Conférence sociale : des annonces en faveur des salaires et du pouvoir d’achat

Conférence sociale : des annonces en faveur des salaires et du pouvoir d’achat

À l’issue de la conférence sociale du 9 novembre 2026, le Gouvernement a présenté une série de mesures destinées à soutenir le pouvoir d’achat des salariés et à redynamiser les rémunérations. Revalorisation anticipée du SMIC, négociations salariales dans les branches, évolution du régime de la prime de partage de la valeur (PPV), exonération des heures supplémentaires et prolongation de certains dispositifs : quelles sont les principales mesures à retenir ?

SMIC, PPV, heures supplémentaires : le gouvernement présente sa feuille de route

Après avoir reçu les partenaires sociaux à l’occasion d’une conférence sociale, le Premier ministre a présenté plusieurs mesures destinées à soutenir le pouvoir d’achat des salariés et à redynamiser les rémunérations.

Notez toutefois que ces annonces ne sont pas encore applicables et ne créent, à ce stade, aucune obligation nouvelle pour les employeurs.

Leur mise en œuvre reste ainsi subordonnée à la publication des textes nécessaires, qui ne sont pas encore parus à l’heure où nous écrivons ces lignes.

SMIC : une revalorisation anticipée au 1er décembre 2026

1re annonce de la conférence sociale : le Gouvernement prévoit une revalorisation anticipée du salaire minimum interprofessionnel de croissance (SMIC) au 1er décembre 2026.

Cette augmentation atteindrait 1,6 %, portant le SMIC horaire brut à 12,51 €, contre 12,31 € actuellement. Elle résulterait de 2 mécanismes :

  • l’anticipation de la revalorisation automatique liée à l’inflation, normalement attendue au 1er janvier 2027, estimée à environ 1 % ;
  • un coup de pouce gouvernemental supplémentaire de 0,6 %.

Selon le ministère du Travail, cette évolution représenterait une hausse de 5,3 % du SMIC sur un an, entre décembre 2025 et décembre 2026.

Pour un salarié travaillant à temps plein sur la base de la durée légale du travail, la rémunération nette mensuelle atteindrait environ 1 502 €, soit une augmentation d’environ 24 € nets par mois.

Il convient toutefois de rappeler que le montant net effectivement perçu dépend des cotisations et contributions applicables, notamment de celles liées aux régimes de protection sociale complémentaire mis en place dans l’entreprise.

Minima conventionnels : des négociations de branche dès le 16 novembre 2026

Le Gouvernement entend également inciter les branches professionnelles à relever leurs minima conventionnels pour tenir compte de la nouvelle valeur du SMIC.

Des « négociations flash » doivent ainsi être engagées afin de mettre en conformité les premiers niveaux des grilles salariales et d’éviter les phénomènes de tassement des rémunérations. Dans certaines branches, ces discussions pourront également porter sur la révision des grilles de classification.

Cette négociation doit débuter le 16 novembre 2026, avec la mise en place d’un comité de suivi des salaires paritaire réunissant les organisations patronales et syndicales.

Pour les employeurs, cette annonce appelle une vigilance particulière : une revalorisation du SMIC peut rendre certains minima conventionnels inférieurs au minimum légal.

Les entreprises devront donc suivre les évolutions de leur convention collective et vérifier régulièrement la conformité des rémunérations versées.

À ce titre, les modalités de prise en compte des minima conventionnels inférieurs au SMIC dans le calcul des allègements généraux de cotisations patronales sont désormais officiellement précisées.

Prime de partage de la valeur : une exonération sociale renforcée étendue aux entreprises de 50 salariés et plus ?

Le Gouvernement souhaite étendre le régime social renforcé de la prime de partage de la valeur (PPV) aux entreprises employant au moins 50 salariés.

Actuellement, ce régime concerne les entreprises de moins de 50 salariés et les salariés dont la rémunération est inférieure à 3 fois le SMIC.

Rappelons qu’il permet, toutes conditions remplies, de bénéficier d’une exonération de cotisations sociales salariales et patronales, de contributions à la formation professionnelle, de taxe d’apprentissage et de participation à l’effort de construction. Il prévoit également une exonération de CSG et de CRDS.

