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Fiscalité : évolution des délais de reprise

Actualités, Le coin du dirigeant 3 juillet 2026LES ACTUALITES

La loi relative à la lutte contre les fraudes sociales et fiscales ajuste les règles applicables aux délais de reprise de l’administration fiscale. Si le délai de droit commun demeure fixé à 3 ans, plusieurs délais spécifiques sont modifiés afin de sécuriser l’exercice du droit de reprise dans certaines situations particulières. On fait le point…

Un délai de reprise de droit commun maintenu à 3 ans

En matière d’impôt sur le revenu et d’impôt sur les sociétés, l’administration fiscale peut en principe exercer son droit de reprise jusqu’à la fin de la 3e année suivant celle au titre de laquelle l’imposition est due.

Ce délai de droit commun n’est pas modifié par la loi relative à la lutte contre les fraudes sociales et fiscales.

Un ajustement des délais spéciaux de reprise

Par exception, certains événements permettent à l’administration de bénéficier d’un délai de reprise prolongé lorsqu’elle n’a connaissance des éléments d’imposition qu’à la suite de circonstances extérieures. Il s’agit notamment :

de l’assistance administrative internationale ;
du dépôt d’une plainte pour fraude fiscale ayant conduit à l’ouverture d’une enquête judiciaire ;
ou encore de la révélation d’omissions ou d’insuffisances à l’occasion d’une procédure judiciaire, administrative ou contentieuse.

Dans ces situations, la loi modifie la règle de calcul du délai de reprise.

Désormais, le délai de mise en recouvrement expire en principe à la fin de la 2e année suivant l’événement qui déclenche le délai spécial de reprise, au lieu de la fin de la 1re année auparavant.

Cette évolution vise à sécuriser l’exercice du droit de reprise dans des situations où l’administration ne dispose des éléments nécessaires qu’avec un certain décalage dans le temps.

Le maintien des délais butoirs existants

Ces ajustements ne remettent pas en cause les délais maximaux déjà prévus.

Ainsi, les délais spéciaux de reprise restent encadrés par des limites absolues, notamment :

jusqu’à la fin de la 3e année en cas d’assistance administration internationale ;
jusqu’à la fin de la 10e année en cas de fraude ou de manquements graves ;
ou jusqu’à des échéances spécifiques selon la nature de la procédure engagée.

Une harmonisation en matière de fiscalité locale

En matière de fiscalité locale, la loi étend également les délais de reprise applicables à certaines impositions.

Le délai applicable à la taxe sur les logements vacants, à la taxe d’habitation sur les résidences secondaires et aux impositions assimilées est porté de 1 à 3 ans.

Par ailleurs, en cas de flagrance fiscale ou d’activité occulte, le délai de reprise peut être porté jusqu’à 10 ans.

Une articulation sécurisée des délais dans le temps

Les nouvelles règles s’appliquent aux délais de reprise venant à expiration à compter de la publication de la loi, soit le 26 juin 2026.

Sources :

Loi relative à la lutte contre les fraudes sociales et fiscales du 25 juin 2026, no 2026-534 (articles 101 et 105)

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Congé supplémentaire de naissance : précisions pour le RSA et la prime d’activité

Actualités, Infos Sociales 3 juillet 2026LES ACTUALITES

Le congé supplémentaire de naissance s’accompagne, toutes conditions remplies, du versement d’indemnités journalières. Restait à savoir comment ces sommes devaient être prises en compte pour le calcul du RSA et de la prime d’activité. La réglementation apporte désormais une réponse…

Précisions sur la prise en compte des indemnités journalières versées à l’occasion du congé supplémentaire

Rappelons que le congé supplémentaire de naissance, institué par la loi de financement de la Sécurité sociale pour 2026, a pour objet de créer un temps de présence supplémentaire pour les parents auprès de leur enfant, après épuisement de leurs droits aux congés familiaux. Il est mobilisable depuis le 1er juillet 2026.

Toutes conditions remplies, ce congé supplémentaire de naissance peut être indemnisé. C’est dans ce cadre que la réglementation a récemment précisé le sort de ces indemnités dans le calcul du revenu de solidarité active, d’une part, et de la prime d’activité, d’autre part.

Parallèlement à cela, le montant du RSA et de la prime d’activité est calculé en tenant compte des ressources du foyer bénéficiaire.

