Dons aux associations : un crédit d’impôt pour les non-imposables ?

Dons aux associations : un crédit d’impôt pour les non-imposables ?

Les dons aux organismes d’intérêt général ouvrent droit, sous conditions, à une réduction d’impôt sur le revenu. Mais cet avantage diminue uniquement l’impôt à payer : les personnes non imposables ne peuvent donc pas en profiter. Un crédit d’impôt remboursable pourrait-il leur permettre de bénéficier aussi de cet avantage ?

Dons aux associations : pas de crédit d’impôt envisagé

Les dons et versements effectués au profit d’organismes d’intérêt général ouvrent droit, sous conditions, à une réduction d’impôt sur le revenu égale à 66 % de leur montant, dans la limite de 20 % du revenu imposable.

Pour certains dons, notamment ceux destinés aux organismes venant en aide aux personnes en difficulté ou aux victimes de violences domestiques, le taux atteint 75 %, dans la limite d’un plafond spécifique.

La différence entre réduction et crédit d’impôt est importante : une réduction d’impôt vient diminuer l’impôt dû, sans donner lieu à un remboursement lorsque son montant dépasse l’impôt à payer. À l’inverse, un crédit d’impôt remboursable peut donner lieu à un versement au contribuable, même si celui-ci n’est pas imposable ou si le montant de l’avantage dépasse son impôt.

La fraction des dons dépassant la limite de 20 % du revenu imposable peut être reportée sur les 5 années suivantes. Ce report ne permet toutefois pas aux personnes non imposables de bénéficier d’un remboursement.

Interrogé sur la possibilité de transformer la réduction d’impôt en crédit d’impôt, le Gouvernement écarte cette évolution.

Il rappelle que le dispositif a déjà été renforcé à plusieurs reprises. La loi de finances pour 2026 a notamment porté de 1 000 € à 2 000 € le plafond des dons ouvrant droit à la réduction d’impôt de 75 %, pour les versements effectués à compter du 14 octobre 2025.

Le Gouvernement souligne également le coût croissant de cet avantage fiscal. Selon lui, la transformation en crédit d’impôt augmenterait très sensiblement cette dépense, sans qu’il soit démontré qu’elle entraînerait une hausse des dons aux organismes bénéficiaires.

Aucune transformation en crédit d’impôt n’est donc annoncée à ce stade.

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Sécurité des navires et prévention de la pollution : une réglementation maritime spécifique

Sécurité des navires et prévention de la pollution : une réglementation maritime spécifique

La sécurité de la navigation et la protection du milieu marin reposent sur des règles destinées à prévenir les accidents et les pollutions liés aux activités maritimes. Ces règles ont récemment été actualisées : quelles sont les principales évolutions ?

Réglementation maritime sur la sécurité des navires et la prévention de la pollution : de récentes actualisations

Afin de garantir la sécurité des navires et la prévention de la pollution, une réglementation maritime traite plusieurs axes. Certains ont fait l’objet de modifications, d’autres d’apports. Faisons le point sur les principales actualisations.

La récente actualisation modifie ou introduit plusieurs définitions, notamment celles du niveau de qualification, de la formation et de la spécialisation, afin de clarifier ces notions au regard des objectifs de sécurité des navires et de prévention de la pollution.

À cela s’accompagne la modification de la structuration des informations concernant les qualifications et les habilitations des inspecteurs de la sécurité des navires et de la prévention des risques professionnels maritimes (ISNPRPM).

Cette nouvelle structuration est consultable ici.

D’une part, un tableau recense désormais les compétences des ISNPRPM qui sont réparties en 5 niveaux de qualification, en fonction de leur catégorie statutaire et de leur formation.

D’autre part, les formations requises pour certaines spécialisations (franc-bord, certification sociale C188/MLC, sûreté ISPS, audits ISM) et certains contrôles spécifiques (soufre, déchets portuaires, contrôle par l’État du port) sont à présent répartis en 2 autres tableaux distincts.

