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Travail d’intérêt général : des structures d’accueil des mineurs spécifiques ?

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Travail d’intérêt général : des structures d’accueil des mineurs spécifiques ?

Un mineur peut être condamné au travail d’intérêt général pour sanctionner une infraction commise tout en favorisant son insertion sociale grâce à une expérience formatrice qui l’implique dans la vie de la société. Afin de favoriser le recours au travail d’intérêt général pour les mineurs, des structures d’accueil proposant des missions adaptées à leur âge et à leur situation sont développées : quelles sont-elles ?

Travail d’intérêt général : de nouvelles structures d’accueil des mineurs

Des structures sont habilitées par le directeur territorial de la protection judiciaire de la jeunesse pour accueillir des mineurs en travail d’intérêt général.

Celles-ci doivent tenir compte du caractère formateur des missions proposées et de leur contribution à l’insertion sociale des jeunes condamnés.

Parmi elles, se trouvent les personnes morales de droit privé chargées d’une mission de service public ou les associations, auxquelles s’ajoutent désormais les entreprises de l’économie sociale et solidaire (EES) poursuivant une utilité sociale.

Cependant, cet élargissement d’habilitation aux entreprises de l’ESS poursuivant une utilité sociale, prévue depuis le 3 octobre 2026, ne s’applique pas dans les territoires d’outre-mer de la Nouvelle-Calédonie, la Polynésie française et de Wallis-et-Futuna.

Par ailleurs, par dérogation à la procédure d’habilitation territoriale, un nouveau dispositif national d’habilitation est instauré pour permettre la mise en œuvre de travaux d’intérêt général spécialement adaptés aux mineurs.

Ainsi, désormais, le ministre de la Justice peut accorder directement une habilitation valable sur l’ensemble du territoire national aux personnes morales de droit privé chargées d’une mission de service public, aux associations ou aux entreprises de l’ESS qui déploient ou prévoient de déployer leur activité à l’échelle nationale.

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Costumes, cravates et tailleurs : des dépenses vestimentaires fiscalement déductibles ?

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Costumes, cravates et tailleurs : des dépenses vestimentaires fiscalement déductibles ?

Pour certains professionnels, costume, cravate ou tailleur font partie du quotidien de travail. Mais parce qu’ils peuvent aussi être portés dans la vie courante, leur coût n’est pas considéré comme une dépense professionnelle déductible. Une députée demande donc au Gouvernement si cette règle mérite d’évoluer…

Vêtements « civils » : pas de déductibilité fiscale en vue

Pour rappel, les dépenses vestimentaires ne sont fiscalement déductibles que dans l’hypothèse où elles correspondent à l’achat de vêtements de travail spéciaux, à l’instar des robes des avocats ou des équipements de protection individuel dans certains métiers.

En revanche, aucune déduction n’est autorisée lorsque les vêtements ne sont pas différents de ceux portés dans la vie courante.

Pour les travailleurs indépendants et les dirigeants, certaines dépenses vestimentaires peuvent être nécessaires à l’exercice de leur activité. Mais toutes ne sont pas pour autant fiscalement déductibles.

À l’heure actuelle, les vêtements dits « civils », comme les costumes, les cravates, les chemises ou les chaussures de ville, restent considérés comme susceptibles d’être portés dans la vie courante.

Toutefois, dans de nombreux secteurs, une tenue formelle peut participer à la présentation professionnelle du dirigeant ou du travailleur indépendant, notamment dans les professions juridiques et financières, l’expertise comptable, le conseil ou encore certaines professions libérales.

Par ailleurs, certaines catégories professionnelles bénéficient d’une prise en charge ou d’un traitement différent pour leurs tenues professionnelles, notamment lorsqu’elles sont soumises au port d’un uniforme ou d’une tenue spécifique.

Interrogé sur la possibilité d’admettre la déduction, au moins dans une certaine limite, des dépenses vestimentaires strictement nécessaires à l’exercice d’une activité nécessitant une présentation formelle, dès lors que ces vêtements ne présentent plus de caractère personnel, le Gouvernement vient de se positionner.

Il rappelle que les dépenses vestimentaires peuvent être déduites lorsqu’elles correspondent à l’acquisition de vêtements de travail spéciaux.

