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Chirurgies cardiaques, pédiatriques et bariatriques : précisions organisationnelles

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Chirurgies cardiaques, pédiatriques et bariatriques : précisions organisationnelles

Plusieurs spécialités chirurgicales font l’objet de quelques précisions concernant l’organisation de leur pratique. Sont notamment concernées la chirurgie cardiaque, la chirurgie pédiatrique et la chirurgie bariatrique…

Continuité des soins en chirurgie cardiaque

Les établissements de santé proposant des actes de chirurgie cardiaque doivent être en mesure de prendre en charge à tout moment de nouveaux patients.

Des précisions sont apportées en ce qui concerne les équipes chargées d’assurer cette continuité des soins en chirurgie cardiaque. Ces équipes doivent a minima être composées :

  • d’un chirurgien titulaire du diplôme d’études spécialisées complémentaire en chirurgie thoracique et cardiovasculaire ou compétent en chirurgie thoracique ;
  • d’un anesthésiste-réanimateur ;
  • d’un médecin ou d’un infirmier compétent en circulation sanguine extracorporelle.

Ces équipes peuvent assurer la continuité des soins soit sur place, soit en astreinte, à condition que leur délai d’arrivée sur place soit compatible avec l’urgence vitale.

Assouplissement d’exercice de la chirurgie cardiaque pour les urgences infantile

Les établissements de santé habilités à pratiquer des interventions cardiaques sur les adultes peuvent par dérogation également intervenir sur des enfants de plus de 3 ans pour des urgences courantes.

Un assouplissement est apporté concernant la composition des équipes qui interviennent dans ces conditions.

Elles doivent ainsi être désormais composées :

  • d’un médecin spécialisé en chirurgie pédiatrique ou infantile, ou un médecin spécialisé en chirurgie justifiant d’une pratique régulière en chirurgie pédiatrique (en lieu et place d’un médecin spécialisé en chirurgie pour la pratique thérapeutique spécifique concernée justifiant d’une formation initiale et d’une expérience en chirurgie pédiatrique) ;
  • d’un médecin spécialisé en anesthésie-réanimation justifiant d’une expérience en anesthésie dans le cadre d’une prise en charge chirurgicale pédiatrique.

Composition de la concertation pluridisciplinaire en chirurgie bariatrique

Les établissements de santé exerçant en chirurgie bariatrique doivent procéder à des réunions de concertation pluridisciplinaire pour encadrer la prise en charge des patients.

Parmi les professionnels qui peuvent prendre part à ces réunions sont ajoutés les médecins spécialisés en nutrition, ainsi que tout autre médecin spécialisé en fonction de l’état du patient.

La composition complète de la concertation est consultable ici.

Chirurgies cardiaques, pédiatriques et bariatriques : précisions organisationnelles – © Copyright WebLex

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TVA à l’importation : encore du nouveau pour l’Outre-mer

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TVA à l’importation : encore du nouveau pour l’Outre-mer

Certaines importations de matières premières et de produits en Guadeloupe, en Martinique et à La Réunion sont exonérées de TVA. La loi de finances pour 2025 prévoit la possibilité, jusqu’au 31 décembre 2027, que la liste des produits exonérés puisse être différente en Guadeloupe et en Martinique, d’une part, et à La Réunion, d’autre part. Une possibilité qui s’est concrétisée avec la publication d’une liste qui vient d’être mise à jour…

Outre-mer et TVA à l’importation : mise à jour des exonérations

Pour rappel, certaines importations de matières premières et de produits dans les départements de la Guadeloupe et de la Martinique et de la Réunion sont exonérées de TVA.

La liste des matières premières et produits concernés est fixée par arrêtés conjoints du ministre de l’Économie et des Finances et du ministre chargé des départements d’outre-mer (sont notamment visés les matières premières, les matériaux de construction, les engrais et outillages industriels et agricoles et les matériels d’équipement destinés à l’industrie hôtelière et touristique).

La loi de finances pour 2025 prévoit la possibilité, jusqu’au 31 décembre 2027, que la liste fixée par arrêtés puisse être différente en Guadeloupe et en Martinique, d’une part, et à La Réunion, d’autre part.

Un arrêté a justement étendu l’exonération de TVA à une liste de biens considérés comme de première nécessité en Martinique et en Guadeloupe. Cette liste est disponible ici.

