Grands rouleurs : la nouvelle aide est précisée

Grands rouleurs : la nouvelle aide est précisée

Parmi les aides que le Gouvernement a proposées pour compenser la hausse des prix des carburants, celle dite aux « grands rouleurs » est la seule s’adressant à des bénéficiaires précisément ciblés en fonction de leur activité. Après avoir annoncé le renouvellement du dispositif, le Gouvernement a publié les détails de cette nouvelle version de l’aide…

Grands rouleurs : une aide qui touche plus de bénéficiaires

Depuis le début de la crise géopolitique au Moyen-Orient au printemps 2026, le prix des carburants n’a cessé de monter, contraignant le Gouvernement à mettre en place de nombreuses aides à destination des professionnels les plus impactés.

Ces aides financières sont en grande partie accordées de façon sectorielle en fonction de l’activité des professionnels bénéficiaires.

Une aide néanmoins s’adresse à des bénéficiaires indépendamment de ces conditions de secteurs d’activité : il s’agit de l’aide dite « grands rouleurs », qui est destinée aux personnes utilisant un véhicule personnel à des fins professionnelles.

Sont éligibles les contribuables :

  • établis en France métropolitaine, à Mayotte, en Guadeloupe, en Martinique et à La Réunion ;
  • dont le domicile fiscal est établi en France au titre de l’année 2024 ;
  • âgés d’au moins 16 ans au 31 décembre 2024 ;
  • qui ont déclaré, au titre de 2024, des revenus dans l’une des rubriques suivantes :
    • ensemble des traitements et salaires et revenus assimilés (hors chômage et préretraite) ;
    • bénéfices industriels et commerciaux (BIC) micro-entrepreneurs ou professionnels ;
    • bénéfices non commerciaux (BNC) micro-entrepreneurs ou professionnels ;
    • bénéfices agricoles (BA).

Pour bénéficier de l’aide, les demandeurs doivent appartenir à un foyer fiscal dont le revenu fiscal de référence par part, au titre des revenus de 2024, est inférieur à 22 270 €. Cela constitue un relèvement du plafond comparé à la dernière version du dispositif qui était de 16 880 €.

Il faut également qu’ils utilisent un véhicule à 2, 3 ou 4 roues à motorisation thermique ou hybride non rechargeable pour effectuer leurs trajets domicile-travail à hauteur de 15 km par trajet ou 8 000 km par an pour leur activité.

L’aide est d’un montant de 100 € et ne peut être versée qu’une fois pour une même personne et pour un même véhicule.

Pour les personnes ayant déjà bénéficié de l’aide au titre du précédent dispositif, cette nouvelle indemnité leur sera versée automatiquement.

Pour les autres, il conviendra de formuler la demande sur le site impôts.gouv.fr. L’aide sera par la suite versée directement sur le compte déclaré par le foyer à l’administration fiscale.

Les dates d’ouverture et de fermeture du guichet de demande de l’aide ne sont, pour l’heure, pas communiquées.

Grands rouleurs : la nouvelle aide est précisée – © Copyright WebLex

shutterstock_grosrouleur Grands rouleurs : la nouvelle aide est précisée

Grands rouleurs : la nouvelle aide est précisée

Grands rouleurs : la nouvelle aide est précisée

Parmi les aides que le Gouvernement a proposées pour compenser la hausse des prix des carburants, celle dite aux « grands rouleurs » est la seule s’adressant à des bénéficiaires précisément ciblés en fonction de leur activité. Après avoir annoncé le renouvellement du dispositif, le Gouvernement a publié les détails de cette nouvelle version de l’aide…

Grands rouleurs : une aide qui touche plus de bénéficiaires

Depuis le début de la crise géopolitique au Moyen-Orient au printemps 2026, le prix des carburants n’a cessé de monter, contraignant le Gouvernement à mettre en place de nombreuses aides à destination des professionnels les plus impactés.

Ces aides financières sont en grande partie accordées de façon sectorielle en fonction de l’activité des professionnels bénéficiaires.

Une aide néanmoins s’adresse à des bénéficiaires indépendamment de ces conditions de secteurs d’activité : il s’agit de l’aide dite « grands rouleurs », qui est destinée aux personnes utilisant un véhicule personnel à des fins professionnelles.