Parallèlement, l’utilisation de journaux électroniques est autorisée et encadrée à bord des navires de pêche, de charge, aquacoles et de maintenance depuis le 19 octobre 2026.

Leur homologation suppose de garantir l’intégrité et l’inviolabilité des données, de générer des pages uniques, datées et numérotées par ordre chronologique et d’intégrer une signature électronique conforme au règlement européen eIDAS.

Ces systèmes doivent également conserver les données pendant au moins 5 ans et permettre leur extraction et leur impression en cas d’inspection ou de panne du système.

Une déclaration de conformité doit être conservée à bord, dont le modèle est consultable ici.

Enfin, l’enregistrement des passagers a également fait l’objet de récentes modifications.

Dorénavant, le nombre de personnes et les informations nominatives doivent être transmis au guichet unique maritime et portuaire avant l’appareillage ou, au plus tard, dans les 15 minutes suivant le départ du navire à passagers.

À partir du 19 octobre 2026, les passagers peuvent communiquer un numéro de téléphone à appeler en cas d’urgence.

Une précision a été apportée concernant les données recueillies : elles servent exclusivement à gérer d’éventuels incidents en mer et doivent être détruites au plus tard 60 jours après le départ, sauf en cas d’urgence ou d’enquête judiciaire en cours à la suite d’un accident.

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shutterstock_securitenavirepollution Sécurité des navires et prévention de la pollution : une réglementation maritime spécifique

Violences urbaines : des mesures de soutien pour les employeurs touchés

Violences urbaines : des mesures de soutien pour les employeurs touchés

À la suite des violences urbaines des 17 et 18 octobre 2026, le ministère du Travail précise les conditions de recours à l’activité partielle pour les entreprises touchées. Une prise en charge intégrale du coût de l’activité partielle est notamment prévue pour certaines entreprises de moins de 250 salariés, sous réserve de remplir plusieurs conditions.

Activité partielle : 3 situations différentes peuvent ouvrir droit au dispositif d’activité partielle « zéro reste à charge »

Dans une foire aux questions (FAQ) publiée le 20 octobre 2026, le ministère du Travail détaille les modalités de recours à l’activité partielle pour les employeurs affectés par les violences et dégradations survenues en marge des manifestations lycéennes.

3 situations sont distinguées :

  • les établissements ayant subi des dégradations matérielles : ils peuvent recourir à l’activité partielle au titre du motif « sinistre », dès lors que les dommages entraînent une impossibilité totale ou partielle de poursuivre l’activité ; des dérogations sont alors possibles, notamment pour déposer la demande dans les 30 jours suivant le placement des salariés en activité partielle et obtenir une autorisation pouvant atteindre 6 mois ;
  • les établissements contraints de fermer par une décision administrative : la fermeture imposée, notamment par un arrêté préfectoral, peut constituer une circonstance exceptionnelle justifiant le recours à l’activité partielle ; l’administration examine toutefois les motifs, la portée de la décision et ses conséquences sur l’entreprise ;
  • les établissements ayant volontairement fermé après avoir subi des dommages : ils peuvent également solliciter le bénéfice de l’activité partielle dans les conditions applicables aux établissements ayant subi des dégradations.

En revanche, une fermeture volontaire décidée en dehors de toute consigne ou mesure contraignante ne suffit pas, à elle seule, à justifier le recours à ce dispositif.

Cette distinction faite, le gouvernement annonce un dispositif exceptionnel de prise en charge intégrale de l’activité partielle, destiné aux entreprises les plus touchées.

Pour bénéficier de ce « zéro reste à charge », l’entreprise doit remplir cumulativement les conditions suivantes :

  • employer moins de 250 salariés, au niveau de l’entreprise identifiée par son numéro SIREN ;
  • disposer d’une autorisation d’activité partielle au titre du motif « sinistre », en lien avec les dommages subis lors des violences des 17 et 18 octobre 2026 ;
  • justifier du dépôt d’une plainte auprès de la police judiciaire et, le cas échéant, de la déclaration du sinistre auprès de son assureur.

