Prestations « pro bono » : la générosité est-elle taxée ?

Prestations « pro bono » : la générosité est-elle taxée ?

Une avocate décide de mettre ses compétences au service de 2 associations et réalise gratuitement plusieurs prestations. Des prestations qu’elle valorise néanmoins pour bénéficier d’un avantage fiscal au titre des dons. Mais, à l’occasion d’un contrôle, l’administration fiscale s’intéresse à ces honoraires qui n’ont jamais été facturés. Avec quelles conséquences ?

Prestations gratuites : pas de recettes imposables en BNC

Une avocate réalise, pendant plusieurs années, des prestations gratuites au profit de 2 associations.

Ces prestations ne donnent lieu à aucune facturation. L’avocate les valorise néanmoins sur la base d’un taux horaire de 300 € HT et reporte les sommes correspondantes sur ses déclarations de revenus en tant que dons, afin de bénéficier de la réduction d’impôt applicable aux dons effectués par les particuliers.

À l’occasion d’un contrôle, l’administration fiscale considère toutefois que ces sommes correspondent à des abandons d’honoraires.

Selon elle, l’avocate doit être regardée comme ayant eu à sa disposition les honoraires correspondant aux prestations réalisées, avant de les abandonner au profit des associations. Leur montant constitue donc, selon l’administration, une recette professionnelle qui doit être intégrée à ses bénéfices non commerciaux (BNC).

Une analyse que conteste l’avocate : puisqu’elle a réalisé ces prestations gratuitement et ne les a jamais facturées, aucun honoraire n’a été perçu ou mis à sa disposition.

Et le juge lui donne raison sur ce point.

Il rappelle que, pour déterminer le bénéfice imposable d’un professionnel libéral, la valeur d’une prestation de services réalisée gratuitement dans le cadre d’une activité « pro bono » ne constitue pas une recette imposable.

L’administration ne peut donc pas considérer que le professionnel a nécessairement disposé d’un revenu avant de l’abandonner au seul motif qu’une prestation a effectivement été réalisée.

Dans cette affaire, les honoraires non facturés correspondant aux prestations effectuées gratuitement par l’avocate au profit des associations ne pouvaient donc pas, en tant que tels, être réintégrés dans ses recettes professionnelles.

Prestations pro bono et réduction d’impôt : une question qui reste en suspens

Attention toutefois : cette décision ne signifie pas qu’un professionnel libéral peut valoriser ses prestations gratuites et bénéficier automatiquement d’une réduction d’impôt au titre des dons.

Au cours de l’affaire, le juge s’est en effet interrogé sur le régime fiscal applicable à ces prestations non facturées.

Plus précisément, il a envisagé que de telles prestations puissent relever non pas du régime de la réduction d’impôt accordée aux particuliers au titre de leurs dons, mais de celui applicable au mécénat d’entreprise, qui prévoit notamment des règles spécifiques de valorisation des dons en nature.

Cette question n’a toutefois finalement pas été tranchée.

L’affaire devra donc être à nouveau examinée par les juges. Affaire à suivre…

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MaPrimeRénov : des prises en charges restreintes

MaPrimeRénov : des prises en charges restreintes

Le dispositif MaPrimeRénov’ permet aux personnes réalisant des travaux d’économies d’énergie de bénéficier d’aides en fonction de différents parcours, qui viennent de faire l’objet d’aménagements…

MaPrimeRénov : les parcours s’adaptent

Afin d’encourager les propriétaires à faire réaliser des travaux d’économies d’énergie, le dispositif MaPrimeRénov’ permet de leur accorder des financements, en fonction des travaux réalisés, versés par l’Agence nationale de l’habitat (Anah).

À ce titre, plusieurs « parcours » sont mis en place selon la nature du projets de travaux.

Pour les grandes rénovations d’ampleurs, le « parcours accompagné » est mis en place.

Cependant, lorsque les travaux envisagés ne portent que sur un point de rénovation précis, c’est le parcours par geste qui est mis en place.

Ce parcours par geste a évolué depuis le 1er septembre 2026.

En effet, plusieurs types de travaux sont désormais exclus du dispositif, notamment ceux concernant :

  • les équipements de chauffage ou de fournitures d’eau chaude sanitaire indépendants fonctionnant au bois ou autres biomasses ;
  • les pompes à chaleurs dédiées à la production d’eau chaude sanitaire ;
  • les systèmes de ventilation ;
  • l’isolation ;
  • les équipements de chauffage ;
  • les équipements de fourniture d’eau chaude sanitaire fonctionnant à l’énergie solaire thermique ou avec des capteurs solaires hybrides (hors Outre-Mer).

