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Passer de l’impôt sur le revenu à l’impôt sur les sociétés : mode d’emploi

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Passer de l’impôt sur le revenu à l’impôt sur les sociétés : mode d’emploi

Certaines entreprises relevant de plein droit de l’impôt sur le revenu (IR) peuvent choisir d’être soumises à l’impôt sur les sociétés (IS). Une option qui suppose de respecter certaines formalités et qui entraîne des conséquences sur l’imposition des bénéfices. Quelles entreprises peuvent en bénéficier ? Comment exercer cette option et peut-on revenir sur sa décision ?

Option pour l’IS : quelles entreprises sont concernées ?

Certaines entreprises relèvent, en raison de leur forme juridique, de plein droit de l’impôt sur le revenu. Elles peuvent toutefois choisir d’être soumises à l’impôt sur les sociétés.

Cette possibilité concerne notamment :

  • les entreprises unipersonnelles à responsabilité limitée (EURL), dont l’associé unique est une personne physique ;
  • les exploitations agricoles à responsabilité limitée (EARL) ;
  • les sociétés en nom collectif (SNC) ;
  • les sociétés en participation ;
  • certaines sociétés civiles professionnelles (SCP) mentionnées au 1o de l’article 8 du Code général des impôts ;
  • les sociétés en commandite simple, pour la part de leurs bénéfices relevant normalement de l’IR.
     

Et pour les entrepreneurs individuels ?

Un entrepreneur individuel peut opter pour l’impôt sur les sociétés en demandant son assimilation fiscale à une EURL ou, lorsqu’il exerce une activité agricole, à une EARL.

Pour cela, il doit adresser une demande au service des impôts des entreprises (SIE) dont il dépend, avant la fin du 3e mois de l’exercice au titre duquel il souhaite bénéficier de cette assimilation.

Attention : si l’assimilation à une EURL ou à une EARL est, en elle-même, irrévocable, l’entrepreneur individuel peut renoncer à l’option pour l’IS dans les conditions prévues par la loi.

Quelles entreprises sont exclues ?

Toutes les entreprises relevant de l’IR ne peuvent pas opter pour l’IS. Sont notamment exclues de cette possibilité :

  • les micro-entreprises ;
  • les sociétés civiles de moyens (SCM) ;
  • les groupements forestiers ;
  • les sociétés de construction-vente ;
  • les sociétés civiles de placement immobilier (SCPI).
     

Comment exercer l’option pour l’IS ?

La décision d’opter pour l’IS appartient à l’entrepreneur individuel lorsqu’il exerce son activité en nom propre.

Dans les sociétés, elle doit être prise conformément aux modalités prévues par les statuts. En l’absence de dispositions statutaires particulières, l’accord unanime des associés est nécessaire.

Une fois la décision prise, l’entreprise doit notifier son option au SIE dont elle dépend.

Cette notification doit intervenir avant la fin du 3e mois de l’exercice au titre duquel l’entreprise souhaite être soumise à l’IS. La demande doit notamment préciser :

  • la dénomination de l’entreprise et l’adresse de son siège social ;
  • les nom, prénom et adresse de l’entrepreneur individuel ou, pour une société, de chacun des associés ;
  • la répartition du capital social entre les associés, lorsque l’entreprise est constituée sous forme de société.
     

Peut-on revenir sur cette décision ?

L’option pour l’IS n’est pas immédiatement irrévocable.

L’entreprise dispose d’un délai pour renoncer à ce régime fiscal et revenir à l’IR.

Cette renonciation peut intervenir jusqu’au 5e exercice suivant celui au titre duquel l’option a été exercée.

Attention : à défaut de renonciation dans le délai imparti, l’option pour l’IS devient définitive.

 

Quelles conséquences sur l’imposition des bénéfices ?

En choisissant d’opter pour l’IS, l’entreprise devient personnellement redevable de cet impôt sur ses bénéfices imposables réalisés en France, selon les règles de territorialité applicables.

Elle relève alors du régime fiscal des sociétés de capitaux, ce qui modifie notamment les modalités d’imposition des bénéfices et de la rémunération du dirigeant.

Le taux normal de l’IS est fixé à 25 %.

