoins respecter des règles strictes de sécurité quant à leurs installations, notamment celles utilisant le gaz. Un renforcement des règles applicables est en cours…

Installations utilisant du gaz : contrôle et sécurité au programme

Les établissements recevant du public (ERP) sont classés en 5 catégories en fonction de leur capacité d’accueil du public :

• la 1re catégorie correspond aux ERP pouvant accueillir plus de 1 500 personnes ;
• la 2e catégorie correspond aux ERP pouvant accueillir entre 701 à 1 500 personnes ;
• la 3e catégorie correspond aux ERP pouvant accueillir entre 301 à 700 personnes ;
• la 4 e catégorie correspond aux ERP pouvant accueillir jusqu’à 300 personnes ;
• la 5e catégorie correspond aux ERP ayant une capacité d’accueil inférieure aux seuil fixés pour la 4e catégorie.

La 5e catégorie rassemble donc les plus « petits » ERP pour lesquels des règles moins contraignantes en matière de sécurité sont mises en place.

Néanmoins, les ERP doivent avoir des installations conformes aux normes et être vérifiées régulièrement. Ainsi, les exploitants d’ERP doivent faire réaliser par des professionnels un certain nombre de vérifications techniques, qui vont évoluer au cours de l’année 2026 sur 2 points.

D’une part, à partir du 1er juillet 2026, en plus des vérifications déjà obligatoires relatives aux systèmes de protection contre les incendies, l’exploitant devra faire vérifier ses installations de gaz neuves ou modifiées à la construction ou après les travaux de son ERP.

D’autre part, les vérifications réalisées en cours d’exploitation sont enrichies cet été. Jusqu’au 30 juin 2026, la règle reste inchangée : au cours de l’exploitation de son ERP, le responsable doit procéder, ou faire procéder aux opérations d’entretien et de vérification des installations et des équipements techniques de son établissement, notamment en matière de chauffage, d’éclairage, d’installations électriques, de circuits d’extraction de l’air vicié, des ascenseurs, etc.

À partir du 1er juillet 2026, ces vérifications devront être réalisées au minimum tous les 3 ans et porter également sur les installations de gaz.

Concernant les installations d’appareils à combustion, jusqu’à présent, les installations autorisées dans les habitations étaient autorisées dans les ERP de 5e catégorie. Elles devaient donc, sauf exception, respecter les mêmes règles applicables.

Depuis le 1er janvier 2026, la perspective change : lorsqu’un appareil ou groupement d’appareils dont l’un d’entre eux au moins est alimenté en gaz, les dispositions spécifiques aux installations combustibles et aux hydrocarbures liquéfiés applicables dans les ERP des 4 autres catégories, disponibles ici, devront être également respectées dans les ERP de 5e catégorie Il en va ainsi :

• des conditions d’installation des appareils ;
• des systèmes d’évacuation des produits de combustion et de ventilation des locaux où sont installés ces appareils.

Ce renforcement des règles est également à noter pour les appareils de production de chaleur utilisant des combustibles solides qui doivent également appliquer le cadre des ERP des 4 autres catégories.

Pour les autres installations, les règles applicables aux habitations sont maintenues.

Notez qu’il convient également d’installer à l’entrée de chaque ERP un plan schématique pour faciliter l’intervention des sapeurs-pompiers en cas de besoin.

Installations au gaz : vigilance pour les ERP – © Copyright WebLex