Revenus de l’épargne : comment fonctionne le prélèvement forfaitaire unique ?

Revenus de l’épargne : comment fonctionne le prélèvement forfaitaire unique ?

Le prélèvement forfaitaire unique (PFU), également appelé « flat tax », s’applique à de nombreux revenus de l’épargne et du capital. Faisons le point sur les revenus concernés, les taux applicables et les conditions permettant de choisir une imposition au barème progressif de l’impôt sur le revenu.

PFU : un taux global de 31,4 % par principe

Créé en 2018, le prélèvement forfaitaire unique (PFU) vise à simplifier la fiscalité des revenus de l’épargne et du capital, hors immobilier.

Depuis le 1er janvier 2026, son taux global est fixé à 31,4 %, comprenant :

  • 12,8 % au titre de l’impôt sur le revenu ;
  • 18,6 % au titre des prélèvements sociaux.

Ce taux forfaitaire ne dépend pas de la tranche marginale d’imposition du contribuable.

Le PFU concerne notamment les dividendes, les intérêts de placements financiers et les plus-values réalisées lors de la cession de valeurs mobilières.

Certains produits d’épargne réglementée échappent toutefois à cette imposition, notamment les intérêts du livret A, du livret d’épargne populaire (LEP) et du livret de développement durable et solidaire (LDDS).

Des modalités d’imposition selon la nature des revenus

Pour les revenus de capitaux mobiliers, comme les intérêts et les dividendes, un prélèvement forfaitaire non libératoire de 12,8 % est en principe effectué lors de leur versement, à titre d’acompte sur l’impôt sur le revenu. Une dispense de cet acompte est possible sous certaines conditions de revenus.

L’imposition définitive intervient ensuite lors de la déclaration annuelle des revenus, l’acompte déjà versé étant pris en compte.

Pour les plus-values réalisées lors de la cession de valeurs mobilières détenues dans le patrimoine privé, l’imposition intervient au moment de la déclaration annuelle. Les moins-values peuvent être imputées sur les plus-values de même nature réalisées au cours de l’année. L’excédent éventuel peut être reporté sur les plus-values des 10 années suivantes.

Certains placements bénéficient de règles particulières. Ainsi, les gains réalisés dans le cadre d’un plan d’épargne en actions (PEA) après 5 ans sont exonérés d’impôt sur le revenu, mais restent soumis aux prélèvements sociaux applicables, sous réserve des règles propres à ce placement.

Assurance-vie : des règles spécifiques

Les produits de l’assurance-vie obéissent à un régime particulier, qui dépend notamment de la date des versements, de l’ancienneté du contrat et du montant des primes versées.

Pour les versements effectués depuis le 27 septembre 2017, les produits des contrats de moins de 8 ans sont, en principe, soumis à un taux d’impôt sur le revenu de 12,8 %.

Pour les contrats d’au moins 8 ans, un taux de 7,5 % peut s’appliquer à la fraction éligible correspondant aux versements dans la limite de 150 000 €. La fraction excédentaire relève en principe du taux de 12,8 %. Ce seuil s’apprécie en tenant compte des primes versées sur l’ensemble des contrats concernés, selon les règles applicables.

Les prélèvements sociaux font l’objet d’une distinction supplémentaire. Depuis le 1er janvier 2026, le taux général est passé à 18,6 %, mais les produits attachés aux contrats d’assurance-vie comportant une valeur de rachat ou garantissant le paiement d’un capital à leur terme restent soumis au taux de 17,2 %.

Les contrats « rente-survie » et « épargne-handicap » sont exclus de cette exception et relèvent du taux de 18,6 %.

Une option possible pour le barème progressif

Le PFU s’applique par défaut, mais le contribuable peut opter pour l’imposition au barème progressif de l’impôt sur le revenu.

Cette option s’exerce lors de la déclaration annuelle des revenus, en cochant la case 2OP.

Elle est globale : elle concerne l’ensemble des revenus de capitaux mobiliers et des plus-values de cession de valeurs mobilières entrant dans son champ. Elle s’applique à l’année concernée et ne peut pas être limitée à un seul revenu ou placement.