La question se posait donc de savoir si les indemnités journalières versées au titre du congé supplémentaire de naissance devaient, ou non, être intégrées à ces ressources.

On sait désormais que ces indemnités sont prises en compte pour le calcul du RSA et de la prime d’activité, dans les mêmes conditions que les indemnités journalières versées au titre des congés légaux de maternité, de paternité ou d’adoption.

Concrètement, elles ne sont donc pas neutralisées dans le calcul des droits : elles doivent être intégrées aux ressources du foyer.

Pour le RSA, cela signifie qu’elles sont retenues pour apprécier les ressources du bénéficiaire et peuvent, le cas échéant, diminuer le montant de l’allocation versée.

Pour la prime d’activité, elles sont prises en compte comme un revenu de remplacement lié à l’activité professionnelle, au même titre que les indemnités journalières de maternité, de paternité ou d’adoption.

Notez que cette précision concerne aussi bien les bénéficiaires de ces prestations que les organismes chargés de leur versement, à savoir les caisses d’allocations familiales (CAF) et les caisses de mutualité sociale agricole (MSA).

Du côté de l’entrée en vigueur, ces précisions s’appliquent aux indemnités journalières de naissance prises en compte à partir du 1er juillet 2026 pour déterminer le montant dû au foyer bénéficiaire du RSA ou de la prime d’activité.

Sources :

Décret no 2026-535 du 25 juin 2026 relatif à la prise en compte des indemnités journalières de naissance dans le calcul du revenu de solidarité active et de la prime d’activité

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Fraude aux arrêts de travail : du nouveau en matière de télémédecine et de contre visite médicale

Actualités, Infos Sociales 3 juillet 2026LES ACTUALITES

Contre-visite médicale, information de l’employeur et renouvellement des arrêts en télémédecine : plusieurs règles évoluent pour mieux encadrer les arrêts de travail, limiter les abus et lutter contre les arrêts de travail frauduleux. Tour d’horizon des mesures les plus importantes en la matière…

Des mesures destinées à renforcer les contrôles autour des arrêts de travail

Contre-visite patronale : l’employeur informé en cas de désaccord de la caisse

Pour mémoire, l’employeur tenu d’assurer le maintien de salaire d’un salarié en arrêt de travail percevant des indemnités journalières de sécurité sociale (IJSS) peut, en contrepartie, demander à ce dernier de se soumettre à une contre-visite médicale, parfois appelée « contre-visite patronale ».

Cette contre-visite vise à vérifier que l’état de santé du salarié justifie effectivement son arrêt de travail et le prive bien de sa capacité à exercer son activité professionnelle.

Lorsque la contre-visite diligentée par l’employeur conclut que l’arrêt de travail n’est pas justifié, ou lorsque le médecin contrôleur n’a pas été en mesure d’examiner le salarié, un rapport est transmis au service du contrôle médical de la caisse.

Au vu de ce rapport, le service du contrôle médical peut soit demander à la caisse de suspendre le versement des IJSS, soit procéder à un nouvel examen de la situation de l’assuré.

À compter du 27 juin 2026, lorsque le service du contrôle médical décidera de ne pas suivre l’avis du médecin mandaté par l’employeur, il devra en informer ce dernier par un avis écrit et motivé.

Il convient toutefois de préciser que le non-respect de cette obligation d’information sera sans incidence sur les droits du salarié comme de l’employeur, et n’ouvrira droit à aucun recours.

Alsace-Moselle : la contre-visite médicale patronale devient possible

En Alsace-Moselle, le droit local prévoit un maintien de salaire spécifique lorsque le contrat de travail est suspendu pour une cause personnelle indépendante de la volonté du salarié, notamment en cas de maladie.

Jusqu’à présent, ces dispositions ne prévoyaient pas la possibilité pour l’employeur d’organiser une contre-visite médicale patronale.

Toujours depuis le 27 juin 2026, la loi prévoit désormais qu’en contrepartie du maintien de salaire versé au salarié en arrêt maladie, l’employeur pourra faire procéder à une contre-visite, dans les mêmes conditions que celles applicables au maintien de salaire légal de droit commun.

Si la contre-visite conclut que l’arrêt est injustifié, ou s’il est impossible de procéder au contrôle pour un motif imputable au salarié, l’employeur pourra interrompre le maintien de salaire.

