Travailleurs étrangers : de nouvelles règles pour les transferts intragroupes

Travailleurs étrangers : de nouvelles règles pour les transferts intragroupes

Faire venir un salarié ou un stagiaire étranger en France dans le cadre d’un transfert intragroupe suppose de respecter certaines conditions, notamment en matière de séjour. Une nouvelle exigence s’ajoute désormais : le respect d’un seuil minimal de rémunération, destiné à garantir une rémunération cohérente avec le statut de cadre ou d’expert des personnes concernées.

Transferts intragroupes : une rémunération minimale pour les stagiaires et les salariés

Le fait de faire venir en France un salarié d’une entreprise étrangère appartenant au même groupe que l’entreprise d’accueil répond à un régime spécifique. 

Ainsi, lorsqu’un groupe international souhaite confier une mission temporaire à l’un de ses salariés dans une entité française, des formalités spécifiques doivent être respectées.

En pratique, le salarié étranger venant exercer en France des fonctions de cadre ou d’expert doit obtenir une carte de séjour pluriannuelle « salarié détaché ICT » (pour Intra-Corporate Transfer, ou transfert intragroupe).

Une carte spécifique, dite « salarié détaché mobile ICT », est également prévue lorsque l’intéressé est déjà titulaire d’un titre de séjour ICT délivré par un autre État membre de l’Union européenne.

Un dispositif comparable existe pour les ressortissants étrangers venant effectuer un stage dans une entreprise française du groupe : ils doivent alors obtenir une carte de séjour temporaire « stagiaire ICT » ou « stagiaire mobile ICT ».

Attention toutefois : l’accès à ces titres de séjour est désormais soumis à une condition de rémunération minimale.

Ainsi, depuis le 30 octobre 2026, le salarié ou le stagiaire concerné doit justifier d’une rémunération annuelle brute au moins égale au salaire brut moyen annuel de référence fixé par arrêté du ministre chargé de l’immigration.

Cette exigence vise à garantir que la rémunération proposée correspond bien au statut de cadre ou d’expert associé à ces dispositifs, conformément aux exigences de la réglementation européenne.

À ce stade, le montant de cette rémunération minimale n’est pas encore connu et reste encore à préciser par un texte non encore paru à ce jour.

Les groupes internationaux devront donc intégrer ce nouveau critère dans la préparation de leurs transferts vers la France et vérifier que la rémunération proposée atteint bien le seuil réglementaire applicable.

Notez également que pour les salariés britanniques, les règles ont également évolué. Ainsi, les salariés embauchés de façon régulière et habituelle par une entreprise implantée au Royaume-Uni pourront désormais être détachés temporairement en France sans autorisation de travail.

Cette dispense est réservée à certaines prestations de service, pour une durée maximale de 12 mois cumulés et sous réserve de conditions tenant à l’expérience et aux qualifications professionnelles du salarié.

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shutterstock_travailleursetrangers Travailleurs étrangers : de nouvelles règles pour les transferts intragroupes

Sinistres de grande ampleur de l’été caniculaire : du nouveau

Sinistres de grande ampleur de l’été caniculaire : du nouveau

Après les feux de forêt survenus en Gironde et dans les Landes, la reconnaissance de sinistre de grande ampleur est étendue à l’incendie de Luglon et les conditions d’accès aux aides au nettoyage des parcelles sinistrées sont assouplies. Faisons le point…

Sinistres de grande ampleur : l’incendie de Luglon reconnu, l’accès aux aides facilité

Depuis le 28 octobre 2026, l’incendie de Luglon, qui a débuté le 13 août 2026, est reconnu comme un sinistre de grande ampleur, au même titre que les feux de Saumos, ayant débuté le 22 juillet 2026 et de Biscarosse, ayant débuté le 23 juillet 2026.

Cette reconnaissance permet aux propriétaires de forêts d’abattre en urgence les arbres incendiés pour assurer la sécurité des personnes et des biens, sans délai ni information préalable du Centre régional de la propriété forestière.

Cette mesure, déjà applicable aux feux de Saumos et de Biscarosse, est ainsi étendue à l’incendie de Luglon.

Parallèlement, une nouvelle dérogation a été instaurée pour les parcelles sinistrées par les feux de Saumos, de Biscarosse et de Luglon.

L’ensemble des propriétaires touchés peuvent désormais bénéficier des aides publiques destinées aux travaux de nettoyage forestier, sans avoir à disposer au préalable d’un document de gestion durable.

