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MaPrimeRénov’ : quels changements pour 2025 ?

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MaPrimeRénov’ : quels changements pour 2025 ?

Depuis 2024, « MaPrimeRénov’ » est divisée en 3 volets : « MaPrimeRénov’ Parcours par geste », « MaPrimeRénov’ Parcours accompagné » et « MaPrimeRénov’ Copropriété ». Les conditions d’octroi des aides, ainsi que le montant des parcours « geste » et « accompagné », évoluent à partir du 1er janvier 2025. Faisons le point.

« MaPrimeRénov’ Parcours accompagné » : de nouveaux plafonds

Pour rappel, le « parcours accompagné » cible les travaux de rénovation d’ampleur visant à améliorer la performance globale du logement en France métropolitaine.

Pour les demandes faites à partir du 1er janvier 2025, les plafonds du montant de l’aide destinés aux ménages aux ressources intermédiaires et supérieures ont été augmentés.

Jusqu’ici, les aides finançant l’ensemble de travaux de rénovation énergétique visant à améliorer la performance globale du logement en France métropolitaine ne pouvaient pas laisser à la charge des bénéficiaires :

  • moins de 40 % de la dépense éligible du projet pour les ménages aux revenus intermédiaires ;
  • moins de 60 % de la dépense éligible du projet pour les ménages aux revenus supérieurs.

À partir du 1er janvier 2025, les aides ne pourront pas laisser à la charge des bénéficiaires :

  • moins de 20 % de la dépense éligible du projet pour les ménages aux revenus intermédiaires ;
  • moins de 40 % de la dépense éligible du projet pour les ménages aux revenus supérieurs.

Les critères des catégories de revenus des ménages sont disponibles ici.

En revanche, le taux d’aide des ménages aux ressources supérieures diminue de 30 % à 10 % pour les projets de travaux permettant un gain de 2 classes au diagnostic de performance énergétique (DPE), de 35 % à 15 % pour les projets permettant un gain de 3 classes et 35 % à 20 % pour les projets permettant un gain de 4 classes ou plus.

Pour mieux comprendre les répercussions concrètes dans les montants des aides, consultez le tableau no 2 des aides applicables à partir du 1er janvier 2025.

« MaPrimeRénov’ Parcours geste » : prorogation pour les « passoires thermiques »

Pour rappel, « MaPrimeRénov’ Parcours geste » est une aide financière permettant de réaliser un ou plusieurs travaux d’isolation et de changer son système de chauffage ou d’eau chaude sanitaire pour un dispositif décarboné.

Ce parcours devait, à partir du 1er janvier 2025, être fermé aux maisons individuelles classées « F » et « G » en France métropolitaine. Finalement, cette fermeture est repoussée au 1er janvier 2026.

De même, l’obligation de réaliser un geste de chauffage éligible à la prime pour accéder au parcours par geste est repoussée au 1er janvier 2026.

En France métropolitaine, la dispense de la fourniture d’un DPE pour bénéficier du dispositif « MaPrimeRénov’ mono-geste », c’est-à-dire pour une seule opération de rénovation énergétique à la fois, est aussi prolongée jusqu’au 1er janvier 2026.

Concernant les montants d’aides, le niveau maximum des avances délivrées aux ménages aux ressources « très modestes » passera de 70 % à 50 % le 1er janvier 2025.

En revanche, les forfaits relatifs à l’installation d’équipements fonctionnant au bois ou autres biomasses diminueront de 30 % en moyenne. Les nouveaux montants applicables au 1er janvier 2025 sont disponibles au tableau no 1.

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Shutterstock_maprimerenovmaisonenergie MaPrimeRénov’ : quels changements pour 2025 ?

Taxe annuelle sur les véhicules de tourisme : aussi pour les camionnettes ?

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Taxe annuelle sur les véhicules de tourisme : aussi pour les camionnettes ?

Les véhicules de tourisme utilisés par une entreprise à des fins économiques sont soumis, toutes conditions remplies, aux taxes annuelles sur les véhicules de tourisme. Mais, parmi la catégorie de véhicules N1, c’est-à-dire ceux conçus pour le transport de marchandises, les camionnettes sont-elles soumises à ces taxes ? Réponse…

Camionnettes = véhicules de tourisme ?

