Taxe d’apprentissage : les métiers en tension actualisés

Taxe d’apprentissage : les métiers en tension actualisés

La répartition du solde de la taxe d’apprentissage tient compte des besoins de recrutement propres à chaque région. La liste des métiers concernés est actualisée afin de mieux orienter les financements vers les formations répondant aux besoins des entreprises.

Des financements adaptés aux besoins de recrutement et une liste actualisée par région

Pour mémoire, le solde de la taxe d’apprentissage finance les formations technologiques et professionnelles.

À l’issue de la campagne de répartition sur SOLTéA, clôturée le 21 octobre 2026, les fonds non affectés par les employeurs sont redistribués aux établissements et organismes habilités, selon 2 critères :

  • leur implantation géographique ;
  • et les formations préparant aux métiers en tension.

C’est dans ce cadre que la liste des métiers retenus pour ce 2nd critère vient tout juste d’être actualisée afin de tenir compte des besoins de recrutement régionaux. Cette liste est disponible ici. 

Notez que cette liste, mise à jour région par région, s’appuie sur les données de la Dares et de France Travail relatives aux tensions sur le marché du travail en 2024, publiées en avril 2026.

Cette actualisation permet d’orienter les financements vers les formations préparant aux certifications enregistrées au Répertoire national des certifications professionnelles (RNCP) correspondant aux métiers en tension identifiés.

Le versement des fonds doit débuter le 26 novembre 2026.

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shutterstock_taxeapprentissage Taxe d’apprentissage : les métiers en tension actualisés

Artistes-auteurs : votre cotisation au régime de retraite complémentaire 2026 est disponible

Artistes-auteurs : votre cotisation au régime de retraite complémentaire 2026 est disponible

L’institut de retraite complémentaire de l’enseignement et de la création (IRCEC) met à disposition des artistes-auteurs leur appel de cotisation au régime de retraite complémentaire (RAAP) pour 2026. Le montant dû doit être réglé au plus tard le 31 décembre 2026. Les intéressés peuvent également modifier certaines options de cotisation jusqu’au 30 novembre 2026. Voilà qui mérite quelques explications…

Cotisation RAAP 2026 : quelles sont les options à modifier avant le 30 novembre ?

L’IRCEC vient tout juste d’inviter les artistes-auteurs à consulter leur appel de cotisation RAAP 2026, directement depuis leur espace adhérent, via un courriel les informant de sa mise à disposition.

Pour mémoire, le montant de cette cotisation est calculé à partir de l’assiette sociale 2026, laquelle est établie sur la base des revenus artistiques perçus en 2025 et communiqués par l’Urssaf aux artistes-auteurs.

En 2026, la cotisation RAAP est obligatoire lorsque cette assiette sociale atteint 10 692 €. En dessous de ce seuil, aucune cotisation n’est due, sauf dans l’hypothèse où l’artiste-auteur choisit de cotiser volontairement et remplit les conditions requises.

Jusqu’au 30 novembre 2026, les artistes-auteurs peuvent demander, directement depuis leur espace adhérent, l’application de certaines options de cotisation :

  • soit le taux réduit de 4 % : il est accessible lorsque l’assiette sociale est inférieure à 32 076 € ; à défaut de demande, le taux applicable est de 8 % ;
  • soit la cotisation volontaire : lorsque l’assiette sociale est inférieure à 10 692 €, il est possible, sous conditions, de cotiser volontairement à hauteur de 4 % ou de 8 % du seuil d’affiliation ;
  • soit le maintien de classe : si la cotisation RAAP 2026 est inférieure à celle de 2016, l’artiste-auteur peut demander à conserver son niveau de cotisation de 2016, dans le cadre du dispositif transitoire applicable.

Ces demandes doivent impérativement être effectuées avant le 30 novembre 2026. Passé cette date, aucune modification du montant de la cotisation ne pourra être prise en compte.

Par ailleurs, les revenus déjà soumis à cotisation au régime des artistes et compositeurs dramatiques (RACD) ou au régime des artistes et auteurs professionnels de la musique et de la danse (RACL) bénéficient d’un taux spécifique de 4 % au RAAP.

