Votre entreprise rencontre des difficultés ? Un accompagnement gratuit et confidentiel existe

Trésorerie tendue, difficultés de financement, échéances qui s’accumulent… La DGFiP rappelle que les dirigeants peuvent solliciter un conseiller départemental aux entreprises en difficulté (CDED). Une démarche à envisager dès les premiers signaux d’alerte.

Un interlocuteur de proximité pour faire le point

Présent dans chaque département, le CDED accompagne les entreprises, quels que soient leur taille et leur secteur d’activité. Son intervention est gratuite et confidentielle.

Il vous aide à analyser votre situation, à identifier les solutions adaptées et à vous orienter vers les interlocuteurs compétents. Il peut également vous guider dans les démarches à engager.

Quelles solutions peuvent être envisagées ?

Selon l’origine des difficultés, plusieurs dispositifs peuvent être mobilisés :

  • Des difficultés à régler les dettes fiscales et sociales : la Commission des chefs des services financiers (CCSF) peut examiner un échéancier, sous conditions, notamment de respect des obligations déclaratives et de paiement de la part salariale des cotisations sociales.
  • Un problème de financement bancaire : une orientation vers la Médiation du crédit peut être pertinente.
  • Un différend avec un client ou un fournisseur : le Médiateur des entreprises peut intervenir pour rechercher une solution amiable.

Les mesures proposées dépendent de la situation de l’entreprise : l’accompagnement ne garantit pas l’obtention d’un financement ou d’un délai de paiement.

Le conseil de SMV CONSEIL : anticiper et préparer les chiffres

Un découvert qui se creuse, des encaissements décalés ou des échéances régulièrement reportées doivent conduire à faire le point rapidement.

Pour préparer cet échange, nous vous conseillons de réunir :

  • une situation comptable récente ;
  • un prévisionnel de trésorerie ;
  • le détail des dettes et des échéances à venir ;
  • la liste des créances clients en attente ;
  • les informations sur vos financements et les échanges avec vos banques.

Ces éléments permettent de mesurer le besoin réel et de construire une demande cohérente.

Vous rencontrez des tensions de trésorerie ? Contactez SMV CONSEIL pour analyser la situation et préparer les démarches adaptées avec les interlocuteurs concernés.

Les coordonnées du conseiller de votre département sont accessibles depuis la page dédiée de la DGFiP, rubrique « Documentation utile ».

Sources officielles

DGFiP, « Accompagnement individualisé en cas de difficultés économiques et financières », mise à jour du 6 novembre 2026.

Ministère de l’Économie, « Votre entreprise traverse des difficultés : à qui vous adresser ? ».

Défaillances d’entreprises : les chiffres de septembre 2026 appellent à surveiller la trésorerie

Le 6 novembre 2026, la Banque de France a publié ses statistiques de défaillances d’entreprises arrêtées à fin septembre. Ce point de conjoncture mérite l’attention des dirigeants de TPE et PME : il montre une progression modérée au niveau national, mais des situations nettement plus contrastées selon les secteurs.

Les chiffres à retenir

La Banque de France dénombre 71 139 défaillances en cumul sur douze mois à fin septembre 2026, contre 70 768 à fin août, chiffre révisé. Par rapport à la même période de 2025, l’augmentation ressort à 4,4 %. L’hébergement-restauration connaît une hausse de 9,0 % sur un an, les transports et l’entreposage de 4,4 %, le commerce et la réparation automobile de 3,3 %. La construction affiche à l’inverse une baisse de 2,7 %. Ces taux décrivent les procédures recensées dans chaque secteur, et non la probabilité qu’une entreprise donnée fasse défaut.

Qui est concerné ?

Toutes les entreprises peuvent tirer des enseignements de cette publication, particulièrement celles dont l’activité dépend de la consommation, des délais de règlement ou d’un nombre réduit de clients. Le rapport relève aussi des différences selon la taille des entreprises. Il ne faut toutefois pas assimiler une difficulté de trésorerie ponctuelle à une cessation des paiements, notion juridique distincte.

Conséquences pour la gestion

Une progression des défaillances n’implique pas automatiquement une dégradation de chaque portefeuille clients. Elle constitue plutôt une invitation à regarder de plus près les encaissements, les retards de paiement, les marges réelles et les échéances bancaires, fiscales et sociales. Un compte de résultat bénéficiaire peut coexister avec une trésorerie tendue si les créances clients ou les stocks mobilisent trop de ressources.