Pour rappel, les taxes annuelles sur les véhicules de tourisme sont dues par les entreprises qui détiennent des véhicules affectés à des fins économiques ou en disposent dans le cadre d’une location ou d’une mise à disposition, ou encore qui prennent en charge les frais d’acquisition ou d’utilisation de tels véhicules.

La taxe concerne les véhicules de tourisme tels que :

  • les véhicules de la catégorie M1 autres que les véhicules à usage spécial, mais y compris ceux qui sont accessibles en fauteuil roulant ;
  • parmi les véhicules de la catégorie N1 : ceux dont la carrosserie est « Camion pickup » et qui comportent au moins cinq places assises et ne sont pas exclusivement affectés à l’exploitation des remontées mécaniques et des domaines skiables, ainsi que ceux dont la carrosserie est « Camionnette » qui comportent (ou sont susceptibles de comporter après une manipulation aisée) au moins deux rangs de places assises et sont affectés au transport de personnes.

Un récent décret vient modifier la définition des véhicules catégorie N1 et plus précisément de ceux dont la carrosserie est « Camionnette ».

Dans ce cadre, il est précisé, pour les véhicules dont la carrosserie est « Camionnette », que seuls sont assimilés à des véhicules de tourisme ceux qui comportent, ou sont susceptibles de comporter après une manipulation aisée, au moins trois rangs de places assises, sans considération de leur affectation.

Cela a donc pour conséquence que les véhicules comportant moins de trois rangs de places assises seront ainsi exclus des taxes annuelles sur les véhicules de tourisme affectés à des fins économiques.

Notez que les deux taxes annuelles visées ici sont celles qui ont remplacé l’ancienne taxe sur les véhicules de société (TVS), à savoir la taxe annuelle sur les émissions de dioxyde de carbone et la taxe annuelle sur les émissions de polluants atmosphériques.

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Shutterstock_camionnettetaxeannuelle Taxe annuelle sur les véhicules de tourisme : aussi pour les camionnettes ?

CCMI : mise à jour de la notice descriptive !

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CCMI : mise à jour de la notice descriptive !

Le contrat de construction de maison individuelle (CCMI) a été conçu pour être le plus protecteur envers les consommateurs. Pour atteindre cet objectif, la règlementation impose des obligations au constructeur, notamment en matière d’informations à délivrer. Il doit ainsi annexer une notice descriptive précise, dont une version mise à jour est à présent disponible.

Notice descriptive : quelques évolutions

Pour rappel, il existe 2 types de CCMI : avec ou sans fourniture de plan. Lorsque le CCMI est conclu avec fourniture de plan, le constructeur doit annexer au contrat un certain nombre de documents et notamment une notice descriptive.

Cette notice permet de décrire les caractéristiques techniques de l’immeuble et les travaux d’équipement intérieur ou extérieur indispensables à l’implantation et à son utilisation.

Pour les CCMI signés à partir du 1er janvier 2025, une nouvelle notice sera applicable, intégrant plusieurs modifications, dont le détail est disponible ici.

Parmi les modifications notables, il faut noter que le maître de l’ouvrage choisira explicitement dans la notice si les revêtements muraux intérieurs des pièces sèches seront à intégrer dans le CCMI.

La notice sera également mise à jour dans ses dénominations pour tenir compte des évolutions techniques.

Notez que les obligations du constructeur restent inchangées, notamment en matière d’informations à délivrer, de garanties et de respect des délais.

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Shutterstock_ccmimiseajour CCMI : mise à jour de la notice descriptive !

« Guid’Asso » : un réseau d’aide pour les associations

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« Guid’Asso » : un réseau d’aide pour les associations

« Guid’Asso » est un réseau de structures de proximité qui proposent gratuitement des services d’information et d’accompagnement du secteur associatif. Basé sur des structures locales, le Gouvernement a donné récemment le cadre pour participer à ce réseau. Revue de détails.

« Guid’Asso » : le réseau d’aide pour les associations se développe !

Pour rappel, le dispositif Guid’Asso a été créé en 2020 afin d’aider le développement de l’engagement bénévole et la simplification la vie associative avant d’être pérennisé par la loi du 15 avril 2024.

Composé d’associations, de collectivités locales et d’institutions dûment labelisées, ce réseau accomplit gratuitement des missions d’accueil, d’orientation, d’information et d’accompagnement.

