LES ACTUALITES

Dans le cadre d’une simplification des autorisations d’urbanisme, des aménagements viennent d’être annoncés s’agissant de la dématérialisation de certaines demandes d’autorisations et de la facilitation des ventes et locations par anticipation des lots de lotissements. Faisons le point.

Dématérialisation, ventes et locations par anticipation : simplifier et assouplir !

Pour rappel, les demandes de permis de construire, d’aménager ou de démolir et les déclarations préalables doivent être soumises pour validation à la mairie de la commune concernée.

À partir du 1er janvier 2025, ces demandes d’autorisation d’urbanisme devront être déposées par voie électronique si elles émanent d’une entreprise dans une commune de plus de 3 500 habitants.

Des nouveautés sont également à noter pour les ventes et les locations par anticipation dans un lotissement.

Jusqu’alors, le permis d’aménager ou l’arrêté pris ultérieurement par l’administration pouvait permettre au lotisseur de vendre ou de louer les lots avant la fin des travaux. Cette possibilité était ouverte dans 2 cas :

• l’autorisation de différer était demandée pour éviter la dégradation des voies pendant la construction des bâtiments, la réalisation du revêtement définitif de ces voies, l’aménagement des trottoirs, la pose de leurs bordures, la mise en place des équipements dépendant de ces trottoirs, ainsi que les plantations prescrites (sous réserve d’engagement de terminer les travaux et de bloquer les sommes correspondants à ces derniers ou de fournir un garantie d’achèvement des travaux (GFA)) ;
• le lotisseur justifiait d’une GFA donnée par une banque, un établissement financier ou une société de caution mutuelle.

Pour rappel, la GFA est une garantie financière permettant de s’assurer que l’habitation sera bien livrée, même dans l’hypothèse d’une défaillance du promoteur immobilier.

Si ces cas de figure sont conservés, le Gouvernement ouvre la possibilité pour les administrations d’autoriser la vente et la location des lots au fur et à mesure de la réalisation de tranches de travaux, avant l’exécution de tout ou partie des travaux prescrits par le permis d’aménager au titre d’une tranche.

Pour cela, le lotisseur devra justifier d’une garantie d’achèvement des travaux pour la tranche en question.

Cette garantie sera levée lors du dépôt de la déclaration attestant l’achèvement et la conformité des travaux (DAACT) relatifs à la tranche en question, accompagnée de la justification de la garantie d’achèvement des travaux relatifs à la tranche suivante à réaliser.

Le dépôt de ces documents autorise le lotisseur à procéder à la vente ou à la location des lots au titre de la tranche suivante.

Concrètement, le lotisseur souhaitant bénéficier de ce dispositif par tranches devra intégrer dans son dossier de demande d’autorisation d’urbanisme un plan faisant apparaître les différentes tranches de travaux, ainsi qu’une attestation de la garantie à fournir au titre de la 1re tranche.

Notez que ce nouveau système s’appliquera aux demandes d’autorisation d’urbanisme déposées à compter de l’expiration d’un délai de 30 jours suivant la publication du présent décret, à savoir le 20 novembre 2024.

Autorisations d’urbanisme : quelques nouveautés… – © Copyright WebLex

La loi prévoit que les mandats de protection future doivent être publiés par une inscription sur un registre spécial. Les modalités de constitution de ce registre sont à présent disponibles.

Registre des mandats de protection future : on en sait plus…

Le mandat de protection future

Pour rappel, un mandat de protection future est un contrat qui permet à une personne majeure, le mandant, de désigner à l’avance une ou plusieurs personnes, les mandataires, pour la représenter le jour où elle n’aura plus la capacité de gérer ses intérêts.

Ce type de mandat peut également être fait par les parents d’un mineur pour anticiper leur décès ou l’hypothèse où ils ne pourraient plus prendre soin du mineur. Dans ce dernier cas, le mandant et le bénéficiaire du mandat sont 2 personnes différentes.

Une fois signé, le mandat de protection future doit être publié dans un registre spécial, selon des modalités qui viennent d’être précisées…

Le registre spécial

Pour commencer, ce registre dématérialisé sera tenu par le ministère de la justice, à qui reviendra le soin d’en préciser le contenu par arrêté.

Une fois signé, le mandat devra être inscrit au registre dans les 6 mois qui suivent. Cependant, pour les mandats établis avant la date d’entrée en vigueur de l’arrêté qui reste à venir, l’inscription s’effectuera dans un délai de 6 mois à compter de son établissement.