Enfin, pour les auteurs de livre dont plus de 50 % des droits d’auteur proviennent de contrats d’édition, la moitié de la cotisation RAAP peut être prise en charge par la Sofia, dans la limite d’une assiette de 96 120 €.

Cotisation RAAP 2026 : comment régler les sommes dues ?

Le solde de la cotisation doit être réglé au plus tard le 31 décembre 2026. Le paiement peut être effectué en ligne, par mandat SEPA ou par carte bancaire, en une ou plusieurs fois. Le paiement par chèque n’est pas accepté.

Il est également possible d’effectuer un paiement partiel depuis l’espace adhérent. Le solde restant dû doit toutefois être réglé avant la date limite.

Attention : il n’est plus possible de mettre en place un nouveau prélèvement automatique mensuel en cette fin d’année.

Les artistes-auteurs ayant déjà opté pour ce mode de règlement avant le dernier trimestre restent prélevés selon les modalités prévues.

Notez que les nouveaux adhérents 2026, c’est-à-dire les artistes-auteurs ayant perçu en 2025 des revenus de droits d’auteur supérieurs au seuil d’affiliation et cotisant pour la 1ère fois au RAAP en 2026, reçoivent leur appel de cotisation par courrier postal.

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BCAE : une dérogation pour s’adapter au climat

BCAE : une dérogation pour s’adapter au climat

Les bonnes conditions agricoles et environnementales (BCAE) constituent une série de normes visant à garantir la préservation de l’environnement dans le milieu agricole, dont le respect permet l’obtention de différentes aides. La BCAE 6 fait l’objet d’une adaptation pour tenir compte des conditions climatiques particulières…

BCAE 6 : une dérogation à l’obligation de couverture végétale

La Politique agricole commune (PAC) fixe des normes relatives aux bonnes conditions agricoles et environnementales des terres (normes BCAE) qui, si elles sont respectées, permettent aux professionnels de prétendre au bénéfice de certaines aides financières.

Ces BCAE sont réparties en 9 catégories abordant des sujets variés et stratégiques pour le maintien d’une agriculture respectueuse de l’environnement.

La BCAE 6, qui concerne la couverture des sols, fait l’objet d’une adaptation pour prendre en compte les conditions climatiques spéciales qui ont touché le territoire français.

De ce fait, au titre de la campagne 2026, le ministre chargé de l’agriculture détermine des zones pour lesquelles l’état de sécheresse des sols dispense les exploitants agricoles de disposer d’une couverture végétale sur leurs parcelles.

Il a été décidé que cette dérogation est possible pour les parcelles situées hors des zones vulnérables aux pollutions par les nitrates, dans les départements de France hexagonale et en Corse.

Par exception, ne peuvent pas bénéficier de la dérogation les parcelles situées dans les départements du Vaucluse, des Bouches-du-Rhône, des Hautes-Alpes, des Alpes-de-Haute-Provence et des Alpes-Maritimes.

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Etablissements et services sociaux et médico-sociaux expérimentaux : du nouveau

Etablissements et services sociaux et médico-sociaux expérimentaux : du nouveau

Les établissements et services sociaux et médico-sociaux (ESSMS) à caractère expérimental permettent de tester, dans un cadre assoupli, de nouvelles formes d’accueil et d’accompagnement adaptées à l’évolution des besoins. Afin de soutenir l’innovation dans le secteur, leur procédure d’autorisation a été assouplie récemment…

ESSMS expérimentaux : une autorisation assouplie

Les établissements et services sociaux et médico-sociaux (ESSMS) à caractère expérimental permettent de tester de nouvelles formes d’accueil et d’accompagnement des personnes âgées et handicapées notamment, dans un cadre dérogatoire, sur autorisation et pour une durée limitée.

Pour rappel, les autorisations des ESSMS expérimentaux sont accordées pour une durée déterminée, qui ne peut excéder 5 ans.

Depuis le 23 octobre 2026, les conditions de renouvellement des autorisations expérimentales d’établissements sociaux ont été modifiées, afin de soutenir la poursuite de ces initiatives et de participer à la modernisation du secteur social et médico-social.

Auparavant, les autorisations expérimentales ne pouvaient être renouvelées qu’une seule fois, sous réserve d’une évaluation positive.