On rappellera que, dans le cadre du droit commun, l’employeur verse au salarié une indemnité d’activité partielle correspondant à 60 % de sa rémunération horaire brute de référence, dans la limite de 4,5 SMIC, tandis que l’allocation remboursée par l’État correspond à 36 % de cette rémunération.

Hors cas particuliers, l’employeur conserve donc un reste à charge. Mais avec ce dispositif exceptionnel, l’allocation versée à l’employeur serait portée à 60 %, soit un montant équivalent à l’indemnité versée au salarié. Le reste à charge serait ainsi nul, sous réserve des conditions applicables.

Attention toutefois : lorsqu’une entreprise bénéficie d’une assurance « perte d’exploitation » couvrant les salaires, elle peut accéder à l’aide exceptionnelle tant qu’elle n’a pas été indemnisée par son assureur.

Une fois cette indemnisation perçue, elle devra rembourser à l’État les allocations d’activité partielle correspondant aux heures couvertes par l’assurance.

La FAQ rappelle également que les salariés en contrat d’apprentissage ou de professionnalisation peuvent bénéficier de l’activité partielle dans les mêmes conditions que les autres salariés.

Les entreprises de travail temporaire peuvent aussi placer leurs salariés mis à disposition en activité partielle lorsque l’entreprise utilisatrice a elle-même recours à ce dispositif en raison des violences.

Enfin, les entreprises couvertes par un accord d’activité partielle de longue durée Rebond (APLD-R) peuvent mobiliser ce mécanisme si le diagnostic économique figurant dans l’accord ou le document unilatéral fait état du risque de violences urbaines.

Notez toutefois qu’à l’heure où nous écrivons ces lignes, ces mesures de soutien figurant dans cette FAQ n’ont aucune valeur juridique et devraient faire l’objet de la publication d’un texte officiel non-encore paru.

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shutterstock_commercesdegradations Violences urbaines : des mesures de soutien pour les employeurs touchés

Déduction pour épargne de précaution : le mareyage écarté ?

Déduction pour épargne de précaution : le mareyage écarté ?

La déduction pour épargne de précaution (DEP) permet aux exploitants agricoles de déduire une somme de leur bénéfice imposable, sous réserve de constituer une épargne répondant à certaines conditions. Face aux difficultés rencontrées par les entreprises de mareyage, son extension à ce secteur est-elle envisageable ? Réponse du Gouvernement…

Mareyage : une extension de la déduction pour épargne de précaution écartée

La déduction pour épargne de précaution (DEP) permet aux exploitants agricoles soumis à l’impôt sur le revenu dans la catégorie des bénéfices agricoles de déduire une somme de leur bénéfice imposable, dans les limites et conditions prévues par la loi.

En contrepartie, ils doivent notamment constituer une épargne professionnelle et respecter les conditions de réintégration de la déduction.

Ce mécanisme vise à permettre aux exploitations agricoles de mettre de côté une partie de leurs bénéfices lors des bonnes années, afin de disposer de réserves financières en cas d’aléas économiques, climatiques ou sanitaires.

L’Union du mareyage français souhaite étendre ce dispositif aux entreprises du secteur, confrontées notamment à la volatilité des volumes débarqués, à l’évolution des ressources halieutiques et à la hausse des coûts de production.

Le Gouvernement écarte toutefois cette possibilité. Selon lui, la DEP ne serait pas adaptée à un secteur structurellement en difficulté : seules les entreprises bénéficiaires et disposant d’une capacité d’épargne pourraient en profiter.

La mesure ne répondrait donc pas aux difficultés de l’ensemble du secteur et risquerait d’accentuer les inégalités entre entreprises.

Le Gouvernement souligne également qu’un avantage fiscal réservé au seul mareyage présenterait une fragilité constitutionnelle, d’autres secteurs soumis à l’impôt sur les sociétés ou relevant des bénéfices industriels et commerciaux (BIC) connaissant des difficultés comparables.

