Infos juridiques

Dans le cadre du dépistage et du traitement des troubles du neurodéveloppement chez les enfants, plusieurs professionnels de santé sont amenés à intervenir. Des précisions sont apportées concernant la rémunération de certains d’entre eux pour ces actes…

Une rémunération forfaitaire définie par spécialité médicale et paramédicale

Dans le cadre du suivi obligatoire de la santé des enfants et a fortiori pour le traitement et l’accompagnement des troubles du neurodéveloppement, plusieurs spécialités médicales et paramédicales sont sollicitées.

Les rémunérations de plusieurs professionnels sont précisées pour les actes liés à la détection et au suivi de ces troubles.

C’est notamment le cas des psychologues, pour qui le montant de la rémunération est variable en fonction de la temporalité de leur intervention dans le parcours de suivi de l’enfant et en fonction de la difficulté du suivi :

• 120 €, pour un bilan qualitatif et quantitatif des compétences développementales de l’enfant, qui correspond à un premier entretien d’évaluation cognitive, ou à un complément de bilan quantitatif et qualitatif ciblant un secteur spécifique du développement cognitif et socio-communicationnel (mémoire, fonctions exécutives) ;
• 300 €, pour un bilan qualitatif et quantitatif des compétences développementales de l’enfant incluant des tests neuropsychologiques complémentaires ciblant des secteurs spécifiques du développement cognitif et socio-communicationnel ;
• 514,32 €, pour 12 séances en moyenne d’intervention, d’une durée de 45 minutes ;
• 1 500 €, pour 35 séances en moyenne d’intervention, d’une durée de 45 minutes.

Les ergothérapeutes et les psychomotriciens peuvent prétendre à une rémunération forfaitaire de 1 500 € pour ce suivi. Cela inclut :

• 140 €, pour un bilan par un ergothérapeute des besoins de l’enfant dans la réalisation des activités de la vie quotidienne en lien avec son développement sensori-moteur, sensoriel et cognitif, ou 140 €, pour un bilan psychomoteur comportant un examen du développement sensorimoteur ;
• 35 séances en moyenne d’intervention, d’une durée de 45 minutes, réalisées sur une période de 12 mois, renouvelables une fois sur prescription médicale (les séances sont prescrites dans un délai compris entre la réalisation du bilan et l’échéance des 12 mois courant après la date du premier rendez-vous du parcours avec le professionnel libéral contribuant au bilan).

Un autre type de rémunération est prévu pour les ergothérapeutes et psychomotriciens intervenant auprès d’enfants en situation de polyhandicap ou de paralysie cérébrale. Dans ces hypothèses, la rémunération forfaitaire est de 2 005,28 €, comprenant :

• 140 €, pour un bilan par un ergothérapeute des besoins de l’enfant dans la réalisation des activités de la vie quotidienne en lien avec son développement sensori-moteur, sensoriel et cognitif, ou 140 €, pour un bilan psychomoteur comportant un examen du développement sensorimoteur ;
• 48 séances maximum d’intervention, d’une durée de 45 minutes, réalisées sur une période de 12 mois, renouvelables une fois sur prescription médicale prescrites dans un délai compris entre la réalisation du bilan et l’échéance des 12 mois courant après la date du premier rendez-vous du parcours avec le professionnel libéral contribuant au bilan.

Il faut noter que pour toutes les rémunérations évoquées ici et pour chaque professionnel, le montant couvre à la fois les actes de soins, la rédaction des comptes rendus de bilan et des séances, les temps de coordination avec les autres professionnels et les coûts de déplacement.

Les rémunérations sont versées mensuellement aux professionnels au prorata des séances effectuées par l’organisme en charge du suivi du patient. Pour ce faire, chaque professionnel transmet à l’organisme un formulaire de facturation détaillant les bilans et séances réalisés.

Plusieurs modèles de contrats types à respecter entre le professionnel de santé et l’organisme en charge du suivi, ainsi que des modèles de comptes rendus d’évaluation ou de bilan pour chacune des professions, ont par ailleurs été mis en place (disponibles ici).