Désormais, plusieurs renouvellements sont possibles, sous réserve d’une évaluation positive et dans la limite d’une durée totale d’expérimentation de 10 ans. 

Auparavant, les structures au statut dérogatoire ne pouvaient pas se maintenir au-delà de la période globale d’expérimentation : elles devaient à ce moment basculer dans une autre catégorie d’ESSMS pour bénéficier d’une nouvelle période d’autorisation de 15 ans renouvelable.

Désormais, à l’issue de la période globale d’expérimentation et sous réserve d’une nouvelle évaluation positive donnant satisfaction, l’établissement ou le service concerné peut, en supplément, obtenir une autorisation de conserver le statut expérimental pour une nouvelle période de 15 ans renouvelable.

L’objectif est de préserver la spécificité et le caractère innovant de ces structures, sans créer de nouvelles catégories d’établissements, dans un souci de simplification.

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Secteur agricole : nouvelle période d’indemnisation pour le GNR

Secteur agricole : nouvelle période d’indemnisation pour le GNR

Parmi les aides déployées par le Gouvernement pour compenser la hausse des prix des carburants, l’une s’adresse directement aux professionnels des secteurs agricole et forestier. Ce dispositif vient d’être renouvelé pour une nouvelle période d’indemnisation…

Travaux agricoles et forestiers : une nouvelle aide pour l’achat de carburant

Pour les professionnels dont l’activité dépend en partie de l’utilisation de carburants, la crise actuelle du carburant représente un risque financier important.

C’est pourquoi le Gouvernement a mis en place de nombreuses aides afin de les accompagner.

L’une d’elles concerne directement les entreprises des secteurs agricole et forestier utilisant du gazole non routier (GNR) et bénéficiant à ce titre du tarif réduit d’accises.

Plusieurs périodes d’indemnisation se sont succédé depuis avril 2026. Une nouvelle version du dispositif s’ouvre désormais pour couvrir les achats de GNR réalisés entre septembre et décembre 2026.

L’aide est d’un montant de 0,15 € par litre de GNR livré au cours des mois concernés.

Pour obtenir cette aide, les professionnels devront en faire la demande de façon dématérialisée sur le site portail.chorus-pro.gouv.fr. Lorsque le formulaire dédié sera mis en ligne sur le site, les demandes devront être faites avant le dernier jour du 2nd mois suivant la mise en ligne du formulaire.

La demande d’aide doit être réalisée au titre de chaque mois et comporter les justificatifs suivants :

  • les factures de GNR livrées sur le mois ;
  • une déclaration sur l’honneur attestant l’exactitude des informations mentionnées et confirmant que le professionnel respecte les conditions d’octroi de l’aide ;
  • le cas échéant une déclaration du montant des aides de minimis attribuées au cours des 3 dernières années ;
  • les coordonnées bancaires de l’entreprise.

Ne pourront toutefois pas bénéficier de l’aide les personnes physiques ou morales se trouvant en procédure de sauvegarde, de redressement ou de liquidation au moment de faire une demande.

Sont également exclues du dispositif les entreprises faisant l’objet d’une injonction de récupération suivant une décision de la Commission déclarant des aides illégales et incompatibles avec le marché intérieur.

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shutterstock_aidesagriforestier Secteur agricole : nouvelle période d’indemnisation pour le GNR

Prise en charge des patients : une nouvelle expérimentation médicale

Prise en charge des patients : une nouvelle expérimentation médicale

Pour pallier les difficultés d’accès aux soins, une nouvelle voie de prise en charge des patients est expérimentée. Cette nouvelle expérimentation permet aux patients de consulter directement un infirmier en pratique avancée (IPA) exerçant au sein d’une communauté professionnelle territoriale de santé (CPTS), sans orientation médicale préalable. Faisons le point sur cette nouveauté…

Infirmiers en pratique avancée : une nouvelle voie d’accès aux soins

Une nouvelle expérimentation permettra aux infirmiers en pratique avancée (IPA) exerçant au sein d’une communauté professionnelle territoriale de santé (CPTS) de prendre en charge directement les patients sans orientation médicale préalable.

L’expérimentation en question débutera le 1er décembre 2026 pour une durée maximale de 5 ans.

