Crédit d’impôt industrie verte : les nouveautés 2026 deviennent effectives

Crédit d’impôt industrie verte : les nouveautés 2026 deviennent effectives

La loi de finances pour 2026 a prorogé et aménagé le crédit d’impôt au titre des investissements dans l’industrie verte (C3IV). L’entrée en vigueur de ces nouveautés restait toutefois suspendue à validation. C’est désormais chose faite…

C3IV : une entrée en vigueur fixée au 27 mai 2026

Pour rappel, le crédit d’impôt au titre des investissements dans l’industrie verte (C3IV) bénéficie, toutes conditions remplies, aux entreprises industrielles et commerciales qui réalisent certains investissements contribuant à la production de batteries, de panneaux solaires, d’éoliennes ou de pompes à chaleur.

La loi de finances pour 2026 a apporté plusieurs modifications à ce dispositif. Elle a notamment :

  • $prorogé le C3IV jusqu’au 31 décembre 2028 ;
  • modifié le périmètre de certaines activités éligibles ;
  • prévu que la demande d’agrément doit être déposée avant le début des travaux ;
  • supprimé l’obligation de déduire de l’assiette du crédit d’impôt les aides publiques reçues au titre des dépenses éligibles ;
  • ramené le taux de droit commun du crédit d’impôt de 20 % à 15 %, tout en maintenant des taux majorés pour certains investissements réalisés dans des zones bénéficiant d’aides à finalité régionale et pour les PME ;
  • aménagé les plafonds du crédit d’impôt ;
  • précisé les conditions dans lesquelles le C3IV peut être cumulé avec d’autres aides publiques, le soutien public total ne pouvant, en principe, excéder 75 % des coûts admissibles.

L’entrée en vigueur de ces aménagements était toutefois conditionnée à leur validation au regard du droit de l’Union européenne relatif aux aides d’État.

La Commission européenne ayant confirmé leur conformité, la date d’entrée en vigueur des dispositions prévues par la loi de finances pour 2026 vient d’être fixée au 27 mai 2026.

Pour mémoire, ces aménagements sont susceptibles de concerner les demandes d’agrément déposées à compter du 1er octobre 2025 pour lesquelles aucun agrément n’avait encore été délivré au 31 décembre 2025.

Agrément C3IV : comment apprécier l’intérêt économique du projet ?

Des précisions sont également apportées sur la procédure d’agrément préalable à laquelle est subordonné le bénéfice du C3IV.

Dans ce cadre, l’avis conforme du ministre chargé de l’économie doit désormais attester de l’intérêt économique du projet d’investissement, apprécié à partir des éléments transmis par l’entreprise à l’appui de sa demande d’agrément.

Concrètement, 4 critères doivent être pris en compte.

Le 1er critère concerne la résilience de la stratégie d’approvisionnement : il s’agit notamment de vérifier que le projet ne dépend pas d’un nombre limité de fournisseurs établis dans un État situé hors de l’Union européenne et que l’entreprise met en œuvre des efforts de diversification et de sécurisation de ses approvisionnements à long terme.

La 2e critère porte sur la capacité du projet à alimenter les filières soutenues par le C3IV : le projet doit ainsi pouvoir s’insérer dans une chaîne de production répondant aux besoins des entreprises fabriquant les équipements ou composants essentiels éligibles au dispositif.

Le 3e critère concerne la participation de l’entreprise à des activités de recherche, de développement ou d’innovation réalisées en France dans les technologies des filières concernées. Peuvent notamment être pris en compte la part du chiffre d’affaires ou le nombre d’emplois consacrés à ces activités, les partenariats industriels ou de recherche, la stratégie de maîtrise de la propriété intellectuelle ou encore la part des brevets déposés en France.

Enfin, l’intérêt économique du projet, le 4e critère, s’apprécie au regard de sa contribution au maintien ou au développement en France des compétences et des savoir-faire nécessaires aux filières concernées. À ce titre, peuvent notamment être examinés le recours à une main-d’œuvre locale, ainsi que les actions et les moyens consacrés à la formation professionnelle.