Suite à cette publication, une mise à jour de la liste vient d’être effectuée avec :

  • l’ajout des tomates préparées ou conservées autrement qu’au vinaigre ou à l’acide acétique d’une teneur en poids de matière sèche supérieure à 20 % mais inférieure ou égale à 34 %, en emballages immédiats d’un contenu net n’excédant pas 1 kg ;
  • le retrait des tomates, entières ou en morceaux, préparées ou conservées autrement qu’au vinaigre ou à l’acide acétique (à l’exclusion des tomates pelées).

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Transparence des rémunérations : c’est pour bientôt

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Transparence des rémunérations : c’est pour bientôt

D’ici moins d’un an, la France devra transposer la directive européenne imposant davantage de transparence pour les rémunérations versées dans les entreprises de plus de 100 salariés. Dans cette perspective, le gouvernement poursuit une vaste consultation des partenaires sociaux, afin de proposer un projet de loi dès que possible. Explications.

Transparence des rémunérations : des consultations toujours en cours

Afin de transposer une directive de l’Union européenne adoptée en 2023, la France doit se doter de nouvelles dispositions réglementaires et législatives visant à renforcer les obligations de l’employeur en matière de transparence.

C’est dans ce cadre que de vastes consultations sont actuellement menées auprès des partenaires sociaux pour se mettre en conformité avec ces nouvelles obligations.

Parmi les mesures phares, la directive exige de renforcer les obligations d’information de l’employeur sur les rémunérations :

  • auprès du candidat à un poste dans l’entreprise, en l’informant sur la rémunération initiale ou la fourchette de rémunération initialement prévue et en prohibant toute question relative à la rémunération précédemment versée ;
  • auprès des salariés, en fournissant, sur demande et dans un délai de 2 mois, des informations au salarié sur son niveau de rémunération individuel et les niveaux de rémunérations moyens, ventilés par sexe.

Notez que cette seconde obligation pourrait nécessiter une analyse des postes par l’employeur afin de remplir correctement son devoir d’information.

Dans le même esprit, le gouvernement a d’ores et déjà communiqué sur une refonte projetée de l’index d’égalité professionnelle prévue dès 2027 pour les entreprises de 150 salariés et plus, et jusqu’en 2031 au plus tard pour les entreprises comptant entre 100 et 149 salariés.

En effet, toujours dans un souci de conformité de la directive, une refonte des indicateurs servant à calculer l’égalité professionnelle dans l’entreprise est aussi prévue. 

Ainsi, les 5 indicateurs professionnels aujourd’hui utilisés afin de mesurer l’égalité professionnelle dans l’entreprise devraient être remplacés par 7 nouveaux autres indicateurs :

  • l’écart de rémunération femmes / hommes ;
  • l’écart de rémunération femmes / hommes dans le cadre des composantes variables et complémentaires de rémunération ;
  • l’écart de rémunération médian ;
  • la proportion de femmes et d’hommes bénéficiant d’éléments variables ou complémentaires de rémunération ;
  • la proportion de femmes et d’hommes dans chaque quartile de rémunération ;
  • l’écart de rémunération entre les femmes et les hommes par catégorie de travailleurs, ventilé par salaire et par composantes variables et / ou complémentaires.

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Experts étrangers, conciliation : des nouveautés pour les experts-comptables !

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Experts étrangers, conciliation : des nouveautés pour les experts-comptables !

Après les précisions apportées sur l’obligation d’assurance professionnelle des experts-comptables et des professionnels du secteur, le Gouvernement continue sur sa lancée. Au menu : modalités d’information des ressortissants étrangers, obligations pour les personnes morales inscrites au tableau de l’ordre et conciliation obligatoire…

Les modalités d’information des ressortissants étrangers

Pour rappel, il est possible pour un ressortissant d’un État qui n’est pas membre de l’Union européenne ou partie à l’accord sur l’Espace économique de s’inscrire au tableau de l’ordre en qualité d’expert-comptable.

Pour ce faire, il doit être titulaire d’un diplôme reconnu de même niveau que le diplôme français d’expertise comptable, réussir, dans certains cas, un examen d’aptitude et obtenir une autorisation des pouvoirs publics.

