Intempéries en Corse : de nouvelles mesures de soutien pour les professionnels impactés

Intempéries en Corse : de nouvelles mesures de soutien pour les professionnels impactés

À la suite des intempéries survenues en Corse, l’Urssaf et le Conseil de la protection sociale des travailleurs indépendants (CPSTI) mettent en place des mesures d’accompagnement destinées aux employeurs, aux travailleurs indépendants et aux professionnels libéraux dont l’activité a été affectée.

Des reports de cotisations et des aides financières pour les professionnels sinistrés

Les employeurs dont l’activité est perturbée par les intempéries peuvent bénéficier d’une certaine souplesse de la part de l’Urssaf en cas de retard dans leurs déclarations, lorsqu’ils sont temporairement dans l’impossibilité de les effectuer.

Ils peuvent également demander un délai de paiement afin de reporter leurs échéances de cotisations sociales.

La demande peut être effectuée via la messagerie sécurisée de leur espace en ligne, en sélectionnant « Une formalité déclarative », puis « Déclarer une situation exceptionnelle (catastrophe naturelle, incendie…) », ou par téléphone au 3957.

Les travailleurs indépendants (artisans, commerçants et professions libérales) peuvent également solliciter un délai de paiement auprès de l’Urssaf, par les mêmes démarches ou par téléphone au 3698.

En complément, ceux qui anticipent une baisse de leur activité peuvent demander une réduction de leurs cotisations provisionnelles, calculées initialement sur la base de leur activité de l’année précédente. Cette demande peut être réalisée depuis leur espace en ligne.

Notez également que le CPSTI déploie son aide d’urgence aux actifs victimes de catastrophes et d’intempéries.

Sous certaines conditions, les travailleurs indépendants sinistrés peuvent ainsi bénéficier d’une aide financière pouvant atteindre 2 000 €. Le versement intervient dans un délai de 15 jours à compter de la réception du formulaire.

Ce dispositif concerne également les professionnels libéraux relevant du CPSTI, y compris ceux affiliés à la Cipav

Enfin, les praticiens auxiliaires médicaux peuvent solliciter un report de leurs échéances de cotisations sociales auprès de l’Urssaf. Une aide d’action sociale peut également être mobilisée auprès de leur caisse de retraite, selon leur profession.

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Maîtres de stage en médecine générale : une compensation financière particulière ?

Maîtres de stage en médecine générale : une compensation financière particulière ?

Les maîtres de stage accueillant un docteur junior en médecine générale peuvent se voir attribuer une indemnité spécifique. Les modalités de versement de cette rémunération viennent d’être précisées : quelles sont-elles ?

Maîtres de stage en médecine générale : du nouveau sur leur compensation financière

Les modalités de rémunération complémentaire attribuée aux maîtres de stage accueillant des docteurs juniors en médecine générale dans des cabinets médicaux ou des structures de soins de premiers recours ont été clarifiées depuis le 31 octobre 2026.

Pour rappel, le maître de stage continue de percevoir :

  • une prime de 800 € bruts par mois de stage et par étudiant lorsque le praticien exerce en zone d’intervention prioritaire (ZIP), en zone d’action complémentaire (ZAC) ou dans un quartier prioritaire de la politique de la ville ;
  • une prime de 400 € bruts par mois de stage et par étudiant lorsque le praticien supervise le docteur junior dans le cadre de la permanence des soins ambulatoires ;
  • une compensation forfaitaire géographique de 550 € bruts par mois lorsqu’il accueille un docteur junior si son cabinet principal est situé dans les départements du Haut-Rhin, du Bas-Rhin ou de la Moselle ;
  • une compensation forfaitaire lorsque la proportion de patients bénéficiant d’une exonération ou, désormais, d’une prise en charge sociale de leur participation financière atteint les seuils prévus au titre de l’année précédente, à savoir :
    • 300 € bruts par mois pour une part comprise entre 50 % et 63 %,
    • 600 € bruts par mois pour une part égale ou supérieure à 63 %.

Il vient d’être précisé que si le docteur junior est formé par plusieurs maîtres de stage, les montants sont répartis au prorata du temps de stage effectué auprès de chacun.

De plus, l’hypothèse selon laquelle le maître de stage accueillant le docteur junior est salarié d’un centre de santé ou d’une maison de santé pluriprofessionnelle est également clarifiée : les rémunérations sont directement versées à la personne morale employeur.