Ces critères doivent donc désormais être intégrés par les entreprises dans la préparation de leur demande d’agrément afin de démontrer, au-delà de l’éligibilité des investissements eux-mêmes, l’intérêt économique de leur projet pour les filières industrielles concernées.

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Facturation électronique : facture rejetée, facturation stoppée ?

Facturation électronique : facture rejetée, facturation stoppée ?

Le rejet d’une facture électronique par une plateforme agréée ne signifie pas que la facture est annulée ou que la relation commerciale est remise en cause. Voici la conduite à tenir pour corriger rapidement l’incident sans interrompre la facturation…

Un rejet à corriger n’est pas un motif pour suspendre la facturation

À compter du 1er septembre 2026, un rejet de facture par une plateforme agréée doit être traité comme un incident technique ou fonctionnel, et non comme une raison d’interrompre durablement la facturation.

L’administration rappelle qu’un rejet peut avoir plusieurs causes : format de facture non conforme, donnée obligatoire manquante ou erronée, erreur d’identification d’une des parties, difficulté de routage ou encore anomalie détectée lors des contrôles réalisés par la plateforme.

Il ne faut pas confondre ce rejet technique avec le refus d’une facture par le client, qui relève d’une étape distincte du cycle de vie de la facture.

La première étape consiste à identifier l’origine du rejet.

Lorsque l’erreur provient de l’entreprise, celle-ci doit corriger la facture, puis la transmettre à nouveau par le circuit électronique.

Si la difficulté est liée au routage, à la plateforme ou aux données de réception, elle doit se rapprocher de son prestataire, de sa plateforme ou de son client afin de résoudre l’incident.

L’administration recommande également de conserver tous les éléments permettant de retracer la situation : message de rejet, cause identifiée, échanges avec les différents intervenants et facture corrigée ou régularisée.

Enfin, si le rejet empêche le client de recevoir la facture et risque de bloquer la facturation, le paiement ou la trésorerie, une copie peut être transmise temporairement par un autre canal afin d’assurer la continuité de l’activité.

Cette transmission exceptionnelle doit toutefois rester clairement rattachée à la facture concernée afin d’éviter tout double traitement.

Dans tous les cas, l’entreprise doit mettre en œuvre les actions nécessaires pour limiter la répétition de ces incidents et démontrer sa démarche active de mise en conformité.

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Facturation électronique : quel sort pour les tickets de parking et de péage ?

Facturation électronique : quel sort pour les tickets de parking et de péage ?

Alors que la généralisation de la facturation électronique est lancée, des précisions sont apportées sur le traitement des tickets délivrés par les automates, qu’il s’agisse des tickets de péage ou de parking. Si les règles applicables aux péages évoluent peu, celles concernant les parkings sont, en revanche, amenées à changer progressivement. On fait le point…

Facturation électronique et ticket de péages : des règles qui restent globalement inchangées

Pour les tickets de péage achetés à l’unité à une borne, rien ne change réellement. L’entreprise n’étant pas identifiée au moment de l’achat, aucune facture électronique n’est émise.

Le reçu remis à la barrière continue toutefois de valoir facture et permet la déduction de la TVA, à condition qu’il mentionne notamment le taux et le montant de la TVA, un numéro séquentiel de délivrance, ainsi qu’un espace réservé à l’usager.

L’entreprise devra également compléter ce reçu en indiquant sa dénomination ou sa raison sociale, son adresse ou son siège social, mais aussi le numéro d’immatriculation du véhicule, l’identité de son utilisateur et l’objet du déplacement afin de justifier la déduction de la TVA.

Pour le concessionnaire autoroutier, ces opérations relèvent de l’e-reporting, puisqu’aucune facture électronique n’est émise.

En revanche, lorsqu’une entreprise dispose d’un abonnement, elle est identifiée par la société d’autoroute. Les trajets donnent alors lieu à l’émission d’une facture électronique, généralement mensuelle, transmise sur la plateforme agréée utilisée par l’entreprise.

Parkings : une bascule progressive vers la facture électronique

La situation est différente pour les tickets de parking.