Ce choix peut présenter un intérêt selon la situation fiscale du contribuable. Il permet notamment, lorsque les conditions sont réunies, de bénéficier de l’abattement de 40 % sur certains dividendes, de déduire les frais et charges admissibles, ainsi que certains déficits antérieurs. Une fraction de la CSG peut également être déductible du revenu global.

Il est donc utile de comparer les conséquences des 2 modes d’imposition avant de choisir, en tenant compte de l’ensemble des revenus concernés et des avantages associés à chaque régime.

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Airbags d’occasion dans les véhicules : une nouvelle interdiction

Airbags d’occasion dans les véhicules : une nouvelle interdiction

Dans une démarche économique et écologique, le recours aux pièces d’occasion est encouragé en vue de réparer les véhicules tout en favorisant le réemploi. Cependant, pour prévenir les risques de dysfonctionnement et protéger les occupants des véhicules, il est désormais interdit d’installer des d’airbags d’occasion.

Airbags d’occasion : une interdiction récente

Depuis le 25 octobre 2026, il est interdit d’installer des coussins gonflables de sécurité, dits « airbags », issus d’opérations de réemploi ou de réutilisation (donc d’occasion) dans les véhicules lors des opérations de réparation, d’entretien ou de rénovation automobile.

Cette interdiction vise à écarter les risques majeurs de dysfonctionnement de ces dispositifs afin de préserver la sécurité routière.

L’irrespect de cette interdiction est puni de l’amende prévue pour les contraventions de la 3e classe.

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Congé supplémentaire de naissance : un nouveau formulaire déclaratif

Congé supplémentaire de naissance : un nouveau formulaire déclaratif

À compter du 1er novembre 2026, les employeurs devront utiliser un nouveau formulaire en ligne pour déclarer le congé supplémentaire de naissance auprès de l’Assurance maladie. Ce dispositif remplace le fichier Excel utilisé à titre transitoire depuis le 1er juillet 2026, sans supprimer les démarches à effectuer en DSN.

Congé supplémentaire de naissance : un nouveau formulaire déclaratif dès le 1er novembre 2026

Pour mémoire, le congé supplémentaire de naissance est mobilisable depuis le 1er juillet 2026 pour les enfants nés ou adoptés à compter du 1er janvier 2026, ainsi que pour les enfants nés plus tôt dont la naissance était initialement prévue à partir de cette date.

Chaque parent peut bénéficier, en complément de son congé de maternité, d’adoption ou de paternité et d’accueil de l’enfant, d’un congé supplémentaire d’un ou deux mois. Celui-ci peut, le cas échéant, être fractionné en 2 périodes d’un mois.

Pour les parents concernés par les naissances ou adoptions du 1er semestre 2026, ainsi que par les naissances antérieures au 1er janvier 2026 initialement prévues à compter de cette date, le congé doit débuter au plus tard le 31 mars 2027.

Dans une information publiée le 20 octobre 2026, l’Assurance maladie annonce une évolution des modalités déclaratives applicables aux employeurs dès le 1er novembre 2026.

Jusqu’à présent, une procédure transitoire reposait sur un fichier Excel permettant notamment de préciser les périodes de congé et le dernier jour travaillé. Ce fichier devait être déposé sur le Compte entreprise accessible depuis net-entreprises.fr.

À partir du 1er novembre 2026, les employeurs devront remplir un générateur de formulaire disponible en ligne sur ameli.fr.

Une fois complété, le formulaire permettra de générer un fichier PDF, à déposer sur le Compte entreprise de l’employeur sur net-entreprises.fr ou à transmettre via l’API de dépôt de pièces jointes.

Plus allégé, ce formulaire comportera 4 rubriques :

  • les informations relatives à l’employeur et à son contact ;
  • les informations relatives au salarié ; les informations relatives à l’enfant ;
  • les informations relatives aux modalités et aux dates du congé supplémentaire de naissance.

Des contrôles intégrés doivent également permettre de limiter les erreurs de saisie susceptibles de retarder le traitement du dossier du salarié.

Le changement de formulaire ne modifie pas les obligations déclaratives des employeurs.