C’est notamment le cas de la robe portée par les avocats, qui présente un caractère professionnel spécifique et ne constitue pas une tenue pouvant être portée dans de la vie courante.

À l’inverse, les vêtements qui peuvent être utilisés à titre personnel conservent un caractère personnel, même lorsqu’ils sont effectivement portés dans le cadre professionnel.

Le Gouvernement cite expressément les costumes, les cravates et les tailleurs, qui demeurent, selon lui, des vêtements susceptibles d’être portés dans la vie courante.

La réponse est donc claire : les dépenses correspondant à ces vêtements ne peuvent pas être admises en déduction, y compris partiellement.

Autrement dit, le fait qu’un costume, une cravate ou un tailleur soit porté exclusivement ou principalement dans le cadre professionnel ne suffit pas à lui conférer un caractère professionnel au sens fiscal. La possibilité de le porter dans la vie courante demeure déterminante.

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Incendies : le délai de demande d’activité partielle est porté à 45 jours

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Incendies : le délai de demande d’activité partielle est porté à 45 jours

Dans une mise à jour récente de la foire aux questions dédiée, le ministère du Travail apporte une précision importante sur le délai de dépôt des demandes d’autorisation d’activité partielle pour les entreprises éligibles au dispositif exceptionnel mis en place à la suite des incendies survenu pendant l’été 2026. Laquelle ?

Un délai spécifique de 45 jours pour déposer une demande d’activité partielle pour certaines entreprises

Les entreprises de moins de 250 salariés, particulièrement touchées par les incendies de l’été 2026, peuvent bénéficier sous certaines conditions d’une prise en charge renforcée de l’activité partielle.

Concrètement, ce dispositif permet à l’employeur de bénéficier d’un « zéro reste à charge » : l’aide exceptionnelle couvre la différence entre l’allocation d’activité partielle versée à l’employeur et l’indemnité d’activité partielle versée au salarié.

Pour pouvoir en bénéficier, l’entreprise doit notamment être implantée dans une commune concernée par une mesure préfectorale d’évacuation ou de confinement et disposer d’une autorisation d’activité partielle couvrant la période concernée.

Elle doit également relever des situations permettant le recours à l’activité partielle en raison des incendies.

Le dispositif concerne ainsi les entreprises dont l’activité a été directement affectée par les incendies ou par les mesures prises par les autorités pour protéger la population, selon les conditions prévues par le dispositif.

La période pendant laquelle les heures d’activité partielle peuvent bénéficier de cette prise en charge renforcée a été prolongée jusqu’au 4 octobre 2026 pour les entreprises concernées de Gironde et des Landes. Dans le Var, les périodes éligibles restent limitées à celles allant jusqu’au 30 août 2026.

Attention : le 4 octobre 2026 ne correspond pas à la date limite de dépôt de la demande d’autorisation d’activité partielle. Cette date marque la fin de la période pendant laquelle les heures d’activité partielle peuvent être couvertes par le dispositif exceptionnel.

En principe, lorsqu’une entreprise recourt à l’activité partielle pour un motif permettant une demande rétroactive, elle dispose de 30 jours à compter du placement des salariés en activité partielle pour transmettre sa demande d’autorisation.

Toutefois, pour les entreprises éligibles au « zéro reste à charge », ce délai est exceptionnellement porté à 45 jours.

Cette dérogation vise à tenir compte des circonstances particulières auxquelles ces entreprises ont été confrontées.

Ainsi, une entreprise éligible située en Gironde qui place ses salariés en activité partielle le 4 octobre 2026 peut bénéficier du dispositif exceptionnel au titre de cette période.

Elle dispose ensuite de 45 jours à compter du placement des salariés en activité partielle pour déposer sa demande d’autorisation.

Il faut donc bien distinguer les deux échéances :

  • 4 octobre 2026 : fin de la période d’activité partielle pouvant être couverte par l’aide exceptionnelle ;
  • 45 jours : délai dont disposent les entreprises éligibles pour déposer leur demande d’autorisation d’activité partielle lorsqu’elles ont placé leurs salariés en activité partielle.

S’agissant ensuite des demandes d’indemnisation, l’administration indique mettre tout en œuvre pour apporter une réponse dans un délai de 5 jours ouvrés.

