Stock de gazole : une libération stratégique

Stock de gazole : une libération stratégique

Au-delà des mesures mises en place par les pouvoirs publics pour aider les professionnels et les salariés à faire face à la hausse des prix du carburant, une autre mesure a été récemment décidée, qui consiste à libérer certains stocks stratégiques de gazole et de répercuter l’avantage financier qui en découle jusqu’au client final. Sous certaines conditions et selon des modalités précises…

Libération de stocks stratégiques de gazole : répercuter l’avantage tarifaire aux consommateurs

Pour information, la Société anonyme de gestion de stocks de sécurité (SAGESS) a la mission de gérer les stocks stratégiques de gazole détenus par l’État.

Afin d’accompagner les professionnels et l’ensemble des consommateurs à faire face à la hausse des prix du carburant, le Gouvernement a décidé de libérer l’équivalent de 10 millions de barils de gazole issus des stocks stratégiques.

L’objectif recherché de cette libération de stocks stratégiques vise à diminuer le prix du gazole directement au bénéfice des consommateurs, jusqu’à 18 centimes par litre, voire davantage selon les régions, cette baisse des prix étant progressive, en fonction du renouvellement des cuves de chaque réseau de distribution.

Concrètement, les cessions de gazole par la SAGESS s’effectuent à son coût moyen pondéré d’acquisition, dans la limite d’un plafond global de 1,6 million de mètres cubes, les volumes étant alloués aux metteurs à la consommation au prorata de leurs parts de marché de l’année 2025.

Il est imposé aux distributeurs de répercuter l’avantage financier de cette opération : l’écart financier entre le coût d’acquisition de ces stocks et les prix du marché doit, en effet, être répercuté de manière transparente et non discriminatoire sur les prix de vente aux clients finals (pour le gazole carburant, le fioul domestique et le pétrole lampant).

Les metteurs à la consommation et les revendeurs intermédiaires doivent répercuter l’intégralité de cet avantage hors taxes au plus tard le 31 mars 2027, étant précisé qu’une répercussion par anticipation est autorisée dès le 1er novembre 2026.

La mention de cet avantage doit obligatoirement figurer sur les factures transmises aux clients professionnels.

Les clients finaux doivent, quant à eux, être informés du montant de la réduction unitaire appliquée par litre avant la conclusion de la vente.

Cette information doit être communiquée par tout procédé approprié au mode de commercialisation du produit, notamment par voie d’affichage sur le lieu de vente, de manière visible et lisible, ou par tout moyen de communication utilisé pour la conclusion de la vente.

Le montant de la baisse de prix, exprimé en euros par litre toutes taxes comprises, doit être indiqué en centimes par litre, avec une décimale. Il est au moins égal au montant hors taxes de l’avantage répercuté rapporté au volume de vente auquel il est imputé, majoré des taxes qui lui sont applicables.

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Cumul emploi-retraite : les nouvelles modalités d’application dévoilées

Cumul emploi-retraite : les nouvelles modalités d’application dévoilées

À compter du 1er janvier 2027, les règles du cumul emploi-retraite évoluent pour les assurés dont la 1re pension de retraite de base prend effet à partir de cette date. Selon l’âge du retraité et les revenus tirés de son activité professionnelle, le cumul pourra être intégral, plafonné ou entraîner une réduction de la pension. Tour d’horizon de ces nouveaux paramètres, récemment dévoilés…

Cumul emploi-retraite : quelles seront les nouvelles règles à partir de 2027 ?

Pour mémoire, la loi de financement de la Sécurité sociale pour 2026 a prévu une refonte en profondeur du dispositif de cumul emploi-retraite, avec pour objectif d’en simplifier et d’en clarifier les règles.

Si les grandes lignes de cette réforme avaient été définies par la loi, les modalités concrètes de son application viennent désormais d’être précisées.

Ainsi, dès le 1er janvier 2027, les conditions permettant de cumuler une pension de retraite avec des revenus professionnels évoluent.

Le dispositif repose désormais sur 3 situations, déterminées en fonction de l’âge de l’assuré : avant l’âge légal de départ à la retraite, entre cet âge et 67 ans, puis à partir de 67 ans.

Plus précisément, l’ensemble de ces nouvelles modalités concernent les assurés dont la re pension de retraite prend effet à compter du 1er janvier 2027.

Notez que les assurés dont la 1re pension a pris effet avant cette date restent soumis aux règles antérieures, même s’ils reprennent une activité professionnelle après le 1er janvier 2027.

3 situations selon l’âge de départ à la retraite

Avant l’âge légal de départ à la retraite, notamment en cas de départ anticipé pour carrière longue, les revenus professionnels et certains revenus de remplacement perçus dans le cadre de la reprise ou de la poursuite d’une activité sont déduits intégralement de la pension de retraite.

Autrement dit, chaque euro de revenu pris en compte vient diminuer d’autant le montant de la pension. Si les revenus sont supérieurs à la pension, son versement peut être intégralement suspendu.

Entre l’âge légal de départ à la retraite et 67 ans, le cumul reste possible, mais il est soumis à un plafond annuel de revenus.

Pour 2027, on sait désormais que ce seuil sera fixé à 7 000 €. Lorsque les revenus professionnels et de remplacement dépassent ce montant, la pension est réduite de la moitié du dépassement.