Sont éligibles les contribuables :

  • établis en France métropolitaine, à Mayotte, en Guadeloupe, en Martinique et à La Réunion ;
  • dont le domicile fiscal est établi en France au titre de l’année 2024 ;
  • âgés d’au moins 16 ans au 31 décembre 2024 ;
  • qui ont déclaré, au titre de 2024, des revenus dans l’une des rubriques suivantes :
    • ensemble des traitements et salaires et revenus assimilés (hors chômage et préretraite) ;
    • bénéfices industriels et commerciaux (BIC) micro-entrepreneurs ou professionnels ;
    • bénéfices non commerciaux (BNC) micro-entrepreneurs ou professionnels ;
    • bénéfices agricoles (BA).

Pour bénéficier de l’aide, les demandeurs doivent appartenir à un foyer fiscal dont le revenu fiscal de référence par part, au titre des revenus de 2024, est inférieur à 22 270 €. Cela constitue un relèvement du plafond comparé à la dernière version du dispositif qui était de 16 880 €.

Il faut également qu’ils utilisent un véhicule à 2, 3 ou 4 roues à motorisation thermique ou hybride non rechargeable pour effectuer leurs trajets domicile-travail à hauteur de 15 km par trajet ou 8 000 km par an pour leur activité.

L’aide est d’un montant de 100 € et ne peut être versée qu’une fois pour une même personne et pour un même véhicule.

Pour les personnes ayant déjà bénéficié de l’aide au titre du précédent dispositif, cette nouvelle indemnité leur sera versée automatiquement.

Pour les autres, il conviendra de formuler la demande sur le site impôts.gouv.fr. L’aide sera par la suite versée directement sur le compte déclaré par le foyer à l’administration fiscale.

Les dates d’ouverture et de fermeture du guichet de demande de l’aide ne sont, pour l’heure, pas communiquées.

Grands rouleurs : la nouvelle aide est précisée – © Copyright WebLex

shutterstock_grosrouleur Grands rouleurs : la nouvelle aide est précisée

TVA : un nouveau régime à anticiper ?

TVA : un nouveau régime à anticiper ?

Un entrepreneur, jusqu’alors soumis au régime simplifié de TVA, apprend que ce régime va disparaître au 1er janvier 2027 et qu’il relèvera alors du régime réel normal. Il s’interroge sur les conséquences pratiques de ce changement. 

Doit-il effectuer des démarches particulières avant la nouvelle année ?

La bonne réponse est…
Non

Le passage au régime réel normal de TVA sera automatique au 1er janvier 2027. Les entreprises actuellement soumises au régime simplifié seront basculées par l’administration fiscale vers leur nouveau régime, sans démarche particulière de leur part.

Elles devront toutefois s’adapter à leurs nouvelles obligations déclaratives : elles déposeront désormais des déclarations de TVA no 3310-CA3, selon une périodicité mensuelle ou trimestrielle déterminée en fonction de leur chiffre d’affaires.

On connaît le montant du plafond de la Sécurité sociale au 1er janvier 2027

On connaît le montant du plafond de la Sécurité sociale au 1er janvier 2027

Le plafond de la Sécurité sociale est le montant maximum en euros des rémunérations ou gains à prendre en compte pour le calcul de certaines cotisations. Il est fonction de la périodicité de la paie (mensuelle, trimestrielle, par quinzaine, etc.). Quelles sont les valeurs fixées pour l’année 2027 ?

Plafond de la Sécurité sociale : une augmentation de 1,74 % au 1er janvier 2027

L’administration sociale indique une revalorisation du plafond annuel de la Sécurité sociale (PASS) à hauteur de 1,74 %, soit 48 900 € en 2027, contre 48 060 € au 1erjanvier 2026.

Le plafond mensuel est ainsi fixé à 4 075 € au 1er janvier 2027. Pour rappel, le PASS est aussi parfois décliné en plafond trimensuel, par quinzaine, hebdomadaire, journalier, voire horaire, selon les montants suivants pour l’année 2027 :

  • trimestriel : 12 225 € ;
  • par quinzaine : 2 038 € ;
  • hebdomadaire : 940 € ;
  • journalier : 224 € ;
  • horaire : 30 €.

Il constitue un outil utile pour :

  • connaître le montant maximal des rémunérations et / ou des gains à prendre en compte pour le calcul de certaines cotisations ;
  • définir la base de calcul de certaines contributions ;
  • calculer les droits sociaux des assurés.

Un arrêté ministériel officialisant ces nouvelles valeurs devrait être publié avant la fin de l’année 2026.