Si les informations à fournir doivent donc encore être précisées, elles devront permettre l’identification du mandat ou du bénéficiaire du mandat, ainsi que du ou des mandataires désignés pour exécuter le contrat.

C’est le mandant qui sera chargé d’alimenter le registre avec ces données. Il devra également s’occuper de la suppression de ces informations dans l’hypothèse où le mandat prend fin en raison :

• de sa révocation par le mandant ;
• du décès du ou des mandataires, à la condition que le mandant en soit informé ;
• du placement du ou des mandataires sous une mesure de protection ou de leur déconfiture, c’est-à-dire s’ils se trouvent en état d’insolvabilité.

Les mandataires devront, de leur côté :

• mettre à jour le registre en cas de renonciation ou de déconfiture de l’un des mandataires ne mettant pas fin au mandat ;
• supprimer ces informations lorsque le mandat prend fin en raison du décès du mandant ou du bénéficiaire du mandat, de la renonciation du ou des mandataires ou de leur déconfiture.

En cas d’impossibilité pour le mandant ou l’un des mandataires de réaliser les démarches d’inscription, de modification ou de suppression des informations, ils pourront adresser une demande en ce sens au greffe du tribunal judiciaire de la résidence du mandant grâce à un formulaire et des pièces justificatives.

Le registre des mandats pourra être consulté uniquement par des personnes autorisées, à savoir :

• les magistrats, les agents de greffe, les attachés de justice, les assistants spécialisés (fonctionnaires ou agents contractuels), les personnels appartenant à la catégorie C de la fonction publique, et, le cas échéant, les auxiliaires et les vacataires concourant au fonctionnement des différents services du greffe, à raison de leurs attributions et dans la limite du besoin d’en connaître ;
• le mandant, le bénéficiaire du mandat s’il n’est pas le mandant et le ou les mandataires.

Mandats de protection future : à inscrire sur un nouveau registre ! – © Copyright WebLex

Le suivi de la santé des enfants est une préoccupation majeure qui vient de faire l’objet d’aménagements récents, que ce soit à propos du calendrier des examens médicaux à réaliser, du carnet de santé ou encore du certificat de santé. Retour en détail sur les nouveautés…

Santé des enfants : un calendrier et des documents revus

Le suivi de la santé des enfants de 0 à 16 ans fait l’objet d’un cadre spécial : il prévoit 20 rendez-vous pour des examens médicaux à effectuer dans ces 16 premières années pour évaluer l’état de santé général de l’enfant.

Le calendrier de ces rendez-vous est modifié et se déroulera désormais comme suit :

• dans les huit jours qui suivent la naissance ;
• au cours de la deuxième semaine ;
• au cours du deuxième mois ;
• au cours du troisième mois ;
• au cours du quatrième mois au cours du cinquième mois ;
• au cours du sixième mois ;
• au cours du neuvième mois ;
• au cours du douzième mois ;
• au cours du treizième mois ;
• entre seize et dix-huit mois ;
• au cours du vingt-quatrième mois ou du vingt-cinquième mois ;
• au cours de la troisième année ;
• au cours de la quatrième année ;
• au cours de la cinquième année ;
• au cours de la sixième année ;
• au cours de la septième année ;
• entre huit et neuf ans ;
• entre onze et treize ans ;
• entre quinze et seize ans.

Il faut noter que qu’un rendez-vous lors des trois premières années à été supprimé et qu’un nouveaurendez-vous a été ajouté au cours de la septième année de l’enfant.

Faut en outre noter que les objectifs de ces rendez-vous ont également été revu, puisque s’ajoutent désormais la nécessité de la recherche de troubles psychiques, notamment anxieux et dépressifs, et l’administration de traitements préventifs contre les maladies infantiles.

Des changements sont également opérés concernant les documents relatifs à ce suivi : un nouveau modèle de carnet de santé a été adopté et 3 modèles de certificats de santé de l’enfant doivent obligatoirement être complétés lors :

• des 8 premiers jours suivant la naissance ;
• au cours du 9e mois ;
• au cours du 24e mois.

L’ensemble de ces changements entreront en vigueur le 1er janvier 2025.

Santé des enfants : du nouveau – © Copyright WebLex

Les troubles du neuro-développement (TND) apparaissent dès l’enfance et peuvent constituer un véritable handicap. Pour améliorer le bien-être des enfants et de leur famille, l’État a mis en place des dispositifs de diagnostic et de formation pour prendre en charge le plus tôt et le plus efficacement possible les TND. Faisons le point…

Troubles du neuro-développement : diffuser les clés pour une meilleure prise en charge

Les troubles du neuro-développement (TND) se caractérisent par une perturbation du développement cognitif ou affectif de l’individu. Sont inclus dans cette catégorie :

• les troubles du spectre autistique (TSA) ;
• les troubles de l’attention avec ou sans hyperactivité (TDAH) ;
• les troubles spécifiques du langage et des apprentissages (TSLA), dits « troubles dys » ;
• les troubles du développement intellectuel (TDI).

