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Information des consommateurs sur les garanties : un rôle particulier de l’Union européenne ?

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Information des consommateurs sur les garanties : un rôle particulier de l’Union européenne ?

Dans le cadre de sa politique de protection des consommateurs, l’Union européenne (UE) harmonise les règles applicables au sein du marché intérieur afin de garantir une information claire sur leurs droits. Deux outils ont été mis en place à cet effet : la notice européenne sur la garantie légale de conformité et le label GARAN de l’UE…

Information sur les garanties : l’instauration d’outils harmonisés au sein de l’UE

Les 2 outils que sont la notice européenne sur la garantie légale de conformité et le label GARAN de l’UE s’inscrivent dans une politique d’information, destinée aux consommateurs.

L’objectif est de leur permettre de mieux distinguer la garantie légale de conformité de la garantie commerciale de durabilité, chacune pouvant être appliquée indépendamment, et, ainsi, d’aider les consommateurs à identifier précisément la protection dont ils bénéficient.

La notice européenne sur la garantie légale de conformité et le label GARAN de l’UE sont donc 2 nouveaux outils harmonisés dont l’application est obligatoire à compter du 27 septembre 2026.

Zoom sur la notice harmonisée

La notice harmonisée sur la garantie légale de conformité devra être affichée de manière claire et visible par tout vendeur de biens de consommation dans l’UE.

Cela peut prendre la forme :

  • d’une affiche placée de manière à attirer le regard sur un mur du magasin ;
  • près de la caisse ;
  • d’un rappel général placé sur le site web si le vendeur en détient un.

La notice harmonisée présente les caractéristiques non modifiables suivantes :

  • un QR code qui doit pouvoir être scanné et qui redirige les consommateurs vers des informations complémentaires sur les garanties dans leur langue ;
  • lorsqu’elle est imprimée, elle ne peut pas être plus petite que le format A4 ;
  • lorsqu’elle est affichée dans un magasin, elle peut être en couleurs ou en noir et blanc ;
  • lorsqu’elle est affichée en ligne, elle doit être en couleurs.

Cette notice présente aux consommateurs les principaux éléments de la garantie légale de conformité, telle que la durée de la garantie en France qui est de 2 ans à compter de la délivrance du bien, ainsi que les recours possibles en cas de défaut du bien : réparation gratuite ou remplacement gratuit, pouvant même aller jusqu’à la réduction du prix ou le remboursement intégral dans certains cas.

Elle précise également les démarches à accomplir pour faire valoir cette garantie telles que joindre le vendeur et lui fournir la preuve d’achat par exemple.

Des exemples sont consultables ici.

Aucune sanction n’étant prévue par la législation européenne, il appartiendra au juge national de statuer sur les conséquences du manquement du vendeur à cette obligation.

Zoom sur le label GARAN harmonisé de l’UE

Le label GARAN devra obligatoirement être apposé sur le produit ou son emballage par tout producteur proposant volontairement une garantie commerciale gratuite de durabilité couvrant l’intégralité du produit au-delà de la durée de la garantie légale qui est de 2 ans en France.

Le vendeur devra, quant à lui, l’afficher clairement sans créer de confusion avec d’autres garanties commerciales. Le label prend une forme fixe, comprenant :

  • le titre « GARAN » ;
  • un symbole en forme de coche représentant la durabilité ;
  • une icône calendrier pour les années ;
  • un rappel visuel de la garantie légale de conformité ;
  • un QR code redirigeant vers des informations sur le label GARAN dans toutes les langues de l’UE.

Le label GARAN harmonisé présente les caractéristiques non modifiables suivantes :

  • sous forme imprimée : il ne peut être plus petit que 95 × 100 mm et peut être en couleurs ou en noir et blanc ;
  • en ligne : il doit être en couleurs et peut se trouver dans un format d’affichage imbriqué, auquel cas il devrait pouvoir être agrandi au premier clic ou passage de la souris.

Ce label permet ainsi au consommateur d’identifier clairement l’existence d’une protection supplémentaire et d’en connaitre la portée.

Le producteur devant, en ce sens, préciser les conditions de cette garantie, remettre au consommateur une déclaration sur un support durable, transmettre les informations utiles au vendeur et réparer ou remplacer gratuitement le bien couvert par la garantie en cas de défaillance.

Des exemples sont consultables ici.