2 démarches distinctes et complémentaires restent nécessaires pour chaque période de congé :

  • d’une part, l’employeur doit transmettre le signalement d’événement en DSN : si cette transmission est indisponible, il doit saisir une attestation de salaire sur le Compte entreprise ;
  • d’autre part, il doit déposer le nouveau formulaire déclaratif sur ce même compte, ou le transmettre via l’API prévue à cet effet.

Ces 2 démarches doivent être réalisées le même jour, dans les 5 jours suivant le début de chaque période de congé.

Le signalement en DSN reste donc obligatoire, même après la mise en place du nouveau formulaire.

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Aide grands rouleurs : comment, combien et sous quelles conditions ?

Aide grands rouleurs : comment, combien et sous quelles conditions ?

Parmi les aides proposées pour compenser la hausse des prix des carburants, celle dite « aide grands rouleurs » est la seule qui s’adresse à des bénéficiaires indépendamment de leur secteur d’activité. Une aide qui vient d’être renouvelée, selon des modalités qui viennent d’être précisées…

Aide aux grands rouleurs : la dernière précision est faite

Malgré la mise en place de nombreuses aides par le Gouvernement, le prix des carburants continue de monter. C’est pourquoi l’aide aux grands rouleurs a été renouvelée pour une nouvelle période d’indemnisation.

Pour rappel, cette aide concerne les personnes :

  • établis en France métropolitaine, à Mayotte, en Guadeloupe, en Martinique et à La Réunion ;
  • dont le domicile fiscal est établi en France au titre de l’année 2024 ;
  • âgés d’au moins 16 ans au 31 décembre 2024 ;
  • qui ont déclaré, au titre de 2024, des revenus dans l’une des rubriques suivantes :
    • ensemble des traitements et salaires et revenus assimilés (hors chômage et préretraite) ;
    • bénéfices industriels et commerciaux (BIC) micro-entrepreneurs ou professionnels ;
    • bénéfices non commerciaux (BNC) micro-entrepreneurs ou professionnels ;
    • bénéfices agricoles (BA).

Pour bénéficier de l’aide, les demandeurs doivent appartenir à un foyer fiscal dont le revenu fiscal de référence par part, au titre des revenus de 2024, est inférieur à 22 270 €. Cela constitue un relèvement du plafond comparé à la dernière version du dispositif qui était de 16 880 €.

Il faut également qu’ils utilisent un véhicule à 2, 3 ou 4 roues à motorisation thermique ou hybride non rechargeable pour effectuer leurs trajets domicile-travail à hauteur d’au moins 15 km par trajet ou 8 000 km par an pour leur activité.

L’aide est d’un montant de 100 € et ne peut être versée qu’une fois pour une même personne et pour un même véhicule.

Pour obtenir l’aide, il convient d’en faire la demande sur le site impot.gouv.fr.

Il vient d’être annoncé que le portail permettant de demander le bénéfice de l’aide sera ouvert entre le 27 octobre et le 31 décembre 2026. Au-delà, il ne sera plus possible d’en demander le bénéfice.

Les personnes ayant déjà bénéficié de l’aide lors de la précédente période n’auront néanmoins pas à faire cette demande : l’aide leur sera versée automatiquement.

Aide grands rouleurs : comment, combien et sous quelles conditions ? – © Copyright WebLex

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Crédit à la consommation : une réforme d’ampleur

Crédit à la consommation : une réforme d’ampleur

La réglementation du crédit à la consommation évolue afin de renforcer la protection des emprunteurs. Le nouveau dispositif concerne un plus grand nombre de crédits, précise les informations à communiquer aux consommateurs, l’évaluation de leur solvabilité et les conditions de remboursement anticipé…

Un champ de protection élargi à de nouvelles formes de financement

Afin de s’adapter à la réglementation européenne, le Gouvernement a réformé de façon notable les règles relatives aux crédits à la consommation.

La réforme fait entrer dans le cadre du crédit à la consommation plusieurs opérations de crédits qui n’étaient auparavant pas concernées. Les seuils définissant les montants d’emprunts relevant du crédit à la consommation sont modifiés comme suit :

  • le seuil minimum de 200 € est supprimé, les crédits de faible montant entrant désormais dans le cadre du dispositif, sous réserve des exemptions prévues pour certaines obligations ;
  • le seuil maximum est rehaussé de 75 000 € à 100 000 €.

