SMV CONSEIL

Le registre des bénéficiaires effectifs est un outil majeur pour la transparence de la vie économique. Mais, parce qu’il comporte des données à caractère personnel, sa consultation a dû être encadrée afin de la réserver aux autorités et personnes tenues à des obligations de vigilance, ainsi qu’aux personnes justifiant d’un intérêt légitime… Comment ?

L’accès au registre des bénéficiaires effectifs = en fonction des personnes

Pour rappel, afin de concilier transparence des informations et protection des données à caractère personnel des bénéficiaires effectifs, l’État a restreint l’accès aux informations du registre des bénéficiaires effectifs, se mettant ainsi en conformité avec le droit de l’Union européenne (UE).

Ainsi, à l’exception des sociétés et des bénéficiaires effectifs qui peuvent avoir accès à leurs propres informations, d’autres personnes et autorités peuvent avoir accès, en tout ou partie, aux informations du registre des bénéficiaires effectifs, à savoir :

• les personnes et autorités ayant un accès intégral de droit ;
• les personnes ayant un accès partiel, sous réserve de justifier d’un intérêt légitime.

S’agissant des personnes disposant d’un accès intégral

Seules les autorités publiques ont, dans le cadre de leur mission, un accès intégral aux informations du registre. Cela concerne, notamment, les autorités judiciaires, l’administration fiscale, les douanes, la gendarmerie, la police, les agences de contrôle anti-corruption, de lutte contre le blanchiment, les personnes assujetties à la lutte contre le blanchiment et le financement du terrorisme, etc.

La liste complète des personnes et autorités ayant accès à l’intégralité du registre est disponible ici.

De manière plus précise, une 2de liste précise les fonctions et les personnes ayant concrètement accès à ces informations (magistrats, agents des douanes, officiers de la police judiciaire et de la gendarmerie nationale, etc.).

Cette liste a été enrichie puisque disposent désormais d‘un accès au registre, notamment :

• les agents de la police nationale chargés de la police des jeux ;
• les magistrats du Parquet européen ;
• les membres de la commission nationale des sanctions, etc.

S’agissant des personnes disposant d’un accès partiel

D’autres personnes peuvent également avoir accès à certaines informations du registre des bénéficiaires effectifs, à savoir les données relatives :

• à l’identité des bénéficiaires effectifs (nom, nom d’usage, pseudonyme, prénoms, mois et année de naissance, État de résidence) ;
• à la chaîne de propriété, aux données historiques et à la nationalité des bénéficiaires effectifs ;
• à la nature et à l’étendue des intérêts effectifs détenus par les bénéficiaires effectifs dans l’entité analysée.

Cet accès est conditionné à un intérêt légitime pour la prévention ou la lutte contre le blanchiment de capitaux, ses infractions sous-jacentes ou le financement du terrorisme.

Sont présumées justifier d’un intérêt légitime les personnes, listées ici, ayant un lien, même indirect, à la prévention ou la lutte contre le blanchiment de capitaux, ses infractions sous-jacentes ou le financement du terrorisme, à savoir notamment :

• les personnes agissant à des fins journalistiques, à des fins de signalement ou pour toute autre forme d’expression médiatique ;
• les organismes à but non lucratif ;
• les chercheurs universitaires ;
• les administrations de l’État, les collectivités territoriales, leurs établissements publics ;
• les personnes ayant des obligations de vigilance ;
• les parlementaires, etc.

L’existence d’un intérêt légitime de la personne souhaitant accéder au registre des bénéficiaires effectifs est déterminée en tenant compte :

• de sa fonction ou de son emploi ;
• de son lien avec l’entité juridique dont les informations sont demandées, sauf pour les journalistes, les organismes à but non lucratif et les chercheurs ayant un lien, même indirect, avec la prévention ou la lutte contre le blanchiment de capitaux, ses infractions sous-jacentes ou le financement du terrorisme.

Accéder au registre des bénéficiaires effectifs : comment faire ?

Concrètement, une demande doit être formulée soit à l’Institut national de la propriété industrielle (INPI), via le guichet unique, soit au greffe du tribunal de commerce compétent.