Aucune sanction n’étant prévue par la législation européenne, il appartiendra au juge national de statuer sur les conséquences du manquement du vendeur à cette obligation.

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Mécanisation collective : un nouveau crédit d’impôt agricole

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Mécanisation collective : un nouveau crédit d’impôt agricole

La loi de finances pour 2026 a créé un nouveau crédit d’impôt destiné à soutenir les entreprises agricoles qui utilisent du matériel mis à leur disposition par une coopérative d’utilisation de matériel agricole (CUMA). Des précisions viennent d’être apportées sur ce sujet. Lesquelles ?

Crédit d’impôt mécanisation collective : qui peut en bénéficier ?

Ce nouvel avantage fiscal est réservé aux entreprises agricoles soumises à l’impôt sur le revenu (IR) ou à l’impôt sur les sociétés (IS), relevant d’un régime réel d’imposition, normal ou simplifié, de plein droit ou sur option.

Il est également ouvert à certaines entreprises agricoles exonérées d’impôt, notamment celles bénéficiant des dispositifs applicables aux jeunes entreprises innovantes, aux bassins d’emploi à redynamiser, aux zones de restructuration de la défense ou aux zones franches d’activités des départements d’outre-mer.

Une condition essentielle doit toutefois être respectée : l’entreprise doit être adhérente d’une coopérative d’utilisation de matériel agricole (CUMA) agréée.

À ce titre, elle doit avoir souscrit une part du capital social de la coopérative et s’être engagée à utiliser ses services pendant une durée déterminée.

Cette condition d’adhésion est appréciée au 31 décembre de l’année au cours de laquelle les dépenses sont engagées.

L’entreprise doit conserver les justificatifs permettant d’établir son adhésion, notamment ceux précisant le capital souscrit, la durée de son engagement et les conditions de retrait de la coopérative.

Quelles dépenses ouvrent droit au crédit d’impôt ?

Le crédit d’impôt concerne les dépenses facturées par une CUMA à ses adhérents pour l’utilisation de machines et de matériels agricoles ou forestiers mis en commun.

Les dépenses doivent correspondre aux engagements pris par l’entreprise auprès de la coopérative.

Sont notamment prises en compte les charges facturées au titre :

  • de l’amortissement du matériel utilisé ;
  • de son entretien et de sa réparation ;
  • du carburant et des lubrifiants ;
  • des frais annexes et de la main-d’œuvre liés à son utilisation.

En revanche, certaines dépenses sont expressément exclues du dispositif. Il s’agit notamment des sommes versées pour souscrire des parts du capital social de la CUMA, des pénalités ou intérêts de retard liés au non-respect des engagements de l’adhérent, ainsi que des frais résultant d’une détérioration du matériel due à une mauvaise utilisation.

Les dépenses facturées par une CUMA lorsqu’elle intervient en qualité de groupement d’employeurs sont également exclues.

Notez que lorsqu’une entreprise adhère à plusieurs CUMA, elle peut cumuler les dépenses éligibles facturées par chacune d’elles pour calculer son crédit d’impôt.

Les aides publiques reçues pour financer ces mêmes dépenses doivent toutefois être déduites de la base de calcul.

Quel est le montant du crédit d’impôt ?

Le crédit d’impôt est égal à 7,5 % du montant des dépenses éligibles, après déduction des aides publiques éventuellement perçues.

Son montant est plafonné à 3 000 € par entreprise et par année civile.

Ce plafond s’applique à l’ensemble des dépenses engagées, y compris lorsque l’entreprise est adhérente de plusieurs CUMA.

Un plafond spécifique pour les GAEC

Pour les groupements agricoles d’exploitation en commun (GAEC), le plafond de 3 000 € est multiplié par le nombre d’associés, sans que le montant total du crédit d’impôt puisse dépasser 10 000 € par année civile.

Le nombre d’associés est apprécié au 31 décembre de l’année au cours de laquelle les dépenses sont engagées.

Par exemple, un GAEC composé de 3 associés peut bénéficier d’un plafond de 9 000 €, contre 10 000 € pour un GAEC composé de 5 associés, le plafond théorique de 15 000 € étant ramené à la limite maximale autorisée.

Comment utiliser le crédit d’impôt ?

Le crédit d’impôt vient en déduction de l’IR ou de l’IS dû au titre de l’année au cours de laquelle les dépenses éligibles ont été engagées, après imputation des prélèvements non libératoires et des autres crédits d’impôt.