Sont également pris en compte :

  • les « crédits gratuits » sans frais ni intérêt ;
  • les paiements différés accordés directement par un vendeur ou un prestataire de services, ou en ligne par des grandes entreprises ;
  • les opérations de paiement fractionné ou différé financées par des tiers ;
  • les opérations de location avec option d’achat (LOA) et de location-vente.

Il faut toutefois noter que toutes ces typologies de crédits n’entrent pas automatiquement dans le cadre du crédit à la consommation ; pour chacune, plusieurs exceptions sont à prendre en compte.

Des pratiques publicitaires plus encadrées

Les pratiques publicitaires liées à la promotion de crédits à la consommation sont plus encadrées. Elles devront notamment comporter un avertissement rappelant la mention suivante : « Un crédit coûte de l’argent et doit être remboursé ».

Lorsque la publicité mentionne un taux d’intérêt ou des informations chiffrées relatives au coût du crédit, elle devra également présenter les informations requises permettant au consommateur d’apprécier les caractéristiques et le coût de l’opération.

Certaines pratiques promotionnelles sont, par ailleurs, interdites, notamment celles qui donnent une image trompeuse du coût ou de la disponibilité du crédit, ou qui présentent son obtention comme particulièrement facile.

Une information précontractuelle plus complète

La réforme renforce les obligations d’information destinées à permettre au consommateur de comprendre les caractéristiques et le coût de son engagement avant de conclure un contrat de crédit.

Sont visés notamment le contenu des informations générales mises à disposition des consommateurs et celui de la fiche d’informations précontractuelles européennes normalisées (FIPEN), remise avant la conclusion du contrat.

La FIPEN doit présenter les caractéristiques du crédit, son coût, les échéances et les modalités de remboursement, les coordonnées à fournir pour contacter le prêteur ou l’intermédiaire, ainsi que des informations relatives aux biens ou services financés.

Le contenu complet actualisé de la FIPEN peut être consulté ici.

En parallèle, les prêteurs doivent assurer la disponibilité permanente d’informations générales, claires et compréhensibles sur les contrats de crédit proposés.

Ces informations générales doivent notamment présenter les finalités et les durées possibles des crédits, les types de taux débiteurs proposés et leurs conséquences pour l’emprunteur, ainsi qu’un exemple représentatif faisant apparaître le montant total du crédit, son coût, le montant total dû et le taux annuel effectif global (TAEG).

Elles doivent également décrire les modalités de remboursement, les conditions de remboursement anticipé et de rétractation, les frais éventuels non compris dans le coût total du crédit et les services accessoires imposés pour obtenir le financement ou bénéficier de conditions particulières.

Enfin, un avertissement doit attirer l’attention du consommateur sur les conséquences possibles du non-respect de ses obligations contractuelles.

Une évaluation de la solvabilité à documenter

De nouvelles règles sont mises en place afin d’imposer aux prêteurs des vérifications plus importantes concernant la solvabilité des consommateurs, et donc leur capacité à rembourser leurs crédits.

Le prêteur doit ainsi documenter les procédures utilisées pour évaluer la solvabilité d’un consommateur et conserver les informations justificatives pendant toute la durée du crédit.

L’objectif est de retracer la démarche suivie et les éléments pris en compte dans l’analyse du dossier.

Mieux orienter les emprunteurs en difficulté

Sont également précisées les obligations des prêteurs à l’égard des emprunteurs qui éprouvent des difficultés à respecter leurs engagements financiers.

Ces derniers sont définis comme les emprunteurs, personnes physiques n’agissant pas à des fins professionnelles, pour lesquels est détecté au moins un incident de paiement caractérisé susceptible d’être déclaré au fichier national des incidents de remboursement des crédits aux particuliers (FICP).

L’organisme doit orienter les personnes répondant à cette définition vers une structure de conseil en matière d’endettement et leur communiquer les coordonnées d’au moins un organisme.

Pour garantir la fiabilité de cet accompagnement, il est prévu que les structures vers lesquelles les emprunteurs sont orientés doivent être indépendantes des prêteurs.

Afin de prévenir tout conflit d’intérêts, la recherche d’un avantage financier ou commercial lié à l’orientation des emprunteurs est exclue.