Enfin, il est spécifié que les versements sont pris en charge par les caisses d’assurance maladie.

Attention : ces récentes modalités ne s’appliquent pas aux honoraires pédagogiques (dont le montant est de 600 € bruts par mois de stage et par étudiant), qui sont versés par l’unité de formation et de recherche (UFR).

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shutterstock_maitrestagemedecineg Maîtres de stage en médecine générale : une compensation financière particulière ?

BTP : nouvelle version de l’aide carburant pour la fin d’année 2026

BTP : nouvelle version de l’aide carburant pour la fin d’année 2026

Pour soutenir les petites entreprises du BTP confrontées à la hausse du coût des carburants, l’aide au gazole non routier est prolongée. Le dispositif couvre désormais les mois de novembre et décembre 2026, sous réserve du respect de plusieurs conditions…

Aide carburant : un dispositif reconduit pour 2 mois supplémentaires

Pour limiter les conséquences de la hausse du prix des carburants sur la trésorerie des entreprises qui sont dépendantes de leur utilisation pour leurs activités, des aides sectorielles ont été mises en place par le Gouvernement.

En mai 2026, une aide a été instituée au bénéfice des entreprises du BTP. Depuis, elle a été reconduite à plusieurs reprises par périodes successives, pour couvrir les mois de mai à décembre 2026.

Une nouvelle période d’aide est ainsi ouverte, cette fois-ci pour couvrir les mois de novembre et décembre 2026.

Ce dispositif permet de recevoir une aide forfaitaire de 0,20 € par litre de gazole non routier (GNR) facturé par ces entreprises sur cette période.

Sont éligibles à cette aide les personnes physiques ou morales qui :

  • exercent une activité de construction, de travaux, de forages, etc. (pour plus de détails, consulter la liste ici, en annexe du texte réglementaire) ;
  • exploitent un des matériels définis ici (article 3), comme par exemple un engin mobile non routier, un véhicule tout-terrain destiné essentiellement à circuler sur des surfaces sans revêtement, un véhicule autopropulsé, une grue mobile, etc. ;
  • sont inscrites au répertoire national des entreprises (RNE) et exercent leurs activités au moins depuis le 31 mars 2026 ;
  • ont un effectif salarié de 50 salariés ou moins ;
  • ont un chiffre d’affaires annuel inférieur à 50 millions d’euros ou un total de bilan inférieur à 43 millions d’euros (apprécié au niveau du groupe contrôlant l’entreprise le cas échéant) ;
  • ne font pas l’objet d’une procédure collective au 31 août 2026 ;
  • sont à jour de leurs obligations déclaratives sociales et fiscales au 31 août 2026 ;
  • n’ont pas de dettes fiscales ou sociales impayées à la date du 31 août 2026 (sauf dettes inférieures ou égales à 1 500 € ou faisant l’objet d’un contentieux en cours).

Le montant de l’aide est égal à 0,20 € par litre de GNR facturé au cours du mois concerné. Il est plafonné à 4 000 € par entreprise et par mois.

Pour toute aide perçue de plus de 600 €, une mesure de contrôle est mise en place afin de s’assurer que l’aide ne bénéficie qu’aux entreprises les plus touchées.

Ainsi, l’aide devra être restituée lorsque l’entreprise fait état d’un excédent brut d’exploitation (EBE), calculé pour l’exercice fiscal au titre duquel l’aide est perçue, qui est positif et supérieur ou égal à 98 % de celui de l’exercice fiscal précédent.

Pour le calcul de l’EBE, le montant des aides perçues au titre des précédentes occurrences du dispositif n’est pas pris en compte

Si le dispositif qui s’ouvre couvre une période de 2 mois, il est important de garder à l’esprit qu’une demande devra être faite pour chacun des mois.

La demande devra être faite sur le site impots.gouv.fr :

  • entre le 1er et le 31 décembre 2026 au titre de novembre 2026 ;
  • entre le 4 et le 31 janvier 2027 au titre de décembre 2026.

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shutterstock_aidesBTP BTP : nouvelle version de l’aide carburant pour la fin d’année 2026

Cumul emploi-retraite : les nouvelles modalités d’application dévoilées

Cumul emploi-retraite : les nouvelles modalités d’application dévoilées

À compter du 1er janvier 2027, les règles du cumul emploi-retraite évoluent pour les assurés dont la 1re pension de retraite de base prend effet à partir de cette date. Selon l’âge du retraité et les revenus tirés de son activité professionnelle, le cumul pourra être intégral, plafonné ou entraîner une réduction de la pension. Tour d’horizon de ces nouveaux paramètres, récemment dévoilés…

Cumul emploi-retraite : quelles seront les nouvelles règles à partir de 2027 ?