Ce dispositif expérimental s’appliquera uniquement dans les départements suivants :

  • l’Hérault ;
  • le Loiret ;
  • la Martinique ;
  • Mayotte ;
  • le Val-d’Oise ;
  • l’Yonne.

Pour participer à l’expérimentation, l’IPA doit se déclarer sur le site de l’agence régionale de santé (ARS) dont il relève et justifier de son exercice au sein d’une CPTS située dans un département participant. Cette déclaration peut être effectuée jusqu’à 6 mois avant la fin de l’expérimentation.

L’ARS publie ensuite la liste des IPA autorisés sur son site internet et communique leurs identités aux organismes locaux de Sécurité sociale.

L’IPA pourra alors recevoir des patients en accès direct. Lorsque leur état le justifiera, il les orientera vers leur médecin traitant, un médecin exerçant au sein de la CPTS ou un autre médecin assurant leur suivi ou, à défaut, vers tout autre médecin.

Après chaque consultation, l’IPA rédigera un compte rendu qu’il transmettra au médecin traitant ou référent de manière sécurisée et confidentielle. Il le versera également dans le dossier médical partagé (DMP) ou, à défaut, dans le dossier informatisé du patient.

Cette expérimentation vise donc à tester cette nouvelle voie d’accès aux soins tout en maintenant le lien avec les médecins assurant le suivi des patients.

Chaque année, les ARS chargées de l’expérimentation regrouperont les données nécessaires à son évaluation, à savoir :

  • le nombre d’IPA inscrits ;
  • le nombre de patients et de consultations ;
  • les motifs de prise en charge ;
  • les actes réalisés ;
  • les mises à jour du DMP ;
  • le taux de réorientation vers un médecin ;
  • et les signalements d’éventuels événements indésirables.

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shutterstock_PECpatients Prise en charge des patients : une nouvelle expérimentation médicale

Incendies estivaux : une aide exceptionnelle pour les artistes-auteurs sinistrés

Incendies estivaux : une aide exceptionnelle pour les artistes-auteurs sinistrés

Dans une actualité récemment publiée, l’Urssaf nous fait savoir que les artistes-auteurs sinistrés par les incendies survenus en Gironde, dans les Landes et dans le Var peuvent se voir octroyer une aide exceptionnelle, sous réserve d’en faire la demande avant le 30 novembre. Selon quelles modalités et pour quel montant ?

Une aide exceptionnelle pouvant s’élever jusqu’à 8 000 €, à demander avant le 30 novembre 2026

Dans le cadre des incendies survenus cet été dans le sud de la France, l’Urssaf et la Sécurité sociale des artistes-auteurs viennent tout juste de communiquer sur une aide exceptionnelle, versée aux artistes-auteurs sinistrés.

Pour y prétendre, l’artiste-auteur doit :

  • exercer effectivement une activité artistique, en ayant déclaré un revenu non nul au titre de l’année 2025 ;
  • disposer de son habitation principale ou de ses locaux professionnels dans une commune éligible située en Gironde, dans les Landes ou dans le Var ;
  • avoir subi des dommages matériels : l’habitation principale ou les locaux professionnels doivent avoir été totalement ou partiellement détruits par un incendie de forêt survenu entre le 1er juillet et le 31 août 2026.

Au titre de cette dernière condition, le montant de l’aide exceptionnelle varie en fonction de la nature du bien sinistré et peut s’élever jusqu’à :

  • 8 000 € pour les locaux professionnels ou les locaux à usage mixte, servant à la fois d’habitation et de lieu d’activité professionnelle ;
  • 4 000 € pour l’habitation principale détruite ou endommagée.

Les artistes-auteurs résidant dans une commune sinistrée recevront prochainement un courrier précisant les modalités de demande et les démarches à effectuer.

La demande d’aide devra être déposée au plus tard le 30 novembre 2026, accompagnée des justificatifs nécessaires. 

Notez que la réception de ce courrier d’information ne vaut pas attribution automatique de l’aide, qui doit être demandée auprès de l’Urssaf, chargée de l’instruction du dossier.

