SMV CONSEIL

Parallèlement à l’obligation imposée aux notaires d’assurer leur responsabilité professionnelle, une garantie collective, gérée par des caisses régionales et une caisse centrale de garantie, couvre les conséquences pécuniaires des fautes et négligences intentionnelles. Les modalités relatives à cette garantie collective viennent de faire l’objet d’aménagements récents…

Garantie collective des notaires : du nouveau

La garantie collective, qui vise à couvrir les conséquences pécuniaires des fautes et négligences intentionnelles de la profession notariale, s’organise autour :

• de caisses régionales de garantie, dont les ressources financières sont fournies par des cotisations supportées par les notaires dépendant de la région considérée ;
• d’une caisse centrale de garantie, dont les ressources financières sont fournies par des cotisations supportées par l’ensemble des notaires de France.

Ce décret vise à moderniser et clarifier les dispositions réglementaires applicables à la caisse centrale de garantie et aux caisses régionales de garantie des notaires viennent de faire l’objet de clarifications, notamment en :

• redéfinissant et en élargissant les attributions de la caisse centrale de garantie des notaires ;
• renforçant la mutualisation des fonds collectifs ;
• centralisant la procédure de garantie en systématisant le recours à la caisse centrale pour les avances nécessaires aux obligations de garantie des caisses régionales ;
• en attribuant à la caisse centrale la possibilité de souscrire une assurance pour le compte des caisses régionales et d’engager une action récursoire directement contre le notaire défaillant.

Au regard de ce dernier aménagement, il est notamment précisé que lorsqu’une inspection, des vérifications comptables, des mises en cause de responsabilité ou des réclamations révèlent de la part d’un notaire des irrégularités, des négligences, des imprudences ou un comportement de nature à créer un risque de mise en œuvre de la garantie collective, la caisse régionale peut désigner une personne chargée d’examiner les conditions d’exercice professionnel du titulaire de l’office avec pouvoir :

• de lui donner tous avis, conseils, mises en garde ;
• de procéder à tous contrôles ;
• de demander que soient prises toutes mesures destinées à assurer la sécurité de la clientèle et des fonds.

Notaires : du nouveau en matière de responsabilité professionnelle – © Copyright WebLex

Les notaires, les commissaires de justice et les avocats au Conseil d’État et à la Cour de cassation peuvent s’installer librement dans les zones où l’implantation d’offices apparaît utile pour renforcer la proximité ou l’offre de services. Ces zones sont déterminées par une carte établie par les ministres de la Justice et de l’Économie, sur proposition de l’Autorité de la concurrence. Une procédure qui vient de faire l’objet d’un aménagement récent…

Révision des zones d’installation libre : tous les 5 ans ?

L’Autorité de la concurrence rend au ministre de la Justice, qui en est le garant, un avis sur la liberté d’installation des notaires, des commissaires de justice (anciennement huissiers de justice) et des avocats au Conseil d’État et à la Cour de cassation.

Il s’agit ici de faire des recommandations en vue d’améliorer l’accès aux offices publics ou ministériels dans la perspective de renforcer la cohésion territoriale des prestations et d’augmenter de façon progressive le nombre d’offices sur le territoire.

Dans ce cadre, l’Autorité de la concurrence propose des zones éligibles déterminées par une carte qui identifie les secteurs dans lesquels, pour renforcer la proximité ou l’offre de services, la création de nouveaux offices de notaire, de commissaire de justice, d’avocats au Conseil d’État et à la Cour de cassation apparaît utile.

Afin de garantir une augmentation progressive du nombre d’offices à créer, de manière à ne pas bouleverser les conditions d’activité des offices existants, cette carte est assortie de recommandations sur le rythme d’installation compatible avec une augmentation progressive du nombre de professionnels dans la zone concernée.

Alors que cette carte faisait l’objet d’une révision au moins tous les 2 ans, elle est désormais révisée au moins tous les 5 ans : les zones géographiques où l’installation est libre (pour les notaires et commissaires de justice) et où des offices peuvent être créés (pour les avocats au Conseil d’État et à la Cour de cassation) seront révisées selon une même périodicité de 5 ans.

Cette révision peut toutefois être anticipée en cas de besoin, grâce à la possibilité d’une auto-saisine de l’Autorité de la concurrence ou d’une saisine par le Gouvernement, en vue d’adapter rapidement l’offre aux évolutions du marché ou des besoins territoriaux.

Professionnels du droit : une liberté d’installation encadrée… – © Copyright WebLex

Répondant aux demandes des acheteurs publics et des opérateurs économiques, le Gouvernement a assoupli les règles applicables aux marchés publics. Que retenir de cette simplification ?

Marchés publics : plus de simplicité pour les candidats

Tout d’abord, le Gouvernement a simplifié l’accès des entreprises, appelées opérateurs économiques, à la commande publique.