Suivi des troubles du neurodéveloppement de l’enfant : quelle rémunération pour les professionnels de santé ? – © Copyright WebLex

La loi de simplification de la vie économique s’est emparée du sujet des relations entre les entreprises, les banques et les assureurs. Concrètement, le Gouvernement a élargi les droits des entreprises vis-à-vis des banques et des assurances…

Banques et assurances : des frais en moins, des délais plus courts

Les relations avec les banques

Depuis le 28 mai 2026, la clôture de tout compte de dépôt ou de compte sur livret est gratuite pour les chefs d’entreprise ou les sociétés.

L’information en matière de frais bancaires est renforcée pour les microentreprises. Ainsi, les banques devront, à compter du 26 mai 2027, leur adresser, gratuitement, un relevé récapitulatif des frais bancaires.

Les relations avec les assurances

La loi de simplification de la vie économique renforce la protection des entreprises et accélère l’action des assureurs.

Tout d’abord, les assureurs doivent à présent motiver la résiliation des contrats couvrant une activité professionnelle.

De leur côté, les TPE et PME pourront résilier leurs contrats couvrant leurs biens à usage professionnel à tout moment, sans frais ni pénalités après un délai d’un an. Cette faculté concerne les contrats et adhésions tacitement reconductibles.

Ensuite, afin d’accélérer la clôture des demandes d’indemnisation, la loi de simplification pose des délais à respecter par les assureurs.

Concrètement, lorsqu’un expert est mandaté, l’assureur devra donner sa proposition d’indemnisation ou son refus dans un délai maximal de 6 mois suivant la déclaration du sinistre.

En l’absence d’expertise, ce délai sera limité à 2 mois.

Après accord de l’assuré, l’indemnisation ou l’acompte, selon les cas, devra être versé dans un délai de 21 jours, ou l’entreprise chargée des réparations devra être missionnée dans un délai d’un mois.

Attention : ces délais ne s’appliqueront qu’aux contrats conclus ou tacitement reconduits à compter de la publication d’un décret qui reste à venir et qui viendra détailler la réglementation.

De plus, la transparence au profit des entreprises est améliorée. Ainsi, lorsqu’un sinistre donne lieu à une expertise, l’assureur doit à présent informer l’assuré de son droit à demander une contre-expertise réalisée par l’expert de son choix.

Enfin, dans le cadre du régime d’indemnisation des catastrophes naturelles, un assuré qui subit plusieurs aléas naturels sur une période courte ne se verra appliqué une franchise qu’une seule fois.

Simplification de la vie économique : protéger la trésorerie des entreprises – © Copyright WebLex

Les aides à l’achat de carburant pour les professionnels se multiplient depuis le début de la crise au Moyen-Orient. Une nouvelle aide fait son apparition, au bénéfice des professionnels du secteur de la pêche, dont les modalités viennent d’être précisées…

Une aide pour l’achat du carburant pour les bateaux de pêche

La hausse des prix des carburants n’épargne aucun professionnel dont l’activité nécessite un approvisionnement en carburant conséquent. C’est notamment et évidemment le cas des professionnels du secteur de la pêche.

À ce titre, le Gouvernement met en place une aide financière liée à l’achat de carburant à destination des entreprises de pêche.

Cette aide est ouverte à toutes les entreprises françaises de métropole, de la Guadeloupe, de la Guyane, de la Martinique, de Mayotte, de la Réunion et de Saint-Martin dont les bateaux de pêche sont armés sous pavillon français.

Certaines conditions doivent être respectées par ces entreprises pour être éligibles à cette aide :

• être immatriculée au répertoire Sirene de l’INSEE par un numéro SIRET attestant que l’entreprise est basée en France ;
• être définis par leur code NAF/APE (0311Z) ou avoir un chiffre d’affaires généré par la pêche d’au moins 50 % du chiffre d’affaires total du dernier exercice ;
• être en règle de ses obligations sociales et fiscales à la date de la demande.