Les petites et moyennes entreprises peuvent toutefois bénéficier d’un taux réduit de 15 %, dans la limite de 42 500 € de bénéfice par période de 12 mois, sous réserve de remplir cumulativement les conditions suivantes :

  • réaliser un chiffre d’affaires hors taxes n’excédant pas 10 M€ ;
  • disposer d’un capital entièrement libéré ;
  • avoir un capital détenu à hauteur d’au moins 75 % par des personnes physiques ou par des sociétés remplissant les conditions requises.

Pour les sociétés appartenant à un groupe fiscal, le chiffre d’affaires du groupe doit être pris en compte pour apprécier le seuil de 10 M€.

La fraction du bénéfice excédant 42 500 € est soumise au taux normal de 25 %.

Qu’en est-il de la rémunération du dirigeant ?

Le passage à l’IS modifie également le traitement fiscal de la rémunération du dirigeant.

Cette rémunération devient déductible du bénéfice imposable de l’entreprise, sous réserve de respecter les conditions de déduction applicables.

Elle est alors imposée personnellement entre les mains de son bénéficiaire, selon les règles applicables aux traitements et salaires.

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Produits phytopharmaceutiques : attention aux conflits d’intérêts !

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Produits phytopharmaceutiques : attention aux conflits d’intérêts !

Les produits phytosanitaires devant être utilisés avec précautions, le Gouvernement a décidé de définir clairement les limites entre les activités de vente de ces produits et celles de conseils portant sur leur utilisation. Que faut-il savoir à ce sujet ?

Distinction entre la vente et le conseil autour des produits phytosanitaires

Les produits phytosanitaires auxquels ont recours les professionnels du secteur agricole doivent être utilisés avec précaution du fait des impacts qu’ils peuvent avoir sur l’environnement.

Le Gouvernement entend donc s’assurer qu’il n’existe pas de conflits d’intérêts pour les professionnels qui vendent ces produits et proposent du conseil relatif à leur utilisation.

Les régimes distincts de conseil stratégique et de conseil spécifique se voient unifiés sous la référence de « conseil à l’utilisation de produits phytopharmaceutiques » afin de simplifier le cadre entourant ces activités.

Le périmètre de l’activité de conseil est redéfini. Il est désormais expressément prévu que le conseil lié à l’utilisation de produits phytopharmaceutiques est établi en tenant compte :

  • des éléments communiqués par le décideur de l’entreprise utilisatrice des produits phytopharmaceutiques sur sa stratégie de protection des cultures, des exigences s’appliquant à la production, des précédents culturaux et des traitements déjà effectués ;
  • des spécificités pédoclimatiques, sanitaires et environnementales des espaces concernés, y compris la présence de riverains et d’autres activités humaines.

Lorsque le conseil promeut l’utilisation d’un produit phytopharmaceutique, il doit détailler :

  • la substance active ou la spécialité recommandée ;
  • l’usage ;
  • les parcelles concernées ;
  • les superficies à traiter ;
  • les conditions d’emploi et la classification des produits.

Il faut, en outre, que le conseil indique l’existence de méthodes alternatives à l’utilisation de produits pharmaceutiques qui peuvent être utilisées pour la protection des cultures, la prévention, la lutte ou la réduction des dégâts.

Concernant les personnes qui délivrent ces conseils et qui travaillent dans des entreprises également commercialisatrices de produits, certaines conditions doivent être observées :

  • elles doivent justifier d’une des compétences suivantes :
    • être titulaire d’un diplôme ou titre dans les domaines de l’agronomie, des productions végétales, de l’environnement, de l’agroécologie, de la gestion des ressources naturelles ou des domaines équivalents ;
    • disposer d’une expérience professionnelle minimale de 5 ans dans le conseil agronomique ;
  • elles doivent participer de manière régulière à des actions de formation pour actualiser leurs compétences ;
  • elles n’exercent aucune mission en lien avec une activité de mise en vente, de vente ou de distribution de produits pharmaceutiques ;
  • elles ne sont pas rémunérées sur la base de la vente de ces produits.