Contrairement aux tickets de péage achetés à l’unité, ces opérations entrent dans le champ de la facturation électronique.

À terme, les automates devront permettre aux entreprises de s’identifier afin que le fournisseur puisse leur adresser directement une facture électronique sur leur plateforme agréée.

Toutefois, tous les automates ne seront pas immédiatement compatibles avec ces nouvelles exigences. L’administration prévoit donc une période de transition.

Tant que les équipements n’auront pas été mis à niveau, l’entreprise ne pourra pas être identifiée par le fournisseur.

Les opérations seront alors temporairement traitées comme des opérations réalisées avec des particuliers (B2C) et feront uniquement l’objet d’un e-reporting, selon un fonctionnement similaire à celui retenu pour les tickets de péage achetés à l’unité.

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Facturation électronique : des difficultés au démarrage sans sanction immédiate ?

Facturation électronique : des difficultés au démarrage sans sanction immédiate ?

L’entrée en vigueur de la facturation électronique au 1er septembre 2026 suscite de nombreuses interrogations. Que se passera-t-il en cas de retard, de panne informatique ou de facture qui n’aura pas pu être transmise selon le circuit prévu ?

Facturation électronique : des difficultés admises, sous certaines conditions

L’administration indique qu’elle ne sanctionnera pas systématiquement une entreprise qui rencontre des difficultés techniques ou organisationnelles au moment de l’entrée en vigueur de la réforme.

Encore faut-il que ces difficultés soient réelles, ponctuelles, correctement documentées et qu’elles donnent lieu à des actions de correction ou de régularisation dans des délais raisonnables.

Pour apprécier la situation, l’administration tiendra notamment compte de la nature de la difficulté rencontrée, des démarches engagées par l’entreprise, de l’ampleur de sa mise en conformité, de la qualité des justificatifs conservés ou encore de la rapidité avec laquelle les anomalies auront été corrigées.

Cette souplesse ne remet toutefois pas en cause l’entrée en vigueur de la réforme. Les entreprises concernées doivent respecter le calendrier prévu et utiliser le circuit de facturation électronique dès lors que cela est possible.

Lorsqu’une facture est rejetée ou qu’une transmission n’a pas pu être réalisée, elle devra être régularisée selon les modalités prévues, sans créer une nouvelle facture pour une opération déjà réalisée, ni provoquer de doubles paiements, de doubles comptabilisations ou de doubles déclarations.

Cette approche pragmatique ne signifie pas que les sanctions disparaissent. Des amendes sont prévues en cas de non-respect des obligations liées à la facturation électronique et à la transmission des données.

En revanche, cette bienveillance n’a pas vocation à couvrir les entreprises qui n’engageraient aucune démarche de mise en conformité, refuseraient durablement d’utiliser le dispositif ou maintiendraient volontairement des circuits parallèles sans procéder aux régularisations nécessaires.

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Facturation électronique : factures par mail, PDF ou papier interdites ?

Facturation électronique : factures par mail, PDF ou papier interdites ?

À compter du 1er septembre 2026, certaines entreprises devront émettre leurs factures via une plateforme agréée. Cela signifie-t-il qu’il sera désormais interdit d’envoyer une facture par mail, en PDF ou sur papier ?

Facturation électronique : le canal habituel reste possible, mais pas comme mode de fonctionnement

À partir du 1er septembre 2026, les grandes entreprises et les entreprises de taille intermédiaire soumises à l’obligation d’émission devront transmettre leurs factures électroniques par l’intermédiaire d’une plateforme agréée pour les opérations concernées par la réforme.

En principe, l’envoi d’une facture par mail, en PDF ou sur papier ne répond donc pas à cette obligation et ne constitue pas le mode normal de transmission attendu.

Pour autant, l’administration rappelle qu’une facture adressée par l’un de ces canaux n’est pas dépourvue d’effet.

Lorsqu’elle correspond à une opération réelle et comporte les mentions nécessaires, elle peut être traitée, comptabilisée et payée afin d’assurer la continuité de l’activité et de la relation commerciale.

