Infos Fiscales

Lorsqu’un même bien fait l’objet de plusieurs ventes successives avant d’être exporté hors de l’Union européenne, le traitement de ces opérations en matière de TVA peut soulever des difficultés. Des précisions viennent d’être apportées sur la qualification des différentes ventes et les règles de TVA qui leur sont applicables. On fait le point…

Traitement des ventes successives au regard de la TVA : mode d’emploi

Pour rappel, une livraison de biens expédiés ou transportés à partir de la France hors de l’Union européenne peut bénéficier d’une exonération de TVA lorsqu’elle constitue une exportation.

Cette exonération est notamment subordonnée à la réalité du transfert du pouvoir de disposer du bien comme un propriétaire et à la preuve de sa sortie effective du territoire de l’Union européenne.

Il vient d’être précisé que, dans le cadre d’une chaîne de ventes successives, seule la 1re vente, réalisée par le vendeur qui accomplit les formalités douanières d’exportation, constitue une livraison à l’exportation susceptible de bénéficier de cette exonération.

Pour bénéficier de celle-ci, il convient de démontrer que le bien a effectivement quitté le territoire de l’Union européenne. En revanche, l’identité précise de l’acquéreur final ou le respect d’un délai d’exportation ne conditionnent pas, à eux seuls, le bénéfice de l’exonération, dès lors que la sortie effective du bien peut être justifiée.

Il est également précisé que les ventes intervenant après cette 1re opération doivent être analysées indépendamment.

Dans la plupart des cas, elles demeurent des livraisons de biens. Toutefois, le bien étant déjà réputé situé hors de l’Union européenne à la suite de la 1re exportation, ces opérations ne relèvent généralement pas du champ territorial de la TVA française.

L’administration identifie toutefois deux situations dans lesquelles les ventes intermédiaires ne doivent pas être regardées comme des livraisons de biens, mais comme des prestations de services.

C’est d’abord le cas des filières dites « débouclées ». Dans ce schéma, le premier vendeur livre directement les biens au dernier acquéreur, tandis que les intermédiaires ne cèdent pas les biens eux-mêmes, mais uniquement un droit à être livré. Ils facturent alors à leurs clients la différence entre le prix convenu et le prix le plus bas pratiqué dans la chaîne de ventes.

Il en va de même pour certaines opérations d’avitaillement, notamment en carburant de navires ou d’aéronefs. Dans cette hypothèse, les intermédiaires n’ont jamais la maîtrise matérielle des biens, ceux-ci étant livrés directement à l’exploitant du navire ou de l’aéronef.

Dans ces deux situations, les opérations intermédiaires relèvent du régime des prestations de services. Elles sont donc imposables au lieu d’établissement du preneur.

Lorsque le prestataire et son client sont établis dans des États différents, la facture est émise sans TVA et, lorsque le preneur est établi dans un État membre de l’Union européenne, celui-ci procède, le cas échéant, à l’autoliquidation de la taxe.

TVA à l’export : des précisions sur le régime des ventes en chaîne – © Copyright WebLex

La déduction pour épargne de précaution (DEP) permet aux exploitants agricoles soumis à un régime réel d’imposition de déduire une partie de leur bénéfice imposable afin de se constituer une épargne destinée à faire face aux aléas de leur activité. Son montant, plafonné, est revu chaque année : les limites applicables en 2026 viennent d’être actualisées…

DEP : des plafonds de déduction actualisés pour 2026

Pour rappel, les exploitants individuels, ainsi que les sociétés ou groupements agricoles relevant de l’impôt sur le revenu dans la catégorie des bénéfices agricoles et soumis à un régime réel d’imposition, peuvent pratiquer une déduction pour épargne de précaution.

Cette déduction leur permet de constituer une épargne mobilisable pour faire face aux aléas affectant leur exploitation.

Son montant est plafonné en fonction du bénéfice imposable de l’exercice et ces plafonds sont revalorisés chaque année en fonction de l’évolution de l’indice des prix à la consommation hors tabac.

