Dermatose nodulaire contagieuse : du nouveau

Dermatose nodulaire contagieuse : du nouveau

La dermatose nodulaire contagieuse (DNC) touche de nombreux élevages bovins en France. Pour lutter contre cette maladie, l’Etat prend en charge de nouvelles opérations sanitaires : lesquelles et comment ?

Dermatose nodulaire contagieuse : de nouvelles prises en charge

La dermatose nodulaire contagieuse (DNC) est une maladie qui touche les bovins, dont la présence en France a été détectée en juin 2025 et qui peut impacter très fortement les élevages concernés.

Des mesures sont prises afin de limiter la propagation de la maladie sur le territoire. Plusieurs dispositions sont notamment prévues concernant la vaccination des animaux.

Depuis le 9 novembre 2026, dans les établissements suspectés d’être infectés ou qui sont infectés par le virus de la dermatose nodulaire contagieuse, l’État prend en charge de nouvelles opérations sanitaires.

En ce sens, l’État prend intégralement en charge les opérations de surveillance de l’efficacité de la vaccination exécutées par les vétérinaires sanitaires mandatés, rémunérées hors taxes sur la base de l’acte médical vétérinaire (AMV) comme suit :

  • la préparation, la programmation et la gestion administrative des visites de surveillance font l’objet d’un forfait de 4 AMV par visite ;
  • la réalisation de la visite (matériel inclus) est rémunérée à hauteur de 4 AMV par demi-heure entamée ;
  • les prélèvements sanguins pour diagnostic par un laboratoire agréé sont indemnisés à hauteur d’1/5ème d’AMV par prélèvement.

De plus, les actes d’euthanasie réalisés dans le cadre des mesures sanitaires sont maintenant rémunérés à hauteur de 1 AMV par animal euthanasié.

En ce qui concerne les indemnités et le temps de déplacement des vétérinaires mandatés pour ces interventions, ils sont remboursés selon le barème réglementaire des opérations de police sanitaire (consultable ici).

Enfin, en cas de refus ou de carence du détenteur d’animaux imposant une vaccination d’office, le forfait fixe de 20 AMV est remplacé par une rémunération calculée au temps passé, soit 4 AMV par demi-heure entamée.

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Aide alimentaire : le calendrier des demandes d’habilitation nationale pour 2027 est fixé

Aide alimentaire : le calendrier des demandes d’habilitation nationale pour 2027 est fixé

L’habilitation nationale à l’aide alimentaire fait l’objet d’un nouveau calendrier pour 2027. Les associations et organismes souhaitant renouveler leur habilitation ou présenter une première demande devront respecter des périodes de dépôt distinctes, qui viennent d’être fixées…

Habilitation nationale à l’aide alimentaire : quelles sont les échéances à respecter en 2027 ?

Rappelons que l’aide alimentaire consiste à fournir des denrées alimentaires aux personnes en situation de vulnérabilité économique ou sociale, tout en leur proposant un accompagnement adapté.

Pour mener à bien cette mission, les associations peuvent bénéficier de contributions publiques destinées notamment à financer l’achat de denrées alimentaires, les investissements nécessaires à leur activité ou encore certains coûts de fonctionnement.

Les associations et organismes qui souhaitent bénéficier de ces financements doivent toutefois obtenir une habilitation nationale à l’aide alimentaire, délivrée par le ministère chargé des Solidarités.

Pour la campagne 2027, le calendrier de dépôt distingue les demandes de renouvellement des 1res demandes d’habilitation. Pour les demandes de renouvellement, les dossiers devront être adressés au ministère du Travail et des Solidarités entre le 10 novembre 2026 et le 8 janvier 2027.

Pour les 1res demandes d’habilitation, la période de dépôt sera ouverte du 1er septembre 2027 au 27 octobre 2027.