Pour faciliter leur instruction, l’employeur est invité à déposer sur le SI-APART les informations et justificatifs permettant de justifier le montant de l’allocation demandé, notamment les contrats de travail et les bulletins de paie des salariés concernés.

Lorsque la demande d’indemnisation apparaît au statut « paiement effectué », l’allocation est versée sur le compte bancaire de l’employeur sous 2 à 5 jours, compte tenu des délais interbancaires. Enfin, les demandes doivent correspondre à la réalité de l’activité partielle et au montant effectivement dû.

Les services de l’État peuvent demander des justificatifs complémentaires afin de vérifier l’éligibilité de l’entreprise ou le montant déclaré. Cette vérification peut alors prolonger le délai d’instruction.

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Montant net social : ce qui va changer en 2027

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Montant net social : ce qui va changer en 2027

Le calcul du Montant net social (MNS) devrait évoluer à compter du 1er janvier 2027. Selon les précisions apportées par l’administration sociale, certaines contributions patronales destinées à financer des garanties collectives de protection sociale complémentaire seraient désormais intégrées au montant net social, notamment celles relatives aux frais de santé, à la prévoyance et à la retraite supplémentaire. Voilà qui mérite quelques précisions…

Montant net social : des contributions et cotisations patronales doivent être prises en compte

Pour rappel, le Montant net social (ou « MNS ») est une donnée qui figure obligatoirement sur le bulletin de paie et qui est également transmise en DSN.

Ce montant sert notamment de référence pour déterminer les ressources prises en compte dans le calcul de certaines prestations sociales, comme le RSA ou la prime d’activité.

Il ne correspond ni au salaire brut, ni au salaire net fiscal.

De manière simplifiée, le MNS est déterminé à partir des sommes et avantages liés à l’activité ou destinés à compenser une perte de revenus, après déduction des cotisations et contributions sociales à la charge du salarié. Cette définition résulte des règles applicables au bulletin de paie.

À compter des revenus dus à partir du 1er janvier 2027, le périmètre du MNS devrait être élargi. Serait ainsi notamment intégré à son calcul :

  • la contribution patronale au financement des garanties collectives de frais de santé, c’est-à-dire la part financée par l’employeur au titre de la complémentaire santé collective, ainsi que les options individuelles qui y sont rattachées ;
  • le versement santé, qui peut être versé par l’employeur à certains salariés dispensés d’adhérer au régime collectif et obligatoire de complémentaire santé ;
  • les contributions patronales destinées au financement de garanties collectives de prévoyance ;
  • les contributions patronales destinées au financement de garanties collectives de retraite supplémentaire.

Le bulletin officiel de la Sécurité sociale précise également que ces contributions patronales seraient prises en compte qu’elles se situent ou non dans les limites sociales d’exonération applicables.

Autrement dit, le fait qu’une contribution patronale bénéficie d’un régime social favorable n’empêcherait pas sa prise en compte dans le calcul du MNS.

À l’inverse, les cotisations salariales destinées au financement de ces garanties de protection sociale complémentaire continueraient à être déduites du Montant net social.

Cette évolution devrait ainsi conduire, pour les salariés concernés, à augmenter le montant de ressources déclaré au titre du MNS, sans pour autant modifier leur rémunération nette effectivement versée.

L’enjeu est donc principalement celui du calcul des prestations sociales : lorsque le MNS sert de référence pour déterminer les ressources du foyer, son augmentation peut, selon la situation de l’intéressé, avoir une incidence sur le montant de la prestation versée.

Attention : à date, cette évolution n’est pas encore définitivement actée puisque le texte qui doit officialiser ces nouvelles règles n’est pas encore publié.

Le BOSS a toutefois choisi de présenter dès maintenant les futures modalités de calcul du Montant net social, sur la base du projet de texte actuellement en préparation.

L’objectif de cette présentation anticipée est de permettre aux professionnels de la paie et aux éditeurs de logiciels d’anticiper ces changements et d’adapter leurs outils pour le 1er janvier 2027.

Net-entreprises confirme que les modifications doivent s’appliquer aux revenus dus à compter du 1er janvier 2027 et que le paramétrage des logiciels de paie devra être adapté en conséquence.