Les plafonds applicables pour 2026 sont désormais connus et fixés comme suit :

Déduction pour épargne de précaution : les plafonds 2026 sont dévoilés – © Copyright WebLex

La déduction pour épargne de précaution (DEP) permet aux exploitants agricoles soumis à un régime réel d’imposition de déduire une partie de leur bénéfice imposable afin de se constituer une épargne destinée à faire face aux aléas de leur activité. Son montant, plafonné, est revu chaque année : les limites applicables en 2026 viennent d’être actualisées…

DEP : des plafonds de déduction actualisés pour 2026

Pour rappel, les exploitants individuels, ainsi que les sociétés ou groupements agricoles relevant de l’impôt sur le revenu dans la catégorie des bénéfices agricoles et soumis à un régime réel d’imposition, peuvent pratiquer une déduction pour épargne de précaution.

Cette déduction leur permet de constituer une épargne mobilisable pour faire face aux aléas affectant leur exploitation.

Son montant est plafonné en fonction du bénéfice imposable de l’exercice et ces plafonds sont revalorisés chaque année en fonction de l’évolution de l’indice des prix à la consommation hors tabac.

Les plafonds applicables pour 2026 sont désormais connus et fixés comme suit :

Déduction pour épargne de précaution : les plafonds 2026 sont dévoilés – © Copyright WebLex

La loi relative à la lutte contre les fraudes sociales et fiscales durcit fortement les sanctions applicables au délit de mise à disposition de moyens facilitant la fraude fiscale. Elle relève les peines encourues et élargit le champ des circonstances aggravantes, tout en renforçant les outils procéduraux à disposition de l’autorité judiciaire. Explications…

Un durcissement des peines encourues en cas de facilitation de la fraude fiscale

Pour rappel, le fait de fournir, de manière intentionnelle, des moyens, instruments ou services permettant à un particulier ou une entreprise de commettre des manquements frauduleux est sanctionné par la loi.

Jusqu’à présent, ce délit était puni de 3 ans d’emprisonnement et de 250 000 € d’amende.

La loi relative à la lutte contre les fraudes sociales et fiscales renforce significativement ce dispositif.

Désormais, les peines sont portées à 5 ans d’emprisonnement et 500 000 € d’amende.

Lorsque les faits sont commis dans des circonstances aggravées, les sanctions sont encore alourdies.

Dans ce cadre, lorsque la mise à disposition de moyens facilitant la fraude fiscale est réalisée en bande organisée, les peines peuvent atteindre 7 ans d’emprisonnement et 3 millions d’euros d’amende.

Il est précisé, en outre, que cette circonstance aggravante vise également les situations dans lesquelles les moyens de fraude sont fournis par l’intermédiaire de services de communication en ligne.

Par ailleurs, les sanctions encourues par les sociétés sont également renforcées, avec une amende pouvant atteindre jusqu’au quintuple de celle prévue pour les particuliers, ainsi que des peines complémentaires pouvant aller jusqu’à la dissolution.

Un élargissement des outils d’enquête et de la compétence du parquet national financier

Au-delà du volet répressif, la loi étend également les outils procéduraux mobilisables en matière de fraude fiscale.

Les délits liés à la mise à disposition de moyens facilitant la fraude fiscale sont désormais intégrés au champ de compétence des juridictions spécialisées, permettant une centralisation des poursuites.

Le recours aux techniques spéciales d’enquête est également élargi à ces infractions lorsqu’elles présentent un caractère organisé ou complexe, renforçant ainsi les capacités d’investigation des autorités judiciaires.

Enfin, la compétence du parquet national financier est étendue afin de couvrir ces nouveaux cas de mise à disposition de dispositifs facilitant la fraude fiscale, notamment lorsqu’ils s’inscrivent dans des schémas structurés ou en bande organisée.

Fraude fiscale : des sanctions renforcées en cas de facilitation de la fraude fiscale – © Copyright WebLex

La lutte contre les fraudes sociales et fiscales repose en grande partie sur la capacité des administrations à croiser les informations dont elles disposent. Dans cette logique, la loi relative à la lutte contre les fraudes sociales et fiscales renforce les échanges de données entre les administrations. Explications…

Des échanges de données élargis pour renforcer les contrôles

Pour détecter les fraudes, les administrations et organismes chargés d’une mission de contrôle disposent déjà de nombreux droits de communication et d’accès à certaines informations détenues par d’autres services.