Une exception est prévue concernant l’interdiction pour une même personne d’exercer les activités de vente et de conseil : cette interdiction ne s’appliquera pas aux entreprises de plus petite taille ne pouvant affecter des temps plein à chacune de ces activités (le nombre de salariés en dessous duquel cette exception devient applicable restant à déterminer).

Les entreprises concernées ont jusqu’au 16 août 2027 pour se mettre en conformité.

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shutterstock_conseilphyto Produits phytopharmaceutiques : attention aux conflits d’intérêts !

Arrêts maladie longue durée : durcissement des règles d’indemnisation !

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Arrêts maladie longue durée : durcissement des règles d’indemnisation !

À compter du 15 octobre 2026, la durée maximale de versement des indemnités journalières de Sécurité sociale (IJSS) est réduite pour certains arrêts de travail. De la même manière, certains abus dans l’obtention des arrêts de travail pourront faire l’objet d’une pénalité financière. Voilà qui mérite quelques précisions…

Une durée d’indemnisation des affections longue durée réduite à 1 an et des fraudes punies plus sévèrement

Pour mémoire, une affection de longue durée, ou « ALD », correspond à une maladie dont la gravité ou le caractère chronique nécessite des soins prolongés et particulièrement coûteux. Lorsqu’elle est dite « exonérante », elle ouvre droit à une prise en charge à 100 % des soins liés à cette affection.

Jusqu’à présent, les assurés atteints d’une affection nécessitant un arrêt de travail d’au moins 6 mois, sans pour autant relever d’une ALD exonérante, pouvaient bénéficier d’un régime dérogatoire d’indemnisation.

Ces situations, souvent qualifiées d’« ALD non exonérantes », permettaient le versement des indemnités journalières de Sécurité sociale (IJSS) pendant une durée maximale de 3 ans, soit jusqu’à 1 095 jours pour une même affection.

À partir du 15 octobre 2026, ce régime est resserré : pour les salariés concernés, les IJSS ne pourront plus être versées que pendant 1 an maximum, contre 3 ans jusqu’à présent.

Concrètement, cette nouvelle durée maximale s’appliquera :

  • aux arrêts de travail prescrits à compter du 15 octobre 2026 ;
  • ainsi qu’aux arrêts en cours qui atteignent 6 mois après le 15 octobre 2026.

Par voie de conséquence, les salariés déjà en arrêt depuis plus de 6 mois au 15 octobre 2026 restent soumis aux anciennes règles et peuvent être indemnisés pendant 3 ans maximum, comme auparavant.

Après l’épuisement de cette période d’indemnisation d’1 an, une nouvelle période d’indemnisation d’1 an pourra être ouverte pour la même maladie uniquement si le salarié a repris le travail pendant au moins 1 an.

Notez que cette évolution ne concerne pas les ALD exonérantes, pour lesquelles la durée maximale d’indemnisation reste fixée à 3 ans.

Autre changement : depuis le 19 septembre 2026, les assurés qui utilisent abusivement leur qualité d’assuré social pour obtenir, de manière injustifiée, une prescription d’arrêt de travail sans lien avec leur état de santé, peuvent être sanctionnés par une pénalité financière.

Sont notamment visées les situations de « nomadisme médical », dans lesquelles un assuré consulte plusieurs médecins dans l’unique but d’obtenir plusieurs prescriptions d’arrêt de travail.

Avant toute sanction, une procédure d’échange préalable avec l’assuré devra toutefois permettre de caractériser l’existence d’un abus manifeste.

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shutterstock_arretsmaladielongueduree Arrêts maladie longue durée : durcissement des règles d’indemnisation !

Aide à domicile : de nouvelles données à communiquer pour les départements

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Aide à domicile : de nouvelles données à communiquer pour les départements

Afin de mieux suivre l’activité des services d’aide à domicile et sécuriser le financement des prestations destinées aux personnes âgées, les départements sont désormais tenus de transmettre davantage d’informations à la caisse nationale de solidarité pour l’autonomie (ou CNSA). Lesquelles et dans quel cadre ?