Notez qu’à Mayotte, le montant du plafond mensuel de la sécurité sociale sera fixé à 3 229 € au 1er janvier 2027 (contre 3 021€ au 1er janvier 2026), représentant une revalorisation de 6,8 %.

On connaît le montant du plafond de la Sécurité sociale au 1er janvier 2027 – © Copyright WebLex

shutterstock_passsecuritesociale On connaît le montant du plafond de la Sécurité sociale au 1er janvier 2027

DPAE : nouveau report du signalement en DSN

DPAE : nouveau report du signalement en DSN

Initialement annoncée pour 2026, puis pour janvier 2027, la possibilité de déclarer une embauche au moyen d’un signalement en DSN est désormais attendue à la fin du premier semestre 2027. Qui sera concerné ?

Un dispositif d’abord réservé aux employeurs du régime général

Pour mémoire, la déclaration préalable à l’embauche (DPAE) est un prérequis obligatoirement transmis par l’employeur à l’Urssaf (ou à la MSA pour le régime agricole) lors de l’embauche de tout salarié, quelles que soient les conditions d’exercice, la durée ou la nature du contrat en vertu duquel il est engagé.

Elle doit nécessairement être transmise dans les 8 jours qui précèdent l’embauche (période d’essai comprise) du salarié.

Aujourd’hui, la DPAE peut être effectuée via le site de l’Urssaf, sur le portail net-entreprises ou depuis un logiciel compatible et configuré à cet effet.

Initialement prévue pour 2026, puis reporté à 2027, la possibilité de déclarer le recrutement d’un salarié via un signalement en DSN (DPAE) a finalement été à nouveau reportée.

Ainsi, dans une mise à jour du 15 octobre 2026 de sa fiche consacrée à la DPAE, le GIP-MDS annonce que l’ouverture de ce nouveau service est désormais prévue à la fin du premier semestre 2027.

Dans un premier temps, ce dispositif concernera uniquement les employeurs relevant du régime général, pour les embauches en contrat à durée indéterminée (CDI) ou en contrat à durée déterminée (CDD). Les contrats de travail temporaire seront exclus de ce périmètre.

Le signalement DPAE devra être transmis dans les 8 jours précédant l’embauche. À la suite de sa transmission, un compte rendu métier DPAE au format XML (CRM 126) sera mis à disposition du déclarant.

Lors de l’ouverture de ce nouveau service, notez que ce mode déclaratif restera facultatif : les employeurs pourront continuer à effectuer leurs déclarations selon les modalités habituelles, notamment par voie électronique (EDI, API ou EFI).

DPAE : nouveau report du signalement en DSN – © Copyright WebLex

shutterstock_DPAE DPAE : nouveau report du signalement en DSN

Taxe d’habitation sur les résidences secondaires : quelles règles et échéances en 2026 ?

Taxe d’habitation sur les résidences secondaires : quelles règles et échéances en 2026 ?

La taxe d’habitation sur les résidences principales a été supprimée, mais celle applicable aux résidences secondaires reste due. Qui est concerné, comment est-elle calculée et quelles sont les possibilités d’exonération ? Faisons le point sur les règles applicables et les échéances de 2026…

Taxe d’habitation sur les résidences secondaires : qui est concerné ?

La taxe d’habitation sur les résidences secondaires (THRS) concerne les logements meublés qui ne constituent pas la résidence principale de leur occupant. Elle est due par le propriétaire ou l’usufruitier du logement, mais également par le locataire qui dispose d’un logement meublé à titre de résidence secondaire.

La situation est appréciée au 1er janvier de l’année d’imposition. La taxe est établie pour l’année entière, sur la base de la valeur locative cadastrale du logement et de ses dépendances, à laquelle sont appliqués les taux votés par les collectivités locales. Aucun abattement n’est applicable.

Dans certaines communes, une majoration comprise entre 5 % et 60 % peut également être appliquée. Elle concerne les communes où s’applique la taxe annuelle sur les logements vacants.

THRS : quelles obligations déclaratives ?

Les propriétaires de locaux d’habitation doivent déclarer leur occupation dans la rubrique « Gérer mes biens immobiliers » de leur espace personnel sur impots.gouv.fr.

Cette déclaration doit être effectuée avant le 1er juillet lorsqu’un logement n’a pas encore été déclaré ou lorsqu’un changement de situation est intervenu depuis la dernière déclaration.

Le propriétaire doit notamment préciser si le logement constitue sa résidence principale, une résidence secondaire ou un logement vacant.