Par exemple, un retraité qui perçoit 10 000 € de revenus professionnels et de remplacement sur l’année dépasse le seuil (7 000 €) de 3 000 €. Sa pension est donc réduite de 1 500 €, soit 50 % de ce dépassement.

Notez que ce seuil de 7 000 € applicable en 2027, sera ensuite revalorisé chaque année en fonction de l’évolution du plafond annuel de la Sécurité sociale.

À partir de 67 ans, le cumul entre la pension de retraite et les revenus professionnels ou de remplacement est intégral. Aucun plafond de revenus ne s’applique et les revenus tirés de l’activité ne viennent pas réduire la pension dans le cadre de ce dispositif.

Comment la réduction de pension est-elle calculée et appliquée ?

Pour déterminer si une réduction de la pension de retraite doit être appliquée, les revenus professionnels et de remplacement sont pris en compte sur une année civile.

Sont pris en compte les revenus correspondant aux mêmes périodes que celles au titre desquelles les pensions de retraite sont versées.

Le calcul tient compte des revenus d’activité, mais également de certains revenus de remplacement, notamment les indemnités journalières de maladie et les indemnités complémentaires versées par l’employeur en cas d’arrêt de travail.

Dans le cas où l’assuré perçoit plusieurs pensions de retraite, la réduction est imputée en priorité sur ses pensions de base.

Si cela ne suffit pas, le reliquat est réparti sur ses pensions complémentaires. Dans chaque catégorie, les pensions les plus élevées sont réduites en 1er lieu.

En principe, la réduction calculée est ensuite répartie sur les 12 mois civils suivant le calcul effectué par les organismes de retraite. Chaque mensualité de pension est diminuée d’une fraction égale de cette réduction.

Toutefois, cette retenue ne peut pas représenter plus d’1/3 du montant total des pensions mensuelles ou trimestrielles versées à l’assuré.

Si la réduction n’a pas pu être intégralement appliquée au terme des 12 mois, le reliquat peut être prélevé sur les versements suivants, dans la même limite.

Une modalité particulière est prévue pour les salariés et les travailleurs indépendants relevant du régime micro-social.

Pour eux, si les revenus professionnels ou de remplacement du mois (ou du trimestre, lorsque la pension est versée trimestriellement) dépassent le montant des pensions correspondant à cette période, la réduction peut être appliquée intégralement et par anticipation.

L’assuré dispose alors d’un délai de 1 mois à partir de son information pour contester cette application.

Des activités et des revenus bénéficiant de règles particulières

Certaines activités font l’objet de dérogations. Elles permettent, toutes conditions remplies, de ne pas appliquer les règles habituelles de cessation d’activité ou de réduction de pension.

Sont notamment concernés :

  • les assistants maternels et familiaux, les gardes d’enfants et les personnes intervenant au domicile de personnes âgées ou handicapées ;
  • certaines activités artistiques, littéraires ou scientifiques exercées à titre accessoire ;
  • certaines activités exercées par des professionnels de santé, notamment dans les zones caractérisées par une offre de soins insuffisante ;
  • les vacations effectuées par des médecins ou infirmiers retraités dans certains établissements de santé ou établissements et services sociaux et médico-sociaux, dans la limite de 910 heures ou de 260 demi-journées par an et d’un plafond annuel de revenus égal au plafond de la Sécurité sociale
  • certaines activités de réserve sanitaire, militaires, de la police nationale, des douanes ou de l’administration pénitentiaire ;
  • certaines activités de transport scolaire ou de transport spécialisé de personnes à mobilité réduite.

Par ailleurs, certains revenus ne sont pas pris en compte pour calculer la réduction de pension. C’est notamment le cas des revenus tirés d’activités relatives à la transmission d’entreprise, ainsi que de certains revenus artistiques déjà perçus avant la liquidation de la pension ou provenant de l’exploitation d’une œuvre créée antérieurement à cette liquidation.

Une disposition temporaire concerne également les exploitants vitivinicoles : l’arrachage définitif de vignes, lorsqu’il est réalisé dans le cadre d’une mesure financée par des crédits publics, ne fait pas obstacle au versement de la pension de retraite agricole entre le 1er janvier 2026 et le 31 décembre 2027, toutes conditions remplies.

Travailleurs indépendants : une déclaration à effectuer dans le mois

À partir de 2027, les travailleurs indépendants qui reprennent ou poursuivent une activité après la liquidation de leur pension doivent en informer leur caisse compétente dans le mois suivant le début de cette activité.

La déclaration doit notamment préciser la date de début et la nature de l’activité exercée. Lorsque celle-ci relève d’une activité bénéficiant d’une dérogation, l’assuré doit également être en mesure de fournir les justificatifs permettant d’en attester.

En cas de cessation de l’activité reprise ou poursuivie, le travailleur indépendant devra également en informer sa caisse dans le mois suivant l’arrêt de l’activité.

Le défaut de déclaration peut entraîner la suspension, à titre conservatoire, du versement des pensions de retraite de base et complémentaire. Le versement est rétabli à compter du 1er jour du mois suivant la réception de la déclaration par la caisse compétente.