Dans les 2 cas, les dossiers devront respecter certaines exigences formelles, et notamment comporter les éléments suivants :

  • les éléments d’identification de l’association et ses statuts ;
  • le cas échéant, les comptes annuels établis à la clôture des 2 derniers exercices, ainsi que le dernier rapport d’activité validé par l’instance statutairement compétente ;
  • les informations relatives à l’activité de l’association :
    • liste des personnes composant l’équipe permanente de responsables opérationnels et leurs fonctions ;
    • coordonnées postales des sites qui réalisent l’activité d’aide alimentaire ;
    • description des moyens matériels, financiers et humains mobilisés pour l’aide alimentaire ;
    • description des actions mises en place ;
  • une description de la méthode et des outils utilisés pour assurer la traçabilité physique et comptable des denrées aux étapes de réception, de transformation, de stockage et distribution ;
  • une déclaration sur l’honneur certifiant que l’association s’engage, si elle souhaite bénéficier des retraits communautaires, à remplir et à renvoyer le certificat de prise en charge transmis par l’organisation de producteurs et à accepter les règles de gestion et de contrôle de cette mesure communautaire ;
  • une description des procédures de collecte et de transmission des données statistiques ;
  • une déclaration sur l’honneur de l’organisme demandeur s’engageant à se soumettre aux contrôles.

Les organismes concernés doivent donc veiller à respecter les échéances correspondant à leur situation et à transmettre un dossier conforme aux exigences réglementaires.

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shutterstock_aidealimentaire Aide alimentaire : le calendrier des demandes d’habilitation nationale pour 2027 est fixé

Projet de transition professionnelle : le financement évolue à partir de 2027

Projet de transition professionnelle : le financement évolue à partir de 2027

Le financement des projets de transition professionnelle (PTP) fait évoluer son circuit de gestion à compter du 1er janvier 2027. France compétences confiera désormais à l’instance paritaire nationale la répartition et le versement des fonds destinés aux commissions paritaires interprofessionnelles régionales (CPIR), chargées d’examiner les demandes des salariés. Voilà qui mérite quelques précisions…

Projet de transition professionnelle : un nouveau circuit de financement dès 2027 

Pour mémoire, le projet de transition professionnelle permet à un salarié de suivre une formation certifiante afin de changer de métier ou de profession, tout en bénéficiant, sous certaines conditions, d’une prise en charge de sa formation et du maintien de sa rémunération.

Jusqu’à présent, France compétences répartissait directement les fonds destinés au financement de ces projets entre les commissions paritaires interprofessionnelles régionales (CPIR), également appelées associations Transitions Pro.

Mais, dès le 1er janvier 2027, le circuit de financement évolue : France compétences versera désormais l’enveloppe financière dédiée à une instance paritaire nationale, qui sera chargée de la répartir entre les différentes CPIR et de leur verser les sommes correspondantes.

C’est cette nouvelle instance qui sera chargée de déterminer les critères de répartition des financements, en tenant compte des besoins et de la situation de trésorerie des commissions régionales.

Elle devra également fixer un montant minimal de dotation pour les commissions ultramarines concernées.

Les montants attribués à chaque commission devront être communiqués avant le 15 décembre de l’année précédant leur versement. Pour 2027, cette échéance est exceptionnellement reportée au 31 janvier 2027.

Le versement des fonds par France compétences à l’instance paritaire nationale interviendra après réception et vérification des besoins de financement et des situations de trésorerie communiqués.

Les sommes versées à chaque CPIR par l’instance nationale tiendront également compte de ces éléments et devront intervenir dans les 15 jours suivant la réception des fonds de France compétences.

Par ailleurs, l’instance paritaire nationale définira les orientations nationales relatives au financement des transitions professionnelles.

Celles-ci porteront notamment sur les critères d’appréciation de la pertinence des projets professionnels, les priorités de prise en charge des demandes et les règles de financement applicables.

Elle pourra également procéder, à la fin du 3e trimestre de chaque année, à la réallocation des dotations non engagées au profit des autres CPIR. Les sommes ainsi réattribuées devront être engagées au cours de l’année concernée.

