Infos juridiques

L’aide MaPrimeRénov’ parcours Accompagné permet aux personnes éligibles d’obtenir des financements pour des rénovations importantes de leurs biens immobiliers. Il faut, pour en bénéficier, se rapprocher d’un accompagnateur agréé, dont les attributions évoluent…

Accompagnateur Rénov’ : évolutions des missions et de l’agrément

L’État propose plusieurs aides aux particuliers afin de les accompagner dans la rénovation de leurs biens immobiliers. Le dispositif MaPrimeRénov’ Parcours Accompagné s’adresse aux projets de rénovation les plus importants et permet des prises en charge par l’État pouvant aller jusqu’à 63 000 €.

Pour ces projets d’ampleur, il est nécessaire pour les bénéficiaires de se tourner vers un Accompagnateur Rénov’, un professionnel agréé par l’Agence nationale de l’habitat (Anah) pour accompagner les ménages et sécuriser leur parcours en apportant un soutien technique et administratif.

Les règles relatives à l’attribution des agréments des accompagnateurs évoluent dans une volonté de faciliter les procédures tout en apportant plus de sécurité pour éviter les dérives.

Pour l’instruction de la demande d’agrément, lorsque le dossier est incomplet ou lorsque l’Anah juge nécessaire d’obtenir des pièces complémentaires, elle en fait la demande au candidat à l’agrément. Il est précisé que l’absence de communication des pièces dans un délai d’un mois entraine le rejet automatique de la demande.

Il est également précisé qu’en plus de l’implantation territoriale du candidat, son périmètre d’intervention demandé doit également être cohérent avec le niveau de ressources humaines déployé pour la mission d’accompagnement. 

Les décisions d’octroi d’agrément précisent la durée de celui-ci : il est désormais indiqué que, pour les demandes initiales ou de renouvellement, l’agrément est accordé pour 5 ans « au maximum ».

Les conditions de retrait ou de suspension de l’agrément sont également précisées avec l’ajout de nouvelles conditions pouvant amener à ces décisions.

Il est également important de noter que l’annexe qui détaille les prestations obligatoirement réalisées par l’accompagnateur a été modifiée.

Il en va de même pour les annexes fixant les pièces à joindre pour les dossiers de demande d’agrément initiale ou de renouvellement.

Ces changements sont entrés en vigueur le 16 mai 2025.

MaPrimeRénov’ : précisions sur l’agrément des accompagnateurs – © Copyright WebLex

Depuis le passage du cyclone Chido sur Mayotte, la reconstruction des habitations dégradées est une priorité. C’est pourquoi la loi d’urgence pour Mayotte permet au Gouvernement de prendre des mesures pour faciliter les opérations…

Des exemptions aux règles de construction pour faciliter le retour à la normale

En décembre 2024, le cyclone Chido a lourdement touché Mayotte, détruisant de nombreuses infrastructures et habitations. 

Leur reconstruction étant une priorité, le Gouvernement a été habilité par le Parlement à prendre certaines mesures par voie d’ordonnance. 

Concrètement, cela signifie que le Gouvernement est autorisé à prendre des mesures sur certains points prédéfinis qui appartiennent normalement au domaine de la loi, mais sans avoir à passer par le processus parlementaire, afin de prendre rapidement les mesures nécessaires à une situation.

Une de ces ordonnances a été prise pour permettre certains assouplissements en matière de construction. 

Il en est ainsi plus précisément en matière de « reconstruction et de réfection, à l’identique ou avec des adaptations ou modifications, des constructions, aménagements et installations situés sur le territoire de Mayotte dégradés ou détruits en raison des événements climatiques » faisant l’objet d’une déclaration simple ou d’une autorisation d’urbanisme déposée avant le 24 février 2027. 

C’est notamment le cas en matière d’accessibilité. Dans les logements d’habitations collectifs, seuls les logements du rez-de-chaussée devront se conformer à ces règles de construction.

Il en va de même pour la reconstruction ou la réfection des installations ouvertes au public et des établissements recevant du public situés dans un cadre bâti existant à la date du 13 décembre 2024 :

 ils ne seront pas soumis aux exigences d’accessibilité relatives aux pentes des cheminements extérieurs lorsque les caractéristiques du terrain font obstacle au respect des valeurs réglementaires. 

Dans les bâtiments à usages d’habitation, des exemptions sont prévues pour l’équipement en gaines techniques permettant la réception des services gratuits de télévisions et de fibre optique. 

Des exemptions sont également prévues en matière d’installation d’infrastructures permettant le stationnement sécurisé de vélos ou encore l’installation de compteur d’eau froide. 