Attention : cette nouvelle possibilité ne concerne toutefois pas l’obligation de maintien de salaire propre aux commis commerciaux d’Alsace-Moselle.

Télémédecine : un seul renouvellement possible, sauf exceptions

Pour rappel, depuis le 1er janvier 2024, un arrêt de travail prescrit ou renouvelé en télémédecine ne peut, en principe, pas dépasser 3 jours, ni avoir pour effet de porter la durée totale de l’arrêt au-delà de 3 jours.

Des exceptions existent lorsque l’arrêt ou son renouvellement est prescrit par le médecin traitant ou la sage-femme référente de l’assuré, ou lorsque le patient justifie de l’impossibilité de consulter un professionnel médical compétent en présentiel.

Désormais, cet encadrement est encore renforcé : à compter du 27 juin 2026, un arrêt de travail ne pourra désormais être renouvelé qu’une seule fois par télémédecine.

Aucun renouvellement ultérieur ne pourra être réalisé par cette voie, sauf dans les mêmes cas dérogatoires.

Plateformes en ligne : un échange oral obligatoire

Depuis le 27 juin 2026, les plateformes en ligne accessibles directement aux assurés ne peuvent plus délivrer un arrêt de travail uniquement via un formulaire ou un échange écrit.

Rappelons que ces « plateformes en ligne » désignent les sites ou applications de téléconsultation accessibles directement par les assurés, sur lesquels ces derniers peuvent demander une consultation et obtenir, le cas échéant, un arrêt de travail.

Désormais donc, ces services ne pourront fournir, à titre principal, des prescriptions d’arrêts de travail qu’à la condition qu’un échange oral synchrone soit intervenu au préalable entre le prescripteur et le patient.

Toutefois, soulignons que ce préalable obligatoire vise spécifiquement les plateformes ouvertes au grand public, et non les outils utilisés entre professionnels de santé.

Sources :

Loi no 2026-534 du 25 juin 2026 relative à la lutte contre les fraudes sociales et fiscales (articles 49, 50, 52 et 53)

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Secteur de la pêche : évolution des critères des demandes d’antériorités

Actualités, Infos juridiques 3 juillet 2026LES ACTUALITES

L’Union européenne (UE) distribue chaque année aux pays membres des quotas de pêche qu’ils répartissent eux-mêmes entre les pêcheurs. Cette répartition est basée sur un système « d’antériorités ». Les règles permettant d’y avoir accès évoluent…

Demandes d’antériorités : une formule remaniée

Chaque année, l’Union européenne (UE) détermine, par espèce de poissons et par zone de pêche, les taux autorisés de capture (TAC).

Ces TAC expriment la masse maximale d’une espèce qui peut être prélevée dans une zone de manière raisonnable pour ne pas compromettre sa reproduction et la durabilité de la pêche.

À partir de ces TAC, les pays de l’UE se voient dotés de quotas de pêche, à charge pour eux de les répartir entre leurs pêcheurs.

En France, les quotas sont répartis en fonction, notamment, des « antériorités » des captures des navires.

Les antériorités correspondent aux pêches réalisées sur une période de référence. Elles constituent ensuite une clé de répartition entre tous les pêcheurs.

Des allocations d’antériorités peuvent également être faites aux professionnels afin de satisfaire 2 objectifs :

faciliter l’installation des jeunes pêcheurs de moins de 40 ans et favoriser le renouvellement générationnel ;
favoriser la décarbonation des navires de pêche et la réduction des gaz à effet de serre. Les professionnels souhaitant se voir attribuer des antériorités sur cette base doivent en formuler la demande.

Pour déterminer l’attribution qu’ils peuvent obtenir, plusieurs critères sont pris en compte et permettent aux professionnels de cumuler un maximum de 100 points.

L’ensemble des documents à fournir pour faire la demande et le détail des modalités d’attribution des points sont rassemblés dans un tableau qui vient d’être mis à jour (disponible ici). Certains barèmes de points sont revus, notamment en ce qui concerne le parcours professionnel des jeunes pêcheurs ou les mesures mises en place pour décarboner les navires.

Pour qu’une demande puisse aboutir, il faut justifier au minimum de 40 points selon ce référentiel.