Pour les gestes toujours couverts, l’accès au parcours par geste est prolongé jusqu’au 31 décembre 2027 en France métropolitaine pour les logements dont le diagnostic de performance énergétique les classe comme F ou G.

Il faut noter que les travaux ne pouvant plus bénéficier de l’aide MaPrimeRénov’ peuvent néanmoins toujours profiter du dispositif de l’éco-prêt à taux zéro.

En ce qui concerne le parcours accompagné, depuis le 1er septembre 2026, il ne peut plus aboutir à la prise en charge de pompes à chaleur utilisant des énergies fossiles.

Pour les maisons individuelles, cette nouvelle limitation s’applique également aux travaux visant à l’installation ou la conservation d’un système de chauffage ou de production d’eau chaude sanitaire utilisant des combustibles fossiles.

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Contrat de volontariat de solidarité internationale : quelle prise en charge financière ?

Contrat de volontariat de solidarité internationale : quelle prise en charge financière ?

En vue de l’accomplissement d’actions de solidarité internationale, une association peut conclure avec une personne majeure un contrat de volontariat de solidarité internationale. Un contrat qui ouvre droit à des indemnités pour les volontaires et des aides de l’État pour les associations…

Contrat de volontariat de solidarité internationale : les conditions

Toute association ou tout groupement d’intérêt public, ayant pour objet des actions de solidarité internationale, peut conclure un contrat de volontariat de solidarité internationale avec une personne majeure. Cela suppose que l’association soit agréée, c’est-à-dire qu’elle présente des garanties suffisantes pour organiser des missions de volontaires de solidarité internationale.

Ce contrat est un contrat écrit conclu pour une durée limitée dans le temps qui organise une collaboration désintéressée entre l’association ou le groupement d’intérêt public et le volontaire (il ne relève pas des règles du code du travail).

Ce contrat, exclusif de l’exercice de toute activité professionnelle, a pour objet l’accomplissement d’une mission d’intérêt général à l’étranger ou en France dans les domaines de la coopération au développement et de l’action humanitaire, en vue de participer à la réalisation des objectifs de développement durable inscrits au Programme de développement durable à l’horizon 2030 (adopté le 25 septembre 2015 par l’Assemblée générale des Nations unies).

Le contrat de volontariat de solidarité internationale mentionne les conditions dans lesquelles le volontaire accomplit sa mission. Il est conclu pour une durée maximale de deux ans. La durée cumulée des missions accomplies par un volontaire, de façon continue ou non, pour le compte d’une ou plusieurs associations ou d’un groupement d’intérêt public, ne peut excéder 6 ans.

Le volontaire de solidarité internationale accomplit une ou plusieurs missions dans un État dont il n’est pas le ressortissant ou le résident régulier.

Les associations ou les groupements d’intérêt public assurent une formation aux volontaires avant leur départ, prennent en charge les frais de voyage liés à la mission et apportent un appui à la réinsertion professionnelle des volontaires à leur retour.

Il peut être mis fin de façon anticipée à un contrat de volontariat moyennant un préavis d’au moins un mois. Dans tous les cas, l’association ou le groupement d’intérêt public assure le retour du volontaire vers son lieu de résidence habituelle.

L’association ou le groupement d’intérêt public affilie le volontaire et ses ayants droit, à compter de la date d’effet du contrat, à un régime de sécurité sociale lui garantissant des droits d’un niveau identique à celui du régime général de la sécurité sociale française.

Le volontaire bénéficie :

  • d’une assurance maladie complémentaire, d’une assurance responsabilité civile et d’une assurance pour le rapatriement sanitaire prises en charge par l’association ou le groupement d’intérêt public ;
  • d’un congé de 2 jours non chômés au minimum par mois de mission, dès lors qu’il accomplit une mission d’une durée au moins égale à 6 mois ;
  • des congés de maladie, de maternité, de paternité et d’accueil de l’enfant et d’adoption prévus pour les travailleurs salariés.
     

Contrat de volontariat de solidarité internationale : les aides financières

L’État contribue forfaitairement, sous forme de versement à l’association agréée qui en fait la demande, et pour chaque volontaire de solidarité internationale, à la couverture maladie, maternité, invalidité, décès, accident du travail, maladie professionnelle et vieillesse.

Pour le volontaire effectuant sa mission à l’étranger, cette contribution est versée à condition qu’il adhère à la Caisse des Français de l’étranger pour la durée de sa mission.

Cette contribution s‘applique aux missions de volontariat d’une durée minimale d’un an. Concrètement, la contribution forfaitaire de l’État est due soit à compter du 1er jour pour les volontaires ayant conclu un contrat d’une durée supérieure ou égale à 365 jours, soit à compter du 366e jour pour les volontaires qui ont accompli plusieurs contrats d’une durée inférieure à 365 jours.