Enfin, pour la construction ou la réfection d’établissements d’enseignement, il ne sera pas nécessaire de se plier aux exigences techniques en matière de qualité acoustique.

Il faut par ailleurs préciser qu’il est prévu de transformer l’établissement public foncier et d’aménagement de Mayotte (EPFAM) en un établissement public chargé de coordonner les travaux de reconstruction de l’archipel suite au passage du cyclone Chido. 

A cette fin, en plus de ses missions d’établissement public foncier et d’aménagement et de celles d’aménagement foncier et d’établissement rural, l’établissement veillera à la livraison de l’ensemble des ouvrages et à la réalisation des opérations d’aménagement conduites par des acteurs publics et privés nécessaires à la reconstruction du territoire. 

Il assurera dorénavant pour ces ouvrages et ces opérations spécifiques un rôle de coordonnateur disposant d’une compétence de substitution en cas de défaillance d’un maître d’ouvrage.

Mayotte : faciliter la reconstruction – © Copyright WebLex

Les secteurs du logement et de la construction connaissant des difficultés durables depuis plusieurs années, le Gouvernement a décidé de prendre une mesure de simplification concernant les démarches administratives qui entourent les projets immobiliers…

Prolongation de validité des autorisations d’urbanisme

Depuis 2021, le secteur du bâtiment est touché par d’importantes difficultés du fait de complications pour se fournir en matériaux et du ralentissement de l’économie.

Afin de permettre aux professionnels du secteur de se focaliser sur des sujets plus stratégiques, le Gouvernement propose un changement concernant les autorisations d’urbanisme, parties intégrantes des projets immobiliers.

Ces autorisations, comme les permis de construire ou de démolir, doivent obligatoirement être obtenues avant la réalisation de certains projets.

Une fois obtenues, elles disposent d’une durée de validité par principe de 3 ans qui peut être renouvelée 2 fois pour 1 an.

Par dérogation à ces règles, il est prévu que tous les permis de construire, d’aménager ou de démolir et les décisions de non-opposition à une déclaration préalable intervenus entre le 28 mai 2022 et le 28 mai 2024 ont une durée de validité portée à 5 ans.

Ces autorisations ne pourront en revanche pas bénéficier des renouvellements de 1 an normalement prévus.

De plus, lorsqu’un permis de construire délivré entre le 28 mai 2022 et le 28 mai 2024 vaut autorisation d’exploitation commerciale, la durée de cette autorisation d’exploitation commerciale est prolongée de 2 ans.

Pour les permis de construire, d’aménager ou de démolir et les décisions de non-opposition à une déclaration préalable intervenus entre le 1er janvier 2021 et le 27 mai 2022, le délai de validité est prolongé de 1 an.

Lorsqu’un permis de construire délivré entre le 1er janvier 2021 et le 27 mai 2022 vaut autorisation d’exploitation commerciale, la durée de cette autorisation d’exploitation commerciale est prolongée d’un an.

Autorisations d’urbanisme : coup de pouce pour le secteur du bâtiment – © Copyright WebLex

Parce que le secteur de la presse peut connaître des difficultés, mais qu’il reste fondamental pour assurer la pluralité de l’information et des opinions, l’État a mis en place un dispositif d’aide pour les quotidiens régionaux, départementaux et locaux d’information politique et générale à faibles ressources (QFRPA). Un changement dans le calendrier des dépôts de demandes est à signaler…

Demande d’aide QFRPA : quelle date butoir ?

L’aide aux quotidiens locaux d’information politique et générale à faibles ressources de petites annonces a pour objectif, comme l’ensemble des aides destinées au secteur de la presse, de maintenir le pluralisme et l’indépendance des titres.

Jusqu’à présent, les demandes d’aides devaient être présentées à la direction générale des médias et des industries culturelles au plus tard le 31 août de l’année d’attribution de l’aide.

Pour les demandes d’aides présentées à compter de 2026, la date butoir du 31 août sera remplacée par le 31 mai.

Notez une discordance entre cette nouvelle date et le site du ministère de la Culture qui indique que, pour 2025, la date butoir serait d’ores et déjà fixée au 31 mai 2025.

Aide aux quotidiens locaux d’information politique et générale : du nouveau – © Copyright WebLex

Les montants de la réduction de loyer de solidarité, qui bénéficie aux locataires de logements sociaux ayant de faibles revenus, ont été mis à jour, à l’instar des plafonds de ressources. En voici le détail.

Réduction de loyer de solidarité : du nouveau au 1er juin 2025 ! 