Cette extension viendrait compléter une autre mesure inscrite dans le projet de loi de financement de la Sécurité sociale (PLFSS) pour 2027 : la prolongation de ce régime renforcé jusqu’au 31 décembre 2027.

Pour les entreprises de 50 salariés et plus, cette évolution reste toutefois à concrétiser par une modification des textes applicables.

Heures supplémentaires : le plafond d’exonération fiscale pourrait passer à 10 000 €

Le Gouvernement souhaite également renforcer l’avantage fiscal applicable aux heures supplémentaires.

Pour mémoire, les rémunérations versées au titre des heures supplémentaires, des heures complémentaires des salariés à temps partiel et des jours travaillés au-delà de 218 jours par les salariés en forfait annuel en jours bénéficient d’une exonération d’impôt sur le revenu dans la limite annuelle de 7 500 € nets imposables.

Lors de la conférence sociale, le Gouvernement a annoncé son intention de porter ce plafond à 10 000 €.

Cette évolution permettrait donc d’augmenter la fraction de rémunération bénéficiant de l’exonération fiscale. Elle suppose néanmoins une modification des dispositions législatives applicables.

Prime carburant : le plafond d’exonération de 1 000 € prolongé en 2027

Le Gouvernement entend également prolonger en 2027 le plafond exceptionnel d’exonération sociale et fiscale applicable à la prime carburant.

Pour mémoire, ce plafond a été relevé à 1 000 € par an et par salarié pour les primes versées jusqu’au 31 décembre 2026.

Cette limite exceptionnelle a déjà fait l’objet d’une adaptation sur le plan social par plusieurs textes réglementaires déjà paru.

Une mesure équivalente est également envisagée sur le plan fiscal dans le cadre du projet de loi de finances pour 2027. L’annonce gouvernementale vise donc à prolonger cette limite dérogatoire pour les primes versées en 2027.

Transports publics : prolongation de l’exonération jusqu’à 75 % de la prise en charge

Le Gouvernement souhaite prolonger en 2027 le régime social et fiscal favorable applicable à la prise en charge des abonnements de transports publics par l’employeur au-delà de son obligation légale de 50 %.

Dans ce cadre, la prise en charge patronale peut bénéficier d’une exonération d’impôt sur le revenu et de cotisations sociales dans la limite de 75 % de la valeur du titre d’abonnement.

Ce dispositif, qui devait initialement prendre fin le 31 décembre 2026, serait ainsi reconduit pour une année supplémentaire.

CSE : une information renforcée sur les aides publiques perçues par l’entreprise

Le Gouvernement a également annoncé la publication, au plus tard à la fin de l’année 2026, d’un décret prévoyant une information du comité social et économique (CSE) sur l’ensemble des aides publiques perçues par l’entreprise.

Cette mesure vise à renforcer l’information des représentants du personnel et à alimenter les discussions dans le cadre des négociations obligatoires sur les salaires.

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Établissements industriels : modification en vue pour le calcul des impôts locaux ?

Établissements industriels : modification en vue pour le calcul des impôts locaux ?

La valeur locative des établissements industriels sert notamment de base au calcul de la taxe foncière et de la cotisation foncière des entreprises (CFE). Jusqu’à présent, elle n’évoluait pas selon les mêmes règles que celles applicables aux autres locaux professionnels. Une situation qui va changer à compter de 2027 ?

Valeur locative des locaux industriels : une réforme issue de la loi de finances pour 2026

Pour calculer la taxe foncière et la cotisation foncière des entreprises (CFE), l’administration fiscale s’appuie sur une valeur locative cadastrale qui fait l’objet d’une revalorisation annuelle.

Toutefois, les règles applicables diffèrent actuellement selon la nature des locaux concernés.

Pour les établissements industriels dont la valeur locative est déterminée à partir des immobilisations inscrites à l’actif de l’entreprise, la revalorisation annuelle est calculée depuis 2018 en fonction de l’évolution de l’indice des prix à la consommation harmonisé (IPCH), c’est-à-dire un indicateur reflétant l’évolution générale des prix.

À l’inverse, pour les locaux professionnels (bureaux, commerces, entrepôts, etc.), la revalorisation repose depuis 2019 sur l’évolution des loyers réellement constatés sur le marché immobilier professionnel. Estimant peu cohérent de maintenir 2 mécanismes distincts pour des locaux utilisés dans le cadre d’une activité professionnelle, la loi de finances pour 2026 a harmonisé ces règles.