Notez que le silence gardé à l’expiration du délai d’examen vaut rejet de la demande.

S’agissant des demandes déposées à partir du 10 novembre 2026, l’autorité saisie aura un délai de 12 jours ouvrables pour statuer sur la demande.

Ce délai pourra être allongé en raison soit d’un nombre élevé de demandes d’accès aux informations sur les bénéficiaires effectifs, soit pour obtenir des éléments supplémentaires pour l’examen de la demande.

Une demande d’accès à des informations ne peut être refusée que pour l’une des raisons suivantes :

• le demandeur n’a pas fourni toutes les informations ou documents nécessaires ;
• son intérêt légitime n’a pas été démontré ;
• il existe des indices sérieux que les informations soient utilisées :
  • à des fins autres que celles pour lesquelles elles ont été demandées ;
  • ou à des fins dépourvues de lien avec la prévention du blanchiment de capitaux, de ses infractions sous-jacentes ou du financement du terrorisme ;
• l’intérêt légitime à accéder aux informations sur les bénéficiaires effectifs reconnu par le registre central d’un autre État membre de l’Union européenne (UE) ne s’applique pas dans le cadre de la demande déposée en France ;
• le demandeur se trouve dans un pays tiers à l’UE et la réponse à la demande d’accès aux informations ne serait pas conforme au RGPD en matière de transferts de données à caractère personnel vers des pays tiers ou à des organisations internationales.

Dans le cas où la demande d’accès est acceptée par l’INPI ou le greffe, le demandeur se voit délivrer un certificat d’accès valable pour une durée de 3 ans.

Notez que ce certificat permettra de réduire, pour les demandes déposées à compter du 10 novembre 2026, le délai d’examen d’une demande de 12 jours à 8 jours.

Si ce certificat allège les procédures de vérifications pour des demandes d’accès postérieures, l’INPI ou le greffe peut toutefois révoquer l’accès si les conditions ne sont plus remplies.

Bénéficiaires effectifs : régulariser la radiation d’une société

Pour rappel, une société peut être radiée du registre du commerce et des sociétés (RCS) si elle n’a pas déclaré ou mis en conformité les informations de ses bénéficiaires effectifs, malgré les relances du greffe.

Cependant, la société peut demander le « rapport de radiation », c’est-à-dire la fin de cette sanction, en démontrant qu’elle a régularisé sa situation administrative.

Une fois la demande déposée, le greffe procède ou refuse le rapport de radiation. Cette décision est adressée au demandeur contre un récépissé ou par lettre recommandée avec demande d’avis de réception.

En cas de refus, le demandeur a alors 15 jours pour saisir le président du tribunal pour obtenir le rapport de la radiation.

Registre des bénéficiaires effectifs : un accès réglementé – © Copyright WebLex

Après les habitations notamment, c’est au tour des bâtiments tertiaires d’être construits dans le cadre de la réglementation environnementale « RE 2020 ». Une extension de la RE 2020 qui a nécessité quelques précisions techniques…

RE 2020 = (certains) bâtiments tertiaires concernés

Depuis le 1er mai 2026, de nouveaux types de bâtiments sont soumis à la réglementation environnementale (RE 2020).

Pour rappel, la « RE 2020 » succède à la réglementation thermique « RT 2012 ». Il s’agit d’une réglementation énergétique et environnementale applicable aux constructions neuves qui poursuit des objectifs de :

• sobriété énergétique et de décarbonation de l’énergie ;
• diminution de l’impact carbone ;
• garantie de confort en cas de forte chaleur.

Le déploiement de la RE 2020 s’est fait progressivement. Elle a d’abord été appliquée aux maisons individuelles et logements collectifs, puis aux bureaux et aux bâtiments d’enseignement primaire et secondaire.