Pour mémoire, pour les logements ouvrant droit à l’aide personnalisée au logement qui sont gérés par les organismes d’habitations à loyer modéré (comme les offices publics de l’habitat), il est prévu l’application d’une réduction de loyer de solidarité, que les bailleurs sont tenus d’appliquer aux locataires dont les ressources sont inférieures à un certain plafond. 

Les montants mensuels de cette réduction diffèrent selon la localisation du logement loué et la situation de famille du locataire. 

Ils font l’objet d’une révision annuelle et viennent justement d’être actualisés, à l’instar des plafonds de ressources (montants disponibles ici). 

Notez que l’ensemble de ces nouvelles dispositions s’applique aux réductions de loyer de solidarité qui sont dues à compter du 1erjuin 2025.

Réduction de loyer de solidarité : des montants actualisés – © Copyright WebLex

Les exploitations agricoles utilisant des modes de production particulièrement respectueux de l’environnement peuvent faire l’objet d’une certification. Dans ce cadre, un système d’information de la certification environnementale vient d’être mis en place, dont voici les grandes orientations et missions.

Création d’un système d’information de la certification environnementale des exploitations agricoles

Les exploitations agricoles utilisant des modes de production particulièrement respectueux de l’environnement peuvent faire l’objet d’une certification qui comporte plusieurs niveaux d’exigences environnementales, dont le plus élevé repose sur des indicateurs de performance environnementale et ouvre seul droit à la mention « exploitation de haute valeur environnementale ». 

Cette certification concourt de façon majeure à la valorisation de la démarche agroécologique.

Dans ce cadre, il est créé un système d’information dénommé « Certibase » ayant pour finalité le pilotage et la valorisation de la certification environnementale des exploitations agricoles, et qui permet notamment :

• le recensement des exploitations certifiées ;
• l’établissement d’un annuaire des exploitations certifiées et, avec l’accord de l’intéressé pour les informations personnelles le concernant, la publication de cet annuaire ;
• la réalisation et la publication de rapports ou d’études ne comportant pas de données personnelles.

Pour remplir cet objectif, il est prévu, pour chaque exploitation certifiée, la collecte auprès des organismes certificateurs des données relatives à la certification, à son bénéficiaire, aux caractéristiques de l’exploitation certifiée, aux audits réalisés et à l’organisme certificateur.

Les données relatives aux performances environnementales des exploitations et les données géographiques sont conservées pendant 30 ans à compter de leur transmission, les données à caractère personnel du système d’information étant conservées pendant 10 ans à compter de la fin de la période de certification.

Ces données pourront être consultées par les personnes habilitées, et notamment :

• la direction générale de la performance économique et environnementale des entreprises (DGPE) du ministère chargé de l’agriculture ;
• le commissariat général au développement durable (CGDD) du ministère chargé de l’environnement ;
• l’Agence de services et de paiements, en tant que maître d’œuvre et hébergeur de Certibase ;
• les organismes certificateurs agréés pour l’instruction de la demande de certification et le dépôt des données dans Certibase.

Certification environnementale des exploitations agricoles : du nouveau ! – © Copyright WebLex

Au moment de créer une entreprise, France Travail propose 2 types d’aides : soit le maintien de l’aide au retour à l’emploi (ARE), cumulable avec les revenus de la nouvelle activité professionnelle, soit l’aide à la reprise et à la création d’entreprise (ARCE). Des dispositifs qui ont fait l’objet d’évolutions en 2025…

Créer ou reprendre une entreprise : bénéficier de l’ARCE

L’aide à la reprise et à la création d’entreprise (ARCE) est une aide financière versée par France Travail aux porteurs d’un projet de création ou de reprise d’entreprise, qui se fait en 2 temps :

• un 1er versement qui correspond à la moitié de l’aide au début de l’activité
• un 2nd versement qui intervient 6 mois après la date du 1er versement sous réserve d’attester d’une poursuite de l’activité non salariée et, nouvelle condition applicable depuis le 1er avril 2025, de ne pas exercer un emploi sous CDI à temps plein.

Le montant de l’ARCE est égal à 60 % du capital restant des droits à l’allocation d’aide au retour à l’emploi (une déduction de 3 % étant appliquée pour le financement des retraites complémentaires).

En cas de cessation de l’activité créée ou reprise après le second versement de l’ARCE, il est possible de bénéficier d’une reprise de l’allocation d’aide au retour à l’emploi, 40 % des droits étant disponibles par principe. Le paiement de l’aide au retour à l’emploi reprend après application d’un différé (qui dépend des allocations perçues lors du 2nd versement de l’ARCE).