Si le logement est occupé par un tiers, son identité et la période d’occupation doivent également être renseignées.

THRS : quelles exonérations possibles ?

Plusieurs situations permettent de bénéficier d’une exonération ou d’une dispense de majoration, sous réserve de remplir les conditions requises.

Une exonération de THRS peut notamment être accordée lorsque le contribuable quitte sa résidence principale pour intégrer durablement un établissement spécialisé, comme une maison de retraite ou un établissement de soins de longue durée.

Par ailleurs, les communes situées en zone France ruralités revitalisation (FRR) peuvent exonérer de THRS les chambres d’hôtes et les locaux classés « meublés de tourisme ». À compter de 2027, cette possibilité pourra être étendue à toutes les communes, sous réserve d’une délibération prise dans les délais requis.

La majoration de THRS peut également faire l’objet d’une demande d’exonération lorsque le contribuable est contraint de résider ailleurs pour des raisons professionnelles, lorsqu’il est hébergé durablement dans un établissement de soins tout en conservant son ancien logement, ou lorsque des circonstances indépendantes de sa volonté empêchent l’affectation du logement à une résidence principale.

THRS : quelles échéances en 2026 ?

En 2026, les avis d’imposition seront disponibles en ligne à compter du 2 novembre pour les contribuables non mensualisés et du 16 novembre pour les contribuables mensualisés.

Les avis papier seront envoyés entre le 5 et le 16 novembre pour les premiers, et entre le 19 et le 26 novembre pour les seconds.

Le paiement devra intervenir au plus tard le 15 décembre 2026. Pour les contribuables ayant opté pour le prélèvement à l’échéance, le prélèvement sera effectué le 28 décembre 2026.

Taxe d’habitation sur les résidences secondaires : quelles règles et échéances en 2026 ? – © Copyright WebLex

shutterstock_THRS Taxe d’habitation sur les résidences secondaires : quelles règles et échéances en 2026 ?

Dispositif de soutien exceptionnel aux buralistes : modernisation des démarches

Dispositif de soutien exceptionnel aux buralistes : modernisation des démarches

Les débitants de tabac peuvent bénéficier de plusieurs aides pour soutenir leur activité. Les modalités de demande de ces aides se modernisent les unes après les autres. C’est désormais le cas du dispositif de soutien aux débitants de tabac qui connaissent une baisse de leur chiffre d’affaires…

Débitants de tabac : une demande d’aide à réaliser en ligne

Le dispositif de soutien exceptionnel aux débits de tabac a été mis en place afin de soutenir les buralistes dont le chiffre d’affaires (CA) lié au tabac connait une baisse anormale.

Sont éligibles à cette aide les sociétés en nom collectif (SNC) :

  • dont le CA tabac de l’année précédente est compris entre 50 000 € et 400 000 € ;
  • dont le CA tabac du semestre considéré connait, comparé au même semestre à N-1, une baisse d’au moins 20 % comparé à l’évolution moyenne nationale entre N-1 et N-2 ;
  • implantées dans une commune au sein de laquelle le CA tabac de l’ensemble des débits de tabac suit la même évolution.

L’aide qui peut être perçue à ce titre est égale à 1% du CA tabac du semestre de l’année N considéré, dans la limite de 3 000 €.

Depuis le 10 octobre 2026, pour obtenir cette aide, les débitants doivent en faire la demande directement sur le service en ligne « Gestion informatisée du monopole du tabac (GIMT) ».

Les demandes doivent être faites au titre de chaque semestre considéré et :

  • avant le 1er août pour le premier semestre de l’année en cours ;
  • avant le 1er février de l’année suivante pour le second semestre de l’année en cours.

Dispositif de soutien exceptionnel aux buralistes : modernisation des démarches – © Copyright WebLex

shutterstock_GIMT Dispositif de soutien exceptionnel aux buralistes : modernisation des démarches

Gîtes et meublés de tourisme : quelles exonérations de taxe d’habitation ?

Gîtes et meublés de tourisme : quelles exonérations de taxe d’habitation ?

Un propriétaire qui loue un gîte ou un meublé de tourisme peut devoir payer une taxe d’habitation sur ce logement, même s’il l’utilise principalement pour accueillir des touristes. Cette situation s’explique notamment lorsque le propriétaire conserve la possibilité d’en disposer en dehors des périodes de location. Face aux difficultés rencontrées par les exploitants et aux différences entre communes, le Gouvernement vient de se prononcer sur une éventuelle évolution de ces règles.