Une demande doit ensuite être envoyée en ce sens au Conseil national de l’ordre des experts-comptables.

Les demandes présentées par les ressortissants se prévalant d’un diplôme autre que le diplôme français sont soumises pour avis par le Conseil national de l’ordre à la formation restreinte de la commission consultative pour la formation des experts-comptables.

La réponse de cette commission est à présent encadrée : son avis motivé doit être adressé au ressortissant dans un délai de 3 mois à compter de la présentation de son dossier complet.

Ensuite, les réponses aux demandes envoyées doivent être notifiées aux ressortissants :

  • par voie électronique pour les personnes ayant obtenu l’autorisation ;
  • par lettre recommandée avec avis de réception pour les personnes n’ayant pas obtenu l’autorisation.

Les modalités d’inscription au tableau de l’ordre

Pour rappel, pour créer une association de gestion et de comptabilité, il faut envoyer une demande par lettre recommandée avec avis de réception à la commission nationale d’inscription avec les pièces justificatives listées ici.

Parmi ces pièces, il faut à présent fournir le bulletin no 2 du casier judiciaire des bénéficiaires effectifs et des dirigeants non experts-comptables de l’association de gestion et de comptabilité.

Notez que la commission pourra refaire cette demande en cas de nouveau bénéficiaire ou de nouveau dirigeant.

Il en va de même pour les demandes d’inscription dans les sections et listes du tableau de l’ordre des experts-comptables

Il est également prévu à présent que toute personne physique ou morale inscrite au tableau ou à sa suite est tenue, dans les 2 mois, de signaler au conseil régional ou à la commission nationale d’inscription, tout changement de coordonnées, de forme juridique, de dirigeants, de bénéficiaires effectifs, et tout autre changement de nature à avoir une incidence sur son inscription à une section ou à une liste du tableau.

Conflit = conciliation obligatoire !

En cas de litige entre professionnels, ces derniers auront l’obligation de passer par une phase de conciliation, dont la procédure est détaillée ici.

Notez que cette obligation n’est pas applicable aux réclamations et plaintes déposées avant le 12 juin 2025.

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Copropriété : plus de détails sur les demandes de prêts collectifs

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Copropriété : plus de détails sur les demandes de prêts collectifs

Depuis avril 2024, il est prévu que les syndicats de copropriété peuvent voter en assemblée générale la souscription d’un prêt collectif pour le financement de travaux concernant les parties communes (ou sur des parties privatives, s’il en va de l’intérêt de la copropriété). Les conditions dans lesquelles les organismes de crédits sont amenés à accepter ces prêts sont précisées…

Publication de la liste des pièces exigibles par l’organisme de crédit

En avril 2024, la loi visant à l’accélération et à la simplification de la rénovation de l’habitat dégradé et des grandes opérations d’aménagement mettait en place la possibilité, lors des assemblées générales (AG) de copropriété, de voter la sollicitation de prêt collectif.

Ces prêts doivent avoir pour objectif de financer des travaux portant sur les parties communes ou des parties privatives s’il en va de l’intérêt commun de la copropriété.

Dans l’hypothèse où la sollicitation d’un tel emprunt serait demandée par le syndicat des copropriétaires, les organismes de crédit sollicités sont en droit de demander certaines informations visant à apprécier la capacité d’emprunt du syndicat.

Ces informations sont les suivantes :

  • les documents relatifs à l’organisation de l’immeuble :
    • le règlement de copropriété, l’état descriptif de division, ainsi que les actes les modifiant, s’ils ont été publiés ;
    • la fiche synthétique de la copropriété comportant notamment le numéro d’immatriculation du syndicat des copropriétaires ;
    • les procès-verbaux des AG des 3 dernières années et leurs annexes ;
    • une attestation d’assurance de dommages couvrant les parties communes de l’immeuble pour l’année en cours, si une telle assurance a été souscrite ;
  • les informations financières suivantes à jour à la date de dépôt de la demande de prêt :
    • le montant des sommes présentes sur le compte bancaire séparé ouvert au nom du syndicat des copropriétaires ;
    • le montant de la dette du syndicat vis-à-vis des fournisseurs, le taux des impayés de charges au sein du syndicat des copropriétaires et les informations non nominatives suivantes : le nombre de copropriétaires en situation d’impayés, le montant des impayés de chaque copropriétaire, l’ancienneté de la situation d’impayés de chaque copropriétaire ;
    • pour les immeubles dont la réception des travaux de construction est intervenue depuis au moins 10 ans, le montant des sommes disponibles sur le compte bancaire dédié au fonds de travaux ;
  • le programme des travaux envisagés et les devis associés, ainsi que les modalités prévisionnelles de son financement ;
  • les noms et prénoms complets, ainsi que le lieu et la date de naissance de chaque copropriétaire personne physique, y compris les copropriétaires indivisaires, chaque copropriétaire étant tenu de fournir ces informations au syndic qui lui en fait la demande ;
  • le cas échéant, les tableaux de remboursement des autres prêts collectifs souscrits par le syndicat, en cours de remboursement.