Pour pouvoir participer à ce réseau, les structures doivent obtenir une autorisation délivrée par l’État. Ce dernier a défini les conditions et modalités d’octroi, de résiliation et de contrôle qui restaient encore à définir.

Avant toute chose, notez que ces nouvelles règles sont applicables également aux départements du Bas-Rhin, du Haut-Rhin et de la Moselle, bien qu’ils aient une règlementation qui leur propre en matière d’association.

Les structures concernées

Peuvent entrer dans le réseau Guid’Asso :

  • les associations ;
  • les fondations dotées de la personnalité ;
  • les entreprises solidaires d’utilité sociale agréées ;
  • les autorités administratives.

Sont membres de droit du réseau Guid’Asso les organismes à but non lucratif bénéficiaires d’une convention avec les pouvoirs publics pour assurer un accompagnement des structures de l’économie sociale et solidaire.

L’autorisation ainsi mentionnée est délivrée par le représentant de l’État dans le département du siège social, ou, le cas échéant, d’implantation d’un établissement secondaire déclaré.

Les conditions à remplir

La structure candidate doit :

  • proposer un service accessible et gratuit aux bénévoles, aux salariés ou aux porteurs de projets d’associations ;
  • assurer au moins une des 3 missions suivantes :
    • l’orientation notamment vers les structures du réseau en facilitant les mises en relation ;
    • l’information, en délivrant une documentation adaptée sur les modalités de fonctionnement d’une association et en facilitant la réalisation des démarches administratives essentielles au fonctionnement d’une association ;
    • l’accompagnement, en livrant un conseil, des outils ou des ressources, de manière individuelle ou collective, pour la structuration ou le développement des projets et en fournissant un accompagnement individualisé ou collectif, adapté et fondé sur une analyse des besoins ;
  • répondre à un objet d’intérêt général ou poursuivre un des objectifs suivants :
    • la préservation et le développement du lien social,
    • le maintien et le renforcement de la cohésion territoriale,
    • l’éducation à la citoyenneté et la réduction des inégalités sociales et culturelles, notamment entre les femmes et les hommes,
    • le développement durable, la transition énergétique, la promotion culturelle ou la solidarité internationale ;
  • présenter un mode de fonctionnement démocratique ;
  • respecter des règles de nature à garantir la transparence financière ;
  • respecter les principes du contrat d’engagement républicain.

L’autorisation donnée prend la forme d’une convention conclue avec l’État pour 3 ans, renouvelable dans les mêmes formes et conditions.

Les contrôles

Les pouvoirs publics peuvent demander tous les éléments nécessaires pour vérifier la bonne exécution de la mission par la structure membre de « Guid’Asso », la réalité de ses actions et les résultats.

Notez qu’une évaluation quantitative et qualitative contradictoire est réalisée avant l’expiration de l’autorisation afin de décider de son renouvellement.

Si la structure ne respecte pas les conditions d’obtention de son autorisation, elle dispose d’un délai raisonnable, maximum 30 jours ouvrés à partir de l’information donnée par les pouvoirs publics, pour se justifier ou se mettre en conformité. Dans le cas contraire, l’autorisation est retirée.

Transition avec les anciennes autorisations

D’une part, les structures qui ont déjà une autorisation doivent déposer à son expiration une demande complète. Elles peuvent également choisir ne pas atteindre la fin de la période des 3 ans en déposant un dossier pour attester de la conformité de leur fonctionnement.

D’autre part, les demandes d’autorisations déposées avant le 6 décembre 2024 devront respecter les nouvelles règles ainsi détaillées.

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Médicaments à base de pseudoéphédrine : ordonnance obligatoire !

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Médicaments à base de pseudoéphédrine : ordonnance obligatoire !

Certains médicaments peuvent présenter des risques pour la santé des patients et ces risques, même rares, supposent qu’un contrôle soit opéré concernant leur utilisation. C’est pourquoi certains médicaments ne peuvent être délivrés que sur ordonnance. Ce qui est le cas maintenant des médicaments à base de pseudoéphédrine…

Médicaments contre les symptômes du rhume : durcissement des conditions d’accès

À l’hiver 2023, l’Agence nationale de sécurité du médicament et des produits de santé (ANSM) avait invité les professionnels de santé et les patients à observer une certaine mesure dans l’utilisation de plusieurs médicaments à base de pseudoéphédrine.

