Infos juridiques

Les services départementaux d’incendie et de secours (SDSIS) emploient des professionnels de santé pour accomplir des missions de soins très diverses qui concernent aussi bien les victimes prises en charge par les sapeurs-pompiers que les sapeurs-pompiers eux-mêmes. Une polyvalence qui s’est construite au fur et à mesure, sans cadre clair…

Professionnels de santé : un cadre pour reconnaître leur polyvalence

Les services départementaux d’incendie et de secours (SDSIS) mobilisent les compétences de médecins, d’infirmiers, de pharmaciens, de vétérinaires et de psychologues.

Ces professionnels de santé ont un profil un peu particulier puisqu’ils exercent, en particulier les médecins, plusieurs formes de médecine en même temps, à savoir :

• la médecine d’aptitude ;
• la médecine de prévention ;
• la médecine d’urgence pré hospitalière ;
• la médecine générale.

De plus, ils interviennent non seulement auprès des victimes mais aussi auprès des sapeurs-pompiers, dont les risques professionnels se sont élargis.

En effet, les sapeurs-pompiers sont exposés, en plus des dangers liés aux interventions, comme la toxicité des fumées, à de nouveaux risques liés, notamment, aux troubles musculosquelettiques et aux risques psycho sociaux dus à l’augmentation des agressions lors des interventions et au volume d’activité.

Or, cette polyvalence chez les professionnels de santé des SDSIS n’était, jusqu’alors, pas autorisée par la loi. Les pouvoirs publics ont donc voulu instaurer un cadre clair pour l’activité de ces professionnels.

Sont ainsi définies les missions, qui seront encore détaillées par le Gouvernement, des soignants suivants :

• les médecins ;
• les pharmaciens ;
• les infirmiers et les cadres de santé ;
• les psychothérapeutes et les psychologues ;
• les vétérinaires.

Notez que d’autres professionnels de santé peuvent être engagés en qualité d’experts de sapeurs-pompiers.

Ce nouveau cadre est applicable également aux personnels de santé civils de la brigade de sapeurs-pompiers de Paris et du bataillon de marins-pompiers de Marseille.

Professionnels de santé des services d’incendie et de secours : quel cadre ? – © Copyright WebLex

La Commission nationale de l’informatique et des libertés (CNIL) est l’autorité publique française chargée de veiller à la protection des données personnelles. À ce titre, elle effectue des contrôles auprès des personnes traitant ces données et chaque année elle décide de porter son attention sur certains sujets précis… Qu’en est-il pour 2026 ?

Protection des données : les sujets brûlants pour l’année 2026

Chaque début d’année, la Commission nationale de l’informatique et des libertés (CNIL) publie la liste des sujets dont elle fera une priorité lors de ses contrôles auprès des entités traitant des données à caractère personnel.

En 2025, la CNIL avait décidé de porter son attention sur la question du respect du droit à l’effacement des données.

Les opérations de recrutement

Pour 2026, la Commission va concentrer ses efforts sur le respect des règles de protection des données à caractère personnel dans le cadre des opérations de recrutement.

En 2023, la CNIL avait publié un guide à destination des recruteurs, elle entend désormais vérifier l’adhésion des pratiques de ce guide par les personnes concernées. Elle annonce que les grandes entreprises et les cabinets de recrutement seront visés en priorité.

Le répertoire électoral unique

Le 2e point d’attention de la CNIL concernera l’Institut national de la statistique et des études économiques (INSEE) puisque la Commission entend contrôler le répertoire électoral unique (REU), un fichier qui permet la gestion des listes électorales.

Ce fichier est particulièrement sensible puisqu’il contient des informations sur l’ensemble des électeurs français.

Les fédérations sportives

Comme pour le recrutement, la Commission entend vérifier si les personnes traitant des données personnelles se sont bien approprié ses recommandations.

C’est pourquoi, après avoir mis de nombreuses ressources à la disposition du monde du sport, la CNIL va intensifier ses contrôles auprès des fédérations sportives.

Les sujets principalement étudiés seront :

• la pertinence des données collectées ;
• la durée de conservation des données ;
• la sécurité mise en place.
   

Un sujet de contrôle européen

Enfin, dernier point sur lequel la CNIL va accentuer ses efforts : l’information et la transparence pour les personnes dont les données sont collectées.