Tarifs, salaires, effectifs : les départements devront désormais fournir une vision plus précise des services d’aide à domicile

Jusqu’alors, les départements étaient tenus de transmettre à la Caisse nationale de solidarité pour l’autonomie (CNSA), certaines données relatives au calcul des concours financiers destinés au financement de :

  • l’allocation personnalisée d’autonomie (APA) versée aux personnes âgées en perte d’autonomie pour financer une aide à domicile ;
  • la prestation de compensation du handicap (PCH), visant à couvrir certaines dépenses liées à la perte d’autonomie

Mais, dans ce cadre, les catégories d’informations à communiquer restaient générales et ne permettaient pas toujours d’avoir une vision suffisamment détaillée du fonctionnement des services d’aides à domicile et de l’utilisation des financements publics.

C’est pourquoi, depuis le 11 septembre 2026, les départements doivent désormais communiquer à la CNSA des données relatives :

  • à la tarification des services d’aide et d’accompagnement à domicile, notamment aux mesures salariales mises en œuvre ;
  • aux moyens humains mobilisés par ces services.

Ces nouvelles données doivent permettre à la CNSA de mieux apprécier le coût des mesures destinées à renforcer l’attractivité, la dignité et les rémunérations des métiers de l’aide à domicile.

Sur demande de la CNSA, les départements doivent également pouvoir fournir des informations complémentaires, notamment sur :

  • l’identification administrative et juridique des services ;
  • leur tarification ;
  • leur niveau d’activité au titre de l’APA, de la PCH et de l’aide-ménagère ;
  • la contribution financière des bénéficiaires de l’APA ou de la PCH.

Notez enfin que ces données doivent être transmises au plus tard le 30 juin suivant l’exercice concerné (et jusqu’au 31 août suivant l’exercice concerné en cas d’incohérence pointée par la CNSA).

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shutterstock_aidedomicile Aide à domicile : de nouvelles données à communiquer pour les départements

Incendies : le dispositif « zéro reste à charge » évolue

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Incendies : le dispositif « zéro reste à charge » évolue

Le dispositif exceptionnel permettant à certaines entreprises particulièrement touchées par les incendies de bénéficier d’un « zéro reste à charge » au titre de l’activité partielle est prolongé jusqu’au 4 octobre 2026, selon des conditions, elles aussi, aménagées. Quelles sont les entreprises éligibles à cette prolongation ?

Une prolongation de l’aide exceptionnelle aux entreprises jusqu’au 4 octobre 2026 pour certains territoires

Rappelons que certaines entreprises de moins de 250 salariés peuvent bénéficier d’une aide exceptionnelle lorsqu’elles disposent d’une autorisation d’activité partielle pour un motif faisant suite à un incendie de forêt et que leur établissement est situé dans une commune ayant fait l’objet d’une mesure d’évacuation ou de confinement.

Cette aide permet de couvrir la différence entre l’indemnité d’activité partielle versée au salarié et l’allocation d’activité partielle perçue par l’employeur. L’entreprise bénéficie ainsi, pour les heures éligibles, d’un « zéro reste à charge ».

Le simple fait de subir une baisse d’activité liée aux incendies ne suffit donc pas : les conditions relatives à l’effectif, à la commune d’implantation et à l’existence d’une mesure d’évacuation ou de confinement doivent être remplies.

Initialement, l’aide concernait les heures non travaillées comprises entre le 20 juillet et le 30 août 2026.

Elle est désormais prolongée pour les heures non travaillées jusqu’au 4 octobre 2026.Attention toutefois : cette prolongation ne concerne pas tous les territoires.

Le dispositif distingue désormais deux périodes :

  • Du 20 juillet au 30 août 2026 : les communes éligibles de Gironde, des Landes et du Var sont concernées ;
  • Du 31 août au 4 octobre 2026 : seules les communes éligibles de Gironde et des Landes sont concernées. Le Var ne bénéficie donc pas de la prolongation au-delà du 30 août 2026.

Par ailleurs, 3 nouvelles communes sont ajoutées à la liste des communes éligibles :

  • Pessac, en Gironde,
  • Garein et Luglon, dans les Landes.

Ces communes figurent également dans la liste applicable du 31 août au 4 octobre 2026. Les entreprises qui y sont implantées peuvent donc, sous réserve de remplir les autres conditions, bénéficier de l’aide pour les 2 périodes concernées.