Ces produits sont utilisés pour lutter contre les symptômes du rhume et notamment la sensation de nez bouché.

Après avoir observé une brève baisse de leur consommation suite à cette communication, l’agence voit aujourd’hui la tendance s’inverser.

De ce fait, en considérant la gravité des risques relatifs à la prise de ces produits face à l’aspect bénin de la maladie combattue, l’ANSM a estimé que la vente libre en pharmacie de ces médicaments n’était pas adaptée.

C’est pourquoi, depuis le 11 décembre 2024, les médicaments à base de pseudoéphédrine ne peuvent plus être délivrés aux patients ne disposant pas d’une ordonnance.

Les médecins sont invités à bien évaluer le rapport bénéfice/risque avant de prescrire ces médicaments.

De plus, une fiche d’information sera fournie aux professionnels de santé pour favoriser une meilleure sensibilisation des patients concernant les risques liés aux médicaments à base de pseudoéphédrine.

Médicaments à base de pseudoéphédrine : ordonnance obligatoire ! – © Copyright WebLex

Shutterstock_medicamentsrhumeordonnance Médicaments à base de pseudoéphédrine : ordonnance obligatoire !

Rénovation immobilière lourde : taux réduit de TVA et exonération de taxe foncière ?

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Rénovation immobilière lourde : taux réduit de TVA et exonération de taxe foncière ?

La loi de finances pour 2024 a mis en place un taux réduit de TVA et une exonération de taxe foncière sur les propriétés bâties (TFPB) à l’occasion de la réalisation de travaux de rénovation lourde des logements locatifs sociaux. Des avantages fiscaux qui méritaient quelques précisions. Et c’est chose faite…

Rénovation lourde : conditions d’application de l’exonération de taxe foncière et du taux réduit de TVA

La loi de finances pour 2024 a mis en place un taux de TVA à 5,5 % et une exonération de taxe foncière sur les propriétés bâties, pendant une durée de 15 ans, dans le cadre de travaux de rénovation lourde des logements sociaux.

Les logements locatifs concernés par la rénovation lourde sont ceux qui remplissent les conditions cumulatives suivantes :

  • ils ont fait l’objet d’une décision d’agrément délivrée par le représentant de l’État dans le département à compter du 1er janvier 2024 pour la réalisation de travaux de rénovation lourde permettant :
    • au bâtiment ou à la partie de bâtiment sur laquelle portent les travaux d’atteindre un niveau de performance énergétique et environnementale correspondant aux classes A ou B ou, lorsqu’il est situé en Guadeloupe, en Guyane, à la Martinique, à Mayotte ou à La Réunion, des critères de performance énergétique et environnementale fixés par décret ;
    • le respect des critères de sécurité d’usage, des critères de qualité sanitaire et des critères d’accessibilité des bâtiments. Un décret devait venir préciser les conditions dans lesquelles il est possible de déroger à ces critères ;
  • ils étaient achevés depuis au moins 40 ans à la date de dépôt de la demande de l’agrément (délivré par le représentant de l’ État) ;
  • ils constituent, depuis au moins 40 ans, des logements locatifs sociaux ou, sous réserve d’avoir été soit construits, soit améliorés, soit acquis et améliorés avec le concours financier de l’État, des logements appartenant à un organisme d’habitations à loyer modéré ou gérés par un tel organisme ;
  • ils avaient, avant les travaux, un niveau de performance énergétique et environnementale correspondant aux classes E, F ou G ou, lorsqu’ils sont situés en Guadeloupe, en Guyane, à la Martinique, à Mayotte ou à La Réunion, ils ne respectaient pas les critères de performance énergétique et environnementale requis (fixés par décret) ;
  • ils ont, à l’issue des travaux un niveau de performance énergétique et environnementale correspondant aux classes A ou B ou, lorsqu’ils sont situés en Guadeloupe, en Guyane, à la Martinique, à Mayotte ou à La Réunion, ils respectent les critères requis (fixés par le décret).

Il faut noter que la durée de l’exonération de taxe foncière est portée à 25 ans lorsque la demande de l’agrément a été déposée entre le 1er janvier 2024 et le 31 décembre 2026.

Récemment, des précisions attendues ont été apportées à ce sujet.