Pour le volontaire effectuant sa mission à l’étranger, la contribution de l’État est de 430 € par mois.

Pour le volontaire accueilli en France au titre de la réciprocité, la contribution de l’État est de 390 € par mois.

La contribution de l’État aux dépenses des associations agréées, pour la formation, la gestion, l’appui au retour à la vie professionnelle des volontaires de solidarité internationale, l’assurance responsabilité civile et l’assurance rapatriement, est plafonnée aux montants suivants :

  • gestion : 165 € par mois et par volontaire ;
  • formation : 780 € par volontaire formé ;
  • appui au retour à la vie professionnelle : 358 € par volontaire concerné ;
  • assurance responsabilité civile : 20 € par mission de 12 mois et par volontaire ou, le cas échéant, calculée en proportion du temps de mission effectué ;
  • assurance rapatriement : 400 € par mission de 12 mois et par volontaire ou, le cas échéant, calculée en proportion du temps de mission effectué.

La contribution de l’État aux dépenses des associations et des groupements d’intérêt public agréés pour l’installation et l’indemnité des volontaires de solidarité internationale en réciprocité est fixée aux montants suivants :

  • prime forfaitaire d’installation : 1 200 € par volontaire ;
  • contribution à l’indemnité mensuelle : 360 € par mois et par volontaire.

Cette dernière contribution à l’indemnité mensuelle est, pour le contrat dont la mission est en cours au 8 août 2026, fixée à 600 € jusqu’à renouvellement, le cas échéant, dudit contrat.

Contrat de volontariat de solidarité internationale : les indemnités

Une indemnité est versée au volontaire. Elle lui permet d’accomplir sa mission dans des conditions de vie décentes. Cette indemnité n’a pas le caractère d’un salaire ou d’une rémunération. Elle n’est soumise, en France, ni à l’impôt sur le revenu, ni aux cotisations et contributions sociales.

Le montant de l’indemnité et les conditions dans lesquelles elle est versée sont fixés pour chaque volontaire dans son contrat.

Le montant minimum de l’indemnité versée au volontaire de solidarité internationale est de 150 € hors prise en charge du logement et de la nourriture.

Pour les volontaires de solidarité internationale accueillis en France au titre de la réciprocité, le montant minimum de l’indemnité mensuelle est de 800 € hors prise en charge du logement et de la nourriture.

Le montant maximum de cette indemnité mensuelle est égal au double du montant minimum.

Par ailleurs, le volontaire peut percevoir diverses indemnités.

Prime forfaitaire d’insertion professionnelle

À l’exception des volontaires accueillis en France au titre de la réciprocité, le volontaire de solidarité internationale qui, à la fin de sa mission, ne remplit pas les conditions d’attribution du revenu de solidarité active et qui est inscrit sur la liste des demandeurs peut, dans un délai d’un an maximum à compter de la fin de sa mission, demander à recevoir une prime forfaitaire d’insertion professionnelle.

Cette prime forfaitaire d’insertion professionnelle est plafonnée à 2 001 €. Les versements sont effectués mensuellement, dans la limite de 9 mois, pour toutes les personnes ayant la qualité de demandeur d’emploi.

Le cumul de la prime de réinsertion professionnelle avec une autre aide liée à la situation de recherche d’emploi est interdit.

Il faut savoir que le volontaire de solidarité internationale qui interrompt son contrat avant terme ne peut prétendre au bénéfice de la prime d’insertion professionnelle, sauf lorsque cette rupture est déterminée par un motif impérieux dûment justifié de nature sanitaire, familiale, administrative ou de sécurité.

Indemnité forfaitaire de réinstallation

Lors de son retour effectif dans son pays de résidence, s’il a effectué au moins 12 mois de mission, le volontaire de solidarité internationale peut prétendre à une indemnité de réinstallation.

Cette indemnité forfaitaire de réinstallation est fixée à 540 € pour un volontaire ayant effectué 12 mois de mission minimum en continu, 1 020 € pour un volontaire ayant effectué 18 mois de mission minimum en continu et 2 220 € pour un volontaire ayant effectué au minimum 24 mois de mission en continu.

Pour les contrats en cours au 8 août 2026, et ce jusqu’au renouvellement le cas échéant du dit contrat, l’indemnité est fixée à 800 € pour un volontaire ayant effectué 12 mois de mission minimum en continu, 1 500 € pour un volontaire ayant effectué 18 mois de mission minimum en continu et 3 700 € pour un volontaire ayant effectué au minimum 24 mois de mission en continu.