C’est donc au tour des projets de constructions tertiaires de se voir appliquer la RE 2020, et plus précisément aux projets ayant fait l’objet d’un permis de construire ou d’une déclaration préalable déposée à compter du 1er mai 2026 et qui concernent les constructions suivantes :

• médiathèques et bibliothèques ;
• bâtiments d’enseignements atypiques ;
• bâtiments universitaires d’enseignement et de recherche ;
• hôtels ;
• établissements d’accueil de la petite enfance ;
• restaurants ;
• commerces ;
• vestiaires seuls ;
• établissements sanitaires avec hébergements ;
• établissements de santé ;
• aérogares ;
• bâtiments à usage industriel et artisanal ;
• établissements sportifs.

Pour mettre concrètement en œuvre la RE 2020, les modalités de calcul de la performance énergétique et environnementale d’un bâtiment ont été revues (disponibles ici), et les annexes techniques, qui ne sont pas encore disponibles dans leur version mise à jour, ont été modifiées.

Enfin, des attestations permettant de s’assurer que la construction du bâtiment respecte la RE 2020 doivent être établies dès le dépôt du permis de construire puis à l’étape de l’achèvement des travaux.

Performance énergétique des bâtiments tertiaires : du nouveau… – © Copyright WebLex

La prochaine décennie devrait voir un nombre très important de dirigeants d’entreprises prendre leur retraite. Une inquiétude existe quant à la reprise des entreprises concernées et les conséquences que cela peut avoir sur l’emploi. Le Gouvernement propose un plan d’action pour anticiper et optimiser ces reprises…

Un plan d’action pour anticiper un changement démographique inédit

Le constat a de quoi interpeller : dans les 10 années à venir, il est estimé que 500 000 dirigeants d’entreprise laisseront leur place pour partir à la retraite alors même que 50 % des entreprises peinent à trouver des repreneurs. Ce qui rend la situation incertaine pour près de 3 millions d’emplois en France.

Afin d’anticiper ce fort besoin de passation dans les années qui arrivent, le Gouvernement propose un plan d’action nommé « Objectif reprise » pour accompagner dirigeants sortants et repreneurs et ainsi sécuriser cette période de transmission massive.

Le plan Objectif reprise s’articule autour de 3 axes principaux, eux-mêmes déclinés en 11 mesures principales.

Axe 1 : informer et sensibiliser les cédants et les repreneurs

Le Gouvernement estime que les ressources d’information relative à la transmission d’entreprises sont nombreuses et complètes. Pour autant, cette documentation peut sembler trop éparse et y accéder peut sembler trop compliqué. Il en découle une méconnaissance généralisée des dispositifs de transmission.

4 mesures doivent permettre d’améliorer cet état de fait :

• contacter directement les dirigeants susceptibles de transmettre leur entreprise dans les prochaines années ;
• créer et diffuser un nouveau guide regroupant les informations utiles aux cédants et aux repreneurs ;
• acculturer le monde de l’entrepreneuriat à la notion de reprise pour créer des vocations ;
• s’appuyer sur les experts-comptables comme relais de ces informations.
   

Axe 2 : rapprocher les cédants et les repreneurs

Une majorité significative des propositions de reprises se font de façon trop confidentielle. Plutôt que de les diffuser à grande échelle, les dirigeants cédants ont tendance à privilégier des canaux plus restreints et informels.

De ce fait, une offre et une demande qui pourraient correspondre risquent pourtant de ne jamais se rencontrer.

L’objectif est donc d’améliorer la visibilité de ces opportunités en profitant des outils numériques à disposition.

Une des mesures rattachées à cet axe est donc d’aboutir à la mise en place d’une « application de rencontre des cédants et repreneurs ».

Pour satisfaire à cet objectif, il est prévu de rénover la Bourse de la transmission BpiFrance afin d’en faire l’outil de référence vers lequel se tourneront cédants et repreneurs.

Enfin, deuxième mesure de cet axe, il est prévu d’organiser des réunions trimestrielles dans chaque département pour faire se rencontrer les potentiels cédants et repreneurs.

Axe 3 : soutenir et accompagner la transmission d’entreprise

Pour le Gouvernement, 2 modalités de transmission doivent être encouragées, ces dernières présentant plusieurs avantages pour la continuité et la stabilité des entreprises :

• les transmissions intrafamiliales ;
• les reprises par les salariés.