Par ailleurs, afin de garantir la transparence du dispositif, les décisions relatives à la répartition des fonds et aux orientations nationales devront être publiées sur le site internet de l’instance et transmises aux organismes concernés.

L’instance paritaire nationale devra également transmettre chaque année à France compétences et au ministre chargé de la formation professionnelle un état statistique et financier permettant de suivre l’utilisation des fonds reçus, accompagné de ses comptes de résultat et de ses bilans.

Cet état financier devra être certifié par son commissaire aux comptes.

Notez que les orientations nationales en matière de financement deviennent applicables 3 mois après leur communication aux commissions paritaires interprofessionnelles régionales.

Enfin, l’instance paritaire nationale sera associée à l’élaboration du modèle national des conventions d’objectifs et de moyens conclues avec les CPIR. Ce modèle sera établi tous les 3 ans par le ministère chargé de la formation professionnelle.

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shutterstock_transitionpro Projet de transition professionnelle : le financement évolue à partir de 2027

Maladies professionnelles : des évolutions pour l’exposition à la silice cristalline

Maladies professionnelles : des évolutions pour l’exposition à la silice cristalline

La reconnaissance de certaines maladies liées à l’inhalation de poussières de silice cristalline évolue. Le tableau des maladies professionnelles n° 25 est complété et un nouveau tableau permet désormais de reconnaître, sous certaines conditions, le cancer broncho-pulmonaire primitif sans qu’une silicose soit nécessairement présente.

Silice cristalline : le lupus ajouté et un nouveau tableau pour le cancer broncho-pulmonaire

Le tableau no 25 des maladies professionnelles, consacré aux affections consécutives à l’inhalation de poussières contenant notamment de la silice cristalline, fait l’objet de plusieurs modifications, applicable depuis le 6 novembre 2026.

Tout d’abord, son intitulé ne fait plus référence aux seules poussières « minérales ». Cette suppression élargit la formulation du tableau, notamment pour les affections liées à l’inhalation de poussières contenant des silicates cristallins (kaolin, talc) ou du graphite.

Ensuite, le lupus érythémateux systémique est désormais ajouté à la liste des maladies susceptibles d’être reconnues au titre de ce tableau.

Par ailleurs, un nouveau tableau no 25 ter est créé pour encadrer la reconnaissance du cancer broncho-pulmonaire primitif provoqué par l’inhalation de poussières de silice cristalline.

Cette création constitue une évolution importante : la reconnaissance de ce cancer peut désormais intervenir indépendamment de la présence d’une silicose.

Cette reconnaissance reste toutefois soumise à des conditions précises. Le tableau prévoit notamment un délai de prise en charge de 40 ans, sous réserve d’une durée d’exposition d’au moins 10 ans.

Il fixe également une liste limitative des travaux susceptibles de provoquer la maladie. Sont notamment concernés :

  • les travaux d’extraction et de transformation de roches contenant de la silice cristalline ;
  • le ponçage et le sciage de matériaux qui en contiennent ;
  • certains travaux de construction, d’entretien et de démolition exposant à ces poussières.

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shutterstock_maladieproevolution Maladies professionnelles : des évolutions pour l’exposition à la silice cristalline

DPE et audit énergétique : évolution du facteur de conversion électrique

DPE et audit énergétique : évolution du facteur de conversion électrique

Dans le cadre du plan d’électrification au niveau national, il est prévu d’accorder une place plus importante à l’énergie électrique dans le diagnostic de performance énergétique établi pour les logements et les bâtiments tertiaires et les audits énergétiques. Cela passe par une baisse du facteur de conversion de l’électricité entrant dans le calcul de la consommation d’énergie primaire…

Facteur de conversion de l’électricité : de 1,9 à 1,7

Le diagnostic de performance énergétique (DPE) d’un bâtiment est un document qui comporte :

  • la quantité d’énergie effectivement consommée ou estimée, exprimée en énergie primaire et finale, ainsi que les émissions de gaz à effet de serre induites, pour une utilisation standardisée du bâtiment ;
  • une classification en fonction de valeurs de référence permettant de comparer et d’évaluer sa performance énergétique et sa performance en matière d’émissions de gaz à effet de serre ;
  • une information sur les conditions d’aération ou de ventilation.