Des exigences de formation renforcées pour les professionnels

Des précisions sont également apportées concernant les règles de formation applicables aux personnels concernés par la distribution de crédits.

Une distinction est faite entre la formation relative au crédit à la consommation et celle applicable au crédit immobilier et prévoit notamment que les personnels soient formés aux questions liées à l’accompagnement des emprunteurs en difficulté.

L’employeur doit conserver une attestation de formation pouvant être présentée lors d’un contrôle.

Le remboursement anticipé : une réduction du coût du crédit ?

Lorsqu’un consommateur souhaite rembourser son crédit de façon anticipée, il est désormais établi qu’il a le droit à une réduction du coût total du crédit proportionnelle à la durée restante du crédit.

Cette réduction concerne, par principe, l’ensemble des frais imposés par le prêteur.

Toutefois, dans le cadre d’un remboursement anticipé d’un crédit à la consommation, ne sont pas considérés comme imposés par le prêteur les frais qui répondent à l’ensemble des conditions suivantes :

  • les frais ont été convenus entre un tiers et le consommateur, sauf si le recours à ce tiers était imposé par le prêteur ;
  • les frais ont été facturés par ce tiers ;
  • les frais ont été payés directement à ce tiers, y compris lorsque le prêteur en a fait l’avance ;
  • les frais ne dépendent pas de la durée du contrat de crédit.
     

Une entrée en vigueur fixée au 20 novembre 2026

Ces changements entreront en vigueur au 20 novembre 2026 et s’appliqueront donc à l’ensemble des contrats conclus à compter de cette date.

Par principe, les contrats conclus avant cette date restent soumis aux règles antérieures, à l’exception des crédits à durée indéterminée.

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Taxe d’habitation : même pour les résidences secondaires occupées pour des raisons professionnelles ?

Taxe d’habitation : même pour les résidences secondaires occupées pour des raisons professionnelles ?

Un salarié qui loue un logement près de son lieu de travail tout en conservant son domicile familial peut être redevable de la taxe d’habitation sur les résidences secondaires (THRS). Existe-t-il des possibilités d’allègement lorsque cette double résidence est imposée par des contraintes professionnelles ? Réponse du Gouvernement…

Taxe d’habitation sur les résidences secondaires : des allègements possibles sous conditions

La taxe d’habitation sur les résidences secondaires (THRS) est due par les personnes qui disposent d’un logement meublé à usage d’habitation autre que leur résidence principale au 1er janvier de l’année d’imposition.

Elle ne concerne toutefois pas les salariés qui occupent temporairement un logement sans en avoir la libre disposition ou la jouissance à titre privatif.

Lorsqu’un salarié occupe un logement près de son lieu de travail, tandis que son conjoint et ses enfants résident habituellement et en permanence dans une autre habitation, cette dernière peut être considérée comme sa résidence principale.

Le logement occupé pour des raisons professionnelles est alors soumis à la THRS. Pour autant, le Gouvernement rappelle qu’un dégrèvement de la majoration de cette taxe est possible lorsque la résidence secondaire est imposée par des raisons professionnelles.

Pour en bénéficier, le contribuable doit présenter une réclamation. Ce dégrèvement est de droit et s’applique quelle que soit la commune dans laquelle se situe le logement.

En revanche, le Gouvernement exclut la création d’une seconde résidence principale pour les personnes contraintes de disposer de 2 logements pour leur activité professionnelle.

Une telle mesure créerait des différences de traitement entre les propriétaires de résidences secondaires selon l’usage qu’ils en font et réduirait les recettes fiscales des communes et des intercommunalités, sauf à reporter cette charge sur d’autres contribuables.

Ainsi, si la THRS reste applicable au logement occupé pour des raisons professionnelles, la majoration éventuellement appliquée peut être contestée dans les conditions prévues par la loi.

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Préparation des JO 2030 : la rénovation de l’habitat au programme

Préparation des JO 2030 : la rénovation de l’habitat au programme

En vue des Jeux Olympiques 2030, une expérimentation associe la rénovation de l’habitat permanent et des hébergements de loisir dans les Alpes. Pour la rendre opérationnelle, des précisions récentes ont été apportées visant les modalités de financement, le cadre conventionnel et le suivi des opérations.