Son calcul s’effectue toujours sur la base des dépenses engagées au cours de l’année civile, indépendamment de la date de clôture de l’exercice comptable.

Pour les entreprises soumises à l’IS dont l’exercice ne coïncide pas avec l’année civile, le crédit d’impôt est imputé sur l’impôt dû au titre du premier exercice clos après la fin de l’année civile au cours de laquelle les dépenses ont été engagées.

Bonne nouvelle : lorsque le montant du crédit d’impôt dépasse celui de l’impôt dû, l’excédent est immédiatement remboursable.

Cet excédent constitue une créance sur l’État, qui peut notamment être cédée à un établissement de crédit dans les conditions prévues par la réglementation.

Quelles règles pour les sociétés de personnes ?

Lorsque l’entreprise agricole est constituée sous la forme d’une société de personnes non soumise à l’IS, le crédit d’impôt ne peut pas être utilisé directement par celle-ci.

Il est réparti entre les associés proportionnellement à leurs droits dans la société, sous réserve qu’ils soient eux-mêmes soumis à l’IS ou, lorsqu’il s’agit de personnes physiques, qu’ils participent à l’exploitation.

Le crédit d’impôt peut également faire l’objet de règles particulières en cas de fusion, d’apport partiel d’actifs ou d’appartenance à un groupe fiscal intégré.

Quelles formalités déclaratives ?

Les entreprises agricoles doivent déclarer leur crédit d’impôt au moyen du formulaire n° 2069-RCI-SD, dans les mêmes délais que leur déclaration annuelle de résultats.

Des formalités complémentaires sont prévues selon leur situation fiscale :

  • entrepreneurs individuels soumis à l’IR : le montant du crédit d’impôt doit également être reporté sur la déclaration personnelle de revenus ;
  • sociétés de personnes non soumises à l’IS : chaque associé éligible bénéficie de sa quote-part du crédit d’impôt déclaré par la société ; s’il bénéficie également d’autres crédits d’impôt au titre de dépenses de mécanisation collective, il doit les mentionner sur sa propre déclaration no 2069-RCI-SD ;
  • entreprises soumises à l’IS : le montant du crédit d’impôt imputé doit être indiqué sur le relevé de solde no 2572-SD ; le cas échéant, l’excédent non imputé doit figurer sur la demande de remboursement de créances no 2573-SD.

Pour les groupes fiscaux intégrés, la société mère centralise les déclarations des crédits d’impôt des sociétés membres et procède à leur imputation sur l’IS dû par le groupe.

Attention : les entreprises doivent être en mesure de justifier, à la demande de l’administration fiscale, de leur adhésion à une CUMA et de la réalité des dépenses retenues pour calculer le crédit d’impôt. À défaut, l’avantage fiscal peut être remis en cause.

Depuis quand ce dispositif s’applique-t-il ?

Créé par la loi de finances pour 2026, le crédit d’impôt mécanisation collective concerne les dépenses engagées à compter du 21 février 2026 et jusqu’au 31 décembre 2028.

Les entreprises agricoles concernées peuvent donc en bénéficier dès 2026, sous réserve de respecter l’ensemble des conditions requises.

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Exploitants agricoles ultramarins : évolution de l’exonération des cotisations sociales

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Exploitants agricoles ultramarins : évolution de l’exonération des cotisations sociales

Les exploitants agricoles ultramarins bénéficient d’une exonération de certaines cotisations sociales lorsque leur exploitation n’excède pas 40 hectares pondérés. Depuis le 1er janvier 2026, les conditions de maintien de cette exonération en cas de dépassement de ce seuil sont assouplies…

Une exonération de cotisations sociales maintenue au-delà de 40 hectares pendant une durée plus longue

Les exploitants agricoles exerçant leur activité en Guadeloupe, en Guyane, en Martinique, à La Réunion, à Mayotte, à Saint-Barthélemy ou à Saint-Martin bénéficient d’une exonération de certaines cotisations sociales lorsque leur exploitation n’excède pas 40 hectares pondérés.

Cette exonération concerne les cotisations relatives :

  • aux prestations familiales ;
  • à l’assurance maladie, invalidité et maternité ;
  • à l’assurance vieillesse.

Jusqu’à présent, le maintien de l’exonération en cas de dépassement du seuil de 40 hectares pondérés était soumis à plusieurs conditions.