Pour mémoire, la loi de financement de la Sécurité sociale pour 2026 a prévu une refonte en profondeur du dispositif de cumul emploi-retraite, avec pour objectif d’en simplifier et d’en clarifier les règles.

Si les grandes lignes de cette réforme avaient été définies par la loi, les modalités concrètes de son application viennent désormais d’être précisées.

Ainsi, dès le 1er janvier 2027, les conditions permettant de cumuler une pension de retraite avec des revenus professionnels évoluent.

Le dispositif repose désormais sur 3 situations, déterminées en fonction de l’âge de l’assuré : avant l’âge légal de départ à la retraite, entre cet âge et 67 ans, puis à partir de 67 ans.

Plus précisément, l’ensemble de ces nouvelles modalités concernent les assurés dont la re pension de retraite prend effet à compter du 1er janvier 2027.

Notez que les assurés dont la 1re pension a pris effet avant cette date restent soumis aux règles antérieures, même s’ils reprennent une activité professionnelle après le 1er janvier 2027.

3 situations selon l’âge de départ à la retraite

Avant l’âge légal de départ à la retraite, notamment en cas de départ anticipé pour carrière longue, les revenus professionnels et certains revenus de remplacement perçus dans le cadre de la reprise ou de la poursuite d’une activité sont déduits intégralement de la pension de retraite.

Autrement dit, chaque euro de revenu pris en compte vient diminuer d’autant le montant de la pension. Si les revenus sont supérieurs à la pension, son versement peut être intégralement suspendu.

Entre l’âge légal de départ à la retraite et 67 ans, le cumul reste possible, mais il est soumis à un plafond annuel de revenus.

Pour 2027, on sait désormais que ce seuil sera fixé à 7 000 €. Lorsque les revenus professionnels et de remplacement dépassent ce montant, la pension est réduite de la moitié du dépassement.

Par exemple, un retraité qui perçoit 10 000 € de revenus professionnels et de remplacement sur l’année dépasse le seuil (7 000 €) de 3 000 €. Sa pension est donc réduite de 1 500 €, soit 50 % de ce dépassement.

Notez que ce seuil de 7 000 € applicable en 2027, sera ensuite revalorisé chaque année en fonction de l’évolution du plafond annuel de la Sécurité sociale.

À partir de 67 ans, le cumul entre la pension de retraite et les revenus professionnels ou de remplacement est intégral. Aucun plafond de revenus ne s’applique et les revenus tirés de l’activité ne viennent pas réduire la pension dans le cadre de ce dispositif.

Comment la réduction de pension est-elle calculée et appliquée ?

Pour déterminer si une réduction de la pension de retraite doit être appliquée, les revenus professionnels et de remplacement sont pris en compte sur une année civile.

Sont pris en compte les revenus correspondant aux mêmes périodes que celles au titre desquelles les pensions de retraite sont versées.

Le calcul tient compte des revenus d’activité, mais également de certains revenus de remplacement, notamment les indemnités journalières de maladie et les indemnités complémentaires versées par l’employeur en cas d’arrêt de travail.

Dans le cas où l’assuré perçoit plusieurs pensions de retraite, la réduction est imputée en priorité sur ses pensions de base.

Si cela ne suffit pas, le reliquat est réparti sur ses pensions complémentaires. Dans chaque catégorie, les pensions les plus élevées sont réduites en 1er lieu.

En principe, la réduction calculée est ensuite répartie sur les 12 mois civils suivant le calcul effectué par les organismes de retraite. Chaque mensualité de pension est diminuée d’une fraction égale de cette réduction.

Toutefois, cette retenue ne peut pas représenter plus d’1/3 du montant total des pensions mensuelles ou trimestrielles versées à l’assuré.

Si la réduction n’a pas pu être intégralement appliquée au terme des 12 mois, le reliquat peut être prélevé sur les versements suivants, dans la même limite.

Une modalité particulière est prévue pour les salariés et les travailleurs indépendants relevant du régime micro-social.

Pour eux, si les revenus professionnels ou de remplacement du mois (ou du trimestre, lorsque la pension est versée trimestriellement) dépassent le montant des pensions correspondant à cette période, la réduction peut être appliquée intégralement et par anticipation.