Expérimentation préparant les JO 2030 : des précisions récentes

La loi relative à l’organisation des Jeux olympiques et paralympiques d’hiver de 2030 dans les Alpes, dite « loi JOP 2030 » renouvelle en grande partie les dérogations au droit de l’urbanisme et de l’environnement, déjà utilisées pour la précédente compétition, en les adaptant afin de tenir compte des contraintes liées aux territoires de montagne.

C’est dans ce cadre qu’à titre expérimental, les collectivités territoriales et leurs groupements peuvent engager des opérations présentant à la fois les caractéristiques d’une opération programmée d’amélioration de l’habitat et d’une opération de réhabilitation de l’immobilier de loisir.

Une expérimentation qui fait aujourd’hui l’objet de précisions, en faveur notamment de la rénovation de l’habitat…

Dans les copropriétés mêlant résidences principales et hébergements de loisir, concernées par l’expérimentation en vue des JO 2030, la rénovation des parties communes et des équipements collectifs bénéficie désormais à l’ensemble de l’immeuble.

Il est donc permis à l’Anah d’accorder des aides aux syndicats de copropriétaires pour financer ces travaux, tout en réservant son soutien à l’habitat permanent.

La subvention est ainsi limitée à la quote-part des travaux correspondant aux logements occupés à titre de résidence principale : elle ne finance pas celle des hébergements de loisir.

Pour encadrer ce financement, le conseil d’administration de l’Anah fixe les critères d’octroi des aides, ainsi que le nombre minimal de lots à usage d’habitation principale que doit comprendre chaque immeuble.

Les clauses-types des conventions d’expérimentation, regroupant les actions en faveur de l’habitat et de l’immobilier de loisir, sont approuvées par arrêté conjoint des ministres chargés du logement, de l’aménagement du territoire et du tourisme qui sera publié prochainement.

Un comité national de suivi et d’évaluation de l’expérimentation est créé afin de suivre sa mise en œuvre et d’en évaluer les résultats.

Présidé par le ministre chargé du logement (ou son représentant), sa composition sera prochainement fixée par arrêté ministériel et son secrétariat est assuré par la direction générale de l’aménagement, du logement et de la nature.

Pour rappel, cette expérimentation est conduite jusqu’au 20 mars 2034.

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shutterstock_renovimmo Préparation des JO 2030 : la rénovation de l’habitat au programme

Réduction d’impôt IR-PME : les nouvelles mesures entrent en vigueur

Réduction d’impôt IR-PME : les nouvelles mesures entrent en vigueur

La loi de finances pour 2026 a aménagé le dispositif de réduction d’impôt IR-PME. L’entrée en vigueur de plusieurs de ces mesures restait toutefois conditionnée à une décision de la Commission européenne et à la publication d’un décret. C’est désormais chose faite. On fait le point…

IR-PME : une entrée en vigueur fixée au 22 octobre 2026

La loi de finances pour 2026 a prévu plusieurs évolutions du dispositif IR-PME, dont l’entrée en vigueur était subordonnée à une décision de la Commission européenne.

Cette dernière ayant confirmé, le 25 septembre 2026, la conformité des mesures au droit de l’Union européenne, la date d’entrée en vigueur de ces mesures est fixée au 22 octobre 2026.

Parmi ces évolutions, il faut noter que le plafond global des versements dont peut bénéficier une société éligible au dispositif IR-PME est porté de 15 à 16,5 millions d’euros.

Cette évolution concerne notamment les investissements réalisés par l’intermédiaire de fonds communs de placement dans l’innovation (FCPI) et de fonds d’investissement de proximité (FIP), ainsi que les souscriptions directes au capital des ESUS.

Les règles applicables aux FCPI et aux FIP évoluent également. La période dont disposent ces fonds pour atteindre le quota d’investissement de 70 % dans les entreprises éligibles est portée à 48 mois. Le quota intermédiaire qui devait être atteint au bout de 15 mois est supprimé. Par ailleurs, l’actif des FCPI peut désormais comprendre, dans la limite de 15 %, des avances en compte courant consenties pour la durée de l’investissement à des sociétés dans lesquelles le fonds détient une participation inférieure à 5 % du capital.