Ce point d’attention concerne la CNIL mais aussi ses homologues européens, l’objectif étant d’harmoniser les pratiques des différentes autorités de contrôle sur un sujet donné.

CNIL : le programme des contrôles pour 2026 – © Copyright WebLex

La Commission nationale de l’informatique et des libertés (CNIL) est l’autorité publique française chargée de veiller à la protection des données personnelles. À ce titre, elle effectue des contrôles auprès des personnes traitant ces données et chaque année elle décide de porter son attention sur certains sujets précis… Qu’en est-il pour 2026 ?

Protection des données : les sujets brûlants pour l’année 2026

Chaque début d’année, la Commission nationale de l’informatique et des libertés (CNIL) publie la liste des sujets dont elle fera une priorité lors de ses contrôles auprès des entités traitant des données à caractère personnel.

En 2025, la CNIL avait décidé de porter son attention sur la question du respect du droit à l’effacement des données.

Les opérations de recrutement

Pour 2026, la Commission va concentrer ses efforts sur le respect des règles de protection des données à caractère personnel dans le cadre des opérations de recrutement.

En 2023, la CNIL avait publié un guide à destination des recruteurs, elle entend désormais vérifier l’adhésion des pratiques de ce guide par les personnes concernées. Elle annonce que les grandes entreprises et les cabinets de recrutement seront visés en priorité.

Le répertoire électoral unique

Le 2e point d’attention de la CNIL concernera l’Institut national de la statistique et des études économiques (INSEE) puisque la Commission entend contrôler le répertoire électoral unique (REU), un fichier qui permet la gestion des listes électorales.

Ce fichier est particulièrement sensible puisqu’il contient des informations sur l’ensemble des électeurs français.

Les fédérations sportives

Comme pour le recrutement, la Commission entend vérifier si les personnes traitant des données personnelles se sont bien approprié ses recommandations.

C’est pourquoi, après avoir mis de nombreuses ressources à la disposition du monde du sport, la CNIL va intensifier ses contrôles auprès des fédérations sportives.

Les sujets principalement étudiés seront :

• la pertinence des données collectées ;
• la durée de conservation des données ;
• la sécurité mise en place.
   

Un sujet de contrôle européen

Enfin, dernier point sur lequel la CNIL va accentuer ses efforts : l’information et la transparence pour les personnes dont les données sont collectées.

Ce point d’attention concerne la CNIL mais aussi ses homologues européens, l’objectif étant d’harmoniser les pratiques des différentes autorités de contrôle sur un sujet donné.

CNIL : le programme des contrôles pour 2026 – © Copyright WebLex

Le dispositif de certificat d’économie d’énergie (CEE) permet l’octroi d’aides financières dans le cadre de travaux de rénovations énergétiques des logements et bâtiments. Les conditions permettant de réduire les risques de fraudes autour de ces aides sont précisées…

CEE : précisions sur l’indépendance des organismes d’inspection

Le dispositif de Certificat d’économie d’énergie (CEE) oblige les fournisseurs d’énergie à mettre en place une politique d’économie d’énergie.

À ce titre, il permet le versement de primes CEE au bénéfice des personnes s’engageant dans des travaux permettant de réaliser ces économies.

Des contrôles doivent être réalisés à l’initiative des fournisseurs d’énergie sur une portion des opérations d’économie d’énergies réalisées.

Pour les contrôles réalisés sur place, il appartient aux fournisseurs de désigner un organisme d’inspection accrédité pour réaliser l’opération.

Afin d’éviter au mieux les cas de fraudes aux aides publiques, des conditions prévoient que ces organismes d’inspection doivent réaliser leur mission en toute indépendance. Pour que cet objectif soit atteint, de nouvelles conditions sont entrées en vigueur au 1er avril 2026.

Ainsi, pour les opérations de contrôles réalisés sur places, l’organisme d’inspection ne peut pas être contrôlé directement ou indirectement par :

• le fournisseur d’énergie demandeur du CEE ;
• un mandataire du fournisseur d’énergie chargé d’inciter à la réalisation d’opérations d’économie d’énergie ;
• toute entreprise intervenant dans la conception, la réalisation, l’installation, l’entretien, la fabrication ou la commercialisation des équipements ou services faisant l’objet des contrôles ;
• la même personne morale qui contrôle directement ou indirectement les entreprises cités précédemment.
   