Cette anticipation est d’autant plus importante que le MNS fait désormais partie des données transmises en DSN.

Ainsi et sous réserve de la publication du texte annoncé, les employeurs devront donc intégrer, à compter du 1er janvier 2027, certaines contributions patronales de protection sociale complémentaire dans le calcul du Montant net social, alors qu’elles en étaient jusqu’à présent exclues.

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Accident du travail et maladie professionnelle : baisse de l’indemnisation

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Accident du travail et maladie professionnelle : baisse de l’indemnisation

À compter du 1er novembre 2026, le salaire pris en compte pour calculer les indemnités journalières versées en cas d’accident du travail ou de maladie professionnelle sera davantage plafonné. Dans quelle mesure ?

Un plafond d’indemnisation nettement abaissé à partir du 1er novembre 2026

Pour mémoire, en cas d’accident du travail ou de maladie professionnelle, l’Assurance maladie verse au salarié une indemnité journalière pendant son arrêt de travail.

Son montant est calculé à partir du salaire journalier de base, c’est-à-dire, en pratique, du salaire servant de référence pour déterminer l’indemnisation.

Ce salaire est toutefois plafonné : au-delà d’un certain montant, la rémunération du salarié n’est plus intégralement prise en compte pour calculer l’indemnité.

Jusqu’au 1er novembre 2026, le salaire journalier retenu peut ainsi atteindre 400,82 €. À compter de cette date, il ne pourra plus dépasser 108,62 €.

Cette baisse aura donc un effet direct sur le montant maximal des indemnités versées par l’Assurance maladie.

Pendant les 28 premiers jours d’arrêt, l’indemnité correspond à 60 % du salaire journalier retenu. Elle pourra donc atteindre au maximum 65,17 € par jour à compter du 1er novembre 2026.

À partir du 29e jour, elle correspond à 80 % du salaire journalier retenu, soit un maximum de 86,90 € par jour.

Avant cette réforme, les montants maximaux étaient respectivement de 240,49 € et 320,66 € par jour.

En pratique, un salarié dont le salaire dépasse le nouveau plafond sera donc davantage concerné : la part de son salaire prise en compte pour calculer l’indemnité sera fortement réduite.

Cette nouvelle règle s’appliquera aux arrêts de travail faisant suite à un accident du travail ou une maladie professionnelle survenu à compter du 1er novembre 2026.

Pour l’employeur, la conséquence est également à anticiper. Lorsque le salarié bénéficie d’un maintien ou d’un complément de salaire, la diminution des indemnités versées par l’Assurance maladie peut en effet conduire à augmenter le complément de salaire à sa charge.

Notez que cette baisse du plafond de l’indemnisation a pour effet de rapprocher le régime des accidents du travail et des maladies professionnelles du régime des arrêts maladie ordinaires, pour lesquels on rappellera que le salaire retenu pour calculer les indemnités est plafonné à 1,4 Smic depuis le 1er avril 2025.

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Femmes victimes de violences : un accompagnement déployé sur l’ensemble du territoire ?

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Femmes victimes de violences : un accompagnement déployé sur l’ensemble du territoire ?

Les violences faites aux femmes peuvent entraîner des conséquences durables sur leur santé physique et psychique. Pour leur garantir une prise en charge globale et coordonnée dans chaque département, la mise en place d’un dispositif était donc nécessaire : lequel ?

Femmes victimes de violences : instauration d’un dispositif d’accompagnement départemental

Face à des parcours de soins parfois fragmentés et inégalement accessibles selon les territoires, un dispositif sanitaire spécialisé a été mis en place afin d’offrir, dans chaque département, un accueil identifiable, une prise en charge globale et un accompagnement adapté au sein d’un établissement de santé.

Ainsi, depuis le 2 octobre 2026, le directeur général de chaque agence régionale de santé (ARS) est chargé de labelliser, dans chaque département, au moins 1 dispositif spécialisé implanté au sein d’un établissement de santé.

Portant le label « Maison des Femmes – Santé », cette structure doit proposer aux femmes victimes de violences une prise en charge médicale et globale, adaptée à leurs besoins en matière de soins somatiques et psychiques.