Les sommes suspendues sont alors régularisées, sous réserve de l’application éventuelle de la réduction de pension

 

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shutterstock_cumulemploi Cumul emploi-retraite : les nouvelles modalités d’application dévoilées

BTP : nouvelle version de l’aide carburant pour la fin d’année 2026

BTP : nouvelle version de l’aide carburant pour la fin d’année 2026

Pour soutenir les petites entreprises du BTP confrontées à la hausse du coût des carburants, l’aide au gazole non routier est prolongée. Le dispositif couvre désormais les mois de novembre et décembre 2026, sous réserve du respect de plusieurs conditions…

Aide carburant : un dispositif reconduit pour 2 mois supplémentaires

Pour limiter les conséquences de la hausse du prix des carburants sur la trésorerie des entreprises qui sont dépendantes de leur utilisation pour leurs activités, des aides sectorielles ont été mises en place par le Gouvernement.

En mai 2026, une aide a été instituée au bénéfice des entreprises du BTP. Depuis, elle a été reconduite à plusieurs reprises par périodes successives, pour couvrir les mois de mai à décembre 2026.

Une nouvelle période d’aide est ainsi ouverte, cette fois-ci pour couvrir les mois de novembre et décembre 2026.

Ce dispositif permet de recevoir une aide forfaitaire de 0,20 € par litre de gazole non routier (GNR) facturé par ces entreprises sur cette période.

Sont éligibles à cette aide les personnes physiques ou morales qui :

  • exercent une activité de construction, de travaux, de forages, etc. (pour plus de détails, consulter la liste ici, en annexe du texte réglementaire) ;
  • exploitent un des matériels définis ici (article 3), comme par exemple un engin mobile non routier, un véhicule tout-terrain destiné essentiellement à circuler sur des surfaces sans revêtement, un véhicule autopropulsé, une grue mobile, etc. ;
  • sont inscrites au répertoire national des entreprises (RNE) et exercent leurs activités au moins depuis le 31 mars 2026 ;
  • ont un effectif salarié de 50 salariés ou moins ;
  • ont un chiffre d’affaires annuel inférieur à 50 millions d’euros ou un total de bilan inférieur à 43 millions d’euros (apprécié au niveau du groupe contrôlant l’entreprise le cas échéant) ;
  • ne font pas l’objet d’une procédure collective au 31 août 2026 ;
  • sont à jour de leurs obligations déclaratives sociales et fiscales au 31 août 2026 ;
  • n’ont pas de dettes fiscales ou sociales impayées à la date du 31 août 2026 (sauf dettes inférieures ou égales à 1 500 € ou faisant l’objet d’un contentieux en cours).

Le montant de l’aide est égal à 0,20 € par litre de GNR facturé au cours du mois concerné. Il est plafonné à 4 000 € par entreprise et par mois.

Pour toute aide perçue de plus de 600 €, une mesure de contrôle est mise en place afin de s’assurer que l’aide ne bénéficie qu’aux entreprises les plus touchées.

Ainsi, l’aide devra être restituée lorsque l’entreprise fait état d’un excédent brut d’exploitation (EBE), calculé pour l’exercice fiscal au titre duquel l’aide est perçue, qui est positif et supérieur ou égal à 98 % de celui de l’exercice fiscal précédent.

Pour le calcul de l’EBE, le montant des aides perçues au titre des précédentes occurrences du dispositif n’est pas pris en compte

Si le dispositif qui s’ouvre couvre une période de 2 mois, il est important de garder à l’esprit qu’une demande devra être faite pour chacun des mois.

La demande devra être faite sur le site impots.gouv.fr :

  • entre le 1er et le 31 décembre 2026 au titre de novembre 2026 ;
  • entre le 4 et le 31 janvier 2027 au titre de décembre 2026.

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Maîtres de stage en médecine générale : une compensation financière particulière ?

Maîtres de stage en médecine générale : une compensation financière particulière ?

Les maîtres de stage accueillant un docteur junior en médecine générale peuvent se voir attribuer une indemnité spécifique. Les modalités de versement de cette rémunération viennent d’être précisées : quelles sont-elles ?

Maîtres de stage en médecine générale : du nouveau sur leur compensation financière

Les modalités de rémunération complémentaire attribuée aux maîtres de stage accueillant des docteurs juniors en médecine générale dans des cabinets médicaux ou des structures de soins de premiers recours ont été clarifiées depuis le 31 octobre 2026.

Pour rappel, le maître de stage continue de percevoir :

  • une prime de 800 € bruts par mois de stage et par étudiant lorsque le praticien exerce en zone d’intervention prioritaire (ZIP), en zone d’action complémentaire (ZAC) ou dans un quartier prioritaire de la politique de la ville ;
  • une prime de 400 € bruts par mois de stage et par étudiant lorsque le praticien supervise le docteur junior dans le cadre de la permanence des soins ambulatoires ;
  • une compensation forfaitaire géographique de 550 € bruts par mois lorsqu’il accueille un docteur junior si son cabinet principal est situé dans les départements du Haut-Rhin, du Bas-Rhin ou de la Moselle ;
  • une compensation forfaitaire lorsque la proportion de patients bénéficiant d’une exonération ou, désormais, d’une prise en charge sociale de leur participation financière atteint les seuils prévus au titre de l’année précédente, à savoir :
    • 300 € bruts par mois pour une part comprise entre 50 % et 63 %,
    • 600 € bruts par mois pour une part égale ou supérieure à 63 %.