Jusqu’alors, il pouvait être exigé d’une entreprise de justifier un chiffre d’affaires de 2 fois le montant estimé du marché ou du lot pour lequel elle candidatait.

Cette exigence a été revue à la baisse : le plafond du chiffre d’affaires minimal exigible des entreprises candidates est maintenant fixé à 1,5 fois le montant du marché, ce qui, très concrètement, élargit les candidatures recevables.

De même, lorsque l’entreprise initialement choisie pour le contrat ne peut finalement pas respecter ses engagements, à la suite d’un cas fortuit ou de force majeure, l’acheteur peut se tourner vers l’entreprise arrivée en 2de position et lui confier le contrat.

Il clarifie également le cas des remboursements d’avance en précisant que, pour les avances inférieures ou égales à 30 % du montant toutes taxes comprises (TTC) du marché, un remboursement peut avoir lieu quand le montant des prestations exécutées par l’entreprise atteint 65 % du montant TTC de sa part du marché.

Marchés publics : quels sont les nouveaux seuils ?

Le Gouvernement a augmenté les seuils de dispense de publicité et de mise en concurrence préalables de la manière suivante :

• pour les marchés de fournitures ou de services, le seuil de 40 000 € hors taxes applicable actuellement passera à 60 000 € hors taxes à compter du 1er avril 2026 ;
• pour les marchés de travaux, le seuil est passé, depuis le 1er janvier 2026, de 40 000 € à 100 000 €.

Notez que l’ensemble de ces ajustements s’appliquent aux marchés publics et aux contrats de concession pour lesquels une consultation est engagée ou un avis d’appel à la concurrence est envoyé à la publication depuis le 1er janvier 2026 ou, concernant le seuil des marchés de fournitures ou de services, à partir du 1er avril 2026.

Ils s’appliquent selon le même calendrier dans les îles Wallis et Futuna, en Polynésie française, en Nouvelle-Calédonie et dans les Terres australes et antarctiques françaises.

Marchés publics : plus de souplesse pour plus d’efficacité ? – © Copyright WebLex

Les gestionnaires de piscines collectives, publics ou privés, sont soumis à des règles très précises au regard de l’entretien et de la qualité de l’eau de leurs bassins. Plusieurs modifications sont apportées sur ce thème…

Eaux de piscines : alimentation, vidange et entretien

Afin de garantir une meilleure sécurité sanitaire, les personnes exploitant des piscines collectives, qu’elles soient publiques ou privées, doivent observer un certain nombre de règles concernant l’entretien de leurs bassins et de leurs eaux, notamment au regard des produits utilisés. 

Les produits utilisés pour le traitement des eaux de piscine doivent être préalablement autorisés par l’Agence nationale de sécurité sanitaire de l’alimentation, de l’environnement et du travail (Anses). 

Des précisions sont apportées concernant les produits non biocides. Il est indiqué que l’autorisation dont ils bénéficient ne peut être délivrée pour plus de 10 ans. Une fois autorisés, ils apparaissent sur une liste tenue par le ministère chargé de la santé en ce sens.

Il est donné pouvoir à l’Anses de suspendre ou retirer cette autorisation dès lors que serait constaté un non-respect des conditions ayant permis l’obtention de cette autorisation. 

Un certain nombre de produits se voient néanmoins exemptés de ces obligations d’autorisations.

Concernant l’alimentation en eau des bassins, il était d’ores et déjà prévu que ceux-ci puissent être alimentés à la fois par de l’eau neuve, mais également de l’eau recyclée. 

On entendait par eau recyclée une eau directement issue du bassin lui-même et ayant fait l’objet d’un traitement. 

Dorénavant, d’autres sources d’eaux recyclées pourront être autorisées par le ministre chargé de la santé. 

De nombreuses autres lignes directrices sont données concernant l’entretien des bassins et leur alimentation. 

Une des mesures phares qui peut être ici relevée concerne la fin de l’obligation de vidange annuelle des bassins. 

Cette obligation est remplacée par une vidange à effectuer lorsque la surveillance de la qualité de l’eau met en évidence une baisse de niveau en dessous de certains seuils.

Piscines collectives : évolution des mesures d’entretien des eaux – © Copyright WebLex

Les modalités de déclaration des activités de pêche pour les professionnels viennent d’être ou vont être prochainement aménagées, la réglementation prévoyant un passage obligatoire à la déclaration électronique afin d’assurer une conformité avec les règlements européens en matière de contrôle des pêches et de gestion des ressources. Que faut-il savoir à ce sujet ?

Déclaration des activités de pêche : déclaration électronique obligatoire ?