Pour rappel, tout copropriétaire peut refuser de participer à l’emprunt sous réserve de notifier au syndic son refus dans un délai de 2 mois à compter de la notification du procès-verbal de l’assemblée générale et de verser la totalité de la quote-part du prix des travaux lui revenant dans un délai de 6 mois à compter de la notification de ce procès-verbal.

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Enquêtes de mesure de la diversité au travail : de nouvelles recommandations de la CNIL

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Enquêtes de mesure de la diversité au travail : de nouvelles recommandations de la CNIL

Parce qu’elles supposent la collecte des données personnelles des salariés, les enquêtes de mesure de la diversité diffusées en entreprises nécessitent la mise en place de garanties, fournies par les employeurs, afin de protéger les données et de respecter la vie privée.

Lutte contre les discriminations : les questionnaires autoadministrés doivent respecter le RGPD

En raison des campagnes de sensibilisation accrue visant à lutter contre toute forme de discrimination dans l’entreprise, de plus en plus d’employeurs mettent en place des dispositifs visant à s’assurer de la diversité dans l’environnement professionnel.

Outre les statistiques fondées sur l’origine des salariés, dont la CNIL rappelle l’interdiction stricte, de nombreuses données collectées peuvent concerner la vie privée des salariés.

C’est notamment le cas pour les questionnaires dits « autoadministrés » : mis en place dans l’entreprise par les employeurs, ils sont remplis directement par les salariés, sans recourir à l’intervention d’un tiers.

Ces questionnaires, à l’instar de tous les autres dispositifs d’enquête visant à mesurer la diversité et l’inclusivité dans l’entreprise, doivent respecter le RGPD. Pour ce faire, la CNIL formule les recommandations suivantes :

  • ces enquêtes doivent demeurer facultatives ;
  • les questions posées doivent garantir le recueil d’un consentement libre et éclairé des répondants ;
  • les salariés doivent être dûment informés des modalités de collecte et de traitement de données ;
  • il est également recommandé de privilégier les enquêtes anonymes et les questions fermées (pour limiter les données sensibles collectées).

Si ces recommandations n’ont aucune portée normative et ne visent qu’à favoriser la conformité à la réglementation applicable en matière de protection des données personnelles, elles s’adressent à tous les employeurs et professionnels participant à leur mise en œuvre.

Notez enfin que ces recommandations, ainsi que les modalités d’information des salariés sur leurs droits et les obligations des employeurs, sont librement et gratuitement consultables en ligne.

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Travail des seniors : lancement d’une vaste campagne de sensibilisation

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Travail des seniors : lancement d’une vaste campagne de sensibilisation

Pour favoriser le recrutement et le maintien dans l’emploi des salariés de 50 ans et plus, le ministère du travail a récemment lancé une vaste campagne de communication nationale, en même temps qu’un site web destiné à valoriser leurs compétences. Focus sur cette campagne de communication, concomitante à un projet de loi déjà présenté en Conseil des ministres…

Une campagne visant à sensibiliser les entreprises et favoriser le maintien dans l’emploi des salariés de 50 ans +

En 2025, le taux d’emploi est de 61, 5 % pour les 55-64 ans et de 37 % pour les 60-64 ans, selon des chiffres communiqués par le ministère du travail, de la santé, des solidarités et des familles.