Ce document est accompagné de recommandations destinées à améliorer ces performances et du montant des dépenses théoriques de l’ensemble des usages énumérés dans le diagnostic.

Dans le cadre du plan d’électrification des usages de la France, présenté au printemps 2026 par le gouvernement, qui vise à réduire la dépendance aux énergies fossiles, renforcer la souveraineté énergétique et accélérer la décarbonation, il est prévu d’accorder une place plus importante à l’énergie électrique, notamment dans le cadre du DPE et des audits énergétiques.

Une 1ère étape a déjà permis de faire baisser en 2025 la valeur du facteur de conversion de l’énergie finale en énergie primaire pour l’électricité, en la faisant passer de 2,3 à 1,9 dans le cadre du DPE et des audits énergétiques.

Une 2nde étape est désormais prévue, applicable à compter du 1er janvier 2027, qui fera passer cette même valeur de 1,9 à 1,7, toujours dans l’objectif de soutenir l’usage de l’électricité dans le secteur du bâtiment.

Les personnes qui disposent de DPE des bâtiments et parties de bâtiments à usage d’habitation en cours de validité pourront, au lieu de faire réaliser un nouveau DPE, obtenir un document attestant de la nouvelle étiquette du DPE, qui remplace l’étiquette initiale du DPE et tient compte de la modification du facteur de conversion de l’énergie finale en énergie primaire pour l’électricité.

Cette attestation est générée sous forme dématérialisée exclusivement par l’ADEME et téléchargeable sur le site internet de l’Observatoire du diagnostic de performance énergétique et de l’audit énergétique (https://observatoire-dpe-audit.ademe.fr/accueil). Sa validité prend fin à la date de fin de validité du DPE dont elle est issue.

Il en est de même pour les audits énergétiques en cours de validité qui peuvent faire l’objet d’un document attestant de la nouvelle étiquette du DPE avant travaux ainsi que, pour chaque proposition de travaux, de la nouvelle étiquette du DPE après travaux.

Cette attestation remplace les classements de performance énergétique de l’audit énergétique par de nouveaux classements avant et après travaux, en tirant les conséquences de la modification du facteur de conversion de l’énergie finale en énergie primaire pour l’électricité.

En l’absence d’attestation, le DPE ou l’audit énergétique produit initialement reste valable jusqu’à sa date de fin de validité. Lorsque le DPE ou l’audit énergétique a fait l’objet d’une attestation qu’il était possible d’obtenir à l’époque de la 1ère baisse du facteur de conversion de l’électricité (en 2025), il reste valable, avec l’étiquette résultant de cette nouvelle attestation, jusqu’à sa date de fin de validité.

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Logements vacants : le périmètre de la nouvelle taxe est fixé

Logements vacants : le périmètre de la nouvelle taxe est fixé

La nouvelle taxe sur la vacance des locaux d’habitation entrera en vigueur le 1er janvier 2027. Des précisions viennent d’être apportées concernant les communes visées par cette imposition, qui remplacera les 2 taxes actuellement applicables aux logements vacants.

Une nouvelle taxe pour les logements vacants à compter de 2027

À compter du 1er janvier 2027, la taxe sur la vacance des locaux d’habitation (TVLH) remplacera la taxe annuelle sur les logements vacants (TLV) et la taxe d’habitation sur les logements vacants (THLV). Cette réforme vise à simplifier la fiscalité applicable aux logements laissés inoccupés.

La nouvelle taxe s’appliquera de plein droit dans les communes où l’accès au logement est particulièrement difficile en raison d’un déséquilibre marqué entre l’offre et la demande. Elle concernera alors les logements vacants depuis au moins 1 an.