Pour rappel, les capitaines de navires de pêche doivent tenir et transmettre des fiches de pêche ou des journaux de pêche, selon la taille du navire, ces déclarations incluant des informations sur les captures, les débarquements et les rejets en mer :

• les capitaines de navires de pêche professionnelle d’une longueur hors tout inférieure à 12 mètres déclarent au moyen d’une fiche de pêche ou d’un journal de pêche les informations relatives à leur sortie de pêche, avec une transition progressive vers la télédéclaration électronique ;
• les capitaines de navires de pêche professionnelle d’une longueur hors tout supérieure ou égale à 12 mètres remplissent leurs obligations déclaratives au moyen d’un logiciel de bord (le journal étant encore toléré, pour information, jusqu’au 31 décembre 2025 pour les capitaines de navires d’une longueur hors tout supérieure ou égale à 12 mètres et inférieure à 15 mètres).

Une transition vers la télédéclaration électronique est prévue, échelonnée jusqu’au 10 janvier 2028, avec des dates butoirs spécifiques par type de pêche et de flottilles, consultables ici.

Les capitaines des navires de pêche d’une longueur hors tout inférieure à 10 mètres sont soumis au respect des obligations déclaratives relatives à la fiche de pêche : ils consignent dans leur fiche de pêche la date ainsi que les heures (en format télédéclaration) ou la durée (en format papier) de la sortie de pêche et déclarent la zone de pêche, l’engin utilisé, le temps engin, l’ensemble de leurs captures débarquées, ainsi que l’estimation des captures rejetées en mer en quantité supérieure à 50 kg. Quant aux capitaines des navires de pêche d’une longueur hors tout supérieure ou égale à 10 mètres, ils sont soumis au respect des obligations déclaratives relatives au journal de pêche.

Ces déclarations doivent être transmises aux autorités compétentes, au plus tard le 5 de chaque mois pour les fiches de pêche, dans les 48 heures suivant le débarquement pour les journaux de pêche.

Déclaration des activités de pêche : passage à la déclaration électronique ? – © Copyright WebLex

Dans le cadre de ses missions de promotion du développement et de la qualité du parc de logements privés, l’Agence nationale de l’habitat (Anah) peut octroyer des aides notamment pour la réalisation de travaux énergétiques, et pour lesquelles il est possible de faire appel à un mandataire de perception de fonds. Mandataire dont l’activité est strictement encadrée…

Mandataire Anah de perception de fonds : une activité strictement encadrée

Un mandataire qui agit au nom et pour le compte des demandeurs d’aides de l’Agence nationale de l’habitat (Anah) peut être désigné par le demandeur de l’aide soit en tant que mandataire de gestion administrative, soit en tant que mandataire de perception de fonds pour percevoir l’aide pour son compte.

Alors que le mandataire de gestion administrative aura pour mission d’assurer la gestion administrative du dossier auprès de l’Anah, le mandataire de perception de fonds aura pour mission de percevoir l’aide pour le compte du demandeur.

Les obligations du mandataire de perception de fonds, désigné dans le cadre des aides versées pour des travaux de rénovation énergétique, viennent d’être précisées, selon des modalités applicables à compter du 1er janvier 2026.

Ainsi, il est tenu, auprès de l’Anah :

• d’attester ne faire l’objet d’aucune condamnation pénale, ni de sanction civile ou administrative de nature à lui interdire de gérer, d’administrer ou de diriger une entreprise et, s’il s’agit juridiquement d’un commerçant, de nature à lui interdire d’exercer une activité commerciale ;
• de s’engager à reverser à l’Agence nationale de l’habitat les aides indûment perçues pour le compte de son mandant ;
• de s’engager à exécuter son mandat conformément à la réglementation applicable aux aides octroyées par l’Anah.

Par ailleurs, et cela vaut aussi pour les mandataires qui sont une personne non professionnelle ayant reçu plus de 3 mandats de perception de fonds, les mandataires doivent s’engager auprès de l’Anah à :

• mettre en œuvre une politique de contrôle de qualité de son activité de mandataire et à en justifier sans délai et à tout moment sur demande de l’Agence nationale de l’habitat ;
• disposer, à tout moment, de la capacité financière pour exécuter les mandats confiés et à communiquer sans délai, sur demande de l’Agence nationale de l’habitat tout document permettant d’attester de celle-ci.

Il est important de noter que tout mandataire qui ne satisfait pas à ces engagements et garanties ne peut se voir désigner en cette qualité pour de nouveaux dossiers de demande de subvention tant que sa situation n’est pas régularisée.

Cette régularisation doit intervenir dans un délai fixé par l’Agence nationale de l’habitat, qui ne peut excéder 3 mois (délai prorogeable de 3 mois sur demande motivée du mandataire ou à l’initiative de l’Anah).

Il faut, enfin, noter que ces obligations ne s’appliquent pas aux professionnels de l’immobilier soumis aux obligations de la loi Hoguet.

Mandataire Anah de perception de fonds : des obligations précisées – © Copyright WebLex