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shutterstock_incendieluglon Sinistres de grande ampleur de l’été caniculaire : du nouveau

Établissements médico-sociaux : le financement des revalorisations salariales est précisé

Établissements médico-sociaux : le financement des revalorisations salariales est précisé

Les départements bénéficient d’une aide financière de la Caisse nationale de solidarité pour l’autonomie (CNSA) pour contribuer au financement des revalorisations salariales prévues par un accord de branche dans certains établissements et services médico-sociaux. Les modalités de répartition de cette aide et les échéances de versement et de justification sont désormais précisées.

Aide aux départements : de nouvelles modalités de répartition et des échéances à respecter

Pour accompagner les revalorisations salariales prévues par un accord de branche, une aide financière est versée aux départements par la Caisse nationale de solidarité pour l’autonomie (CNSA).

Cette aide forfaitaire annuelle vise à compenser une partie du coût supporté par les départements au titre de ces revalorisations, dans certains établissements et services relevant de l’aide sociale à l’enfance et de la protection judiciaire de la jeunesse.

Son montant est réparti entre les départements en fonction du nombre d’équivalents temps plein concernés par l’accord de branche.

Le calcul tient compte du nombre de places installées et financées par les départements et du taux d’encadrement en personnels administratifs et techniques des établissements et services concernés.

Ces modalités de répartition s’appliquent aux aides dues à compter de l’exercice 2025. Plusieurs échéances doivent également être respectées :

  • versement de l’aide : la CNSA doit verser les sommes à chaque département au plus tard le 30 septembre de l’année concernée ; pour 2026, cette échéance est exceptionnellement fixée au 30 novembre ;
  • transmission d’une attestation : les départements doivent justifier, avant le 30 juin de chaque année, de l’utilisation effective et conforme des sommes perçues au titre de l’exercice précédent ;
  • pour l’exercice 2025 : à titre dérogatoire, l’attestation justificative doit être transmise au plus tard le 15 décembre 2026.

Enfin, les informations communiquées par les départements peuvent faire l’objet de contrôles sur pièces et sur place, réalisés par la CNSA ou par toute personne mandatée à cet effet.

Notez que le montant de l’aide attribué à chaque département peut être consulté ici.

Établissements médico-sociaux : le financement des revalorisations salariales est précisé – © Copyright WebLex

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Prime transport, prime carburant, forfait mobilités durables : nouvelles précisions

Prime transport, prime carburant, forfait mobilités durables : nouvelles précisions

Le 30 octobre 2026, le Bulletin officiel de la sécurité sociale (BOSS) a publié un nouveau communiqué relatif au relèvement temporaire à 1 000 € de la limite d’exonération sociale de la prime transport, de la prime carburant et du forfait mobilités durables (FMD). Ce communiqué remplace le précédent communiqué du 22 octobre 2026, qui a été retiré du site du BOSS. Quelles sont les nouveautés à retenir ?

Une limite de 1 000 € annualisée et des conditions de versement assouplies

Pour rappel, il a été décidé le 20 octobre 2026 de relever temporairement à 1 000 € par an et par bénéficiaire la limite d’exonération sociale applicable à la prise en charge des frais de carburant, des frais d’alimentation des véhicules électriques, hybrides rechargeables ou à hydrogène (prime transport) et au forfait mobilités durables.

Cette limite dérogatoire concerne les sommes versées jusqu’au 31 décembre 2026. Elle se substitue, pour cette période, aux limites de droit commun, qui restent fixées à 600 € au total, dont 300 € maximum pour les frais de carburant.

Le communiqué du BOSS du 22 octobre 2026 avait laissé subsister une interrogation : fallait-il proratiser le plafond de 1 000 € compte tenu de son entrée en vigueur au 1er octobre 2026 ?

Le nouveau communiqué du 30 octobre 2026 lève cette ambiguïté : la limite de 1 000 € est annualisée et ne doit donc pas être proratisée.

Concrètement, un employeur ayant déjà versé 300 € de prime carburant à un salarié avant le 1er octobre 2026 peut encore lui verser 700 € sur le reste de l’année, sans dépasser ainsi la limite annuelle de 1 000 €.

Autre précision : la mise en place de ces dispositifs reste facultative. Sous réserve des accords collectifs applicables, l’employeur reste libre de mettre en place ou non une prime transport, une prime carburant ou un forfait mobilités durables, ainsi que d’en déterminer le montant.