2 exclusions sont néanmoins à noter. Ne pourront bénéficier de cette aide les entreprises :

• faisant l’objet d’une injonction de récupération non exécutée suivant une décision de la Commission déclarant des aides illégales et incompatibles avec le marché intérieur, tant qu’elles n’auront pas remboursé ou versé sur un compte bloqué le montant total de l’aide illégale et incompatible, majoré des intérêts de récupération correspondants ;
• déjà en difficulté au sens de l’article 2, point 18 du règlement UE no 651/2014 lors de l’exercice précédent (cette exclusion ne s’applique pas aux micro et petites entreprises, dès lors qu’elles ne font pas l’objet d’une procédure collective, n’ont pas bénéficié d’une aide au sauvetage ou d’une aide à la restructuration).

L’aide porte sur l’ensemble des achats de carburants réalisés par ces entreprises entre le 1ᵉʳ avril 2026 et le 31 mai 2026.

L’aide s’élève à 0,20 € par litre acheté et acquitté en avril 2026 et 0,35 € par litre acheté et acquitté en mai 2026.

Une demande unique peut être faite pour chaque entreprise et doit comporter les pièces listées ici.

L’Agence de services et de paiement (ASP) est chargée de recevoir et d’instruire les demandes des entreprises. Elle est également autorisée à procéder à des contrôles a posteriori des informations déclarées par les entreprises.

En cas d’erreur manifestement volontaire dans les déclarations, l’ASP peut exiger le remboursement de l’aide versée, ainsi qu’une majoration de :

• 50 % en cas de manquement délibéré ;
• 100 % en cas de manœuvres frauduleuses.

Une nouvelle aide sectorielle pour le secteur de la pêche – © Copyright WebLex

La loi de simplification de la vie économique a supprimé un certain nombre de formalités et de déclarations à la charge des entreprises afin de libérer du temps et simplifier le « quotidien administratif » pour consacrer le temps nécessaire au développement de leurs activités. Faisons le point sur ces allègements administratifs…

Simplification de la vie économique : des déclarations à la charge des entreprises supprimées

Plusieurs formalités et déclarations préalables ont été supprimées dans des secteurs différents.

S’agissant des ventes

La réglementation applicable à la vente en liquidation a été supprimée.

Jusqu’à présent, ce type de vente, qui a pour objectif, grâce à une réduction de prix, d’écouler en accéléré tout ou partie des marchandises dans le cadre d’une cessation, d’une suspension saisonnière ou d’un changement d’activité, ou de modifications substantielles des conditions d’exploitation, devait faire l’objet d’une déclaration préalable à la mairie.

Depuis le 28 mai 2026, cette formalité n’est plus requise. Il en va de même pour :

• la déclaration préalable à la mairie en cas de vente au déballage ;
• l’enregistrement d’un parc d’exposition et la déclaration préalable de son programme des manifestations commerciales accueillies durant l’année ;
• la déclaration préalable d’un salon professionnel, c’est-à-dire une manifestation commerciale pour promouvoir des activités professionnelles.

Les amendes qui sanctionnaient les manquements à ces obligations de déclarations ont été, par voie de conséquence, supprimées.

De même, l’interdiction de la publicité des liquidations, des ventes au déballage et des salons professionnels non déclarés est supprimée.

Notez que l’autorisation dérogatoire du préfet permettant, dans le cadre d’une foire, d’un salon ou d’une autre manifestation commerciale dans une zone frontalière, l’usage, sans traduction, de la langue du pays frontalier pour les documents commerciaux ou à destination du public relatifs à un produit ou à un service, a été supprimée.

S’agissant de la fabrication et de l’importation de boissons alcooliques

Actuellement, le fabricant ou l’importateur de boissons alcooliques doit faire une déclaration, en double exemplaire, à l’administration avant toute mise en vente ou offre gratuite.

Cette déclaration comporte les informations suivantes :

• le nom et l’adresse du professionnel ;
• le nom de la boisson ;
• sa composition ;
• son usage d’apéritif ou de digestif.