De plus, une nouvelle condition a été ajoutée concernant l’éligibilité des pêcheurs pour l’attribution d’antériorité : il est désormais prévu que le permis à points des pêcheurs ne doit pas afficher un décompte supérieur à 3 points de pénalités dues à des infractions graves.

Enfin, il est aussi prévu que les armateurs ne pourront faire de demande d’antériorité dès lors qu’ils en ont déjà bénéficié au titre d’un même objectif et d’un même navire.

Cependant, une exception est prévue pour ce principe au titre de l’année 2026 : un complément d’antériorité pourra leur être attribué si, au titre de l’année 2025, l’allocation qui leur avait été attribuée était inférieure à 500 kg.

Sources :

Arrêté du 24 juin 2026 modifiant l’arrêté du 4 décembre 2024 relatif à la mise en œuvre de l’article R. 921-48 du code rural et de la pêche maritime

Secteur de la pêche : évolution des critères des demandes d’antériorités – © Copyright WebLex

Secteur de la pêche : évolution des critères des demandes d’antériorités

Actualités, Infos juridiques 3 juillet 2026LES ACTUALITES

Demandes d’antériorités : une formule remaniée

Chaque année, l’Union européenne (UE) détermine, par espèce de poissons et par zone de pêche, les taux autorisés de capture (TAC).

Ces TAC expriment la masse maximale d’une espèce qui peut être prélevée dans une zone de manière raisonnable pour ne pas compromettre sa reproduction et la durabilité de la pêche.

À partir de ces TAC, les pays de l’UE se voient dotés de quotas de pêche, à charge pour eux de les répartir entre leurs pêcheurs.

En France, les quotas sont répartis en fonction, notamment, des « antériorités » des captures des navires.

Les antériorités correspondent aux pêches réalisées sur une période de référence. Elles constituent ensuite une clé de répartition entre tous les pêcheurs.

Des allocations d’antériorités peuvent également être faites aux professionnels afin de satisfaire 2 objectifs :

faciliter l’installation des jeunes pêcheurs de moins de 40 ans et favoriser le renouvellement générationnel ;
favoriser la décarbonation des navires de pêche et la réduction des gaz à effet de serre. Les professionnels souhaitant se voir attribuer des antériorités sur cette base doivent en formuler la demande.

Pour déterminer l’attribution qu’ils peuvent obtenir, plusieurs critères sont pris en compte et permettent aux professionnels de cumuler un maximum de 100 points.

Pour qu’une demande puisse aboutir, il faut justifier au minimum de 40 points selon ce référentiel.

Enfin, il est aussi prévu que les armateurs ne pourront faire de demande d’antériorité dès lors qu’ils en ont déjà bénéficié au titre d’un même objectif et d’un même navire.

Sources :

Arrêté du 24 juin 2026 modifiant l’arrêté du 4 décembre 2024 relatif à la mise en œuvre de l’article R. 921-48 du code rural et de la pêche maritime

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Fraude fiscale : la procédure des visites domiciliaires évolue

Actualités, Infos Fiscales 2 juillet 2026LES ACTUALITES

Les locaux, professionnels ou privés, peuvent faire l’objet d’une visite de l’administration fiscale, sur autorisation du juge, pour procéder à des recherches en cas de présomption de fraude. Cette procédure, très intrusive, vient d’être aménagée notamment sur la forme des actes de procédure et le sort des documents saisis en cas de contentieux. On fait le point…

Une procédure modernisée et un encadrement précisé des documents saisis

Les visites domiciliaires donnent lieu à l’établissement d’un procès-verbal retraçant le déroulement des opérations, ainsi qu’à un inventaire des pièces et documents saisis.

Jusqu’à présent, ces documents étaient principalement établis sur support papier, avec des signatures manuscrites.

La loi de lutte contre les fraudes sociales et fiscales ouvre désormais la possibilité de les établir sous forme numérique. Le procès-verbal et l’inventaire pourront être dématérialisés et signés électroniquement, selon des modalités fixées par décret à venir.

Surtout, la loi précise le régime applicable aux copies des documents saisis lorsque la régularité de la procédure est contestée par la personne ou l’entreprise visitée.

Jusqu’à présent, lorsque la décision autorisant la visite ou la saisie était définitivement annulée, les copies des documents devaient être détruites. En revanche, aucune règle ne prévoyait expressément leur sort lorsque la décision était contestée par la personne ou l’entreprise visitée.