À compter de 2027, les établissements industriels concernés ne seront donc plus revalorisés en fonction de l’inflation : leur valeur locative évoluera désormais selon les mêmes modalités que celles retenues pour certains locaux professionnels, c’est-à-dire sur la base de l’évolution des loyers observés.

Concrètement, la revalorisation annuelle résultera de l’application d’un coefficient correspondant à la moyenne nationale des évolutions des loyers professionnels constatées dans les différents départements.

Cette réforme ne produit toutefois aucun effet pour les impositions dues en 2026. Pour cette dernière année d’application du régime actuel, la revalorisation demeure calculée à partir de l’IPCH et conduit à retenir un coefficient de 1,008, soit une hausse de 0,8 % des valeurs locatives concernées.

Reste désormais à observer si le nouveau mécanisme conduira, à l’avenir, à des évolutions plus ou moins favorables que celles résultant de l’inflation pour les entreprises propriétaires ou exploitantes d’établissements industriels.

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Certificat d’économie d’énergie : du nouveau pour le « leasing social PAC »

Certificat d’économie d’énergie : du nouveau pour le « leasing social PAC »

Dans le cadre du plan d’électrification au niveau national, un appel à candidatures « Offres intégrées pompes à chaleur » (qualifié de « leasing social PAC ») a été lancé par l’ADEME le 7 juillet 2026. Dans ce cadre, des bonifications spécifiques de certificats d’économies d’énergie (CEE) sont prévues…

Leasing social pompes à chaleur : bonifications des CEE

Pour rappel, les certificats d’économies d’énergie sont des biens meubles négociables, dont l’unité de compte est le kilowattheure d’énergie finale économisé.

Le nombre d’unités de compte est fonction des caractéristiques des biens, équipements, services, processus ou procédés utilisés pour réaliser les économies d’énergie et de l’état de leurs marchés à une date de référence fixe.

Il peut être pondéré en fonction de la nature des bénéficiaires des économies d’énergie, de la nature des actions d’économies d’énergie, des émissions de gaz à effet de serre évitées et de la situation énergétique de la zone géographique où les économies sont réalisées.

Il peut également être pondéré dans l’objectif de maintenir un temps minimal de retour sur investissement ou un reste minimal à la charge des bénéficiaires des économies d’énergie.

L’appel à candidatures « Offres intégrées pompes à chaleur » ou « leasing social PAC », lancé par l’ADEME en juillet 2026, vise à identifier des acteurs pour proposer une solution clé en main aux ménages modestes occupant une maison individuelle privée en vue de remplacer un chauffage aux énergies fossiles par une pompe à chaleur (PAC) air/eau, dans des conditions économiques immédiatement favorables, comprenant :

  • la fourniture d’électricité ;
  • et une solution financière intégrant les aides et le financement du reste à charge.

Dans ce cadre, des bonifications spécifiques de certificats d’économies d’énergie (CEE) pour les pompes à chaleur de type air/eau, applicables aux offres sélectionnées dans le cadre de l’appel à candidatures « Offres intégrées pompes à chaleur » de l’ADEME, sont instaurées, applicables aux opérations engagées à compter du 17 novembre 2026.

Concrètement, pour les ménages en situation de précarité énergétique remplaçant une chaudière individuelle au charbon, au fioul ou au gaz dans leur résidence principale, le volume de CEE délivré dans le cadre d’une offre intégrée est fixé à 760 000 kWh cumac (unité de mesure des économies d’énergie ) pour un système assurant uniquement le chauffage, et à 875 000 kWh cumac si le système assure également la production d’eau chaude sanitaire.

Les pompes à chaleur installées doivent détenir un agrément spécifique de qualité et de résilience industrielle.

Les offres intégrées doivent comporter un bouquet complet de prestations (conception/dimensionnement, fourniture et pose, services de pilotage et d’optimisation énergétique, maintenance, solution de financement et proposition de fourniture d’électricité à prix fixe sur 3 ans).

Un document récapitulatif signé conjointement par le bénéficiaire et le mandataire doit obligatoirement être remis au client.

Pour les opérations relevant des offres intégrées, des taux de contrôle sur le lieu des travaux sont appliqués de façon renforcée : 50 % dès 2026, 70 % à partir de 2027, puis 100 % à compter de 2028.