Actions pratiques

Mettez à jour un plan de trésorerie glissant, idéalement à treize semaines, et rapprochez-le des factures clients en retard et des échéanciers à venir. Identifiez rapidement les besoins de financement avant l’apparition d’impayés. Pour les entreprises fragilisées, il existe des interlocuteurs publics, notamment les conseillers départementaux de la DGFiP et, suivant la situation, les dispositifs CCSF ou CODEFI. Il ne s’agit pas de nouvelles obligations légales, mais de mesures de pilotage préventif.

Sources officielles

Banque de France, statistiques publiées le 6 novembre 2026 ; DGFiP, accompagnement des entreprises en difficulté, mise à jour du 6 novembre 2026.

Sites internet : la CNIL précise les règles des outils de rejeu de session

La CNIL a publié le 5 novembre 2026 une recommandation consacrée aux logiciels de « rejeu de session ». Ces outils permettent de reconstruire le parcours d’un visiteur sur un site internet : clics, déplacements de souris, défilements et parfois interactions dans les formulaires. Ils sont utiles pour repérer un problème technique, mais peuvent enregistrer bien plus d’informations qu’un simple outil de mesure d’audience.

Ce qui est précisé

La CNIL rappelle que ces dispositifs reposent sur des traceurs soumis à l’article 82 de la loi Informatique et Libertés. Elle considère qu’aucune des exemptions prévues par ce texte ne s’applique à ces outils : un consentement préalable est donc requis. Elle insiste également sur une information claire dès le premier niveau de l’interface de choix des traceurs. Une finalité précise doit être déterminée avant la collecte.

Entreprises concernées

Les boutiques en ligne, sites de réservation, plateformes de services et sites vitrines dotés de modules d’analyse avancée peuvent être concernés. Un dirigeant peut utiliser ce type de solution sans en connaître toutes les capacités si elle a été installée par une agence web ou intégrée à un service marketing. À l’inverse, la présence d’un formulaire de contact ou d’un outil de statistiques classique ne prouve pas, à elle seule, qu’un dispositif de rejeu est installé.

Conséquences pratiques

Le bandeau de consentement ne suffit pas à lui seul. La CNIL recommande de réduire le nombre de sessions enregistrées, de masquer les données inutiles et d’éviter la capture de champs sensibles, de codes d’authentification ou du contenu des conversations avec un chatbot. Les responsabilités du fournisseur de logiciel et de l’éditeur du site doivent également être clarifiées dans les documents contractuels et la documentation RGPD.

Action à prévoir

Demandez au prestataire web la liste des scripts et modules d’analyse réellement actifs. Si un dispositif de rejeu existe, vérifiez le consentement avant déclenchement, l’information des visiteurs, les masquages et la conservation des données. Cette publication est une recommandation de conformité, pas l’annonce d’une nouvelle taxe ni d’une obligation de déployer de tels logiciels.

Sources officielles

CNIL, recommandation publiée le 5 novembre 2026 ; délibération n° 2026-114 du 8 octobre 2026, publiée au JO du 5 novembre.

Projet de transition professionnelle : le financement évoluera au 1er janvier 2027

Deux décrets du 4 novembre 2026, publiés le 5 novembre, précisent le circuit de financement des projets de transition professionnelle (PTP). Ce dispositif permet, sous conditions, à des salariés de préparer une reconversion en suivant une formation. L’évolution est avant tout organisationnelle : elle concerne la façon dont les enveloppes financières seront réparties et suivies.

Ce qui change

À partir du 1er janvier 2027, France compétences versera les fonds concernés à l’instance paritaire nationale prévue par le Code du travail, qui les répartira entre les commissions paritaires interprofessionnelles régionales. Cette instance déterminera des critères de répartition et des orientations nationales relatives au financement des transitions. Les textes organisent aussi la communication des enveloppes, le suivi de la trésorerie et certains contrôles financiers. Les décrets distinguent expressément les dispositions applicables dès leur publication de celles reportées à 2027.

Entreprises et salariés concernés

Le sujet intéresse les salariés du secteur privé qui envisagent une reconversion, mais également les TPE et PME amenées à organiser une absence pour formation ou à anticiper le remplacement temporaire d’un collaborateur. Les commissions régionales restent des interlocuteurs importants pour le traitement des dossiers. La publication de ces décrets ne signifie pas que toute demande de PTP sera automatiquement financée.

Conséquences pratiques

Les entreprises doivent surtout retenir que les règles de gestion des fonds évoluent, sans qu’il soit justifié d’annoncer une suppression du dispositif ou une prise en charge nouvelle et généralisée. Les critères précis et les priorités applicables aux dossiers devront être suivis dans les orientations de l’instance nationale et auprès de la commission régionale compétente. Il faut donc éviter de promettre à un salarié une réponse positive sur la seule base du nouveau circuit financier.

