Infos juridiques

Une expérimentation visant à permettre l’accès aux masseurs-kinésithérapeutes sans ordonnance doit être menée pendant 5 ans. Des informations étaient manquantes pour démarrer cette expérimentation, notamment en ce qui concerne les départements dans lesquels elle serait menée. Fin du suspense…

Le maillage géographique de l’expérimentation enfin connu

La loi portant amélioration de l’accès aux soins par la confiance aux professionnels de santé de 2024 prévoyait la mise en place d’une expérimentation permettant aux patients de consulter des masseurs-kinésithérapeutes en accès direct, c’est-à-dire sans avoir obtenu au préalable une ordonnance de la part d’un médecin.

Pour rappel, les professionnels faisant partie d’une communauté professionnelle territoriale de santé (CPTS) pourront être consultés dans les conditions suivantes :

• dans le cas où le patient n’a pas eu de diagnostic médical préalable, le nombre de séances pouvant être réalisées par le masseur-kinésithérapeute est limité à huit par patient ;
• dans le cas où le patient a eu un diagnostic médical préalable, le masseur-kinésithérapeute pratique son art conformément aux recommandations de bonnes pratiques professionnelles.

Il faut toutefois préciser que le masseur-kinésithérapeute oriente le patient vers son médecin traitant ou, à défaut, un autre médecin dès lors qu’un diagnostic ou un avis médical s’avère nécessaire.

Les départements dans lesquels l’expérimentation pourra être menée sont :

• l’Aude ;
• les Deux-Sèvres ;
• les Côtes d’Armor ;
• le Gers
• la Haute-Corse ;
• le Haut-Rhin ;
• l’Isère ;
• le Loiret ;
• la Martinique ;
• Mayotte ;
• la Meurthe-et-Moselle ;
• le Nord ;
• la Réunion ;
• le Rhône ;
• la Seine-Maritime ;
• le Tarn ;
• le Var ;
• la Vendée ;
• l’Yonne ;
• les Yvelines. 

Ces informations connues, l’expérimentation a pu démarrer le 8 juin 2025 et se poursuivra pendant 5 ans.

Masseurs-kinésithérapeutes : détails sur l’expérimentation de l’accès direct – © Copyright WebLex

L’exercice de l’activité d’expertise comptable doit être couverte par une assurance professionnelle. Le Gouvernement a apporté quelques précisions sur cette obligation afin de sécuriser la couverture des professionnels et d’en faciliter les contrôles. Quelles sont ces nouveautés ?

Assurance professionnelle : sécuriser et contrôler

Pour rappel, doivent justifier d’un contrat d’assurance professionnelle :

• les experts-comptables ;
• les sociétés d’expertise comptable ;
• les succursales ;
• les associations de gestion et de comptabilité ;
• les salariés d’un centre de gestion agréée et habilité ayant été autorisés à exercer en tout ou partie la profession ;
• les professionnels ayant été autorisés à exercer partiellement l’activité d’expertise comptable.

À partir du 1er juillet 2025, le contrat d’assurance souscrit par une structure d’exercice professionnel devra garantir, pour les travaux et les activités réalisés pour son nom et pour son compte, ses propres risques et les risques personnels :

• de l’expert-comptable ;
• du salarié d’un centre de gestion agréée et habilité ayant été autorisés à exercer en tout ou partie la profession ;
• du professionnel ayant été autorisés à exercer partiellement l’activité d’expertise comptable.

Cette obligation est applicable à toutes les structures, peu importe leur statut (société, association, etc.).

Afin d’améliorer le contrôle de cette obligation d’assurance, les structures d’exercice professionnel devront fournir chaque année une attestation à leur nom, avec en annexe la liste de leurs éventuels établissements secondaires.

Cette attestation devra indiquer :

• les références de l’organisme d’assurance ;
• des éléments relatifs à la structure d’expertise comptable, à savoir son numéro SIREN, sa raison ou dénomination sociale, l’adresse de son siège social et le conseil régional de l’ordre de son siège social ;
• le numéro de contrat d’assurance et la période couverte ;
• le numéro SIRET des établissements secondaires le cas échéant.

Expertise comptable et assurance professionnelle : quelques précisions – © Copyright WebLex

Les services de la sécurité civile peuvent être amenés à utiliser des véhicules d’urgences dans le cadre de leurs missions, pour lesquels ils devaient jusque-là faire des démarches afin d‘être autorisés à les conduire. Il faut toutefois noter quelques évolutions sur ce point…

Sécurité civile : une autorisation pour conduire les ambulances ?