Certificat d’économie d’énergie : du nouveau pour le « leasing social PAC » – © Copyright WebLex

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Logements vacants : le périmètre de la nouvelle taxe est fixé

Logements vacants : le périmètre de la nouvelle taxe est fixé

La nouvelle taxe sur la vacance des locaux d’habitation entrera en vigueur le 1er janvier 2027. Des précisions viennent d’être apportées concernant les communes visées par cette imposition, qui remplacera les 2 taxes actuellement applicables aux logements vacants.

Une nouvelle taxe pour les logements vacants à compter de 2027

À compter du 1er janvier 2027, la taxe sur la vacance des locaux d’habitation (TVLH) remplacera la taxe annuelle sur les logements vacants (TLV) et la taxe d’habitation sur les logements vacants (THLV). Cette réforme vise à simplifier la fiscalité applicable aux logements laissés inoccupés.

La nouvelle taxe s’appliquera de plein droit dans les communes où l’accès au logement est particulièrement difficile en raison d’un déséquilibre marqué entre l’offre et la demande. Elle concernera alors les logements vacants depuis au moins 1 an.

Dans les autres communes, les communes ou les établissements publics de coopération intercommunale (EPCI) disposant d’un programme local de l’habitat pourront décider d’appliquer la taxe. Dans ce cas, elle concernera les logements vacants depuis au moins 2 ans.

La liste des communes dans lesquelles la TVLH s’appliquera de plein droit est désormais fixée. Elle est disponible ici. Le périmètre retenu reprend celui de la taxe annuelle sur les logements vacants, tel qu’il avait été actualisé en décembre 2025.

Cette liste tient compte des tensions rencontrées sur le marché du logement, notamment du niveau des loyers et des prix d’acquisition des logements anciens, ainsi que de certains indicateurs relatifs au logement social ou à la part des logements qui ne constituent pas des résidences principales.

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DPE et audit énergétique : évolution du facteur de conversion électrique

DPE et audit énergétique : évolution du facteur de conversion électrique

Dans le cadre du plan d’électrification au niveau national, il est prévu d’accorder une place plus importante à l’énergie électrique dans le diagnostic de performance énergétique établi pour les logements et les bâtiments tertiaires et les audits énergétiques. Cela passe par une baisse du facteur de conversion de l’électricité entrant dans le calcul de la consommation d’énergie primaire…

Facteur de conversion de l’électricité : de 1,9 à 1,7

Le diagnostic de performance énergétique (DPE) d’un bâtiment est un document qui comporte :

  • la quantité d’énergie effectivement consommée ou estimée, exprimée en énergie primaire et finale, ainsi que les émissions de gaz à effet de serre induites, pour une utilisation standardisée du bâtiment ;
  • une classification en fonction de valeurs de référence permettant de comparer et d’évaluer sa performance énergétique et sa performance en matière d’émissions de gaz à effet de serre ;
  • une information sur les conditions d’aération ou de ventilation.

Ce document est accompagné de recommandations destinées à améliorer ces performances et du montant des dépenses théoriques de l’ensemble des usages énumérés dans le diagnostic.

Dans le cadre du plan d’électrification des usages de la France, présenté au printemps 2026 par le gouvernement, qui vise à réduire la dépendance aux énergies fossiles, renforcer la souveraineté énergétique et accélérer la décarbonation, il est prévu d’accorder une place plus importante à l’énergie électrique, notamment dans le cadre du DPE et des audits énergétiques.

Une 1ère étape a déjà permis de faire baisser en 2025 la valeur du facteur de conversion de l’énergie finale en énergie primaire pour l’électricité, en la faisant passer de 2,3 à 1,9 dans le cadre du DPE et des audits énergétiques.

Une 2nde étape est désormais prévue, applicable à compter du 1er janvier 2027, qui fera passer cette même valeur de 1,9 à 1,7, toujours dans l’objectif de soutenir l’usage de l’électricité dans le secteur du bâtiment.

Les personnes qui disposent de DPE des bâtiments et parties de bâtiments à usage d’habitation en cours de validité pourront, au lieu de faire réaliser un nouveau DPE, obtenir un document attestant de la nouvelle étiquette du DPE, qui remplace l’étiquette initiale du DPE et tient compte de la modification du facteur de conversion de l’énergie finale en énergie primaire pour l’électricité.

