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Vaccination : plusieurs nouveautés à connaître

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Vaccination : plusieurs nouveautés à connaître

L’optimisation du parcours de santé des patients est un objectif qui est poursuivi en continu afin d’améliorer le temps médical des diverses professions de santé. Pour suivre cet objectif, la capacité de vacciner a été étendue à d’autres professionnels. Ce qui implique des adaptations…

Vaccination : nouveaux pouvoirs d’administration des vaccins

Plusieurs professionnels voient leurs compétences en matière de prescriptions et d’administrations des vaccins évoluer.

Les infirmiers, les pharmaciens d’officine, des pharmacies mutualistes ou de secours minières et les étudiants en troisième cycle des études pharmaceutiques sont désormais autorisés à prescrire et administrer les vaccins contre la Covid-19 aux patients de 5 ans et plus, qu’ils soient ciblés par les recommandations vaccinales ou non.

Il en va de même pour les sages-femmes et les étudiants en troisième cycle de médecine (sous la supervision de leur maitre de stage), sans condition d’âge néanmoins.

L’évolution la plus importante concerne les préparateurs en pharmacie qui peuvent désormais, sous la supervision d’un pharmacien habilité, administrer :

  • les vaccins mentionnés dans le calendrier des vaccinations des patients de plus de 11 ans (à l’exception des vaccins vivants atténués chez les personnes immunodéprimées) ;
  • les vaccins contre la grippe saisonnière aux patients de 11 ans et plus, ciblés ou non par les recommandations vaccinales ;
  • les vaccins contre la Covid-19 aux patients de 5 ans et plus, ciblés ou non par les recommandations vaccinales.

Vaccination : obligations de formation

Pour pouvoir administrer des vaccins selon ces nouvelles compétences, les préparateurs en pharmacie devront néanmoins satisfaire à certaines conditions de formation.

Ainsi, s’ils n’ont pas suivi d’enseignement relatif à l’administration des vaccins dans leur formation initiale, les préparateurs en pharmacie peuvent suivre une formation auprès d’un organisme ou d’une structure de formation et transmettent une attestation au pharmacien titulaire de leur pharmacie d’officine.

Si les préparateurs en pharmacie ont reçu la formation spécifique à la vaccination contre la Covid-19, ils sont dispensés de nouvelles formations dès lors qu’ils n’administrent que les vaccins contre la grippe saisonnière et la Covid-19.

Les infirmiers et les pharmaciens d’officine, de pharmacies à usage intérieur et de laboratoires de biologie médicales sont, eux, concernés par une nouvelle dispense de formation.

Pour les infirmiers, il est précisé qu’ils sont dispensés de suivre une formation relative à la prescription de vaccins dès lors que, dans leur activité, ils ne prescrivent que des vaccins contre la grippe saisonnière ou la Covid-19.

Pour les pharmaciens, lorsqu’ils ont déjà suivi la formation relative à la vaccination contre la Covid-19 dispensée lors de la crise sanitaire, ils sont dispensés de suivre une formation relative à la prescription de vaccins dès lors que, dans leur activité, ils ne prescrivent que des vaccins contre la grippe saisonnière ou la Covid-19.

Vaccination : facturation du geste de vaccination

Il est précisé que les vaccinations réalisées en officine par les préparateurs et les étudiants en troisième cycle des études pharmaceutiques donnent lieu à la même facturation que la réalisation du geste par un pharmacien.

Ces honoraires varient entre 7,5 € et 10,08 € selon les cas.

Sources :

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Guichet unique des formalités d’entreprises : à 100 % pour 2025 ?

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Guichet unique des formalités d’entreprises : à 100 % pour 2025 ?

Depuis le 1er janvier 2023, le guichet unique est le seul interlocuteur des entrepreneurs dans le dépôt de leurs formalités… ou presque ! À cause de dysfonctionnements, le guichet unique a dû cohabiter encore quelques temps avec des solutions alternatives pour assurer la continuité des formalités. Qu’en sera-t-il pour 2025 ?

Guichet unique : fin de la procédure de continuité ?

Pour rappel, depuis le 1er janvier 2023 et la fermeture des centres de formalités des entreprises (CFE), les entrepreneurs et professionnels ont dû jongler, selon les formalités, entre le guichet unique et d’autres plateformes ou recourir à des procédures papiers.