Désormais, une distinction est opérée.

Lorsque la décision est définitivement annulée, les copies doivent être détruites.

En revanche, en cas de contestation, les copies peuvent être conservées jusqu’à l’intervention d’une décision insusceptible de recours.

Pendant toute cette période, et tant que la procédure n’est pas définitivement tranchée, l’administration ne peut toutefois ni les consulter, ni les exploiter, ni les opposer au contribuable.

Cette évolution permet de moderniser la procédure tout en sécurisant le traitement des documents saisis en cas de contentieux.

Sources :

Loi relative à la lutte contre les fraudes sociales et fiscales du 25 juin 2026, no 2026-534 (article 88)

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Facturation électronique : quel sort pour les appels de charges de copropriété ?

Actualités, Infos Fiscales 2 juillet 2026LES ACTUALITES

À l’approche de la généralisation de la facturation électronique, une interrogation persistait concernant les appels de charges de copropriété, notamment lorsqu’ils comprennent des dépenses soumises à la TVA. Les syndics devront-ils les transmettre via une plateforme de dématérialisation ? Réponse du Gouvernement…

Appels de charges de copropriété : une nouvelle obligation ?

Dans les copropriétés comprenant des locaux professionnels ou commerciaux, les appels de charges adressés par les syndics peuvent comporter des dépenses soumises à la TVA (entretien, maintenance, énergie, sécurité, etc.), dont les copropriétaires assujettis peuvent, sous conditions, déduire la taxe.

Dans ce contexte, un sénateur interroge le Gouvernement afin de savoir si ces appels de charges entreront dans le champ de la facturation électronique et si la réforme modifiera les justificatifs nécessaires à l’exercice du droit à déduction de la TVA.

À cette occasion, le Gouvernement rappelle que les appels de fonds ou appels de charges ne constituent pas des factures au sens du droit fiscal. Ils restent donc exclus du champ d’application de la facturation électronique. En pratique, aucune nouvelle obligation ne s’impose aux syndics : ces documents n’ont pas à être déposés sur une plateforme agréée, ni transmis sous format électronique dans le cadre de la réforme.

Le Gouvernement précise également que cette exclusion est sans conséquence sur les règles de TVA. Les copropriétaires exerçant une activité soumise à la TVA continuent de déduire la taxe dans les conditions de droit commun, sur la base des relevés de charges établis par le syndic conformément à la doctrine administrative.

À ce titre, il rappelle que les factures des fournisseurs sont adressées au syndic ou au syndicat des copropriétaires, lequel délivre ensuite un relevé de charges au copropriétaire faisant apparaître les dépenses concernées et la TVA correspondante. Ce relevé demeure le justificatif permettant, lorsque les conditions sont réunies, d’exercer le droit à déduction.

Enfin, lorsque le copropriétaire refacture des charges récupérables à son locataire sans appliquer le régime des débours, il doit continuer à faire apparaître la TVA correspondante afin de permettre, le cas échéant, l’exercice du droit à déduction par ce dernier.

Sources :

Secteur du BTP : l’aide à l’achat de carburant prolongée

Actualités, Infos juridiques 2 juillet 2026LES ACTUALITES

Pour rappel, une aide financière a été mise en place au bénéfice des petites entreprises du secteur du BTP pour l’achat de carburant. Ce dispositif vient d’être prolongé…

Achat de carburant : une aide renouvelée et élargie

En mai 2026, une aide financière a été mise en place au bénéfice des entreprises du secteur du BTP fortement impactées par la hausse du prix des carburants.

Cette aide permettait de recevoir une aide forfaitaire de 0,20 € par litre de gazole non routier (GNR) facturé par ces entreprises sur la période allant du 1er mai au 31 mai 2026 inclus.

Dans les grandes lignes, cette aide est reconduite pour la période du 1er juin au 30 juin 2026.

Une différence notoire doit néanmoins être soulevée. Les bénéficiaires potentiels de cette aide sont désormais plus nombreux : alors qu’elle était précédemment destinée aux entreprises dont l’effectif ne dépassait pas 20 salariés, ce seuil est désormais rehaussé à 50 salariés.