L’administration sociale confirme également l’assouplissement temporaire des conditions d’attribution de la prime transport.

En principe, celle-ci est réservée aux salariés contraints d’utiliser leur véhicule personnel pour se rendre au travail, notamment lorsque leur lieu de résidence ou de travail n’est pas desservi par les transports collectifs ou lorsque leurs horaires ne permettent pas de les emprunter.

Pour les sommes versées jusqu’au 31 décembre 2026, ces 2 conditions sont temporairement levées. L’employeur peut donc faire bénéficier de la prime transport les salariés utilisant leur véhicule pour leurs trajets domicile-travail, même lorsqu’ils disposent d’une solution de transport collectif.

Il peut également cumuler cette prise en charge avec celle des abonnements aux transports publics ou aux services publics de location de vélos.

Cette confirmation s’inscrit dans les mesures prévues par le projet de loi de finances pour 2027, dont l’adoption reste en attente.

L’administration sociale précise ainsi que cet assouplissement s’applique selon des conditions qui seront amenées à être précisées dans le cadre de ce projet de loi.

Enfin, le nouveau communiqué apporte des précisions pratiques sur les modalités de mise en place de la prime transport.

L’employeur doit faire bénéficier de cette prise en charge les salariés éligibles selon les mêmes modalités.

Il peut toutefois moduler son montant en fonction de la distance entre le domicile et le lieu de travail, différencier les montants selon la nature des frais pris en charge ou réserver la prise en charge à certaines catégories de frais.

Ces modalités doivent être prévues dans l’accord collectif ou, à défaut, dans la décision unilatérale instituant le dispositif.

Notez enfin que ces précisions concernent uniquement le régime social. Par définition, l’administration sociale n’évoque pas le sort fiscal de la prime carburant.

À date, le projet de loi de finances pour 2027 prévoit, dans sa version présentée par le Gouvernement, un relèvement dérogatoire à 1 000 € de la limite d’exonération d’impôt sur le revenu pour la seule prime carburant, au titre des revenus 2026.

Cette mesure reste toutefois soumise à l’issue des débats parlementaires.

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Pharmacies : un programme de financement pour les solutions numériques

Pharmacies : un programme de financement pour les solutions numériques

Afin de favoriser l’équipement numérique des pharmacies de ville, le Gouvernement a mis en place un programme de financement au profit des éditeurs et distributeurs de logiciels ayant obtenu le référencement de leurs solutions informatiques. Sous quelles conditions ?

Ségur du numérique en santé : une nouvelle vague de financement pour les logiciels de gestion d’officine

Pour rappel, le Gouvernement a lancé le programme « Ségur du numérique en santé » afin d’équiper les professionnels de santé de logiciels permettant le partage fluide et sécurisé des données de santé.

Après une 1ère vague de financement destinée aux pharmacies de ville, un nouveau programme est mis en place afin d’encourager la mise à jour de leurs logiciels de gestion d’officine (LGO).

Cette nouvelle vague doit notamment permettre de renforcer l’interopérabilité et la sécurité des logiciels utilisés en officine.

Concrètement, le Gouvernement prévoit un financement à destination des éditeurs de logiciels et, sous certaines conditions, de leurs distributeurs, en contrepartie de la réalisation d’une opération informatique d’ensemble au bénéfice des pharmacies.

Ce programme a pour objectif de développer des systèmes d’information en santé conformes à des exigences techniques, fonctionnelles et ergonomiques.

Ces systèmes doivent notamment permettre la production, la structuration, la conservation, le partage et la consultation des données de santé, dans le respect de la réglementation.

Le financement est toutefois subordonné au référencement préalable du logiciel par l’Agence du numérique en santé (ANS).

Pour cela, les éditeurs doivent déposer une demande de référencement auprès de l’ANS, en vue de vérifier qu’ils respectent les exigences techniques, fonctionnelles et ergonomiques minimales, ainsi que les scénarios de vérification définis dans le référentiel de conformité REM-PHA-LGO-Va2.

Les modalités de présentation et d’instruction des demandes sont précisées dans le dossier de spécifications de référencement DSR-PHA-LGO-Va2.

Si l’éditeur obtient le référencement de son logiciel, il doit conclure une convention avec l’ANS, qui définit les droits et obligations respectifs des parties. Une attestation de référencement lui est alors remise.

L’ANS publie et tient également à jour sur son site internet la liste des solutions ayant obtenu leur référencement.