Dans les autres communes, les communes ou les établissements publics de coopération intercommunale (EPCI) disposant d’un programme local de l’habitat pourront décider d’appliquer la taxe. Dans ce cas, elle concernera les logements vacants depuis au moins 2 ans.

La liste des communes dans lesquelles la TVLH s’appliquera de plein droit est désormais fixée. Elle est disponible ici. Le périmètre retenu reprend celui de la taxe annuelle sur les logements vacants, tel qu’il avait été actualisé en décembre 2025.

Cette liste tient compte des tensions rencontrées sur le marché du logement, notamment du niveau des loyers et des prix d’acquisition des logements anciens, ainsi que de certains indicateurs relatifs au logement social ou à la part des logements qui ne constituent pas des résidences principales.

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Certificat d’économie d’énergie : du nouveau pour le « leasing social PAC »

Certificat d’économie d’énergie : du nouveau pour le « leasing social PAC »

Dans le cadre du plan d’électrification au niveau national, un appel à candidatures « Offres intégrées pompes à chaleur » (qualifié de « leasing social PAC ») a été lancé par l’ADEME le 7 juillet 2026. Dans ce cadre, des bonifications spécifiques de certificats d’économies d’énergie (CEE) sont prévues…

Leasing social pompes à chaleur : bonifications des CEE

Pour rappel, les certificats d’économies d’énergie sont des biens meubles négociables, dont l’unité de compte est le kilowattheure d’énergie finale économisé.

Le nombre d’unités de compte est fonction des caractéristiques des biens, équipements, services, processus ou procédés utilisés pour réaliser les économies d’énergie et de l’état de leurs marchés à une date de référence fixe.

Il peut être pondéré en fonction de la nature des bénéficiaires des économies d’énergie, de la nature des actions d’économies d’énergie, des émissions de gaz à effet de serre évitées et de la situation énergétique de la zone géographique où les économies sont réalisées.

Il peut également être pondéré dans l’objectif de maintenir un temps minimal de retour sur investissement ou un reste minimal à la charge des bénéficiaires des économies d’énergie.

L’appel à candidatures « Offres intégrées pompes à chaleur » ou « leasing social PAC », lancé par l’ADEME en juillet 2026, vise à identifier des acteurs pour proposer une solution clé en main aux ménages modestes occupant une maison individuelle privée en vue de remplacer un chauffage aux énergies fossiles par une pompe à chaleur (PAC) air/eau, dans des conditions économiques immédiatement favorables, comprenant :

  • la fourniture d’électricité ;
  • et une solution financière intégrant les aides et le financement du reste à charge.

Dans ce cadre, des bonifications spécifiques de certificats d’économies d’énergie (CEE) pour les pompes à chaleur de type air/eau, applicables aux offres sélectionnées dans le cadre de l’appel à candidatures « Offres intégrées pompes à chaleur » de l’ADEME, sont instaurées, applicables aux opérations engagées à compter du 17 novembre 2026.

Concrètement, pour les ménages en situation de précarité énergétique remplaçant une chaudière individuelle au charbon, au fioul ou au gaz dans leur résidence principale, le volume de CEE délivré dans le cadre d’une offre intégrée est fixé à 760 000 kWh cumac (unité de mesure des économies d’énergie ) pour un système assurant uniquement le chauffage, et à 875 000 kWh cumac si le système assure également la production d’eau chaude sanitaire.

Les pompes à chaleur installées doivent détenir un agrément spécifique de qualité et de résilience industrielle.

Les offres intégrées doivent comporter un bouquet complet de prestations (conception/dimensionnement, fourniture et pose, services de pilotage et d’optimisation énergétique, maintenance, solution de financement et proposition de fourniture d’électricité à prix fixe sur 3 ans).

Un document récapitulatif signé conjointement par le bénéficiaire et le mandataire doit obligatoirement être remis au client.