Le permis de catégorie B connait quelques restrictions au regard des véhicules qui peuvent être conduits avec ce permis. Il n’est notamment pas possible de conduire :

• des taxis et des voitures de transport avec chauffeur ;
• des ambulances ;
• des véhicules affectés au ramassage scolaire ;
• des véhicules affectés au transport public de personnes.

Cela devient néanmoins possible pour les personnes ayant obtenu une attestation délivrée par le préfet après une vérification médicale de leur aptitude physique.

Depuis le 4 juin 2025, les conducteurs des ambulances des services d’incendie et de secours et des formations militaires de la sécurité civile bénéficient d’une exception et pourront conduire leurs véhicules avec un permis B sans passer par la procédure de vérification d’aptitude médicale.

De plus, il faut noter qu’une limite de poids total en charge est fixée pour les véhicules à 2 essieux utilisés par les services d’incendie et de secours et des formations militaires de la sécurité civile. Cette limite est désormais fixée à 28 tonnes.

Pour rappel, des limites similaires existaient déjà pour d’autres véhicules. Elles sont de :

• 42 tonnes de poids total en charge pour les véhicules à 3 essieux ;
• 56 tonnes de poids total en charge pour les véhicules à 4 essieux.

Sécurité civile : faciliter l’intervention des conducteurs – © Copyright WebLex

Assurer la bonne information des consommateurs est un enjeu permanent pour de nombreux professionnels. Et les exploitants d’enseignes sportives n‘y échappent pas. Parmi l’ensemble des obligations qui leur incombent en la matière, une nouvelle fait son arrivée…

2 modèles d’affiches proposés pour la lutte contre les violences

Pour rappel, il y a quelques semaines, une nouvelle obligation a été mise en place pour tous les établissements dans lesquels sont pratiquées des activités physiques ou sportives.

En effet, il faudra désormais afficher dans les mêmes conditions une information sur les dispositifs permettant de recueillir des signalements, d’orienter et d’accompagner les personnes s’estimant victimes ou témoins de situations susceptibles d’être qualifiées de :

• violences physiques ou morales ;
• maltraitances provenant notamment de propos discriminants ;
• de bizutages ;
• de situations d’emprise ;
• de complicités ou de non-dénonciation des faits cités précédemment.

Des détails devaient néanmoins toujours être publiés concernant la forme et le contenu de ces affichages.

2 modèles sont proposés, et au moins un devra être affiché dans l’établissement sur papier au format A3. 

Les exploitants des établissements concernés ont jusqu’au 16 octobre 2025 pour se mettre en conformité avec cette obligation.

Salles de sport : la nouvelle affiche est là ! – © Copyright WebLex

Pour rappel, la loi visant à sécuriser et réguler l’espace numérique, dite loi SREN, a pour ambition de permettre aux entreprises de changer plus facilement de fournisseurs de services d’informatique en nuage, autrement dit les « services cloud ». Pour cela, des obligations en matière de portabilité des actifs et d’interopérabilité des services sont mises en place…

Interopérabilité, portabilité et transparence pour les opérateurs de cloud

Pour rappel, la loi SREN oblige les fournisseurs de services d’informatique en nuage (services cloud) à mettre en conformité, dans des conditions sécurisées, leurs services aux exigences essentielles :

• d’interopérabilité avec les services du client ou avec ceux fournis par d’autres fournisseurs de services d’informatique en nuage pour le même type de service ;
• de portabilité des actifs numériques et des données exportables vers les services du client ou vers ceux fournis par d’autres fournisseurs de services d’informatique en nuage couvrant le même type de service ;
• de mise à disposition gratuite aux clients et aux fournisseurs de services tiers désignés par ces utilisateurs à la fois d’interfaces de programmation d’applications nécessaires à la mise en œuvre de l’interopérabilité et de la portabilité et d’informations suffisamment détaillées sur le service d’informatique en nuage concerné pour permettre aux clients ou aux services de fournisseurs tiers de communiquer avec ce service.

Il revient à l’Autorité de régulation des communications électroniques, des postes et de la distribution de la presse (Arcep) de préciser les règles et modalités de mise en œuvre de 3 catégories d’exigences.

En ce sens, le Gouvernement a précisé que ce travail de l’Arcep devait se faire après consultation du public, notamment par l’édiction de spécifications d’interopérabilité et de portabilité visant à faciliter ces 2 sujets.