Pour rappel, sont éligibles à cette aide les personnes physiques ou morales qui :

exercent une activité de construction, de travaux, de forages, etc. (pour plus de détails, consulter la liste ici, en annexe 1 du texte réglementaire)) ;
exploitent un des matériels définis ici (article 3), comme par exemple un engin mobile non routier, un véhicule tout-terrain destiné essentiellement à circuler sur des surfaces sans revêtement, un véhicule autopropulsé, une grue mobile, etc. ;
sont inscrites au répertoire national des entreprises (RNE) et exercent leurs activités au moins depuis le 31 mars 2026 ;
ont un effectif salarié de 50 salariés ou moins ;
ont un chiffre d’affaires inférieur à 50 millions d’euros ou un total de bilan n’excédant pas 43 millions d’euros (apprécié au niveau du groupe contrôlant l’entreprise le cas échéant) ;
ne font pas l’objet d’une procédure collective ;
sont à jour de leurs obligations déclaratives sociales et fiscales ;
n’ont pas de dettes fiscales ou sociales impayées à la date du 31 mars 2026 (sauf dettes inférieures ou égales à 1 500 € ou faisant l’objet d’un contentieux en cours).

Le montant maximal que peut atteindre l’aide est de 4 000 € par entreprise.

Entre le 1erjuillet et le 31 juillet 2026 inclus, les entreprises souhaitant bénéficier de l’aide pourront remplir un formulaire en ligne sur le site impots.gouv.fr. Elles devront fournir certains justificatifs (listés ici), attestant de leur droit à percevoir cette aide, et leur consommation de carburant.

Afin de s’assurer que cette aide bénéficie bien aux entreprises connaissant des difficultés financières, les bénéficiaires ayant perçu plus de 600 € d’aides seront soumis à une vérification de leurs résultats.

Celles qui, au titre de l’exercice fiscal incluant le mois de juin 2026, ont un excédent brut d’exploitation positif ou supérieur à 98 % de celui de l’exercice précédent, devront restituer l’aide.

Les conditions dans lesquelles cette vérification sera opérée doivent encore être définies.

Sources :

Décret no 2026-577 du 30 juin 2026 instituant une aide aux entreprises du secteur du bâtiment et des travaux publics utilisant du gazole non routier

Secteur de la pêche : l’aide à l’achat de carburant adaptée

Actualités, Infos juridiques 2 juillet 2026LES ACTUALITES

Parmi les aides mises en place pour l’achat de carburants et introduites à l’intention des professionnels, celle destinée à soutenir les entreprises du secteur de la pêche vient d’être adaptée…

Aide à l’achat de carburant : assouplissement et prolongation

Pour rappel, une aide financière a été mise en place au bénéfice des entreprises du secteur de la pêche afin d’apporter un soutien à leur trésorerie face à la hausse des prix des carburants.

Cette aide est ouverte à toutes les entreprises françaises de métropole, de la Guadeloupe, de la Guyane, de la Martinique, de Mayotte, de la Réunion et de Saint-Martin dont les bateaux de pêche sont armés sous pavillon français, et respectant les critères suivants :

être immatriculée au répertoire Sirene de l’INSEE par un numéro SIRET attestant que l’entreprise est basée en France ;
être définis par leur code NAF/APE (0311Z) ou avoir un chiffre d’affaires généré par la pêche d’au moins 50 % du chiffre d’affaires total du dernier exercice ;
être en règle de ses obligations sociales et fiscales à la date de la demande.

2 exclusions sont néanmoins à noter. Ne pourront pas bénéficier de cette aide les entreprises :

faisant l’objet d’une injonction de récupération non exécutée suivant une décision de la Commission déclarant des aides illégales et incompatibles avec le marché intérieur, tant qu’elles n’auront pas remboursé ou versé sur un compte bloqué le montant total de l’aide illégale et incompatible, majoré des intérêts de récupération correspondants ;
déjà en difficulté lors de l’exercice précédent (cette exclusion ne s’applique pas aux micro et petites entreprises, dès lors qu’elles ne font pas l’objet d’une procédure collective et n’ont pas bénéficié d’une aide au sauvetage ou d’une aide à la restructuration).

L’aide porte sur l’ensemble des achats de carburants réalisés par ces entreprises entre le 1ᵉʳ avril 2026 et le 31 mai 2026.

Un assouplissement est proposé par le gouvernement : alors qu’il était initialement prévu que, pour bénéficier de l’aide, il fallait que le carburant acheté ait été payé à la date de la demande, dorénavant, la condition du paiement doit être satisfaite au plus tard au 15 juillet 2026.