Bonification des CEE : évolution du calendrier

Pour certaines industries très polluantes, il est possible d’obtenir une bonification des CEE obtenus lors d’opérations permettant de remplacer l’utilisation d’énergie fossiles par une solution zéro carbone.

Cette bonification concerne les opérations réalisés au profit d’entreprises intervenant dans les secteurs de l’aluminium, de l’acier, du ciment et des engrais.

Pour profiter de cette bonification, les opérations devaient être engagées au plus tard le 31 mars 2026 et achevées au plus tard le 31 décembre 2033 et le devis ou le bon de commande signé comprenant les coûts d’investissement de l’opération, ainsi qu’une attestation de contractualisation de la contribution ou l’engagement écrit du demandeur du CEE, devaient être transmis au pôle national des CEE avant le 15 avril 2026.

Ce calendrier est revu.

Désormais, les opérations doivent avoir été engagées au plus tard 30 septembre 2026 et achevés au plus tard le 31 décembre 2033. Le devis ou le bon de commande doivent être transmis au plus tard le 15 octobre 2026.

Certificat d’économie d’énergie : indépendance des contrôles et bonifications – © Copyright WebLex

Depuis 2004, le secteur du pneumatique fait partie des 21 filières à responsabilité élargie du producteur (REP). Parmi ses objectifs figure, notamment, le développement du rechapage des pneus. Une technique mise sur le devant de la scène dans le cahier des charges des acteurs de la filière…

Rechapage des pneus : une aide financière et des objectifs allégés

Pour rappel, la REP (responsabilité élargie du producteur) repose sur l’idée que les entreprises sont responsables de l’impact environnemental des produits qu’elles mettent sur le marché à toutes les étapes de « vie » du produit.

Concrètement, les entreprises peuvent :

• soit mettre en place un système individuel pour gérer leurs obligations ;
• soit adhérer à un éco-organisme qui va prendre en charge cette responsabilité en échange d’une éco-contribution.

De ce point de vue, la filière pneumatique a fixé 4 objectifs principaux :

• assurer un haut taux de collecte ;
• développer de nouvelles voies de recyclage ;
• développer la réutilisation des pneumatiques, notamment via le rechapage ;
• développer le recyclage en boucle fermée.

Pour rappel, le rechapage est une technique qui consiste à remplacer la bande de roulement usée du pneu pour permettre sa réutilisation.

Le cahier des charges de la filière à REP des pneus a été modifié en ce sens, mettant en place à la fois un assouplissement des objectifs de rechapage et une aide financière pour son développement.

Les éco-organismes, qui doivent mettre en œuvre « les actions nécessaires pour au moins atteindre les objectifs annuels de rechapage des pneumatiques usagés relevant de la catégorie des véhicules légers (VL) », voient leurs objectifs revus à la baisse pour 2028.

Initialement, sur la quantité de pneus mis sur le marché, l’objectif était d’atteindre les 10 % de pneus rechapés en 2028. Finalement, l’objectif est baissé à 5 %.

En parallèle, les éco-organismes doivent soutenir les opérateurs de rechapage qui mettent sur le marché national des pneumatiques rechapés à condition que les pneumatiques usagés dont ils sont issus ont :

• été collectés sur le territoire national ;
• été rechapés à moins de 1 500 km de leur lieu de collecte. Concernant la Guadeloupe, la Guyane, la Martinique, La Réunion, Mayotte, Saint-Martin et Saint-Pierre-et-Miquelon, le critère de 1 500 km peut être déterminé :
  • soit à partir du barycentre géographique du territoire en question ;
  • soit à partir du barycentre du territoire hexagonal (46o 29ʹ 38ʺ N, 2o 36ʹ 10ʺ E).

Concrètement, ce soutien prendra la forme d’une aide financière de minimum 6 € par pneumatique usagé mis sur le marché national ayant fait l’objet d’une opération de rechapage.

Notez que les éco-organismes doivent transmettre au plus tard le 27 avril 2026 aux autorités compétentes leur projet de contrat-type pour accord.

