En vue de l’accomplissement d’actions de solidarité internationale, une association peut conclure avec une personne majeure un contrat de volontariat de solidarité internationale. Un contrat qui ouvre droit à des indemnités pour les volontaires et des aides de l’État pour les associations…
Contrat de volontariat de solidarité internationale : les conditions
Toute association ou tout groupement d’intérêt public, ayant pour objet des actions de solidarité internationale, peut conclure un contrat de volontariat de solidarité internationale avec une personne majeure. Cela suppose que l’association soit agréée, c’est-à-dire qu’elle présente des garanties suffisantes pour organiser des missions de volontaires de solidarité internationale.
Ce contrat est un contrat écrit conclu pour une durée limitée dans le temps qui organise une collaboration désintéressée entre l’association ou le groupement d’intérêt public et le volontaire (il ne relève pas des règles du code du travail).
Ce contrat, exclusif de l’exercice de toute activité professionnelle, a pour objet l’accomplissement d’une mission d’intérêt général à l’étranger ou en France dans les domaines de la coopération au développement et de l’action humanitaire, en vue de participer à la réalisation des objectifs de développement durable inscrits au Programme de développement durable à l’horizon 2030 (adopté le 25 septembre 2015 par l’Assemblée générale des Nations unies).
Le contrat de volontariat de solidarité internationale mentionne les conditions dans lesquelles le volontaire accomplit sa mission. Il est conclu pour une durée maximale de deux ans. La durée cumulée des missions accomplies par un volontaire, de façon continue ou non, pour le compte d’une ou plusieurs associations ou d’un groupement d’intérêt public, ne peut excéder 6 ans.
Le volontaire de solidarité internationale accomplit une ou plusieurs missions dans un État dont il n’est pas le ressortissant ou le résident régulier.
Les associations ou les groupements d’intérêt public assurent une formation aux volontaires avant leur départ, prennent en charge les frais de voyage liés à la mission et apportent un appui à la réinsertion professionnelle des volontaires à leur retour.
Il peut être mis fin de façon anticipée à un contrat de volontariat moyennant un préavis d’au moins un mois. Dans tous les cas, l’association ou le groupement d’intérêt public assure le retour du volontaire vers son lieu de résidence habituelle.
L’association ou le groupement d’intérêt public affilie le volontaire et ses ayants droit, à compter de la date d’effet du contrat, à un régime de sécurité sociale lui garantissant des droits d’un niveau identique à celui du régime général de la sécurité sociale française.
Le volontaire bénéficie :
- d’une assurance maladie complémentaire, d’une assurance responsabilité civile et d’une assurance pour le rapatriement sanitaire prises en charge par l’association ou le groupement d’intérêt public ;
- d’un congé de 2 jours non chômés au minimum par mois de mission, dès lors qu’il accomplit une mission d’une durée au moins égale à 6 mois ;
- des congés de maladie, de maternité, de paternité et d’accueil de l’enfant et d’adoption prévus pour les travailleurs salariés.
Contrat de volontariat de solidarité internationale : les aides financières
L’État contribue forfaitairement, sous forme de versement à l’association agréée qui en fait la demande, et pour chaque volontaire de solidarité internationale, à la couverture maladie, maternité, invalidité, décès, accident du travail, maladie professionnelle et vieillesse.
Pour le volontaire effectuant sa mission à l’étranger, cette contribution est versée à condition qu’il adhère à la Caisse des Français de l’étranger pour la durée de sa mission.
Cette contribution s‘applique aux missions de volontariat d’une durée minimale d’un an. Concrètement, la contribution forfaitaire de l’État est due soit à compter du 1er jour pour les volontaires ayant conclu un contrat d’une durée supérieure ou égale à 365 jours, soit à compter du 366e jour pour les volontaires qui ont accompli plusieurs contrats d’une durée inférieure à 365 jours.
Pour le volontaire effectuant sa mission à l’étranger, la contribution de l’État est de 430 € par mois.
Pour le volontaire accueilli en France au titre de la réciprocité, la contribution de l’État est de 390 € par mois.
La contribution de l’État aux dépenses des associations agréées, pour la formation, la gestion, l’appui au retour à la vie professionnelle des volontaires de solidarité internationale, l’assurance responsabilité civile et l’assurance rapatriement, est plafonnée aux montants suivants :
- gestion : 165 € par mois et par volontaire ;
- formation : 780 € par volontaire formé ;
- appui au retour à la vie professionnelle : 358 € par volontaire concerné ;
- assurance responsabilité civile : 20 € par mission de 12 mois et par volontaire ou, le cas échéant, calculée en proportion du temps de mission effectué ;
- assurance rapatriement : 400 € par mission de 12 mois et par volontaire ou, le cas échéant, calculée en proportion du temps de mission effectué.