Cette attestation est générée sous forme dématérialisée exclusivement par l’ADEME et téléchargeable sur le site internet de l’Observatoire du diagnostic de performance énergétique et de l’audit énergétique (https://observatoire-dpe-audit.ademe.fr/accueil). Sa validité prend fin à la date de fin de validité du DPE dont elle est issue.

Il en est de même pour les audits énergétiques en cours de validité qui peuvent faire l’objet d’un document attestant de la nouvelle étiquette du DPE avant travaux ainsi que, pour chaque proposition de travaux, de la nouvelle étiquette du DPE après travaux.

Cette attestation remplace les classements de performance énergétique de l’audit énergétique par de nouveaux classements avant et après travaux, en tirant les conséquences de la modification du facteur de conversion de l’énergie finale en énergie primaire pour l’électricité.

En l’absence d’attestation, le DPE ou l’audit énergétique produit initialement reste valable jusqu’à sa date de fin de validité. Lorsque le DPE ou l’audit énergétique a fait l’objet d’une attestation qu’il était possible d’obtenir à l’époque de la 1ère baisse du facteur de conversion de l’électricité (en 2025), il reste valable, avec l’étiquette résultant de cette nouvelle attestation, jusqu’à sa date de fin de validité.

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Maladies professionnelles : des évolutions pour l’exposition à la silice cristalline

Maladies professionnelles : des évolutions pour l’exposition à la silice cristalline

La reconnaissance de certaines maladies liées à l’inhalation de poussières de silice cristalline évolue. Le tableau des maladies professionnelles n° 25 est complété et un nouveau tableau permet désormais de reconnaître, sous certaines conditions, le cancer broncho-pulmonaire primitif sans qu’une silicose soit nécessairement présente.

Silice cristalline : le lupus ajouté et un nouveau tableau pour le cancer broncho-pulmonaire

Le tableau no 25 des maladies professionnelles, consacré aux affections consécutives à l’inhalation de poussières contenant notamment de la silice cristalline, fait l’objet de plusieurs modifications, applicable depuis le 6 novembre 2026.

Tout d’abord, son intitulé ne fait plus référence aux seules poussières « minérales ». Cette suppression élargit la formulation du tableau, notamment pour les affections liées à l’inhalation de poussières contenant des silicates cristallins (kaolin, talc) ou du graphite.

Ensuite, le lupus érythémateux systémique est désormais ajouté à la liste des maladies susceptibles d’être reconnues au titre de ce tableau.

Par ailleurs, un nouveau tableau no 25 ter est créé pour encadrer la reconnaissance du cancer broncho-pulmonaire primitif provoqué par l’inhalation de poussières de silice cristalline.

Cette création constitue une évolution importante : la reconnaissance de ce cancer peut désormais intervenir indépendamment de la présence d’une silicose.

Cette reconnaissance reste toutefois soumise à des conditions précises. Le tableau prévoit notamment un délai de prise en charge de 40 ans, sous réserve d’une durée d’exposition d’au moins 10 ans.

Il fixe également une liste limitative des travaux susceptibles de provoquer la maladie. Sont notamment concernés :

  • les travaux d’extraction et de transformation de roches contenant de la silice cristalline ;
  • le ponçage et le sciage de matériaux qui en contiennent ;
  • certains travaux de construction, d’entretien et de démolition exposant à ces poussières.

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Projet de transition professionnelle : le financement évolue à partir de 2027

Projet de transition professionnelle : le financement évolue à partir de 2027

Le financement des projets de transition professionnelle (PTP) fait évoluer son circuit de gestion à compter du 1er janvier 2027. France compétences confiera désormais à l’instance paritaire nationale la répartition et le versement des fonds destinés aux commissions paritaires interprofessionnelles régionales (CPIR), chargées d’examiner les demandes des salariés. Voilà qui mérite quelques précisions…

Projet de transition professionnelle : un nouveau circuit de financement dès 2027 

Pour mémoire, le projet de transition professionnelle permet à un salarié de suivre une formation certifiante afin de changer de métier ou de profession, tout en bénéficiant, sous certaines conditions, d’une prise en charge de sa formation et du maintien de sa rémunération.