Il vient d’être précisé que si le docteur junior est formé par plusieurs maîtres de stage, les montants sont répartis au prorata du temps de stage effectué auprès de chacun.

De plus, l’hypothèse selon laquelle le maître de stage accueillant le docteur junior est salarié d’un centre de santé ou d’une maison de santé pluriprofessionnelle est également clarifiée : les rémunérations sont directement versées à la personne morale employeur.

Enfin, il est spécifié que les versements sont pris en charge par les caisses d’assurance maladie.

Attention : ces récentes modalités ne s’appliquent pas aux honoraires pédagogiques (dont le montant est de 600 € bruts par mois de stage et par étudiant), qui sont versés par l’unité de formation et de recherche (UFR).

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Intempéries en Corse : de nouvelles mesures de soutien pour les professionnels impactés

Intempéries en Corse : de nouvelles mesures de soutien pour les professionnels impactés

À la suite des intempéries survenues en Corse, l’Urssaf et le Conseil de la protection sociale des travailleurs indépendants (CPSTI) mettent en place des mesures d’accompagnement destinées aux employeurs, aux travailleurs indépendants et aux professionnels libéraux dont l’activité a été affectée.

Des reports de cotisations et des aides financières pour les professionnels sinistrés

Les employeurs dont l’activité est perturbée par les intempéries peuvent bénéficier d’une certaine souplesse de la part de l’Urssaf en cas de retard dans leurs déclarations, lorsqu’ils sont temporairement dans l’impossibilité de les effectuer.

Ils peuvent également demander un délai de paiement afin de reporter leurs échéances de cotisations sociales.

La demande peut être effectuée via la messagerie sécurisée de leur espace en ligne, en sélectionnant « Une formalité déclarative », puis « Déclarer une situation exceptionnelle (catastrophe naturelle, incendie…) », ou par téléphone au 3957.

Les travailleurs indépendants (artisans, commerçants et professions libérales) peuvent également solliciter un délai de paiement auprès de l’Urssaf, par les mêmes démarches ou par téléphone au 3698.

En complément, ceux qui anticipent une baisse de leur activité peuvent demander une réduction de leurs cotisations provisionnelles, calculées initialement sur la base de leur activité de l’année précédente. Cette demande peut être réalisée depuis leur espace en ligne.

Notez également que le CPSTI déploie son aide d’urgence aux actifs victimes de catastrophes et d’intempéries.

Sous certaines conditions, les travailleurs indépendants sinistrés peuvent ainsi bénéficier d’une aide financière pouvant atteindre 2 000 €. Le versement intervient dans un délai de 15 jours à compter de la réception du formulaire.

Ce dispositif concerne également les professionnels libéraux relevant du CPSTI, y compris ceux affiliés à la Cipav

Enfin, les praticiens auxiliaires médicaux peuvent solliciter un report de leurs échéances de cotisations sociales auprès de l’Urssaf. Une aide d’action sociale peut également être mobilisée auprès de leur caisse de retraite, selon leur profession.

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shutterstock_intemperiescorse Intempéries en Corse : de nouvelles mesures de soutien pour les professionnels impactés

Taxe d'habitation : 1 couple, 2 logements, 2 taxes ?

Taxe d'habitation : 1 couple, 2 logements, 2 taxes ?

Pour des raisons professionnelles, 2 époux, soumis à une imposition commune, vivent chacun dans un logement distinct. L’épouse se voit réclamer le paiement de la taxe d’habitation pour l’appartement qu’elle occupe seule. Une taxe qu’elle refuse de payer : le logement constitue sa résidence principale effective de sorte qu’il n’est pas concerné par la taxe d’habitation sur les résidences secondaires.

A-t-elle raison ?

La bonne réponse est…
Oui

Pour l’application de la taxe d’habitation, la résidence principale s’apprécie au regard de la situation de chacun des époux. Le fait qu’ils soient imposés en commun à l’impôt sur le revenu n’empêche donc pas chacun d’avoir sa propre résidence principale. Ici l’épouse peut donc contester sa taxe d’habitation. Mais il est impératif qu’elle puisse démontrer qu’elle occupe effectivement et habituellement l’appartement à ce titre.

Transparence des rémunérations : une boîte à outils déjà disponible !

Transparence des rémunérations : une boîte à outils déjà disponible !

Pour accompagner les entreprises dans la mise en place des futures obligations en matière de transparence des rémunérations, le ministère du Travail vient tout juste de mettre à disposition une « boîte à outils » permettant de s’approprier la méthodologie d’évaluation et la catégorisation des postes, bientôt requise dans ce cadre. Que contient cette « boîte à outils » ?

Une boîte à outils pour aider les employeurs à anticiper leurs futures obligations

Pour mémoire, le projet de loi visant à transposer la directive européenne du 10 mai 2023 relative à la transparence salariale a été présentée en Conseil des ministres et déposé au Sénat le 10 septembre 2026.

Il prévoit notamment de redéfinir la notion de travaux de valeur égale et d’imposer aux employeurs de catégoriser les salariés réalisant un même travail ou un travail de valeur égale.