L’assuré dispose alors d’un délai de 1 mois à partir de son information pour contester cette application.

Des activités et des revenus bénéficiant de règles particulières

Certaines activités font l’objet de dérogations. Elles permettent, toutes conditions remplies, de ne pas appliquer les règles habituelles de cessation d’activité ou de réduction de pension.

Sont notamment concernés :

  • les assistants maternels et familiaux, les gardes d’enfants et les personnes intervenant au domicile de personnes âgées ou handicapées ;
  • certaines activités artistiques, littéraires ou scientifiques exercées à titre accessoire ;
  • certaines activités exercées par des professionnels de santé, notamment dans les zones caractérisées par une offre de soins insuffisante ;
  • les vacations effectuées par des médecins ou infirmiers retraités dans certains établissements de santé ou établissements et services sociaux et médico-sociaux, dans la limite de 910 heures ou de 260 demi-journées par an et d’un plafond annuel de revenus égal au plafond de la Sécurité sociale
  • certaines activités de réserve sanitaire, militaires, de la police nationale, des douanes ou de l’administration pénitentiaire ;
  • certaines activités de transport scolaire ou de transport spécialisé de personnes à mobilité réduite.

Par ailleurs, certains revenus ne sont pas pris en compte pour calculer la réduction de pension. C’est notamment le cas des revenus tirés d’activités relatives à la transmission d’entreprise, ainsi que de certains revenus artistiques déjà perçus avant la liquidation de la pension ou provenant de l’exploitation d’une œuvre créée antérieurement à cette liquidation.

Une disposition temporaire concerne également les exploitants vitivinicoles : l’arrachage définitif de vignes, lorsqu’il est réalisé dans le cadre d’une mesure financée par des crédits publics, ne fait pas obstacle au versement de la pension de retraite agricole entre le 1er janvier 2026 et le 31 décembre 2027, toutes conditions remplies.

Travailleurs indépendants : une déclaration à effectuer dans le mois

À partir de 2027, les travailleurs indépendants qui reprennent ou poursuivent une activité après la liquidation de leur pension doivent en informer leur caisse compétente dans le mois suivant le début de cette activité.

La déclaration doit notamment préciser la date de début et la nature de l’activité exercée. Lorsque celle-ci relève d’une activité bénéficiant d’une dérogation, l’assuré doit également être en mesure de fournir les justificatifs permettant d’en attester.

En cas de cessation de l’activité reprise ou poursuivie, le travailleur indépendant devra également en informer sa caisse dans le mois suivant l’arrêt de l’activité.

Le défaut de déclaration peut entraîner la suspension, à titre conservatoire, du versement des pensions de retraite de base et complémentaire. Le versement est rétabli à compter du 1er jour du mois suivant la réception de la déclaration par la caisse compétente.

Les sommes suspendues sont alors régularisées, sous réserve de l’application éventuelle de la réduction de pension

 

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Stock de gazole : une libération stratégique

Stock de gazole : une libération stratégique

Au-delà des mesures mises en place par les pouvoirs publics pour aider les professionnels et les salariés à faire face à la hausse des prix du carburant, une autre mesure a été récemment décidée, qui consiste à libérer certains stocks stratégiques de gazole et de répercuter l’avantage financier qui en découle jusqu’au client final. Sous certaines conditions et selon des modalités précises…

Libération de stocks stratégiques de gazole : répercuter l’avantage tarifaire aux consommateurs

Pour information, la Société anonyme de gestion de stocks de sécurité (SAGESS) a la mission de gérer les stocks stratégiques de gazole détenus par l’État.

Afin d’accompagner les professionnels et l’ensemble des consommateurs à faire face à la hausse des prix du carburant, le Gouvernement a décidé de libérer l’équivalent de 10 millions de barils de gazole issus des stocks stratégiques.

L’objectif recherché de cette libération de stocks stratégiques vise à diminuer le prix du gazole directement au bénéfice des consommateurs, jusqu’à 18 centimes par litre, voire davantage selon les régions, cette baisse des prix étant progressive, en fonction du renouvellement des cuves de chaque réseau de distribution.

Concrètement, les cessions de gazole par la SAGESS s’effectuent à son coût moyen pondéré d’acquisition, dans la limite d’un plafond global de 1,6 million de mètres cubes, les volumes étant alloués aux metteurs à la consommation au prorata de leurs parts de marché de l’année 2025.