Cette donnée couplée au fait que l’âge serait aujourd’hui la 1re cause de discrimination à l’embauche, selon le Défenseur des droits, a conduit le gouvernement à intervenir pour « déconstruire les stéréotypes » liés à l’âge en valorisant davantage les compétences de ces travailleurs expérimentés.

Cette large campagne de communication, lancée le 31 mai dernier, devrait s’achever le 6 juillet prochain.

Elle s’adresse aux employeurs, mais également aux salariés eux-mêmes, pour renforcer l’employabilité des salariés âgés de 50 ans et plus.

Pour ce faire, un guide « S’engager en faveur de l’emploi des 50 + » est mis à disposition des employeurs pour lever les freins à l’embauche, assurer le maintien en emploi et permettre la valorisation des compétences des salariés.

De plus, un site internet regroupant un centre de ressources et une boîte à outils à destination des employeurs et des salariés est mis en ligne (https://travail-emploi.gouv.fr/emploi50plus). 

Pour les employeurs, ce site propose tout type de ressource destinées notamment à prévenir l’usure professionnelle et favoriser la qualité de vie au travail. Idem pour l’anticipation et la sécurisation de la fin de carrière pour assurer une transition vers la retraite.

Du côté des salarié et des demandeurs d’emploi plus expérimentés, ce même site propos aussi des outils pour la recherche d’emploi, visant à favoriser la reconversion professionnelle, la formation et le maintien en poste.

Notez que cette campagne de communication s’inscrit dans le cadre du vote attendu, dans les prochaines semaines, d’un projet de loi visant à transposer 2 accords interprofessionnels sur l’emploi des seniors.

Affaire à suivre…

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Non-résidents : on en sait plus sur l’accréditation des représentants fiscaux !

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Non-résidents : on en sait plus sur l’accréditation des représentants fiscaux !

Sauf cas de dispense, les non-résidents qui réalisent un gain, appelé plus-value, en France lors de la vente d’un bien immobilier ou mobilier doivent payer l’impôt dû sous la responsabilité d’un représentant fiscal établi en France et accrédité par l’administration fiscale selon des modalités qui viennent d’être précisées…

Représentant fiscal : conditions d’accréditation 

Le représentant fiscal peut être accrédité soit pour une vente en particulier ou de manière permanente, sous réserve de remplir certaines conditions. 

En outre, il doit fournir des garanties financières solides, à savoir : 

  • une caution solidaire émise par une banque, une société de caution mutuelle ou une compagnie d’assurance basée dans l’Union européenne (UE) ou l’Espace économique européen (EEE), cette caution ne peut pouvant pas être limitée par des règles de partage de responsabilité (bénéfice de discussion ou de division) ;
  • un compte bancaire dédié exclusivement à cette activité, ouvert dans l’UE ou l’EEE ;
  • un engagement écrit par lequel il s’engage à payer, pour le compte des non-résidents, les impôts dus sur les plus-values, y compris les éventuelles pénalités. 

Montant de la caution solidaire 

Le montant de la caution solidaire à fournir obligatoirement par le représentant est fixé : 

  • pour une accréditation ponctuelle, à 0,5 % du prix de vente ;
  • pour une accréditation permanente, à une base forfaitaire de 1 million d’euros et 0,5 % du montant total des ventes réalisées au cours des 3 dernières années, si le représentant a déjà clos 3 exercices 

Demande d’accréditation : démarches 

Le dossier de demande d’accréditation transmis à l’administration fiscale doit comprendre :  

  • une attestation sur l’honneur du demandeur confirmant qu’il respecte les conditions légales ;
  • un extrait de casier judiciaire (bulletin no 3) datant de moins de 3 mois (pour une société, celui des représentants légaux) ;
  • les informations d’identification du demandeur (nom, adresse, numéro d’immatriculation au registre du commerce si applicable) ;
  • un engagement formel, signé selon un modèle officiel, à s’acquitter des impôts dus pour les personnes représentées ;
  • les documents de garantie (caution) et un RIB du compte bancaire dédié à l’activité de représentant fiscal.

 L’administration valide l’accréditation en contresignant l’acte d’engagement. 

Obligations après l’accréditation pour les agréments permanents 

Chaque année, le représentant doit envoyer à l’administration : 

  • une attestation sur l’honneur certifiant qu’il respecte toujours les conditions financières exigées ;
  • la liste des ventes de l’année précédente avec les détails suivants : identité des clients, dates, montants, plus-values déclarées et impôts payés. 