Ce contrat-type doit, en effet, entrer en vigueur au plus tard le 27 mai 2026.

Rechapage des pneus : une aide financière et des objectifs allégés – © Copyright WebLex

Afin de lutter contre le dopage dans le sport, les méthodes et les substances interdites sont précisément listées. Sauf que, les techniques de dopage évoluant, une mise à jour de cette liste est régulièrement nécessaire. Ce qui vient d’être justement fait récemment…

Produits et méthodes de dopage : une liste des interdits mise à jour

En France, si le dopage est sanctionné pénalement, il en va de même pour toute la chaîne permettant au sportif d’obtenir la substance ou la méthode interdite.

Concrètement, est punie d’1 an d’emprisonnement et de 3 750 € d’amende la détention, sans raison médicale dûment justifiée, d’une ou des substances ou méthodes interdites par les pouvoirs publics.

De même, sont punis :

• la prescription, l’administration, l’application, la cession ou l’offre aux sportifs, sans raison médicale dûment justifiée, des substances ou méthodes interdites ;
• la facilitation de leur utilisation ou l’incitation à leur usage ;
• la production, la fabrication, l’importation, l’exportation, le transport, la détention ou l’acquisition, aux fins d’usage par un sportif, sans raison médicale dûment justifiée, de ces substances et méthodes ;
• la falsification, la destruction ou la dégradation de tout élément relatif au contrôle, à l’échantillon ou à l’analyse.

Ces infractions sont punies par :

• 5 ans d’emprisonnement et 75 000 € d’amende ;
• ou 7 ans d’emprisonnement et 150 000 € d’amende lorsque les faits sont commis
  • en bande organisée ;
  • ou à l’égard d’un mineur ;
  • ou par une personne ayant autorité sur un ou des sportifs.

Ces substances et méthodes sont énumérées dans une liste, disponible ici, qui vient d’être enrichie.

Ainsi, a été ajoutée, par exemple, parmi les méthodes interdites, la réinhalation de monoxyde de carbone, à l’exception d’une procédure de diagnostic sous la supervision d’un professionnel médical ou scientifique.

Notez que la catégorisation reste inchangée avec

• au titre des substances interdites :
  • les agents anabolisants ;
  • les hormones peptidiques, les facteurs de croissance, les substances apparentées et mimétiques ;
  • les modulateurs hormonaux et métaboliques ;
  • les stimulants ;
• au titre des méthodes prohibées :
  • la manipulation du sang ou de composants sanguins ;
  • la manipulation chimique et physique ;
  • le dopage génétique et cellulaire.

Lutte contre le dopage : quelles interdictions ? – © Copyright WebLex

L’actualité internationale entraîne des conséquences importantes concernant les prix en vigueur des carburants. Ce qui a des impacts financiers importants pour les professionnels qui en dépendent pour l’exercice de leurs activités… Le Gouvernement vient d’annoncer un plan de soutien pour ces entreprises : que faut-il en retenir ?

Crise énergétique : des aides concrètes pour avril 2026

La situation au Moyen-Orient entraîne des conséquences très concrètes, même en France. En effet, l’approvisionnement en carburants devenant compliqué, les prix à la pompe connaissent une hausse importante et soudaine.

Pour les professionnels qui en dépendent pour l’exercice de leurs activités, cela représente une surcharge importante qui vient compromettre leur rentabilité et leur pérennité.

Par le biais d’un communiqué de presse du ministère de l’Économie, des Finances, et de la Souveraineté industrielle, énergétique et numérique, le Gouvernement annonce réagir immédiatement en mettant en place un plan de soutien à destination des entreprises les plus impactées pour le mois d’avril 2026.

Ce plan de soutien vient cibler précisément certains secteurs d’activités en fonction de leurs dépendances aux carburants.

Pour le secteur du transport routier

Pour les entreprises du secteur du transport routier, il est annoncé qu’une aide forfaitaire serait versée selon une enveloppe totale d’environ 50 millions d’euros.

Cette aide sera offerte aux entreprises qui justifient de difficultés de trésorerie majeures liées à la situation actuelle.

Elle correspondra au versement d’une somme équivalente à 0,20 € par litre de carburant consommé durant le mois d’avril 2026.