Le dispositif IR-PME est également élargi aux jeunes entreprises innovantes à impact. Cette évolution concerne notamment les souscriptions de parts de FCPI ouvrant droit à la réduction d’impôt.

Enfin, la majoration du taux de la réduction d’impôt à 25 % pour les souscriptions en numéraire au capital des ESUS est reconduite pour les versements réalisés jusqu’au 31 décembre 2027.

Cette majoration s’applique aux versements effectués à compter du 22 octobre 2026.

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Frais de transport : les plafonds d’exonération sociale officiellement relevés

Frais de transport : les plafonds d’exonération sociale officiellement relevés

Dans un communiqué du 22 octobre 2026, le Bulletin officiel de la sécurité sociale (BOSS) revient sur le relèvement temporaire à 1 000 € des plafonds d’exonération sociale applicables à la prise en charge des frais de carburant, de l’alimentation des véhicules électriques et du forfait mobilités durables. Si cette mesure est désormais encadrée, plusieurs questions restent en suspens, notamment sur sa période d’application et son articulation avec le projet de loi de finances pour 2027.

Des plafonds d’exonération sociale temporairement relevés à 1 000 €

Dans le cadre habituel, les plafonds d’exonération sociale varient selon les dispositifs et les modalités de prise en charge :

  • 600 € par an pour la prise en charge des frais de carburant ou d’alimentation des véhicules électriques ;
  • 600 € par an pour le forfait mobilités durables (FMD), dans la limite de 300 € pour les seuls frais de carburant ;
  • 900 € par an en cas de cumul du FMD avec la prise en charge obligatoire des abonnements de transport public, ou le montant de cette prise en charge lorsqu’il est supérieur ;
  • 310 € pour certaines aides versées par une collectivité territoriale, un établissement public de coopération intercommunale ou France Travail, sous réserve des conditions applicables aux trajets concernés.

À titre temporaire, les plafonds concernés sont relevés temporairement à 1 000 € pour les sommes versées entre le 1er octobre et le 31 décembre 2026.

Cette mesure couvre plusieurs dispositifs de prise en charge des frais de transport personnels et ne se limite donc pas à la prime carburant.

Notez que le relèvement temporaire de ce plafond d’exonération s’applique aux cotisations et contributions sociales dues au titre des périodes d’activité courant à compter du 1er octobre 2026.

Pour sa mise en œuvre pratique, l’administration a précisé que le plafond majoré concerne les sommes versées entre le 1er octobre et le 31 décembre 2026.

Il convient donc de retenir cette période pour présenter le relèvement temporaire, sans étendre automatiquement son bénéfice aux sommes versées avant le 1er octobre 2026.

Les conditions d’attribution de la prime carburant également assouplies

Jusqu’au 31 décembre 2026, les conditions habituelles d’éligibilité à la prime carburant sont temporairement assouplies. La prime peut notamment être versée sans tenir compte des restrictions habituelles liées à la desserte en transports collectifs ou aux horaires de travail, et être cumulée avec la prise en charge obligatoire des abonnements de transport public.

Cet assouplissement concerne exclusivement les frais de carburant. Il ne s’étend ni aux frais d’alimentation des véhicules électriques, ni au forfait mobilités durables.

En outre, l’administration précise que le projet de loi de finances pour 2027 prévoit de suspendre ces conditions pour l’année 2026.

En pratique, cet assouplissement permettrait aux employeurs qui le souhaitent de verser la prime carburant à l’ensemble des salariés utilisant leur véhicule personnel pour leurs trajets domicile-travail, même lorsque des transports collectifs sont disponibles ou que leurs horaires leur permettent de les emprunter.

Le cumul avec la prise en charge des abonnements de transports publics ou de services publics de location de vélos serait également rendu possible.

Enfin, on rappellera que le caractère facultatif de la prime pour l’employeur demeure : l’assouplissement des conditions d’attribution ne crée pas, à lui seul, une obligation de versement.

Une articulation avec les règles fiscales qui reste à préciser

À date, le relèvement temporaire concerne les plafonds d’exonération sociale et ne modifie pas, à lui seul, les plafonds d’exonération d’impôt sur le revenu.