Les entreprises implantées dans ces communes peuvent donc, sous réserve de remplir les autres conditions, bénéficier de l’aide exceptionnelle.

Désormais, pour déterminer si une entreprise peut bénéficier du « zéro reste à charge », il convient donc de vérifier :

  • son effectif : moins de 250 salariés ;
  • la commune d’implantation de l’établissement ;
  • l’existence d’une mesure d’évacuation ou de confinement ;
  • la période pendant laquelle les heures d’activité partielle ont été réalisées ;
  • et le fait que l’activité partielle soit bien autorisée en raison des incendies.

L’aide est versée par l’Agence de services et de paiement (ASP). En cas de versement indu, l’employeur peut être mis en demeure de rembourser les sommes perçues.

Il peut toutefois solliciter une remise totale ou partielle de cette somme en cas de situation économique critique, sous réserve de fournir les justificatifs nécessaires.

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shutterstock_incendiedecret Incendies : le dispositif « zéro reste à charge » évolue

Diffuseurs d’œuvres : bientôt une échéance pour la déclaration des cotisations sociales

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Diffuseurs d’œuvres : bientôt une échéance pour la déclaration des cotisations sociales

Les diffuseurs d’œuvres doivent effectuer une déclaration trimestrielle auprès de l’Urssaf afin de déclarer les rémunérations versées à leurs artistes-auteurs. La déclaration du 3e trimestre 2026 doit prochainement être effectuée. Quelle est la date limite ?

La déclaration du 3e trimestre à effectuer avant le 15 octobre 2026

Les diffuseurs doivent déclarer les rémunérations versées aux artistes-auteurs au titre du 3e trimestre 2026, soit pour la période allant de juillet à septembre 2026.

Cette déclaration doit être effectuée au plus tard le 15 octobre 2026 depuis leur espace en ligne dédié aux artistes-auteurs.

2 modalités sont proposées pour honorer cette obligation :

  • par saisie directe du formulaire en ligne ;
  • par dépôt d’un fichier.

Pour accompagner les diffuseurs dans cette démarche, l’Urssaf met à leur disposition un mode d’emploi dédié à la déclaration trimestrielle.

Au-delà de la déclaration, notez que le règlement des cotisations peut, quant à lui, être effectué par télépaiement ou par carte bancaire.

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shutterstock_artisteauteursdeclaration Diffuseurs d’œuvres : bientôt une échéance pour la déclaration des cotisations sociales

Exposition au radon : la méthode de calcul de la dose d’exposition des travailleurs évolue

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Exposition au radon : la méthode de calcul de la dose d’exposition des travailleurs évolue

Les règles spécifiques permettant jusqu’alors de calculer la dose de rayonnement reçue par les travailleurs exposés au radon dans certains lieux de travail sont supprimées. Ce qui ne signifie pas pour autant que les employeurs sont dispensés de leur obligation de prévenir et d’évaluer les risques liés à l’exposition au radon…

Une nouvelle méthode d’exposition au radon sans remise en cause de l’obligation de prévention

Rappelons que le radon est un gaz radioactif naturel, présent dans les sols et susceptibles de s’accumuler dans certains espaces notamment lorsqu’ils sont insuffisamment ventilés.

L’exposition à ce gaz constitue un risque pour la santé des travailleurs, notamment dans certains lieux de travail souterrains.

Jusqu’alors, la réglementation prévoyait des modalités spécifiques pour évaluer la dose efficace reçue par les travailleurs exposés au radon dans les lieux de travail concernés.

Cette évaluation devait notamment tenir compte du facteur d’équilibre entre le radon et ses descendants radioactifs à vie courte.

Le calcul de la dose d’exposition ne reposait donc pas uniquement sur la concentration de radon mesurée dans l’air. Il devait également tenir compte de ses descendants radioactifs et pouvait être réalisé selon différentes méthodes, notamment par mesurage direct ou à partir de valeurs de référence.

Mais, dans une décision récente, le juge a remis en cause les règles qui permettaient de déterminer, selon cette méthode spécifique, la dose de rayonnement reçue par les travailleurs exposés au radon dans certains lieux de travail.