De ce fait la date limite pour demander de l’aide est également portée au 15 juillet 2026, et non plus au 30 juin 2026.

L’aide s’élève à 0,20 € par litre acheté en avril 2026 et 0,35 € par litre acheté en mai 2026.

Une demande unique peut être faite pour chaque entreprise et doit comporter les pièces listées ici.

Sources :

Arrêté du 26 juin 2026 modifiant l’arrêté du 29 mai 2026 relatif à la mise en œuvre d’une aide visant au soutien des entreprises de pêche pour faire face à l’augmentation des prix du carburant dans le contexte du conflit au Moyen-Orient

Document unique d’évaluation des risques professionnels : sanction renforcée

Actualités, Infos Sociales 2 juillet 2026LES ACTUALITES

La loi relative à la lutte contre les fraudes sociales et fiscales, entrée en vigueur le 27 juin 2026, contient une mesure importante en matière de santé et sécurité au travail : l’absence de document unique d’évaluation des risques professionnels (DUERP) peut désormais être sanctionnée par une amende administrative.

DUERP : une nouvelle amende administrative en cas de défaillance

Pour rappel, toute entreprise doit établir un document unique d’évaluation des risques professionnels (DUERP), dès l’embauche du 1er salarié.

Ce document recense les risques auxquels les travailleurs peuvent être exposés dans l’entreprise. Il constitue donc un outil central de prévention puisqu’il permet à l’employeur d’identifier les risques professionnels et de définir les actions à mettre en place pour protéger la santé et la sécurité des salariés.

Le DUERP n’est pas un document figé : il doit être mis à jour régulièrement.

Ainsi, dans les entreprises d’au moins 11 salariés, cette mise à jour doit intervenir au moins une fois par an. Dans toutes les entreprises, quelle que soit leur taille, une mise à jour est également nécessaire notamment en cas d’aménagement important modifiant les conditions de santé, de sécurité ou de travail, ou lorsqu’une nouvelle information intéressant l’évaluation d’un risque est portée à la connaissance de l’employeur.

Jusqu’à présent, le défaut de transcription ou de mise à jour de l’évaluation des risques dans le DUERP était déjà sanctionné pénalement par une contravention de 5e classe, soit :

jusqu’à 1 500 € pour une personne physique, (pouvant être porté à 3 000 € en cas de récidive) ;
jusqu’à 7 500 € pour une personne morale, (pouvant être porté à 15 000 € en cas de récidive).

Depuis le 27 juin 2026, une nouvelle sanction est prévue, sur le plan administratif cette fois-ci.

L’absence de DUERP peut désormais faire l’objet d’un avertissement ou d’une amende administrative prononcée par l’autorité administrative, sur rapport d’un agent de contrôle de l’inspection du travail.

Cette sanction administrative ne peut toutefois être prononcée qu’en l’absence de poursuites pénales. En d’autres termes, l’employeur ne pourra pas être puni à la fois sur le terrain pénal et le terrain administratif.

Le montant maximal de l’amende administrative est fixé à 4 000 € et peut être appliqué autant de fois qu’il y a de salariés concernés par le manquement.

Ce plafond peut être majoré :

de 50 %, soit jusqu’à 6 000 €, lorsqu’un manquement de même nature a déjà donné lieu à un avertissement dans l’année précédente ;
du double, soit jusqu’à 8 000 €, lorsqu’un manquement de même nature a déjà donné lieu à une amende dans les 2 années précédentes.

Point important : cette nouvelle sanction administrative vise l’absence de DUERP. Elle ne vise pas, en tant que telle, l’absence de mise à jour du document.

Ainsi, depuis le 27 juin 2026, l’absence de DUERP peut entraîner, à côté du risque pénal déjà existant, un avertissement ou une amende administrative, à conditions que ces 2 sanctions ne soient pas cumulées.

Les employeurs ont donc tout intérêt à vérifier qu’ils disposent bien d’un DUERP, même dans les petites structures, et que celui-ci reflète effectivement les risques professionnels auxquels les salariés peuvent être exposés.

Sources :

Loi no 2026-534 du 25 juin 2026 relative à la lutte contre les fraudes sociales et fiscales (article 48)