Les éditeurs de logiciels ne sont pas les seuls acteurs susceptibles de bénéficier du financement. Lorsque le logiciel référencé est distribué par un opérateur distinct de son éditeur, le distributeur peut également y prétendre, sous réserve que :

  • l’éditeur du logiciel ait conclu une convention avec l’ANS ;
  • le distributeur ait été déclaré auprès de l’ANS selon les modalités prévues dans le dossier de spécifications de référencement ;
  • le distributeur justifie d’un mandat de l’éditeur l’autorisant à demander et percevoir les financements. 

Le financement est accordé en contrepartie de la réalisation de l’opération informatique d’ensemble au bénéfice des pharmacies. Le document d’appel à financement AF-PHA-LGO-Va2 précise notamment son périmètre, les conditions d’attribution et de versement de l’aide, son montant, ainsi que les modalités de présentation des demandes de financement et de paiement.

Le dispositif est par ailleurs encadré par un calendrier précis :

  • le dossier administratif de référencement doit être déposé au plus tard le 28 avril 2027 ;
  • les demandes de financement et de paiement de l’avance peuvent, quant à elles, être déposées jusqu’au 12 juillet 2028 ;
  • les prestations de mise à jour des logiciels doivent être réalisées au plus tard le 14 février 2029.

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Nématode du pin : une aide pour compenser la dépréciation des bois immobilisés

Nématode du pin : une aide pour compenser la dépréciation des bois immobilisés

Dans les Landes et les Pyrénées-Atlantiques, les mesures de lutte contre le nématode du pin ont entraîné l’immobilisation de bois coupés, empêchant leur commercialisation dans les conditions initialement prévues. Pour atténuer les pertes financières qui en résultent pour leurs propriétaires, une nouvelle aide vise à compenser la dépréciation des bois concernés. En quoi consiste cette aide ?

Bois immobilisés : quelles conditions pour bénéficier de l’aide ?

Un nouveau dispositif est créé pour compenser le manque à gagner subi à compter du 5 novembre 2026 par les propriétaires de bois coupés dans les Landes et les Pyrénées-Atlantiques, acquis au plus tard le 4 novembre 2025.

Pour en bénéficier, le demandeur doit avoir été empêché de vendre ces bois pour l’usage prévu lors de leur acquisition, en raison des mesures administratives d’immobilisation prises pour lutter contre le nématode du pin (Bursaphelenchus xylophilus).

Cette aide couvre la différence entre le prix auquel le bois devait initialement être vendu et son prix de cession final, lorsque ces bois ne peuvent plus être vendus pour l’usage prévu au moment de leur achat.

Il faut noter que les personnes ou les entreprises qui n’ont pas encore remboursé une aide d’État déclarée incompatible par la Commission européenne ne peuvent pas bénéficier de ce dispositif.

L’aide est accordée dans la limite des crédits disponibles et du plafond prévu par la réglementation européenne sur les aides de faible montant, dites « de minimis ».

Le montant global des crédits dévolus à ce dispositif de compensation s’élève à 200 000 €.

Le plafond des aides de minimis, est de 300 000 € sur une période de 3 ans.

L’aide est attribuée par le préfet de département.

Les demandes d’aide doivent être déposées au plus tard le 15 décembre 2026 auprès de la direction départementale des territoires du département où s’est déroulée la majorité de la coupe des bois concernés.

Le demandeur doit utiliser le formulaire officiel consultable ici (en annexe) et fournir les justificatifs précisant l’origine et la durée de l’immobilisation des bois, la perte financière subie et les aides de minimis perçues les années précédentes.

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Défaillances d’entreprises : les chiffres de septembre 2026 appellent à surveiller la trésorerie

Le 6 novembre 2026, la Banque de France a publié ses statistiques de défaillances d’entreprises arrêtées à fin septembre. Ce point de conjoncture mérite l’attention des dirigeants de TPE et PME : il montre une progression modérée au niveau national, mais des situations nettement plus contrastées selon les secteurs.

Les chiffres à retenir

La Banque de France dénombre 71 139 défaillances en cumul sur douze mois à fin septembre 2026, contre 70 768 à fin août, chiffre révisé. Par rapport à la même période de 2025, l’augmentation ressort à 4,4 %. L’hébergement-restauration connaît une hausse de 9,0 % sur un an, les transports et l’entreposage de 4,4 %, le commerce et la réparation automobile de 3,3 %. La construction affiche à l’inverse une baisse de 2,7 %. Ces taux décrivent les procédures recensées dans chaque secteur, et non la probabilité qu’une entreprise donnée fasse défaut.