Notez que ces règles et modalités devront être précisées avant le 12 septembre 2025.

Lorsque l’Arcep aura fourni les précisions nécessaires, les fournisseurs de services d’informatique en nuage devront assurer la conformité de leurs services à ces exigences et à ces modalités.

De même, ils devront publier et mettre à jour régulièrement une offre de référence technique d’interopérabilité précisant les conditions de mise en conformité de leurs services avec les exigences d’interopérabilité, de portabilité et de transparence de l’information.

Concrètement, l’offre de référence technique d’interopérabilité devra comporter notamment les informations suivantes :

• les procédures disponibles pour le changement de fournisseur et le portage vers le service d’informatique en nuage, y compris les méthodes et les formats de changement de fournisseur et de portage disponibles, ainsi que les restrictions et les limitations techniques connues du fournisseur de services d’informatique en nuage en la matière ;
• les modalités de mise à disposition des informations nécessaires à la transparence du processus.

Fournisseurs de services cloud : des exigences à respecter – © Copyright WebLex

Parce qu’elles peuvent entraîner des conséquences dramatiques en cas d’accident, les installations classées pour la protection de l’environnement (ICPE) font l’objet de réglementations spécifiques en fonction de leur activité. Les règles en matière de prévention des incendies pour les ICPE de traitement et de stockage des déchets ont été mises à jour. Que faut-il en retenir ?

ICPE de traitement et de stockage des déchets : un cadre plus précis

Si la règlementation en matière de prévention du risque d’incendie des installations classées pour la protection de l’environnement (ICPE) de traitement et de stockage des déchets n’est pas structurellement modifiée, il faut noter des modifications sur les définitions et sur des points spécifiques.

Sont concernées par cette règlementation, et donc par les nouveautés :

• les ICPE soumises à autorisation ayant une activité de collecte de déchets apportés par le producteur initial (rubrique 2710) ;
• les ICPE soumises à autorisation ayant une activité de stockage, dépollution, démontage, découpage ou broyage de véhicules hors d’usage (rubrique 2712) ;
• les installations relatives au transit, au regroupement ou au tri des déchets dangereux (rubrique 2718) ;
• les ICPE soumises à autorisation ayant une activité de traitement des déchets dangereux (rubrique 2790) et non dangereux (rubrique 2791).

Le Gouvernement a ainsi précisé le cadre en enrichissant les définitions juridiques propres à cette réglementation, dont la liste est disponible ici.

Au rang des nouveautés, précisons qu’une distinction est à présent à faire entre « bâtiment ouvert » et « fermé », que les notions de « batterie », de « batterie de démarrage », de « batterie de puissance » et « d’entreposage extérieur » sont désormais définies, que la définition de « déchet combustibles » se cantonne désormais aux seuls déchets qui ne sont pas qualifiés d’incombustibles (ne sont donc plus considérés comme matière combustible les contenants, les emballages et les palettes), etc.

À côté de ces précisions textuelles, le Gouvernement a indiqué que le plan de défense contre l’incendie, mis à disposition à l’entrée du site, doit, à présent, comprendre les plans de l’installation précisant l’emplacement des bâtiments, des entreposages extérieurs, des îlots et petits îlots, des zones de réception de déchets, des zones de stockage temporaire, des zones d’entreposage tampon, des zones d’immersion, des zones susceptibles de contenir des déchets, des silos et cuves fermés et fixes.

En cas de défaut de tri, les installations de traitement de déchets dangereux et non dangereux doivent appliquer les procédures suivantes :

• une procédure d’identification des éventuels déchets contenant des batteries et résultant d’un défaut de tri en amont de l’installation (ces déchets devant alors être refusés, ou triés et traités) ;
• une procédure de prévention et d’intervention en cas d’incendie résultant d’un défaut de tri des batteries en amont de l’installation.

Des modifications plus techniques sont à signalées sur les sujets des ilotages et extinction automatique.

Concernant le stockage de batteries qui est, en principe, de maximum 6 mois, notez qu’une dérogation préfectorale peut à présent être accordée, en prenant en compte les circonstances locales et les caractéristiques de l’installation et de la sensibilité du milieu.

Notez également une simplification au niveau du tri des batteries : jusqu’ici, il fallait séparer les déchets d’équipements électriques et électroniques susceptibles de contenir des batteries au lithium des autres déchets d’équipements électriques et électroniques lors de leur réception dans l’installation.

À présent, ce sont les déchets susceptibles de contenir des batteries quels qu’ils soient qui doivent être séparés des autres déchets.