Il prévoit également de remplacer l’actuel index de l’égalité professionnelle, applicable aux entreprises d’au moins 50 salariés, par 7 nouveaux indicateurs : 6 calculés automatiquement à partir de la DSN et un 7e destiné à mesurer les écarts de rémunération entre les femmes et les hommes.

Enfin, les salariés disposeraient d’un droit à l’information sur leur niveau de rémunération et sur les niveaux de rémunération moyens, ventilés par sexe, des salariés appartenant à leur catégorie et accomplissant un même travail ou un travail de valeur égale.

À ce jour, le projet de loi n’est toutefois pas encore inscrit à l’ordre du jour pour son examen par le Sénat. Son adoption définitive avant l’élection présidentielle apparaît donc incertaine.

Ainsi, pour 2027, le ministère du Travail a d’ores et déjà indiqué le maintien de l’index de l’égalité professionnelle, dans ses modalités actuelles inchangées.

Mais, pour anticiper l’adoption prochaine de ce projet de loi, le ministère du Travail a tout de même publié une boîte à outils élaborée par l’European Institute for Gender Equality (EIGE).

Initialement disponible en anglais, elle fait l’objet d’une traduction provisoire en français, dans l’attente d’une version officielle de la Commission européenne.

Concrètement, cette boîte à outils comprend un guide d’évaluation non genrée des postes de 169 pages, trois matrices Excel adaptées à la taille des entreprises (TPE, PME, ETI et grandes entreprises), ainsi qu’une fiche d’information générale et une fiche de prise en main rapide.

Le guide propose une méthodologie en plusieurs étapes pour permettre aux employeurs de comparer les postes sans distinction de genre :

  • préparer la démarche :
    • identifier les préjugés et les discriminations liés au sexe susceptibles d’influencer l’évaluation des emploi ;
    • constituer un comité chargé de piloter le projet et d’élaborer un plan d’action ;
  • recenser les emplois :
    • collecter les informations relatives aux postes existants ;
    • établir des profils de poste ;
    • si nécessaire, interroger les salariés au moyen de questionnaires ;
  • évaluer les postes : appliquer une méthode adaptée à la taille de l’entreprise (TPE, PME ou ETI et grandes entreprises), l’’évaluation reposant sur 4 facteurs Principaux, à savoir les compétences, les responsabilités, les efforts requis et les conditions de travail ;
  • exploiter les résultats :
    • adapter les intitulés et descriptions de poste ;
    • suivre les progrès réalisés ;
    • définir des actions correctives ou de suivi.

Le guide comprend également des études de cas illustrant la mise en œuvre de cette méthodologie dans une TPE et une grande entreprise, ainsi que des ressources destinées aux représentants du personnel, aux syndicats et aux salariés.

Attention toutefois : l’utilisation de cette boîte à outils reste facultative et ne présente aucun caractère juridiquement contraignant.

Conçue comme une mesure d’accompagnement, cette boîte à outils ne garantit pas, à elle seule, la conformité aux nouvelles obligations, laquelle dépend du contexte et de la rigueur avec laquelle les méthodes proposées seront appliquées.

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Montant net social : une nouvelle évolution à intégrer prochainement

Montant net social : une nouvelle évolution à intégrer prochainement

Le calcul du montant net social (MNS) va de nouveau évoluer au 1er janvier 2027. Après l’intégration de certaines contributions patronales de protection sociale complémentaire, une nouvelle précision du Bulletin officiel de la sécurité sociale (BOSS) concerne la participation du comité social et économique (CSE) au financement de la complémentaire santé des salariés.

Montant net social : quelle prise en compte de la complémentaire santé en 2027 ?

Pour rappel, le montant net social est une donnée de paie qui doit obligatoirement figurer sur le bulletin de paie et être déclarée en DSN.

Il permet de déterminer le revenu de référence pris en compte pour le calcul de certaines prestations sociales, notamment le revenu de solidarité active (RSA) et la prime d’activité.

À compter du 1er janvier 2027, les contributions patronales au financement des garanties collectives de protection sociale complémentaire devront être intégrées dans son calcul.

Sont notamment concernées les contributions finançant les garanties de prévoyance complémentaire, de retraite supplémentaire et de complémentaire santé.

Cette évolution concerne également le versement santé, que l’employeur peut être amené à verser à certains salariés en remplacement de leur affiliation au régime collectif et obligatoire de complémentaire santé de l’entreprise.

Dans une mise à jour de sa documentation officielle publiée le 28 octobre 2026, l’administration sociale apporte une nouvelle précision concernant la prise en charge, par le CSE, de la part salariale de la cotisation obligatoire finançant la complémentaire santé.

Jusqu’à présent, la doctrine administrative prévoyait que cette participation du CSE n’était pas intégrée dans le montant net social du salarié.

Désormais, le BOSS indique que cette prise en charge doit être prise en compte dans le calcul du montant net social.

La date d’application de cette nouvelle règle n’étant pas expressément précisée par le BOSS, son entrée en vigueur est néanmoins attendue au 1er janvier 2027, en cohérence avec les autres évolutions relatives à la prise en compte des contributions patronales de protection sociale complémentaire.