Qui est concerné ?

Toutes les entreprises peuvent tirer des enseignements de cette publication, particulièrement celles dont l’activité dépend de la consommation, des délais de règlement ou d’un nombre réduit de clients. Le rapport relève aussi des différences selon la taille des entreprises. Il ne faut toutefois pas assimiler une difficulté de trésorerie ponctuelle à une cessation des paiements, notion juridique distincte.

Conséquences pour la gestion

Une progression des défaillances n’implique pas automatiquement une dégradation de chaque portefeuille clients. Elle constitue plutôt une invitation à regarder de plus près les encaissements, les retards de paiement, les marges réelles et les échéances bancaires, fiscales et sociales. Un compte de résultat bénéficiaire peut coexister avec une trésorerie tendue si les créances clients ou les stocks mobilisent trop de ressources.

Actions pratiques

Mettez à jour un plan de trésorerie glissant, idéalement à treize semaines, et rapprochez-le des factures clients en retard et des échéanciers à venir. Identifiez rapidement les besoins de financement avant l’apparition d’impayés. Pour les entreprises fragilisées, il existe des interlocuteurs publics, notamment les conseillers départementaux de la DGFiP et, suivant la situation, les dispositifs CCSF ou CODEFI. Il ne s’agit pas de nouvelles obligations légales, mais de mesures de pilotage préventif.

Sources officielles

Banque de France, statistiques publiées le 6 novembre 2026 ; DGFiP, accompagnement des entreprises en difficulté, mise à jour du 6 novembre 2026.

Sites internet : la CNIL précise les règles des outils de rejeu de session

La CNIL a publié le 5 novembre 2026 une recommandation consacrée aux logiciels de « rejeu de session ». Ces outils permettent de reconstruire le parcours d’un visiteur sur un site internet : clics, déplacements de souris, défilements et parfois interactions dans les formulaires. Ils sont utiles pour repérer un problème technique, mais peuvent enregistrer bien plus d’informations qu’un simple outil de mesure d’audience.

Ce qui est précisé

La CNIL rappelle que ces dispositifs reposent sur des traceurs soumis à l’article 82 de la loi Informatique et Libertés. Elle considère qu’aucune des exemptions prévues par ce texte ne s’applique à ces outils : un consentement préalable est donc requis. Elle insiste également sur une information claire dès le premier niveau de l’interface de choix des traceurs. Une finalité précise doit être déterminée avant la collecte.

Entreprises concernées

Les boutiques en ligne, sites de réservation, plateformes de services et sites vitrines dotés de modules d’analyse avancée peuvent être concernés. Un dirigeant peut utiliser ce type de solution sans en connaître toutes les capacités si elle a été installée par une agence web ou intégrée à un service marketing. À l’inverse, la présence d’un formulaire de contact ou d’un outil de statistiques classique ne prouve pas, à elle seule, qu’un dispositif de rejeu est installé.

Conséquences pratiques

Le bandeau de consentement ne suffit pas à lui seul. La CNIL recommande de réduire le nombre de sessions enregistrées, de masquer les données inutiles et d’éviter la capture de champs sensibles, de codes d’authentification ou du contenu des conversations avec un chatbot. Les responsabilités du fournisseur de logiciel et de l’éditeur du site doivent également être clarifiées dans les documents contractuels et la documentation RGPD.

Action à prévoir

Demandez au prestataire web la liste des scripts et modules d’analyse réellement actifs. Si un dispositif de rejeu existe, vérifiez le consentement avant déclenchement, l’information des visiteurs, les masquages et la conservation des données. Cette publication est une recommandation de conformité, pas l’annonce d’une nouvelle taxe ni d’une obligation de déployer de tels logiciels.

Sources officielles

CNIL, recommandation publiée le 5 novembre 2026 ; délibération n° 2026-114 du 8 octobre 2026, publiée au JO du 5 novembre.

Projet de transition professionnelle : le financement évoluera au 1er janvier 2027

Deux décrets du 4 novembre 2026, publiés le 5 novembre, précisent le circuit de financement des projets de transition professionnelle (PTP). Ce dispositif permet, sous conditions, à des salariés de préparer une reconversion en suivant une formation. L’évolution est avant tout organisationnelle : elle concerne la façon dont les enveloppes financières seront réparties et suivies.