À la procédure de secours rapidement mise en place a succédé, du 1er janvier 2024 au 31 décembre 2024, une procédure de continuité permettant de pallier une difficulté grave et ponctuelle ou de prendre en charge systématiquement les formalités listées, notamment via Infogreffe.

Depuis le 1er janvier 2025, le guichet unique, qui a été modifié pour être pleinement fonctionnel, est à présent la seule plateforme prenant en charge les formalités des entreprises.

La plateforme continue d’ailleurs d’être améliorée puisqu’une 2e version plus ergonomique devrait voir le jour d’ici mi-2025.

Une solution en cas de dysfonctionnement

Depuis le 1er janvier 2025, si un déclarant ne peut pas déposer ses formalités à cause d’un dysfonctionnement grave, un récépissé lui sera délivré afin que ses formalités soient considérées comme réalisées dans les temps.

Cette solution est mise en place lorsque les dossiers ne peuvent pas être déposés sur le guichet unique en raison :

  • d’une indisponibilité générale de la plateforme ;
  • ou d’un blocage d’un ou plusieurs types de déclaration (création, modifications, cessation d’activités, dépôt des informations relatives aux bénéficiaires effectifs).

Dans ce cas, il est fourni au déclarant qui n’a pas pu déposer sa formalité un récépissé daté du jour de son édition.

Le guichet unique informe les déclarants dès que le dysfonctionnement est résolu, au plus tard dans un délai de 15 jours.

Le déclarant dépose alors sa formalité en joignant le récépissé.

Les administrations et les organismes qui traitent le dossier retiennent alors la date du récépissé et non celle de l’accusé de réception électronique du dossier, permettant ainsi de ne pas pénaliser le déclarant.

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Shutterstock_guichetuniqueformalitesentreprises Guichet unique des formalités d’entreprises : à 100 % pour 2025 ?

Meublés de tourisme : une fiscalité qui évolue à compter de 2025

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Meublés de tourisme : une fiscalité qui évolue à compter de 2025

La loi Le Meur, qui réforme à nouveau les règles applicables à la location de meublés de tourisme et des chambres d’hôtes, a prévu un volet fiscal. Au menu : un aménagement de la fiscalité pour les revenus perçus à compter de 2025… Voilà qui mérite quelques explications…

Meublés de tourisme soumis au micro-BIC : baisse des seuils et des abattements

Pour rappel, le régime micro-BIC se caractérise par un système de calcul du revenu soumis à l’impôt assez simple : on applique sur le revenu annuel perçu un abattement qui varie selon la nature de l’activité.

Mais ce régime n’est susceptible de s’appliquer qu’à la condition, notamment, que le montant des revenus n’excède pas un certain seuil au-delà duquel il convient alors de déterminer ses revenus imposables selon les règles du régime réel BIC.

Pour l’imposition des revenus perçus au titre de la location meublée, et spécialement pour les meublés de tourisme et chambres d’hôtes, le régime micro-BIC s’applique selon des conditions et des modalités qui vont évoluer à partir de 2025.

Pour l’imposition des revenus perçus en 2024 et imposés en 2025

Pour les meublés de tourisme non classés :

  • Limite maximale de revenus pour l’application du régime micro-BIC : 77 700 €
  • Abattement applicable : 50 %

Pour les meublés de tourisme classés et les chambres d’hôtes :

  • Limite maximale de revenus pour l’application du régime micro-BIC : 188 700 €
  • Abattement applicable : 71 %

Pour l’imposition des revenus perçus en 2025 et imposés en 2026

Pour les meublés de tourisme non classés :

  • Limite maximale de revenus pour l’application du régime micro-BIC : 15 000 €
  • Abattement applicable : 30 %

Pour les meublés de tourisme classés et les chambres d’hôtes :

  • Limite maximale de revenus pour l’application du régime micro-BIC : 77 700 €
  • Abattement applicable : 50 %

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Mise en location d’un meublé de tourisme : du nouveau !

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Mise en location d’un meublé de tourisme : du nouveau !

