Deux décrets du 4 novembre 2026, publiés le 5 novembre, précisent le circuit de financement des projets de transition professionnelle (PTP). Ce dispositif permet, sous conditions, à des salariés de préparer une reconversion en suivant une formation. L’évolution est avant tout organisationnelle : elle concerne la façon dont les enveloppes financières seront réparties et suivies.
Ce qui change
À partir du 1er janvier 2027, France compétences versera les fonds concernés à l’instance paritaire nationale prévue par le Code du travail, qui les répartira entre les commissions paritaires interprofessionnelles régionales. Cette instance déterminera des critères de répartition et des orientations nationales relatives au financement des transitions. Les textes organisent aussi la communication des enveloppes, le suivi de la trésorerie et certains contrôles financiers. Les décrets distinguent expressément les dispositions applicables dès leur publication de celles reportées à 2027.
Entreprises et salariés concernés
Le sujet intéresse les salariés du secteur privé qui envisagent une reconversion, mais également les TPE et PME amenées à organiser une absence pour formation ou à anticiper le remplacement temporaire d’un collaborateur. Les commissions régionales restent des interlocuteurs importants pour le traitement des dossiers. La publication de ces décrets ne signifie pas que toute demande de PTP sera automatiquement financée.
Conséquences pratiques
Les entreprises doivent surtout retenir que les règles de gestion des fonds évoluent, sans qu’il soit justifié d’annoncer une suppression du dispositif ou une prise en charge nouvelle et généralisée. Les critères précis et les priorités applicables aux dossiers devront être suivis dans les orientations de l’instance nationale et auprès de la commission régionale compétente. Il faut donc éviter de promettre à un salarié une réponse positive sur la seule base du nouveau circuit financier.
Action à prévoir
Si un collaborateur prépare une reconversion pour 2027, anticipez les échanges relatifs au calendrier, aux conditions d’absence et aux contraintes d’organisation de l’entreprise. Le salarié doit vérifier les règles de dépôt, les délais et les modalités de financement auprès de son organisme compétent. Aucune nouvelle démarche déclarative générale de l’employeur n’est créée par ces seuls décrets.
Sources officielles
Décret n° 2026-1027 du 4 novembre 2026 ; décret n° 2026-1028 du 4 novembre 2026, publiés le 5 novembre 2026.