Le dépassement devait notamment intervenir dans le cadre d’une diversification de la production ou de la mise en valeur de terres incultes, laissées à l’abandon ou insuffisamment exploitées. Le maintien de l’exonération était également limité à une période de 5 ans.

Mais la loi de financement de la Sécurité sociale pour 2026 avait prévu de supprimer la condition tenant à la limite de la surface de l’exploitation à compter du 1er janvier 2026. De la même manière, la limite temporelle de 5 ans avait également été supprimée.

Au plan formel, la réglementation récente vient tout juste de supprimer toutes les références textuelles à ces anciennes conditions.

C’est donc l’occasion de rappeler qu’il n’est désormais plus nécessaire de justifier que le dépassement des 40 hectares pondérés résulte d’une des conditions précédemment mentionnées. La limitation à 5 ans est également supprimée.

Attention toutefois : le maintien de l’exonération reste toujours limité à 40 hectares pondérés, quand bien même ce dépassement ne fait plus obstacle à l’exonération.

En d’autres termes, dépassement du seuil n’a donc pas pour effet d’étendre l’exonération aux hectares supplémentaires.

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shutterstock_exploitationsagricoles_0 Exploitants agricoles ultramarins : évolution de l’exonération des cotisations sociales

PAC : mise à jour des règles de conditionnalité pour 2026

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PAC : mise à jour des règles de conditionnalité pour 2026

La politique agricole commune permet aux agriculteurs de bénéficier d’aides financières destinées à soutenir leurs activités. À condition néanmoins de respecter certains prérequis, qui viennent d’être précisés…

Politique agricole commune : conditions et sanctions

Pour les exploitants agricoles, le bénéfice des aides de la politique agricole commune (PAC) suppose de se conformer à plusieurs règles de conditionnalités.

Une précision est apportée indiquant que le respect de ces règles doit être effectif pour chaque année au titre de laquelle les exploitants demandent à percevoir une aide, et ce, même lorsque l’aide visée consiste en un plan pluriannuel.

Pour la campagne 2026, 2 tableaux sont publiés permettant de lister les manquements aux règles de conditionnalité qui peuvent être sanctionnés, ainsi que les sanctions correspondantes (celles encourues lors d’un premier constat de non-conformité et celles encourues lors d’un deuxième constat sur une période de 3 ans).

Ces sanctions peuvent aller d’une simple alerte informative à une réduction du montant des aides perçues.

Le premier tableau (en Annexe I) couvre les cas de non-conformité aux bonnes conditions agricoles et environnementales (BCAE), le second (en Annexe II) couvre les règles de conditionnalité sociale.

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Marins de méditerranée : nouvelles mesures d’accompagnement

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Marins de méditerranée : nouvelles mesures d’accompagnement

Les professionnels de la pêche en Méditerranée font face à des difficultés liées aux mesures de réduction de l’effort de pêche et aux périodes d’arrêt temporaire de leur activité. Dans ce contexte, l’Urssaf met en place des mesures spécifiques afin d’accompagner les marins et les entreprises concernées dans le cadre du paiement de leurs cotisations sociales.

Un accompagnement des marins adapté aux difficultés rencontrées

Pour faire face aux difficultés économiques rencontrées par les professionnels de la pêche en Méditerranée, l’Urssaf a mis en place des mesures de soutien et d’accompagnement des professionnels concernés.

Ainsi, les employeurs de marins peuvent demander un délai de paiement de leurs cotisations patronales.

Celui-ci peut permettre d’étaler le règlement sur une période pouvant aller jusqu’à 12 mois, voire davantage en cas de situation particulière.

Pour bénéficier de ce délai, l’employeur doit toutefois avoir préalablement réglé les cotisations salariales.

Les marins non-salariés peuvent également demander un délai de paiement de leurs cotisations, dans la limite de 12 mois, voire davantage en cas de situation particulière.

Ils peuvent, en outre, demander une diminution du montant provisionnel de leurs cotisations lorsqu’ils anticipent une baisse de leur activité.

Le montant des cotisations pourra ensuite être actualisé en fonction de leur activité réelle.

Les professionnels concernés sont invités à se rapprocher de l’Urssaf depuis l’espace en ligne ou par mail (via cette adresse : contactmarins.poitou-charentes@urssaf.fr) afin d’examiner leur situation et de déterminer la solution la plus adaptée.