Cette formalité ne sera plus nécessaire à partir du 1er juillet 2026. De même, à compter de cette date, les étiquettes seront allégées puisque la mention « digestif » ou « apéritif » ne sera plus exigée.

En outre, cette information n’aura plus à être reproduite sur :

• les factures et circulaires ;
• les tableaux apposés dans les débits pour annoncer le prix des consommations ;
• les affiches intérieures.

Simplification de la vie économique : des formalités à la charge des entreprises supprimées

Pour rappel, en cas d’opération de concentration de sociétés dépassant certains seuils de chiffres d’affaires, une notification doit être faite auprès de l’Autorité de la concurrence.

Les seuils étant relevés, les opérations de concentration échapperont, au 1er septembre 2026, à cette formalité, sous réserve du respect des seuils suivants, revalorisés et applicables à compter du 1er septembre 2026 :

• 250 M € (contre 150 M € jusqu’au 31 août 2026) pour le chiffre d’affaires mondial hors taxe réalisé par l’ensemble des entreprises, groupes, sociétés ou chefs d’entreprises parties à l’opération de concentration ;
• 80 M € (contre 50 M € jusqu’au 31 août 2026) pour le chiffre d’affaires total hors taxe réalisé en France par 2 au moins des personnes et structures concernées par l’opération de concentration.

Pour le cas du commerce de détail, une opération de concentration sera également soumise à cette règle de notification, dès lors que les seuils de chiffres d’affaires suivants, applicables à compter du 1er septembre 2026, seront atteints :

• 100 M € (contre 75 M € jusqu’au 31 août 2026) pour le chiffre d’affaires total mondial hors taxes de l’ensemble des parties à la concentration ;
• 20 M € (contre 15 M € jusqu’au 31 août 2026) pour le chiffre d’affaires total hors taxe réalisé en France dans le secteur du commerce de détail par des personnes et structures concernées par l’opération de concentration.

Simplification de la vie économique : moins de formalités pour les entreprises ? – © Copyright WebLex

Les aides à l’achat de carburant pour les professionnels se multiplient depuis le début de la crise au Moyen-Orient. Une nouvelle aide fait son apparition, au bénéfice des professionnels du secteur de la pêche, dont les modalités viennent d’être précisées…

Une aide pour l’achat du carburant pour les bateaux de pêche

La hausse des prix des carburants n’épargne aucun professionnel dont l’activité nécessite un approvisionnement en carburant conséquent. C’est notamment et évidemment le cas des professionnels du secteur de la pêche.

À ce titre, le Gouvernement met en place une aide financière liée à l’achat de carburant à destination des entreprises de pêche.

Cette aide est ouverte à toutes les entreprises françaises de métropole, de la Guadeloupe, de la Guyane, de la Martinique, de Mayotte, de la Réunion et de Saint-Martin dont les bateaux de pêche sont armés sous pavillon français.

Certaines conditions doivent être respectées par ces entreprises pour être éligibles à cette aide :

• être immatriculée au répertoire Sirene de l’INSEE par un numéro SIRET attestant que l’entreprise est basée en France ;
• être définis par leur code NAF/APE (0311Z) ou avoir un chiffre d’affaires généré par la pêche d’au moins 50 % du chiffre d’affaires total du dernier exercice ;
• être en règle de ses obligations sociales et fiscales à la date de la demande.

2 exclusions sont néanmoins à noter. Ne pourront bénéficier de cette aide les entreprises :

• faisant l’objet d’une injonction de récupération non exécutée suivant une décision de la Commission déclarant des aides illégales et incompatibles avec le marché intérieur, tant qu’elles n’auront pas remboursé ou versé sur un compte bloqué le montant total de l’aide illégale et incompatible, majoré des intérêts de récupération correspondants ;
• déjà en difficulté au sens de l’article 2, point 18 du règlement UE no 651/2014 lors de l’exercice précédent (cette exclusion ne s’applique pas aux micro et petites entreprises, dès lors qu’elles ne font pas l’objet d’une procédure collective, n’ont pas bénéficié d’une aide au sauvetage ou d’une aide à la restructuration).