Si, au démarrage de la réforme, une difficulté technique empêche temporairement l’utilisation du circuit électronique, l’entreprise peut exceptionnellement recourir à un canal habituel afin d’éviter toute interruption de la facturation.

Mais cette solution reste transitoire : l’entreprise doit, dès que possible, transmettre ou régulariser la même facture via le circuit électronique prévu par la réforme afin de permettre la transmission des données à l’administration.

Surtout, l’administration insiste sur un point : il ne sera pas possible d’organiser durablement sa facturation en dehors du dispositif.

Les entreprises devront être en mesure de démontrer qu’elles sont engagées dans une véritable démarche de mise en conformité et qu’elles corrigent progressivement les difficultés rencontrées.

Pendant la phase de démarrage de la réforme, l’administration indique qu’elle tiendra compte des difficultés réelles rencontrées par les entreprises engagées dans une trajectoire sérieuse de mise en conformité.

Cette souplesse ne reporte toutefois, ni ne suspend l’entrée en vigueur de l’obligation de facturation électronique.

Facturation électronique : factures par mail, PDF ou papier interdites ? – © Copyright WebLex

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Facturation électronique : conseils pour éviter les doublons

Facturation électronique : conseils pour éviter les doublons

Au cours de la phase de démarrage de la facturation électronique, une même facture pourra parfois être transmise par plusieurs canaux, notamment en cas de régularisation ou d’incident technique. Comment éviter les doubles paiements, les doubles comptabilisations ou les doubles déclarations de TVA ?

Facturation électronique : éviter les doubles paiements, déclarations, comptabilisations

La réforme de la facturation électronique ne doit pas conduire à multiplier les traitements d’une même opération.

L’administration rappelle qu’une facture régularisée ou transmise une seconde fois ne constitue pas une nouvelle facture. Une même opération ne doit donc jamais donner lieu à un double paiement, une double comptabilisation ou une double déclaration de TVA.

En pratique, lorsqu’une facture a été correctement transmise par le circuit électronique, il est recommandé d’éviter de l’envoyer systématiquement une seconde fois par mail, en PDF ou via un portail client.

Ces envois complémentaires risquent en effet de créer des confusions chez le destinataire et d’augmenter le risque de traitement en double.

En revanche, lorsqu’une facture n’a pas pu être transmise, a été rejetée ou n’est pas accessible au destinataire, l’envoi d’une copie par un autre canal peut permettre d’assurer la continuité de l’activité.

Dans cette situation, il est recommandé d’identifier clairement ce document comme un « duplicata », une « copie » ou une « copie de continuité », ou, à défaut, de préciser dans le message d’accompagnement qu’il ne s’agit pas d’une nouvelle facture, mais d’un exemplaire de la facture initiale.

Les références essentielles (numéro, date, montant, motif de l’envoi, etc.) doivent permettre de rattacher sans ambiguïté ce document à la facture d’origine.

Enfin, lorsqu’une facture est régularisée ou réémise après un incident technique, l’entreprise doit veiller à ce que cette nouvelle transmission ne soit jamais enregistrée comme une opération distincte.

Pendant la phase de démarrage, l’administration précise qu’elle fera preuve de souplesse si l’entreprise est en mesure de démontrer qu’elle a pris les mesures nécessaires pour prévenir tout double paiement, toute double comptabilisation ou toute double déclaration de TVA.

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Facturation électronique : et si votre dispositif n'est pas opérationnel ?

Facturation électronique : et si votre dispositif n'est pas opérationnel ?

À compter du 1er septembre 2026, les grandes entreprises et les entreprises de taille intermédiaire devront émettre leurs factures électroniques via une plateforme agréée. Mais que faire si le dispositif n’est pas encore totalement opérationnel ?

Émettre des factures électroniques : l’obligation s’applique dès le 1er septembre 2026

Les entreprises soumises à la 1re vague de la réforme de la facturation électronique restent tenues d’émettre leurs factures électroniques à compter du 1er septembre 2026.