Les modalités de fonctionnement de ces dispositifs sont précisées dans un cahier des charges, qui sera défini prochainement par un arrêté du ministre chargé de la santé.

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BTP : nouvelle version de l’aide carburant

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BTP : nouvelle version de l’aide carburant

Pour soutenir les petites entreprises du BTP confrontées à la hausse du coût des carburants, l’aide au gazole non routier est prolongée. Le dispositif couvre désormais les mois de septembre et octobre 2026, sous réserve du respect de plusieurs conditions…

Aide carburant : un dispositif reconduit pour 2 mois supplémentaires

Pour limiter les conséquences de la hausse du prix des carburants sur la trésorerie des entreprises qui sont dépendantes de leur utilisation pour leurs activités, des aides sectorielles ont été mises en place par le Gouvernement.

En mai 2026, une aide a été instituée au bénéfice des entreprises du BTP. Depuis, elle a été reconduite à plusieurs reprises par périodes successives d’1 mois.

Une nouvelle période d’aide est ouverte, cette fois-ci pour couvrir les mois de septembre et octobre 2026.

Ce dispositif permet de recevoir une aide forfaitaire de 0,20 € par litre de gazole non routier (GNR) facturé par ces entreprises sur la période.

Sont éligibles à cette aide les personnes physiques ou morales qui :

  • exercent une activité de construction, de travaux, de forages, etc. (pour plus de détails, consulter la liste ici, en annexe 1 du texte réglementaire) ;
  • exploitent un des matériels définis ici (article 3), comme par exemple un engin mobile non routier, un véhicule tout-terrain destiné essentiellement à circuler sur des surfaces sans revêtement, un véhicule autopropulsé, une grue mobile, etc. ;
  • sont inscrites au répertoire national des entreprises (RNE) et exercent leurs activités au moins depuis le 31 mars 2026 ;
  • ont un effectif salarié de 50 salariés ou moins ;
  • ont un chiffre d’affaires inférieur à 50 millions d’euros ou un total de bilan n’excédant pas 43 millions d’euros (apprécié au niveau du groupe contrôlant l’entreprise le cas échéant) ;
  • ne font pas l’objet d’une procédure collective ;
  • sont à jour de leurs obligations déclaratives sociales et fiscales ;
  • n’ont pas de dettes fiscales ou sociales impayées à la date du 31 mars 2026 (sauf dettes inférieures ou égales à 1 500 € ou faisant l’objet d’un contentieux en cours).

Le montant maximal que peut atteindre l’aide est de 4 000 € par entreprise.

Pour toute aide perçue de plus de 600 €, une mesure de contrôle est mise en place afin de s’assurer que l’aide ne bénéficie qu’aux entreprises les plus touchées.

Ainsi, l’aide devra être restituée lorsque l’entreprise fait état d’un excédent brut d’exploitation, calculé pour l’exercice fiscal au titre duquel l’aide est perçue, qui est positif et supérieur ou égal à 98 % de celui de l’exercice fiscal précédent.

Pour le calcul de l’excédent brut d’exploitation, le montant des aides perçues au titre des précédentes occurrences du dispositif ne sont pas prises en compte, exception faite de l’aide perçue au titre de septembre 2026 pour le calcul de l’aide d’octobre 2026.

Si le dispositif qui s’ouvre couvre une période de 2 mois, il est important de garder à l’esprit qu’une demande devra être faite pour chacun des mois. La demande devra être faite sur le site impots.gouv.fr :

  • entre le 1er et le 31 octobre 2026 au titre de septembre 2026 ;
  • entre le 2 et le 30 novembre 2026 au titre d’octobre 2026.

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TVA : le régime simplifié d’imposition tire sa révérence

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TVA : le régime simplifié d’imposition tire sa révérence

Le régime simplifié d’imposition (RSI) en matière de TVA disparaîtra au 1er janvier 2027. Les entreprises concernées basculeront automatiquement vers le régime réel normal, avec de nouvelles obligations déclaratives. Lesquelles ?

TVA : fin du régime simplifié d’imposition au 1er janvier 2027

À compter du 1er janvier 2027, le régime simplifié d’imposition (RSI) en matière de TVA sera supprimé.