S’il a effectué entre 6 et 12 mois de mission, il peut prétendre à cette indemnité si son retour est déterminé par un motif impérieux dûment justifié de nature sanitaire, familiale, administrative ou de sécurité. Le montant de l’indemnité est alors fonction de la durée de la mission.

Un volontaire de solidarité internationale peut prétendre à une nouvelle indemnité de réinstallation s’il accomplit une mission qui débute plus de 12 mois après la fin de la précédente.

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shutterstock_volontariatsolidarite Contrat de volontariat de solidarité internationale : quelle prise en charge financière ?

Aides aux entreprises adaptées : combien depuis juin 2026 ?

Aides aux entreprises adaptées : combien depuis juin 2026 ?

Dans le cadre de leur activité, les entreprises adaptées (EA) peuvent se voir verser plusieurs aides de l’État, pouvant prendre différentes formes, afin de favoriser l’embauche de travailleurs handicapés. Quels en sont les montants applicables depuis le 1er juin 2026 ?

Le montant des aides versées aux entreprises adaptées est revalorisé depuis le 1er juin 2026

Afin de favoriser l’insertion sur le marché du travail des travailleurs handicapés, l’État a instauré plusieurs dispositifs d’aides, pouvant être versées aux entreprises adaptées (EA). Ces aides, même annuelles, sont versées mensuellement par l’Agence de service et de paiement aux EA.

Comme chaque année, ces aides avaient déjà fait l’objet d’une revalorisation au 1er janvier 2026. Mais leur montant vient d’être à nouveau réévalué, avec une application à compter du 1er juin 2026. Tour d’horizon des différentes aides concernées.

Aide au poste

L’aide au poste est versée annuellement aux entreprises adaptées pour l’embauche de certains travailleurs handicapés et vise à compenser les conséquences du handicap et des actions liées à l’emploi.

Depuis le 1er juin 2026, le montant annuel de cette aide est fixé à :

  • 18 890 € pour les travailleurs âgés de moins de 50 ans (14 657 € à Mayotte) ;
  • 19 133 € pour les travailleurs âgés de 50 à 55 ans (14 851 € à Mayotte) ;
  • 19 626 € pour les travailleurs âgés de 56 ans et plus (15 231 € à Mayotte).

Ces montants sont fixés par poste de travail occupé à temps plein par un travailleur handicapé.

Ils s’appliquent également aux entreprises adaptées dont les activités sont implantées en établissement pénitentiaire et peuvent être réduits à due proportion du temps de travail effectif ou assimilé.

Aide à l’accompagnement d’un travailleur handicapé mis à disposition

Un travailleur handicapé, embauché par une EA, peut, avec son accord et en vue de son embauche éventuelle, être mis à la disposition d’un autre employeur, dans le cadre d’un contrat de mise à disposition.

Cette mise à disposition ouvre droit à une aide financière versée à l’EA, au titre de l’accompagnement professionnel individualisé mis en œuvre afin de favoriser le projet professionnel du travailleur handicapé.

Cette aide peut être réduite au prorata du temps de travail effectif ou assimilé.

À compter du 1er juin 2026, son montant annuel est fixé à 5 029 € par poste de travail occupé à temps plein (3 902 € à Mayotte).

Aide socle versée en raison des CDD tremplin

Rappelons que le CDD tremplin désigne un contrat conclu entre une entreprise adaptée volontaire et une personne en situation de handicap.

Il vise à construire un parcours individualisé durant lequel le salarié handicapé pourra acquérir une expérience professionnelle et bénéficier d’une formation et d’un accompagnement, afin de faciliter sa transition professionnelle vers les autres employeurs privés ou publics.

Ici encore, le recours au CDD tremplin ouvre droit au versement d’une aide, comprenant un montant socle et un montant modulé. Ce montant socle est déterminé annuellement en fonction des caractéristiques des salariés ayant conclu ce CDD.

Depuis le 1er juin 2026, le montant annuel de l’aide socle s’élève à 12 904 € (10 016 € à Mayotte).

Aide versée aux EA de travail temporaire

L’entreprise adaptée de travail temporaire (EATT) a pour activité exclusive la mise à disposition, à titre onéreux, de travailleurs handicapés dans le cadre de contrats de travail temporaire, qu’il s’agisse d’un contrat de mission ou d’un CDI intérimaire.

Ces contrats doivent permettre l’acquisition d’une expérience professionnelle, un accompagnement individuel et l’accès à des formations, notamment pré-qualifiantes et qualifiantes, favorisant la réalisation des projets professionnels.