Parce que les TND entraînent des difficultés plus ou moins importantes pour l’enfant tant au niveau familial, social que scolaire, ils peuvent entraîner une dégradation de son bien-être.

Pour remédier à cette situation, une loi visant à améliorer le repérage de ces troubles vient d’être publiée. Elle s’articule autour de 3 grands objectifs :

• établir un diagnostic précoce ;
• améliorer les conditions de scolarisation des élèves présentant de tels troubles ;
• soutenir les aidants.

Diagnostiquer les TND

Pour rappel, des examens de santé sont déjà obligatoires pour les enfants. Ce parcours de santé est à présent enrichi de 2 examens obligatoires de repérage des TND, intégralement remboursés par l’assurance maladie et réalisés par un médecin formé, sur les enfants aux âges de 9 mois et de 6 ans.

Afin de mettre en place un maillage efficace de ce diagnostic, les personnels des crèches seront également formés au repérage des TND et à l’accompagnement des enfants.

Pour finir, les services de repérage, de diagnostic et d’intervention précoce, qui doivent entrer en application au 1er janvier 2025 afin de prendre en charge les enfants présentant un handicap ou une suspicion de handicap, prendront également en compte les TDN et pratiqueront des examens complémentaires en cas de naissance prématurée ou de facteur de risque pour l’enfant.

Une scolarisation inclusive

La loi prévoit la mise en place de plusieurs dispositifs afin de permettre aux enfants atteints de TND d’évoluer dans le milieu dit ordinaire de scolarisation.

Pour cela, au plus tard à la rentrée 2027, au moins un dispositif consacré à la scolarisation en milieu ordinaire des élèves présentant un TND devra être installé :

• pour l’enseignement primaire, dans chaque circonscription académique de métropole et dans chaque académie d’outre-mer ;
• pour l’enseignement secondaire, dans chaque département.

Chaque établissement devra également disposer d’un ou de plusieurs relais ou référents pour assurer l’accueil et l’inclusion en milieu ordinaire des enfants.

De plus, les enseignants et les personnels d’encadrement, d’accueil, techniques et de service devront être formés tout au long de leur carrière à ces thématiques.

Notez que les maisons départementales des personnes handicapées (MDPH) pourront accorder pour 3 ans les aides d’inclusion scolaire.

Enfin, les personnels des centres de loisirs, des crèches et des clubs sportifs devront également suivre une formation spécifique sur l’accueil et le suivi des enfants et jeunes handicapés, notamment de ceux présentant un TND.

Soutenir les aidants

La loi pérennise le système des prestations de relayage à domicile des proches aidants et des séjours de répit aidant-aidé.

Concrètement, un professionnel vient assurer les soins de la personne aidée ou cette dernière est placée pour un court séjour dans un établissement adapté afin de permettre à l’aidant d’exercer son « droit au répit ».

Loi sur les troubles du neuro-développement (TND) : diagnostic, accompagnement et inclusion au programme – © Copyright WebLex

Le Règlement général pour la protection des données (RGPD) donne des droits aux personnes concernées afin qu’elles puissent rester maitresses des données les concernant. Ces droits font néanmoins l’objet d’exceptions, dont certaines doivent être précisées…

Droit à l’effacement des données : quelles limites ?

Le Règlement général pour la protection des données (RGPD) confère un certain nombre de droits aux personnes au regard des données à caractère personnel qui les concernent. Parmi ces droits se trouve le droit à l’effacement. Il garantit à chacun de pouvoir demander à un organisme traitant ses données personnelles d’en demander l’effacement si cela ne va pas à l’encontre :

• de l’exercice du droit à la liberté d’expression et d’information ;
• du respect d’une obligation légale ;
• de l’intérêt public en termes de santé publique ;
• d’une utilisation à des fins archivistiques dans l’intérêt public, à des fins de recherches scientifiques ou historiques et à des fins statistiques ;
• de la constatation, de l’exercice ou de la défense de droits en justice.

Une affaire récente qui a pour origine la Bulgarie a permis aux juges européens de mieux définir la portée de ce droit.