Le fait que leur système d’information, leur plateforme ou leur prestataire rencontre encore des difficultés ne suspend pas cette obligation.

Pour autant, l’administration n’attend pas des entreprises qu’elles disposent, dès le 1er jour, d’un dispositif parfaitement stabilisé.

L’administration invite les entreprises à adopter une démarche progressive de mise en conformité.

Concrètement, elles sont encouragées à utiliser le circuit électronique pour les flux déjà opérationnels, à corriger progressivement les difficultés rencontrées sur les autres flux et à conserver les éléments démontrant les actions engagées.

Autrement dit, il n’est pas recommandé d’attendre que l’ensemble du dispositif soit finalisé pour commencer à émettre des factures électroniques. Les entreprises ont au contraire intérêt à basculer en priorité les flux les plus importants ou les plus faciles à traiter.

Si, pour certaines factures, le circuit électronique ne peut pas être utilisé immédiatement, l’entreprise peut recourir, à titre transitoire, à un autre canal de transmission afin d’éviter une interruption de la facturation ou un blocage des paiements.

Cette solution ne dispense toutefois pas de l’obligation d’émission électronique. Lorsqu’elle est possible, une régularisation ultérieure par la transmission de la même facture via une plateforme agréée est recommandée.

À défaut de régularisation, l’entreprise devra être en mesure de démontrer qu’elle est engagée dans une démarche réelle et continue de mise en conformité.

C’est cette trajectoire active, davantage que l’absence de toute difficulté technique, que l’administration indique vouloir prendre en compte pendant la phase de démarrage de la réforme.

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Facturation électronique : votre client peut-il vous imposer d'anticiper ?

Facturation électronique : votre client peut-il vous imposer d'anticiper ?

À compter du 1er septembre 2026, les grandes entreprises et les entreprises de taille intermédiaire devront émettre des factures électroniques. De quoi susciter une interrogation chez de nombreuses PME, TPE et micro-entreprises : un client déjà soumis à cette obligation peut-il exiger qu’elles lui adressent, elles aussi, des factures électroniques ?

Une obligation d’émission qui dépend du propre calendrier de l’entreprise

La réforme de la facturation électronique prévoit un calendrier d’entrée en vigueur progressif. Si les grandes entreprises et les entreprises de taille intermédiaire devront émettre des factures électroniques dès le 1er septembre 2026, les PME, TPE et micro-entreprises ne seront soumises à cette obligation qu’à compter du 1er septembre 2027.

Jusqu’à cette date, une entreprise qui n’a pas choisi d’anticiper volontairement la réforme peut continuer à émettre ses factures selon ses modalités habituelles.

Le fait qu’un client soit déjà soumis à l’obligation d’émettre des factures électroniques ne lui permet pas d’imposer cette obligation à ses fournisseurs dont l’échéance n’est pas encore arrivée.

En conséquence, une facture régulièrement établie ne peut pas être refusée ou laissée impayée au seul motif qu’elle n’a pas été transmise sous forme électronique dans le cadre de la réforme.

Rien n’empêche néanmoins les parties de convenir contractuellement d’échanger leurs factures sous un format dématérialisé avant l’entrée en vigueur de l’obligation légale.

Il s’agit toutefois d’un choix commercial ou contractuel, et non d’une conséquence de la réforme.

Une entreprise qui ne souhaite pas anticiper peut donc rappeler à son client que son obligation d’émettre des factures électroniques ne prendra effet qu’au 1er septembre 2027.

À noter que cette règle ne remet pas en cause les dispositifs spécifiques déjà applicables dans certaines situations, notamment en matière de facturation à destination de la sphère publique.

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Facturation électronique : pourquoi attendre 2027 ?

Facturation électronique : pourquoi attendre 2027 ?

À compter du 1er septembre 2026, seules les grandes entreprises et les entreprises de taille intermédiaire seront tenues d’émettre des factures électroniques. Les PME, TPE et micro-entreprises devront, elles, attendre le 1erseptembre 2027. Mais peuvent-elles choisir de s’y mettre plus tôt ?

Une entrée anticipée dans la réforme… sur la base du volontariat !