Il doit également informer l’administration, dans les 15 jours, en cas de condamnation inscrite au casier judiciaire le concernant ou concernant ses représentants légaux, de changement de contrôle ou de représentants légaux ou tout évènement susceptible de compromettre ses obligations légales. 

Suspension ou retrait de l’accréditation 

L’accréditation peut être retirée : 

  • sur simple demande du représentant fiscal ;
  • ou à l’initiative de l’administration, notamment en cas de manquement. 

Dans ce cas, l’administration lui envoie un courrier recommandé, en accordant un délai pour régulariser la situation, et permettant au représentant de présenter ses observations. La décision de retrait ou de suspension est ensuite notifiée officiellement. 

Notez que la liste des représentants fiscaux accrédités de manière permanente est publiée dans le Bulletin officiel des finances publiques (BOFiP). Sur demande, l’administration peut aussi délivrer une attestation confirmant l’accréditation. 

Phase de transition pour les accréditations en cours 

Pour finir, notez que les accréditations délivrées avant l’entrée en vigueur de ces nouvelles dispositions, soit le 9 juin 2025, sont prolongées d’une durée de 12 mois. À l’issue de ce délai, elles sont caduques de plein droit.

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Non-résidents : on en sait plus sur l’accréditation des représentants fiscaux !

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Non-résidents : on en sait plus sur l’accréditation des représentants fiscaux !

Sauf cas de dispense, les non-résidents qui réalisent un gain, appelé plus-value, en France lors de la vente d’un bien immobilier ou mobilier doivent payer l’impôt dû sous la responsabilité d’un représentant fiscal établi en France et accrédité par l’administration fiscale selon des modalités qui viennent d’être précisées…

Représentant fiscal : conditions d’accréditation 

Le représentant fiscal peut être accrédité soit pour une vente en particulier ou de manière permanente, sous réserve de remplir certaines conditions. 

En outre, il doit fournir des garanties financières solides, à savoir : 

  • une caution solidaire émise par une banque, une société de caution mutuelle ou une compagnie d’assurance basée dans l’Union européenne (UE) ou l’Espace économique européen (EEE), cette caution ne peut pouvant pas être limitée par des règles de partage de responsabilité (bénéfice de discussion ou de division) ;
  • un compte bancaire dédié exclusivement à cette activité, ouvert dans l’UE ou l’EEE ;
  • un engagement écrit par lequel il s’engage à payer, pour le compte des non-résidents, les impôts dus sur les plus-values, y compris les éventuelles pénalités. 

Montant de la caution solidaire 

Le montant de la caution solidaire à fournir obligatoirement par le représentant est fixé : 

  • pour une accréditation ponctuelle, à 0,5 % du prix de vente ;
  • pour une accréditation permanente, à une base forfaitaire de 1 million d’euros et 0,5 % du montant total des ventes réalisées au cours des 3 dernières années, si le représentant a déjà clos 3 exercices 

Demande d’accréditation : démarches 

Le dossier de demande d’accréditation transmis à l’administration fiscale doit comprendre :  

  • une attestation sur l’honneur du demandeur confirmant qu’il respecte les conditions légales ;
  • un extrait de casier judiciaire (bulletin no 3) datant de moins de 3 mois (pour une société, celui des représentants légaux) ;
  • les informations d’identification du demandeur (nom, adresse, numéro d’immatriculation au registre du commerce si applicable) ;
  • un engagement formel, signé selon un modèle officiel, à s’acquitter des impôts dus pour les personnes représentées ;
  • les documents de garantie (caution) et un RIB du compte bancaire dédié à l’activité de représentant fiscal.

 L’administration valide l’accréditation en contresignant l’acte d’engagement. 

Obligations après l’accréditation pour les agréments permanents 

Chaque année, le représentant doit envoyer à l’administration : 

  • une attestation sur l’honneur certifiant qu’il respecte toujours les conditions financières exigées ;
  • la liste des ventes de l’année précédente avec les détails suivants : identité des clients, dates, montants, plus-values déclarées et impôts payés. 