Pour les opérations relevant des offres intégrées, des taux de contrôle sur le lieu des travaux sont appliqués de façon renforcée : 50 % dès 2026, 70 % à partir de 2027, puis 100 % à compter de 2028.

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Établissements industriels : modification en vue pour le calcul des impôts locaux ?

Établissements industriels : modification en vue pour le calcul des impôts locaux ?

La valeur locative des établissements industriels sert notamment de base au calcul de la taxe foncière et de la cotisation foncière des entreprises (CFE). Jusqu’à présent, elle n’évoluait pas selon les mêmes règles que celles applicables aux autres locaux professionnels. Une situation qui va changer à compter de 2027 ?

Valeur locative des locaux industriels : une réforme issue de la loi de finances pour 2026

Pour calculer la taxe foncière et la cotisation foncière des entreprises (CFE), l’administration fiscale s’appuie sur une valeur locative cadastrale qui fait l’objet d’une revalorisation annuelle.

Toutefois, les règles applicables diffèrent actuellement selon la nature des locaux concernés.

Pour les établissements industriels dont la valeur locative est déterminée à partir des immobilisations inscrites à l’actif de l’entreprise, la revalorisation annuelle est calculée depuis 2018 en fonction de l’évolution de l’indice des prix à la consommation harmonisé (IPCH), c’est-à-dire un indicateur reflétant l’évolution générale des prix.

À l’inverse, pour les locaux professionnels (bureaux, commerces, entrepôts, etc.), la revalorisation repose depuis 2019 sur l’évolution des loyers réellement constatés sur le marché immobilier professionnel. Estimant peu cohérent de maintenir 2 mécanismes distincts pour des locaux utilisés dans le cadre d’une activité professionnelle, la loi de finances pour 2026 a harmonisé ces règles.

À compter de 2027, les établissements industriels concernés ne seront donc plus revalorisés en fonction de l’inflation : leur valeur locative évoluera désormais selon les mêmes modalités que celles retenues pour certains locaux professionnels, c’est-à-dire sur la base de l’évolution des loyers observés.

Concrètement, la revalorisation annuelle résultera de l’application d’un coefficient correspondant à la moyenne nationale des évolutions des loyers professionnels constatées dans les différents départements.

Cette réforme ne produit toutefois aucun effet pour les impositions dues en 2026. Pour cette dernière année d’application du régime actuel, la revalorisation demeure calculée à partir de l’IPCH et conduit à retenir un coefficient de 1,008, soit une hausse de 0,8 % des valeurs locatives concernées.

Reste désormais à observer si le nouveau mécanisme conduira, à l’avenir, à des évolutions plus ou moins favorables que celles résultant de l’inflation pour les entreprises propriétaires ou exploitantes d’établissements industriels.

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Votre entreprise rencontre des difficultés ? Un accompagnement gratuit et confidentiel existe

Trésorerie tendue, difficultés de financement, échéances qui s’accumulent… La DGFiP rappelle que les dirigeants peuvent solliciter un conseiller départemental aux entreprises en difficulté (CDED). Une démarche à envisager dès les premiers signaux d’alerte.

Un interlocuteur de proximité pour faire le point

Présent dans chaque département, le CDED accompagne les entreprises, quels que soient leur taille et leur secteur d’activité. Son intervention est gratuite et confidentielle.

Il vous aide à analyser votre situation, à identifier les solutions adaptées et à vous orienter vers les interlocuteurs compétents. Il peut également vous guider dans les démarches à engager.

Quelles solutions peuvent être envisagées ?

Selon l’origine des difficultés, plusieurs dispositifs peuvent être mobilisés :

  • Des difficultés à régler les dettes fiscales et sociales : la Commission des chefs des services financiers (CCSF) peut examiner un échéancier, sous conditions, notamment de respect des obligations déclaratives et de paiement de la part salariale des cotisations sociales.
  • Un problème de financement bancaire : une orientation vers la Médiation du crédit peut être pertinente.
  • Un différend avec un client ou un fournisseur : le Médiateur des entreprises peut intervenir pour rechercher une solution amiable.