Il est imposé aux distributeurs de répercuter l’avantage financier de cette opération : l’écart financier entre le coût d’acquisition de ces stocks et les prix du marché doit, en effet, être répercuté de manière transparente et non discriminatoire sur les prix de vente aux clients finals (pour le gazole carburant, le fioul domestique et le pétrole lampant).

Les metteurs à la consommation et les revendeurs intermédiaires doivent répercuter l’intégralité de cet avantage hors taxes au plus tard le 31 mars 2027, étant précisé qu’une répercussion par anticipation est autorisée dès le 1er novembre 2026.

La mention de cet avantage doit obligatoirement figurer sur les factures transmises aux clients professionnels.

Les clients finaux doivent, quant à eux, être informés du montant de la réduction unitaire appliquée par litre avant la conclusion de la vente.

Cette information doit être communiquée par tout procédé approprié au mode de commercialisation du produit, notamment par voie d’affichage sur le lieu de vente, de manière visible et lisible, ou par tout moyen de communication utilisé pour la conclusion de la vente.

Le montant de la baisse de prix, exprimé en euros par litre toutes taxes comprises, doit être indiqué en centimes par litre, avec une décimale. Il est au moins égal au montant hors taxes de l’avantage répercuté rapporté au volume de vente auquel il est imputé, majoré des taxes qui lui sont applicables.

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shutterstock_stockgazole Stock de gazole : une libération stratégique

Brasseurs : un dégrèvement de la redevance d’assainissement en vue ?

Brasseurs : un dégrèvement de la redevance d’assainissement en vue ?

Les brasseries utilisent une partie de l’eau potable qu’elles consomment pour fabriquer la bière. Or, cette eau se retrouve dans le produit fini et n’est donc pas rejetée dans le réseau d’assainissement. Les brasseurs peuvent-ils, pour autant, obtenir une réduction de la redevance calculée sur leur consommation d’eau ? Réponse du Gouvernement…

Redevance d’assainissement, eau consommée et production de bière : pas de dégrèvement spécifique

La redevance sur la consommation d’eau potable est calculée sur la base du volume d’eau facturé aux abonnés d’un service d’eau potable. Son objectif est notamment de renforcer le signal-prix associé à cette consommation, sans distinguer les usages domestiques des usages professionnels.

Une exception existe toutefois pour les volumes d’eau spécifiquement comptabilisés et utilisés pour l’élevage. Cette exonération a été instaurée afin d’éviter que les éleveurs supportent une charge fiscale supplémentaire pour l’abreuvement de leur bétail, sans avoir pu anticiper de solutions alternatives.

Les brasseurs souhaitent bénéficier d’un traitement similaire pour l’eau incorporée dans la bière produite. En effet, cette eau ne rejoint pas le réseau d’assainissement et les professionnels estiment donc injustifié de supporter une redevance calculée sur la totalité de leur consommation.

Le Gouvernement refuse toutefois d’étendre cette exonération à la filière brassicole. Il précise que le fait que l’eau potable consommée soit ou non rejetée dans le réseau d’assainissement est sans incidence sur le calcul de la redevance. L’exception prévue pour l’élevage ne repose donc pas sur l’absence de rejet dans le réseau, mais sur un choix spécifique destiné à tenir compte de la situation des éleveurs.

Dans ces conditions, instaurer une déduction au profit des seuls brasseurs, en fonction du volume d’eau utilisé pour produire la bière, serait incohérent avec la logique générale de la redevance.

Le Gouvernement souligne néanmoins l’attention portée à la situation économique des brasseries, notamment des nombreuses microentreprises qui composent ce secteur.

Il rappelle à ce titre le maintien du régime des petits producteurs, qui permet une réduction de moitié de l’accise sur les alcools due par les opérateurs produisant moins de 200 000 hectolitres par an.

En conséquence, les brasseurs ne bénéficieront pas d’un dégrèvement de la redevance sur la consommation d’eau potable au titre de l’eau incorporée dans la bière. Le soutien fiscal au secteur passe notamment par le maintien de la réduction de moitié de l’accise applicable aux petits producteurs.

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Taxe d’habitation : même pour les gîtes aménagés dans une résidence principale ?

Taxe d’habitation : même pour les gîtes aménagés dans une résidence principale ?