Dans ce cadre, l’EATT reçoit une aide financière qui se décompose, ici encore, en un montant socle et un montant modulé.

Depuis le 1er juin 2026, le montant annuel de l’aide socle s’élève à 5 484 € pour un poste de travail occupé à temps plein (4 254 € à Mayotte).

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EHPAD : les ressources humaines sous surveillance

EHPAD : les ressources humaines sous surveillance

Les établissements d’hébergement pour personnes âgées dépendantes doivent transmettre certaines informations à la Caisse nationale de solidarité pour l’autonomie sur leur capacité d’accueil et les tarifs appliqués, de même que certains autres indicateurs, dont la teneur vient d’évoluer…

EHPAD : des informations à transmettre à la Caisse nationale de solidarité pour l’autonomie

Les établissements d’hébergement pour personnes âgées dépendantes (EHPAD) doivent transmettre chaque année à la Caisse nationale de solidarité pour l’autonomie (CNSA), au plus tard le 30 juin, les informations relatives à leur capacité d’hébergement, permanent et temporaire, celles relatives à tous les prix du socle de prestations d’hébergement, ainsi que leurs tarifs afférents à la dépendance.

Ils doivent également transmettre chaque année, selon un calendrier défini par la Caisse nationale de solidarité pour l’autonomie et au plus tard le dernier jour ouvré du mois de décembre, les indicateurs suivants ou les données nécessaires à leur calcul :

  • la composition du plateau technique ;
  • le profil des chambres (doubles ou simples) ;
  • le nombre de places habilitées à l’aide sociale à l’hébergement ;
  • la présence d’un infirmier de nuit et d’un médecin coordonnateur dans l’établissement ;
  • le partenariat avec un dispositif d’appui à la coordination des parcours de santé.

Cette liste des indicateurs devant être transmis à la CNSA par les EHPAD est complétée. Doivent être désormais transmis les 3 indicateurs supplémentaires suivants relatifs aux ressources humaines :

  • le taux d’encadrement des résidents par le personnel médical, paramédical et socio-éducatif ;
  • le taux d’absentéisme du personnel ;
  • le taux de rotation du personnel.

Ces informations sont transmises sous un format normalisé via des plateformes numériques accessibles par internet.

La CNSA est chargée de les publier sur un site internet dédié à l’information des usagers.

EHPAD : au rapport ! – © Copyright WebLex

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Marchés publics : une dispense temporaire pour les pompes à chaleur

Marchés publics : une dispense temporaire pour les pompes à chaleur

Pour certains travaux dépendant de la commande publique, il est nécessaire de respecter les conditions de passation d’un marché public (publicité, mise en concurrence préalable, etc.). Une dispense temporaire vient toutefois d’être mise en place pour les travaux portant sur l’installation de pompes à chaleur dans les bâtiments ou sur le raccordement à un réseau de chaleur urbain…

Dispense de marchés publics pour certains travaux d’installation des pompes à chaleur

Une dispense temporaire de publicité et de mise en concurrence préalables pour la passation de marchés publics de travaux d’un montant estimé inférieur à 140 000 € hors taxes (HT) est instaurée, portant sur les travaux d’installation de pompes à chaleur dans les bâtiments ou de raccordement à un réseau de chaleur urbain.

Pour les marchés publics pour lesquels une consultation a été engagée ou un avis d’appel à la concurrence a été envoyé à compter du 18 août, et jusqu’au 31 décembre 2026, les acheteurs publics peuvent conclure de gré à gré les marchés publics de travaux portant sur l’installation de pompes à chaleur dans les bâtiments ou sur le raccordement à un réseau de chaleur urbain.

Cette dispense s’applique également aux lots répondant à ces mêmes objets dont le montant est inférieur à 140 000 € HT, à condition que le montant cumulé de ces lots ne dépasse pas 20 % de la valeur totale estimée de l’ensemble des lots du marché.

Il faut noter que, malgré la dispense de procédure formalisée, les acheteurs doivent veiller à effectuer un bon usage des deniers publics, à choisir une offre pertinente et à ne pas faire appel de manière systématique au même opérateur économique lorsqu’il existe une pluralité d’offres adaptées.

Enfin, il est précisé que ce dispositif temporaire est applicable sur l’ensemble du territoire national, ainsi qu’aux marchés publics conclus par l’État et ses établissements publics à Wallis-et-Futuna, en Polynésie française, en Nouvelle-Calédonie et dans les Terres australes et antarctiques françaises.