Jusqu’à présent, France compétences répartissait directement les fonds destinés au financement de ces projets entre les commissions paritaires interprofessionnelles régionales (CPIR), également appelées associations Transitions Pro.

Mais, dès le 1er janvier 2027, le circuit de financement évolue : France compétences versera désormais l’enveloppe financière dédiée à une instance paritaire nationale, qui sera chargée de la répartir entre les différentes CPIR et de leur verser les sommes correspondantes.

C’est cette nouvelle instance qui sera chargée de déterminer les critères de répartition des financements, en tenant compte des besoins et de la situation de trésorerie des commissions régionales.

Elle devra également fixer un montant minimal de dotation pour les commissions ultramarines concernées.

Les montants attribués à chaque commission devront être communiqués avant le 15 décembre de l’année précédant leur versement. Pour 2027, cette échéance est exceptionnellement reportée au 31 janvier 2027.

Le versement des fonds par France compétences à l’instance paritaire nationale interviendra après réception et vérification des besoins de financement et des situations de trésorerie communiqués.

Les sommes versées à chaque CPIR par l’instance nationale tiendront également compte de ces éléments et devront intervenir dans les 15 jours suivant la réception des fonds de France compétences.

Par ailleurs, l’instance paritaire nationale définira les orientations nationales relatives au financement des transitions professionnelles.

Celles-ci porteront notamment sur les critères d’appréciation de la pertinence des projets professionnels, les priorités de prise en charge des demandes et les règles de financement applicables.

Elle pourra également procéder, à la fin du 3e trimestre de chaque année, à la réallocation des dotations non engagées au profit des autres CPIR. Les sommes ainsi réattribuées devront être engagées au cours de l’année concernée.

Par ailleurs, afin de garantir la transparence du dispositif, les décisions relatives à la répartition des fonds et aux orientations nationales devront être publiées sur le site internet de l’instance et transmises aux organismes concernés.

L’instance paritaire nationale devra également transmettre chaque année à France compétences et au ministre chargé de la formation professionnelle un état statistique et financier permettant de suivre l’utilisation des fonds reçus, accompagné de ses comptes de résultat et de ses bilans.

Cet état financier devra être certifié par son commissaire aux comptes.

Notez que les orientations nationales en matière de financement deviennent applicables 3 mois après leur communication aux commissions paritaires interprofessionnelles régionales.

Enfin, l’instance paritaire nationale sera associée à l’élaboration du modèle national des conventions d’objectifs et de moyens conclues avec les CPIR. Ce modèle sera établi tous les 3 ans par le ministère chargé de la formation professionnelle.

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shutterstock_transitionpro Projet de transition professionnelle : le financement évolue à partir de 2027

Nématode du pin : une aide pour compenser la dépréciation des bois immobilisés

Nématode du pin : une aide pour compenser la dépréciation des bois immobilisés

Dans les Landes et les Pyrénées-Atlantiques, les mesures de lutte contre le nématode du pin ont entraîné l’immobilisation de bois coupés, empêchant leur commercialisation dans les conditions initialement prévues. Pour atténuer les pertes financières qui en résultent pour leurs propriétaires, une nouvelle aide vise à compenser la dépréciation des bois concernés. En quoi consiste cette aide ?

Bois immobilisés : quelles conditions pour bénéficier de l’aide ?

Un nouveau dispositif est créé pour compenser le manque à gagner subi à compter du 5 novembre 2026 par les propriétaires de bois coupés dans les Landes et les Pyrénées-Atlantiques, acquis au plus tard le 4 novembre 2025.

Pour en bénéficier, le demandeur doit avoir été empêché de vendre ces bois pour l’usage prévu lors de leur acquisition, en raison des mesures administratives d’immobilisation prises pour lutter contre le nématode du pin (Bursaphelenchus xylophilus).

Cette aide couvre la différence entre le prix auquel le bois devait initialement être vendu et son prix de cession final, lorsque ces bois ne peuvent plus être vendus pour l’usage prévu au moment de leur achat.

Il faut noter que les personnes ou les entreprises qui n’ont pas encore remboursé une aide d’État déclarée incompatible par la Commission européenne ne peuvent pas bénéficier de ce dispositif.