Lorsqu’un propriétaire aménage une partie de sa résidence principale pour la louer en gîte, cette partie du logement peut-elle être considérée comme une résidence secondaire et être soumise à la taxe d’habitation ? Réponse du Gouvernement…

Transformer une partie de sa résidence principale en gîte : qu’en est-il de la taxe d’habitation ? 

La transformation d’une partie de sa résidence principale en gîte peut-elle entraîner une imposition à la taxe d’habitation sur les résidences secondaires (THRS) ? La question se pose notamment lorsque le propriétaire conserve la possibilité d’utiliser personnellement cet espace en dehors des périodes de location. 

Pour rappel, la THRS concerne les locaux meublés affectés à l’habitation qui ne constituent pas la résidence principale de leur occupant. 

Ainsi, lorsqu’un propriétaire propose un logement en location saisonnière pour de courtes durées et conserve la possibilité d’accepter ou de refuser les réservations, il est considéré comme en conservant la jouissance au 1er janvier de l’année d’imposition. Le logement est alors soumis à la THRS. 

En revanche, le propriétaire peut échapper à cette imposition s’il confie la location à un mandataire dans le cadre d’un contrat excluant toute possibilité d’utilisation personnelle du logement, ou s’il apporte la preuve qu’il n’en a pas eu la jouissance au cours de l’année. 

Mais qu’en est-il lorsque le gîte correspond à une partie seulement de la résidence principale ? 

Interrogé sur ce point, le Gouvernement distingue 2 situations. 

Lorsque le gîte constitue un logement indépendant de la résidence principale, il est considéré comme un local distinct. Il est alors soumis à la THRS dès lors que le propriétaire en conserve la jouissance au cours de l’année. 

Une même adresse peut donc abriter 2 locaux distincts : la résidence principale du propriétaire et un gîte imposable à la THRS.

À l’inverse, lorsque le gîte correspond à une partie de la résidence principale qui n’est pas indépendante de celle-ci, notamment parce que les 2 espaces disposent d’une entrée unique, aucune THRS n’est due au titre de cette partie du logement. 

Le Gouvernement considère ainsi que l’exonération de THRS prévue par la loi de finances pour 2026 en faveur des gîtes ruraux labellisés ne crée pas d’iniquité fiscale entre ces différentes situations : les parties d’une résidence principale transformées en gîtes et non indépendantes de celle-ci ne sont déjà pas soumises à cette taxe.

 

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Petits colis : de nouveaux frais à l’importation

Petits colis : de nouveaux frais à l’importation

Depuis le 1er novembre 2026, les petits colis expédiés depuis un pays situé hors de l’Union européenne sont soumis à de nouveaux frais de traitement. Ces frais s’ajoutent au droit de douane forfaitaire instauré quelques mois plus tôt. Quels envois sont concernés et comment calculer les sommes applicables ?

Petits colis : quels envois sont concernés ?

Les nouvelles mesures concernent les marchandises expédiées depuis un pays situé hors de l’Union européenne (UE), dans le cadre d’une vente à distance à un particulier établi dans un État membre de l’UE.

2 types de frais sont désormais susceptibles de s’appliquer :

  • un droit de douane forfaitaire de 3 €, applicable depuis le 1er juillet 2026, pour les envois dont la valeur ne dépasse pas 150 € ;
  • des frais de traitement de 2 € par catégorie d’article, applicables depuis le 1er novembre 2026, quelle que soit la valeur de l’envoi.

Ces frais sont calculés par catégorie d’article, selon la nomenclature douanière, et non par colis ou par unité de produit.

Petits colis : comment calculer les frais ?

Le montant à payer dépend donc de la nature des articles commandés et de la valeur de l’envoi.

Exemple 1 : un particulier commande 2 t-shirts et 2 jouets pour un montant total de 30 €. Ces produits relèvent de 2 catégories douanières distinctes. Les frais s’élèvent donc à 10 € :

  • t-shirts : 3 € de droit de douane + 2 € de frais de traitement ;
  • jouets : 3 € de droit de douane + 2 € de frais de traitement.

Exemple 2 : un particulier commande 3 pulls pour un montant total de 70 €. Les articles relevant d’une seule catégorie, les frais atteignent 5 € (3 € de droit de douane + 2 € de frais de traitement).

Petits colis : qui doit payer les frais ?

Les plateformes de commerce en ligne, les vendeurs ou les transporteurs sont redevables de ces sommes. Ils peuvent toutefois en répercuter le coût sur les consommateurs.