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shutterstock_marchespublicspompes Marchés publics : une dispense temporaire pour les pompes à chaleur

TVA sur les cadeaux : tout est question de contrepartie

TVA sur les cadeaux : tout est question de contrepartie

Une société achète des ampoules LED qu’elle distribue gratuitement à des particuliers et à des bailleurs sociaux. Objectif : obtenir des certificats d’économies d’énergie (CEE), qu’elle pourra ensuite revendre. Peut-elle déduire la TVA payée lors de l’achat de ces ampoules alors même qu’elles sont distribuées gratuitement ? Réponse du juge…

Ampoules gratuites et CEE : une TVA déductible ?

Une société exerce une activité de valorisation de certificats d’économies d’énergie (CEE).

Dans le cadre de cette activité, elle achète des ampoules LED qu’elle distribue gratuitement à des bailleurs sociaux et à des ménages en situation de précarité afin de les inciter à réaliser des économies d’énergie.

Ces distributions lui permettent, dans le cadre d’opérations standardisées d’économies d’énergie, d’obtenir des CEE qu’elle peut ensuite valoriser et revendre. Ces ventes sont, quant à elles, soumises à la TVA.

La société déduit donc la TVA qu’elle a payée lors de l’achat des ampoules.

Une déduction remise en cause par l’administration fiscale à l’occasion d’un contrôle, mais finalement admise une 1re fois par le juge.

Pour justifier cette solution, celui-ci avait considéré que les achats d’ampoules constituaient un moyen pour la société d’exercer son activité économique de valorisation des CEE et faisaient, à ce titre, partie de ses frais généraux.

Une analyse que conteste l’administration fiscale, qui porte l’affaire devant le juge une nouvelle fois.

L’occasion pour ce dernier de préciser les conditions dans lesquelles la TVA supportée au titre de biens ensuite distribués gratuitement peut être déduite.

Pour rappel, le droit à déduction suppose, en principe, l’existence d’un lien direct et immédiat entre une dépense réalisée en amont et une ou plusieurs opérations taxées réalisées en aval.

Concrètement, les dépenses engagées pour acquérir les biens ou services doivent faire partie des éléments constitutifs du prix des opérations taxées réalisées ensuite.

À défaut d’un tel lien, la TVA peut néanmoins être déduite lorsque les dépenses font partie des frais généraux de l’entreprise et constituent, à ce titre, des éléments du prix des biens ou services qu’elle fournit.

Dans cette affaire, le juge relève que la distribution des ampoules LED s’inscrit dans le cadre d’opérations standardisées d’économies d’énergie permettant à la société d’obtenir des CEE, qu’elle revend ensuite dans le cadre d’une opération soumise à la TVA.

Par conséquent, les dépenses engagées pour acheter les ampoules font partie des éléments constitutifs du prix des CEE ultérieurement vendus par la société.

Il existe donc un lien direct et immédiat entre l’achat des ampoules et les opérations taxées réalisées en aval.

La TVA ayant grevé leur acquisition est donc déductible.

Et le fait que les ampoules soient distribuées gratuitement ne change rien à cette conclusion.

Certes, en principe, la TVA supportée lors de l’acquisition d’un bien cédé gratuitement ou moyennant une rémunération très inférieure à son prix normal n’est pas déductible, sauf notamment pour les biens de très faible valeur.

Mais ici, la distribution des ampoules a une contrepartie directe : elle permet à la société d’obtenir en son nom propre des CEE qu’elle peut ensuite vendre.

La gratuité de la remise des ampoules aux particuliers et aux bailleurs sociaux ne suffit donc pas à exclure le droit à déduction de la TVA.

Le juge confirme ainsi la solution rendue précédemment en faveur de la société, tout en précisant son fondement : c’est bien l’existence d’un lien direct et immédiat entre l’achat des ampoules, l’obtention des CEE et leur vente taxable qui permet ici la déduction de la TVA.

TVA sur les cadeaux : tout est question de contrepartie – © Copyright WebLex

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Aide au pluralisme de la presse : 2 ans de plus

Aide au pluralisme de la presse : 2 ans de plus

Une aide au pluralisme de la presse périodique régionale et locale est accordée aux publications de presse régionales et locales autres que les quotidiens. Initialement applicable jusqu’au 31 décembre 2025, elle est prolongée de 2 ans, avec quelques aménagements…

Aide au pluralisme de la presse : jusqu’au 31 décembre 2027

Une aide au pluralisme de la presse périodique régionale et locale bénéficie aux publications de presse régionales et locales, autres que les quotidiens, qui remplissent les conditions suivantes :

  • être écrites en langue française ou dans une langue régionale en usage en France ;
  • être inscrites sur les registres de la commission paritaire des publications et agences de presse ;
  • être une publication d’information politique et générale selon la définition suivante :
    • pour les hebdomadaires, être reconnus par la commission paritaire des publications et agences de presse comme présentant un caractère d’information politique et générale ;
    • pour les autres publications (bimensuel, mensuel, bimestriel ou trimestriel), remplir les conditions pour bénéficier du tarif presse et être reconnues par la commission paritaire des publications et agences de presse comme présentant un caractère d’information politique et générale ;
  • répondre aux conditions de périodicité suivantes :
    • pour les hebdomadaires, paraître d’une à 3 fois par semaine et plus de 40 fois par an ;
    • pour les autres publications, être un bimensuel, un mensuel, un bimestriel ou un trimestriel et paraître entre 4 et 40 fois par an.