L’aide est accordée dans la limite des crédits disponibles et du plafond prévu par la réglementation européenne sur les aides de faible montant, dites « de minimis ».

Le montant global des crédits dévolus à ce dispositif de compensation s’élève à 200 000 €.

Le plafond des aides de minimis, est de 300 000 € sur une période de 3 ans.

L’aide est attribuée par le préfet de département.

Les demandes d’aide doivent être déposées au plus tard le 15 décembre 2026 auprès de la direction départementale des territoires du département où s’est déroulée la majorité de la coupe des bois concernés.

Le demandeur doit utiliser le formulaire officiel consultable ici (en annexe) et fournir les justificatifs précisant l’origine et la durée de l’immobilisation des bois, la perte financière subie et les aides de minimis perçues les années précédentes.

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Pharmacies : un programme de financement pour les solutions numériques

Pharmacies : un programme de financement pour les solutions numériques

Afin de favoriser l’équipement numérique des pharmacies de ville, le Gouvernement a mis en place un programme de financement au profit des éditeurs et distributeurs de logiciels ayant obtenu le référencement de leurs solutions informatiques. Sous quelles conditions ?

Ségur du numérique en santé : une nouvelle vague de financement pour les logiciels de gestion d’officine

Pour rappel, le Gouvernement a lancé le programme « Ségur du numérique en santé » afin d’équiper les professionnels de santé de logiciels permettant le partage fluide et sécurisé des données de santé.

Après une 1ère vague de financement destinée aux pharmacies de ville, un nouveau programme est mis en place afin d’encourager la mise à jour de leurs logiciels de gestion d’officine (LGO).

Cette nouvelle vague doit notamment permettre de renforcer l’interopérabilité et la sécurité des logiciels utilisés en officine.

Concrètement, le Gouvernement prévoit un financement à destination des éditeurs de logiciels et, sous certaines conditions, de leurs distributeurs, en contrepartie de la réalisation d’une opération informatique d’ensemble au bénéfice des pharmacies.

Ce programme a pour objectif de développer des systèmes d’information en santé conformes à des exigences techniques, fonctionnelles et ergonomiques.

Ces systèmes doivent notamment permettre la production, la structuration, la conservation, le partage et la consultation des données de santé, dans le respect de la réglementation.

Le financement est toutefois subordonné au référencement préalable du logiciel par l’Agence du numérique en santé (ANS).

Pour cela, les éditeurs doivent déposer une demande de référencement auprès de l’ANS, en vue de vérifier qu’ils respectent les exigences techniques, fonctionnelles et ergonomiques minimales, ainsi que les scénarios de vérification définis dans le référentiel de conformité REM-PHA-LGO-Va2.

Les modalités de présentation et d’instruction des demandes sont précisées dans le dossier de spécifications de référencement DSR-PHA-LGO-Va2.

Si l’éditeur obtient le référencement de son logiciel, il doit conclure une convention avec l’ANS, qui définit les droits et obligations respectifs des parties. Une attestation de référencement lui est alors remise.

L’ANS publie et tient également à jour sur son site internet la liste des solutions ayant obtenu leur référencement.

Les éditeurs de logiciels ne sont pas les seuls acteurs susceptibles de bénéficier du financement. Lorsque le logiciel référencé est distribué par un opérateur distinct de son éditeur, le distributeur peut également y prétendre, sous réserve que :

  • l’éditeur du logiciel ait conclu une convention avec l’ANS ;
  • le distributeur ait été déclaré auprès de l’ANS selon les modalités prévues dans le dossier de spécifications de référencement ;
  • le distributeur justifie d’un mandat de l’éditeur l’autorisant à demander et percevoir les financements. 

Le financement est accordé en contrepartie de la réalisation de l’opération informatique d’ensemble au bénéfice des pharmacies. Le document d’appel à financement AF-PHA-LGO-Va2 précise notamment son périmètre, les conditions d’attribution et de versement de l’aide, son montant, ainsi que les modalités de présentation des demandes de financement et de paiement.

Le dispositif est par ailleurs encadré par un calendrier précis :

  • le dossier administratif de référencement doit être déposé au plus tard le 28 avril 2027 ;
  • les demandes de financement et de paiement de l’avance peuvent, quant à elles, être déposées jusqu’au 12 juillet 2028 ;
  • les prestations de mise à jour des logiciels doivent être réalisées au plus tard le 14 février 2029.