La loi relative à la lutte contre les fraudes sociales et fiscales poursuit cette logique en élargissant les situations dans lesquelles ces échanges sont possibles et en ouvrant l’accès à de nouvelles données.

Ainsi, les agents de l’administration fiscale et des douanes chargés d’un contrôle pourront désormais, sous réserve de l’autorisation du procureur de la République ou du juge d’instruction, utiliser les informations et documents recueillis dans le cadre d’une enquête judiciaire lorsqu’ils sont utiles à leurs missions de contrôle.

La loi facilite également la lutte contre les fraudes aux prestations sociales. Les organismes chargés d’instruire ou de verser une prestation sociale ou un avantage pourront désormais vérifier, auprès de l’administration fiscale, que le relevé d’identité bancaire communiqué correspond bien à un compte ouvert au nom du bénéficiaire.

Cette vérification s’effectuera automatiquement grâce à une consultation sécurisée du fichier des comptes bancaires, qui se limitera à une réponse positive ou négative, sans transmission des coordonnées bancaires.

Les moyens de contrôle des organismes sociaux sont également renforcés. Les organismes de Sécurité sociale, les caisses de mutualité sociale agricole, France Travail, certains services sociaux, ainsi que les départements bénéficieront d’un accès direct à de nouvelles informations fiscales et patrimoniales afin de contrôler les déclarations des allocataires, notamment dans le cadre de la lutte contre la fraude au revenu de solidarité active (RSA).

Les départements pourront également accéder à certaines données afin de faciliter la récupération des aides sociales sur les successions lorsque la réglementation le prévoit.

Dans le même esprit, les services consulaires chargés d’instruire les demandes d’aides sociales ou de bourses scolaires destinées aux Français établis hors de France disposeront eux aussi d’un accès direct à certaines informations fiscales nécessaires à l’exercice de leurs missions.

La loi renforce également les contrôles portant sur les organismes sans but lucratif. Les services du ministère de l’Intérieur chargés de vérifier le respect de leurs obligations de transparence financière pourront désormais consulter directement plusieurs données fiscales et patrimoniales afin de mener leurs vérifications.

Enfin, les échanges d’informations sont également étendus au profit d’autres acteurs. L’administration fiscale transmettra aux organismes d’assurance, de prévoyance et de retraite les informations nécessaires au calcul des contributions sociales dues sur les revenus de remplacement qu’ils versent.

De son côté, l’Autorité des marchés financiers communiquera à l’administration fiscale les informations utiles au contrôle des obligations déclaratives applicables aux actifs numériques.

À travers l’ensemble de ces mesures, le but poursuivi est de favoriser une meilleure circulation de l’information entre les administrations afin de détecter plus rapidement les fraudes, de sécuriser l’attribution des aides publiques et d’améliorer l’efficacité des contrôles.

Lutte contre la fraude : le partage d’informations s’intensifie entre administrations – © Copyright WebLex

Les sociétés et autres structures détenant directement ou indirectement des immeubles situés en France peuvent, sous certaines conditions, être exonérées de la taxe annuelle de 3 %. La loi relative à la lutte contre les fraudes sociales et fiscales renforce les obligations déclaratives ouvrant droit à cette exonération et crée une nouvelle formalité pour certaines structures étrangères.

Taxe annuelle de 3 % sur les immeubles : une nouvelle déclaration annuelle

Pour rappel, la taxe annuelle de 3 % s’applique, en principe, aux sociétés, organismes, fiducies et structures assimilées qui détiennent directement ou indirectement un ou plusieurs immeubles situés en France.

Afin de favoriser la transparence des structures de détention immobilière, plusieurs cas d’exonération sont toutefois prévus. Pour en bénéficier, les redevables doivent communiquer à l’administration fiscale les informations permettant d’identifier les immeubles concernés, ainsi que les personnes qui les détiennent.