Rappelons que ces mesures s’inscrivent dans un contexte de mise en œuvre, pour 2026, d’un arrêt temporaire aidé de l’activité de pêche des chalutiers en Méditerranée.

Sont notamment concernés par ce dispositif d’arrêt temporaire, les chalutiers battant pavillon français et exerçant leur activité dans le Golfe du Lion.

Les armateurs éligibles peuvent bénéficier d’une aide pour une période d’arrêt de 30 jours, durant laquelle le navire doit rester à quai et aucune activité de pêche ne peut être exercée.

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Classification des activités artisanales : les nouveaux codes se précisent

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Classification des activités artisanales : les nouveaux codes se précisent

Le 1er janvier 2027, la classification des activités artisanales évolue et pourra entraîner un changement de code APE pour certaines entreprises. Les entreprises artisanales peuvent toutefois anticiper dès maintenant cette évolution et vérifier que le futur code APE qui leur est attribué correspond bien à l’activité qu’elles exercent : comment ?

Une nouvelle classification des activités artisanales

Rappelons que la Nomenclature d’Activité Française de l’Artisanat (NAFA) est un outil qui permet de classer les différentes activités exercées par les entreprises artisanales. Elle permet notamment de distinguer les métiers et activités selon leur nature et leurs caractéristiques.

La nomenclature évolue afin de mieux tenir compte des activités artisanales actuelles et de leurs évolutions.

Concrètement, de nouvelles catégories et sous-catégories permettent de déterminer plus précisément à quelle activité artisanale correspond chaque entreprise.

Cette évolution aura notamment une conséquence sur le code APE, c’est-à-dire le code attribué par l’Insee pour identifier l’activité principale exercée par une entreprise.

À partir du 1er janvier 2027, certaines entreprises artisanales verront ainsi leur code APE changer. Elles peuvent toutefois anticiper cette évolution dès maintenant en consultant leur futur code APE et en le comparant avec leur activité réelle.

Si le code attribué ne correspond pas à l’activité effectivement exercée, l’entreprise pourra demander sa correction auprès de l’Insee.

Notez que le code associé à l’activité artisanale peut avoir des conséquences concrètes pour l’entreprise, notamment en matière de convention collective, de formation professionnelle, de cotisations et contributions sociales ou encore d’accès à certaines aides.

Il est donc important de vérifier dès maintenant que le futur classement de l’entreprise correspond bien à son activité.

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Certificats de décès : nouveaux documents à remplir ?

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Certificats de décès : nouveaux documents à remplir ?

Le certificat de décès est un document officiel établi par un professionnel de santé afin d’attester le décès d’une personne. Il permet d’engager les démarches funéraires et administratives tout en contribuant au suivi statistique des causes de décès. Le professionnel de santé doit utiliser des modèles spécifiques qui ont fait l’objet d’une récente modification…

Certificats de décès : de nouveaux modèles disponibles

Dans l’optique d’attester la réalité et la constance du décès, il existe 2 modèles de certificat de décès : l’un spécifique aux décès infantiles (jusqu’à 364 jours de vie, hors mort-nés) et l’autre destiné aux décès survenant à partir de 365 jours.

Ces 2 modèles, modifiés récemment, sont consultables ici (en annexe).

Chaque certificat se compose d’un volet administratif qui est la partie publique commune aux 2 modèles et d’un volet médical qui est la partie confidentielle et non identifiante, propre à chaque catégorie d’âge.

Ces certificats sont accessibles en version papier auprès des agences régionales de santé, ou en version dématérialisée sur le site web de l’Institut national de la santé et de la recherche médicale (Inserm), sur l’application mobile de l’Inserm, ou sur des sites tiers ayant conclu une convention avec l’Inserm.

Le volet administratif du format papier comporte désormais 5 feuillets destinés à la mairie du lieu de décès, à la mairie du lieu de dépôt du corps (en cas de transport), à l’entité de pompes funèbres, au gestionnaire de la chambre funéraire et au Centre d’épidémiologie sur les causes médicales de décès de l’Inserm.

En ce qui concerne le volet administratif du format dématérialisé, il est transmis de manière sécurisée aux destinataires précités. En cas de dysfonctionnement technique, un tirage papier en 4 exemplaires est prévu pour le leur faire parvenir.