À cela s’ajoutent le coût pour les finances publiques, la complexité du dispositif et les frais de gestion qu’il pourrait entraîner.

Compte tenu de ces éléments et des nombreuses modifications déjà apportées à la DEP, le Gouvernement privilégie le maintien du dispositif dans son périmètre actuel.

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shutterstock_DEPmareyage Déduction pour épargne de précaution : le mareyage écarté ?

Notice d’information des contrats de location : une actualisation récente

Notice d’information des contrats de location : une actualisation récente

Face aux évolutions des règles encadrant les rapports locatifs, l’actualisation de la notice annexée au bail d’habitation vise à fournir aux propriétaires et aux locataires une information à jour sur leurs droits et obligations, afin de faciliter la compréhension des règles applicables et de prévenir les litiges. Quelles sont les principales nouveautés ?

Contrats de location : évolution de la notice d’information

Pour rappel, tout bail d’habitation portant sur un logement loué nu ou meublé à titre de résidence principale doit être accompagné d’une notice d’information précisant les droits et obligations du locataire et du bailleur.

Cette notice a récemment fait l’objet d’une mise à jour pour s’aligner sur les dernières évolutions législatives régissant les relations locatives. Elle comprend, entre autres :

  • l’ajout du rappel des règles applicables aux logements soumis à une servitude de résidence principale, à savoir la mention dans le bail de l’obligation d’occuper le logement au moins 8 mois par an, sauf obligation professionnelle, raison de santé ou force majeure ;
  • l’information concernant la possibilité de recourir à la Garantie Visale, un dispositif gratuit de cautionnement proposé par Action Logement, accessible sous conditions, avec un lien pour en savoir plus ; 
  • des précisions sur la sous-location en meublé de tourisme, soumise à l’accord du propriétaire, et sur le plafond annuel de 120 jours, pouvant être abaissé à 90 jours dans certaines communes.

Cette nouvelle version, consultable ici, doit être annexée aux contrats de location conclus ou renouvelés à compter du 18 octobre 2026.

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shutterstock_noticeinformationbaux Notice d’information des contrats de location : une actualisation récente

C’est l’histoire d’un couple qui pense que louer, c’est renoncer à occuper…

C’est l’histoire d’un couple qui pense que louer, c’est renoncer à occuper…

C’est l’histoire d’un couple qui pense que louer, c’est renoncer à occuper…

Un couple, propriétaire de 2 studios à Grenoble, les propose à la location saisonnière par l’intermédiaire d’une agence. Pour ces 2 studios, l’administration fiscale lui réclame le paiement de la taxe d’habitation sur les résidences secondaires…

« Pourquoi ? », s’étonne le couple, qui rappelle que cette taxe est due par celui qui dispose du logement au 1er janvier de l’année d’imposition. Or, les studios sont proposés à la location une grande partie de l’année : il ne les occupe pas personnellement et n’est donc pas redevable de cette taxe, d’autant que la composition de son foyer ne permet pas une occupation privative des 2 biens…

Sauf que le mandat de gestion permet au couple de demander à l’agence de suspendre temporairement les locations pour des raisons personnelles, constate le juge : une possibilité qui permet de considérer qu’au 1er janvier, le couple entendait conserver la disposition de ses biens une partie de l’année… et qui le rend donc redevable de la taxe d’habitation !

La petite histoire du jour – © Copyright WebLex

shutterstock_locationoccuper C’est l’histoire d’un couple qui pense que louer, c’est renoncer à occuper…

TVA et mandat à l’international : précisions utiles

TVA et mandat à l’international : précisions utiles

Certains assujettis à la TVA étrangers peuvent confier à un intermédiaire établi en France leurs obligations déclaratives en matière de TVA. Les conditions de recours à ce dispositif viennent d’être précisées, notamment lorsque l’entreprise obtient ensuite un numéro de TVA français ou réalise des opérations qui ne sont pas couvertes par ce dispositif appelé « mandat à l’international ».

TVA : à quoi sert le mandataire à l’international ?