Jusqu’à présent, certaines sociétés pouvaient remplir cette obligation en prenant simplement l’engagement de communiquer ces informations à la demande de l’administration fiscale.

Cette possibilité est désormais supprimée.

À compter de 2027, les sociétés et autres structures concernées devront obligatoirement déposer une déclaration annuelle, au plus tard le 15 mai, pour bénéficier de l’exonération.

La loi crée également une nouvelle obligation pour les sociétés et autres structures qui ne disposent pas d’un établissement stable en France. Elles devront désigner, dans cette déclaration, un représentant établi en France, habilité à recevoir pour leur compte l’ensemble des communications, actes de procédure et notifications de l’administration fiscale relatifs au contrôle de cette taxe.

À défaut d’une telle désignation, la loi prévoit que la société ou la structure connue de l’administration la plus proche des immeubles dans la chaîne de détention sera réputée recevoir ces actes pour le compte de la société concernée.

Par ces nouvelles mesures, l’objectif visé est de renforcer la transparence des structures détenant des biens immobiliers en France et faciliter les contrôles de l’administration fiscale.

Taxe annuelle de 3 % sur les immeubles : les conditions d’exonération évoluent – © Copyright WebLex

Les petits colis importés depuis des pays situés hors de l’Union européenne ne bénéficient plus d’une exonération systématique de droits de douane. Après avoir instauré, depuis le 1er mars 2026, une taxe nationale destinée à anticiper une réforme européenne, la France suspend ce dispositif au profit d’un droit de douane harmonisé. On fait le point…

Taxe petit colis : une harmonisation européenne qui remplace le dispositif français

La loi de finances pour 2026 a instauré une taxe sur les petits colis importés d’une valeur inférieure ou égale à 150 € expédiés depuis un territoire situé hors de l’Union européenne (UE).

Cette taxe, applicable depuis le 1er mars 2026, poursuivait un double objectif : mettre fin à l’avantage concurrentiel dont bénéficiaient certaines plateformes de commerce en ligne établies hors de l’UE, dont les colis échappaient jusqu’alors aux droits de douane, et anticiper la mise en place d’un dispositif harmonisé à l’échelle européenne.La loi de finances pour 2026 prévoyait que la taxe française serait abrogée dès que le dispositif européen entrerait en vigueur.

Cette réforme européenne entre désormais en application.

Depuis le 1er juillet 2026, un droit de douane forfaitaire de 3 € par catégorie d’article est perçu sur les colis d’une valeur inférieure ou égale à 150 € importés depuis un pays tiers à l’UE.

Ce droit est dû par les plateformes de vente en ligne concernées. Les recettes sont perçues par l’UE, qui reverse 25 % de leur montant à l’État membre chargé de la réception et du dédouanement des colis.

Conséquence de cette harmonisation : la France suspend l’application de sa taxe nationale à compter du 1er juillet 2026.

Le dispositif devrait encore évoluer à compter du 1er novembre 2026 avec la mise en place d’une redevance européenne destinée à couvrir les frais de gestion liés au traitement de ces flux de colis.

Les modalités d’application de cette redevance doivent encore être précisées. Affaire à suivre…

Petits colis importés : la France suspend sa taxe nationale – © Copyright WebLex

Le dispositif permettant de sanctionner les professionnels ayant participé à des manquements fiscaux commis par leurs clients est élargi. S’il visait jusqu’à présent les situations les plus graves, il concernera désormais de nouveaux cas de manquements sanctionnés par l’administration fiscale. Lesquels ?

Sanction des conseils ayant participé à des manquements fiscaux : de nouveaux cas dans le viseur

Dans le système fiscal français visant à lutter contre la fraude, il est prévu une amende à l’encontre des professionnels exerçant une activité de conseil juridique, financier ou comptable, ou assurant la détention de biens ou de fonds pour le compte de tiers, lorsqu’ils ont sciemment apporté leur concours à la commission d’un manquement fiscal par un particulier ou une entreprise.