Les mesures proposées dépendent de la situation de l’entreprise : l’accompagnement ne garantit pas l’obtention d’un financement ou d’un délai de paiement.

Le conseil de SMV CONSEIL : anticiper et préparer les chiffres

Un découvert qui se creuse, des encaissements décalés ou des échéances régulièrement reportées doivent conduire à faire le point rapidement.

Pour préparer cet échange, nous vous conseillons de réunir :

  • une situation comptable récente ;
  • un prévisionnel de trésorerie ;
  • le détail des dettes et des échéances à venir ;
  • la liste des créances clients en attente ;
  • les informations sur vos financements et les échanges avec vos banques.

Ces éléments permettent de mesurer le besoin réel et de construire une demande cohérente.

Vous rencontrez des tensions de trésorerie ? Contactez SMV CONSEIL pour analyser la situation et préparer les démarches adaptées avec les interlocuteurs concernés.

Les coordonnées du conseiller de votre département sont accessibles depuis la page dédiée de la DGFiP, rubrique « Documentation utile ».

Sources officielles

DGFiP, « Accompagnement individualisé en cas de difficultés économiques et financières », mise à jour du 6 novembre 2026.

Ministère de l’Économie, « Votre entreprise traverse des difficultés : à qui vous adresser ? ».

Abandon de créance : quelles conséquences fiscales en cas de retour à meilleure fortune ?

Abandon de créance : quelles conséquences fiscales en cas de retour à meilleure fortune ?

Lorsqu’une entreprise abandonne une créance au profit d’une autre entreprise, les conséquences fiscales dépendent notamment de la nature commerciale ou financière de l’aide accordée. Mais que se passe-t-il, en présence d’une « clause de retour à meilleure fortune », lorsque le débiteur retrouve une meilleure situation financière et que la créance renaît ? Réponse du juge… et explications…

Abandon de créance : de quoi parle-t-on ?

Un abandon de créance consiste, pour une entreprise, à renoncer à réclamer une somme qui lui est due par une autre entreprise. Cette opération peut notamment permettre de soutenir un partenaire commercial ou une filiale confrontée à des difficultés financières.

Sur le plan fiscal, la somme abandonnée peut constituer une charge déductible du résultat imposable de l’entreprise qui consent l’abandon.

Mais cette déduction n’est pas automatique : il faut tout d’abord et notamment que l’opération relève d’une gestion normale et qu’elle ne constitue pas un élément du prix de revient d’une participation dans une autre société.

Il faut ensuite distinguer les abandons de créances à caractère commercial de ceux à caractère financier.

Abandon de créance commercial ou financier : comment faire la différence ?

Un abandon de créance présente un caractère commercial lorsqu’il trouve son origine dans les relations commerciales entre les 2 entreprises et qu’il vise notamment à préserver des débouchés commerciaux ou à maintenir des sources d’approvisionnement.

Par exemple, un fournisseur peut renoncer à une partie des sommes dues par un client en difficulté afin de lui permettre de poursuivre son activité et de continuer à commercialiser ses produits. L’abandon répond alors à un intérêt commercial pour le fournisseur lui-même.

À l’inverse, un abandon de créance présente un caractère financier lorsque la nature de la créance, les liens entre les entreprises et les motivations de l’opération révèlent un objectif strictement financier.

C’est notamment le cas d’une société mère qui apporte un soutien financier à une filiale en difficulté, sans que cette aide soit principalement justifiée par la préservation de relations commerciales.

La qualification ne dépend donc pas uniquement de la qualité des entreprises concernées ou de l’existence d’un lien capitalistique. Elle suppose d’examiner l’ensemble des circonstances : origine et montant de la créance, relations entre les entreprises et raisons ayant conduit à l’abandon.

Lorsque plusieurs types de liens coexistent, les motivations réelles de l’opération permettent de déterminer si son caractère commercial ou financier est prédominant.