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Aide aux bovins en Corse : des conditions précisées

Aide aux bovins en Corse : des conditions précisées

Que ce soit dans le cadre de la politique agricole commune (PAC) de l’Union européenne (UE) ou au niveau national, les aides financières que peuvent recevoir les agriculteurs sont nombreuses, et soumises à des conditions et modalités précises. C’est dans ce cadre, l’aide aux bovins en Corse vient de faire l’objet de quelques précisions…

Aide aux bovins en Corse : les modalités de comptage des animaux précisées

Par le biais de la politique agricole commune (PAC), les éleveurs peuvent percevoir des aides dont le montant est calculé en fonction de la composition de leurs cheptels.

S’agissant spécifiquement des modalités d’accès à l’aide aux bovins pour les élevages situés en Corse, il vient d’être précisé que, pour bénéficier de l’aide, un éleveur doit détenir au moins 5 unités de gros bétail (UGB) au 15 avril de l’année civile suivant celle du dépôt de la demande d’aide.

Sont comptabilisés :

  • les bovins mâles ou femelles qui, à la date de référence, sont âgés de 16 mois ou plus et sont présents sur l’exploitation depuis le 15 octobre précédent ;
  • les bovins mâles ou femelles âgés de moins de 16 mois à la date de référence de la campagne précédente, et qui ont été vendus pour abattage à 16 mois ou plus entre le lendemain de la date de référence de la campagne précédente et la date de référence et qui étaient détenus depuis 6 mois au moins à la date de la vente ;
  • les bovins femelles ayant déjà vêlé au 15 octobre suivant le dépôt de la demande, âgés de 16 mois ou plus à la date de référence de la campagne précédente, qui ont été vendus pour abattage entre le 16 octobre suivant le dépôt de la demande et la date de référence et qui étaient détenus depuis 6 mois au moins à la date de vente.

Des précisions sont apportées concernant le décompte des animaux.

Pour les animaux sortis de l’exploitation avant le 15 octobre suivant le dépôt de la demande, seuls sont pris en compte ceux respectant, à leur date de sortie, les obligations d’identification de l’animal par boucle ou bolus.

Pour les animaux présents au 15 octobre suivant la demande, seuls sont pris en compte ceux respectant, à cette date, les obligations d’identification.

Pour les animaux qui sont toujours présents le 15 avril de l’année suivant celle du dépôt de la demande, seuls sont pris en compte ceux qui respectent, également à cette date, les règles d’identification.

Pour ceux sortis avant le 15 avril de l’année suivant celle du dépôt de la demande, seuls sont pris en compte ceux respectant, également, à leur date de sortie, les règles d’identification.

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shutterstock_aidebovinscorse Aide aux bovins en Corse : des conditions précisées

DSN 2027 : une mention supplémentaire à préciser

DSN 2027 : une mention supplémentaire à préciser

À partir de 2027, la DSN intégrera une nouvelle information pour certains salariés : il faudra indiquer si le plafond de Sécurité sociale est appliqué avec ou sans proratisation. Cette nouveauté concerne les salariés à temps partiel et ceux en forfait jours réduit, pour lesquels les règles diffèrent selon la situation. En revanche, les modalités de calcul des bases assujetties, elles, ne changent pas.

Plafond proratisé : nouvelle obligation déclarative en DSN 2027

Rappelons que les employeurs de salariés à temps partiel peuvent proratiser le plafond de la Sécurité sociale afin de calculer les cotisations sociales dues sur leur rémunération.

Cette proratisation est également possible pour les salariés embauchés dans le cadre d’une convention de forfait en jours sur l’année inférieure à 218 jours (ou à un plafond inférieur fixé par un accord collectif). Jusqu’à présent, toutefois, elle supposait l’accord du salarié concerné.

Dans une mise à jour diffusée le 10 mars 2026, le GIP-MDS, chargé de la maîtrise d’ouvrage de la DSN, vient préciser ce qui changera à compter de la DSN 2027, à partir de 2027.

La nouveauté ne porte pas sur le calcul des cotisations sociales lui-même, mais sur la déclaration : désormais, l’employeur devra indiquer plus clairement, dans la DSN, si le plafond de Sécurité sociale du salarié concerné a été proratisé ou non.

Autrement dit, à partir de 2027, il ne suffira plus d’appliquer la bonne règle en paie : il faudra aussi la signaler expressément dans la DSN.