Jusqu’à présent, cette sanction était principalement applicable lorsque le contribuable avait fait l’objet des pénalités les plus lourdes, correspondant aux situations de fraude ou d’abus les plus caractérisés et impliquant une majoration de 80 %.

La loi de lutte contre les fraudes sociales et fiscales étend désormais ce dispositif aux cas dans lesquels les manquements du contribuable sont sanctionnés par une majoration de 40 %.

Sont notamment concernés les cas de manquement délibéré, les défauts de dépôt de déclaration après mise en demeure, ainsi que certains cas d’abus de droit.

Cette extension conduit à élargir le champ des situations dans lesquelles la responsabilité d’un professionnel du conseil peut être engagée.

La mise en œuvre de l’amende suppose que l’administration établisse le rôle du professionnel dans la réalisation du manquement fiscal.

Elle doit ainsi démontrer que le conseil a apporté une aide effective ayant permis la commission de l’irrégularité et qu’il avait connaissance du caractère non conforme du schéma mis en place.

En pratique, ces conditions de mise en œuvre limitent encore le recours à ce dispositif, qui demeure dépendant d’une appréciation au cas par cas des éléments de fait.

Fraude fiscale : le rôle des conseils sous surveillance – © Copyright WebLex

Afin de renforcer la lutte contre la fraude sociale et fiscale, il est prévu de moderniser les modalités d’exercice du droit de communication de l’administration. Certains organismes pourront désormais être tenus de répondre sous un format dématérialisé. On fait le point…

Une transmission dématérialisée des informations

Dans le cadre de son droit de communication, l’administration fiscale peut demander à certains tiers de lui transmettre les renseignements ou documents nécessaires à ses missions de contrôle.

Jusqu’à présent, aucun format de réponse n’était imposé.

Désormais, les établissements financiers, les organismes bancaires et, plus généralement, les personnes soumises aux obligations déclaratives relatives aux comptes ouverts, détenus, utilisés ou clos en France et à l’étranger pourront être tenus de répondre sous une forme dématérialisée, selon un format qui sera fixé par arrêté à venir.

Cette faculté est également ouverte à l’administration des douanes lorsqu’elle exerce son propre droit de communication.

L’objectif est de faciliter le traitement automatisé des informations recueillies, d’en améliorer l’exploitation et de renforcer l’efficacité des contrôles fiscaux et douaniers.

Contrôle fiscal : le droit de communication passe au numérique – © Copyright WebLex

La loi de lutte contre les fraudes sociales et fiscales renforce les moyens d’action de l’administration fiscale lorsqu’un contrôle nécessite la coopération d’une administration étrangère. Au programme : des échanges élargis avec certains États situés hors de l’Union européenne et un délai supplémentaire pour mener le contrôle à son terme…

Plus de temps pour les contrôles menés avec des administrations étrangères

Lorsqu’un contrôle fiscal porte sur une situation présentant des liens avec l’étranger, l’administration française peut être amenée à travailler avec les autorités fiscales d’autres pays afin d’échanger des informations ou de mener certaines opérations de contrôle en commun.

Jusqu’à présent, ces procédures de coopération étaient principalement réservées aux États membres de l’Union européenne.

La loi ouvre désormais ces possibilités aux États et territoires situés hors de l’Union européenne, dès lors qu’ils ont conclu avec la France une convention prévoyant une assistance administrative pour lutter contre la fraude et l’évasion fiscales.

Cette coopération renforcée a également une conséquence importante pour le contribuable : lorsque l’administration l’informe, avant l’expiration du délai dont elle dispose normalement pour rectifier son imposition, qu’elle engage une telle procédure de coopération internationale, elle bénéficiera de 3 années supplémentaires pour corriger d’éventuelles erreurs ou insuffisances d’imposition.

Enfin, si des agents de l’administration étrangère sont amenés à assister aux opérations de contrôle réalisées en France, le contribuable ne pourra pas s’opposer à leur présence : un tel refus sera traité comme une opposition au contrôle fiscal et pourra donner lieu aux sanctions prévues dans cette situation.

Contrôle fiscal international : un délai de reprise prolongé ? – © Copyright WebLex