Un guichet spécialisé sera mis en place afin d’en permettre la demande et le versement. Le Gouvernement communiquera ultérieurement sur la date d’ouverture de ce guichet et les modalités précises du versement de cette aide.

Le Gouvernement réaffirme à cette occasion sa volonté de promouvoir l’électrification du parc automobile tant professionnel que particulier afin de réduire la dépendance du pays aux énergies fossiles.

Pour le secteur de la pêche

Les entreprises du secteur de la pêche seront également accompagnées à hauteur d’une enveloppe globale de 5 millions d’euros.

Là aussi l’aide sera de 0,20€ par litre de carburant consommé. Elle sera versée sous la forme d’un remboursement sur présentation des factures de carburants pour le mois d’avril 2026.

Le Gouvernement annonce également vouloir entamer des travaux au niveau de la réglementation européenne afin de promouvoir la décarbonation de la vieillissante flotte de pêche française.

Pour le secteur agricole

Toujours pour ce mois d’avril 2026, le Gouvernement annonce exonérer de droits d’accise le gazole non routier (GNR) agricole.

Cet abaissement des taxes, pour un coût estimé à 14 millions d’euros, devrait réduire de façon significative le prix de l’approvisionnement en carburant des exploitants agricoles.

Le Gouvernement indique également souhaiter une suspension immédiate du mécanisme d’ajustement carbone aux frontières (MACF) afin de limiter le coût des importations d’engrais.

Des aides à la trésorerie pour l’ensemble des secteurs

Des aides relatives à la trésorerie sont également mises en place pour les entreprises des secteurs évoqués :

• report de cotisations sociales sans frais, ni majoration ;
• étalement des échéances fiscales sans frais, ni majoration ;
• prêts « Boost carburants » opéré par Bpifrance : dédié exclusivement aux TPE, il offre des financements de court terme (1 à 3 ans) jusqu’à 50 000 €.
   

De la solidarité inter-filières

Le Gouvernement indique également mettre en place plusieurs mesures permettant d’assurer une solidarité entre les entreprises des différents secteurs afin de soutenir les plus impactées :

• mobilisation du Médiateur des entreprises afin de traiter au plus vite les situations de retards de paiements ou de ruptures des relations commerciales entre donneurs d’ordres et fournisseurs et éviter que la situation ne pèse trop sur les plus petits acteurs ;
• encouragement du secteur bancaire à proposer des mesures d’accompagnement et de souplesse pour les entreprises touchées ;
• mobilisation des conseillers départementaux aux entreprises en difficulté (CDED) et des conseillers en restructuration et prévention des difficultés des entreprises (CRP) pour accompagner les dirigeants des entreprises touchées.

Prix des carburants : un plan de soutien pour les professionnels impactés… – © Copyright WebLex

Pour encadrer l’activité d’influence commerciale, qui s’est fortement et rapidement développée ces dernières années, les pouvoirs publics ont instauré des obligations à la charge des influenceurs, notamment en matière d’information des consommateurs. Des obligations qui viennent d’être détaillées, s’agissant spécialement des promotions faites à propos des actions de formation professionnelle financées par des fonds publics…

Influenceurs et formations professionnelles : une obligation d’information des consommateurs

Recourir à des influenceurs pour promouvoir des biens ou des services est aujourd’hui une pratique répandue. Mais des dérives ont pu être constatées…

C’est pourquoi, pour protéger les consommateurs et réguler l’activité d’influence commerciale, les autorités européennes et françaises ont construit un ensemble de règles applicables via des mentions obligatoires que les influenceurs doivent afficher pour la bonne information du public dès lors qu’ils mettent en avant un produit ou un service.

À ce titre, la réglementation vient d’être précisée s’agissant de la promotion d’actions de formation professionnelle, et plus spécialement des actions de formation concourant au développement des compétences, financées par des fonds publics, à savoir :

• les actions de formation ;
• les bilans de compétences ;
• les actions permettant de faire valider les acquis de l’expérience ;
• les actions de formation par apprentissage.

Sont concernées par cette obligation d’information les actions de formation professionnelle financées par :

• des opérateurs de compétences (OPCO) ;
• une commission paritaire interprofessionnelle ;
• l’État ;
• les régions ;
• la Caisse des dépôts et consignations ;
• France Travail
• l’Association de gestion du fonds pour l’insertion des personnes handicapées (Agefiph).