En visant un objectif de régulation de la location meublée de courte durée, la loi Le Meur réforme à nouveau les règles applicables à la location de meublés de tourisme et des chambres d’hôtes, avec au programme, notamment, la généralisation de la déclaration préalable, des restrictions, voire des interdictions de la location dans certains cas, un diagnostic de performance énergétique obligatoire…

Meublés de tourisme et chambres d’hôtes : un durcissement des règles de location ?

Une déclaration préalable avec enregistrement obligatoire en mairie

Jusqu’à présent, uniquement pour les meublés de tourisme qui constituent la résidence secondaire du loueur, il était nécessaire de déclarer la location du meublé de tourisme en mairie. Mais cette obligation ne concernait qu’un nombre restreint de communes.

Cette déclaration préalable va être généralisée, au plus tard le 20 mai 2026 (date à confirmer par décret), non seulement à toutes les communes, mais aussi qu’il s’agisse de la résidence principale ou d’une résidence secondaire du loueur.

Une fois la déclaration effectuée, le loueur recevra un numéro de déclaration qu’il sera obligatoire de mentionner sur les offres de location.

Notez que la mairie pourra suspendre la validité d’un numéro de déclaration et émettre une injonction aux plateformes numériques de location de courte durée de retirer ou de désactiver l’accès au référencement d’une annonce lorsque le local concerné est visé par un arrêté de mise en sécurité ou de traitement de l’insalubrité (la location d’un meublé visé par un arrêté de péril sera sanctionnée par une amende d’un montant maximal de 50 000 € et le bailleur pourra être condamné à rembourser le locataire des loyers perçus).

Il faut savoir que le défaut de déclaration sera sanctionné d’une amende de 10 000 € (au plus tard à compter du 20 mai 2026), contre 5 000 € aujourd’hui.

Quant aux fausses déclarations, elles seront sanctionnées par une amende d’un montant maximal de 20 000 €.

Une autorisation de changement d’usage élargie

Il faut savoir que la location d’un logement comme meublé de tourisme constitue un changement d’usage si le meublé de tourisme constitue la résidence secondaire du loueur (ou s’il constitue sa résidence principale louée comme meublé de tourisme pendant plus de 120 ou 90 jours par an).

Cela suppose donc de respecter une procédure spéciale qui consiste à solliciter une autorisation de changement d’usage.

Alors que cette procédure ne s’appliquait jusqu’à présent que dans certaines communes, cette procédure est généralisée à toutes les communes depuis le 21 novembre 2024.

Il est même prévu que cette procédure soit, à compter du 1er janvier 2025, étendue dans les cas de locaux, non seulement à usage commercial, mais aussi désormais à usage de bureaux, transformés en meublés de tourisme.

Notez qu’enfreindre cette réglementation est sanctionné par une amende d’un montant maximal de 100 000 € (au lieu de 50 000 € auparavant).

De nouvelles restrictions à la location de meublés de tourisme

Jusqu’à présent, la location d’une résidence principale en meublé de tourisme n’était possible que si cette mise en location n’excédait pas 120 jours par an. Au-delà, il faut en effet considérer qu’il ne s’agit plus d’une résidence principale, mais d’une résidence secondaire.

À compter du 1er janvier 2025, les communes pourront, sur délibération, abaisser le nombre maximal de jours de mise en location de la résidence principale de 120 jours par an à 90 jours par an.

Notez que l’inobservation de ce délai sera passible d’une amende de 15 000 € (contre 10 000 € auparavant).

Par ailleurs, la réglementation évolue pour les meublés de tourisme loués dans les logements intégrés dans une copropriété. Désormais :

  • un règlement de copropriété rédigé à compter du 21 novembre 2024 devra prévoir de manière explicite si la location de meublés de tourisme dans la copropriété est autorisée ou interdite ;
  • les copropriétés dont le règlement (existant à cette date) interdit toute activité commerciale dans les lots qui ne sont pas spécifiquement à destination commerciale pourront modifier leur règlement en vue d’interdire expressément la location de meublés de tourisme dans les lots à usage d’habitation autres que ceux constituant une résidence principale.