Un texte réglementaire, non encore paru à ce jour, devrait prochainement officialiser cette échéance…

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shutterstock_montantnetsocial Montant net social : une nouvelle évolution à intégrer prochainement

CFE : les avis d’imposition 2026 sont disponibles

CFE : les avis d’imposition 2026 sont disponibles

Les avis d’imposition de cotisation foncière des entreprises (CFE) pour 2026 sont disponibles en ligne dans l’espace professionnel. L’occasion de rappeler les principales caractéristiques de cette imposition ainsi que les échéances à respecter.

Cotisation foncière des entreprises : quelles sont les règles ?

La cotisation foncière des entreprises (CFE) est un impôt local dû par les entreprises et les professionnels qui exercent habituellement en France une activité non salariée à titre professionnel au 1er janvier de l’année d’imposition, quels que soient leur statut juridique, leur activité ou leur régime d’imposition.

Les micro-entrepreneurs sont donc également concernés, sous réserve des exonérations applicables, y compris en cas d’exercice de leur activité à domicile ou chez leurs clients.

CFE : des exonérations ?

Certaines activités bénéficient d’une exonération de plein droit, permanente ou temporaire. Sont notamment concernés les exploitants agricoles, certains artisans, les artistes-auteurs percevant des droits d’auteur, les photographes-auteurs pour certaines activités, les établissements d’enseignement répondant aux conditions prévues ou encore certaines activités de presse.

D’autres exonérations sont temporaires et peuvent notamment concerner les entreprises implantées dans certaines zones bénéficiant de dispositifs d’aménagement du territoire.

Par ailleurs, certaines exonérations sont facultatives : leur application dépend d’une délibération de la collectivité territoriale concernée. Elles peuvent notamment viser les entreprises implantées dans certaines zones géographiques, les jeunes entreprises innovantes ou encore certaines activités médicales exercées dans des zones sous-dotées.

Une entreprise n’est pas redevable de la CFE au titre de l’année de sa création. Pour l’année suivante, sa 1ère année d’imposition, sa base d’imposition est réduite de moitié.

CFE : des dégrèvements ?

Une entreprise dont les bases d’imposition à la CFE diminuent d’une année sur l’autre peut bénéficier, sur demande, d’un dégrèvement pour réduction d’activité.

Ce dispositif permet de tenir compte de la baisse des bases constatée entre l’avant-dernière et la dernière année précédant celle de l’imposition.

Le dégrèvement est calculé en fonction de la diminution des bases brutes d’imposition. Il ne concerne toutefois pas les diminutions résultant d’une modification des règles de calcul, ni les variations des bases temporairement exonérées.

La formule de calcul du dégrèvement pour l’année 2026 est la suivante :

Dégrèvement = CFE 2026 – [CFE 2026 x (bases d’imposition 2025 / bases d‘imposition 2024)]

Pour obtenir ce dégrèvement, l’entreprise doit présenter une réclamation auprès du service des impôts dont dépend son principal établissement, dans le délai général de réclamation.

Une entreprise peut également bénéficier d’un dégrèvement lorsque le montant de sa contribution économique territoriale (CET), composée de la CFE et de la cotisation sur la valeur ajoutée des entreprises (CVAE), dépasse un certain pourcentage de sa valeur ajoutée (déterminée selon les règles applicables pour le calcul de la CVAE). Ce mécanisme, appelé plafonnement en fonction de la valeur ajoutée, permet de limiter le poids de ces impositions.

Pour les impositions établies au titre de 2026, le plafond est fixé à 1,531 % de la valeur ajoutée produite par l’entreprise.

Le dégrèvement correspond à la différence positive entre, d’une part, le montant de la CFE et de la CVAE effectivement dues, après déduction des réductions et dégrèvements éventuels et, d’autre part, ce plafond calculé en fonction de la valeur ajoutée.

Attention, ce plafonnement ne peut pas avoir pour effet de ramener la CET à un montant inférieur à la cotisation minimum de CFE applicable dans la commune. Par ailleurs, le dégrèvement obtenu s’impute uniquement sur la CFE.

La demande doit être présentée auprès du service des impôts des entreprises dont dépend le principal établissement, au moyen du formulaire no 1327-CET-SD pour les entreprises relevant d’un régime réel ou du formulaire no 1327S-CET-SD pour les micro-entreprises et les contribuables relevant du régime déclaratif spécial.

Elle doit être déposée au plus tard le 31 décembre de l’année suivant celle de la mise en recouvrement de la CFE.

CFE : combien ?

Le montant de la CFE est principalement déterminé à partir de la valeur locative des locaux utilisés pour les besoins de l’activité au cours de l’année N-2.

À défaut de locaux ou lorsque leur valeur locative est très faible, une base minimum d’imposition s’applique.

Pour 2026, la commune ou l’établissement public de coopération intercommunale (EPCI) fixe la base minimum de CFE dans les limites suivantes, déterminées en fonction du chiffre d’affaires ou des recettes de l’entreprise :

  • Jusqu’à 10 000 € de CA : entre 250 € et 597 € ;
  • De 10 001 € à 32 600 € de CA : entre 250 € et 1 194 € ;
  • De 32 601 € à 100 000 € de CA : entre 250 € et 2 509 € ;
  • De 100 001 € à 250 000 € de CA : entre 250 € et 4 183 € ;
  • De 250 001 € à 500 000 € de CA : entre 250 € et 5 974 € ;
  • À partir de 500 001 € de CA : entre 250 € et 7 769 €.