Très concrètement, les influenceurs doivent indiquer le caractère public du financement de l’action promue et l’existence d’engagements et de règles d’éligibilité associés.

Ils doivent également, en fonction du support de communication, prévoir un lien hypertexte qui renvoie vers la réglementation applicable, une mention du site internet contenant ces informations ou un message d’information.

Des précisions sur le prestataire délivrant la formation et, le cas échéant, son sous-traitant, devront également être données, à savoir :

• leur dénomination sociale et la référence, le cas échéant, du prestataire référencé sur le compte personnel de formation (CPF) ;
• leur numéro du système d’identification du répertoire des entreprises.

Si la promotion est faite grâce à des vidéos ou des images fixes ou animées, les mentions obligatoires doivent être :

• diffusés pendant au moins 90 % de la durée du support de promotion ;
• inscrites dans un espace horizontal réservé à cet effet recouvrant au moins 7 % de la surface publicitaire.

Notez que, lorsque plusieurs promotions apparaissent sur une même page, ces éléments ne sont pas dupliqués.

Si la promotion est radiodiffusée ou proposée sous format audio à la demande, ces éléments sont prononcés immédiatement après le message promotionnel.

Les modalités précises de présentation doivent encore être détaillées par arrêté.

Influenceurs : des obligations d’informations à respecter – © Copyright WebLex

Par l’intermédiaire de la politique agricole commune (PAC), les éleveurs soumis à des risques particuliers de prédation sur leurs troupeaux peuvent obtenir des aides destinées au financement de mesures de protection. Des démarches doivent toutefois être faites pour en bénéficier…

Aides contre la prédation : agir avant le 31 juillet 2026

Pour de nombreux éleveurs, les risques de prédation liés aux loups ou aux ours constituent un enjeu majeur pour la pérennité de leurs activités.

Ces prédateurs étant également des animaux protégés, les moyens de lutte contre leurs attaques restent encadrés.

Pour autant, plusieurs mesures préventives sont mises en avant et peuvent faire l’objet d’une aide financière de la politique agricole commune (PAC) afin de faciliter leur mise en place. C’est notamment le cas :

• du gardiennage renforcé ;
• de l’acquisition de chiens de protection ;
• de l’installation de clôtures électrifiées ;
• etc. Pour les éleveurs d’ovins et de caprins souhaitant bénéficier de cette aide, l’Agence de services et de paiement (ASP) rappelle le calendrier des démarches à suivre.

Les éleveurs devront déposer leur demande en ligne en répondant à l’appel à projet sur le site du ministère de l’Agriculture national avant le 31 juillet 2026.

Par la suite, les dépenses envisagées devront être impérativement engagées avant le 31 décembre 2026 et les demandes de paiement finales pourront être formulées jusqu’au 30 juin 2027.

Aides contre la prédation : un calendrier à ne pas manquer – © Copyright WebLex

Si déclarer les bénéficiaires effectifs d’une société lors de sa création est devenu un réflexe, ce n’est peut-être pas tout à fait le cas pour les associations. Pourtant, ces structures sont, elles aussi, soumises à cette obligation de transparence. Faisons le point sur le sujet…

Associations : n’oubliez pas les bénéficiaires effectifs !

Pour rappel, le bénéficiaire effectif est une personne physique qui exerce, de manière directe ou indirecte, un contrôle effectif sur une structure.

Dans une association, les personnes sont considérées comme bénéficiaires effectifs si elles y exercent des fonctions d’administrateur, des fonctions de surveillance ou des fonctions de direction.

Ainsi, toutes les associations doivent faire l’objet d’une déclaration des bénéficiaires effectifs via le guichet unique.

De même, en cas de changement de situation, une mise à jour des bénéficiaires effectifs doit être effectuée de manière à actualiser les informations. Cette démarche doit être réalisée dans les 30 jours suivant l’acte et /ou le fait rendant nécessaire la mise à jour.

Notez qu’en l’absence d’une bonne exécution de ces obligations en temps et en heure, le greffier peut mettre en demeure l’association de se mettre en règle.

Associations et bénéficiaires effectifs : rien à déclarer ? – © Copyright WebLex