Pour permettre à ces modes de transmission de se développer, le Gouvernement s’appuie sur 5 mesures :

• mettre en avant le pacte Dutreil pour la transmission familiale ;
• promouvoir la reprise par les salariés via l’actionnariat et le partage de la valeur ;
• développer le crédit-vendeur pour faciliter le paiement des impôts sur les plus-values ;
• diffuser de façon importante les outils de financement de BpiFrance ;
• mieux informer le public sur les dispositifs de financement déjà existants.

Objectif reprise : faciliter la transmission des entreprises – © Copyright WebLex

Pour passer, obtenir et renouveler son permis de conduire, un certain nombre de justificatifs doit être fourni à l’administration. Afin de simplifier et de poursuivre la dématérialisation des procédures administratives, le Gouvernement a modifié la liste et les modalités des pièces à produire. Dans quelle mesure ?

Justificatifs d’identité et de domicile : quels changements ?

Pour rappel, toute personne qui sollicite la délivrance ou le renouvellement d’un permis de conduire doit justifier de son identité, de sa résidence normale et d’un domicile en France et, le cas échéant, de la régularité de son séjour au moment du dépôt de sa demande et de l’envoi du titre.

Si ce principe reste donc inchangé, ce sont les modalités concrètes de justification de ces éléments qui ont été modernisées.

S’agissant des justificatifs d’identité

La preuve de l’identité, y compris lors des épreuves théorique et pratique du permis de conduire, se fait par la présentation d’un des documents listés (et disponibles ici), et donc acceptés, par les pouvoirs publics.

Dans la logique de dématérialisation et d’efficacité des procédures, les Français peuvent à présent utiliser l’identité numérique régalienne « France Identité ». Ainsi, ils peuvent maintenant :

• présenter leur identité numérique via leur téléphone lors des épreuves du permis ;
• transmettre un justificatif d’identité avec photo pour les procédures numériques de demande de permis de conduire.

Il est également possible de présenter le permis de conduire au format de l’Union européenne (UE), c’est-à-dire en format carte bancaire, lors des épreuves théorique et pratique du permis de conduire (cette possibilité vise notamment l’hypothèse où le titulaire d’un permis prépare l’examen d’une autre catégorie de permis).

En résumé, peuvent être utilisés comme preuve d’identité par les Français :

• le passeport, le passeport de service, le passeport de mission et la carte nationale d’identité, valides ou périmés depuis moins de 5 ans ;
• France Identité ;
• le permis de conduire sécurisé au format UE, le cas échéant ;
• un récépissé valant justificatif d’identité en cas de retrait temporaire du passeport et de sa carte nationale d’identité dans le cadre d’une interdiction de sortie du territoire.

Notez qu’il est à présent clairement indiqué que la fin de validité de ces documents est appréciée à la date :

• du dépôt de la demande de délivrance ou de renouvellement du permis ;
• de l’épreuve pour les examens théorique et pratique du permis de conduire.

S’agissant des étrangers ressortissants d’un État membre de l’UE ou de l’Espace économique européen, de la Suisse, de Monaco, de Saint-Marin ou du Vatican, il leur est possible d’utiliser l’identité numérique régalienne de leur État, dans les mêmes conditions que les Français.

Il n’est, en revanche, plus possible d’utiliser la carte de résident longue durée CE de l’UE ou la carte de séjour temporaire de l’UE.

Le permis de conduire au format de l’UE reste utilisable, mais uniquement pour les épreuves théorique et pratique du permis de conduire comme évoqué précédemment.

S’agissant des étrangers ressortissants d’un autre État, la liste des documents valides a été rationalisée puisqu’ils peuvent se prévaloir :

• d’un passeport ;
• d’un document ou d’un titre de séjour sécurisé en cours de validité, délivré par l’administration française et justifiant d’un droit au séjour en France.

S’agissant des justificatifs de domicile

La liste exhaustive des justificatifs de domicile est disponible ici.

Quelques nouveautés sont à signaler, la plus importante étant la possibilité d’utiliser le dispositif Justif’Adresse. Cette modalité est ouverte à toute personne ayant la possibilité de le faire.