L’aide porte sur l’ensemble des achats de carburants réalisés par ces entreprises entre le 1ᵉʳ avril 2026 et le 31 mai 2026.

L’aide s’élève à 0,20 € par litre acheté et acquitté en avril 2026 et 0,35 € par litre acheté et acquitté en mai 2026.

Une demande unique peut être faite pour chaque entreprise et doit comporter les pièces listées ici.

L’Agence de services et de paiement (ASP) est chargée de recevoir et d’instruire les demandes des entreprises. Elle est également autorisée à procéder à des contrôles a posteriori des informations déclarées par les entreprises.

En cas d’erreur manifestement volontaire dans les déclarations, l’ASP peut exiger le remboursement de l’aide versée, ainsi qu’une majoration de :

• 50 % en cas de manquement délibéré ;
• 100 % en cas de manœuvres frauduleuses.

Une nouvelle aide sectorielle pour le secteur de la pêche – © Copyright WebLex

La loi de simplification de la vie économique a apporté des modifications visant plusieurs pans de la réglementation afin de permettre aux entreprises de se concentrer davantage sur leurs activités. Elle a notamment assoupli les règles en matière de commande publique afin d’en faire un levier d’activité…

Commande publique : un axe de développement des entreprises

Pour rappel, la commande publique désigne l’ensemble des contrats conclus à titre onéreux par l’État, ses opérateurs, les collectivités, les hôpitaux, les organismes ayant une mission de service public, etc. afin de répondre à leurs besoins en matière de travaux, de fournitures ou de services.

La commande publique se compose de 2 catégories :

• les marchés publics où la prestation est financée par l’organisme acheteur ;
• les concessions où une activité de service public est déléguée à un gestionnaire qui se rémunère (notamment) grâce à cette activité.

La commande publique peut constituer une source d’activités très intéressante pour les entreprises, d’où la volonté pour le Gouvernement d’en faire un axe de développement pour ces dernières.

Généralisation de la plateforme « Place »

C’est dans cette volonté d’exploiter ce potentiel d’activités que s’inscrit la plateforme en ligne unique dite « Place » (plateforme des achats de l’État) qui centralise les informations, les procédures et les demandes entre les partenaires.

L’utilisation de cette plateforme va être étendue au fil d’un calendrier qui doit encore être fixé.

Concrètement, au plus tard le 31 décembre 2030, tous les marchés publics et les concessions de l’État, de ses opérateurs, des hôpitaux et des organismes de Sécurité sociale devront passer par cette plateforme.

Les collectivités territoriales, leurs groupements et leurs établissements pourront, de leur côté, utiliser la plateforme, mais sans obligation d’y recourir.

Une dispense de publicité possible pour les marchés de travaux

Au-dessus d’un certain seuil, un marché public doit, en principe, faire l’objet d’une procédure de publicité et de mise en concurrence préalable.

La loi de simplification met en place une dérogation puisque les acheteurs pourront conclure un marché de travaux, sans publicité ni mise en concurrence, à condition que la valeur estimée du besoin soit inférieure au seuil européen applicable aux marchés de fournitures et de services passés par les autorités publiques centrales agissant en tant que pouvoirs adjudicateurs.

Cette dispense sera également applicable aux lots qui porteront sur des travaux dont le montant sera inférieur au même seuil, à la condition que le montant cumulé de ces lots n’excède pas 20 % de la valeur totale estimée de tous les lots.

Notez que le seuil en question, mis à jour tous les 2 ans, sera de 140 000 € pour la période 2026-2027.

Cette dispense de publicité et de mise en concurrence entrera en vigueur le 1er janvier 2027 et s’appliquera aux marchés publics pour lesquels une consultation sera engagée ou un avis d’appel à la concurrence sera envoyé à la publication à compter de cette date.

Une dispense de publicité possible pour les marchés de travaux, des fournitures ou des services innovants

Un dispositif similaire est mis en place pour les marchés publics portant sur des travaux, des fournitures ou des services innovants.

