Le 4 novembre 2026, l’administration fiscale a actualisé sa doctrine sur les plafonds d’exonération de cotisation foncière des entreprises (CFE) applicables en 2027 dans les zones urbaines concernées par des dispositifs de soutien. Pour une petite entreprise, le point essentiel est de distinguer les anciens régimes d’exonération du dispositif applicable depuis 2026.
Ce qui change
Le BOFiP fixe à 92 469 € de base nette imposable le plafond pour 2027 de certaines exonérations relevant des zones franches urbaines-territoires entrepreneurs (ZFU-TE), contre 91 826 € pour 2026. Le même montant vaut pour certaines créations ou extensions, réalisées avant le 31 décembre 2025, d’établissements commerciaux dans les quartiers prioritaires de la politique de la ville (QPV). Il s’agit d’un plafond de base exonérable, et non d’une réduction d’impôt de 92 469 €.
Entreprises concernées
Le bénéfice de ces exonérations dépend de la localisation de l’établissement, de la date des opérations, des conditions propres au régime et, selon le dispositif, d’une décision de la collectivité. Un autre plafond, de 33 637 €, concerne les créations ou extensions visées au I de l’article 1466 A du CGI ; le BOFiP précise qu’il est figé depuis le 1er janvier 2026. Pour le dispositif QPV prévu au I septies dans sa rédaction applicable depuis cette date, l’administration rappelle au contraire l’absence de plafonnement spécifique de cette exonération.
Conséquences pratiques
Il ne faut donc pas appliquer mécaniquement le montant de 92 469 € à toute entreprise située en QPV. Deux commerces voisins peuvent relever de règles différentes selon leur date d’implantation et la nature de l’opération ayant ouvert le droit à l’exonération. La réforme de 2026 n’efface pas nécessairement la situation fiscale d’un établissement relevant d’un régime antérieur.
Action à prévoir
Avant la préparation de la CFE 2027, identifiez l’adresse précise de l’établissement, la date de création ou d’extension, les délibérations locales et les exonérations effectivement appliquées les années précédentes. En cas d’écart sur l’avis d’imposition, rapprochez ces éléments de votre dossier fiscal avant d’envisager une réclamation. La publication du 4 novembre précise les plafonds pour 2027 ; elle ne crée pas une exonération générale nouvelle.
Sources officielles
BOFiP, BOI-IF-CFE-10-30-50, mise à jour du 4 novembre 2026 ; article 1466 A du CGI.