Concrètement, cette méthode particulière de calcul n’est désormais plus applicable. Les règles permettant notamment d’estimer la dose reçue à partir de la concentration en radon et de la présence de ses descendants radioactifs sont supprimées.

Cela signifie que les employeurs concernés ne peuvent plus se référer à cette méthode spécifique pour déterminer la dose d’exposition des travailleurs.

Attention : cette évolution ne supprime pas le risque lié au radon, ni les obligations de prévention qui s’y attachent.

L’exposition des travailleurs au radon doit toujours être prise en compte dans l’évaluation des risques lorsqu’ils y sont exposés. En revanche, les employeurs ne sont plus tenus d’appliquer la méthode spécifique de calcul réglementaire jusqu’alors prévue.

Sur le plan opérationnel, les documents et procédures internes faisant référence à cette méthode de calcul doivent donc être actualisés afin de tenir compte de cette évolution.

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shutterstock_lieutravailradon Exposition au radon : la méthode de calcul de la dose d’exposition des travailleurs évolue

Aides carburants : extension des dispositifs d’aides financières

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Aides carburants : extension des dispositifs d’aides financières

Suite au conflit au Moyen-Orient, le Gouvernement a mis en place depuis le mois de mars 2026 plusieurs dispositifs de soutien financier à destination des personnes et des professionnels qui utilisent au quotidien leurs véhicules pour leurs déplacements. Des aides et des dispositifs qui viennent d’être prolongés et aménagés…

Aide « grands rouleurs »

Face à la hausse persistante des prix des carburants, le Gouvernement annonce ce jour, le renouvellement et l’extension du dispositif Grands rouleurs.

Jusqu’en septembre 2026, l’aide carburant « grands rouleurs » consistait à attribuer aux personnes effectuant plus de 15 km par trajet (ou plus de 8 000 km par an) pour les besoins de leur activité professionnelle une aide forfaitaire de 100 €, sous réserve :

  • d’appartenir à un foyer fiscal dont le revenu fiscal de référence par part n’excède pas 16 880 € (revenus 2024) ;
  • d’utiliser son véhicule pour les besoins de son activité professionnelle ;
  • d’effectuer la demande directement depuis son espace personnel sur le site des finances publiques.

Le montant de l’aide correspond ainsi, en moyenne, à une prise en charge d’environ 0,20 € par litre de carburant sur 6 mois.

Ce dispositif est aménagé pour les mois d’octobre à décembre 2026. Ainsi :

  • le guichet actuel est renouvelé avec le doublement de l’aide pour un équivalent de 0,40 € par litre de carburant pour les mois d’octobre à décembre 2026 ;
  • l’aide concernera les personnes gagnant jusqu’à 2 050€ pour une personne seule, 4 070€ net pour un couple ou 6 100€ pour un couple avec deux enfants à condition de prendre la voiture pour se rendre au travail (distance domicile-lieu de travail d’au moins 15 km ou 8 000 km parcourus par an) ;
  • elle sera automatiquement versée à toutes les personnes qui ont déjà été bénéficiaires de l’aide de 100 euros couvrant les mois d’avril à septembre 2026 (une adaptation de l’aide aux départements ultra-marins est en cours de discussion).

Prime carburant

Le Gouvernement annonce également le relèvement du plafond de défiscalisation de la prime carburant.

Initialement fixé à 300 €, puis étendu à 600 € en juin 2026, son plafond sera désormais fixé de manière exceptionnelle à 1 000 € par an afin de donner la possibilité aux employeurs de soutenir les salariés prenant la voiture pour se rendre au travail.

Enfin, le versement du chèque énergie (entre 48 € et 277 € pour un montant moyen de 150 €), bénéficiant à 5,8 millions de ménages, sera avancé d’avril à janvier 2027.