Les entreprises actuellement soumises à ce régime seront automatiquement basculées par la DGFiP vers le régime réel normal. Aucune démarche ne sera nécessaire de leur part.

Le régime applicable sera déterminé à partir du chiffre d’affaires figurant sur la dernière déclaration annuelle déposée :

  • le régime réel normal trimestriel s’appliquera lorsque le chiffre d’affaires, majoré des acquisitions intracommunautaires taxables, n’excède pas 1 M€ au titre de l’année civile précédente et 1,1 M€ au titre de l’année en cours ;
  • au-delà de ces seuils, l’entreprise relèvera du régime réel normal mensuel.

Les entreprises pourront toutefois demander à relever du régime réel normal mensuel, même lorsqu’elles remplissent les conditions pour bénéficier du régime trimestriel. La demande devra être adressée au service des impôts gestionnaire via la messagerie sécurisée.

Quelles déclarations en 2027 ?

Le passage au régime réel normal entraînera la souscription de déclarations de TVA n° 3310-CA3.

Pour les entreprises qui clôturent leur exercice au 31 décembre, la première déclaration CA3 portera sur janvier 2027 ou sur le 1er trimestre 2027, selon la périodicité applicable.

Une dernière déclaration annuelle no 3517-S (CA12/CA12E) devra toutefois être déposée au titre de la période relevant encore du RSI :

  • au plus tard le 4 mai 2027 pour les entreprises clôturant leur exercice au 31 décembre 2026 ;
  • dans les 3 mois suivant la clôture pour les entreprises clôturant leur exercice entre janvier et novembre 2027.

Pour les entreprises en exercice décalé, la première CA3 sera déposée au titre du 1er mois ou du 1er trimestre suivant la clôture du dernier exercice soumis au RSI.

Et les acomptes de TVA ?

La suppression du RSI entraîne également une évolution du calendrier des paiements en 2027.

Pour les entreprises pour lesquelles l’exercice comptable coïncide avec l’année civile, aucun acompte ne sera dû en juillet 2027, ni en décembre 2027.

Pour les entreprises clôturant leur exercice entre janvier et juin 2027, aucun acompte ne sera également dû en juillet 2027.

En revanche, les entreprises dont l’exercice se clôture entre juillet et novembre 2027 devront acquitter l’acompte de juillet 2027 lorsque la TVA exigible au titre de l’exercice précédent excède 1 000 €.

Aucun acompte ne sera dû en décembre 2027.

Le régime agricole reste inchangé

La suppression du RSI ne concerne pas les exploitants agricoles.

Le régime simplifié de l’agriculture (RSA) est maintenu. Les exploitants agricoles qui en relèvent continueront donc à déposer une déclaration de TVA annuelle et à acquitter, sous certaines conditions, des acomptes trimestriels.

Une conséquence à anticiper pour la facturation électronique

La disparition du RSI aura également une conséquence pratique dans le cadre de la réforme de la facturation électronique.

À compter du 1erseptembre 2027, les entreprises anciennement soumises au RSI seront concernées par les obligations de e-reporting. La fréquence de transmission des données dépendra alors de leur nouveau régime de TVA :

Régime de TVA

Données de transaction

Données de paiement

Réel normal trimestriel

1 fois par mois

1 fois par mois

Réel normal mensuel

Par décade, soit tous les 10 jours

1 fois par mois

 

Les entreprises devront donc veiller à transmettre leur nouveau régime de TVA à leur plateforme agréée. Cette information permettra à cette dernière d’appliquer la fréquence de transmission correspondant au régime de l’entreprise.

En pratique, la suppression du RSI ne se limite donc pas à un changement de déclaration de TVA : elle doit également être prise en compte dans le paramétrage de la facturation électronique et du e-reporting.

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Aides au logement : sont-elles revalorisées ?

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Aides au logement : sont-elles revalorisées ?

Les aides personnelles au logement réduisent les dépenses de logement des ménages modestes. Leurs barèmes sont revalorisés annuellement chaque 1er octobre selon l’évolution de l’indice de référence des loyers. Quelle est la revalorisation en 2026 ?

Aides au logement : quelle est leur revalorisation annuelle ?

Il existe plusieurs aides au logement destinées aux personnes qui remplissent les conditions requises pour en bénéficier.