Pour les personnes ayant une adresse personnelle, il leur est possible à présent de justifier de leur domicile, en plus d’un avis d’imposition ou de non-imposition, d’une quittance de loyer non manuscrite et d’une facture de moins de 6 mois de téléphone fixe ou mobile, de gaz, d’électricité ou d’eau, avec :

• une attestation de titulaire de contrat de téléphone fixe ou mobile, de gaz, d’électricité ou d’eau de moins de 6 mois ;
• un titre de propriété ;
• un relevé de la caisse d’allocations familiales (CAF) mentionnant les aides au logement.

Notez que les pièces justificatives applicables aux mineurs sont élargies aux enfants majeurs à charge n’ayant pas d’adresse personnelle.

Pour cette catégorie (mineurs et majeurs à charge), le nombre de justificatifs de domicile est allégé : alors que, jusqu’à présent, le parent devait fournir une attestation d’hébergement sur l’honneur, une copie de sa carte d’identité et un justificatif de domicile, l’attestation sur l’honneur n’est plus demandée.

De la même manière, pour les personnes circulant en France et ne disposant pas d’adresse fixe, il est clairement prévu désormais qu’ils peuvent produire un seul justificatif, contre 2 auparavant, à savoir :

• soit une attestation d’élection de domicile délivrée par une autorité compétente ;
• soit une facture de moins de 6 mois de téléphone fixe ou mobile, de gaz, d’électricité ou d’eau.

Notez que la production du livret spécial de circulation ou du livret de circulation n’est plus un justificatif admis.

De la même manière, les personnes résidant sur un bateau n’ont plus qu’un justificatif à fournir, et non plus 2, et il leur est possible de présenter une quittance d’assurance du bateau.

Quant aux personnes détenues dans un centre pénitentiaire, elles peuvent se prévaloir d’un justificatif prévu pour les personnes ayant une adresse personnelle ou d’un document à leur nom et à l’adresse du centre pénitentiaire.

Obtention du permis de conduire : les justificatifs se modernisent ! – © Copyright WebLex

Dans le cadre de la lutte contre le blanchiment de capitaux et le financement du terrorisme, de nombreux professionnels doivent réalisés des missions de vigilance dans le cadre de leurs tâches « classiques » pour le compte de l’État. Des missions qui nécessitent une formation adéquate…

Lutte anti-blanchiment : des formations pour les professionnels concernés

Pour rappel, la loi du 13 juin 2025 visant à sortir la France du piège du narcotrafic a mis en place une obligation de formation à la charge des professionnels assujettis aux obligations de lutte contre le blanchiment des capitaux et le financement du terrorisme.

La liste des professionnels concernés est disponible ici, dont font notamment partie les banques, les intermédiaires d’investissement, les prestataires de services d’investissement, les négociants d’art et d’antiquité, les experts-comptables, les avocats, les notaires, les commissaires de justice, les administrateurs et mandataires judiciaires, etc.

Afin qu’ils puissent assurer leurs obligations dans de bonnes conditions, ces professionnels doivent former leurs collaborateurs participant à ces missions, dès leur embauche et de manière régulière tout au long de leur carrière.

Ces formations portent sur le blanchiment des capitaux, le financement du terrorisme, le gel des avoirs et l’interdiction de mise à disposition desdits fonds.

Le contenu et la fréquence de ces formations doivent être adaptés aux personnes concernées, au regard de leurs fonctions, de leurs activités et de leur position hiérarchique.

Les entreprises concernées par cette obligation doivent conserver les documents justificatifs des formations ainsi dispensées pendant toute la durée des fonctions de leurs salariés qui ont suivis ces formations et pendant une période de 5 ans à compter de la fin de leurs fonctions.

L’ensemble de ces documents doit pouvoir être consulté par les autorités compétentes, listées ici, notamment l’Autorité de contrôle prudentiel et de résolution, l’Autorité des marchés financiers, les ordres des professions concernées (avocats, experts-comptables, etc.).

Lutte anti-blanchiment : des professionnels en formation continue… – © Copyright WebLex