Aides financières sectorielles

Dans le but d’accompagner les secteurs économiques les plus touchés par la hausse des prix du carburant, le Gouvernement a également annoncé la prolongation des dispositifs bénéficiant aux pêcheurs, aux agriculteurs et au secteur du BTP jusqu’au 31 décembre 2026 :

  • pour le secteur de la pêche : l’aide sera désormais indexée sur le maximum admis par la Commission européenne, soit une couverture de 70 % de la hausse des coûts par rapport à la situation d’avant-crise, quelle que soit la hausse des cours dans les semaines à venir, et un prêt à taux zéro jusqu’à 50 000 € par entreprise de pêche, sera mis en place avec Bpifrance au 1er octobre 2026 pour soulager leur trésorerie ;
  • pour le secteur de l’agriculture : l’aide « gazole non routier (GNR) » est reconduite à l’identique (à hauteur de 0,15 € par litre de carburant), et pourra faire l’objet d’aménagements dans le cadre des consultations en cours relatives au Plan sécheresse agricole ;
  • pour le secteur du bâtiment et des travaux publics (BTP) : l’aide GNR est également reconduite à hauteur de 0,20 € par litre de carburant.

Des mesures de soutien sont également envisagées à destination des professions qui prennent soin des personnes âgées et/ou dépendantes à leur domicile. Ce sera notamment le cas pour :

  • les aides à domicile pour lesquelles l’aide aux grands rouleurs sera accessible via un accès adapté au guichet dès 30 km réalisés chaque jour ;
  • les infirmières libérales et des infirmiers libéraux qui bénéficieront, outre de l’élargissement des critères de l’aide grands rouleurs, d’une aide dédiée de la Caisse nationale d’Assurance maladie de 80 € (sous conditions à définir).

Il est également prévu que des reports de cotisations sociales pourront être demandés auprès des organismes de recouvrement pour faire face aux enjeux de trésorerie les plus immédiats.

Création d’une règle d’or sur la fiscalité des carburants

Il est envisagé d’instaurer une « règle d’or » sur la fiscalité des carburants.

Concrètement, cette règle, qui sera inscrite au projet de loi de finances pour 2027, prévoira qu’en cas de hausse des prix, le surplus potentiel de taxes sur les carburants (TVA + accise) soit neutralisé et fléché vers des dispositifs d’aides face à la crise énergétique.

Aides carburants : extension des dispositifs d’aides financières – © Copyright WebLex

shutterstock_aidescarburants Aides carburants : extension des dispositifs d’aides financières

Intégration fiscale : une option rétroactive possible ?

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Intégration fiscale : une option rétroactive possible ?

Une société qui a oublié d’opter pour le régime de l’intégration fiscale dans les délais peut-elle régulariser sa situation plusieurs années plus tard, à l’occasion d’une réclamation fiscale ? Réponse du juge…

Intégration fiscale : une option à exercer dans les délais ?

Pour rappel, le régime de l’intégration fiscale permet, sous certaines conditions, à une société dite société-mère de se constituer seule redevable de l’impôt sur les sociétés dû sur l’ensemble des résultats des sociétés membres du groupe qu’elle constitue avec ses filiales.

Pour bénéficier de ce régime, la société mère doit exercer une option auprès de l’administration fiscale, au plus tard à l’expiration du délai de dépôt de la déclaration de résultats de l’exercice précédant celui à compter duquel elle souhaite appliquer le régime.

Cette option doit également respecter certaines formalités, notamment être accompagnée de l’accord des sociétés appelées à rejoindre le groupe.

Mais que se passe-t-il lorsque la société mère oublie d’exercer son option dans les délais ? Peut-elle régulariser sa situation à l’occasion d’une réclamation fiscale ?

C’est précisément la question soulevée dans une affaire récente.

Une société fait l’objet d’une vérification de comptabilité à l’issue de laquelle elle se voit réclamer des suppléments d’impôt sur les sociétés au titre de 2 exercices.

Plus de 5 ans plus tard, elle dépose une réclamation auprès de l’administration fiscale et demande à bénéficier rétroactivement du régime de l’intégration fiscale pour son établissement stable situé en France et 2 de ses filiales, avec effet rétroactif.

Une demande rejetée par l’administration fiscale, qui estime que l’option a été exercée trop tardivement.

Ce que conteste la société, qui rappelle qu’un contribuable ayant omis d’exercer une option fiscale dans le délai prévu peut, en principe, régulariser sa situation dans le délai de réclamation.

Elle estime également pouvoir bénéficier du délai spécial de réclamation ouvert aux contribuables faisant l’objet d’une procédure de rectification, qui leur permet de présenter leurs propres réclamations dans un délai égal à celui dont dispose l’administration.