Gîtes, meublés de tourisme et taxe d’habitation : où en est-on ?

Depuis la suppression de la taxe d’habitation sur les résidences principales en 2023, cette taxe concerne désormais principalement les logements meublés destinés à l’habitation qui ne constituent pas la résidence principale de leur occupant.

Elle peut donc s’appliquer à un gîte ou à un meublé de tourisme, même si celui-ci est proposé à la location.

En effet, lorsque le propriétaire choisit librement les périodes de location et conserve la possibilité d’utiliser le logement, notamment pour accueillir des proches, il est considéré comme en conservant la disposition au 1er janvier de l’année. La taxe d’habitation sur les résidences secondaires (THRS) peut alors être due.

Une exception existe lorsque le logement fait partie intégrante de la résidence principale du propriétaire.

À l’inverse, un gîte ou un meublé de tourisme disposant de sa propre entrée et permettant de dormir, de manger et de se laver est généralement considéré comme un logement indépendant, même s’il se trouve sur la même propriété que le domicile du loueur.

Cette situation soulève des difficultés pour les exploitants, notamment parce que les possibilités d’exonération varient selon la localisation de leur activité.

Interrogé sur la possibilité de mieux tenir compte de l’usage touristique de ces logements et de limiter les différences de traitements entre communes, le Gouvernement vient de se prononcer.

Il rappelle que la loi de finances pour 2026 a élargi les possibilités d’exonération : depuis les impositions dues au titre de 2026, les communes et les établissements publics de coopération intercommunale (EPCI) à fiscalité propre peuvent exonérer de THRS les meublés de tourisme classés et les chambres d’hôtes, à condition d’avoir délibéré en ce sens avant le 28 février 2026.

Cette exonération concerne uniquement la superficie affectée à l’activité touristique : les pièces et accès partagés avec l’habitation du propriétaire restent exclus du dispositif.

Enfin, à compter des impositions dues au titre de 2027, les gîtes ruraux seront expressément exclus du champ d’application de la THRS.

Le Gouvernement considère ainsi que ces mesures répondent aux difficultés soulevées, en permettant aux collectivités de mettre en place des exonérations et en prévoyant un traitement spécifique pour les gîtes ruraux.

Gîtes et meublés de tourisme : quelles exonérations de taxe d’habitation ? – © Copyright WebLex

shutterstock_THRSexoneration Gîtes et meublés de tourisme : quelles exonérations de taxe d’habitation ?

Entrée en Ehpad : vendre son logement sans payer d’impôt ?

Entrée en Ehpad : vendre son logement sans payer d’impôt ?

Lorsqu’une personne âgée vend son ancien logement après son entrée en Ehpad, la plus-value réalisée peut être soumise à l’impôt si les conditions d’exonération ne sont pas remplies. Or, entre plafonds de revenus et délais de vente à respecter, certaines familles peuvent perdre le bénéfice de cette exonération. Un assouplissement de ces conditions est-il envisageable ?

Entrée en Ehpad : les exonérations de plus-value immobilière en question

En principe, la vente d’un bien immobilier peut générer une plus-value imposable, correspondant à la différence entre le prix de vente et le prix d’acquisition.

Toutefois, lorsque le bien constitue encore la résidence principale du vendeur au moment de la cession, la plus-value est exonérée.

Si la personne a quitté son logement pour entrer en Ehpad, cette exonération peut néanmoins être maintenue lorsque le bien a été mis en vente dès son départ et vendu dans un délai normal. En principe, ce délai ne dépasse pas 1 an dans un contexte économique normal.

L’administration tient toutefois compte des circonstances de la vente, notamment du marché immobilier local, du prix demandé et des démarches entreprises pour trouver un acquéreur. Pendant cette période, le logement ne doit pas avoir été loué, ni occupé gratuitement par des proches ou des tiers.

Une exonération spécifique existe également pour les personnes âgées qui vendent leur ancienne résidence principale après leur entrée en établissement spécialisé.

Elle suppose notamment que le logement soit resté inoccupé, que le vendeur ne soit pas soumis à l’impôt sur la fortune immobilière (IFI), que son revenu fiscal de référence respecte un plafond et que la vente intervienne dans les 2 ans suivant son entrée en établissement.