Le montant de la CFE résulte de l’application du taux voté par la commune ou l’établissement public de coopération intercommunale à la base d’imposition de l’entreprise.

Cette base correspond principalement à la valeur locative des locaux et terrains utilisés pour l’activité au cours de la période de référence (à savoir l’avant-dernière année civile précédant celle de l’imposition).

Lorsque la base minimum s’applique, la tranche retenue dépend du chiffre d’affaires ou des recettes de l’entreprise réalisés en principe 2 ans auparavant.

Paiement de la CFE

Pour 2026, les avis d’imposition de CFE sont désormais disponibles en ligne. Les professionnels concernés peuvent le consulter et le télécharger au format PDF depuis leur espace professionnel sur le site impots.gouv.fr.

Pour cela, il suffit de se connecter à son espace professionnel et de sélectionner le pavé « Avis CFE » dans la rubrique « Consulter ». L’avis figure dans le tableau récapitulatif des avis d’imposition CFE.

Le paiement de la CFE doit obligatoirement être effectué par voie dématérialisée. 3 modalités sont possibles : le prélèvement mensuel, le prélèvement à l’échéance ou le paiement direct en ligne.

Les professionnels qui disposent déjà d’un contrat de prélèvement automatique n’ont aucune démarche supplémentaire à accomplir.

Pour les autres, il est encore possible d’opter pour le prélèvement à l’échéance jusqu’au 30 novembre 2026 inclus, depuis le site impots.gouv.fr ou par téléphone au 0 806 807 807.

Le paiement direct en ligne est également possible en cliquant sur le bouton « PAYER » figurant dans le tableau récapitulatif des avis d’imposition CFE de l’espace professionnel. Le compte bancaire à utiliser doit toutefois avoir été préalablement déclaré.

Dans tous les cas, le règlement doit intervenir au plus tard le 15 décembre 2026 inclus. Les entreprises ayant opté pour le prélèvement à l’échéance étant prélevées en principe le 28 décembre 2026.

Les entreprises dont la CFE (et, le cas échéant, l’IFER pour les entreprises de réseaux dans le domaine de l’énergie et des télécommunications) dues au titre de 2025 atteignaient au moins 3 000 € ont dû verser un acompte au plus tard le 15 juin 2026, sauf si elles avaient opté pour le prélèvement mensuel.

Cet acompte correspond en principe à 50 % des cotisations et taxes additionnelles mises en recouvrement au titre de l’année précédente. Le montant restant dû doit être réglé au plus tard le 15 décembre 2026 inclus (ou le 28 décembre 2026, le cas échéant).

CFE : les avis d’imposition 2026 sont disponibles – © Copyright WebLex

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Licences de pêche : du nouveau pour la pêche dans les eaux britanniques

Licences de pêche : du nouveau pour la pêche dans les eaux britanniques

Les conditions d’utilisation, d’attribution, de renouvellement de la licence d’accès aux eaux du Royaume-Uni et de Guernesey pour les entreprises de pêche françaises sont aménagées, selon des modalités applicables depuis le 28 octobre 2026. Faisons le point sur les critères qu’il faut désormais respecter pour accéder à ces zones de pêche…

Autorisation de pêche dans les eaux britanniques

Les conditions d’utilisation, d’attribution, de renouvellement et de non-renouvellement de la licence d’accès aux eaux du Royaume-Uni (dans la zone comprise entre 6 et 12 milles marins), ainsi que de l’autorisation européenne de pêche (AEP) associée, pour les navires de pêche professionnelle battant pavillon français, sont aménagées, selon des modalités applicables depuis le 28 octobre 2026.

S’agissant tout d’abord du renouvellement des licences et de l’AEP, il est soumis à la justification d’une activité de pêche effective sur les 12 mois précédant le 31 mai.

Pour respecter cette obligation, le couple armateur-navire doit satisfaire à au moins un des 2 critères suivants : accomplir au moins 1 journée d’activité dans la zone des 6-12 milles britanniques (contrôlée par géolocalisation VMS) ou réaliser plus de 3 % de son chiffre d’affaires total dans la zone économique exclusive (ZEE) du Royaume-Uni (hors eaux de Jersey et Guernesey).

Pour information, le couple armateur-navire désigne, en droit maritime et dans la pêche professionnelle, l’unité indissociable formée par l’exploitant d’un bateau (l’armateur) et l’outil de travail qu’il utilise (le navire).

Il faut noter que les couples armateurs-navires titulaires de la licence depuis moins de 12 mois sont dispensés de ce critère d’activité minimale. De même, des dérogations sont également prévues en cas de force majeure dûment justifiée.

En cas d’activité insuffisante, les armateurs sont notifiés avant le 31 juillet et leur navire est retiré de la liste transmise au Royaume-Uni pour l’année suivante. L’armateur peut contester cette décision jusqu’au 30 septembre en apportant la preuve du respect des critères ou un motif de force majeure.

Il faut savoir que les licences sont renouvelées automatiquement sans passage en commission pour :

  • les demandes de renouvellement à l’identique, lorsque les conditions minimales d’activités sont satisfaites ;
  • les demandes de renouvellement à l’identique ou pour un navire de capacité inférieure impliquant soit un changement d’armateur, soit un changement de navire ;
  • les demandes de renouvellement à l’identique, pour les couples armateurs-navires constitués depuis moins de 12 mois.