Depuis le 1er janvier 2025, une entreprise étrangère qui n’est ni établie, ni identifiée à la TVA en France peut, dans certaines situations, confier ses obligations déclaratives à un intermédiaire français. Celui-ci accomplit alors, en son nom et pour son compte, les formalités de TVA liées aux opérations concernées.

Ce dispositif ne concerne toutefois pas toutes les opérations réalisées en France. Il vise principalement les importations pour lesquelles la TVA est intégralement déductible et certaines opérations portant sur des biens destinés à être exportés ou relevant de régimes douaniers particuliers.

L’intermédiaire doit notamment avoir la maîtrise physique des biens dans le cadre de certains contrats, comme l’entreposage, la location ou la transformation.

Il doit également remplir plusieurs conditions, notamment être établi et identifié à la TVA en France depuis au moins 1 an et respecter ses obligations fiscales.

TVA : que se passe-t-il si l’entreprise obtient un numéro de TVA français ?

L’administration précise que la situation de l’entreprise étrangère s’apprécie au moment où l’opération est réalisée.

Ainsi, une entreprise qui n’a pas encore de numéro de TVA français peut recourir au mandataire à l’international pour une opération éligible, même si elle obtient ensuite un numéro de TVA.

En revanche, à compter de cette identification, elle ne peut plus utiliser ce dispositif pour ses nouvelles opérations.

Les formalités relatives aux opérations antérieures, réalisées dans les conditions prévues, restent néanmoins valables. L’obtention d’un numéro de TVA ne remet donc pas en cause rétroactivement le recours au mandataire.

TVA : quelles conséquences si une opération sort du dispositif ?

Le mandataire à l’international ne peut intervenir que pour les opérations expressément couvertes par le dispositif.

Si l’entreprise réalise une autre opération, elle doit accomplir les formalités de TVA correspondantes selon les règles habituelles.

Par exemple, une entreprise étrangère importe des marchandises en France pour les faire réparer avant de les exporter. Si elle décide finalement de vendre ces marchandises à une entreprise située dans un autre État membre de l’Union européenne, cette vente ne peut pas être couverte par le mandat à l’international.

Pour autant, cette nouvelle opération ne remet pas en cause le recours au mandataire pour l’importation déjà déclarée.

L’entreprise doit en revanche s’identifier à la TVA en France et, selon sa situation, désigner un représentant fiscal ou un mandataire pour accomplir les formalités liées à la vente.

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SOLTéA : nouveau parcours bancaire pour les bénéficiaires

SOLTéA : nouveau parcours bancaire pour les bénéficiaires

La 2nde période de répartition du solde de la taxe d’apprentissage s’est achevée le 21 octobre 2026. Pour permettre le versement des sommes attribuées par les employeurs, les établissements bénéficiaires doivent renseigner leurs coordonnées bancaires sur SOLTéA. Où effectuer cette démarche ?

Versement du solde de la taxe d’apprentissage : un nouveau parcours sur SOLTéA

Pour rappel, les employeurs redevables du solde de la taxe d’apprentissage pouvaient, jusqu’au 21 octobre 2026, sélectionner les établissements bénéficiaires auxquels ils souhaitaient attribuer tout ou partie de leur solde sur la plateforme SOLTéA.

Les virements correspondant à cette seconde période de répartition doivent débuter à compter du 5 novembre 2026.

Pour recevoir les sommes qui leur ont été attribuées, les établissements bénéficiaires du solde de la taxe d’apprentissage doivent impérativement renseigner leurs coordonnées bancaires sur la plateforme.

À compter du 22 octobre 2026, cette démarche reste identique, mais son emplacement évolue : la rubrique « Coordonnées bancaires », auparavant accessible depuis l’onglet « Informations établissement », est désormais accessible depuis l’onglet « Versement ».

Notez que la saisie de l’IBAN nécessite un code secret transmis au représentant légal de l’établissement, à l’adresse figurant dans la liste officielle des établissements habilités à percevoir le solde de la taxe d’apprentissage.