Action à prévoir

Si un collaborateur prépare une reconversion pour 2027, anticipez les échanges relatifs au calendrier, aux conditions d’absence et aux contraintes d’organisation de l’entreprise. Le salarié doit vérifier les règles de dépôt, les délais et les modalités de financement auprès de son organisme compétent. Aucune nouvelle démarche déclarative générale de l’employeur n’est créée par ces seuls décrets.

Sources officielles

Décret n° 2026-1027 du 4 novembre 2026 ; décret n° 2026-1028 du 4 novembre 2026, publiés le 5 novembre 2026.

Silice cristalline : de nouvelles maladies professionnelles reconnues depuis le 6 novembre 2026

Un décret du 3 novembre 2026, publié au Journal officiel le 5 novembre, complète les tableaux des maladies professionnelles liés à l’inhalation de poussières contenant de la silice cristalline. Entré en vigueur le 6 novembre 2026, il concerne directement des activités artisanales et industrielles où les salariés scient, percent, poncent ou manipulent certains matériaux.

Ce qui change

Le tableau n° 25 intègre désormais le lupus érythémateux systémique parmi les maladies désignées dans la partie modifiée par le décret. Un nouveau tableau, le n° 25 ter, vise le cancer broncho-pulmonaire primitif provoqué par l’inhalation de poussières de silice cristalline, indépendamment de l’existence d’une silicose. Ce tableau prévoit un délai de prise en charge de 40 ans, sous réserve d’une durée d’exposition de dix ans, ainsi qu’une liste limitative de travaux susceptibles de provoquer la maladie.

Qui est concerné ?

Le texte vise notamment le secteur du bâtiment, les travaux de construction ou de démolition exposant à la silice, la taille de pierre, les carrières, la fabrication de produits céramiques, certaines opérations de fonderie et le polissage de prothèses dentaires. Ce n’est pas la seule dénomination du métier qui compte : l’exposition réelle et les travaux exercés restent déterminants pour apprécier une situation individuelle.

Conséquences pour l’entreprise

L’élargissement des tableaux peut faciliter la reconnaissance d’une maladie professionnelle lorsque les conditions réglementaires sont réunies. Il ne transforme pas toute affection pulmonaire en maladie professionnelle automatiquement reconnue. Pour l’employeur, cette évolution rappelle surtout l’importance de la prévention, de l’évaluation des expositions et de la traçabilité des mesures mises en place.

Actions pratiques

Les entreprises concernées devraient revoir leur document unique d’évaluation des risques professionnels (DUERP), vérifier les procédés de captage des poussières à la source, les méthodes de travail et l’information des salariés, en lien avec leur service de prévention et de santé au travail. Une éventuelle demande de reconnaissance d’un salarié doit être appréciée au regard du tableau applicable et des pièces médicales, sans conclusion automatique sur les responsabilités de l’entreprise.

Sources officielles

Décret n° 2026-1026 du 3 novembre 2026, JO du 5 novembre ; Assurance Maladie, évaluation des risques chimiques.

CFE 2027 : les plafonds d’exonération en quartiers prioritaires sont précisés

Le 4 novembre 2026, l’administration fiscale a actualisé sa doctrine sur les plafonds d’exonération de cotisation foncière des entreprises (CFE) applicables en 2027 dans les zones urbaines concernées par des dispositifs de soutien. Pour une petite entreprise, le point essentiel est de distinguer les anciens régimes d’exonération du dispositif applicable depuis 2026.

Ce qui change

Le BOFiP fixe à 92 469 € de base nette imposable le plafond pour 2027 de certaines exonérations relevant des zones franches urbaines-territoires entrepreneurs (ZFU-TE), contre 91 826 € pour 2026. Le même montant vaut pour certaines créations ou extensions, réalisées avant le 31 décembre 2025, d’établissements commerciaux dans les quartiers prioritaires de la politique de la ville (QPV). Il s’agit d’un plafond de base exonérable, et non d’une réduction d’impôt de 92 469 €.

Entreprises concernées

Le bénéfice de ces exonérations dépend de la localisation de l’établissement, de la date des opérations, des conditions propres au régime et, selon le dispositif, d’une décision de la collectivité. Un autre plafond, de 33 637 €, concerne les créations ou extensions visées au I de l’article 1466 A du CGI ; le BOFiP précise qu’il est figé depuis le 1er janvier 2026. Pour le dispositif QPV prévu au I septies dans sa rédaction applicable depuis cette date, l’administration rappelle au contraire l’absence de plafonnement spécifique de cette exonération.