Par ailleurs, les personnes titulaires d’une pension de vieillesse ou d’une carte mobilité inclusion portant la mention « invalidité » peuvent bénéficier, sous conditions de ressources et d’absence d’assujettissement à l’IFI, d’une exonération sur les plus-values immobilières, y compris pour d’autres biens que leur résidence principale.

Autant de conditions pour bénéficier d’une exonération qui alertent une députée, laquelle interroge le Gouvernement sur la possibilité d’élargir les cas d’exonération de la plus-value immobilière pour les personnes âgées entrant en Ehpad, notamment par l’assouplissement des plafonds de revenu fiscal de référence, l’allongement des délais de cession ou une appréciation plus réaliste des conditions de vacance du logement, afin de mieux tenir compte des contraintes humaines, financières et patrimoniales liées à la perte d’autonomie.

En réponse, le Gouvernement estime que les règles actuelles permettent déjà de tenir compte des difficultés rencontrées, grâce à l’appréciation du délai normal de vente et aux exonérations spécifiques prévues pour les personnes âgées ou invalides. Il rappelle également que ces dispositifs tiennent compte de la situation financière des propriétaires et des aléas de santé.

En conséquence, aucun assouplissement des délais de vente, ni des plafonds de revenu fiscal de référence n’est envisagé.

Entrée en Ehpad : vendre son logement sans payer d’impôt ? – © Copyright WebLex

shutterstock_entreeehpad Entrée en Ehpad : vendre son logement sans payer d’impôt ?

Produits comportant des éléments numériques : de nouvelles exigences européennes de conformité ?

Produits comportant des éléments numériques : de nouvelles exigences européennes de conformité ?

Pour renforcer la cybersécurité des produits comportant des éléments numériques, le règlement européen sur la cyberrésilience prévoit que des organismes évaluent leur conformité avant leur mise sur le marché. Ces organismes doivent respecter des modalités de notification pour se conformer aux exigences européennes. Quels sont ces modalités applicables en France ?

Conformité des produits : de nouvelles modalités de notification françaises

Dans le cadre du règlement européen sur la cyberrésilience, les modalités françaises d’évaluation, d’accréditation et de contrôle des organismes tiers chargés de vérifier la conformité des produits comportant des éléments numériques viennent de se préciser.

Les organismes en question doivent être notifiés à la Commission européenne par l’autorité notifiante de chaque Etat membre de l’Union européenne.

En France, c’est l’Agence nationale de la sécurité des systèmes d’information (ANSSI) qui a été récemment désignée comme l’autorité notifiante.

L’ANSSI instruit donc les demandes des organismes d’évaluation et contrôle les organismes notifiés.

En principe, les organismes d’évaluation de la conformité doivent d’abord obtenir un certificat d’accréditation délivré par le Comité français d’accréditation (COFRAC) avant de demander leur notification.

Ils adressent ensuite leur demande de notification à l’ANSSI, accompagnée des documents requis (consultables ici, au paragraphe 2 de l’article 42).

Cependant, une dérogation existe : les organismes peuvent être notifiés avant leur accréditation s’ils fournissent à l’ANSSI les documents requis, la preuve de recevabilité de leur demande d’accréditation et les justificatifs de leur conformité aux exigences européennes.

Si c’est le cas, ils doivent en informer le COFRAC.

À noter que dans l’attente de l’accréditation, ils ne peuvent délivrer que 25 attestations de conformité sur une période maximale de 12 mois.

À cette échéance, un rejet total ou partiel de l’accréditation entraîne l’abrogation, la suspension ou la restriction de la notification par l’ANSSI, selon la gravité des manquements.

Si le COFRAC n’a pas encore statué, l’ANSSI peut lever le plafond de 25 attestations jusqu’à sa décision.

Le COFRAC transmet ensuite sa décision à l’ANSSI et, le cas échéant, une copie du certificat d’accréditation.

À réception du dossier complet, l’ANSSI dispose de 2 mois soit pour procéder à la notification de l’organisme auprès de la Commission européenne et des autres États membres soit pour lui notifier son refus.

Enfin, les organismes notifiés doivent transmettre à l’ANSSI les informations requises sur l’exercice de leurs activités et l’évolution de leurs compétences, afin de lui permettre d’assurer leur suivi et leur contrôle.

Produits comportant des éléments numériques : de nouvelles exigences européennes de conformité ? – © Copyright WebLex

shutterstock_conformiteproduits Produits comportant des éléments numériques : de nouvelles exigences européennes de conformité ?