Dans sa version initiale, le projet de loi de finances pour 2027 prévoit de porter à 1 000 € le plafond d’exonération fiscale applicable aux frais de carburant pris en charge par l’employeur au titre des revenus de 2026.

Cette mesure reste toutefois subordonnée à l’adoption définitive du texte.

Il existe donc, à ce stade, une différence entre le dispositif social temporairement applicable et la mesure fiscale envisagée, tant pour les frais concernés que pour le statut juridique du relèvement.

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shutterstock_exonerationtransport Frais de transport : les plafonds d’exonération sociale officiellement relevés

Rupture d’un contrat de transport public routier de marchandises : un préavis précis à respecter

Rupture d’un contrat de transport public routier de marchandises : un préavis précis à respecter

À la lumière d’une récente décision, le juge a rappelé les obligations qui s’imposent à un transporteur et son donneur d’ordre qui rompent une relation commerciale établie, notamment sur la durée du préavis et les conséquences financières de cette rupture. Que faut-il retenir de cette décision ?

Rupture commerciale : quel préavis pour quel contrat ?

Une société de transport signe avec une entreprise cliente un contrat de location de véhicule industriel avec conducteur pour le transport de béton et/ou de mortier prêts à l’emploi. Ce contrat, conclu pour une durée indéterminée, stipulait la durée du préavis à respecter en cas de résiliation.

Par courrier, l’entreprise cliente a informé la société de transport de la résiliation anticipée du contrat dans un délai de 6 mois à compter de la réception du courrier, le délai de préavis accordé à la société de transport ayant été prolongé d’un mois supplémentaire par l’entreprise cliente.

La société de transport lui rappelle alors les dispositions du code de commerce, lesquelles reprennent la règle suivante : engage la responsabilité de son auteur et l’oblige à réparer le préjudice causé, le fait, par toute personne exerçant des activités de production, de distribution ou de services, de rompre brutalement, même partiellement, une relation commerciale établie, en l’absence d’un préavis écrit qui tienne compte notamment de la durée de la relation commerciale, en référence aux usages du commerce ou aux accords interprofessionnels, et, pour la détermination du prix applicable durant sa durée, des conditions économiques du marché sur lequel opèrent les parties.

Fort de ce constat, et reprochant à la société de transport une rupture brutale de leur relation commerciale établie, la société de transport a réclamé une indemnisation en réparation de ses préjudices.

Mais le juge ne va pas lui donner raison et va rappeler les cas dans lesquels l’indemnisation d’une rupture préjudiciable qui pourrait être qualifiée de brutale, ici réclamée par la société de transport, ne s’applique pas :

  • lorsque les parties respectent la durée de préavis prévue par un contrat type, applicable à leur relation commerciale, approuvé par décret ;
  • lorsque la partie qui rompt la relation commerciale respecte la durée de préavis prévue au contrat conclu avec son partenaire, préavis dont la durée est au moins égale à celle prévue au contrat type dans sa version en vigueur à la date de la notification de la rupture.

Dans cette affaire, la relation commerciale établie entre les sociétés procède d’un contrat de location de véhicule industriel avec conducteur conclu pour une durée indéterminée et stipulant un délai de préavis de résiliation de 6 mois.

Le contrat type de location d’un véhicule industriel avec conducteur pour le transport routier de marchandises, applicable dans cette affaire, prévoit que chacune des parties peut mettre un terme à la relation par l’envoi d’une lettre recommandée avec avis de réception, moyennant un préavis :

  • d’un mois quand le temps déjà écoulé depuis le début de la relation n’est pas supérieur à 6 mois ; 
  • de 2 mois quand ce temps est supérieur à 6 mois et inférieur à 1 an ;
  • de 3 mois quand la durée de la relation est d’un an et plus.

Le juge a donc ici décidé que la rupture de la relation commerciale ne pouvait être qualifiée de « brutale », et donc ouvrir droit à une indemnisation, puisque la société de transport a bénéficié d’un délai de préavis supérieur à celui prévu dans la version du contrat type en vigueur à la date de la notification de la rupture de la relation commerciale établie.

Rupture d’un contrat de transport public routier de marchandises : un préavis précis à respecter – © Copyright WebLex

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