Cela suppose, pour rappel, de se réinscrire comme demandeur d’emploi auprès de France Travail et, depuis le 1er avril 2025, d’avoir cessé l’activité non salariée au titre de laquelle l’ARCE a été attribuée (si cette activité non salariée existe toujours, la reprise du droit à l’aide au retour à l’emploi est impossible).

Créer ou reprendre une entreprise : bénéficier de l’ARE

Le soutien de France Travail aux créateurs et repreneurs d’entreprise peut aussi prendre la forme d’un maintien de l’aide au retour à l’emploi (ARE) dont bénéficient les demandeurs d’emploi, et d’un cumul possible de cette aide avec les revenus de l’entreprise créée.

En l’absence de rémunération versée par l’entreprise créée ou reprise, le créateur ou repreneur peut bénéficier de 100 % de son ARE jusqu’à la fin de ses droits, sous réserve d’attester, par un procès-verbal, l’absence de rémunération. 

Une particularité mérite toutefois d’être signalée pour les créateurs et repreneurs soumis au statut des travailleurs non-salariés (les gérants majoritaires de SARL notamment) : le versement de l’ARE sera limité à 70 % de son montant, une régularisation étant effectuée l’année suivante pour le solde, sur la base de la déclaration de revenus du créateur ou repreneur.

Il est aussi possible de cumuler l’ARE avec des revenus professionnels obtenus dans la cadre de l’activité créée ou reprise : dans ce cas, depuis le 1er avril 2025, le cumul de l’ARE avec les revenus professionnels non-salariés est limité à 60 % des droits restants dont est titulaire le créateur ou repreneur d’entreprise.

Toujours depuis le 1er avril 2025, il faut aussi noter que le paiement de l’ARE sera mensualisé sur une base fixe de 30 jours calendaires quel que soit le mois (auparavant, le montant mensuel de l’ARE versée variait selon le nombre de jours du mois concerné).

Création d’entreprise : bénéficier de l’ARE ou de l’ARCE – © Copyright WebLex

Dans certaines conditions, les pouvoirs publics peuvent procéder à des expropriations sur des biens immobiliers appartenant à des personnes privées. Une procédure le prévoit notamment pour les bâtiments qui menacent ruine afin qu’une intervention rapide puisse être mise en place, pour laquelle des précisons viennent d’être apportées…

Précisions sur la publicité des démarches

Lorsqu’un bâtiment menace ruine et qu’une intervention rapide pourrait permettre d’éviter sa démolition, les pouvoirs publics peuvent entreprendre une procédure d’expropriation pour cause d’utilité publique des immeubles indignes à titre remédiable.

Par cette procédure, les pouvoirs publics peuvent ainsi entreprendre les travaux de réparation pour sécuriser les lieux et éviter les coûts importants liés à la démolition du bâtiment.

Des précisions étaient attendues concernant les actes permettant de mener à bien cette procédure.

On sait désormais qu’il appartient au préfet du lieu où sont situés les immeubles concernés d’émettre par arrêté une déclaration d’utilité publique et de cessibilité.

Il est précisé que cet arrêté doit faire mention des propositions de relogements qui ont été faites aux occupants des immeubles.

Il devra être publié au recueil des actes administratifs du département, affiché à la mairie du lieu où sont situés les biens, ainsi que notifié :

• aux propriétaires ;
• aux titulaires de droits réels immobiliers sur les locaux ;
• aux détenteurs de parts donnant droit à l’attribution ou à la jouissance en propriété des locaux ;
• aux occupants ;
• aux exploitants lorsqu’il s’agit de locaux d’hébergement.

Il faut noter que ces dernières règles en matière de notification sont également mises en place pour la procédure d’expropriation pour cause d’utilité publique des immeubles indignes à titre irrémédiable.

Il est également précisé que l’évaluation de la valeur du bien qui servira à établir l’indemnisation minimale qui pourra être versée aux propriétaires expropriés est faite par le directeur départemental ou, à défaut, le directeur régional des finances publiques.

Expropriation : agir avant qu’il ne soit trop tard – © Copyright WebLex

Le fichier FICOBA qui recense la liste des comptes bancaires ouverts en France est alimenté par les banques, lesquelles sont soumises à des obligations déclaratives qui viennent d’être modifiées… Focus.

FICOBA : précisions sur les obligations déclaratives

Pour rappel, le FICOBA est une base de données qui compile l’ensemble des comptes bancaires (comptes courants, comptes épargne, etc.) ouverts en France.