En effet, lors de la création de leur société, des associés la font enregistrer auprès de l’administration compétente en fournissant un certain nombre de documents.

Cependant, ces documents comprenant des informations personnelles non nécessaires au regard de la loi locale, un des associés va demander qu’elles soient occultées en vertu de son droit à l’effacement.

Mais il va se trouver confronté au refus de l’administration qui lui réplique que le droit local prévoit qu’ partir du moment qu’une personne transmet des données non obligatoires non occultées, elle consent à leur traitement.

Puisque l’enregistrement de la société nécessitait l’envoi de ces documents et que l’associé les a transmis sans occulter ses données personnelles, il a consenti à ce qu’elles soient traitées par l’administration et mises à la disposition du public.

Un raisonnement qui ne convainc pas les juges européens qui soulignent que ce consentement tacite prévu par la loi bulgare n’est pas compatible avec les dispositions du RGPD prévoyant que le consentement relève d’un acte positif clair de la personne concernée.

Pour les juges, si la publication initiale des données est possible, l’administration n’a pas pour autant la possibilité de s’opposer à l’effacement des données, la mise à disposition du public des données non nécessaires ne pouvant être justifiée par une des exceptions précitées.

Une solution qui pourrait trouver une application pratique dans les autres États-membres, dès lors qu’une mesure de publicité fait apparaitre des données personnelles.

RGPD : données soumises à publicités et droit à l’effacement – © Copyright WebLex

Les associations et les fondations reconnues d’utilité publique ont l’obligation de rédiger un règlement intérieur pour préciser l’application de leurs statuts. À ce sujet, des précisions viennent d’être apportées quant au contenu de ce document obligatoire pour elles…

Règlement intérieur : des points à préciser obligatoirement

Pour rappel, un règlement intérieur est un document qui complète les statuts d’une personne morale. Il apporte des précisions notamment sur le fonctionnement de la structure et les règles disciplinaires.

En principe, les associations n’ont pas l’obligation d’en rédiger un, même si cela reste conseillé. Sa rédaction est en revanche obligatoire pour certaines structures, notamment les associations et les fondations reconnues d’utilité publique.

Ces dernières doivent ainsi se doter d’un règlement intérieur qui comporte certaines mentions obligatoires, récemment précisées par le Gouvernement.

Le contenu du règlement intérieur

Le règlement ne doit pas traiter les questions qui appartiennent au domaine des statuts. Il doit se « contenter » de prévoir les modalités de la mise en œuvre de leurs dispositions. Pour connaître le contenu exact des statuts, rendez vous ici pour les associations et ici pour les fondations.

Concernant les associations d’utilité publique, le règlement intérieur doit traiter de 5 thématiques :

• la composition de l’association et de ses organes décisionnaires (modalités d’agrément des membres de l’association, de désignation et de renouvellement des membres des organes décisionnels, motifs de radiation, procédures de recours interne, etc.) ;
• le fonctionnement des organes décisionnaires (modalités et délais de convocation des assemblées, d’inscription des questions à l’ordre du jour, de transmission des procès-verbaux et des autres documents, mise en place concrète des votes, y compris à distance ou par procuration, etc.) ;
• les règles déontologiques (conditions de remboursement des frais engagés par les membres, instauration de règles déontologiques et procédures de suivi, etc.) ;
• les comités consultatifs, si les statuts prévoient d’en créer pour accompagner l’association ;
• les délégations.

La liste détaillée des mentions obligatoires du règlement des associations est disponible ici.

Concernant les fondations d’utilité publique, le règlement intérieur doit, en plus des thèmes précités, régler la question de la capacité à abriter des fondations.

Pour rappel, lorsqu’une fondation « abrite » une autre fondation, la fondation dite « abritante » est titulaire de la personnalité juridique, à la différence de la fondation « abritée ». La fondation abritante gère notamment l’aspect administratif et les biens confiés par la fondation abritée pour mener à bien son action. La fondation abritée peut donc se consacrer pleinement à sa mission.

Ainsi, lorsque les statuts prévoient cette possibilité d’abriter des fondations, le règlement intérieur doit établir :

• les conditions dans lesquelles le conseil d’administration ou le conseil de surveillance autorise la création et prononce la dissolution des fondations ainsi abritées ;
• les modalités de gestion et de fonctionnement des comptes individualisés destinés à recevoir les versements dédiés ;
• l’éventuelle rémunération perçue pour la gestion du service rendu.