Le Gouvernement a également introduit la notion de « zone d’entreposage tampon du processus de tri ». Cette zone spécifique doit, notamment, être munie d’un système de détection automatique et d’alarme incendie.

De même, cette zone doit soit être vide pendant les périodes de fermeture du site et vidée au moins tous les jours, soit être munie d’un système d’extinction automatique.

Notez que ces règles relatives aux zones d’entreposage tampon du processus de tri seront applicables à partir du 1er janvier 2026.

Traitement et stockages des déchets : du nouveau pour la prévention des risques d’incendie – © Copyright WebLex

Le Registre national des entreprises (RNE) répertorie un grand nombre d’informations sur toutes les entreprises ayant une activité en France. Des données importantes dont l’accès intégral est réservé à une liste d’administrations et de professionnels qui vient, justement, d’être enrichie…

Registre national des entreprises (RNE) : un accès intégral limité !

Pour rappel, le Registre national des entreprises (RNE) répertorie toutes les entreprises exerçant une activité commerciale, artisanale, agricole ou indépendante. Ce registre a ainsi absorbé :

• le registre national du commerce et des sociétés (RNCS) ;
• le répertoire des métiers (RM) ;
• le registre des actifs agricoles (RAA).

Si certaines informations sont publiques, d’autres ne sont disponibles que pour certaines administrations ou professionnels, dans le cadre de leurs missions (notaires, administration fiscale, Institut national de la statistique et des études économiques (INSEE), chambres de commerce et d’industrie, des métiers et de l’artisanat, d’agriculture, etc.).

Cette liste, disponible ici, s’est enrichie depuis le 30 mai 2025 de plusieurs administrations, à savoir :

• la direction générale des entreprises ;
• la direction générale de la concurrence, de la consommation et de la répression des fraudes (DGCCRF) ;
• la mission interministérielle relative à la simplification et à la modernisation des formalités des entreprises et de publicité légale ;
• la direction interministérielle du numérique.

Registre national des entreprises (RNE) : qui peut le consulter ? – © Copyright WebLex

Lors de la transformation rétrofit d’un véhicule, de l’acquisition ou de la location d’un véhicule peu polluant, des aides peuvent être attribuées au propriétaire du véhicule. Le professionnel se chargeant de la vente ou de la transformation peut avancer cette aide à son client avant de se faire rembourser par les services de l’État. Un remboursement qui va nécessiter quelques démarches supplémentaires…

Remboursement de l’avance : un enregistrement préalable obligatoire

Afin de développer un parc automobile plus respectueux de l’environnement et limiter ses effets sur le dérèglement climatique, l’État propose diverses aides financières, comme le bonus écologique pour l’achat ou la location de véhicules neufs peu polluants, ou la prime au rétrofit lors de la conversion d’un ancien moteur thermique en un moteur électrique ou hybride.

Dans ces situations, il est possible pour le professionnel se chargeant de la transformation ou de la transaction d’avancer le montant de cette aide à son client, avant d’en obtenir le remboursement auprès de l’Agence de services et de paiement (ASP).

Les modalités de ce remboursement concernant le bonus écologique évoluent dans le but d’améliorer le pilotage budgétaire de ces aides.

À partir du 5 juin 2025, chaque demande de remboursement devra auparavant avoir fait l’objet d’un enregistrement préalable par le professionnel sur une plateforme mise à disposition par l’ASP.

Cet enregistrement intervient :

• au plus tard le 15 juillet 2025 inclus, pour un véhicule commandé, ou dont le contrat de location a été signé, entre le 2 décembre 2024 et le 4 juin 2025 inclus ;
• dans un délai maximal de 30 jours à compter de la date de signature du bon de commande ou du contrat de location du véhicule pour un véhicule commandé ou dont le contrat de location a été signé à compter du 5 juin 2025. 

Si le véhicule acheté ou loué est disponible immédiatement et ne fait pas à proprement parler l’objet d’une commande, l’enregistrement intervient :

• au plus tard le 15 juillet 2025 inclus, pour un véhicule facturé jusqu’au 4 juin 2025 inclus ;
• dans un délai maximal de 30 jours à compter de la facturation du véhicule pour un véhicule facturé à compter du 5 juin 2025. 

Il est précisé que si la plateforme venait à être indisponible, le délai d’enregistrement serait automatiquement prolongé de la durée de ladite indisponibilité.