Conséquences pratiques

Il ne faut donc pas appliquer mécaniquement le montant de 92 469 € à toute entreprise située en QPV. Deux commerces voisins peuvent relever de règles différentes selon leur date d’implantation et la nature de l’opération ayant ouvert le droit à l’exonération. La réforme de 2026 n’efface pas nécessairement la situation fiscale d’un établissement relevant d’un régime antérieur.

Action à prévoir

Avant la préparation de la CFE 2027, identifiez l’adresse précise de l’établissement, la date de création ou d’extension, les délibérations locales et les exonérations effectivement appliquées les années précédentes. En cas d’écart sur l’avis d’imposition, rapprochez ces éléments de votre dossier fiscal avant d’envisager une réclamation. La publication du 4 novembre précise les plafonds pour 2027 ; elle ne crée pas une exonération générale nouvelle.

Sources officielles

BOFiP, BOI-IF-CFE-10-30-50, mise à jour du 4 novembre 2026 ; article 1466 A du CGI.

SMV CONSEIL fêtera ses 8 ans en avril 2027

En avril 2027, SMV CONSEIL fêtera ses huit années d’activité. L’occasion de revenir sur le chemin parcouru depuis 2019 et sur ce qui reste au cœur de notre métier : accompagner les entrepreneurs avec proximité, disponibilité et rigueur.

Depuis 2019, aux côtés des entrepreneurs

Depuis ses débuts en 2019, SMV CONSEIL accompagne des artisans, commerçants, professions libérales, entrepreneurs individuels et dirigeants de sociétés dans la gestion et le développement de leur activité.

Au-delà des missions comptables traditionnelles, le cabinet intervient en fiscalité, en conseil de gestion, en analyse financière, dans la mise en place de tableaux de bord et pour le suivi des obligations juridiques et sociales. Cette approche repose sur un principe simple : connaître l’entreprise et ses dirigeants pour leur apporter des réponses concrètes, adaptées à leurs besoins.

Juillet 2024 : une nouvelle étape à Saint-Martin-du-Var

En juillet 2024, le cabinet a franchi une nouvelle étape en s’installant au 5 avenue des Moulins, immeuble Le Colbert, à Saint-Martin-du-Var (06670).

Cette implantation s’inscrit dans notre volonté de maintenir une relation directe avec nos clients, tout en mettant à leur disposition les compétences nécessaires à la gestion quotidienne comme aux décisions importantes.

Cap sur les huit ans, en avril 2027

Au fil des années, nous avons accompagné des activités variées, avec une expérience particulière dans l’immobilier, le bâtiment, l’hôtellerie-restauration et le secteur associatif.

À l’approche de ce huitième anniversaire, notre ambition reste la même : apporter aux chefs d’entreprise un accompagnement comptable, fiscal et de gestion qui ne se limite pas aux obligations déclaratives, mais les aide aussi à anticiper et à décider.

Merci à nos clients et partenaires pour leur confiance depuis 2019. Nous poursuivons cette aventure avec le même engagement de proximité et de conseil.

Pour découvrir nos activités, consultez la présentation du cabinet ou contactez-nous.

Le Cabinet d’Expertise Comptable SMV CONSEIL a fêté ses 5 ans d’existence à Saint Martin du Var en mars 2024.

Que vous soyez Artisan, Commerçant, Profession libérale , exerçant en tant Entrepreneur Individuel ou encore en tant que dirigeant d’une société comptant de nombreux salariés, nous nous attachons à créer un lien de proximité avec nos clients et à les accompagner à chaque étape du développement de leur activité.

Notre philosophie est de mettre à votre disposition les meilleures ressources techniques et humaines afin de répondre à vos besoins et si possible de les anticiper (une bonne communication est essentielle pour ce faire).

Nous assurons toute la gamme des missions traditionnelles de tenue de comptabilité, d’expertise comptable, et nous intervenons régulièrement pour d’autres prestations plus spécialisées telles que le suivi budgétaire, le contrôle de gestion, la mise en place de tableaux de bord ou de comptes de résultats flash mensuels, l’analyse financière, le conseil en gestion, la fiscalité, le droit des sociétés, le droit social, etc…

Nous avons acquis une expérience particulière dans divers domaines tels que l’immobilier, le monde associatif, le Bâtiment et l’Hôtellerie-Restauration.

Nous nous appuyons sur la savoir de notre cabinet partenaire, le cabinet CICCA, (siège social 34 rue Caffarelli à Nice) , Cabinet Généraliste d’une trentaine de collaborateurs, afin de réaliser les missions sociales et juridiques dont vous aurez besoin.