Avant de valider une commande, il convient donc de vérifier si les droits et les frais liés à l’importation sont déjà compris dans le prix affiché ou s’ils seront réclamés ultérieurement.

Attention, le service des douanes ne contacte pas directement les particuliers pour leur demander le paiement de ces sommes. Il convient donc de se méfier des messages frauduleux qui usurpent l’identité des clients.

Petits colis : qu’est devenue la taxe nationale ?

La loi de finances pour 2026 avait instauré une taxe nationale provisoire sur les petits colis, fixée à 2 € par catégorie d’article.

Ce dispositif a toutefois été abrogé à compter du 1er juillet 2026. Il a été remplacé par le droit de douane forfaitaire européen de 3 €, avant l’entrée en vigueur des nouveaux frais de traitement de 2 € au 1er novembre 2026.

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Secteur agricole : un rattrapage pour l’aide au GNR

Secteur agricole : un rattrapage pour l’aide au GNR

Parmi les aides déployées par le Gouvernement pour compenser la hausse des prix des carburants, l’une s’adresse directement aux professionnels des secteurs agricole et forestier. Ce dispositif d’aide couvre des périodes précises, pour lesquelles les demandes doivent être faites en respectant certains délais. Des délais qui viennent d’être prolongées pour les indemnisations au titre des mois d’avril à juin 2026 …

Aide GNR : réouverture du portail pour les premières périodes d’indemnisation

Fin octobre 2026, le Gouvernement a ouvert une nouvelle période d’indemnisation relative à la consommation de gazole non routier (GNR) des entreprises des secteurs agricole et forestier bénéficiant déjà des tarifs réduits d’accises.

Cette nouvelle période d’indemnisation, qui couvre la période allant de septembre à décembre 2026, fait suite à d’autres occurrences de l’aide depuis avril 2026.

Cette aide peut être obtenue dès lors que les professionnels en font la demande sur le service portail.chorus-pro.gouv.fr.

Pour les mois d’avril, mai et juin 2026, un prolongement de l’ouverture du portail est mis en place. Il est dorénavant précisé que, pour ces périodes, une demande peut être formulée jusqu’au 30 novembre 2026.

Les demandes pour les mois de juillet et août 2026 restent fermées pour le moment.

Pour les autres mois, les dates limites sont les suivantes :

  • 31 décembre 2026 pour le mois de septembre 2026 ;
  • 31 janvier 2027 pour le mois d’octobre 2026 ;
  • 28 février 2027 pour le mois de novembre 2026 ;
  • 31 mars 2027 pour le mois de décembre 2026.

Pour rappel, l’aide est d’un montant de 0,15 € par litre de GNR livré au cours des mois concernés.

Secteur agricole : un rattrapage pour l’aide au GNR – © Copyright WebLex

shutterstock_aideagricoleforestier Secteur agricole : un rattrapage pour l’aide au GNR

Influenza aviaire : rehaussement du risque

Influenza aviaire : rehaussement du risque

L’influenza aviaire, également appelée grippe aviaire, est une maladie touchant les oiseaux sauvages et d’élevage et pouvant causer une mortalité importante. Afin de protéger les élevages, des mesures sont prises de façon adaptée à l’évolution de la maladie…

Élevages de volaille : comment s’adapter au risque ?

Après avoir déclaré comme « négligeable » le niveau de risque de grippe aviaire sur l’ensemble du territoire métropolitain en juin 2026, le Gouvernement l’a rehaussé au niveau « modéré » depuis le 5 novembre 2026.

Cela fait suite à une dégradation de la situation sanitaire tant dans les élevages que dans la faune sauvage.

Cette augmentation du niveau de risque entraîne des conséquences principalement pour les élevages se trouvant dans des zones particulièrement exposées.

Dans les zones à risque particulier (ZRP), les élevages doivent mettre en place des mesures de protection équivalentes au niveau de risque « élevé ». Ils doivent notamment procéder à une mise à l’abri des volailles, ainsi qu’à la protection de leur alimentation et de leurs abreuvoirs.

Pour les élevages détenant moins de 50 volailles dans les ZRP, il est possible de se contenter de protéger les animaux par la mise en place de filets.

Pour l’ensemble du territoire, le transport de palmipèdes de plus de 3 jours doit prévoir la mise en place de systèmes tels que des bâches ou équivalents permettant de réduire les pertes de plumes et de duvet.

L’ensemble des règles s’appliquant au niveau de risque « modéré » peuvent être consultées ici.

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