Le professionnel de santé ayant constaté le décès doit respecter les consignes de remplissage figurant directement sur les versions dématérialisée et papier du certificat de décès. Un guide d’utilisation est également disponible à la consultation.

Des modèles de volet complémentaire spécifiques (pour les décès infantiles ou après 365 jours) sont prévus en cas d’autopsie judiciaire ou de recherche médicale. Ils sont accessibles uniquement sur support électronique auprès de l’Inserm.

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Etudiants en maïeutique : une nouvelle aide disponible

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Etudiants en maïeutique : une nouvelle aide disponible

Afin de faciliter la mobilité des étudiants de premier cycle en sciences maïeutiques, formés pour devenir sage-femmes ou maïeuticien, une indemnité forfaitaire de transport est instaurée pour certains stages éloignés de leur établissement de formation et, dans certains cas, de leur domicile : pour quel montant et sous quelles conditions ?

Mobilité en études de maïeutique : instauration d’une indemnité forfaitaire de transport

Les étudiants de 1er cycle en sciences maïeutiques effectuant un stage dans un lieu agréé à cet effet depuis le 1er septembre 2026 peuvent désormais bénéficier d’une indemnité forfaitaire de transport.

Le montant de l’indemnité forfaitaire de transport est fixé à 130 € par mois.

Pour y avoir droit, le lieu de stage doit être situé à plus de 15 kilomètres de l’établissement de rattachement de la structure de formation dans laquelle l’étudiant est inscrit.

Si le stage est organisé à temps plein, une condition supplémentaire s’ajoute : le lieu de stage doit également se trouver à plus de 15 kilomètres du domicile de l’étudiant.

Cette indemnité n’est pas cumulable avec une autre prise en charge, totale ou partielle, des frais de transport directement versée à l’étudiant.

L’étudiant qui souhaite en bénéficier en formule la demande auprès de la structure de formation dans laquelle il est inscrit, dont le modèle se trouve ici (en annexe).

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shutterstock_transportmaieutique Etudiants en maïeutique : une nouvelle aide disponible

Gazole : un été prolongé !

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Gazole : un été prolongé !

Afin de réduire l’effet des tensions en approvisionnement de carburant, le Gouvernement prévoit de lever temporairement l’interdiction à la vente du gazole dit « de qualité été », à compter du 1er novembre 2026, sous la responsabilité des distributeurs toutefois. Voilà qui mérite quelques explications…

Gazole été : une vente prolongée contre les pénuries

Au-delà de la hausse des prix des carburants, certaines difficultés d’approvisionnement peuvent toucher certaines stations d’approvisionnement.

Afin d’anticiper des difficultés croissantes, le Gouvernement a décidé de prendre une mesure temporaire visant à autoriser la vente d’un type de gazole précis, à savoir le gazole dit « de qualité été », dont la distribution est normalement bientôt interdite.

Ce gazole « été » peut être utilisé sans risque tant que la température extérieure reste supérieure à 0 °C. C’est pourquoi il est théoriquement commercialisé jusqu’au 1er novembre.

Une prolongation exceptionnelle de sa mise en vente est toutefois prévue cette année puisque les distributeurs pourront le proposer à la pompe jusqu’au 15 novembre 2026.

Il est indiqué que les bénéficiaires de cette décision, à savoir les distributeurs de carburant, devront toutefois assumer l’entière responsabilité de tout problème impactant leurs clients lors de l’utilisation de ce gazole.

Il leur appartiendra par ailleurs de porter à l’attention des clients les risques inhérents à l’utilisation de ce gazole été lorsque la température chute sous les 0 °C.

Tout incident lié à l’utilisation de ce gazole dans cette période devra être signalé par les distributeurs au directeur de la Direction générale de l’énergie et du climat (DGEC).

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Assurance-vie : quelle fiscalité en 2026 ?

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Assurance-vie : quelle fiscalité en 2026 ?

L’assurance-vie permet de se constituer une épargne, de préparer sa retraite ou encore d’organiser la transmission de son patrimoine. Mais quelle fiscalité s’applique aux sommes récupérées ou transmises ? Tout dépend notamment de la date des versements, de l’ancienneté du contrat et des modalités de sortie. On fait le point…

Assurance-vie : une imposition qui dépend de plusieurs critères

Lorsque vous effectuez un retrait sur votre contrat d’assurance-vie, qu’il soit partiel ou total, seules les sommes correspondant aux gains réalisés sont imposables. Le capital que vous avez initialement versé n’est donc pas soumis à l’impôt.