Pour les logements situés en Guadeloupe, en Guyane, à la Martinique, à La Réunion et à Mayotte, les critères de performance énergétique et environnementale à respecter sont précisés ici.

Des précisions sont également apportées quant aux conditions dans lesquelles il est possible de déroger aux critères de sécurité d’usage, de qualité sanitaire et d’accessibilité des bâtiments. Le respect de ces critères n’est pas exigé dans les cas suivants :

  • les travaux nécessaires feraient courir un risque de pathologie du bâti, affectant notamment les structures ou le clos et le couvert des bâtiments, attesté par un architecte, un bureau d’études qualifié ou tout autre référent technique, impartial et indépendant vis-à-vis du propriétaire ou du mandataire qui fait appel à lui ;
  • les travaux nécessaires, y compris du second œuvre, entraîneraient des modifications de l’état des parties extérieures ou des éléments d’architecture et de décoration de la construction, en contradiction avec les règles et prescriptions prévues pour :
    • les monuments historiques classés ou inscrits, les sites patrimoniaux remarquables ou les abords des monuments historiques ;
    • les immeubles ou ensembles architecturaux ayant reçu le label destinés aux immeubles présentant un intérêt architectural ou technique suffisant ;
    • les sites inscrits ou classés.

Par ailleurs, pour obtenir l’agrément conditionnant l’application du taux réduit de TVA et de l’exonération de taxe foncière, le maître d’ouvrage doit transmettre au représentant de l’État dans le département les documents dont la liste figure ici. Un audit énergétique avant travaux et un diagnostic de performance énergétique (DPE) après travaux doivent également être réalisés.

Notez que pour bénéficier de l’exonération de taxe foncière, le propriétaire doit adresser une déclaration au service des impôts fonciers du lieu de situation du bien, avant le 1er janvier de la première année au titre de laquelle l’exonération est applicable. Cette déclaration doit être accompagnée de l’agrément.

Pour finir, il est précisé que si, suite à la délivrance de l’agrément, il est constaté, lors d’un contrôle réalisé par un agent assermenté (relevant de la direction départementale des territoires ou de la direction départementale des territoires et de la mer géographiquement compétente), le non-respect par le maître d’ouvrage de l’un des critères permettant de bénéficier de l’exonération de taxe foncière, ce constat fait l’objet d’un signalement par cette direction au service des impôts fonciers du lieu de situation de la construction.

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Activité partielle : une allocation revalorisée

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Activité partielle : une allocation revalorisée

L’activité partielle ou l’activité partielle longue durée (APLD) sont des dispositifs visant à prévenir le licenciement pour motif économique lorsqu’une entreprise connaît une baisse d’activité, durable ou non. En contrepartie de certains engagements, l’employeur peut percevoir une allocation pour chaque salarié placé en activité partielle dont les taux planchers viennent d’être relevés. Explications.

Activité partielle : relèvement des taux horaires planchers à compter du 1er novembre 2024

Au titre du maintien et de la sauvegarde de l’emploi, l’activité partielle est un dispositif à destination des entreprises rencontrant des difficultés économiques, sans que leur pérennité ne soit compromise, et qui vise à éviter le recours au licenciement pour motif économique.

Il existe également un dispositif analogue mais spécifique d’activité partielle dit « longue durée », pour les entreprises connaissant une réduction d’activité durable.

Dans ces deux cas et toutes conditions remplies, l’employeur peut percevoir une allocation d’activité partielle en contrepartie du respect de certains engagements spécifiques auxquels il souscrit auprès de l’autorité administrative.

Le taux horaire de cette allocation ne peut pas être inférieur à un montant « plancher » fixé par la réglementation.

Et justement, récemment, ces taux horaires minimaux de l’allocation d’activité partielle ont été relevés à hauteur de :

  • 8,46 € pour le taux horaire de l’allocation d’activité partielle (contre 8,30 € jusqu’alors) ;
  • 9,40 € pour le taux horaire de l’allocation d’activité partielle en cas de réduction d’activité durable (contre 9,22€ jusqu’alors).

Notez qu’à Mayotte, ces taux planchers ont été relevés à hauteur de :

  • 7,29 € pour le taux horaire de l’allocation d’activité partielle (contre 7,14 € jusqu’alors) ;
  • 8,10 € pour le taux horaire de l’allocation d’activité partielle en cas de réduction d’activité durable (contre 8,10 € jusqu’alors).