Un diagnostic de performance énergétique obligatoire

Pour l’obtention de l’autorisation préalable de changement d’usage en vue d’une mise en location de meublés de tourisme, les loueurs devront présenter un diagnostic de performance énergétique (DPE), dont le niveau doit être compris entre les classes A et E ou, à compter du 1er janvier 2034, entre les classes A et D.

Cette obligation ne s’applique toutefois qu’en France métropolitaine.

Sachez que le non-respect des niveaux de performance imposés au titre du DPE est sanctionné par une amende d’un montant maximal de 5 000 €.

Mise en location d’un meublé de tourisme : du nouveau ! – © Copyright WebLex

Shutterstock_miselocationmeubletourisme Mise en location d’un meublé de tourisme : du nouveau !

Risques professionnels maritimes : renforcement des obligations de prévention

Actualités, Infos Sociales
Risques professionnels maritimes : renforcement des obligations de prévention

Dans le cadre de la prévention des risques professionnels maritimes et au bien-être des gens en mer et dans les ports, la réglementation vient d’être modifiée, renforçant ainsi les obligations des armateurs et employeurs. Focus.

Sécurité à bord des navires : nomination d’un chargé de la prévention des risques

Afin de prendre en compte la diversité des travailleurs en mer et dans les ports et de mieux prévenir la gestion des risques professionnels en milieu maritime, la réglementation vient récemment d’évoluer afin de mieux tenir compte des spécificités de ce milieu.

D’abord, tout armateur devra désormais désigner, sur chacun de ses navires, un membre de l’équipage qualifié et chargé de la prévention des risques professionnels, sous l’autorité du capitaine.

Ce chargé de la prévention des risques professionnels pourra être entendu par les agents de contrôle de l’inspection du travail et par les inspecteurs de la sécurité des navires et de la prévention des risques professionnels maritimes.

Dans le cas où le navire dont les effectifs sont inférieurs à un seuil (fixé par un arrêté non encore paru), cette mission pourra être assurée par le capitaine.

Par ailleurs, et à l’instar des autres entreprises, chaque navire devra également disposer d’un exemplaire du document unique d’évaluation des risques professionnels à jour, dans les conditions de droit commun.

Du côté des équipements de protection individuelle adaptés aux situations de travail, la réglementation impose désormais à chaque navire de disposer de ces équipements dans des tailles appropriées qui devront être portés en cas :

  • d’opérations de pêche ;
  • de travail de nuit en l’absence de visibilité ou en cas de circonstances météorologiques défavorables ;
  • lors des trajets en annexe ou autre embarcation légère.

Notez que cette obligation de mise à disposition des EPI adaptés et conformes est également étendue aux marins-pêcheurs non-salariés et travailleurs indépendants.

L’irrespect d’une de ces obligations constitue une infraction passible d’une contravention de 5e classe.

Risques professionnels maritimes : renforcement des obligations de prévention – © Copyright WebLex

Shutterstock_risquesprofessionnelsmaritimes Risques professionnels maritimes : renforcement des obligations de prévention

Experts-comptables : précisions autour de la SPFPL

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Experts-comptables : précisions autour de la SPFPL

Les experts-comptables peuvent se regrouper en sociétés de participation financière des professions libérales (SPFPL) afin de mettre en commun leurs moyens et de profiter de plusieurs avantages organisationnels ou même fiscaux. Précisions sur ce mode de regroupement…

Sociétés de participation financière des professions libérales : des détails pour le monde du chiffre

Les sociétés de participation financière des professions libérales (SPFPL) sont des structures créées pour détenir des participations dans d’autres structures exerçant une ou plusieurs professions libérales réglementées.

Elles n’exercent pas elles-mêmes directement d’activité libérale, mais vont encadrer les sociétés dans lesquelles elles détiennent des participations.

Des précisions sont apportées quant au recours à ce type de structures pour les experts-comptables.

En ce qui concerne les personnes et entités qui peuvent se regrouper en SPFPL, étaient concernés :

  • les professionnels de l’expertise comptable ;
  • les sociétés d’expertise comptable ;
  • les associations de gestion et de comptabilité.

Afin que cette liste soit plus exhaustive, sont dorénavant ajoutées les sociétés d’exercice libéral d’expertise comptable.