Aides pour les véhicules peu polluants : nouvelle démarche pour se faire rembourser une avance – © Copyright WebLex

Les médecins ayant obtenu leur diplôme en dehors de l’Union européenne peuvent tout de même exercer en France sous un régime particulier, celui de « praticien à diplôme hors Union européenne » (PADHUE). Une procédure existe afin de régulariser leur diplôme et ainsi exercer de façon classique. Une procédure qui évolue…

PADHUE : évolution de la procédure d’autorisation définitive d’exercice 

Face au manque de praticiens dans certaines spécialités ou sur certains territoires, la présence des praticiens à diplôme hors Union européenne (PADHUE) est un atout indispensable au bon maintien du système de santé. 

Ces PADHUE sont nombreux à souhaiter pouvoir être régularisés afin d’exercer dans les conditions classiques. 

Pour cela, ils avaient d’ores et déjà la possibilité de passer par des épreuves de validation des connaissances (EVC), puis de suivre un parcours de consolidation des compétences (PCC). Une suite de démarches qui ne faisait pas l’unanimité auprès des professionnels.

Un nouveau mode de régularisation va désormais être possible : celui dit de la « voie interne ». 

Ce dispositif permet un accès plus rapide à la régularisation des PADHUE déjà en poste par la prise en compte de leur expérience. 

Si la voie externe est ouverte à tous les médecins diplômés dans leur pays, la voie interne est ouverte aux médecins exerçant déjà en France en vertu d’une autorisation d’exercice temporaire au moment de leur inscription aux EVC ou justifiant d’une expérience professionnelle d’au moins 2 ans en équivalent temps plein sur les 3 dernières années au moment de l’annonce des professions concernées par les prochaines épreuves. 

Peuvent également avoir accès à la voie interne les professionnels ayant reçu une autorisation des directeurs des agences régionales de santé de la Guadeloupe, de la Guyane, de la Martinique et de Mayotte, leur permettant d’exercer pour une durée déterminée dans une structure de santé locale. 

Une seule épreuve de validation des acquis sera nécessaire dans cette voie, contre 2 classiquement. 

En ce qui concerne le PCC, quelle que soit la voie d’accès, et si sa durée varie normalement entre 1 et 2 ans selon les spécialités, les médecins pourront désormais faire une demande d’autorisation d’exercice définitive après 6 mois. 

Pour cela, ils devront saisir la commission locale de coordination territorialement compétente pour leur spécialité en produisant un rapport d’évaluation cosigné par le président de la commission médicale d’établissement dans les établissements de santé publics ou privés d’intérêt collectif. 

En cas d’avis positif, ils pourront par la suite saisir la Commission d’autorisation d’exercice (CAE) pour obtenir leur autorisation définitive. 

Il faut noter que les PADHUE exerçant en Guadeloupe, en Guyane, en Martinique ou à Mayotte pourront être dispensés de PCC lorsqu’ils justifient de 5 années d’exercice sur ces territoires. Après la validation des EVC, ils peuvent directement saisir la CAE.

Médecins : une autre voie de régularisation pour les diplômés hors UE – © Copyright WebLex

L’éco-prêt à taux 0 (éco-PTZ) permet, toutes conditions par ailleurs remplies, de financer la réalisation de travaux d’amélioration de la performance énergétique des logements répondant à des exigences techniques qui vont connaître quelques modifications. Explications…

Éco-prêt à taux 0 : de nouveaux critères techniques au 1er juillet 2025 

L’avance remboursable sans intérêt, ou « Éco-prêt à taux 0 » (éco-PTZ), est un dispositif spécial qui permet, sous conditions, à un particulier de financer la réalisation, dans sa résidence principale, des travaux d’amélioration de la performance énergétique du logement. Ce dispositif a vocation à s’appliquer jusqu’au 31 décembre 2027. 

Les travaux éligibles doivent être confiés à des entreprises labellisées « reconnu garant de l’environnement » (RGE) et répondre à des exigences techniques qui seront bientôt révisées afin d’harmoniser certains critères applicables pour obtenir l’éco-PTZ et ceux conditionnant le bénéfice de l’aide « MaPrimeRénov » ou de la TVA à taux réduit. 

Les nouveaux critères qui devront être respectés sont disponibles ici. 

Les formulaires à remplir par les particuliers et les entreprises sont modifiés en conséquence.

Ces nouvelles dispositions s’appliquent aux offres d’éco-PTZ émises à compter du 1er juillet 2025.

Éco-PTZ : des nouveautés en vue – © Copyright WebLex