Le régime fiscal applicable dépend principalement de 2 éléments :

  • la date à laquelle les versements ont été effectués ;
  • l’ancienneté du contrat au moment du retrait.

Une distinction doit notamment être opérée entre les versements réalisés avant le 27 septembre 2017 et ceux effectués à compter de cette date.

Notez que, depuis le 1er janvier 2026, le taux des prélèvements sociaux applicable à la plupart des produits de placement est passé à 18,6 %. Les produits des contrats d’assurance-vie comportant une valeur de rachat ou garantissant le versement d’un capital à leur terme restent toutefois soumis au taux de 17,2 %.

Les produits des contrats « rente-survie » et « épargne-handicap » relèvent, quant à eux, du taux de 18,6 %.

Versements effectués avant le 27 septembre 2017 : quelle imposition ?

Les gains correspondant aux versements réalisés avant le 27 septembre 2017 sont, en principe, soumis au barème progressif de l’impôt sur le revenu.

Vous pouvez toutefois opter pour un prélèvement forfaitaire libératoire (PFL), dont le taux dépend de l’ancienneté de votre contrat au moment du retrait.

Ancienneté du contrat

Taux du PFL

Moins de 4 ans

35 %

Entre 4 et 8 ans

15 %

Au moins 8 ans

7,5 %

 

Dans tous les cas, les prélèvements sociaux de 17,2 % s’ajoutent à l’imposition des gains.

Versements effectués depuis le 27 septembre 2017 : quelles règles ?

Pour les gains issus des versements effectués à compter du 27 septembre 2017, les règles d’imposition sont différentes.

Lorsque le contrat a moins de 8 ans, les gains sont soumis à un prélèvement forfaitaire de 12,8 % au titre de l’impôt sur le revenu, auquel s’ajoutent les prélèvements sociaux de 17,2 %, soit une taxation globale de 30 %.

Après 8 ans, le taux d’imposition dépend également du montant des primes versées.

Ainsi, les gains peuvent bénéficier d’un taux réduit de 7,5 % au titre de l’impôt sur le revenu, auquel s’ajoutent les prélèvements sociaux de 17,2 %, soit une taxation globale de 24,7 %.

Ce taux réduit concerne les gains correspondant à la fraction des primes n’excédant pas 150 000 €.

Au-delà de ce seuil, les gains correspondant à l’excédent des primes versées depuis le 27 septembre 2017 sont soumis au taux de 12,8 %, auquel s’ajoutent les prélèvements sociaux de 17,2 %.

Attention : le seuil de 150 000 € s’apprécie en tenant compte de l’ensemble de vos contrats d’assurance-vie, et non contrat par contrat.

Pour déterminer si ce seuil est dépassé, il faut retenir le montant total des primes versées qui n’ont pas été remboursées, apprécié au 31 décembre de l’année précédant le retrait.

Les primes versées avant le 27 septembre 2017 viennent réduire la fraction de 150 000 € ouvrant droit au taux réduit de 7,5 % pour les versements postérieurs à cette date.

Une option possible pour le barème progressif

Vous pouvez choisir de soumettre vos gains au barème progressif de l’impôt sur le revenu plutôt qu’à l’imposition forfaitaire.

Cette option est toutefois globale : elle concerne l’ensemble des revenus de capitaux mobiliers et des plus-values de cession de valeurs mobilières perçus au cours de l’année.

Elle n’a, en revanche, aucune incidence sur l’imposition des revenus fonciers et des plus-values immobilières, qui obéissent à des règles spécifiques.

Une dispense de prélèvement sous conditions de revenus

Vous pouvez demander à être dispensé du prélèvement forfaitaire non libératoire de 12,8 % ou de 7,5 % lorsque votre revenu fiscal de référence de l’avant-dernière année est inférieur à :

  • 25 000 € pour une personne seule ;
  • 50 000 € pour un couple soumis à une imposition commune.

Cette dispense concerne le prélèvement effectué lors du versement des produits : elle ne constitue pas une exonération définitive d’impôt sur le revenu.

Un abattement annuel après 8 ans

Lorsque votre contrat a atteint 8 ans, vous bénéficiez d’un abattement annuel sur les gains compris dans les sommes retirées.