La contribution de l’État aux dépenses des associations et des groupements d’intérêt public agréés pour l’installation et l’indemnité des volontaires de solidarité internationale en réciprocité est fixée aux montants suivants :
- prime forfaitaire d’installation : 1 200 € par volontaire ;
- contribution à l’indemnité mensuelle : 360 € par mois et par volontaire.
Cette dernière contribution à l’indemnité mensuelle est, pour le contrat dont la mission est en cours au 8 août 2026, fixée à 600 € jusqu’à renouvellement, le cas échéant, dudit contrat.
Contrat de volontariat de solidarité internationale : les indemnités
Une indemnité est versée au volontaire. Elle lui permet d’accomplir sa mission dans des conditions de vie décentes. Cette indemnité n’a pas le caractère d’un salaire ou d’une rémunération. Elle n’est soumise, en France, ni à l’impôt sur le revenu, ni aux cotisations et contributions sociales.
Le montant de l’indemnité et les conditions dans lesquelles elle est versée sont fixés pour chaque volontaire dans son contrat.
Le montant minimum de l’indemnité versée au volontaire de solidarité internationale est de 150 € hors prise en charge du logement et de la nourriture.
Pour les volontaires de solidarité internationale accueillis en France au titre de la réciprocité, le montant minimum de l’indemnité mensuelle est de 800 € hors prise en charge du logement et de la nourriture.
Le montant maximum de cette indemnité mensuelle est égal au double du montant minimum.
Par ailleurs, le volontaire peut percevoir diverses indemnités.
Prime forfaitaire d’insertion professionnelle
À l’exception des volontaires accueillis en France au titre de la réciprocité, le volontaire de solidarité internationale qui, à la fin de sa mission, ne remplit pas les conditions d’attribution du revenu de solidarité active et qui est inscrit sur la liste des demandeurs peut, dans un délai d’un an maximum à compter de la fin de sa mission, demander à recevoir une prime forfaitaire d’insertion professionnelle.
Cette prime forfaitaire d’insertion professionnelle est plafonnée à 2 001 €. Les versements sont effectués mensuellement, dans la limite de 9 mois, pour toutes les personnes ayant la qualité de demandeur d’emploi.
Le cumul de la prime de réinsertion professionnelle avec une autre aide liée à la situation de recherche d’emploi est interdit.
Il faut savoir que le volontaire de solidarité internationale qui interrompt son contrat avant terme ne peut prétendre au bénéfice de la prime d’insertion professionnelle, sauf lorsque cette rupture est déterminée par un motif impérieux dûment justifié de nature sanitaire, familiale, administrative ou de sécurité.
Indemnité forfaitaire de réinstallation
Lors de son retour effectif dans son pays de résidence, s’il a effectué au moins 12 mois de mission, le volontaire de solidarité internationale peut prétendre à une indemnité de réinstallation.
Cette indemnité forfaitaire de réinstallation est fixée à 540 € pour un volontaire ayant effectué 12 mois de mission minimum en continu, 1 020 € pour un volontaire ayant effectué 18 mois de mission minimum en continu et 2 220 € pour un volontaire ayant effectué au minimum 24 mois de mission en continu.
Pour les contrats en cours au 8 août 2026, et ce jusqu’au renouvellement le cas échéant du dit contrat, l’indemnité est fixée à 800 € pour un volontaire ayant effectué 12 mois de mission minimum en continu, 1 500 € pour un volontaire ayant effectué 18 mois de mission minimum en continu et 3 700 € pour un volontaire ayant effectué au minimum 24 mois de mission en continu.
S’il a effectué entre 6 et 12 mois de mission, il peut prétendre à cette indemnité si son retour est déterminé par un motif impérieux dûment justifié de nature sanitaire, familiale, administrative ou de sécurité. Le montant de l’indemnité est alors fonction de la durée de la mission.
Un volontaire de solidarité internationale peut prétendre à une nouvelle indemnité de réinstallation s’il accomplit une mission qui débute plus de 12 mois après la fin de la précédente.
Contrat de volontariat de solidarité internationale : quelle prise en charge financière ? – © Copyright WebLex