Ces nouveaux taux horaires minimaux s’appliquent à toutes les demandes d’indemnisation adressées à l’autorité administrative au titre des heures chômées depuis le 1er novembre 2024.

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Médecins : revalorisation des consultations

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Médecins : revalorisation des consultations

Les tarifs de consultations chez de nombreux professionnels de santé sont encadrés. Un accord signé à l’été 2024 entre l’assurance maladie et les médecins libéraux fait évoluer cette tarification à compter du 22 décembre 2024 en ce qui les concerne.

Consultation médicale : hausse du tarif en décembre 2024

Les médecins ne peuvent pas librement fixer les tarifs de leurs consultations qui dépendent d’accords passés avec l’assurance maladie.

Une convention nationale encadrant ces tarifs a été validée en juin 2024 et va faire évoluer ces tarifications à compter du 22 décembre 2024.

Chez les médecins généralistes, la consultation sera désormais facturée :

  • 30 € au lieu de 26,5 € ;
  • 35 € au lieu de 31,5 € pour les enfants de moins de 6 ans.

Ces augmentations ne valent que pour les consultations réalisées en présentiel, les téléconsultations étant maintenues à 25 €.

Les consultations chez plusieurs généralistes vont également connaitre une augmentation en décembre 2024 :

  • chez les pédiatres, la consultation passe à 39 € pour les enfants de moins de 2 ans et 35 € pour les enfants entre 2 et 6 ans ;
  • chez les psychiatres, neuropsychiatres ou neurologue, la consultation coordonnée passe à 55 € ;
  • chez les gynécologues, la consultation coordonnée passe à 37 € ;
  • chez les gériatres, la consultation passe à 37 € ;
  • chez les dermatologues, la consultation de détection de mélanome passe à 54 €.

Ces tarifs augmenteront à nouveau en juillet 2025.

La convention nationale établissant ces tarifs est valable pour une durée de 5 ans.

Il faut noter que ces augmentations n’impactent pas la part non-remboursable payée par les patients, cette dernière ayant déjà fait l’objet d’une augmentation en mai 2024 pour passer de 1 € à 2 €.

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Microcrédit professionnel : un plafond relevé !

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Microcrédit professionnel : un plafond relevé !

Parce que trouver des financements n’est pas une chose aisée, le microcrédit professionnel fait partie des solutions proposées aux créateurs et repreneurs d’entreprises. Une solution de financement dont le plafond d’emprunt vient d’être relevé.

Un plafond relevé pour les créateurs et repreneurs d’entreprise

Pour rappel, le microcrédit professionnel est un prêt à intérêts qui est réservé aux entreprises n’employant pas plus de 3 salariés, remboursable sur une période maximum de :

  • 5 ans en principe ;
  • 7 ans en cas de financement d’un projet d’insertion.

Depuis le 6 décembre 2024, le montant total du prêt est passé de 12 000 € à 17 000 € par participant et par entreprise pour un projet de création ou de développement d’entreprise.

Notez que le plafond du prêt réservé aux projets d’insertion est inchangé et demeure fixé à 8 000 €.

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AGS : maintien du taux de la cotisation au 1er janvier 2025 !

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AGS : maintien du taux de la cotisation au 1er janvier 2025 !

Chargé de l’équilibre financier du régime de garantie des salaires, le conseil d’administration de l’AGS (assurance de garantie des salaires) nous informe du maintien du taux de la cotisation sociale à partir du 1er janvier 2025. Explications.

Le taux de la cotisation AGS reste fixé à 0.25 % à partir du 1er janvier 2025

Pour mémoire, le régime de garantie des salaires (AGS) permet de garantir le paiement des sommes dues aux salariés en cas de défaillance de l’entreprise.

Cette garantie, qui repose sur la solidarité interentreprise, est financée par une cotisation patronale obligatoire pour tous les employeurs.

Son montant est fixé par le conseil d’administration de l’AGS, responsable de l’équilibre financier du régime de garantie des salaires.

Comme auparavant, à partir du 1er janvier 2025, le taux de cette cotisation AGS demeure inchangé et sera de 0.25%.

Notez que ce taux avait déjà fait l’objet d’un rehaussement passant de 0.20 à 0.25 % dès le 1er juillet 2024.

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