Il est également précisé qu’un certain nombre de démarches relatives à ces sociétés peuvent dorénavant être effectuées auprès du comité départemental de l’ordre, à savoir :

  • l’inscription de la société sur la liste spéciale de l’ordre ;
  • la désignation d’un mandataire commun lors de la constitution de la société ;
  • la déclaration de tout changement dans la situation déclarée de la société ;
  • l’envoi de documents relatifs à l’état de la composition du capital social, aux droits de vote afférents et à la mise à jour des statuts en cas de changement dans l’année précédente ;
  • l’information de la dissolution de la société ; l’information de la clôture des opérations de liquidation.

Le comité départemental de l’ordre se voit également confier le pouvoir d’initier des contrôles des SPFPL quant à leur respect des dispositions législatives et réglementaires qui régissent la composition de leur capital et l’étendue de leurs activités. Ces contrôles doivent être effectués a minima tous les 4 ans.

Le comité départemental a dorénavant le pouvoir de désigner un nouveau liquidateur pour une SPFPL en cas d’empêchement du précédent ou pour un motif grave.

Enfin, une précision est également apportée concernant les SPFPL qui perdraient leur objet social : il est prévu un délai d’un an de « survivance » afin de leur permettre de se remettre en conformité.

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Transports de marchandises dangereuses par voie fluviale : quelques nouveautés !

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Transports de marchandises dangereuses par voie fluviale : quelques nouveautés !

Le transport de marchandises dangereuses est très réglementé afin d’assurer la sécurité des personnes, des biens et de l’environnement. Ces règles ont été mises à jour concernant la navigation intérieure.

Transport de marchandises dangereuses par voie fluviale : pas n’importe où !

Pour rappel, les transports sont encadrés en fonction de la voie empruntée (voie routière, ferrée, aérienne et navigation intérieure ou maritime).

À partir du 1er janvier 2025, de nouvelles règles vont entrer en application afin de sécuriser davantage le transport et la manutention des marchandises dangereuses dans les eaux intérieures.

Ainsi, à partir de cette date, les opérations de chargement, déchargement et transbordement des marchandises dangereuses ne seront réalisées que dans les lieux désignés par les pouvoirs publics, à savoir les lieux de chargement, de déchargement et de transbordement (LCDT).

Ne sont pas concernées par cette obligation géographique les opérations réalisées au sein des installations classées pour la protection de l’environnement (ICPE), ainsi que les opérations réalisées pour les spectacles pyrotechniques qui ont leurs propres règles.

Ces LCDT sont classés par région. La liste est disponible ici.

Notez que l’exploitant exerçant de telles activités sur un LCDT devra établir un dossier de sécurité démontrant son aptitude à respecter les règles. Ce dossier devra comprendre notamment :

  • la liste des marchandises dangereuses ;
  • la description des activités concernées ;
  • la description des dispositions prises pour respecter le règlement, y compris en matière de prévention et de lutte contre la pollution, les sinistres et les accidents dus aux marchandises dangereuses.

Transports de marchandises dangereuses par voie fluviale : quelques nouveautés ! – © Copyright WebLex

Shutterstock_transportvoiefluviale Transports de marchandises dangereuses par voie fluviale : quelques nouveautés !

Filière REP : une nouvelle venue

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Filière REP : une nouvelle venue

La responsabilité élargie du producteur (REP) est un dispositif visant à optimiser la production et le traitement des déchets en France, en chargeant les producteurs de certains produits de gérer également la fin de vie des dits produits. Le dispositif s’appuie sur une dizaine de grandes filières pour faire appliquer ses dispositions. Une nouvelle filière vient de rejoindre la liste…

Textiles sanitaires à usage unique : les producteurs responsables du produit du début à la fin

La responsabilité étendue du producteur (REP) a été mise en place depuis 1975.

Elle charge les producteurs de certains produits de s’impliquer également dans la fin de vie de ces produits, soit en organisant directement la collecte et le traitement des déchets ou en y participant financièrement. C’est ce qu’on appelle le principe du « pollueur-payeur ».

Depuis 2021, de nombreuses nouvelles filières REP ont été progressivement mises en place.

À partir du 1er janvier 2025, la filière des textiles sanitaires à usage unique rejoint la liste.