Quant aux nouvelles demandes de licence, elles doivent être déposées auprès de la préfecture de région compétente avant le 30 septembre de l’année précédant celle pour laquelle la demande de licence est faite.

Une commission administrative réunissant les services de l’État et les représentants de la filière émet un avis avant le 30 octobre.

L’attribution des licences disponibles, dans la limite des plafonds totaux imposés par les autorités britanniques, respecte l’ordre de priorité suivant :

  • d’abord les renouvellements de plein droit à l’identique ou motivés par la force majeure dûment justifiée ;
  • puis les demandes de renouvellement par un armateur pour un navire dont la puissance motrice et/ou de la jauge est augmentée ;
  • puis les demandes des navires actifs dans les eaux britanniques et ayant des antériorités sur la période de référence allant de 2012 à 2016, sans avoir pour autant pu démontrer une antériorité suffisante pour obtenir une licence selon les critères établis à l’issue du retrait du Royaume-Uni de l’Union européenne ;
  • puis les demandes en 1ère installation d’armateurs propriétaires ;
  • puis les autres demandes.

Il faut enfin savoir qu’une fois que la commission s’est réunie, les services de la direction générale des affaires maritimes, de la pêche et de l’aquaculture (DGAMPA) adressent les demandes de licences à la Commission européenne.

Cette dernière les transmet aux autorités britanniques qui sont seules compétentes pour accepter ou non les demandes de licences de pêche dans leurs eaux.

Les licences non attribuées sont mises en réserve pour de futures demandes d’entrée.

Le cas particulier de Guernesey

S’agissant des conditions d’attribution, d’activité et de renouvellement des licences de pêche à Guernesey, des aménagements, également applicables à compter du 28 octobre 2026, sont apportés.

Pour les couples armateurs-navires détenteurs de la licence d’accès aux eaux de Guernesey et de l’autorisation européenne de pêche (AEP) pays tiers Guernesey, le renouvellement bisannuel de la licence et de l’AEP associée est conditionné à la démonstration d’une activité de pêche effective dans les eaux de Guernesey.

Cette condition d’activité minimale de pêche est atteinte dès lors qu’un couple armateur-navire détenteur de la licence d’accès aux eaux de Guernesey réalise au moins 1 jour d’activité relevé dans les eaux de Guernesey (défini comme toute journée calendaire où 2 pings VMS espacés de plus de 55 minutes sont relevés dans les eaux de Guernesey à une vitesse comprise entre 0 et 6 nœuds).

Ce critère est vérifié sur la base des données d’activité de pêche déclarées entre le 1er février de l’année de prise d’effet de la licence jusqu’au 31 mai de l’année de renouvellement.

La condition d’activité ne s’applique pas aux couples armateur-navire constitués depuis moins de 16 mois. Des dérogations sont possibles en cas de force majeure ou sur justification fournie par l’armateur dans les délais impartis.

Les armateurs ne satisfaisant pas à la condition d’activité en sont informés et leur navire est retiré de la liste transmise aux autorités de Guernesey pour le renouvellement des licences.

Il faut savoir qu’ici également les licences sont renouvelées automatiquement sans passage en commission pour :

  • les demandes de renouvellement à l’identique, lorsque les conditions minimales d’activités sont satisfaites ;
  • les demandes de renouvellement à l’identique ou pour un navire de capacité inférieure impliquant soit un changement d’armateur, soit un changement de navire ;
  • les demandes de renouvellement à l’identique, pour les couples armateurs-navires constitués depuis moins de 12 mois.

Les nouvelles demandes d’attribution des licences doivent, quant à elles, être déposées auprès de la préfecture de région compétente, au plus tard le 30 septembre de l’année précédant celle pour laquelle la demande de licence est faite.

Une commission se réunit avant le 30 octobre de la même année pour émettre un avis sur l’attribution des licences aux couples armateurs-navires ayant fait la demande d’une licence pour les eaux de Guernesey.

Un ordre de priorité est établi pour l’attribution des licences disponibles :

  • d’abord les demandes de renouvellement à l’identique, ou motivés par la force majeure dûment justifiée ;
  • puis les demandes de renouvellement par un armateur pour un navire dont la puissance motrice et/ou la jauge est augmentée ;
  • puis les demandes des navires actifs dans les eaux britanniques et ayant des antériorités sur la période de référence allant du 1er février 2017 au 31 janvier 2020 sans avoir pour autant pu démontrer une antériorité suffisante pour obtenir une licence selon les critères établis à l’issue du retrait du Royaume-Uni de l’Union européenne ;
  • puis les demandes en 1ère installation ;
  • puis les autres demandes.

Il faut enfin savoir qu’une fois que la commission s’est réunie, les services de la direction générale des affaires maritimes, de la pêche et de l’aquaculture (DGAMPA) adressent les demandes de licences à la Commission européenne.

Cette dernière les transmet aux autorités britanniques qui sont seules compétentes pour accepter ou non les demandes de licences de pêche dans leurs eaux.

Les licences non attribuées sont mises en réserve pour de futures demandes d’entrée.

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