Si les statuts prévoient la possibilité d’agréer des œuvres ou organismes prévus par la loi, le règlement intérieur doit prévoir :

• les conditions dans lesquelles le conseil d’administration ou le conseil de surveillance les agrée et retire leur agrément ;
• les modalités de gestion et de fonctionnement de leurs comptes ;
• l’éventuelle rémunération perçue pour la gestion du service rendu.

La liste détaillée des mentions obligatoires du règlement des fondations est disponible ici.

Le contrôle de l’État

Notez que le règlement intérieur d’une association reconnue d’utilité publique ou d’une fondation ne prend effet qu’après déclaration au ministre de l’Intérieur, qui détient un droit d’opposition en cas de méconnaissance des règles.

S’il envisage d’exercer ce droit, le ministre informe l’association ou la fondation et leur laisse la possibilité de présenter ses observations, dans un délai qui ne peut être inférieur à un mois.

Une fois ce délai passé, le ministre choisit s’il utilise ou non son droit d’opposition. Sa décision d’en faire usage sera motivée et notifiée à l’association ou la fondation et abroge les dispositions concernées du règlement intérieur à compter de cette date.

En cas de règlement intérieur incomplet, le ministre peut faire injonction à l’association ou à la fondation de le compléter dans un délai fixé par ses soins.

Associations et fondations d’utilité publique : le contenu du règlement intérieur précisé ! – © Copyright WebLex

Lorsqu’un consommateur ou un non-professionnel signe un prêt bancaire, un certain nombre de règles protectrices s’appliquent. Mais qu’en est-il lorsque le débiteur est une association qui contracte un prêt pour son activité ? Est-elle professionnelle ou non ?

Emprunteur professionnel : tout dépend de la destination du crédit !

Une association signe auprès d’une banque un contrat de prêt afin de financer ses activités d’accompagnement et d’accueil de personnes handicapées.

Quelque temps après, l’association transfère une partie de ses actifs à une autre association, ainsi que le prêt contracté, avec au préalable l’accord de la banque.

Mais, à la lecture des modalités du contrat, l’association nouvellement titulaire du prêt considère qu’il s’agit d’un emprunt dit « toxique », c’est-à-dire d’un produit bancaire structuré qui présente dans un premier temps des taux attractifs, mais dont l’évolution aboutit à augmenter significativement le coût du crédit.

L’association dénonce en particulier la clause relative au remboursement anticipé du crédit et au calcul de l’indemnité de remboursement anticipée (IRA).

Pour rappel, cette indemnité est due par le débiteur qui rembourse de manière anticipée l’argent emprunté. En effet, parce que la banque ne touchera pas la totalité des intérêts initialement prévus dans le contrat, elle subit un manque à gagner et a droit à cette indemnité.

Sauf que l’association estime que la clause de calcul de cette indemnité, qui fait intervenir divers indices, crée un déséquilibre significatif.

Elle demande donc la nullité du contrat de prêt au titre de cette clause qu’elle estime abusive.

Ce qui revient à demander, comme le souligne la banque, l’application des règles protectrices destinées aux consommateurs et aux non-professionnels. Ce qui n’est donc pas possible, toujours selon la banque, puisque l’association n’est ni l’un, ni l’autre.

« Mais si ! », se défend l’association qui rappelle qu’un non-professionnel, au sens du Code de la consommation, est une personne morale qui n’agit pas à des fins professionnelles. Or, l’association a une activité à but non lucratif d’accompagnement et d’insertion des personnes handicapées : elle peut donc bénéficier des protections prévues par le Code de la consommation.

« Non ! », rétorque la banque pour qui le prêt a bien une destination professionnelle puisqu’il sert à financer des acquisitions immobilières et à consolider la trésorerie globale de l’association.

« Vrai », confirme le juge tout en rappelant le principe : dans les contrats conclus entre professionnels et non-professionnels ou consommateurs, sont abusives les clauses qui ont pour objet ou pour effet de créer, au détriment de ces deux derniers, un déséquilibre significatif entre les droits et les obligations des parties au contrat.

Or, l’application de cette protection du Code de la consommation dépend de la destination contractuelle du prêt, et ce n’est pas parce que l’association n’a pas de but lucratif qu’elle ne peut pas pour autant avoir une activité professionnelle.

Ici, l’argent prêté finance des investissements liés à l’activité d’accueil, d’insertion et d’hébergement des personnes handicapées et à la consolidation de sa trésorerie.

Autrement dit, le prêt est venu financer des besoins professionnels de l’association, bien qu’elle soit à but non lucratif. Le contrat n’est donc pas annulé.

Association = emprunteur (non-)professionnel ? – © Copyright WebLex