Pour répondre au caractère d’information politique et générale, les publications doivent réunir les caractéristiques suivantes :

  • apporter de façon permanente sur l’actualité politique et générale, locale, nationale ou internationale, des informations et des commentaires tendant à éclairer le jugement des citoyens ;
  • consacrer la majorité de leur surface rédactionnelle à cet objet ;
  • présenter un intérêt dépassant de façon manifeste les préoccupations d’une catégorie de lecteurs.

La répartition de cette aide est décidée par la direction générale des médias et des industries culturelles, dans la limite des crédits ouverts par les lois de finances.

Initialement prévue jusqu’au 31 décembre 2025, cette aide est prolongée jusqu’au 31 décembre 2027.

Par ailleurs, et alors que la date limite de réception des demandes d’aide au pluralisme de la presse périodique régionale et locale est fixée au 31 mai de l’année d’attribution de l’aide, pour l’année 2026, la date limite de réception des demandes est fixée au 30 septembre.

Les demandes d’aide sont transmises par les éditeurs de presse à la direction générale des médias et des industries culturelles exclusivement par voie numérique sur la plateforme de dépôt des dossiers démarche numérique (https://demarche.numerique.gouv.fr/), également accessible via le site internet du ministère de la Culture.

A l’appui de leur demande, les éditeurs de presse doivent fournir :

  • dans le cas où les données de diffusion de la publication ne sont pas certifiées par un organisme tiers à la société réalisant la demande d’aide : une attestation certifiant l’exactitude des éléments renseignés dans le formulaire dématérialisé de demande d’aide par un expert-comptable ou un commissaire aux comptes, fournie dans le formulaire de demande ;
  • les attestations sociales et fiscales émanant des administrations compétentes permettant de constater la régularité de la situation de l’entreprise au regard de la législation fiscale et sociale ;
  • un relevé d’identité bancaire ;
  • une déclaration sur l’honneur du directeur de la publication faisant apparaître les éventuelles condamnations du titre, devenues définitives au cours des 5 années précédant la demande d’aide, selon le modèle fourni dans le formulaire de demande ;
  • si le signataire n’est pas le représentant statutaire ou légal de la structure, le pouvoir ou mandat (portant les 2 signatures, celle du représentant légal et celle de la personne qui va le représenter) lui permettant d’engager celle-ci ;
  • pour les hebdomadaires demandant le bénéfice de la seconde section de l’aide : une copie de toutes les factures mensuelles d’affranchissement des abonnements postaux de l’année précédant celle de l’attribution de l’aide ;
  • pour les associations :
    • le budget prévisionnel de la structure pour l’année N selon le modèle fourni lors de la demande ;
    • les moyens humains au 31 décembre de l’année écoulée selon le modèle fourni lors de la demande ;
    • la déclaration des aides perçues, au cours des 3 derniers exercices, au titre d’un texte relevant de la réglementation européenne des aides d’État, le cas échéant, selon le modèle fourni lors de la demande.

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Restauration rapide : précision sur les jours de repos

Restauration rapide : précision sur les jours de repos

En principe, dans les établissements de restauration rapide ouverts 7 jours sur 7, les salariés bénéficient de 2 jours de repos hebdomadaire consécutifs. La convention collective permet toutefois d’y déroger par accord entre l’employeur et le salarié. Mais jusqu’où va cette possibilité de dérogation : permet-elle seulement de dissocier les 2 jours de repos ou aussi d’en réduire le nombre ? Réponse du juge…

Restaurants rapides ouverts 7 jours sur 7 : 2 jours de repos forcément consécutifs ?

La convention collective nationale de la restauration rapide prévoit que, dans les établissements ouverts 7 jours sur 7, les salariés bénéficient de 2 jours de repos hebdomadaire consécutifs, sans que ces jours soient nécessairement fixés aux mêmes dates chaque semaine.

Elle prévoit toutefois qu’il est possible de déroger au caractère consécutif de ces 2 jours de repos, à condition qu’un accord soit conclu entre l’employeur et le salarié.