Quelles conséquences sur la déduction fiscale ?

La distinction est importante pour l’entreprise qui consent l’abandon.

S’agissant des abandons à caractère commercial, lorsque les conditions générales de déduction sont remplies, la perte est en principe intégralement déductible du résultat imposable. Elle est prise en compte au titre de l’exercice au cours duquel l’abandon intervient.

Concernant les abandons à caractère financier, la perte est en principe exclue des charges déductibles. Des exceptions sont toutefois prévues, sous conditions, lorsque l’abandon est consenti dans le cadre d’un accord de conciliation constaté ou homologué ou au profit d’une entreprise faisant l’objet d’une procédure de sauvegarde, de redressement ou de liquidation judiciaire. Dans ce cas, la déduction est admise à hauteur de la situation nette négative de la société bénéficiaire et, pour le surplus, à proportion du capital détenu par les autres associés que la société qui consent l’abandon.

Il faut également distinguer la situation de l’entreprise qui consent l’abandon de celle qui en bénéficie. Pour cette dernière, la remise de dette constitue en principe un produit imposable, qu’il s’agisse d’un abandon commercial ou financier, sous réserve de certains dispositifs particuliers.

Retour à meilleure fortune : quel traitement fiscal ?

Un abandon de créance peut être assorti d’une clause de retour à meilleure fortune. Cette clause prévoit que le débiteur devra rembourser tout ou partie de la somme abandonnée si sa situation financière s’améliore et si les conditions définies dans l’accord sont réunies.

Lorsque ces conditions sont remplies, l’entreprise qui avait consenti l’abandon retrouve une créance sur son débiteur. En principe, cette créance constitue un produit imposable au titre de l’exercice au cours duquel le retour à meilleure fortune intervient.

Toutefois, une difficulté se pose lorsque l’abandon initial n’a pas été déduit du résultat imposable. En effet, si l’entreprise a déjà été privée de la déduction de la somme abandonnée, taxer ensuite la créance qui renaît reviendrait à imposer une somme dont la déduction initiale avait été refusée.

Le traitement fiscal du retour à meilleure fortune doit donc tenir compte de celui qui a été réservé à l’abandon initial.

Dans une récente affaire, une société consent plusieurs abandons de créances à sa filiale. Ces abandons sont assortis d’une clause de retour à meilleure fortune.

À l’issue d’une vérification de comptabilité, l’administration fiscale a considéré que certains de ces abandons ne relevaient pas d’une gestion commerciale normale. Elle avait donc refusé leur déduction et réintégré les sommes correspondantes dans les résultats imposables de la société au titre des exercices concernés.

Puis, les conditions prévues par la clause de retour à meilleure fortune étant réunies, la société mère comptabilise une créance sur sa filiale.

Au cours d’un contrôle, l’administration fiscale considère que cette créance constitue un produit imposable et réintègre la totalité de son montant dans le résultat imposable de la société mère.

Ce que conteste la société : selon elle, une partie de la créance correspond à des abandons dont la déduction fiscale avait déjà été refusée au cours des exercices précédents. De fait, elle estime que cette fraction de créance n’est donc pas imposable.

Ce que confirme également le juge. Il rappelle que la créance née du retour à meilleure fortune constitue, en principe, un produit imposable.

Toutefois, il aurait fallu rechercher si cette créance se rapportait, en tout ou partie, à des abandons de créances dont la déduction avait déjà été refusée.

Puisque cette vérification n’a pas été effectuée, le juge renvoie l’affaire afin que soit examiné le traitement fiscal des abandons de créances concernés.

Retenez que la créance qui renaît à la suite d’un retour à meilleure fortune constitue en principe un produit imposable. Mais cette imposition doit être appréciée au regard du traitement fiscal de l’abandon initial : lorsque la déduction de celui-ci a été refusée, la somme correspondante ne doit pas être imposée lors du retour à meilleure fortune.

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