Cette nouvelle mention concernera aussi bien les salariés à temps partiel que les salariés en forfait jours réduit. L’objectif est de rendre la déclaration plus lisible et de mieux identifier la situation du salarié au regard du plafond de la Sécurité sociale.

En pratique, cela ne change donc pas les règles de fond déjà connues des employeurs : un salarié à temps partiel pourra toujours, selon le choix de l’employeur, bénéficier d’un plafond proratisé ou non.

De la même façon, pour un salarié en forfait jours réduit, la proratisation restera possible, mais uniquement si le salarié l’accepte.

En revanche, la DSN devra désormais faire apparaître cette information de manière explicite.

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Aide juridictionnelle en DOM-TOM : de récentes évolutions

Aide juridictionnelle en DOM-TOM : de récentes évolutions

L’aide juridictionnelle permet aux personnes dont les revenus sont insuffisants d’accéder à la justice sans frais excessifs. À Wallis-et-Futuna, l’aide juridictionnelle, déjà applicable au pénal, sera prochainement étendue aux litiges civils et administratifs. Les frais de déplacement des avocats seront aussi revalorisés dans certains DOM-TOM.

Aide juridictionnelle à Wallis-et-Futuna : du nouveau

En vue de compléter le dispositif d’aide juridictionnelle préexistant pour le volet pénal à Wallis-et-Futuna, il est prévu de l’étendre aux litiges civils et administratifs à compter du 1er novembre 2026.

Le cadre de l’aide juridictionnelle pour les litiges civils et administratifs est donc organisé, évoquant plusieurs points principaux tels que la protection des délais de recours, l’intervention et la rémunération des professionnels, et la prise en charge des frais de procédure.

En 1er lieu, les règles de suspension et d’interruption des délais d’action ou de recours en cas de dépôt d’une demande d’aide juridictionnelle seront fixées conformément aux dispositions consultables ici.

En 2ème lieu, un encadrement sera rigoureusement mis en place concernant l’intervention des avocats et des personnes agréées (consultable ici), notamment en ce qui concerne les modalités de choix, de désignation, de décharge et de remplacement.

Ces modalités seront également spécifiées pour les procédures de divorce par consentement mutuel par acte sous signature privée et les démarches transactionnelles.

Par exemple, lorsqu’une aide accordée pour une instance aboutit finalement à une transaction avant saisine du juge ou à un divorce par consentement mutuel sans juge, elle restera acquise uniquement pour rémunérer l’avocat choisi ou désigné.

En 3e lieu, la rétribution des avocats et des personnes agréés sera déterminée selon des barèmes de coefficients appliqués à l’unité de valeur de référence, avec des majorations prévues en cas d’accord transactionnel ou d’aboutissement de divorces amiables (tels que définis ici et selon les tableaux consultables ici).

En 4e lieu, les médiateurs relevant de l’aide juridictionnelle pourront également bénéficier d’un régime de rétribution en cas d’accord ou de décision du juge. Ce régime sera fixé entre 128 € et 512 € hors taxes selon le nombre de parties bénéficiaires.

En dernier lieu, des dispositions consultables ici encadreront l’avance par l’État des frais de procédure (expertises, enquêtes, redevances, débours), puis leur recouvrement auprès de la partie condamnée aux dépens ou perdante ne bénéficiant pas de l’aide juridictionnelle.

Frais de déplacement des avocats en Nouvelle-Calédonie et Polynésie française : du nouveau

Les frais de déplacement des avocats prêtant leur concours au titre de l’aide juridictionnelle en Nouvelle-Calédonie et en Polynésie française feront également l’objet d’une revalorisation à compter du 1er novembre 2026.

En ce sens, les barèmes de prise en charge des frais de transport et de séjour seront révisés comme suit :

  • les frais de transport aérien et maritime seront pris en charge sur la base du tarif de la classe la plus économique ;
  • l’indemnisation des déplacements effectués avec un véhicule personnel sera opérée selon le barème des agents de l’État ;
  • les frais d’hébergement et de repas seront pris en charge selon les taux des indemnités de mission de l’État.

Ces sommes seront versées chaque trimestre aux caisses des règlements pécuniaires des avocats (CARPA), sur présentation d’un état récapitulatif des missions réalisées par l’avocat visé par le greffier en chef.

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