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Prime transport, prime carburant, forfait mobilités durables : nouvelles précisions

Prime transport, prime carburant, forfait mobilités durables : nouvelles précisions

Le 30 octobre 2026, le Bulletin officiel de la sécurité sociale (BOSS) a publié un nouveau communiqué relatif au relèvement temporaire à 1 000 € de la limite d’exonération sociale de la prime transport, de la prime carburant et du forfait mobilités durables (FMD). Ce communiqué remplace le précédent communiqué du 22 octobre 2026, qui a été retiré du site du BOSS. Quelles sont les nouveautés à retenir ?

Une limite de 1 000 € annualisée et des conditions de versement assouplies

Pour rappel, il a été décidé le 20 octobre 2026 de relever temporairement à 1 000 € par an et par bénéficiaire la limite d’exonération sociale applicable à la prise en charge des frais de carburant, des frais d’alimentation des véhicules électriques, hybrides rechargeables ou à hydrogène (prime transport) et au forfait mobilités durables.

Cette limite dérogatoire concerne les sommes versées jusqu’au 31 décembre 2026. Elle se substitue, pour cette période, aux limites de droit commun, qui restent fixées à 600 € au total, dont 300 € maximum pour les frais de carburant.

Le communiqué du BOSS du 22 octobre 2026 avait laissé subsister une interrogation : fallait-il proratiser le plafond de 1 000 € compte tenu de son entrée en vigueur au 1er octobre 2026 ?

Le nouveau communiqué du 30 octobre 2026 lève cette ambiguïté : la limite de 1 000 € est annualisée et ne doit donc pas être proratisée.

Concrètement, un employeur ayant déjà versé 300 € de prime carburant à un salarié avant le 1er octobre 2026 peut encore lui verser 700 € sur le reste de l’année, sans dépasser ainsi la limite annuelle de 1 000 €.

Autre précision : la mise en place de ces dispositifs reste facultative. Sous réserve des accords collectifs applicables, l’employeur reste libre de mettre en place ou non une prime transport, une prime carburant ou un forfait mobilités durables, ainsi que d’en déterminer le montant.

L’administration sociale confirme également l’assouplissement temporaire des conditions d’attribution de la prime transport.

En principe, celle-ci est réservée aux salariés contraints d’utiliser leur véhicule personnel pour se rendre au travail, notamment lorsque leur lieu de résidence ou de travail n’est pas desservi par les transports collectifs ou lorsque leurs horaires ne permettent pas de les emprunter.

Pour les sommes versées jusqu’au 31 décembre 2026, ces 2 conditions sont temporairement levées. L’employeur peut donc faire bénéficier de la prime transport les salariés utilisant leur véhicule pour leurs trajets domicile-travail, même lorsqu’ils disposent d’une solution de transport collectif.

Il peut également cumuler cette prise en charge avec celle des abonnements aux transports publics ou aux services publics de location de vélos.

Cette confirmation s’inscrit dans les mesures prévues par le projet de loi de finances pour 2027, dont l’adoption reste en attente.

L’administration sociale précise ainsi que cet assouplissement s’applique selon des conditions qui seront amenées à être précisées dans le cadre de ce projet de loi.

Enfin, le nouveau communiqué apporte des précisions pratiques sur les modalités de mise en place de la prime transport.

L’employeur doit faire bénéficier de cette prise en charge les salariés éligibles selon les mêmes modalités.

Il peut toutefois moduler son montant en fonction de la distance entre le domicile et le lieu de travail, différencier les montants selon la nature des frais pris en charge ou réserver la prise en charge à certaines catégories de frais.

Ces modalités doivent être prévues dans l’accord collectif ou, à défaut, dans la décision unilatérale instituant le dispositif.

Notez enfin que ces précisions concernent uniquement le régime social. Par définition, l’administration sociale n’évoque pas le sort fiscal de la prime carburant.

À date, le projet de loi de finances pour 2027 prévoit, dans sa version présentée par le Gouvernement, un relèvement dérogatoire à 1 000 € de la limite d’exonération d’impôt sur le revenu pour la seule prime carburant, au titre des revenus 2026.

Cette mesure reste toutefois soumise à l’issue des débats parlementaires.

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