Selon elle, sa demande d’intégration fiscale rétroactive doit donc être acceptée.

Une analyse que ne partage pas le juge.

Il rappelle que la possibilité de régulariser tardivement une option fiscale connaît des exceptions, notamment lorsque la mise en œuvre du régime concerné impose nécessairement le respect d’un délai déterminé.

Or, pour bénéficier du régime de l’intégration fiscale, la société mère doit notifier son option à l’administration au plus tard à l’expiration du délai de dépôt de la déclaration de résultats de l’exercice précédant celui à compter duquel elle souhaite appliquer ce régime.

Dans cette affaire, la société aurait donc dû exercer son option dans les délais de dépôt des déclarations de résultats des 2 exercices en cause. Sa demande formulée quelques années plus tard est, par conséquent, tardive.

Le juge relève également que les attestations d’accord des 2 filiales ne sont pas datées et que celle de l’une d’elles a été signée par une personne qui n’avait plus qualité pour la représenter, la société ayant été placée en liquidation judiciaire.

Quant au délai spécial de réclamation invoqué, il ne peut être utilisé qu’à l’égard de la même imposition et du même contribuable.

Or, si la société mère a effectivement fait l’objet d’une procédure de rectification concernant ses propres résultats, elle demande ici à bénéficier du régime de l’intégration fiscale pour constituer un groupe avec ses filiales, lesquelles n’ont fait l’objet d’aucun rehaussement.

Elle ne peut donc pas se prévaloir de ce délai spécial pour obtenir le bénéfice de l’intégration fiscale.

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shutterstock_integrationfiscale Intégration fiscale : une option rétroactive possible ?

Classement des conservatoires d’art et de musique : sur demande

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Classement des conservatoires d’art et de musique : sur demande

Dans le but d’adapter le cadre du classement des conservatoires aux évolutions des missions de l’enseignement artistique public, les établissements sont classés en différentes catégories. Ce classement nécessite de passer par une demande afin de rendre plus lisibles les exigences auxquelles les établissements doivent satisfaire…

Etablissements d’enseignement public de la musique, de la danse et de l’art dramatique : du nouveau concernant leur demande de classement

Pour faire une demande de classement, de renouvellement de classement, d’ajout d’une nouvelle spécialité ou de changement de catégorie d’un établissement d’enseignement public de la danse, de la musique et du théâtre, il faut remplir un dossier qui varie en fonction de la demande de l’établissement.

La composition de ce dossier est désormais consultable, ici (en annexe). Retenez que les éléments suivants doivent être transmis :

  • obligatoirement :
    • le questionnaire (simplifié ou complet) dûment rempli et la lettre formelle de demande adressée au préfet de région ;
    • le projet d’établissement délibéré par les collectivités et la ou les délibérations sollicitant le classement ;
    • le règlement intérieur et le règlement des études (avec mention des années d’adoption ou de modification) ;
    • la description des parcours et des maquettes pédagogiques par spécialité ;
    • les comptes-rendus des deux derniers conseils d’établissement et des deux derniers conseils pédagogiques ;
    • la brochure d’information destinée au public (cursus, modalités d’inscription, programmation) ;
  • en complément, le cas échéant (pour une 1re demande, un changement de catégorie, un ajout d’une spécialité ou un renouvellement hors délai au-delà de 7 ans) :
    • les statuts ou documents juridiques spécifiant le statut de l’établissement (pour une première demande) ;
    • les relevés de décision des conseils pédagogiques des deux dernières années ;
    • les copies des conventions de partenariat (notamment en cas de cycle préparatoire au diplôme national, accompagnées des règlements d’évaluation et pièces d’examen) ;
    • le plan de formation du personnel ;
    • le descriptif des projets communs ou partenariats avec des associations de pratiques en amateur ;
    • un modèle de dossier d’élève et de bulletin d’évaluation.

La collectivité ou le groupement de collectivités gestionnaire transmet le dossier à la préfecture de Région, laquelle le transmet au ministère chargé de la culture, qui prend la décision finale, après avis de la direction régionale des affaires culturelles (DRAC).

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