Même si elle n’est pas encore soumise à l’obligation d’émission, une entreprise peut décider d’adopter volontairement la facturation électronique avant le 1er septembre 2027.

Cette anticipation peut présenter plusieurs intérêts : tester les outils retenus, former les équipes, adapter progressivement les procédures internes ou encore harmoniser ses pratiques avec celles de ses principaux clients ou fournisseurs déjà engagés dans la réforme.

Anticiper ne signifie toutefois pas appliquer des règles différentes. Les factures électroniques émises volontairement doivent emprunter le même circuit que celles émises dans le cadre de l’obligation légale.

Concrètement, elles doivent être transmises par l’intermédiaire d’une plateforme agréée, que l’entreprise y accède directement ou via son logiciel de facturation, son logiciel de gestion, son expert-comptable, sa banque ou tout autre prestataire raccordé au dispositif.

Par ailleurs, ces factures restent soumises aux règles de droit commun. Elles doivent notamment comporter l’ensemble des mentions obligatoires permettant d’identifier les parties, l’opération réalisée, les montants facturés et, le cas échéant, la TVA applicable.

L’entrée volontaire dans le dispositif mérite d’être préparée. L’entreprise a tout intérêt à définir les flux qu’elle souhaite intégrer en priorité, à vérifier que ses outils sont correctement paramétrés et à suivre les statuts de transmission des factures afin d’identifier rapidement d’éventuels rejets.

Cette montée en charge peut d’ailleurs être progressive. Une entreprise peut choisir de commencer avec certains clients, certains établissements ou certaines catégories de factures avant de généraliser le dispositif.

Enfin, une vigilance particulière s’impose pour éviter les doubles transmissions de factures, susceptibles d’entraîner des doubles paiements, des doubles comptabilisations ou des difficultés de rapprochement.

Rappelons enfin que cette faculté d’anticiper la réforme ne modifie pas le calendrier légal : pour les PME, TPE et micro-entreprises, l’obligation d’émettre des factures électroniques demeure fixée au 1er septembre 2027, tandis que l’obligation d’être en mesure d’en recevoir s’applique dès le 1er septembre 2026.

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Taxi : une avance possible sur le remboursement partiel d’accise sur le carburant

Taxi : une avance possible sur le remboursement partiel d’accise sur le carburant

Les exploitants de taxi peuvent bénéficier du remboursement partiel de la taxe appelée « accise sur les produits pétroliers ». Ils peuvent obtenir une avance sur le remboursement partiel de l’accise supportée lors de l’achat de carburant, sous conditions et selon des modalités qui viennent d’être précisées…

Avance financière sur le remboursement partiel de l’accise sur les carburants

Pour les exploitants de taxi ayant transmis entre le 1er janvier 2026 et le 31 août 2026 leur demande de remboursement d’accise sur les produits énergétiques au titre des quantités acquises en 2025, le versement en 2026 d’une avance sur le montant du remboursement partiel d’accise pour les gazoles et les essences acquis cette même année est possible.

Le montant de l’avance est égal à 25 % du montant dont le remboursement est demandé en 2026 au titre des quantités de carburant acquises en 2025.

Pour obtenir cette avance, il faut :

  • avoir exercé l’activité d’exploitant de taxi au 1er juin 2026 ;
  • avoir constaté une demande de remboursement d’au moins 200 € pour les quantités acquises en 2025, via la déclaration de TVA transmise entre le 1er janvier 2026 et le 31 août 2026.

L’avance est versée par virement bancaire par l’administration fiscale au plus tard le 30 septembre 2026.

La régularisation de l’avance, que ce soit le versement des montants restant dus au bénéficiaire au titre des acquisitions réalisées en 2026 ou, le cas échéant, la restitution par ce dernier des trop-perçus, sera réalisée lors de la campagne habituelle de remboursement, à partir de 2027.

En l’absence de demande de remboursement formulée en 2027 pour l’année 2026, l’avance doit être restituée sur la déclaration commune des impositions sur les biens et services et payée au plus tard le 24 mars 2028.

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