Si ce code n’a pas été reçu ou a été perdu, net-entreprises rappelle qu’une demande d’assistance peut être effectuée depuis le formulaire de contact SOLTéA.

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Démarchage téléphonique : nouvelles précisions

Démarchage téléphonique :  nouvelles précisions

En août 2026, a eu lieu la dernière étape d’une transformation sur plusieurs années des règles applicables au démarchage téléphonique. Afin que les professionnels concernés soit informés au mieux, le Gouvernement propose une foire aux questions permettant de faire le tour du dispositif…

Démarchage téléphonique : le nouveau cadre expliqué

En octobre 2022, un nouveau cadre a été adopté concernant la pratique du démarchage commercial par téléphone. Le 11 aout 2026, la dernière étape de la transformation du dispositif applicable est entrée en vigueur.

C’est l’occasion pour le ministère de l’Économie, des Finances et de la Souveraineté industrielle, énergétique et numérique de publier une foire aux questions (FAQ) permettant à tous les professionnels concernés de mieux comprendre les impacts de ces évolutions sur leurs activités et s’assurer de la conformité de leurs pratiques.

La FAQ rappelle que le dispositif s’applique :

  • aux appels de prospection commerciale effectués par un professionnel auprès de consommateurs ayant préalablement consenti à être démarché par téléphone ;
  • aux appels liés à l’exécution d’un contrat en cours d’exécution si la sollicitation a un rapport avec l’objet de ce contrat ;
  • aux appels concernant la fourniture de journaux, périodiques ou magazines. 

À l’inverse, ne sont pas soumis à ce cadre les appels :

  • ne constituant pas des prospections commerciales et émanant d’associations à but non lucratif ;
  • dans le cadre d’un service public ;
  • d’instituts d’études ou de sondages ;
  • à destination de professionnels.

Les appels qui ne rentrent dans aucune des catégories cités ne sont simplement pas autorisés.

Pour les appels autorisés, il est prévu que ceux-ci peuvent être passés :

  • du lundi au vendredi, sauf jours fériés ;
  • de 10h à 13h et de 14h à 20h.

Il est toutefois possible de déroger à cette règle lorsque l’appel résulte d’une prise de rendez-vous déterminée avec le consommateur.

Il est rappelé qu’une même personne ne peut pas faire l’objet d’un appel de démarchage plus de 4 fois sur une période de 30 jours calendaires glissants.

Il est également rappelé que les consommateurs sont libres de retirer à tout moment leur consentement à être démarchés. Le professionnel devra donc, le cas échéant, mettre fin à l’appel et/ou s’abstenir de toute nouvelle prise de contact téléphonique.

Les sanctions encourues en cas de manquement à ce cadre sont des amendes pouvant atteindre :

  • 75 000 € pour une personne physique ;
  • 375 000 € pour une personne morale.

Les éléments abordés dans cette FAQ peuvent être consulté ici.

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Imprimerie de presse quotidienne : un congé d’accompagnement spécifique pour favoriser le maintien dans l’emploi

Imprimerie de presse quotidienne : un congé d’accompagnement spécifique pour favoriser le maintien dans l’emploi

Les salariés de certaines imprimeries de presse quotidienne peuvent bénéficier d’un congé d’accompagnement spécifique à l’issue de leur congé de reclassement ou de mobilité. Les modalités de mise en œuvre et de financement de ce dispositif sont désormais précisées…

Les modalités du congé d’accompagnement spécifique sont précisées

Rappelons que la loi de finances pour 2026 a instauré un congé d’accompagnement spécifique pour le maintien dans l’emploi au bénéfice de certains salariés seniors des imprimeries de presse quotidienne.

Ce dispositif peut prendre le relais d’un congé de reclassement ou d’un congé de mobilité, sous réserve de remplir plusieurs conditions :

  • être titulaire d’un CDI et occuper un emploi figurant sur la liste des métiers éligibles au sein d’une entreprise de la filière des imprimeries concourant à la fabrication et à la production des titres de presse quotidienne, ayant conclu un accord avec l’État ;
  • être âgé de plus de 59 ans à la date d’homologation ou de validation du plan de sauvegarde de l’emploi (PSE) ou de l’accord portant rupture conventionnelle collective (RCC) ;
  • remplir les conditions pour bénéficier d’une pension de retraite à taux plein au plus tard à l’issue du dispositif.