Pour rappel, les travaux, fournitures ou services sont considérés comme innovants lorsqu’ils sont nouveaux ou sensiblement améliorés. L’innovation peut consister dans la mise en œuvre :

• de nouveaux procédés de production ou de construction ;
• d’une nouvelle méthode de commercialisation ou d’une nouvelle méthode organisationnelle dans les pratiques, l’organisation du lieu de travail ou les relations extérieures de l’entreprise.

Si ce marché est inférieur à 140 000 € (seuil européen mentionné ci-dessus), le marché public n’aura pas à suivre une procédure de publicité et de mise en concurrence.

Cette dispense sera également applicable aux lots :

• dont le montant est inférieur :
  • soit à 140 000 € (seuil européen mentionné ci-dessus) pour les marchés de travaux ;
  • soit à 80 000 € hors taxes pour les marchés de services et de fournitures ;
• et dont le montant cumulé n’excède pas 20 % de la valeur totale estimée de tous les lots.

Cette dispense entrera en vigueur le 1er juillet 2026 et s’appliquera aux marchés publics pour lesquels une consultation sera engagée ou un avis d’appel à la concurrence sera envoyé à la publication à compter de cette date.

Favoriser les jeunes entreprises innovantes (JEI)

Il est à présent possible de réserver des lots de marchés publics aux jeunes entreprises innovantes (JEI) lorsque les marchés remplissent les conditions cumulatives suivantes : – ils sont passés en lots séparés ;

• ils portent sur des travaux, des fournitures ou des services innovants ;
• ils répondent à un besoin dont la valeur estimée est inférieure à 140 000 € (seuil européen).

Si ces conditions sont remplies, les lots représentant 15 % du montant total de ces marchés peuvent être réservés à des JEI.

Notez que ce nouveau cas de réservation de lots d’un marché est d’application immédiate. Cela concerne, concrètement, les marchés publics pour lesquels une consultation est engagée ou un avis d’appel à la concurrence est envoyé à la publication depuis le 28 mai 2026.

Sont également concernés les marchés de défense ou de sécurité.

Simplification de la vie économique : un accès plus large à la commande publique – © Copyright WebLex

L’Union européenne (UE) distribue chaque année aux pays membres des quotas de pêche qu’ils répartissent eux-mêmes entre les pêcheurs. Cette répartition est basée sur un système « d’antériorités ». Le calendrier des démarches pour les obtenir est revu…

Pêche : un décalage pour les allocations d’antériorité

Chaque année, l’Union européenne (UE) détermine, par espèce de poissons et par zone de pêche, les taux autorisés de capture (TAC).

Ces TAC expriment la masse maximale d’une espèce qui peut être prélevée dans une zone de manière raisonnable pour ne pas compromettre sa reproduction et la durabilité de la pêche.

À partir de ces TAC, les pays de l’UE se voient dotés de quotas de pêche, à charge pour eux de les répartir entre leurs pêcheurs.

En France, les quotas sont répartis en fonction, notamment, des « antériorités » des captures des navires.

Les antériorités correspondent aux pêches réalisées sur une période de référence. Elles constituent ensuite une clé de répartition entre tous les pêcheurs.

Ces derniers peuvent se regrouper en organisation de pêcheurs (OP) dans laquelle ils mettent en commun leurs antériorités et redistribuent en interne les quotas ainsi obtenus.

Parce que ce système d’antériorités peut avoir des défauts, par exemple en complexifiant l’installation de nouveaux pêcheurs qui, par définition, n’ont pas d’antériorité pour obtenir des sous-quotas de pêche, il est possible de demander à se faire allouer des antériorités.

Le calendrier pour l’allocation de ces antériorités est revu puisque les demandeurs devront transmettre leur dossier à la direction générale des affaires maritimes, de pêche et de l’aquaculture entre le 1er juillet et le 30 septembre de chaque année. Il s’agit simplement d’un décalage d’1 mois de la campagne de demande.

Les demandes se font en respectant les modalités consultables ici (annexes 1 et 2).