Cette filière concerne 5 catégories de produits :

  • les lingettes, y compris les lingettes réimbibées pour usages corporels et domestiques ;
  • les équipements de protection individuelle, linge et vêtements ;
  • les produits d’hygiène en papier, hors papier toilette ;
  • les produits d’hygiène et de protection intime absorbants ;
  • les produits utilisés pour des soins médicaux.

Ainsi, les professionnels commercialisant ou important ces produits devront soit pourvoir eux-mêmes à la revalorisation de ces produits, soit en déléguer leur gestion à des éco-organismes agréés, en leur versant une contribution financière.

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Résidence de services et TVA à 10 % : précisions sur les conditions à respecter

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Résidence de services et TVA à 10 % : précisions sur les conditions à respecter

La loi de finances pour 2024 a étendu l’application du taux réduit de TVA de 10 %, toutes conditions par ailleurs remplies, aux ventes de logements faisant partie d’une résidence de services sous réserve de respecter des plafonds de loyer et de montants facturés au titre des services non individualisables dont les montants viennent d’être dévoilés…

Résidence de services et TVA à 10 % : des conditions de loyers et de tarifs à respecter

Pour rappel, les ventes de logements locatifs intermédiaires, neufs ou issus de la transformation d’un local, en vue de le louer, meublés ou non, à usage de résidence principale bénéficient, toutes conditions par ailleurs remplies, d’un régime fiscal avantageux consistant en l’application du taux réduit de TVA de 10 %.

La loi de finances pour 2024 a aménagé ce régime fiscal en étendant le bénéfice du taux réduit de TVA à 10 % aux logements faisant partie de résidences de services dès lors que la part de la quittance relative au loyer et la part de la quittance relative aux services non individualisables n’excèdent pas certains plafonds, dont voici le détail :

  • la part de la quittance relative aux loyers ne doit pas dépasser les plafonds de loyers du logement locatif intermédiaire, avec application d’une majoration plafonnée pour les résidences de services qui accueillent 75% de personnes âgées d’au moins 75 ans ou plus ;
  • la part de la quittance relative aux services non individualisables ne doit pas dépasser des forfaits mensuels : pour les baux conclus en 2024, la part de la quittance relative aux services spécifiques non individualisables facturés dans les résidences services est égale à 100 euros par contrat de bail (pour les résidences services qui accueillent au moins 75 % de personnes âgées de 75 ans ou plus, le plafond fait l’objet d’une majoration).

Le détail relatif à ces plafonds est consultable ici.

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Prévention des risques chimiques professionnels : des nouveautés !

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Prévention des risques chimiques professionnels : des nouveautés !

La toxicovigilance désigne la surveillance des effets indésirables de l’exposition de l’Homme à des produits dangereux et chimiques. Dans les milieux professionnels, elle fait l’objet d’une réglementation au niveau européen et au niveau national, qui vient récemment d’évoluer. Explications.

Toxicovigilance : désignation d’un institut référent

Les fabricants, importateurs, utilisateurs en aval et distributeurs de toute substance ou tout mélange dangereux doivent communiquer, dès qu’ils en reçoivent la demande, les informations nécessaires à la prescription des mesures préventives, curatives, notamment en cas d’urgence sanitaire.

Dans un souci de prévention de la santé des travailleurs, l’Institut National de Recherche et de Sécurité (INRS) est habilité à conserver et exploiter l’ensemble des données déclarées avant le 1er janvier 2023 par ces acteurs : il est ainsi désigné comme l’institut de référence en milieu professionnel dans le cadre de l’accès aux données inscrites sur le portail de déclaration européen.

Les informations ici visées sont celles qui sont exigées au titre de la réglementation européenne, ou celles qui pourraient s’avérer nécessaires, à titre préventif ou en cas d’urgence sanitaire à titre curatif.

En cas de demande de transmission formulée par l’INRS, ces informations devront être transmises dans un délai qui ne peut excéder 72 heures à compter de la réception de la demande.

Il est aussi habilité à conserver l’ensemble des données déclarées avant le 1er janvier 2023 en matière de prévention des risques chimiques et du système national de toxicovigilance.

Notez enfin qu’il est également habilité à fournir des informations relatives à ces risques à toute personne intéressée par la protection des travailleurs, qui en a formulé la demande au niveau national.

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