Après la publication de la liste des emplois éligibles au Journal officiel le 25 septembre 2026, les modalités pratiques de ce congé viennent d’être précisées, notamment concernant sa proposition, l’allocation versée au salarié et son financement.

La proposition du congé

L’employeur doit proposer ce dispositif par écrit aux salariés concernés qui n’ont pas repris d’emploi 45 jours calendaires avant la fin de leur congé de reclassement ou de mobilité.

Au plus tard 15 jours calendaires avant la fin du congé initial, une convention individuelle doit préciser les conditions d’accompagnement, les droits et avantages maintenus, les engagements de financement de l’employeur et de l’État, ainsi que les modalités d’absence et de rupture du congé spécifique.

Le salarié dispose ensuite de 15 jours calendaires à compter de la présentation de la convention pour accepter le dispositif en la signant. L’absence de réponse dans ce délai vaut refus. En cas d’acceptation, le congé spécifique prend immédiatement le relais du congé précédent.

La durée de ce congé ne peut pas dépasser 36 mois.

Une allocation maintenue et un financement encadré

Pendant ce congé, le salarié perçoit une allocation mensuelle correspondant à 70 % de sa rémunération mensuelle brute moyenne perçue au cours des 12 mois précédant le congé de reclassement ou de mobilité.

Son montant est revalorisé chaque année en fonction de l’évolution annuelle moyenne des salaires dans l’entreprise, selon les modalités prévues par le dispositif.

La participation de l’État au financement de cette allocation est plafonnée, par salarié, à :

  • 22 500 € au titre de la 1re année ;
  • 15 000 € au titre de la 2e année ;
  • 15 000 € au titre de la 3ème année.

Au-delà de ces plafonds, l’employeur continue de financer les mesures prévues jusqu’au terme du congé.

L’employeur assure le versement de l’allocation à la date habituelle de paie et remet un bulletin de salaire au salarié.

Les congés payés acquis et non pris au titre des périodes de travail antérieures à l’entrée dans le congé de reclassement ou de mobilité donnent lieu au versement d’une indemnité compensatrice au plus tard lors de la rupture du contrat de travail.

Les indemnités de rupture sont, quant à elles, versées à la fin du congé spécifique, sauf accord entre l’employeur et le salarié prévoyant un versement partiel anticipé.

Des démarches d’accompagnement et des obligations précises

Pour les salariés qui bénéficient du dispositif à la suite d’un congé de reclassement, la cellule d’accompagnement des démarches de recherche d’emploi est maintenue pendant toute la durée du congé spécifique lorsqu’ils souhaitent suivre les actions de formation ou de validation des acquis de l’expérience définies conjointement avec l’employeur.

La convention individuelle précise notamment le projet professionnel visé, les formations envisagées, les prestations d’accompagnement et les engagements du salarié. Celui-ci doit notamment répondre aux convocations et suivre les actions prévues.

En cas de manquement sans motif légitime, une mise en demeure peut lui être adressée. Le non-respect de ses obligations dans le délai fixé peut entraîner la rupture du congé.

Le salarié peut également être autorisé à s’absenter dans les conditions prévues par la convention, qui fixe le nombre maximal de jours d’absence autorisés par mois. Il doit informer l’employeur et, le cas échéant, la cellule d’accompagnement des dates souhaitées en respectant un préavis minimal de 8 jours.

L’autorisation est réputée acquise si l’absence ne remet pas en cause les actions de formation engagées. Dans le cas contraire, l’employeur ou la cellule d’accompagnement doit en informer le salarié dans un délai de 2 jours.

Enfin, les périodes concernées entrent dans la constitution des droits à pension de vieillesse et sont réputées cotisées et effectuées.

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