Il doit également informer l’administration, dans les 15 jours, en cas de condamnation inscrite au casier judiciaire le concernant ou concernant ses représentants légaux, de changement de contrôle ou de représentants légaux ou tout évènement susceptible de compromettre ses obligations légales. 

Suspension ou retrait de l’accréditation 

L’accréditation peut être retirée : 

  • sur simple demande du représentant fiscal ;
  • ou à l’initiative de l’administration, notamment en cas de manquement. 

Dans ce cas, l’administration lui envoie un courrier recommandé, en accordant un délai pour régulariser la situation, et permettant au représentant de présenter ses observations. La décision de retrait ou de suspension est ensuite notifiée officiellement. 

Notez que la liste des représentants fiscaux accrédités de manière permanente est publiée dans le Bulletin officiel des finances publiques (BOFiP). Sur demande, l’administration peut aussi délivrer une attestation confirmant l’accréditation. 

Phase de transition pour les accréditations en cours 

Pour finir, notez que les accréditations délivrées avant l’entrée en vigueur de ces nouvelles dispositions, soit le 9 juin 2025, sont prolongées d’une durée de 12 mois. À l’issue de ce délai, elles sont caduques de plein droit.

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Abonnement gaz et électricité : un régime fiscal bientôt modifié ?

Actualités, Le coin du dirigeant
Abonnement gaz et électricité : un régime fiscal bientôt modifié ?

La loi de finances pour 2025 a modifié le régime fiscal applicable à l’électricité et au gaz à compter du 1er août 2025. Des précisions sont apportées concernant les modalités d’entrée en vigueur de ces dispositions. Voilà qui mérite quelques éclaircissements…

TVA et accises sur le gaz et l’électricité : brefs rappels

Pour rappel, la loi de finances pour 2025 a modifié le régime fiscal applicable à l’électricité et au gaz naturel selon les modalités suivantes :

  • suppression du taux réduit de TVA de 5,5 % à compter du 1er août 2025 applicable aux abonnements relatifs aux livraisons d’électricité d’une puissance maximale inférieure ou égale à 36 kilovoltampères et de gaz naturel combustible, distribués par réseaux : ces abonnements seront soumis au taux de TVA de 20 % ;
  • baisse des tarifs d’accises (taxes sur l’électricité et le gaz) portant sur les produits relevant de la catégorie fiscale des gaz naturels combustibles et sur l’électricité de la catégorie fiscale « ménages et assimilés ».

Des précisions viennent d’être apportées concernant l’entrée en vigueur de ces nouvelles mesures.

Facturation pour les périodes autour du 1er août 2025

Certains contrats fonctionnent avec des périodes de facturation mensuelles ou bimestrielles. Si une période de facturation commence avant le 1er août 2025 et se termine après cette date, on parle de période intercalaire.

Dans ces cas, la TVA augmente et l’accise baisse proportionnellement au nombre de jours situés après le 1er août 2025.

Dans l’hypothèse où les quantités d’énergie consommées chaque jour sont connues, ces ajustements peuvent aussi se faire en fonction des quantités réellement livrées après cette date.

Paiement par acomptes et exigibilité des taxes

Certains contrats, notamment pour les particuliers, prévoient un paiement en plusieurs acomptes (par exemple, 11 mensualités, puis une facture de régularisation annuelle).

Dans ce cadre, il est précisé que la TVA devient exigible au moment de chaque encaissement d’acompte et lors de la facture de régularisation.

L’accise suit le même calendrier : elle est due en fonction des moments où la TVA devient exigible.

Notez que, pour les périodes de consommation couvrant le 1er août 2025, les fournisseurs peuvent continuer à appliquer les anciens taux (TVA à 5,5 % et accise plus élevée) au titre des acomptes, dès lors que l’échéancier a été établi avant cette date.

En revanche, si l’échéancier est établi à partir du 1er août 2025, ce sont les nouveaux taux (TVA à 20 % et accise réduite) qui s’appliquent immédiatement.

Régularisation en fin de période

Au moment de la facturation finale (ou lors de la facturation en cas d’option pour les débits), il faudra régulariser :

  • la différence entre les montants réellement dus (selon les consommations réelles et les taux applicables) ;
  • et les acomptes déjà payés.

Cette régularisation est obligatoire, même si la différence vient d’un changement de taux ou d’une estimation de consommation erronée.

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