Déclaration électronique des activités de pêche : plus de précisions

Les capitaines de navires de pêche ont l’obligation de déclarer leurs activités (captures, rejets en mer, etc.).

Les professionnels concernés doivent progressivement adopter un mode de déclaration électronique selon un calendrier précis.

Au 1er juillet 2026, cette obligation devait s’imposer aux « détenteurs d’une autorisation européenne de pêche (AEP) d’espèces soumises à un plan pluriannuel ».

Une reformulation est opérée à ce sujet. Ce sont désormais les « détenteurs d’une autorisation pour la mise en œuvre des plans pluriannuels » qui sont visés par le calendrier.

Il est précisé que sont désignés de la sorte tous les navires détenteurs d’au moins une autorisation européenne (AEP) ou nationale (ANP) de pêche pour la mise en œuvre des plans pluriannuels. Cela regroupe les :

• AEP Manche Est démersaux ;
• ANP cabillaud – mer Celtique ;
• ANP baudroie zone VII ;
• ANP sole Manche Est ;
• AEP Manche Ouest ;
• ANP sole du golfe de Gascogne ;
• ANP anchois ;
• ANP langoustine ;
• ANP sud du golfe de Gascogne et mer Cantabrique pour le merlu austral et la langoustine ;
• AEP thon blanc.

Il est estimé que ce changement au 1er juillet 2026 concernera environ 700 navires.

Secteur de la pêche : du nouveau pour les quotas et les activités de pêche – © Copyright WebLex

L’Union européenne (UE) distribue chaque année aux pays membres des quotas de pêche qu’ils répartissent eux-mêmes entre les pêcheurs. Cette répartition est basée sur un système « d’antériorités ». Le calendrier des démarches pour les obtenir est revu…

Pêche : un décalage pour les allocations d’antériorité

Chaque année, l’Union européenne (UE) détermine, par espèce de poissons et par zone de pêche, les taux autorisés de capture (TAC).

Ces TAC expriment la masse maximale d’une espèce qui peut être prélevée dans une zone de manière raisonnable pour ne pas compromettre sa reproduction et la durabilité de la pêche.

À partir de ces TAC, les pays de l’UE se voient dotés de quotas de pêche, à charge pour eux de les répartir entre leurs pêcheurs.

En France, les quotas sont répartis en fonction, notamment, des « antériorités » des captures des navires.

Les antériorités correspondent aux pêches réalisées sur une période de référence. Elles constituent ensuite une clé de répartition entre tous les pêcheurs.

Ces derniers peuvent se regrouper en organisation de pêcheurs (OP) dans laquelle ils mettent en commun leurs antériorités et redistribuent en interne les quotas ainsi obtenus.

Parce que ce système d’antériorités peut avoir des défauts, par exemple en complexifiant l’installation de nouveaux pêcheurs qui, par définition, n’ont pas d’antériorité pour obtenir des sous-quotas de pêche, il est possible de demander à se faire allouer des antériorités.

Le calendrier pour l’allocation de ces antériorités est revu puisque les demandeurs devront transmettre leur dossier à la direction générale des affaires maritimes, de pêche et de l’aquaculture entre le 1er juillet et le 30 septembre de chaque année. Il s’agit simplement d’un décalage d’1 mois de la campagne de demande.

Les demandes se font en respectant les modalités consultables ici (annexes 1 et 2).

Déclaration électronique des activités de pêche : plus de précisions

Les capitaines de navires de pêche ont l’obligation de déclarer leurs activités (captures, rejets en mer, etc.).

Les professionnels concernés doivent progressivement adopter un mode de déclaration électronique selon un calendrier précis.

Au 1er juillet 2026, cette obligation devait s’imposer aux « détenteurs d’une autorisation européenne de pêche (AEP) d’espèces soumises à un plan pluriannuel ».

Une reformulation est opérée à ce sujet. Ce sont désormais les « détenteurs d’une autorisation pour la mise en œuvre des plans pluriannuels » qui sont visés par le calendrier.