Une question se pose alors : cette dérogation permet-elle uniquement de ne pas prendre les 2 jours de repos à la suite l’un de l’autre ou autorise-t-elle également à réduire leur nombre ?

C’est précisément la question posée dans cette affaire.

Après son licenciement, une salariée, embauchée en qualité de vendeuse aide-pâtissière, saisit le juge de plusieurs demandes. Elle conteste notamment un avenant à son contrat de travail qu’elle estime contraire aux dispositions de la convention collective.

Cet avenant prévoyait en effet qu’elle ne bénéficierait que d’un seul jour de repos hebdomadaire, au lieu des 2 jours prévus par la convention collective.

Une situation impossible selon la salariée : à ses yeux, la dérogation conventionnelle permet seulement de remettre en cause le caractère consécutif des 2 jours de repos, et non de réduire le nombre de jours de repos dont bénéficie le salarié.

« Faux ! », conteste l’employeur. Selon lui, la convention collective permettrait de déroger non seulement au caractère consécutif des 2 jours de repos, mais également à leur nombre.

Et l’employeur de rappeler que la salariée avait accepté de travailler selon cette organisation pendant 18 ans…

Un argument qui ne convainc pas le juge, qui donne raison à la salariée : la possibilité de dérogation prévue par la convention collective ne permet pas aux parties de réduire le nombre de jours de repos hebdomadaire.

La convention collective prévoit, en effet, que le repos hebdomadaire est de 2 jours et que, dans les établissements ouverts 7 jours sur 7, ces 2 jours doivent, en principe, être consécutifs. La dérogation ne peut donc porter que sur ce dernier point.

Autrement dit, l’employeur et le salarié peuvent convenir que les 2 jours de repos ne seront pas pris à la suite l’un de l’autre.

En revanche, ils ne peuvent pas décider de réduire leur nombre et de n’accorder qu’un seul jour de repos par semaine.

Le fait que la salariée ait accepté cette organisation et travaillé selon ce rythme pendant 18 ans ne permet donc pas à l’employeur de s’affranchir de cette obligation conventionnelle.

L’affaire devra être rejugée, sur la base de cette interprétation…

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Associations : la franchise des impôts commerciaux est revalorisée

Associations : la franchise des impôts commerciaux est revalorisée

Les organismes sans but lucratif peuvent, sous certaines conditions, exercer des activités lucratives accessoires sans perdre le bénéfice de la franchise des impôts commerciaux. Une franchise dont le seuil vient d’être revalorisé pour 2026. À quel montant ?

Franchise des impôts commerciaux : un seuil porté à 81 051 €

Associations, fondations, congrégations, etc. : les organismes sans but lucratif peuvent bénéficier, sous certaines conditions, d’une franchise d’impôt sur les sociétés (IS) au titre des revenus tirés de leurs activités lucratives accessoires.

Concrètement, cette franchise permet à ces organismes de ne pas être soumis aux impôts commerciaux à raison de ces activités accessoires lorsque le montant des recettes correspondantes n’excède pas un certain seuil.

Pour bénéficier de cette franchise, l’organisme doit notamment conserver une gestion désintéressée, ses activités non lucratives doivent rester significativement prépondérantes et le montant des recettes provenant de ses activités lucratives accessoires ne doit pas dépasser le seuil fixé par la réglementation.

Ce seuil est indexé chaque année sur la prévision de l’indice des prix à la consommation hors tabac retenue dans le projet de loi de finances.

L’administration fiscale vient ainsi d’actualiser son montant : le seuil de la franchise est porté à 81 051 €.

Ce nouveau montant s’applique :

  • en matière d’impôt sur les sociétés (IS), aux exercices clos à compter du 31 décembre 2025 ;
  • en matière de contribution économique territoriale (CET), pour l’année 2026.

Pour mémoire, la CET regroupe la cotisation foncière des entreprises (CFE) et la cotisation sur la valeur ajoutée des entreprises (CVAE).

L’administration précise que cette revalorisation ne modifie pas les autres conditions permettant de bénéficier de la franchise : seul son montant est actualisé.

La franchise des impôts commerciaux concerne également la TVA, selon des règles qui lui sont propres.

Retenez que pour 2026, le seuil permettant aux organismes sans but lucratif de bénéficier de la franchise des impôts commerciaux au titre de leurs activités lucratives accessoires est fixé à 81 051 €.

Ce montant s’applique aux exercices clos à compter du 31 décembre 2025 pour l’IS et à l’année 2026 pour la CET. Les autres conditions permettant de bénéficier de cette franchise restent inchangées.

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