Cet abattement s’élève à :

  • 4 600 € pour une personne seule ;
  • 9 200 € pour un couple marié ou pacsé soumis à une imposition commune.

Dans la limite de cet abattement, les gains échappent à l’impôt sur le revenu.

En revanche, les prélèvements sociaux restent dus.

Assurance-vie : des exonérations possibles dans certaines situations

Certains événements de la vie permettent de récupérer les sommes placées sur un contrat d’assurance-vie sans payer d’impôt sur le revenu sur les gains réalisés.

Cette exonération peut notamment s’appliquer en cas de :

  • licenciement ;
  • liquidation judiciaire ;
  • mise à la retraite anticipée ;
  • reconnaissance d’une invalidité de 2e ou de 3e catégorie.

L’événement doit concerner le titulaire des produits ou son conjoint ou partenaire de Pacs.

L’exonération est applicable aux produits perçus jusqu’au dénouement du contrat, sous réserve que celui-ci intervienne au plus tard le 31 décembre de l’année suivant celle au cours de laquelle l’événement est survenu.

Sortie en rente viagère : comment sont imposées les sommes perçues ?

Plutôt que de récupérer votre épargne sous la forme d’un capital, vous pouvez choisir de la convertir en rente viagère.

Dans cette situation, l’assureur s’engage à vous verser régulièrement une somme d’argent, par exemple chaque mois, chaque trimestre ou chaque semestre, jusqu’à votre décès.

Attention : cette transformation est irréversible. Une fois le capital converti en rente, vous ne pouvez plus le récupérer.

Selon les modalités prévues par le contrat, il peut toutefois être possible d’organiser une réversion de la rente au profit d’une personne désignée ou de prévoir des annuités garanties, permettant de poursuivre les versements pendant une durée déterminée après le décès.

En l’absence de telles dispositions, le versement de la rente cesse au décès de son bénéficiaire.

Le montant de la rente dépend notamment du capital constitué et de votre âge au moment de son premier versement.

Quelle part de la rente est imposable ?

La rente viagère est soumise à l’impôt sur le revenu et aux prélèvements sociaux, mais seule une fraction de son montant est imposable.

Cette fraction dépend de votre âge lors de l’entrée en jouissance de la rente et reste ensuite inchangée.

Âge lors du 1er versement

Fraction imposable

Moins de 50 ans

70 %

De 50 à 59 ans

50 %

De 60 à 69 ans

40 %

À partir de 70 ans

30 %

Ainsi, plus vous êtes âgé au moment où vous commencez à percevoir votre rente, plus la part soumise à l’impôt est réduite.

Assurance-vie : quelle fiscalité au décès de l’assuré ?

L’assurance-vie bénéficie également de règles fiscales particulières en matière de transmission.

Le traitement fiscal des sommes versées aux bénéficiaires dépend notamment de l’âge de l’assuré au moment du versement des primes.

Pour les primes versées avant 70 ans

Les sommes transmises bénéficient, en principe, d’un abattement de 152 500 € par bénéficiaire, apprécié en tenant compte de l’ensemble des contrats concernés.

Au-delà de cet abattement, un prélèvement spécifique s’applique selon les modalités suivantes :

  • 20 % sur la fraction taxable n’excédant pas 700 000 € ;
  • 31,25 % sur la fraction taxable supérieure à 700 000 €.
     

Pour les primes versées après 70 ans

Les primes versées après le 70e anniversaire de l’assuré sont soumises aux droits de succession pour leur fraction excédant 30 500 €.

Cet abattement est commun à l’ensemble des contrats souscrits par le défunt et à l’ensemble des bénéficiaires concernés. Il est réparti entre eux proportionnellement à leur part dans les primes taxables.

En revanche, les gains produits par ces versements sont exclus de l’assiette des droits de succession.

Des exonérations pour certains bénéficiaires

Lorsque le bénéficiaire du contrat est le conjoint survivant ou le partenaire lié au défunt par un Pacs, les capitaux transmis sont exonérés de fiscalité successorale.

Les frères et sœurs du défunt peuvent également bénéficier d’une exonération, à condition de remplir cumulativement les conditions suivantes :

  • être célibataires, veufs, divorcés ou séparés de corps ;
  • être âgés de plus de 50 ans ou atteints d’une infirmité les empêchant de subvenir à leurs besoins par leur travail ;
  • avoir été constamment domiciliés avec le défunt pendant les 5 années précédant son décès.

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