Plus précisément, il recense les informations liées à des opérations d’ouverture, de modification et de clôture d’un compte, telles que :

• le nom et l’adresse de la banque qui gère le compte ;
• l’identité du ou des titulaires du compte ;
• les caractéristiques essentielles du compte ;
• la date et la nature de l’opération déclarée (ouverture, clôture, modification).

En revanche, le FICOBA ne mentionne pas les opérations effectuées sur les comptes, ni leur solde.

Le fichier est renseigné et mis à jour par les banques. Jusqu’à présent, les établissements qui gèrent des comptes ou des coffres-forts devaient déclarer toute ouverture, modification et clôture de comptes et de location des coffres-forts dans les 30 jours suivant les ouvertures, modifications, clôtures de comptes et locations de coffres-forts auprès du centre de services informatiques compétent.

Depuis le 1er mai 2025, le délai de souscription de cette déclaration est passé à 7 jours.

Notez qu’en vue de l’initialisation d’une nouvelle version du traitement informatisé dénommé « gestion du fichier des comptes bancaires et assimilés », les établissements qui gèrent ces comptes ou ces coffres-forts devaient déposer une déclaration comprenant, d’une part, l’ensemble des comptes actifs et des locations de coffres-forts en cours à la date de son dépôt et, d’autre part, l’ensemble des clôtures de comptes et cessations de locations de coffres-forts intervenues entre le 1er janvier 2024 et la date de la déclaration.

Cette déclaration, communiquée par réseau, doit être effectuée à la date indiquée par l’administration à chaque déclarant, et au plus tard le 30 avril 2025.

FICOBA : du nouveau concernant les obligations déclaratives – © Copyright WebLex

Dans le cadre d’une adaptation du droit français au droit de l’Union européenne (UE), une récente loi a apporté plusieurs précisions intéressant les questions environnementales. Que faut-il retenir ?

Mise en œuvre du mécanisme d’ajustement carbone aux frontières (MACF)

Pour rappel, dans le cadre de sa politique de lutte contre le réchauffement climatique, l’Union européenne (UE) a mis en place le mécanisme d’ajustement carbone aux frontières (MACF) qui permet de lutter contre les fuites de carbone.

Concrètement, certains produits importés dans le territoire douanier de l’Union européenne (UE) sont soumis à une tarification du carbone équivalente à celle appliquée aux industriels européens fabriquant ces produits.

Ce dispositif d’envergure est mis en place suivant un calendrier découpé en 2 périodes avec :

• du 1er octobre 2023 au 31 décembre 2025, la période dite « de transition » ;
• à partir du 1er janvier 2026, la période dite « de fonctionnement effectif ».

Ainsi, à partir du 1er janvier 2026, seuls les « déclarants MACF autorisés » pourront importer des marchandises couvertes par le MACF, sauf exceptions.

La loi d’adaptation prépare donc le cadre règlementaire à la période de fonctionnement effectif, notamment en prévoyant les sanctions prévues (amendes et révocation du statut de déclarant MACF autorisé).

Elle permet également d’habiliter le Gouvernement à compléter ce cadre par voie d’ordonnance sur les questions relatives :

• à la procédure de délivrance et de révocation des autorisations ;
• au contenu et à la procédure de vérifications des déclarations ;
• au calcul de l’ajustement « carbone redevable » ;
• aux conditions et modalités d’achat, de restitution, de remboursement et d’annulation de certificats ;
• aux contrôles et sanctions applicables et aux échanges entre administrations.

Affaire à suivre à ce sujet…

Règlementation des gaz à effet de serre fluorés

Pour rappel, les gaz à effet de serre fluorés sont à la fois responsables du réchauffement climatique et du trou dans la couche d’ozone. On retrouve ce type de substances, à titre d’exemple, dans les réfrigérateurs et les systèmes de conditionnement d’air.

Ainsi, en vertu du principe du « pollueur-payeur », les acteurs responsables de l’émission de gaz à effet de serre fluoré doivent prendre en charge leur élimination et les frais impliqués.

La loi d’adaptation met en place les sanctions financières, notamment des astreintes et des amendes adossées sur le chiffre d’affaires, en cas de non-respect de la règlementation.

Utilisation du polystyrène

Les pouvoirs publics français avaient prévu une interdiction de certains emballages en polystyrène à compter du 1er janvier 2025.

Pour mettre en cohérence le droit français avec le droit de l’UE, cette règle est supprimée.

Notez qu’une obligation de recyclabilité de ces emballages sera mise en place à compter de 2030.

Loi d’adaptation au droit européen : du nouveau sur les questions environnementales – © Copyright WebLex