Il est précisé que sont désignés de la sorte tous les navires détenteurs d’au moins une autorisation européenne (AEP) ou nationale (ANP) de pêche pour la mise en œuvre des plans pluriannuels. Cela regroupe les :

• AEP Manche Est démersaux ;
• ANP cabillaud – mer Celtique ;
• ANP baudroie zone VII ;
• ANP sole Manche Est ;
• AEP Manche Ouest ;
• ANP sole du golfe de Gascogne ;
• ANP anchois ;
• ANP langoustine ;
• ANP sud du golfe de Gascogne et mer Cantabrique pour le merlu austral et la langoustine ;
• AEP thon blanc.

Il est estimé que ce changement au 1er juillet 2026 concernera environ 700 navires.

Secteur de la pêche : du nouveau pour les quotas et les activités de pêche – © Copyright WebLex

Plusieurs maladies affectent régulièrement les élevages français. Pour chacune d’elles, l’État opère une surveillance et fixe les mesures de contrôle nécessaires pour limiter leur propagation. Exemples de la fièvre catarrhale ovine et de l’influenza aviaire hautement pathogène contre lesquelles les mesures d’aides viennent d’être aménagées…

Fièvre catarrhale ovine : distribution de vaccins et évolution de la maladie

Pour accompagner les éleveurs face à la propagation de la fièvre catarrhale ovine (FCO), l’État opère des distributions de vaccins contre le sérotype 1 de la maladie.

Cette distribution est faite à titre gratuit à hauteur de 813 191 doses jusqu’au 31 décembre 2026. En revanche, il est précisé que, désormais, les frais vétérinaires liés à l’administration de ces vaccins restent à la charge des éleveurs.

De plus, il est précisé que le sérotype 4 n’est plus enzootique à la France continentale, c’est-à-dire qu’il n’est plus présent en continu sur le territoire. En revanche, il est toujours considéré comme enzootique en Corse.

Influenza aviaire : abaissement du seuil de vigilance

Après avoir déclaré comme « modéré » le niveau de risque de grippe aviaire sur l’ensemble du territoire métropolitain en avril 2026, le Gouvernement l’a abaissé au niveau « négligeable » depuis le 3 juin 2026, suite à l’amélioration de la situation sanitaire tant dans les élevages que dans la faune sauvage.

Cet abaissement du niveau de risque signifie qu’il n’y a plus de mesures sanitaires à respecter de façon systématique. En revanche, il reste possible pour les préfets d’exiger localement la mise en place de telles mesures si une analyse des risques le justifie.

Agriculture : le point sur les épidémies – © Copyright WebLex

Parce qu’il peut engendrer des conséquences négatives sur le bâti, le phénomène de mouvement de terrain différentiel consécutif à la sécheresse et à la réhydratation des sols argileux fait l’objet d’une attention toute particulière des pouvoirs publics. Ainsi, les zones concernées par ce phénomène font l’objet d’une réglementation particulière. Des zones dont la cartographie va être mise à jour…

Ventes de terrains et contrats de construction : attention à la nouvelle carte !

Afin de prendre en compte les changements climatiques, la carte des zones « retrait-gonflement des argiles » (zones RGA) a été mise à jour, et est disponible sur le site Géorisques.

Cette carte entraîne des conséquences très concrètes car la vente de terrains ou la construction de bâtiments dans une zone RGA doit faire l’objet de précautions préalables prévues par la loi afin de garantir la bonne information de l’acquéreur et la solidité des ouvrages.

La nouvelle carte sera applicable aux contrats conclus à compter du 1er juillet 2026, à savoir :

• les promesses de vente ou, à défaut, les actes authentiques de vente des terrains non bâtis constructibles ;
• aux contrats de constructions soumis à la réglementation relatives au retrait-gonflement des argiles (principalement les habitations).

Notez que cette mise à jour doit aussi être prise en compte pour connaître l’éligibilité au Fonds de Prévention Argile qui a pour objectif de financer les travaux préventifs dans les maisons d’habitations afin d’éviter les sinistres.

Retrait-gonflement des sols argileux : une nouvelle carte des zones concernées – © Copyright WebLex