Parmi elles se trouvent l’aide personnalisée au logement (APL), l’allocation logement (AL) et l’aide à l’accession sociale et à la sortie de l’insalubrité spécifique à l’outre-mer.

L’APL est destinée aux occupants de logements conventionnés. Son montant dépend notamment des ressources des occupants, du loyer, de la composition du foyer et de la localisation.

L’AL regroupe l’AL pour les personnes ayant des charges familiales (ALF) et l’AL pour les personnes ne bénéficiant ni de l’APL, ni de l’ALF, appelée « l’AL sociale » (ALS). L’AL est attribuée principalement aux occupants de logements non conventionnés selon leur situation.

Les barèmes de ces aides sont revalorisés selon la dernière évolution de l’indice de référence des loyers (IRL), soit une augmentation de + 1,15 % en 2026.

Les aides au logement augmentant de 1,15 % au 1er octobre 2026, les plafonds et forfaits retenus pour le calcul des aides sont donc mis à jour.

Dans le secteur locatif, les plafonds de loyers et de mensualités pris en compte pour le calcul de l’APL sont actualisés selon la zone géographique et la composition du foyer. Les plafonds applicables aux chambres et à l’accueil à titre onéreux de personnes âgées ou handicapées sont également ajustés, tout comme les forfaits de charges locatives, y compris en colocation.

Dans le secteur de l’accession, les montants correspondant aux loyers, aux charges et aux plafonds de remboursement des prêts immobiliers sont revalorisés. L’APL accession demeure toutefois réservée aux bénéficiaires éligibles au titre de prêts aidés (prêt d’accession sociale ou prêt conventionné) conclus avant sa suppression en 2020 (pour les nouvelles opérations).

Pour les personnes résidant en logement-foyer, les équivalences de loyers et de charges, ainsi que les plafonds de dépenses sont également mis à jour, afin d’adapter l’APL aux frais effectivement supportés.

Parallèlement, l’AL fait l’objet d’une actualisation comparable pour l’accession, les logements-foyers, et les logements situés en outre-mer, portant sur les loyers et les charges.

Enfin, des barèmes spécifiques sont également revalorisés en outre-mer, notamment pour favoriser l’accession sociale et la sortie de l’insalubrité.

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Bonnes conditions agricoles et environnementales : une nouvelle définition de la haie

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Bonnes conditions agricoles et environnementales : une nouvelle définition de la haie

Les bonnes conditions agricoles et environnementales (BCAE) sont un ensemble de règles que les agriculteurs européens doivent respecter pour obtenir des aides de la politique agricole commune (PAC). Des règles qui viennent de s’adapter spécifiquement aux haies…

La BCAE 8 s’adapte au régime unique

La Politique agricole commune (PAC) fixe des normes relatives aux bonnes conditions agricoles et environnementales des terres (normes BCAE) qui, si elles sont respectées, permettent aux professionnels de prétendre au bénéfice de certaines aides financières.

Ces BCAE sont réparties en 9 catégories abordant des sujets variés et stratégiques pour le maintien d’une agriculture respectueuse de l’environnement.

La BCAE 8 vise à organiser la gestion des éléments favorables à la biodiversité. En ce sens, elle impose plusieurs règles relatives au traitement de certaines plantations, comme les haies.

Un régime unique de la haie ayant été intégré au code de l’environnement durant l’été 2026, la BCAE 8 s’adapte pour correspondre à ce nouveau régime.

Ainsi, la définition même de ce qui constitue une haie évolue. Désormais, elle se définie comme une unité linéaire de végétation, autre que des cultures, d’une largeur maximale de 20 mètres, et qui comprend au moins 2 éléments parmi les 3 suivants :

  • des arbustes ;
  • des arbres ;
  • d’autres ligneux.

Une précision est apportée quant à l’application temporelle du changement de régime concernant la destruction des haies. Il est indiqué que, depuis le 1er octobre 206, l’ensemble des démarches relatives à la destruction de haies doivent se faire conformément au nouveau régime unique.

En revanche, pour les projets qui, avant cette date, ont fait l’objet d’une déclaration à la direction départementale chargée de l’agriculture, l’ancien régime continue de s’appliquer.

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