Ce qui change

À partir du 1er janvier 2027, France compétences versera les fonds concernés à l’instance paritaire nationale prévue par le Code du travail, qui les répartira entre les commissions paritaires interprofessionnelles régionales. Cette instance déterminera des critères de répartition et des orientations nationales relatives au financement des transitions. Les textes organisent aussi la communication des enveloppes, le suivi de la trésorerie et certains contrôles financiers. Les décrets distinguent expressément les dispositions applicables dès leur publication de celles reportées à 2027.

Entreprises et salariés concernés

Le sujet intéresse les salariés du secteur privé qui envisagent une reconversion, mais également les TPE et PME amenées à organiser une absence pour formation ou à anticiper le remplacement temporaire d’un collaborateur. Les commissions régionales restent des interlocuteurs importants pour le traitement des dossiers. La publication de ces décrets ne signifie pas que toute demande de PTP sera automatiquement financée.

Conséquences pratiques

Les entreprises doivent surtout retenir que les règles de gestion des fonds évoluent, sans qu’il soit justifié d’annoncer une suppression du dispositif ou une prise en charge nouvelle et généralisée. Les critères précis et les priorités applicables aux dossiers devront être suivis dans les orientations de l’instance nationale et auprès de la commission régionale compétente. Il faut donc éviter de promettre à un salarié une réponse positive sur la seule base du nouveau circuit financier.

Action à prévoir

Si un collaborateur prépare une reconversion pour 2027, anticipez les échanges relatifs au calendrier, aux conditions d’absence et aux contraintes d’organisation de l’entreprise. Le salarié doit vérifier les règles de dépôt, les délais et les modalités de financement auprès de son organisme compétent. Aucune nouvelle démarche déclarative générale de l’employeur n’est créée par ces seuls décrets.

Sources officielles

Décret n° 2026-1027 du 4 novembre 2026 ; décret n° 2026-1028 du 4 novembre 2026, publiés le 5 novembre 2026.

Silice cristalline : de nouvelles maladies professionnelles reconnues depuis le 6 novembre 2026

Un décret du 3 novembre 2026, publié au Journal officiel le 5 novembre, complète les tableaux des maladies professionnelles liés à l’inhalation de poussières contenant de la silice cristalline. Entré en vigueur le 6 novembre 2026, il concerne directement des activités artisanales et industrielles où les salariés scient, percent, poncent ou manipulent certains matériaux.

Ce qui change

Le tableau n° 25 intègre désormais le lupus érythémateux systémique parmi les maladies désignées dans la partie modifiée par le décret. Un nouveau tableau, le n° 25 ter, vise le cancer broncho-pulmonaire primitif provoqué par l’inhalation de poussières de silice cristalline, indépendamment de l’existence d’une silicose. Ce tableau prévoit un délai de prise en charge de 40 ans, sous réserve d’une durée d’exposition de dix ans, ainsi qu’une liste limitative de travaux susceptibles de provoquer la maladie.

Qui est concerné ?

Le texte vise notamment le secteur du bâtiment, les travaux de construction ou de démolition exposant à la silice, la taille de pierre, les carrières, la fabrication de produits céramiques, certaines opérations de fonderie et le polissage de prothèses dentaires. Ce n’est pas la seule dénomination du métier qui compte : l’exposition réelle et les travaux exercés restent déterminants pour apprécier une situation individuelle.

Conséquences pour l’entreprise

L’élargissement des tableaux peut faciliter la reconnaissance d’une maladie professionnelle lorsque les conditions réglementaires sont réunies. Il ne transforme pas toute affection pulmonaire en maladie professionnelle automatiquement reconnue. Pour l’employeur, cette évolution rappelle surtout l’importance de la prévention, de l’évaluation des expositions et de la traçabilité des mesures mises en place.

Actions pratiques

Les entreprises concernées devraient revoir leur document unique d’évaluation des risques professionnels (DUERP), vérifier les procédés de captage des poussières à la source, les méthodes de travail et l’information des salariés, en lien avec leur service de prévention et de santé au travail. Une éventuelle demande de reconnaissance d’un salarié doit être appréciée au regard du tableau applicable et des pièces médicales, sans conclusion automatique sur les responsabilités de l’entreprise.

Sources officielles

Décret n° 2026-1026 du 3 novembre 2026, JO du 5 novembre ; Assurance Maladie, évaluation des risques chimiques.